COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.6.2021

SWD(2021) 173 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Analyse du plan pour la reprise et la résilience de la France

accompagnant le document:

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

   relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la France

{COM(2021) 351 final}

Table des matières    

1.    Résumé    

2.    Les enjeux de la reprise et de la résilience: contexte    

2.1.    Perspectives macroéconomiques et évolution depuis le rapport de 2020    

2.2.    Défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la prochaine génération    

2.3.    Défis associés à la transition verte et à la transition numérique    

Dimension écologique    

Dimension numérique    

3.    Objectifs, structure et gouvernance du plan    

3.1.    Stratégie globale du plan    

3.2.    Aspects de la mise en œuvre du plan    

4.    Résumé de l’évaluation du plan    

4.1.    Réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale    

4.2.    Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen    

4.3.    Potentiel de croissance, création d’emplois, résilience économique, institutionnelle et sociale, socle européen des droits sociaux, atténuation de l’incidence de la crise, et cohésion et convergence sociale et territoriale    

4.4.    Principe consistant à «ne pas causer de « préjudice important»    

4.5.    Transition verte    

4.6.    Transition numérique    

4.7.    Incidence durable du plan    

4.8.    Jalons, cibles, suivi et mise en œuvre    

4.9.    Valorisation    

4.10.    Contrôles et audits    

4.11.    Cohérence    

5.    Annexe    

5.1.    Tableau de suivi de l’action pour le climat et d’étiquetage numérique    

1.Résumé

La France a été l’un des États membres les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Le PIB a chuté de 8,1 % en 2020 et devrait, selon le plan, progresser de 5 % en 2021 et de 4 % en 2022. L’incidence de la baisse de l’activité sur le marché du travail a été largement atténuée par d’importantes mesures de soutien. Après avoir chuté de 0,9 point de pourcentage en 2020, l’emploi total devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage en 2021. Le déficit public a atteint 9,2 % du PIB en 2020, principalement en raison de la forte contraction de l’activité économique et des mesures discrétionnaires prises en réponse à la crise de la COVID-19, qui s’élèvent à 3,3 % du PIB. Le déficit devrait diminuer pour atteindre 9,0 % du PIB en 2021 puis 5,3 % du PIB en 2022, essentiellement grâce à la levée des mesures d’urgence et de soutien temporaires et à la reprise économique attendue. Dans ce contexte, la contribution financière allouée à la France au titre de la facilité pour la reprise et la résilience s’élève à 39 368 318 474 euros sous forme de soutien financier non remboursable, ce qui correspond à 1,6 % du PIB (2019). La France n’a pas demandé de prêt.

Le plan pour la reprise et la résilience de la France poursuit l’objectif général de la facilité visant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et se concentre sur trois priorités essentielles: la transition verte, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale. Le plan s’articule autour de neuf volets, qui visent à relever les défis structurels auxquels est confrontée l’économie française, exacerbés par la crise de la COVID-19. Le plan prévoit des investissements et des réformes à grande échelle axés sur la transition verte, poursuivant les efforts visant à amener les entreprises, l’administration et le système de santé à l’ère numérique, garantissant que les compétences des travailleurs sont en adéquation avec les besoins des entreprises, encourageant l’innovation, favorisant l’intégration sur le marché du travail et améliorant le cadre des finances publiques et l’efficience des dépenses publiques. Le plan pour la reprise et la résilience s’inscrit dans la stratégie de relance plus vaste de 100 milliards d’euros au niveau national, France Relance.

Le plan de la France devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Ces défis concernent notamment la viabilité des finances publiques, la résilience du système de santé, l’amélioration de l’intégration sur le marché du travail et des compétences, le soutien à l’emploi, l’investissement dans les transitions verte et numérique ainsi que la recherche et l’innovation. Le plan contribue également à remédier aux déséquilibres recensés dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (un endettement public élevé et une faible compétitivité), ainsi que dans le projet de recommandations du Conseil concernant la politique économique de la zone euro 1 (en particulier en soutenant la reprise, la croissance durable et le renforcement des institutions) .

Le plan de la France pour la reprise et la résilience couvre de manière globale les six piliers qui structurent le champ d’application de la facilité pour la reprise et la résilience, avec un équilibre global approprié entre les piliers. Les piliers écologique et numérique sont bien couverts par le plan, dans le respect des dotations minimales fixées dans le règlement. Le plan donne la priorité à la compétitivité, à la cohésion et à l’emploi en tant qu’axes de la relance, lesquels contribuent aux piliers «croissance intelligente, durable et inclusive», «cohésion sociale et territoriale» et «politiques pour la prochaine génération». Enfin, le pilier relatif à la résilience est également bien abordé, notamment par l’amélioration de la résilience du système de soins de santé et de celle des entreprises au moyen de mesures visant à renforcer la compétitivité.

Une grande partie des investissements mis en avant par le plan français pour la reprise et la résilience sont directement destinés à améliorer le potentiel de croissance et à renforcer la résilience économique, sociale et territoriale. Le soutien à la recherche, à l’innovation et à la technologie devrait renforcer la croissance potentielle à moyen terme et accroître la résilience économique aux chocs, tout en offrant de nouvelles possibilités d’emploi. Les réformes spécifiques présentées dans le plan devraient améliorer la viabilité à long terme des finances publiques dès que les conditions économiques le permettront. Le plan comprend également de nombreuses mesures visant à répondre aux défis sociaux et en matière d’emploi, recensées dans des rapports et recommandations nationaux précédents et suivies dans le tableau de bord social. Les mesures visant à moderniser les infrastructures de soins de santé et de soins de longue durée sur l’ensemble du territoire peuvent également améliorer l’accès aux soins dans les zones relativement mal desservies. Toutes ces mesures sont susceptibles d’avoir une incidence sur le renforcement de la cohésion sociale et du système de santé et de protection sociale, notamment au moyen de politiques en faveur des jeunes et en réduisant les vulnérabilités sociales.

La transition verte est une priorité essentielle du plan de la France pour la reprise et la résilience, qui comporte quatre volets consacrés à l’environnement et à l’action pour le climat. Les actions proposées sont conformes aux orientations stratégiques définies par le pacte vert pour l’Europe et mettent en avant les avantages environnementaux et économiques de la transition verte pour favoriser la reprise et la résilience. Le plan répond à de nombreux défis auxquels la France est confrontée en ce qui concerne la transition verte. Une grande partie des investissements proposés dans le plan sont axés sur la transition climatique et énergétique et visent à contribuer à la réalisation des objectifs de la France pour 2030 et à sa transition vers la neutralité climatique à l’horizon 2050. Le plan contient également des actions pour accélérer la transition vers une économie circulaire, ainsi que des mesures spécifiques visant à soutenir la protection et la restauration de la biodiversité. Avec un taux de 46 %, il dépasse largement l’objectif de 37 % de fonds consacrés à la transition verte, les principales contributions provenant des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments publics, le soutien au secteur ferroviaire et le soutien au développement du secteur de l’hydrogène. Dans le plan, aucune mesure ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852.

Le plan de la France pour la reprise et la résilience devrait contribuer à la transition numérique du pays grâce à une approche large et transversale. Les investissements dans le numérique ciblent l’administration publique en améliorant l’identité électronique, les entreprises, en particulier les PME, la santé et la culture, ainsi que l’éducation et les organismes de formation. Ces investissements devraient également renforcer les capacités numériques essentielles, telles que la cybersécurité, l’informatique en nuage, l’informatique quantique et la 5G, et accélérer leur utilisation dans les secteurs public et privé. Un certain nombre de mesures visent à améliorer l’éducation et les compétences numériques ainsi que l’inclusion numérique. En général, ces investissements sont susceptibles d’accélérer la croissance de la productivité à long terme. Le déploiement de réseaux d’accès de nouvelle génération, en particulier de la fibre optique sur le territoire national, devrait combler le fossé sur le plan de la connectivité, surtout dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques. Avec un taux de 21,3 %, le plan consacre plus de 20 % de sa dotation totale à la transition numérique. Les trois principaux investissements contribuant à la réalisation de cet objectif sont la numérisation du système de santé, le soutien à l’innovation dans les technologies numériques clés et la numérisation de l’État et des territoires.

La mise en œuvre des investissements et des réformes prévus par la France dans son plan pour la reprise et la résilience devrait avoir une incidence durable et entraîner des changements structurels dans un certain nombre de domaines avec des répercussions extrêmement positives sur la résilience économique, sociale et institutionnelle du pays. En particulier, les mesures visant à renforcer les compétences de la main-d’œuvre, la transition numérique et le système d’innovation devraient avoir une incidence positive sur la productivité à long terme et l’employabilité de la main-d’œuvre.

Le processus de mise en œuvre et de suivi du plan français pour la reprise et la résilience est assuré au plus haut niveau du gouvernement français par le comité national de suivi, rattaché au Premier ministre et présidé par celui-ci. Il est jugé adapté pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes. Le nombre de jalons et cibles, ainsi que leur qualité globale sont considérés comme satisfaisants. Les jalons et cibles garantissant le suivi de la mise en œuvre des réformes sont clairs et réalistes. L'efficacité des investissements sera principalement mesurée par la réalisation d’objectifs supervisés par chaque entité publique chargée de la mise en œuvre des mesures, bien que certains jalons soient également prévus, en général pour les premières étapes de la mise en œuvre.

La justification fournie par la France quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est, dans une moyenne mesure, raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts, et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. La France a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts des réformes et investissements à financer au titre de la facilité n’est pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. Le fait que, parfois, la méthodologie utilisée n’est pas suffisamment expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est pas totalement clair empêche d’évaluer dans une large mesure la manière dont ce critère d’évaluation est appliqué. Le plan français pour la reprise et la résilience décrit de manière appropriée les dispositions visant à prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la facilité.

Les systèmes d’audit et de contrôle, coordonnés par la commission interministérielle pour la coordination des contrôles, sont jugés adéquats.

Enfin, le plan français pour la reprise et la résilience présente une forte cohérence tant au niveau interne qu’avec d’autres politiques aux niveaux national et européen. Les neuf volets constituent un ensemble cohérent d’investissements et de réformes, soutenant les objectifs consistant à stimuler la reprise de l’économie, à contribuer à la double transition et à accroître la résilience de la France pour relever les défis du XXIe siècle sur la voie d’une croissance durable et inclusive.

Le tableau 1 détaille les appréciations au regard des critères d’évaluation formulées dans le présent document de travail des services de la Commission, lesquelles ont conduit à l’approbation du plan français pour la reprise et la résilience conformément au règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Tableau 1. Résumé de l’évaluation du plan de la France pour la reprise et la résilience en fonction des 11 critères définis par le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

2.Les enjeux de la reprise et de la résilience: contexte

2.1.Perspectives macroéconomiques et évolution depuis le rapport de 2020 

Le plan part de l'hypothèse que la baisse de l’activité enregistrée en 2020 sera suivie d’une reprise progressive, conduisant à un retour au niveau d’avant la crise en 2022. Le PIB a chuté de 8,1 % en 2020, avec une forte baisse de toutes les composantes de la demande intérieure et une contribution négative des exportations nettes. Le scénario macroéconomique du plan prévoit un rebond progressif en 2021: le PIB devrait progresser de 5 % en 2021 et de 4 % en 2022, rattrapant et dépassant légèrement les niveaux d’avant la crise dans toutes les composantes de la demande intérieure. Le redressement prévu dans le plan pour 2021 devrait être alimenté par la demande intérieure, avec une contribution négative des exportations nettes à la croissance. En 2022, la contribution des exportations nettes à la croissance devrait être légèrement positive. L’inflation devrait rester faible: légèrement supérieure à 1 % en 2021 et légèrement inférieure à ce niveau en 2022. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, la croissance du PIB français devrait atteindre 5,7 % en 2021 et 4,2 % en 2022. Par rapport au scénario du plan, les prévisions de la Commission tablent sur une contribution plus importante des exportations nettes à la croissance en 2021 et 2022. L’inflation devrait atteindre 1,4 % en 2021, avant de chuter à 1,1 % en 2022. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires demeurent sujettes à une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences économiques.

L’incidence négative sur le marché du travail a été largement atténuée par d’importantes mesures de soutien. Après une chute de 0,9 % en 2020, le plan prévoit une augmentation de 0,4 % de l’emploi total en 2021, ce qui correspond globalement aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, avec un niveau qui resterait inférieur au niveau de 2019. Selon les prévisions de la Commission, le taux de chômage devrait augmenter pour atteindre 9,1 % en 2021, avant de retomber à 8,7 % en 2022, soit encore légèrement au-dessus de son niveau de 2019.

Bien que la résilience du marché du travail contribue à endiguer les conséquences sociales négatives de la crise, la baisse de l’emploi aggravera la pauvreté de certains groupes, ainsi que les inégalités. Globalement, la France obtient des résultats relativement bons sur le plan des conditions sociales et se classe au-dessus de la moyenne de l’Union européenne pour la plupart des indicateurs 2 . L’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi continue de diminuer et la proportion de jeunes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation est passée de 8,2 % à 8,0 % en 2020. Le filet de sécurité sociale préexistant et les mesures d’urgence prises pour soutenir les entreprises et les dispositifs de chômage partiel pendant la crise de la COVID-19 ont amorti environ 84 % du choc sur les revenus des ménages en 2020, l’effet produit étant dû pour moitié aux régimes de compensation monétaire 3 . Cependant, d’autres indicateurs se sont récemment détériorés, tels que le pourcentage de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, qui a augmenté entre 2017 et 2019, passant de 17,0 % à 17,9 %, contrairement à la tendance à la baisse constatée dans l’UE (de 22,4 % à 20,9 %). Alors que le taux d’emploi des jeunes s’était amélioré avant le déclenchement de la crise de la COVID-19, l’accès au marché du travail demeure plus difficile pour certains groupes, en particulier pour les personnes peu qualifiées issues de l’immigration et dans les régions ultrapériphériques.

D’après le plan, après avoir atteint 9,2 % du PIB en 2020, le déficit public devrait se réduire progressivement pour atteindre 3,2 % du PIB en 2026. L’augmentation considérable du déficit en 2020 s’explique essentiellement par la forte contraction de l’activité économique et les mesures discrétionnaires prises en réponse à la crise de la COVID-19, qui s’élèvent à 3,3 % du PIB. Selon le scénario macroéconomique présenté dans le plan, le déficit de la France devrait diminuer et passer de 9,0 % du PIB en 2021 à 5,3 % du PIB en 2022, principalement grâce à la levée des mesures d’urgence et de soutien temporaires et à la reprise économique attendue. Par la suite, le déficit public devrait diminuer progressivement pour s’établir à 3,2 % d’ici à 2026, essentiellement grâce à la reprise économique attendue. Le ratio de la dette au PIB a fortement augmenté pour atteindre 115,7 % du PIB en 2020 en raison de l’effet combiné de la contraction du PIB et des mesures de relance budgétaire, et devrait encore augmenter pour atteindre presque 118 % en 2021 et rester au-dessus de ce niveau en 2026.

La crise risque d’aggraver les faiblesses structurelles de l’économie française. La France connaissait des déséquilibres macroéconomiques avant le déclenchement de la crise de la COVID-19, en raison notamment d’un endettement public élevé et d’une compétitivité peu dynamique, dans un contexte de faible croissance de la productivité 4 . La crise a eu des répercussions négatives sur ces déséquilibres, tout particulièrement sur la dette publique. En outre, l’endettement privé a également fortement augmenté, aggravant les risques liés au niveau élevé de la dette publique. Malgré des évolutions positives récentes, le choc lié à la COVID-19 a entraîné une détérioration temporaire de la compétitivité, avec une hausse des coûts salariaux unitaires et une importante baisse des exportations dans des secteurs essentiels, tels que le tourisme et l’aéronautique. L’incidence de la COVID-19 sur la compétitivité-coûts devrait être partiellement inversée dans les années à venir, mais les conséquences à plus long terme de la crise représentent un risque négatif. Les répercussions à moyen terme de la crise sur la productivité sont incertaines. Cette crise a encouragé l’utilisation de nouvelles technologies, ce qui peut contribuer à améliorer les tendances en matière de productivité; mais elle a aussi accentué la nécessité de redistribuer les ressources parmi les secteurs économiques et les entreprises. En outre, l’augmentation de la dette des entreprises pourrait influencer négativement les décisions d’investissement à l’avenir.

Le ratio élevé de la dette publique au PIB entraîne des risques importants pour la viabilité budgétaire de la France. Selon le rapport 2020 de la Commission sur la soutenabilité de la dette 5 , la France s’expose à des risques importants sur le plan de la viabilité budgétaire à court et à moyen terme, principalement en raison du niveau élevé de la dette (exigence d’endettement), tandis que la contribution de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement est limitée. Les conditions des marchés financiers pour l’emprunt souverain demeurent favorables, avec de faibles écarts de taux d’intérêt et des notations de crédit stables. L’échéance moyenne de l’encours total de la dette est élevée (8,2 ans en 2020), tandis que les besoins bruts de financement devraient diminuer pour passer de 26,5 % du PIB en 2020 à 25,2 % du PIB en 2021, puis à 23,5 % du PIB en 2022. La facilité pour la reprise et la résilience devrait être un facteur atténuant les risques recensés en matière de soutenabilité de la dette, étant donné qu’elle devrait soutenir le potentiel de croissance par des investissements et des réformes.

Le scénario macroéconomique présenté dans le plan repose sur des hypothèses macroéconomiques plausibles et est légèrement plus prudent que les prévisions de la Commission. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur un taux de croissance légèrement plus élevé que celui du plan pour 2021 et 2022, avec une composition légèrement différente de la croissance. Le niveau d’activité anticipé dépasse ainsi de près d’un point de pourcentage le scénario étayant le plan pour 2022. Toutefois, ces différences restent limitées compte tenu de la marge d’incertitude entourant cet exercice de prévision. En ce qui concerne le déficit et la dette des administrations publiques, la Commission prévoit une évolution globalement similaire au plan pour la reprise et la résilience jusqu’en 2022. Les années postérieures à 2022 ne sont actuellement pas couvertes par les prévisions de la Commission.

Tableau 2. Comparaison des évolutions et des prévisions macroéconomiques

COM: Prévisions du printemps 2021 de la Commission.

PRR: Programme de stabilité 2021.

2.2.Défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la prochaine génération 

La crise de la COVID-19 et les restrictions qui en découlent ont eu des répercussions considérables sur l’activité des entreprises françaises. Selon la Banque de France, le niveau d’activité dans l’industrie et les services au pire moment de la pandémie a chuté de plus de 30 % par rapport aux niveaux escomptés en l’absence de crise 6 . Les secteurs des transports, de l’habillement et de la métallurgie ont été particulièrement frappés, avec des taux d’utilisation des capacités estimés inférieurs à 40 % en avril 2020. Les services, la restauration ainsi que d’autres services liés au tourisme, tels que l’hébergement, ont été les plus durement touchés, avec une baisse de l’activité atteignant environ 80 % 7 . Grâce aux mesures de soutien à la crise, les faillites ont chuté de 39 % en 2020 8 et sont restées stables au premier trimestre 2021 par rapport au trimestre précédent 9 . Cependant, le ralentissement du taux de création d’entreprises qui a été enregistré au cours des premiers mois de l’année 2020 (de mars à mai) aura probablement une incidence sur l’avenir des entreprises à fort potentiel de croissance, avec des effets persistants sur l’emploi global en France 10 .

Le renforcement de l’accroissement de la compétitivité et de la productivité est fondamental pour garantir la croissance durable de l’économie française. La compétitivité-coûts s’est améliorée ces dernières années en France grâce à une croissance modérée des coûts salariaux unitaires par rapport à la plupart des autres pays de la zone euro et de l’UE. Un niveau élevé d’investissement privé a été enregistré et les parts de marché à l’exportation sont restées globalement stables, bien que les pertes de compétitivité accumulées dans la première décennie des années 2000 n’aient pas encore été compensées. De fait, après une certaine progression à partir de 2013, les parts de marché à l’exportation ont baissé en 2019. La croissance de la productivité s’est nettement ralentie au cours de la dernière décennie et est restée faible en général en raison, entre autres, d’une évolution structurelle vers davantage de services, d’un faible dynamisme des entreprises dans les services, d’un déficit de compétences et de lacunes dans l’adoption et la diffusion des technologies 11 , 12 . La tendance positive en matière de compétitivité a été interrompue par l’apparition de la pandémie de COVID-19, qui a donné lieu à une forte augmentation des coûts salariaux unitaires et à une baisse marquée des exportations dans des secteurs essentiels.

Alors que, ces dernières années, les réformes visaient à améliorer l’environnement des entreprises et la compétitivité, un certain nombre de restrictions réglementaires doivent encore être levées dans le secteur des services. Le niveau de ces restrictions demeure plus élevé en France que dans d’autres pays de l’UE, en particulier dans les services aux entreprises, les professions réglementées et le commerce de détail. Ces restrictions constituent des barrières à l’entrée et ont entraîné un faible niveau de concurrence, des marges bénéficiaires et des prix élevés, ce qui nuit à la compétitivité de l’ensemble de l’économie.

Les performances de l’écosystème de la recherche et de l’innovation ont une marge d’amélioration importante. L’intensité de la R&D française reste inférieure à l’objectif de 3 % du PIB pour 2020 et le niveau des investissements en R&D du secteur des entreprises est à la traîne par rapport à d’autres États membres. L’innovation a été un facteur déterminant pour atténuer les effets négatifs de la crise de la COVID sur les entreprises: en 2020, les revenus des entreprises innovantes ont chuté de moitié par rapport à ceux des entreprises non innovantes 13 . Les disparités régionales demeurent très importantes en ce qui concerne les dépenses de R&D et les performances en matière d’innovation. Avec des dépenses en R&D de 4,75 % du PIB en 2015, la région Midi-Pyrénées est la seule qui dépasse l’objectif de 3 %. Les régions ultrapériphériques occupent le bas du classement. Les performances de la France en matière de recherche et d’innovation restent entravées par la complexité de l’écosystème de la recherche et de l’innovation, et par le faible niveau d’efficacité des dispositifs d’aide publique. L’automatisation des entreprises et la diffusion des technologies restent insuffisantes. Il est possible de promouvoir l’investissement privé dans la R&D et d’encourager une collaboration plus étroite entre les acteurs du public et du privé.

Le marché du travail français est confronté à une inadéquation des compétences et à d’importantes pénuries dans certains secteurs. Ces secteurs incluent notamment les TIC, les soins de santé, l’ingénierie et la construction. Cela demande des investissements continus en matière de perfectionnement et de requalification professionnelle, ainsi que des mesures plus audacieuses pour accompagner les transformations nécessaires liées aux transitions verte et numérique (voir la section 2.3). Le gouvernement français met en œuvre un certain nombre de mesures visant à améliorer l’accès des chômeurs à la formation et à l’orientation, et à lutter contre l’inadéquation des compétences.

La crise de la COVID-19 a inversé la tendance positive de l’évolution du marché du travail observée ces dernières années. Après une diminution de 10,0 % à 8,5 % entre 2016 et 2019, le taux de chômage a chuté de 0,5 point de pourcentage pour s’établir à 8,0 % en 2020. Le chômage de longue durée est passé de 4,6 % en 2016 à 3,4 % en 2019, puis a encore diminué, de 0,5 point de pourcentage, en 2020. Bien que l’emploi ait été protégé dans une large mesure par le régime de chômage temporaire de courte durée largement utilisé, certains secteurs comme le tourisme, la restauration, les loisirs et les services de soins à domicile ont été plus fortement touchés. Malgré une relative maîtrise des effets de la crise sur l’emploi, le sous-emploi (halo) calculé a fortement augmenté. En 2021, le chômage devrait augmenter pour atteindre 9,1 % de la population active, selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission. Malgré l’amélioration prévue en 2022, le taux de chômage devrait rester supérieur à son niveau de 2019.

La crise de la COVID-19 aggrave les faiblesses structurelles existantes concernant l’intégration des groupes vulnérables. Les jeunes peu qualifiés, les personnes issues de l’immigration (en particulier les femmes) et les personnes handicapées ont enregistré des taux de chômage élevés et leur situation s’est encore détériorée en 2020. Le taux de chômage des travailleurs nés en dehors de l’UE s’élevait à 15,6 % au troisième trimestre de 2020, soit près du double du taux des travailleurs nés dans l’UE (8,2 %). Les effets de la crise de la COVID-19 ont également accentué la segmentation du marché du travail: les travailleurs sous contrat temporaire, en particulier les travailleurs intérimaires, ainsi que les travailleurs indépendants ont été parmi les plus touchés par la crise. En outre, les groupes vulnérables sont susceptibles d’être plus exposés au risque croissant de pauvreté et d’exclusion sociale.

Le rapport 2019 sur le pays a mis en évidence les fortes disparités économiques entre les régions ultrapériphériques et la France métropolitaine. Les recommandations par pays de 2020 préconisaient des actions ciblées à l’égard de ces régions afin de faire face au risque de disparités croissantes dans le contexte de la pandémie. Ces régions devraient bénéficier d’un soutien spécifique et d’un accès aux programmes et aux fonds de l’UE, conformément à l’article 349 du TFUE.

La dette publique et privée élevée et croissante constitue un défi pour la viabilité budgétaire et la stabilité financière. Les dépenses publiques ont augmenté pour atteindre 62,7 % du PIB en 2020, contre 55,6 % en 2019, et demeurent les plus élevées de l’UE. La persistance du niveau élevé des dépenses publiques en France suscite des inquiétudes sur le plan de l’utilité et de l’efficience, ce qui justifie une approche globale pour améliorer son efficacité et contenir sa dynamique dans un contexte de dette publique élevée. La dette privée n’a cessé d’augmenter depuis 2000, tant pour les ménages que pour les sociétés non financières, et a atteint 153 % du PIB en 2019. La crise de la COVID-19 a entraîné une hausse de l’endettement privé à 175 % du PIB, principalement en raison de la contraction de l’activité économique. Le régime de garantie public mis en place par l’État a joué un rôle important dans la crise pour soutenir les prêts, en particulier aux PME. La dette des ménages et des sociétés non financières dépasse désormais les seuils prudentiels. La solvabilité du secteur bancaire est restée relativement solide mais la rentabilité a chuté.

Le système de retraite reste complexe. Plus de 40 régimes de retraite différents coexistent en France. Ils concernent des catégories de travailleurs différentes et fonctionnent selon des règles qui leur sont propres. Le gouvernement a lancé une réforme destinée à unifier progressivement les règles de ces régimes et, ainsi, à simplifier le fonctionnement du système de retraite, notamment pour améliorer sa transparence, son équité et son efficacité. La réforme a été suspendue en raison de la crise de la COVID-19.

La crise de la COVID-19 a mis en lumière les lacunes du système de santé français traditionnellement performant. La première vague de la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les difficultés à garantir un nombre suffisant de professionnels de la santé, de fournitures essentielles et d’équipements de protection individuelle. La gestion de la crise sanitaire (en particulier en ce qui concerne la fourniture de masques, de respirateurs, de lits de soins intensifs, de tests, de vaccination) a également révélé des problèmes de coordination, par exemple entre les prestataires de soins de santé au niveau territorial et entre les acteurs publics et privés. Les disparités régionales persistantes sont aggravées par la disponibilité insuffisante de certains services de santé dans les régions mal desservies, particulièrement les régions ultrapériphériques. Dans le domaine de la numérisation des services de santé, la France a toujours été à la traîne par rapport aux autres États membres, bien que le recours à la santé en ligne, en particulier l’utilisation des dossiers médicaux électroniques (EMR) et de la télémédecine, ait augmenté ces dernières années.

La France éprouve des difficultés à améliorer les résultats scolaires des groupes vulnérables, notamment parmi les personnes appartenant à des milieux socio-économiques défavorisés ou issues de l’immigration. Les résultats scolaires sont fortement affectés par le milieu socio-économique des élèves, et les taux de décrochage scolaire présentent d’importantes disparités régionales, avec des niveaux particulièrement élevés dans les régions ultrapériphériques (21,3 % en 2018 contre 8,9 % en France métropolitaine). L’enseignement à distance a mis en évidence la nécessité d’un système d’enseignement numérique performant, reposant sur une solide formation des enseignants et sur un accès égalitaire à une éducation numérique de qualité et à son environnement d’apprentissage. Selon les estimations, 6 % des élèves de l’enseignement primaire et 10 % des élèves de l’enseignement secondaire ont rencontré des difficultés à suivre des cours pendant les périodes de confinement 14 .

2.3.Défis associés à la transition verte et à la transition numérique 

Dimension écologique

Le plan pour la reprise et la résilience devrait favoriser la transition verte et au moins 37 % de la dotation financière doit contribuer à la réalisation des objectifs climatiques. Les mesures prévues dans le plan contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et des objectifs climatiques et en matière d’énergie à l’horizon 2030, en tenant compte des plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres. Elles devraient également contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux concernant les déchets, l’eau, la lutte contre la pollution, la mobilité durable, la protection et la restauration de la biodiversité, les ressources marines et aquatiques, et soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables ainsi qu’une économie circulaire, le cas échéant, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Politiques climatiques et énergétiques

Dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, la France atteindra très probablement son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2020, mais risque d’être en deçà de son objectif pour 2030 si elle n’adopte pas de mesures supplémentaires. Le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la France, qui a été notifié à la Commission le 17 avril 2020, fixe un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37 % dans ces secteurs d’ici à 2030 par rapport à 2005. Avec les mesures existantes, la Commission estime que la France accuserait un retard de 11 points de pourcentage en 2030. Cela s’explique principalement par les secteurs des transports, de la construction et de l’agriculture, qui représentent ensemble 64 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. L’objectif fixé pour 2030 dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission pourrait toutefois être atteint si la France respecte les budgets carbone inclus dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), révisée en mars 2020, et adopte les mesures supplémentaires nécessaires en vue de mettre en œuvre le scénario conduisant à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de la France à l’horizon 2050.

Les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports (environ un tiers de l’ensemble des émissions) devraient diminuer de 28 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 2015 afin de tenir compte du scénario de neutralité climatique. Toutefois, les transports sont le seul secteur où les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au cours des 30 dernières années. Pour atteindre les objectifs climatiques dans le domaine des transports, il sera nécessaire, notamment, d’accélérer l’électrification des véhicules et des infrastructures routières, et d’étendre l’utilisation de carburants de substitution, y compris les biocarburants avancés et l’hydrogène à faible intensité de carbone et renouvelable. Le transfert vers des modes de transport plus propres en ce qui concerne le transport de marchandises et de passagers devra également être accéléré moyennant leur promotion.

Le rythme actuel de déploiement des énergies renouvelables n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs de la France pour 2020 et 2030. La France manquera certainement son objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020, à savoir atteindre une part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 23 %, probablement d’au moins 5 points de pourcentage. La part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique est passée de 9,6 % en 2005 à 17,2 % en 2019 et l’objectif proposé par la France pour 2030 est de 33 %. Toutefois, des défis subsistent pour combler le retard de 2020 et atteindre l’objectif fixé pour 2030. Parmi les défis à relever figure la simplification du cadre réglementaire pour la mise en œuvre de projets énergétiques à grande échelle (les coûts d’accès aux réseaux sont élevés et le délai d’octroi des licences et des autorisations, y compris pour les connexions au réseau, est long). Le déploiement d’infrastructures énergétiques génériques, telles que les stations de recharge pour véhicules électriques, les mises à niveau des systèmes de transmission et de distribution, les pompes à chaleur et les réseaux de chauffage urbain, ainsi que les réseaux de refroidissement fondés sur les énergies renouvelables et la chaleur résiduelle, progresse lentement.

La France est en deçà de ses objectifs en matière d’efficacité énergétique pour 2020 et est confrontée aux défis majeurs que constituent la décarbonation et l’augmentation de la performance énergétique du secteur du bâtiment. Les niveaux de consommation d’énergie de la France restent supérieurs aux niveaux prévus par la directive relative à l’efficacité énergétique pour 2020 (voir tableau 3 ci-dessous). Dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la France envisage une réduction de sa consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2012, ce qui est considéré comme conforme aux objectifs de l’UE pour 2030 15 . La décarbonation et l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier (qui représente 45 % de la consommation finale d’énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre) constituent des défis majeurs. Selon son plan national en matière d’énergie et de climat, la France devra investir chaque année entre 15 et 25 milliards d’euros supplémentaires jusqu’en 2030 dans la rénovation des bâtiments.

Le réseau électrique est relativement bien connecté aux pays voisins, mais des défis persistent concernant l’amélioration des connexions et l’aménagement de nouvelles infrastructures. Selon le plan national en matière d’énergie et de climat, la France vise une capacité interconnectée de 16,5 % d’ici à 2030, en augmentation par rapport au niveau de 2019 (11,4 %) et au-delà du taux de 15 % fixé par la recommandation de l’UE. Compte tenu de la réduction prévue de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique et en vue d’intégrer la part croissante des énergies renouvelables dans le système électrique d’ici à 2030, des connexions au réseau renforcées et flexibles seront nécessaires dans le pays et au-delà des frontières, en particulier avec la péninsule ibérique. Outre les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, la transition de l’industrie et des poids lourds nécessitera de nouvelles infrastructures pour produire et distribuer de nouveaux vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène.

Selon l’estimation du plan national en matière d’énergie et de climat pour la période allant de 2019 à 2032, la France a besoin de 45 à 85 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an pour suivre une trajectoire qui la conduira à la neutralité carbone. Ce montant comprend entre 15 et 25 milliards d’euros pour l’efficacité énergétique des bâtiments, entre 20 et 50 milliards d’euros pour les transports propres et 10 milliards d’euros pour les énergies renouvelables et les réseaux électriques.

Politiques environnementales

Bien que le cadre juridique soit en place pour la transition vers une économie circulaire, la France n’a pas encore mis en œuvre toutes les étapes nécessaires, en particulier en ce qui concerne la gestion des déchets. La France a mis en place une feuille de route nationale ambitieuse en matière d’économie circulaire, un pacte national sur les emballages plastiques et une législation visant à lutter contre les déchets et à promouvoir l’économie circulaire (avec des dispositions novatrices concernant l’obsolescence programmée, la durabilité des produits, y compris un indice de réparabilité, l’extension de la responsabilité des producteurs, ainsi que de nouvelles interdictions sur les plastiques à usage unique et sur la destruction des produits alimentaires et non alimentaires invendus). Néanmoins, de nombreuses dispositions doivent encore être mises en œuvre et leur application risque de s’avérer difficile. Des efforts sont nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs de recyclage. Le taux de recyclage des déchets municipaux de 44 % est inférieur à l’objectif de 55 % fixé pour 2025. Les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de recyclage des déchets municipaux et des emballages sont estimés à 4,6 milliards d’euros.

Les effets négatifs du changement climatique se font de plus en plus ressentir. Les inondations dans les bassins hydrographiques (Loire, Rhône) et les zones côtières (régions atlantiques) sont de plus en plus fréquentes et le risque de cyclones dans les régions ultrapériphériques est de plus en plus important. Tout cela met en évidence l’importance des investissements visant à promouvoir l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes.

Malgré les progrès réalisés dans le domaine de la protection de la nature, il reste encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre efficace de mesures de conservation et une meilleure intégration de la protection de la nature dans d’autres politiques. Cela contribuerait par ailleurs à renforcer la résilience face à des menaces telles que le changement climatique, l’insécurité alimentaire ou les épidémies. En France, seuls 28 % des espèces d’intérêt communautaire et 22 % des types d’habitats d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation favorable. La France a estimé le coût total de la conservation et de la gestion du réseau Natura 2000 pour la période 2021-2027 à 4,6 milliards d’euros.

La France ne respecte pas toutes les normes en matière de qualité de l’air, en particulier dans les grandes agglomérations. La France est confrontée à des niveaux élevés de particules (PM10) et de dioxyde d'azote (NO2) et doit prendre des mesures pour réduire les dépassements des valeurs limites conformément à la directive 2008/50/CE, comme l’a demandé la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les émissions de dioxyde d’azote 16 , en réduisant les principales sources d’émissions provenant des transports, de la production d’énergie et de la production de chaleur.

Des mesures fiscales spécifiques telles que des réductions ou exonérations contribuent dans une large mesure à l’attractivité des combustibles fossiles. Comme mis en évidence dans le rapport de l’Institute for Climate Economics sur le projet de budget 2020 17 , la plupart des dépenses défavorables revêtent la forme de dépenses fiscales (16 milliards d’euros sur 17). Quatre des mesures fiscales impliquent à elles seules que 25 % des émissions de gaz à effet de serre nationales sont peu ou pas taxées: (i) exonérations des droits d’accise sur le kérosène, ii) taux réduits des droits d’accise pour les poids lourds, iii) taux d’imposition réduits pour le gazole non routier et iv) taux d’imposition réduits pour le gazole routier par rapport à l’essence. Le gouvernement a récemment annoncé une suppression progressive des taux réduits pour le gazole non routier, qui devrait être achevée d’ici à 2022. La France a également annoncé la suppression du plafond «malus» appliqué aux nouveaux véhicules privés (actuellement, la pénalité pour les véhicules de plus de 172g CO2/km est limitée à 12 500 euros), afin de renforcer le signal envoyé au marché en faveur de véhicules plus propres. La France fait partie des États membres favorables à l’ouverture d’un débat à l’échelon de l’UE sur la taxation du kérosène pour les avions et du combustible marin pour les bateaux.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions de la France au titre du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

Tableau 3. Objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions de la France dans le cadre de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

Sources: Évaluation de la version définitive du plan national en matière d’énergie et de climat de la France, SWD (2020) 909 final.

Dimension numérique

Le plan pour la reprise et la résilience devrait favoriser la transition numérique et au moins 20 % de la dotation financière doit contribuer à la réalisation des objectifs numériques. Les mesures prévues dans le plan devraient, entre autres, contribuer à la transformation numérique des secteurs économiques et sociaux (y compris l’administration publique, les services publics et les systèmes de justice et de santé). L’objectif des mesures prévues dans le plan devrait être d’améliorer non seulement la compétitivité, mais aussi la résilience, l’agilité et la sécurité des entreprises et des acteurs publics, tout en garantissant l’inclusion.

La France occupe la 15e place de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de la Commission européenne pour 2020 18 . Elle améliore ses performances dans le domaine du numérique, se situant dans la moyenne de l’UE; toutefois, des écarts demeurent par rapport aux pays les plus performants de l’UE.

La France se classe à la 18e place en ce qui concerne la connectivité et la couverture du réseau à haut débit rapide (accès de nouvelle génération) dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques. Elle a pourtant accompli des progrès significatifs dans le déploiement du réseau à très haute capacité et dans l’adoption du haut débit fixe. La France déploie notamment son plan de fibre optique à domicile France Très Haut Débit (THD), soutenu par 3,3 milliards d’euros d’investissements publics. Au début de l’année 2020, la France a annoncé un nouvel objectif visant à atteindre une couverture de la fibre optique à domicile de 100 % d’ici à 2025. La couverture du haut débit rapide (accès de nouvelle génération) atteignait 69 % en 2020, soit une amélioration de 7 points de pourcentage, mais reste nettement inférieure à la moyenne de l’UE de 87 %. Bien que la connectivité numérique progresse significativement, la couverture du réseau à très haute capacité dans les zones rurales atteint 18,4 % de l’ensemble des ménages, un chiffre inférieur à la moyenne de l’UE (27,8 %). La France a réalisé des progrès significatifs en matière de couverture 4G grâce au «New deal mobile» de 2018. La couverture 4G a atteint 99,8 % dans les zones peuplées de France. En France, l’indice DESI 2020 de préparation à la 5G est supérieur à la moyenne de l’UE, suite à l’achèvement de l’enchère de positionnement des bandes de 700 MHz et de 3,4-3,8 GHz. La France est en phase de déploiement de la 5G, y compris les couloirs 5G, à l’échelle nationale et transfrontalière.

La France se classe à la 17e place pour le capital humain de l’indice DESI 2020, la proportion de personnes ayant des compétences numériques avancées restant faible et inférieure à la moyenne de l’UE. Ces dernières années, la France a mis en place le plan d’investissement dans les compétences 2018-2022. Toutefois, la population française continue de présenter un faible niveau de compétences numériques. En 2019, 43 % de la population âgée de 16 à 74 ans manquait de compétences numériques de base (contre 42 % en moyenne dans l’UE), et parmi ces personnes, environ 26 % ne possédaient pas de compétences numériques. Les faibles compétences numériques ont également été reconnues comme une faiblesse propre au pays 19  qui explique la faible croissance de la productivité en France. Cela entrave le développement d’une économie et d’une société numériques (par exemple scolarisation à domicile, apprentissage en ligne, commerce électronique, santé en ligne, etc.) et a conduit à des exclusions pendant la pandémie de COVID-19. L’offre éducative des universités françaises en matière de technologies numériques avancées est en moyenne légèrement supérieure à celle de l’UE: la proportion de programmes de maîtrise enseignant l’intelligence artificielle, le calcul de haute performance et la science des données est de 4,1 %, 1,5 % et 5,9 % respectivement pour la France (contre 3,9 %, 1,2 % et 4,6 % respectivement dans l’UE) 20 . Toutefois, le pays reste très éloigné des pionniers dans ce domaine (États-Unis et Royaume-Uni), qui ont en moyenne 10 fois plus de cours dans ces domaines que la France et proposent le même nombre de cours que l’ensemble de l’EU-27.

Malgré les améliorations importantes en matière d’intégration de la technologie numérique par les entreprises, celles-ci utilisent encore relativement peu les technologies de l’information et de la communication. Dans son rapport de 2019, le Conseil national de la productivité a pointé du doigt la faible pénétration des technologies de l’information et de la communication dans les entreprises et le faible degré d’automatisation et de numérisation en tant que facteurs spécifiques au pays expliquant la faible croissance de la productivité. Malgré les progrès réalisés au cours des dernières années, le pourcentage d’entreprises affichant des niveaux élevés d’intensité numérique en France (13,4 % en 2020) reste en deçà de la moyenne de l’UE (15,4 %). La part des entreprises qui emploient des spécialistes des TIC est également moins importante en France (18 %) que dans le reste de l’UE (19,3 %). Dans le paysage européen de l’intelligence artificielle (IA), la France héberge 14,8 % des agents économiques de l’UE (entreprises, institutions de recherche et organismes gouvernementaux) et 15,1 % de l’ensemble des entreprises du domaine de l’intelligence artificielle de l’UE. Le nombre d’entreprises du domaine de l’intelligence artificielle par milliard d’euros de PIB atteint 0,71, contre 0,84 pour l’UE (JRC AI TES Dataset 2020)  21 . En outre, un pourcentage nettement plus important de sociétés françaises en pleine croissance (36-38 %) considère la sécurité numérique, la réglementation et le manque de compétences comme des barrières significatives à leur numérisation, contre 17-21 % en moyenne dans l’UE 22 .

La France obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les services publics numériques et se classe en 12e position. Cela s’explique par les progrès constants réalisés dans la modernisation informatique des administrations publiques et par l’amélioration de la fourniture de services publics numériques aux entreprises. Au cours des dernières années, la France a apporté des améliorations significatives dans le domaine des services publics numériques, ce qui se traduit par de meilleurs résultats dans le DESI pour les services publics numériques ainsi que pour la poste numérique et les documents électroniques. La France obtient toutefois des résultats inférieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les services d’identification électronique transfrontière selon le rapport eGovernment Benchmark 2020 23 . Seules 8 % des personnes vivant à l’étranger ou venant de l’étranger peuvent utiliser l’identité électronique pour accéder aux services en ligne fournis par les pouvoirs publics et les utiliser, comme l’obtention d’un permis pour se déplacer ou la contestation d’une amende. Seules 23 % des entreprises étrangères peuvent utiliser l’identité électronique pour des services transfrontières tels qu’une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne la santé en ligne, la France pourrait tirer profit de services numériques plus solides afin de contribuer à la prévention et à la préparation. La crise de la COVID-19 a mis en évidence des lacunes dans la préparation du système de santé face aux pandémies et les services numériques devraient aider à mieux utiliser la santé en ligne dans de tels cas. Concernant le système judiciaire, la numérisation pourrait contribuer à réduire le délai moyen nécessaire pour résoudre les affaires civiles, qui est actuellement long (plus de 400 jours en 2019) 24 .

En ce qui concerne les investissements liés au numérique dans la R&D, la France bénéficie d’un réseau attractif et résilient de jeunes pousses. L’écosystème français de jeunes pousses technologiques a attiré des investissements records ces dernières années, notamment 5,4 milliards d’euros d’investissements en 2020, malgré la crise de la COVID-19. Parmi les nombreuses initiatives lancées, French Tech joue un rôle majeur dans la mise en place d’un cadre facilitant l’expansion des jeunes pousses. Le «Plan Génération Deeptech» a été lancé en 2019, avec un financement de 1,3 milliard d’euros sur 5 ans (2019-2023) pour soutenir l’innovation de rupture.

La France s’est engagée à renforcer les capacités de l’UE en matière de technologies numériques avancées. La France est un pays pionnier dans le domaine de l’informatique en nuage (elle héberge le principal fournisseur européen dans ce secteur) et des microprocesseurs. Le pays s’est de plus engagé à accroître l’utilisation des applications numériques pour les administrations publiques aux niveaux central et local. Elle participe activement à l’entreprise commune Euro-HPC et dispose d’une stratégie nationale sur le quantum. La France dispose également d’une stratégie en matière de cybersécurité destinée à stimuler l’offre de produits et services dans ce domaine et à encourager l’adoption de solutions innovantes par les entreprises et l’administration publique. La France revoit également sa stratégie sur l’intelligence artificielle, lancée pour la première fois en 2018, en vue d’encourager le développement de solutions centrées sur l’humain et d’outils favorisant l’adoption de l’intelligence artificielle par les entreprises. Le pays est donc en position de force pour renforcer ses capacités industrielles dans le domaine des technologies de pointe telles que l’informatique en nuage de nouvelle génération, la microélectronique, la 5G ou la cybersécurité.

En ce qui concerne le «verdissement» du secteur numérique, le gouvernement français a mis en place des politiques et des mesures proactives pour soutenir la croissance des technologies numériques propres. Les jeunes pousses et les PME innovantes jouent un rôle essentiel dans le développement et l’adoption de technologies numériques propres. L’écosystème mondial de jeunes pousses françaises comprend plus de 18 000 jeunes pousses, plus de 370 000 salariés, 240 incubateurs et 50 accélérateurs. Le gouvernement français a publié une feuille de route visant à rendre le secteur technologique plus vert en février 2021. L’objectif de cette stratégie nationale est d’améliorer la connaissance des différentes incidences de la technologie numérique sur l’environnement, de les maîtriser et de mettre le potentiel de l’innovation numérique au service de la transition verte. Elle se concentre à la fois sur l’analyse des répercussions de la numérisation sur l’environnement et sur la recherche de moyens permettant d’utiliser des solutions numériques pour stimuler la transition verte. La feuille de route comprend un certain nombre de mesures existantes et nouvelles, telles que la création d’un baromètre environnemental pour les acteurs numériques ou le soutien des projets d’intelligence artificielle pour l’écologie.

En tant que chef de file dans le domaine numérique, la France a le potentiel nécessaire pour diriger et contribuer de manière significative à des projets transfrontières et portant sur plusieurs pays. En raison de la taille de son économie et de sa position centrale, la France pourrait, moyennant des investissements dans les capacités numériques, fortement orienter les investissements conjoints d’autres États membres, par exemple dans les domaines de l’informatique dématérialisée et des infrastructures de données, de la microélectronique et des couloirs 5G.

Graphique 1. Performance relative de la France par rapport à la moyenne de l’UE pour les cinq dimensions de l’indice DESI 2020

Note: les données agrégées pour l’UE correspondent à l’EU-28, selon le rapport DESI 2020.

Encadré 1. Progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable

3.Objectifs, structure et gouvernance du plan

3.1.Stratégie globale du plan 

Les investissements et les réformes prévus dans le cadre du plan français pour la reprise et la résilience s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance plus large appelé France Relance. Ce plan a été adopté par le Parlement français dans le cadre du projet de budget 2021 et est en cours de déploiement. La facilité pour la reprise et la résilience devrait financer environ 40 % des 100 milliards d’euros d’investissements prévus au titre de France Relance. Dans le plan présenté par la France, les coûts estimés s’élèvent à 40 950 000 000 euros, alors que sa contribution financière maximale est de 39 368 318 474 euros, selon la méthode de calcul indiquée à l’article 11 et déclarée à l’annexe IV du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (y compris la ligne de soutien horizontale). Le coût total estimé du plan correspond à 104 % de la contribution financière maximale.

Le plan de la France pour la reprise et la résilience se concentre sur trois priorités essentielles: la transition verte, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale. Le plan s’articule autour de neuf volets, qui visent à relever les défis structurels auxquels est confrontée l’économie française, exacerbés par la crise de la COVID-19. Le plan prévoit des investissements et des réformes à grande échelle axés sur la transition verte, la poursuite des efforts visant à amener les entreprises et l’administration à l’ère numérique, à faire en sorte que les compétences des travailleurs soient en adéquation avec les besoins des entreprises, à promouvoir l’innovation, à continuer de réduire le chômage et à améliorer l’efficacité des dépenses publiques.

Les neuf volets sont organisés comme suit:

·Volet n° 1: Rénovation d’immeubles. Il comprend des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments publics (à hauteur de 3,8 milliards d’euros, l’une des mesures les plus importantes du plan), des bâtiments résidentiels privés, des logements sociaux et des PME; et des réformes de la politique du logement et des règles environnementales pour la construction de nouveaux bâtiments. Ce volet vise à augmenter le rythme et la profondeur des travaux de rénovation des bâtiments et à contribuer à la transition verte du secteur du bâtiment.

·Volet nº 2: Biodiversité, économie circulaire, agriculture et sylviculture. Il comprend des mesures visant à lutter contre la conversion artificielle des sols naturels, à atténuer les risques sismiques dans les régions ultrapériphériques, à améliorer l’approvisionnement en eau potable et les réseaux d’égouts, à préserver la biodiversité et les zones protégées, à décarboner les processus de production industrielle, à développer l’économie circulaire, à accélérer la transition agricole et à restaurer les forêts. Il fait également de la loi sur le climat et la résilience une réforme essentielle.

·Volet nº 3: Infrastructures et mobilité vertes. Il comprend des investissements visant à encourager le développement des transports durables en vue de réduire l’empreinte carbone et environnementale des transports. Les mesures, qui couvrent un large éventail de modes de transport, concernent un plan de soutien au secteur ferroviaire (la mesure la plus importante du plan à 4,4 milliards d’euros), le développement de projets pour les transports publics dans les zones urbaines (tramway, autobus, métro, train), le soutien du déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, l’amélioration des infrastructures des voies navigables intérieures, des projets de «verdissement» des ports, le développement d’infrastructures routières réservées aux transports en commun/covoiturage, et des régimes de soutien financier à l’achat de véhicules à émissions nulles ou à faibles émissions. Il prévoit également un soutien à l’amélioration de la résilience des infrastructures énergétiques au niveau de la distribution dans les zones rurales.

·Volet nº 4: Énergies et technologies vertes. Il vise à encourager les politiques d’innovation dans les technologies vertes essentielles, en gardant également à l’esprit leur potentiel économique. Il comprend un vaste système de financement de projets innovants dans les domaines écologiques prioritaires (hydrogène renouvelable ou à faible intensité de carbone, décarbonation de l’industrie, systèmes agricoles durables, recyclage, bâtiments innovants, mobilité, produits biosourcés) et des mesures spécifiques destinées à créer des chaînes de valeur pour l’hydrogène décarboné et à soutenir la transition verte du secteur aéronautique.

·Volet nº 5: Soutien à l’entreprise. Il comprend un investissement (instruments financiers) destiné à renforcer les fonds propres des PME et une réforme visant à simplifier l’environnement réglementaire. Il prévoit également une réforme visant à garantir que les entreprises bénéficiant d’un soutien public respectent d’autres critères, tels que les dimensions sociale et environnementale qui sont essentielles à la reprise.

·Volet nº 6: Souveraineté technologique. Il comprend des mesures visant à soutenir l’emploi dans la R&D et à financer des projets innovants dans des technologies numériques stratégiques (par exemple cybersécurité, technologies quantiques, informatique en nuage, technologie de l’éducation, 5G et les secteurs de la culture et de la création) et les technologies spatiales. Il comprend également une réforme destinée à améliorer le financement durable de la recherche publique, à renforcer l’attrait des carrières scientifiques et à accroître les transferts de connaissances entre la recherche publique et les entreprises.

·Volet nº 7: Numérisation de l’État, des territoires, des entreprises et soutien au secteur culturel. Il comprend plusieurs mesures détaillées visant à numériser le fonctionnement des écoles et de l’État, notamment le ministère de l’intérieur, et à accélérer les investissements dans la cybersécurité. La promotion de la numérisation des PME passe par le renforcement de mécanismes de soutien existants, tels que France Num, complétés par un soutien à l’investissement pour l’adoption de nouvelles technologies dans le cadre du programme Industrie du Futur. Le volet vise également à soutenir 1) le patrimoine culturel, en rénovant les monuments historiques, en les rendant plus durables et en promouvant les écosystèmes de tourisme local, 2) l’éducation artistique et la création, ainsi que 3) la résilience des secteurs culturels stratégiques les plus touchés par la crise actuelle. En outre, ce volet comprend des réformes visant à renforcer le cadre de gouvernance publique et à améliorer la qualité des dépenses publiques.

·Volet nº 8: Emploi, jeunesse, handicap, formation professionnelle. Il comprend toute une série de mesures relatives à l’emploi, au soutien des jeunes, aux personnes handicapées, au financement des formations et au développement des compétences, de l’enseignement secondaire et supérieur à l’apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle (y compris les compétences numériques).

·Volet nº 9: R&D, santé, territoires. Il rassemble les investissements publics dans différents domaines (soins de santé, recherche, cohésion territoriale et connectivité). Les projets d’investissements présentés dans la section «Recherche» couvrent un champ très large qui va de l’éducation de la petite enfance à l’enseignement supérieur et la recherche.

Tableau 4. Les neuf volets du plan français pour la reprise et la résilience et les coûts associés

3.2.Aspects de la mise en œuvre du plan 

En ce qui concerne la cohérence avec le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) présenté par la France en 2020, le plan pour la reprise et la résilience traduit en partie l’orientation adoptée dans le PNEC dans les volets 1, 2, 3 et 4 et répond à plusieurs recommandations de la Commission 25 . En particulier, le plan met fortement l’accent sur l’efficacité énergétique et la mobilité propre. Il vise également à diversifier davantage le bouquet énergétique français en soutenant l’innovation dans le domaine de l’hydrogène. La France devrait participer à d’importants projets d’intérêt européen commun (PIIEC) prévus en coopération avec d’autres États membres afin de promouvoir la technologie de l’hydrogène.

En ce qui concerne la politique de cohésion, plusieurs volets du plan français sont des priorités pour REACT-EU et le resteront pour la politique de cohésion 2021-2027. L’accord de partenariat pour la période 2021-2027, pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), devrait garantir la complémentarité et la synergie avec la facilité. Les différentes autorités françaises chargées de la politique de cohésion éviteront le double financement des mêmes coûts de projets et garantiront la complémentarité entre les différentes sources de financement de l’UE. Les autorités de gestion nationales et régionales, chargées d’élaborer les programmes 2021-2027 et, pour certains d’entre eux, les plans de transition juste, garantiront la complémentarité avec la facilité pour la reprise et la résilience. L’accord de partenariat, les programmes 21-27, y compris, pour certains d’entre eux, les plans de transition juste devraient être officiellement présentés à la Commission au cours de la deuxième partie de l’année 2021.

Le plan français pour la reprise et la résilience contient des mesures clés en faveur de la transition agricole, de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique et les disparités dans les zones rurales (volets 2, 3 et 9), lesquelles compléteront celles qui figurent dans les programmes actuels de développement rural soutenus par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le plan stratégique de la politique agricole commune (PAC) pour la période de programmation 2023-2027 devrait être officiellement présenté officiellement avant le 31 décembre 2021, en fonction de l’adoption de la réforme de la PAC par le Conseil et le Parlement européen: Les autorités françaises veilleront à éviter les doubles financements et garantiront les synergies entre les fonds de la PAC et la facilité.

Plusieurs mesures du volet 8 du plan français pour la reprise et la résilience sont conformes à la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 intitulée «Un pont vers l’emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse». Le paquet de mesures «# 1 jeune # 1 solution», dont plusieurs figurent dans le volet 8, contribue à la réalisation de ces objectifs. Le plan comprend également des mesures visant à soutenir l’emploi et la formation des jeunes. La France s’emploie également à mettre en place, en tant que mesure supplémentaire destinée à compléter l’effet du plan pour la reprise et la résilience, une garantie universelle pour la jeunesse afin de donner suite à la recommandation du Conseil à cet égard.

Le plan de la France pour la reprise et la résilience comprend certaines mesures qui devraient permettre de relever efficacement les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de réformes et d’investissements en faveur de l’éducation (dès la petite enfance), de la formation professionnelle et de l’accès à l’emploi des jeunes, y compris pour les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés. La France prévoit également des mesures spécifiques destinées à promouvoir le recrutement de travailleurs handicapés, y compris dans la fonction publique. De plus, le plan tire les leçons de la crise en prévoyant des réformes et des investissements visant à améliorer la qualité de vie et de soins des personnes âgées, qu’elles soient dépendantes ou non. En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, les mesures clés concernent la transformation du service public avec des objectifs quantitatifs pour les femmes occupant des postes d’encadrement et des obligations de transparence pour les entreprises. En outre, la mesure établissant les modalités de contribution des entreprises bénéficiant de fonds du plan pour la reprise et la résilience aux transformations économiques, sociales et environnementales prévoit l’obligation pour les entreprises de publier un indice mesurant les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le plan français pour la reprise et la résilience est globalement cohérent avec les défis et priorités recensés dans le dernier projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro 26 . Le plan contribue à la RZE 1, garantissant une approche soutenant la reprise, puisqu’il met en œuvre des mesures contribuant à la résilience du système de santé et de la sécurité sociale, en particulier en renforçant les secteurs des soins de santé et socio-médicaux (volet 9 – R&D, santé, territoires), ainsi que des mesures sociales soutenant l’emploi (volet 8 – emploi, jeunesse, handicap, formation professionnelle). Les actions axées sur la qualification de la main-d’œuvre (volet 8) contribuent à atténuer les répercussions de la crise sur la dimension sociale et l’emploi. La qualité de la gestion des finances publiques du pays devrait, entre autres, être renforcée grâce à la numérisation de l’administration publique et à des réformes structurelles dans le domaine fiscal (volet 7 – numérisation de l’État, des territoires, des entreprises et soutien au secteur culturel).

En ce qui concerne la RZE 2, pour améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive, les volets 1 à 4 promeuvent la transition climatique. Les volets 6 à 9 prévoient des investissements destinés à encourager la transformation numérique. Le volet 7 devrait soutenir l’innovation éducative et pédagogique grâce à la numérisation et à la modernisation. Les mesures de renforcement de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que celles ayant trait à la reconversion et à la mise à niveau des compétences (volet 8) devraient accroître la productivité, l’emploi et l’intégration sur le marché du travail.

Le plan répond à la RZE 3 sur le renforcement des cadres institutionnels nationaux, principalement par le volet 5 – soutien aux entreprises. Ce volet vise à simplifier l’environnement réglementaire pour les entreprises et à réduire les charges administratives. Les mesures du volet 9 relatives à la numérisation devraient stimuler la transition numérique du système de santé national.

Concernant la RZE 4, s’agissant de garantir la stabilité macro-financière, les réformes et les investissements, le volet 5 comprend des instruments financiers destinés à renforcer les fonds propres des PME et le volet 7 porte sur la qualité des finances publiques. En outre, le volet 5 prévoit une réforme visant à garantir que les entreprises bénéficiant d’un soutien public respectent d’autres critères, tels que les dimensions sociale et environnementale qui sont essentielles à la reprise.

Certains éléments du plan français pour la reprise et la résilience devraient contribuer à la RZE 5 sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire et le renforcement du rôle international de l’euro. En général, les mesures du volet 5 devraient avoir une incidence positive sur l’environnement des entreprises et sur l’élimination des goulets d’étranglement à l’investissement. Le volet 7 comprend des réformes qui introduiront une règle pluriannuelle de dépenses, laquelle devrait garantir la cohérence entre les budgets annuels et les objectifs pluriannuels, ainsi qu’une évaluation annuelle des mesures adoptées, ce qui améliorera la qualité des dépenses publiques. La mesure contribue à la résilience de l’Union économique et monétaire dans son ensemble.

Le plan français pour la reprise et la résilience a été élaboré par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, en coordination avec les ministères responsables des domaines d’action développés dans chaque volet.

Le plan France Relance, qui comprend le volet «investissements» du plan pour la reprise et la résilience, a fait l’objet de plusieurs consultations. Le processus de consultation, mené par le ministère de l’économie, a ciblé des associations représentant les employeurs et les syndicats, des associations professionnelles et des entreprises pour les mesures relatives aux entreprises et à l’emploi; des économistes et des institutions pour la cohésion et l’équilibre du plan; et des organisations non gouvernementales et des groupes de réflexion pour les mesures ayant trait au changement climatique. Les autorités régionales et locales ont été associées à l’élaboration du plan, afin d’assurer la cohérence avec les fonds de cohésion et de tenir compte des besoins des territoires, plus proches des réalités économiques et sociales sur le terrain. Le Conseil économique, social et environnemental a également été consulté à plusieurs reprises. Un comité national de suivi du plan de relance, présidé par le Premier ministre et composé de représentants des collectivités locales et régionales, de dirigeants d’institutions publiques, d’économistes, de députés, de sénateurs, de parlementaires européens et de partenaires sociaux, est chargé de veiller à ce que le calendrier d’exécution des mesures soit correctement mis en œuvre et respecté. Une deuxième réunion du comité, qui s’est tenue le 8 février 2021, a fourni un premier bilan de la mise en œuvre de France Relance six mois après son adoption. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes contenus dans le plan.

Afin d’assurer une mise en œuvre rapide du plan, un secrétariat général du plan de relance a été mis en place sous la double autorité du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Il supervisera la mise en œuvre du plan de relance, mesure par mesure, en lien étroit avec les préfets des régions et les fonctionnaires de chaque ministère.

La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience fait également l’objet d’un suivi en particulier par la direction générale du Trésor, la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction de la sécurité sociale. À l’échelon local, les préfets des régions et départements sont chargés de veiller à l’application du plan pour la reprise et la résilience. Les comités de suivi régionaux, incluant des services de l’État, des représentants des autorités locales et des partenaires sociaux, sont chargés de suivre l’avancement des projets dans les régions et de recenser et résoudre les éventuels goulets d’étranglement. Les informations concernant l’état d’avancement de chaque mesure du plan doivent être communiquées mensuellement au secrétariat général responsable du plan pour la reprise et la résilience. En ce qui concerne les réformes présentées dans le plan, leur efficacité fait l’objet d’un suivi spécifique par chaque ministère concerné. Rattaché à chaque ministre, un conseiller est spécifiquement chargé du suivi et de la mise en œuvre des réformes. La coordination interministérielle est assurée par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui collectera et centralisera, en collaboration avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, les documents justificatifs démontrant la réalisation des jalons liés aux réformes incluses dans le plan. La réalisation des objectifs fixés dans le plan fera l’objet d’un suivi régulier et centralisé par le secrétariat général responsable du plan pour la reprise et la résilience à partir des informations recueillies auprès des ministères concernés. Des réunions techniques interservices seront organisées au moins deux fois par an par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) afin de cerner les éventuels risques liés à la réalisation des objectifs et des jalons et de déterminer les mesures correctives à prendre pour faire face aux risques recensés.

Le gouvernement français a élaboré une stratégie de communication nationale autour du plan pour la reprise et la résilience afin d’assurer la visibilité de ses avantages pour les citoyens. Premièrement, un logo spécifique a été créé et sera attribué à tous les projets financés par le plan France Relance, y compris les projets relevant du plan. Un logo spécifique «Financé par l’Union européenne - NextGenerationEU» sera utilisé pour les projets financés avec le soutien de la facilité pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 34 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Deuxièmement, le plan pour la reprise et la résilience est publié sur le site web du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Un tableau de bord permet de suivre la mise en œuvre du plan. Troisièmement, un plan de communication sera également destiné au Parlement français, aux autorités locales et aux syndicats.

Le plan contient une autoévaluation de la sécurité pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité pour trois mesures: le plan pour le haut débit ultrarapide, la numérisation de l’État et des territoires, ainsi que la mobilité et le télétravail au sein du ministère de l’intérieur. Les mesures techniques et stratégiques de la boîte à outils de l’UE relative à la 5G sont également pertinentes pour les mesures du quatrième programme d’investissements d’avenir lié à la 5G, dans le cadre duquel des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt doivent encore être lancés. Les mesures stratégiques mentionnées dans l’auto-évaluation de la sécurité devraient faire l’objet d’un suivi attentif au cours de la mise en œuvre du plan.

Les règles relatives aux aides d’État et à la concurrence s’appliquent pleinement aux mesures financées par la facilité pour la reprise et la résilience. Les fonds de l’Union acheminés par les autorités des États membres, tels que les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience, deviennent des ressources d’État et peuvent constituer des aides d’État si tous les autres critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis. Lorsque tel est le cas et qu’une aide d’État est présente, ces mesures doivent être notifiées et approuvées par la Commission avant que les États membres ne puissent accorder l’aide, à moins que ces mesures ne soient couvertes par un régime d’aides existant ou respectent les conditions applicables d’un règlement d’exemption par catégorie, en particulier le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE. Lorsque des aides d’État existent et qu’elles nécessitent une notification, il incombe à l’État membre de notifier les mesures d’aide d’État à la Commission avant leur octroi, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE 27 . À cet égard, l’analyse des aides d’État effectuée par la France dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience ne peut être considérée comme une notification d’aide d’État. Dans la mesure où la France considère qu’une mesure spécifique contenue dans le plan pour la reprise et la résilience comporte une aide de minimis ou une aide exemptée de l’obligation de notification, il incombe à la France de veiller au plein respect des règles applicables.

Indépendamment du fait qu’elles respectent ou non le régime des aides d’État de l’UE, les mesures prises au titre de ce cadre devraient être compatibles avec les obligations internationales de l’UE, notamment en vertu des règles de l’Organisation mondiale du commerce.

4.Résumé de l’évaluation du plan

4.1.Réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale 

Le plan français pour la reprise et la résilience comporte 70 investissements et 22 réformes, pour un montant total de 40,95 milliards d’euros (la contribution financière maximale accordée à la France s’élève à 39,4 milliards d’euros). Il s’agit d’un sous-ensemble du plan national France Relance, qui s’articule autour de neuf volets ciblés sur des domaines spécifiques (voir la section 3.1).

Le plan français pour la reprise et la résilience couvre de manière exhaustive les six piliers structurant le champ d’application de la facilité (article 3): i) transition verte, ii) transformation numérique, iii) croissance intelligente, durable et inclusive, iv) cohésion sociale et territoriale, v) santé et résilience économique, sociale et institutionnelle, et vi) politiques pour la prochaine génération. La couverture des volets du plan français par rapport aux six piliers est résumée dans le tableau 5. Tous les piliers sont couverts par au moins un volet, et un volet peut contribuer à plusieurs piliers.

Tableau 5. Couverture des six piliers de la facilité par les volets du plan français pour la reprise et la résilience.

Légende: «●» les investissements et les réformes du volet contribuent de manière significative au pilier; «○» le volet contribue en partie au pilier

L’éventail des actions du plan français correspond à celui de la facilité, avec un équilibre global approprié entre les piliers. Les dotations aux transitions verte et numérique dépassent les exigences du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (respectivement 37 % et 20 %), et le plan contribue ainsi de manière significative à ces piliers. Le plan français (tout comme France Relance) accorde également la priorité à la compétitivité et à la cohésion en tant qu’axes de la relance. Le premier peut être associé au pilier «croissance intelligente, durable et inclusive», tandis que le second correspond aux piliers «cohésion sociale et territoriale» et «politiques pour la prochaine génération». Enfin, le pilier relatif à la résilience est également bien abordé, notamment par l’amélioration de la résilience du système de soins de santé et celle des entreprises au moyen de mesures visant à renforcer la compétitivité.

Transition verte

Le plan de la France se concentre de manière significative sur le soutien à la transition verte, avec quatre volets (1 à 4) consacrés à ce pilier, représentant un montant total de 20,2 milliards d’euros. Plus précisément, 5,8 milliards d’euros sont alloués, après une estimation des coûts, à la rénovation d’immeubles; 2,1 milliards d’euros à la biodiversité, à l’économie circulaire, à l’agriculture et à la sylviculture; 7,0 milliards d’euros aux infrastructures et à la mobilité vertes; enfin, 5,3 milliards d’euros sont alloués aux énergies et technologies vertes. Les autorités françaises estiment que ces investissements contribueront à la réduction directe de 60 millions de tonnes de CO2 dans les 40 années à venir.

La construction et l’utilisation des bâtiments représentant 25 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre en France, les investissements dans la rénovation des bâtiments devraient permettre de réaliser d’importantes économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’investissement phare au titre du volet 1 relatif à la rénovation des bâtiments est la rénovation des bâtiments publics (3,8 milliards d’euros), qui vise à réaliser une économie d’énergie moyenne et des réductions des émissions de gaz à effet de serre de plus de 30 % par rapport à la situation antérieure à la rénovation. Les investissements prévus dans le cadre de ce volet comprennent également la rénovation de logements sociaux, de logements privés et de bâtiments détenus ou exploités par des PME et des microentreprises.

Dans le cadre du volet 2 relatif à la biodiversité, à l’économie circulaire, à l’agriculture et à la sylviculture, le plan prévoit des mesures visant à lutter contre la conversion artificielle des sols naturels; à soutenir l’économie circulaire; à atténuer les risques sismiques dans les régions ultrapériphériques et à sécuriser les réseaux d’eau potable et d’eaux usées; à décarboner l’industrie; à accélérer la transition agricole; et à restaurer les forêts. Une «loi sur le climat et la résilience» ayant pour but de contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et résultant de consultations avec les citoyens fait également partie de ce volet.

L’objectif du volet 3 relatif aux infrastructures et à la mobilité vertes est de favoriser le développement de modes de transport alternatifs à la route et d’accélérer la transition du secteur routier vers des véhicules plus propres. Selon le plan, les émissions de carbone du secteur des transports représentaient 38 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre en France en 2017. 96 % de ces émissions proviennent du transport routier et devraient être réduites en investissant dans des véhicules plus propres et des modes de transport alternatifs. Le plan prévoit notamment un investissement très important pour soutenir SNCF Réseau (4,05 milliards d’euros), le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en France, afin de moderniser le réseau ferroviaire. D’autres investissements visent à améliorer les transports publics dans les zones urbaines et rurales. Le volet comprend également des investissements destinés à encourager le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques, à améliorer les infrastructures des voies navigables intérieures, à soutenir les projets de «verdissement» des ports, à favoriser la création d’infrastructures routières réservées aux transports publics ou aux solutions de covoiturage et à soutenir les plans de transition vers des véhicules routiers propres. Il prévoit également un soutien à l’amélioration de la résilience des infrastructures énergétiques au niveau de la distribution dans les zones rurales.

Le volet 4 sur l’énergie et les technologies vertes prévoit des investissements destinés à mettre au point des technologies innovantes pour la transition verte. Il met particulièrement l’accent sur l’hydrogène décarboné (1,9 milliard d’euros), par exemple en soutenant la recherche et l’industrialisation de l’électrolyse et des piles à combustible. Il prévoit également des investissements dans le secteur aéronautique (1,7 milliard d’euros) pour appuyer les projets de R&D visant à mettre au point une large gamme de technologies et solutions pour les aéronefs à émissions zéro, et soutenir les projets de «verdissement», modernisation et numérisation des processus de production. Les investissements contribueront également (à hauteur de 1,7 milliard d’euros) au programme d’investissements d’avenir qui soutient des projets de recherche et d’innovation dans les domaines de l’hydrogène, de la décarbonation de l’industrie, des systèmes agricoles durables, du recyclage et de la réintégration de matériaux recyclés, des bâtiments innovants, de la mobilité, des bioproduits et des biocarburants (voir également la section 4.5 pour une évaluation détaillée des volets verts).

En outre, les investissements du volet 7 en faveur de l’éducation artistique (113 millions d’euros) contribueront également à accroître l’efficacité énergétique des écoles d’art et des bibliothèques. Certaines mesures du volet 9 concernant la R&D, la santé et les territoires contribuent à la transition verte en mettant l’accent sur la rénovation des bâtiments dans le secteur médical et des établissements de soins pour les personnes âgées.

Transformation numérique

Le développement des technologies numériques clés est soutenu par le programme d’investissements d’avenir au titre du volet 6 (1,8 milliard d’euros) et comprend, entre autres, la cybersécurité, l’informatique quantique et l’informatique en nuage. Des mesures visant à soutenir la numérisation des secteurs de l’éducation, de la culture et de la création bénéficieront également d’une aide. En ce qui concerne l’informatique quantique, l’objectif est de disposer d’un prototype complet d’ordinateur quantique général de première génération d’ici à 2024, de technologies quantiques principales (y compris des accélérateurs, des simulateurs et des ordinateurs quantiques, des logiciels commerciaux pour l’informatique quantique, des capteurs et des systèmes de communication) et de posséder une filière complète de production industrielle de silicium 28, notamment dans le but de produire des qubits. Dans le domaine de l’informatique dématérialisée, la France vise à créer des solutions d’informatique en nuage compétitives dans les segments technologiques (infrastructures, plateformes et logiciels), dans le but d’encourager l’autonomie de la France et de l’Europe quant à cette technologie stratégique. Les effets escomptés sont le développement d’une offre de services dématérialisés fiables visant à réduire l’empreinte carbone et la construction d’une économie fondée sur les données. La section 4.6 contient également une évaluation détaillée du volet numérique.

Dans le volet 7, le plan prévoit des investissements pour la numérisation de plusieurs secteurs. Les investissements comprennent 1 milliard d’euros pour la numérisation de l’État et des territoires (y compris des équipements pour la numérisation des écoles et des établissements d’enseignement supérieur, les cartes d’identité électroniques, la numérisation des services administratifs) et 385 millions d’euros pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne (aide à la création d’un site web, numérisation du processus de gestion et adoption de nouvelles technologies).

Le plan pour la reprise et la résilience comprend également des investissements dans les compétences numériques, dans le cadre des mesures ciblant le développement de compétences générales. Ces mesures, incluses dans le volet 8, soutiendront le financement de formations pour les travailleurs [par exemple pour les salariés en chômage partiel (800 millions d’euros), pour l’alimentation des comptes personnels de formation par des cours de formation numérique (25 millions d’euros), pour les possibilités d’apprentissage à distance pour les chômeurs (160 millions d’euros)] et les investissements dans des plateformes numériques afin de mettre en place des cours d’apprentissage à distance, y compris des modules d’immersion fondés sur la réalité virtuelle (304 millions d’euros). De plus, les subventions à l’embauche pour l’apprentissage (2,3 milliards d’euros) devraient accroître les compétences numériques des jeunes, étant donné que les programmes d’apprentissage ont pour objectif de préparer les salariés aux défis futurs, souvent en mettant l’accent sur les compétences numériques. Des ressources spécifiques seront donc consacrées à la reconversion et à la mise à niveau des compétences dans les domaines numériques, ainsi qu’à l’inclusion numérique.

Un montant de 240 millions d’euros supplémentaires viendra renforcer le plan pour le haut débit ultrarapide «France Très Haut Débit» afin d’améliorer la connectivité, en particulier dans les zones rurales. Le plan «France très haut débit» investit dans les infrastructures dans le but d’accélérer le déploiement de réseaux d’accès à l’internet de nouvelle génération, y compris via la fibre optique, sur tout le territoire français. L’objectif général du gouvernement est de généraliser l’accès à l’internet de la prochaine génération, en particulier grâce à la fibre optique, d’ici à 2025.

Le volet 9 comprend 2 milliards d’euros pour le système de santé (infrastructures nationales, dossiers médicaux numériques, interopérabilité, échange sécurisé de données, formation des professionnels de la santé). Les investissements dans la numérisation de l’État et des territoires devraient améliorer les performances de l’administration publique grâce aux mises à niveau technologiques et contribuer à accroître l’inclusion.

Une croissance intelligente, durable et inclusive

Plusieurs mesures réparties entre différents volets sont destinées à renforcer la compétitivité et la productivité de la France, ainsi qu’à améliorer la recherche, le développement et l’innovation.

Le volet 2 prévoit un soutien de 300 millions d’euros à la décarbonation de l’industrie, un facteur de compétitivité important pour l’industrie à moyen terme. Le volet 4 comprend un soutien à l’innovation de 1,7 milliard d’euros destiné à l’aéronautique, un secteur phare pour la France, avec une aide au développement d’avions propres utilisant de l’hydrogène ou des biocarburants, et la création d’un fonds qui investira dans la recherche industrielle et la modernisation de l’industrie aéronautique. Il prévoit également un investissement de 1,4 milliard d’euros en R&D pour appuyer le développement de technologies vertes essentielles pour la décarbonation des aéronefs. (Voir la sous-section précédente portant sur la transition verte).

La compétitivité des PME et leur capacité à investir à long terme sont soutenues dans le volet 5 («soutien aux entreprises»). Celui-ci prévoit un investissement de 250 millions d’euros dans le cadre duquel Bpifrance créera un fonds pour investir dans des fonds d’investissement régionaux qui, à leur tour, prendront des participations dans des PME aux côtés d’investisseurs privés. Le volet 5 contient également une réforme de la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique). La loi ASAP vise à faciliter l’accès à l’administration et à réduire les charges administratives et réglementaires pour les entreprises et les citoyens (voir la section 4.3).

Le volet 6 comprend des mesures d’une valeur de 3,2 milliards d’euros soutenant les technologies numériques essentielles et la R&D, et contribuant ainsi clairement à la productivité et à la compétitivité des entreprises françaises. Ce montant se compose des branches du programme d’investissements d’avenir consacrées aux technologies numériques clés (1,8 milliard d’euros, décrites dans la sous-section précédente) et aux entreprises innovantes (750 millions d’euros), du soutien au secteur spatial à hauteur de 365 millions d’euros, et d’un programme visant à préserver l’emploi dans la R&D, de 300 millions d’euros. Les 750 millions d’euros du Programme d’investissements d’avenir inclus dans ce total mettent fortement l’accent sur les jeunes pousses et les PME. L’objectif recherché est de financer des études de faisabilité et des recherches industrielles, de commercialiser la recherche et d’aider les jeunes chercheurs à créer des entreprises. L’investissement de 300 millions d’euros en R&D entend préserver l’emploi et améliorer la coopération entre la recherche publique et privée en promouvant des programmes d’échange mutuellement avantageux. L’aide au secteur spatial prévoit un soutien à la R&D (170 millions d’euros) et devrait permettre la fourniture d’une couverture internet à haut débit par satellite dans les zones les plus reculées («zones blanches»), un aspect essentiel pour améliorer la productivité. La réforme de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche incluse dans ce volet vise à promouvoir et à faciliter la R&D&I (voir la section 4.3).

Les volets 7 et 9 comprennent des fonds pour soutenir la numérisation des PME et accroître le budget de l’agence nationale de la recherche, en vue d’améliorer le taux de réussite des appels à projets (385 millions d’euros et 428 millions d’euros respectivement).

Le volet 8 comprend les investissements et les réformes qui sont susceptibles de stimuler la croissance économique de manière inclusive. Les étudiants sont notamment soutenus par la création de places supplémentaires dans l’enseignement supérieur (256 millions d’euros) et les travailleurs par l’accès à la formation, en fonction des besoins de compétences préalablement identifiés, ce qui accroît leur mobilité sur le marché du travail (1,7 milliard d’euros). Ce volet vise également à favoriser l’intégration des chômeurs sur le marché du travail par l’orientation et l’accès à la formation.

Le volet 9 prévoit également des coûts estimés à 750 millions d’euros visant à renforcer les écosystèmes de l’éducation, de la recherche, de la valorisation et de l’innovation. Pour ce faire, un soutien est accordé en faveur de la transition des universités vers un rôle plus actif dans le processus d’innovation et, plus généralement, dans l’économie. L’ambition est de disposer d’universités adaptées à la formation de la prochaine génération de citoyens, actives dans la société et l’économie, et au centre des écosystèmes d’innovation (tissant des liens avec les entreprises locales, les jeunes pousses, les pouvoirs publics et la société civile). Cette dimension inclura un financement destiné à soutenir la transformation des universités (voir la sous-section suivante).

Cohésion sociale et territoriale

Le volet 1 contribue à améliorer la cohésion sociale en réduisant la pauvreté énergétique et en soutenant les investissements dans la rénovation des logements sociaux (0,5 million d’euros).

Des réformes et investissements importants visant à renforcer la cohésion territoriale sont également inclus dans le volet 7. La cohésion territoriale est accélérée grâce à la loi 4D (différenciation, déconcentration, décentralisation, décomplexification) et au projet de loi constitutionnelle sur le «droit à la différenciation», qui tous deux permettent partiellement le transfert de compétences de l’État aux communautés locales (la question est abordée plus en détail dans la section 4.3). Les investissements en faveur du patrimoine culturel (280 millions d’euros), de l’éducation artistique (113 millions d’euros) et pour le soutien et la modernisation des secteurs culturels stratégiques les plus touchés par la crise actuelle (309,5 millions d’euros) contribuent également à améliorer la cohésion territoriale puisqu’ils devraient bénéficier aux acteurs locaux et apporter un soutien ciblé aux territoires locaux.

En outre, la réforme transversale de la fonction publique, grâce à la révision des procédures de recrutement et au renforcement du principe de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances, devrait contribuer davantage à la cohésion sociale.

Le volet 8, consacré à la cohésion sociale et territoriale, prévoit des investissements destinés à favoriser la mobilité des travailleurs sur le marché du travail par l’accès à la formation, compte tenu des besoins actuels et futurs en matière de compétences, ainsi qu’à soutenir l’intégration des jeunes et des personnes handicapées sur le marché du travail. Il contient des investissements axés sur l’emploi des jeunes (4,5 milliards d’euros), la formation professionnelle (1,7 milliard d’euros) et l’emploi des personnes handicapées (58 millions d’euros). Outre les programmes d’apprentissage et la formation des salariés en chômage partiel (voir la sous-section sur la transformation numérique), les investissements phares comprennent 800 millions d’euros de subventions destinées aux entreprises qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans. Le dispositif peut atteindre 4 000 euros par personne recrutée et devrait concerner 660 000 jeunes au total. Les ressources de France Compétences sont complétées par 750 millions d’euros, qui serviront principalement à soutenir les programmes d’apprentissage et de professionnalisation. Les inégalités dans le système éducatif sont ciblées grâce à la rénovation et à la création de places supplémentaires dans les internats d’excellence (50 millions d’euros), mais aussi grâce à des programmes de tutorat entre des étudiants et des jeunes défavorisés visant à aider ces derniers à élargir leurs horizons et à définir leurs ambitions professionnelles (10 millions d’euros).

Le volet 9 prévoit des investissements dans la santé (6 milliards d’euros), la recherche et l’éducation (1,2 milliard d’euros), ainsi que pour le soutien aux territoires locaux (500 millions d’euros), qui servent à renforcer encore davantage la cohésion sociale et territoriale. Parmi les mesures phares figure un investissement de 2,5 milliards d’euros dans le système de santé, où un endettement généralement élevé pèse sur la capacité d’investissement des établissements de santé. Une partie de l’investissement est allouée spécifiquement au niveau régional, par les agences régionales de santé (ARS). Les investissements soutiennent la modernisation du système de santé, par exemple en permettant la rénovation des bâtiments, et servent à améliorer la résilience et la qualité des soins, notamment en soutenant l’intégration des soins hospitaliers et ambulatoires ou en garantissant la disponibilité d’équipements adéquats. 1,5 milliard d’euros sont investis dans la rénovation d’établissements de soins pour les personnes âgées (EHPAD), par exemple pour améliorer les installations privées mises à la disposition des résidents et créer des espaces destinés à héberger les résidents souffrant de difficultés cognitives (comme des salles de stimulation sensorielle).

Dans le volet 9, un montant de 750 millions d’euros est alloué au soutien à la transformation des établissements d’enseignement supérieur et à la recherche dans le système éducatif. Il finance la stratégie de transformation des établissements d’enseignement supérieur pour atteindre les normes d’excellence et internationales, ainsi que de l’éducation scolaire via l’innovation et de nouvelles modalités organisationnelles et de gestion. Il finance des mécanismes de financement alternatif, des laboratoires, des équipements et des programmes de recherche, et renforce le transfert technologique conformément à la loi de programmation de la recherche (décrite plus en détail à la section 4.3). Ces mesures, conjuguées à une augmentation de 428 millions d’euros du budget de l’agence nationale de la recherche (ANR), devraient accroître l’attrait de la profession de chercheur et conduire à une augmentation de l’emploi des chercheurs.

Santé et résilience économique, sociale et institutionnelle

Plusieurs mesures contribuent de manière significative à accroître la résilience économique. Dans les volets 5 et 6, ces mesures incluent le renforcement des fonds propres des PME, l’investissement dans des entreprises innovantes et les technologies numériques clés, ainsi que la réforme de la loi ASAP (voir la sous-section portant sur la croissance intelligente, durable et inclusive). Dans le volet 7, une réforme du cadre de gouvernance des finances publiques vise à renforcer les engagements budgétaires mais aussi à stabiliser et à réduire la dette publique lorsque les conditions économiques le permettront. La réforme introduira une règle pluriannuelle de dépenses, laquelle devrait garantir la cohérence entre les budgets annuels et les objectifs pluriannuels, et renforcera les compétences du Haut Conseil des finances publiques français. En outre, le volet 7 comprend également une réforme visant à améliorer la qualité des dépenses publiques et à introduire une évaluation annuelle des mesures prises, conformément également à la trajectoire des dépenses de la loi sur la programmation des finances publiques. La contribution de ces réformes à la réduction de la dette à moyen et à long terme dépendra du degré d’ambition de la règle en matière de dépenses et de l’évaluation des dépenses, dont les paramètres doivent être précisés lors de la phase de mise en œuvre. Si ces réformes sont mises en œuvre avec succès, elles devraient offrir la plus grande marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour renforcer la capacité de la France à compenser d’éventuels chocs négatifs.

En ce qui concerne la résilience sociale et le système de protection sociale, plusieurs mesures des volets 8 et 9 devraient contribuer à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et de la déclaration de Porto adoptée le 7 mai 2021, ce qui devrait se traduire par l’amélioration des indicateurs du tableau de bord social qui accompagne le socle (voir la section 4.3).

Les mesures du volet 8 axées sur l’employabilité et le renforcement des compétences (7,2 milliards d’euros au total) devraient contribuer à renforcer la résilience sociale. Les principales mesures sont examinées dans la sous-section consacrée à la cohésion sociale et territoriale. Dans le cadre de ces mesures, la France suggère de mener un certain nombre de politiques conformément à la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE). Alors que les dispositifs d’urgence en matière de chômage partiel ont aidé le pays à sauvegarder les emplois pendant la pandémie, les politiques de soutien actif et efficace à l’emploi proposées par la France devraient avoir une incidence positive dans la durée, se traduisant par une reprise plus inclusive.

La résilience, l’efficacité et l’accessibilité des secteurs de la santé et des soins de longue durée devraient être renforcées par les investissements et les réformes contenus dans le volet 9, avec 6 milliards d’euros consacrés à ces secteurs. Le montant se compose de 4 milliards d’euros consacrés aux établissements médicaux décrits dans la sous-section précédente et de 2 milliards d’euros destinés aux investissements dans la numérisation du secteur décrits dans la sous-section sur la transformation numérique. Il inclut également 2,9 millions d’euros pour la prévention du suicide. Les réformes du secteur de la santé devraient accroître la résilience, l’efficacité et l’accessibilité du système, notamment grâce à la stratégie nationale de réforme du système de soins de santé a en particulier pour but l’amélioration des carrières des professionnels de la santé, le rééquilibrage de l’offre de soins de santé dans le pays et l’organisation des soins locaux.

Enfin, des changements institutionnels sont en cours avec la transformation de la réforme du service public, la modernisation et la numérisation des services publics, ainsi que la numérisation des administrations centrales et locales, des écoles et des établissements de santé.

Politiques pour la prochaine génération

Le sixième pilier est également dûment abordé par les mesures et les investissements proposés principalement dans le volet 8. L’emploi des jeunes est l’une des priorités du plan, avec un grand nombre de mesures d'un montant de 4,5 milliards d’euros destinées à faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail (notamment par des subventions à l’embauche pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et le recrutement de jeunes de moins de 26 ans), à proposer des formations dans des secteurs tournés vers l’avenir et à aider les personnes plus éloignées du marché du travail en leur offrant un soutien renforcé et personnalisé. Des informations plus détaillées figurent dans la sous-section consacrée à la cohésion sociale et territoriale.

D’autres mesures du volet 8 visent à remédier aux inégalités dans le domaine de l’éducation, quoique de manière plus limitée, compte tenu de l’échelle plus restreinte des mesures. Les mesures de soutien à la jeunesse dans la formation initiale comprennent la création de places supplémentaires dans le système d’enseignement professionnel et supérieur (256 millions d’euros), des investissements dans la rénovation et la création de places supplémentaires dans les internats d’excellence (50 millions d’euros), la prévention du décrochage scolaire et l’orientation scolaire (83,5 millions d’euros). Afin de contribuer à alléger les contraintes financières pesant sur les étudiants de l’enseignement supérieur, le plan prévoit une augmentation des prêts garantis par l’État (une augmentation ciblée des prêts bénéficiant d’un soutien à 580 millions d’euros, qui devraient se traduire par des prêts pour 100 000 étudiants, pour un coût de 32 millions d’euros).

Les mesures des volets 6, 7 et 9 visent à améliorer les résultats scolaires et les compétences numériques des jeunes et à contribuer à la transformation des systèmes d’éducation et de formation. Des investissements sont prévus pour renforcer les compétences numériques des jeunes grâce à des capacités numériques clés dans le domaine de l’éducation (volet 6) et à des équipements numériques destinés aux établissements d’enseignement (volet 7). Les projets de recherche renforceront l’enseignement scolaire grâce à l’innovation et à de nouvelles formes d’organisation et de gestion, et soutiendront la stratégie de transformation des établissements d’enseignement supérieur pour atteindre l’excellence et répondre aux normes internationales (volet 9) (voir également le capital humain).

Conclusion

Globalement, les mesures proposées dans le plan poursuivent l’objectif général de la facilité en promouvant la cohésion sociale, territoriale et économique de l’Union, qui repose sur les six piliers visés à l’article 3 du règlement sur la FRR. Des investissements importants dans les technologies vertes clés, les transports durables, la rénovation des bâtiments et dans d’autres domaines répondent au défi de la transition verte. Des investissements dans les technologies numériques clés, la R&D et la numérisation de l’administration, de l’éducation et des PME, entre autres, contribuent à la transformation numérique. La mise en œuvre intégrale du plan contribuerait à donner un élan décisif à une croissance plus durable et inclusive, notamment en augmentant le potentiel de croissance de la France à moyen terme, en améliorant la résilience économique et en renforçant les finances publiques. La cohésion sociale et territoriale, ainsi que la santé et la résilience sociale sont abordées grâce à des investissements dans l’éducation, la formation, l’emploi et les services de santé, y compris plusieurs mesures en faveur de l’emploi ciblant spécifiquement les jeunes.

Compte tenu de l’ensemble des réformes et investissements envisagés par la France, son plan pour la reprise et la résilience devrait constituer, dans une large mesure, une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, contribuant ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, tout en tenant compte des défis spécifiques et de la dotation financière de la France. Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.1 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

4.2.Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen 

Selon le règlement, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie significative des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la France, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, le cas échéant, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

Évaluation par défis

Le tableau 6 présente la cartographie des défis sélectionnés, les recommandations par pays associées et les neuf volets du plan français. Il n’inclut pas les défis recensés à la section 2 qui ne sont pas étayés par une recommandation par pays (par exemple, l’économie circulaire, la qualité de l’air, les technologies numériques avancées, etc.). Ces défis seront abordés dans les sections consacrées à l’écologie et au numérique.

La France a reçu en 2020 une recommandation visant à accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité (recommandation nº 2020 3.2) et une autre visant à promouvoir l’investissement privé pour soutenir la reprise économique (recommandation nº 2020 3.3). La mise en place d’un plan national de relance (France Relance) en septembre 2020 et la participation à la facilité confirment que la France entend utiliser les investissements pour stimuler la relance de son économie. Les investissements publics seront concentrés en début de période dans divers secteurs tels que l’éducation, la culture, la santé, la recherche, les transports publics, la numérisation de l’administration et la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ces investissements devraient profiter à l’ensemble du territoire, y compris les régions ultrapériphériques. Le plan pour la reprise et la résilience vise également à stimuler l’investissement privé à court et moyen terme. En particulier, la base de fonds propres des entreprises sera renforcée afin de préserver leur capacité d’investissement. Les investissements privés seront encouragés dans de nombreux secteurs, y compris, mais pas exclusivement, la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, l’agriculture, la décarbonation de l’industrie, les transports durables, l’économie circulaire, l’industrie aéronautique et les technologies numériques clés (informatique en nuage, quantique, électronique, etc.).

Tableau 6. Cartographie des défis de la France, des recommandations par pays adressées à la France pour 2019-2020, de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et des neuf volets du plan français pour la reprise et la résilience

Légende: «●» les investissements et les réformes du volet abordent de manière significative le défi; «○» le volet aborde partiellement le défi

Finances publiques

Le plan pour la reprise et la résilience contient deux réformes au titre du volet 7 qui répondent aux recommandations par pays concernant les finances publiques. Premièrement, une réforme sur la gouvernance des finances publiques introduira une règle pluriannuelle de dépenses, laquelle garantira la cohérence entre les budgets annuels et les objectifs pluriannuels, et élargira les fonctions du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) (recommandations 2019.1, 2020.1.1, Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques). Elle devrait permettre à la France d’adopter une trajectoire de politique budgétaire garantissant la viabilité à long terme des finances publiques dès que les conditions économiques le permettront. Deuxièmement, une réforme portera sur l’évaluation de la qualité des dépenses publiques, répondant ainsi à la recommandation pour la réduction des dépenses et les gains d’efficacité (recommandation 2019.1.3). La mesure inclura un inventaire des résultats des réformes sur l’efficacité de l’action publique au cours du quinquennat, la publication par la Cour des comptes d’un rapport d’audit sur les finances publiques et l’inclusion de l’évaluation des dépenses publiques dans les prochaines lois de finances. Les analyses d’impact des dépenses publiques seront renforcées avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la programmation des finances publiques à partir du 1er janvier 2023, une fois que le pays sera sorti de la crise sanitaire. L’évaluation de la qualité des dépenses publiques deviendra une pratique habituelle et sera évaluée chaque année.

Le système de retraite français (recommandation 2019.1.4) est coûteux mais il n’est pas prévu que les dépenses augmentent à long terme en pourcentage du PIB. La réforme envisagée (axée sur l’unification de plus de 42 régimes) est examinée dans la partie I (principaux objectifs et cohérence) du plan de relance et de résilience. Les autorités françaises expliquent qu’elles prévoient de reprendre les discussions parlementaires suspendues sur la réforme des retraites dans le but de créer un système universel plus équitable. La réforme du système des retraites n’est incluse dans aucune mesure du plan français et n’est donc associée à aucun élément livrable (jalon ou cible) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Compte tenu de son importance cruciale pour la mobilité de la main-d’œuvre et la productivité, la réforme des retraites prévue fera l’objet d’un suivi attentif, notamment au niveau de ses implications en termes d’équité et de viabilité.

Compétitivité et innovation

En ce qui concerne le soutien à l’accès des entreprises au financement (recommandation 2020.3.1), le volet 5 du plan pour la reprise et la résilience est consacré au renforcement des fonds propres des PME. Il comprend une mesure d’investissement créant un «fonds de fonds» géré par Bpifrance, qui investira dans des fonds d’investissement régionaux aux côtés d’investisseurs privés pour prendre des participations dans des PME. L’objectif est de renforcer la compétitivité des PME soutenues et leur capacité à investir à long terme. Cette mesure complète de manière cohérente plusieurs dispositifs mis en œuvre en réponse à la crise (mais aussi en dehors du plan), dans le cadre desquels l’État fournit des garanties sur des prêts, des prêts participatifs ou des dettes subordonnées, afin d’apporter un soutien de trésorerie d’urgence aux entreprises. Le volet 6 comprend également une mesure (soutien aux entreprises innovantes) d’un montant de 750 millions d’euros qui servira en partie à octroyer des aides à l’innovation aux jeunes pousses afin de les aider à renforcer leurs activités de R&D.

Le plan aborde également la compétitivité (reconnue comme un déséquilibre dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques) via différents leviers. Premièrement, l’un des axes du plan porte sur la souveraineté technologique (volet 6) et prévoit un investissement dans la recherche et l’innovation en matière de technologies clés du numérique et de la santé, telles que l’informatique quantique, la cybersécurité et la 5G, dans le cadre de la mesure d’investissement «Innover pour la résilience de nos modèles économiques». Deuxièmement, le plan soutient l’innovation dans un secteur phare pour la France: l’aéronautique (volet 4). Troisièmement, la numérisation des PME (volet 7), qui a été mise en évidence comme un point faible du pays dans le rapport 2019 du Conseil national de la productivité, sera encouragée. Quatrièmement, plusieurs réformes du plan pour la reprise et la résilience visent à remédier à la complexité administrative (recommandations 2019.4 et 2020.4) qui pourrait entraver la mise en œuvre rapide des réformes et des investissements. C’est notamment le cas de la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique) et de la loi 4D (différenciation, déconcentration, décentralisation, décomplexification). Toutefois, le plan français pour la reprise et la résilience ne prévoit aucune mesure visant à réduire les restrictions réglementaires dans le secteur des services (recommandations 2019.4.2 et 2020.4.1), notamment en ce qui concerne les professions réglementées et le commerce de détail, à l’exception de la facilitation de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens. Enfin, le plan soutient les entreprises dans leur transition verte, notamment en encourageant la rénovation des bâtiments des PME (volet 1) et en encourageant la décarbonation des processus industriels (volet 2). Le plan national France Relance (en dehors du plan) comprend une mesure importante visant à réduire les taxes sur la production de 10 milliards d’euros par an à partir de 2021, ce qui contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et répondra directement à la recommandation 2019.4.1.

La recherche et l’innovation (recommandations par pays 2019.3.1 et 2020.3.8) constituent un volet important du plan pour la reprise et la résilience, avec un ensemble complet d’investissements et de réformes destinés à renforcer les segments publics et privés de l’écosystème de la recherche et de l’innovation, tout en encourageant la coopération entre les entreprises et les universités. Le plan soutient la R&D dans des technologies vertes et numériques clés, dans l’aéronautique et l’espace, via les volets 4 et 6, tandis que l’Agence nationale de la recherche bénéficie d’une augmentation de sa capacité (428 millions d’euros) au titre du volet 9. Les mesures soutiennent l’ensemble du cycle d’innovation, de la recherche de base au déploiement de nouvelles technologies, et concernent aussi bien le secteur public que le secteur privé. La loi de programmation pluriannuelle de la recherche (volet 6) vise à réformer les carrières des chercheurs publics et à encourager la coopération entre les secteurs public et privé. Sur ce dernier point, la mesure relative à la préservation des emplois privés de R&D (volet 6) va également dans ce sens.

Intégration sur le marché du travail et compétences

La recommandation concernant l’intégration sur le marché du travail (recommandation 2019.2) est abordée de manière adéquate par les mesures de soutien à l’emploi prévues dans le volet 8. Des subventions à l’embauche ciblées et limitées dans le temps contribuent à améliorer les perspectives d’emploi de certains groupes (jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, jeunes chômeurs âgés de 26 à 29 ans). Ce volet comprend également des mesures de prévention du décrochage scolaire et la création de places supplémentaires dans le système d’enseignement supérieur et professionnel, ce qui peut également contribuer à prévenir l'aggravation du chômage. En outre, les demandeurs d’emploi seront dans l’ensemble mieux accompagnés en ces temps de crise grâce à l’embauche temporaire de nouveaux conseillers pour l’emploi afin de fournir un soutien sur mesure. Afin de limiter l’ampleur du chômage dans le domaine de la recherche et du développement, un soutien ciblé sera mis en place pour les nouveaux chercheurs, y compris pendant leurs études de doctorat (volet 6).

Le plan prévoit un ciblage fort sur les jeunes, notamment les plus vulnérables. Par exemple, la «formation personnalisée», dans le volet 8, s’adressera aux jeunes âgés de 16 à 18 ans ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET). Elle comprend un programme intégré de quatre mois permettant à ces jeunes de découvrir des possibilités d’emploi, d’acquérir des compétences non techniques et de bénéficier d’un conseil personnalisé dans le but de faciliter leur insertion sur le marché du travail ou dans un programme de formation adapté qui augmentera leurs chances de trouver un emploi à long terme. De même, la «garantie pour la jeunesse» (233 millions d’euros) apporte un soutien structuré aux jeunes NEET (âgés de 16 à 25 ans) ainsi que différentes expériences et formations professionnelles en immersion de courte durée sur une période de 12 mois. En outre, étant donné que le sport peut également constituer un moyen de s’intégrer sur le marché du travail, les jeunes (de moins de 26 ans) bénéficieront d’une aide publique au cours de leur première année de contrat au sein d’une structure sportive associative, s’ils sont embauchés à un poste nouvellement créé.

Toujours dans le volet 8, d’autres mesures de soutien à l’intégration des jeunes sur le marché du travail prennent la forme d’une aide à l’apprentissage, prise en charge à la fois par les employeurs et les opérateurs de compétences qui contribuent à l’organisation de l’offre d’apprentissage (750 millions d’euros). De même, les contrats de professionnalisation seront davantage soutenus au cours de la première année de contrat, pour un montant total de 800 millions d’euros. Enfin, les contrats subventionnés destinés aux jeunes («Parcours emploi Compétences» et «Contrat Initiative Emploi») favoriseront, dans une certaine mesure, les quartiers urbains défavorisés grâce à un soutien financier renforcé visant les jeunes qui vivent dans ces zones.

Plusieurs mesures de formation viendront remédier à l’inadéquation des compétences, notamment à la lumière des transitions verte et numérique. Par exemple, le FNE-Formation (Fonds national de l’emploi) et Pro-A offriront des possibilités de formation aux salariés bénéficiant de dispositifs de chômage partiel, afin de mieux les préparer à de nouvelles possibilités sur le marché du travail. Les chômeurs accéderont plus facilement à des cours et plateformes d’apprentissage à distance grâce à l’ouverture de 30 000 nouvelles possibilités de formation à distance, lesquelles sont particulièrement adaptées au vu de l’incertitude liée aux restrictions sanitaires. L’apprentissage à distance sera également encouragé moyennant la fourniture de plateformes numériques aux centres de formation et l’aide à la création de modules de formation hybrides intégrant de nouvelles technologies telles que la réalité virtuelle. Les droits individuels en matière de formation seront complétés (25 millions d’euros) afin d’offrir à 25 000 personnes une formation en compétences numériques et une réorientation vers des carrières numériques.

Certaines mesures sont susceptibles de réduire les inégalités dans le domaine de l’éducation. Par exemple, la création de places supplémentaires dans les internats d’excellence vise à offrir aux élèves, en particulier ceux qui vivent dans un environnement défavorisé, des possibilités d’apprentissage de meilleure qualité et plus structurées. En outre, un programme spécifiquement destiné à élargir l’horizon professionnel de 185 000 jeunes, principalement issus de zones défavorisées ou rurales, sera financé à hauteur de 10 millions d’euros. Afin de contribuer à alléger les contraintes financières pesant sur les étudiants de l’enseignement supérieur, la disponibilité de prêts garantis par l’État augmentera considérablement, ce qui pourrait profiter à 56 000 étudiants en 2021 et en 2022, contre 11 500 en 2020.

Les mesures en faveur de l’emploi présentées dans le cadre du plan français pour la reprise et la résilience devraient atténuer l’incidence de la crise sur l’emploi, notamment en améliorant la mobilité des travailleurs concernés sur le marché du travail, grâce à l’accès à la formation. Les actions en matière d’emploi, de formation et d’éducation devraient favoriser l’intégration de tous sur le marché du travail, en accordant une attention particulière aux jeunes. L’effet conjugué de ces mesures devrait contribuer à remédier au problème de l’inadéquation des compétences et augmenter le potentiel de croissance.

Santé

Le plan français pour la reprise et la résilience devrait contribuer de manière significative à la résilience des systèmes nationaux de soins de santé et de soins de longue durée (recommandation 2020.1. 2). Il peut améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des soins grâce à une modernisation des installations et des équipements (y compris numériques) et grâce à une meilleure coordination et intégration entre les différents acteurs des soins hospitaliers, des soins ambulatoires et des soins de longue durée, notamment aux niveaux régional et local. En particulier, de gros investissements inclus dans le volet 9 seront réalisés afin de moderniser les soins de santé dans les territoires (2,5 milliards d’euros), l’immobilier médico-social (1,5 milliard d’euros) et la santé en ligne (2 milliards d’euros). Ils seront accompagnés de plusieurs réformes visant à améliorer le système de soins de santé: amélioration du système de santé («Ségur de la santé»), réforme des soins aux personnes âgées et de l’autonomie, et création d’une cinquième branche de la sécurité sociale.

Dimension écologique

Le plan pour la reprise et la résilience aborde dans une large mesure la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre (recommandations 2019.3.2 et 2020.3.5) en consacrant quatre volets à la transition verte. Les deux principaux secteurs responsables des émissions de gaz à effet de serre, à savoir les transports et les bâtiments, font chacun l’objet d’un volet spécifique (3 et 1 respectivement). Le plan français prévoit également une mesure de réforme de la nouvelle loi sur le climat et la résilience. Une analyse approfondie est proposée dans la section 4.5.

La réduction des émissions dans le secteur des transports (recommandation 2020.3.4) est principalement abordée dans le volet 3. L’approche adoptée dans le plan pour la reprise et la résilience est globale puisqu’elle vise à investir dans les secteurs public et privé, concerne plusieurs modes de transport (routier, ferroviaire, voies navigables intérieures et maritimes) et prévoit des améliorations de la mobilité urbaine. L’ensemble de mesures est cohérent car il contribue à diminuer les émissions des modes de transport les plus polluants (avec, par exemple, l’électrification du transport routier) tout en soutenant le développement et la transition des modes de transport les moins polluants (par exemple, le train et les voies navigables intérieures). Le secteur aéronautique est couvert par le volet 4 avec des investissements dans la R&D en vue de soutenir la transition énergétique du secteur. En outre, des investissements axés sur le développement de l’hydrogène décarboné prévus dans le volet 4 peuvent aussi contribuer, à moyen et à plus long terme, à diminuer les émissions du secteur des transports étant donné que l’hydrogène est considéré comme la principale solution pour la décarbonation des véhicules lourds (camions, avions et navires). Enfin, la loi sur la mobilité réformera le secteur pour le rendre plus propre en vue d’atteindre les objectifs climatiques.

Le défi lié à l’efficacité énergétique (recommandations par pays 2019.3.2 et 2020.3.5) est bien abordé dans le plan, notamment grâce à des investissements substantiels visant la rénovation des bâtiments (volet 1) dans différents secteurs: logements privés et logements sociaux, bâtiments publics et PME. La réforme sur la régulation thermique des nouveaux bâtiments (RE2020) consacrera les bonnes pratiques dans ce domaine (voir également la section 4.5). Les mesures concernant la décarbonation des processus industriels et l’économie circulaire (volet 2) apporteront également une contribution décisive en faveur d’une utilisation plus efficiente et durable de l’énergie.

Le plan de la France pour la reprise et la résilience ne contient pas de mesures de soutien direct visant à augmenter la production d’énergie renouvelable (recommandations 2019.3.2, 2020.3.5). Les investissements les plus importants liés à la consommation d’énergies renouvelables concernent la mesure «hydrogène décarboné» (volet 4) pour un montant de 1,925 milliard d’euros (dans le cadre d’une stratégie nationale plus vaste de 7 milliards d’euros jusqu’en 2030). Cette mesure vise à encourager la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable et à faibles émissions de carbone, notamment par le biais d’importants projets d’intérêt européen commun (PIIEC) prévus. Elle augmentera ainsi la demande en énergies renouvelables, ce qui nécessite des capacités de production d’énergie renouvelable supplémentaires pour répondre à cette demande. En outre, le plan pour la reprise et la résilience fait référence à la loi ASAP, qui contient des éléments visant à faciliter les exigences administratives pour le déploiement des énergies renouvelables. Le plan indique que les investissements intégrés dans le plan pour la reprise et la résilience n’englobent pas toutes les politiques vertes mises en place par la France et fait remarquer que le développement des énergies renouvelables est notamment soutenu en France, en dehors de la facilité pour la reprise et la résilience, par des obligations souveraines vertes (les «OAT vertes») (voir également la section 4.5, qui présente une analyse plus détaillée sur les énergies renouvelables).

Le volet 3 comprend des actions visant à mettre au point les infrastructures énergétiques (recommandations 2019.3.2 et 2020.3.6), en particulier le renforcement de la résilience des réseaux de distribution électrique et la création de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Le plan pour la reprise et la résilience ne contient aucune initiative sur les interconnexions électriques transfrontalières. Il indique néanmoins que certains projets d’interconnexion à grande échelle sont prévus en dehors de la facilité pour la reprise et la résilience, en particulier avec l’Irlande et l’Espagne.

Dimension numérique

Depuis 2013, le plan France Très Haut Débit améliore la connectivité numérique sur le territoire français (recommandations 2019.3.3 et 2020.3.7). Le plan pour la reprise et la résilience accélérera le plan France Très Haut Débit grâce à un montant supplémentaire de 240 millions d’euros afin d’atteindre un nouvel objectif consistant à déployer des réseaux d’accès de nouvelle génération, notamment la fibre optique, sur tout le territoire national, y compris les zones rurales, d’ici à 2025 (volet 9).

Le plan pour la reprise et la résilience entend améliorer les compétences numériques de la population, en mettant l’accent sur les compétences numériques de base (recommandations 2019.2.2 et 2020.2.2), principalement au travers des volets 8 et 9. Une analyse détaillée des mesures numériques visant à investir dans le capital humain est présentée dans la section 4.6.

La numérisation des entreprises, en particulier des PME (procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques - compétitivité) est directement encouragée dans le volet 7. Le portail France Num accompagnera 200 000 PME dans leur transition numérique, tandis que le programme «Industries du futur» investira dans 3 320 PME et entreprises à capitalisation moyenne afin de soutenir leur stratégie de numérisation à moyen et long terme grâce à l’adoption de nouvelles technologies.

Le volet 6 encourage également l’innovation dans les technologies numériques de pointe. Le «Programme d’investissements d’avenir» soutient les stratégies dans les domaines de la cybersécurité, de la technologie quantique, de la 5G, de l’éducation numérique, de l’informatique en nuage, et dans le secteur de la culture. En conclusion, le plan pour la reprise et la résilience répond à une grande majorité des défis et recommandations par pays adressées à la France dans le domaine de la numérisation.

Réponse à la situation économique et sociale

Pour relever les défis économiques du pays, le plan français pour la reprise et la résilience met l’accent sur la stimulation des investissements dans les secteurs de demain. Une part importante des investissements sera orientée vers les transitions verte et numérique, la santé et la R&D en vue de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. De nombreuses mesures s’adressent aux entreprises (accès au financement, numérisation, soutien à l’innovation, simplification administrative), conformément à la volonté des autorités françaises de retrouver la compétitivité et la souveraineté industrielle.

Les investissements dans le capital humain grâce à de nombreuses mesures visant à soutenir les compétences (notamment numériques) et la numérisation des entreprises, mais aussi dans l’innovation, permettront de remédier à la faible croissance de la productivité observée avant la crise. À cet égard, le plan pour la reprise et la résilience vise à renforcer la coopération public-privé dans le domaine de la recherche ainsi que la mobilité intersectorielle des chercheurs, qui est fondamentale pour le développement des compétences. Ces mesures sont jugées pertinentes dans la mesure où elles permettront de remédier aux faiblesses propres au pays recensées par le Conseil national de la productivité (faibles niveaux de compétences et d’adoption des technologies par les entreprises).

Les réformes dans le domaine des finances publiques visent à mieux contrôler la trajectoire de la dette et à améliorer la qualité des dépenses publiques. Ces réformes devraient contribuer à réduire progressivement la dette, lorsque les conditions économiques le permettront, en fixant des objectifs cohérents et en donnant la priorité aux dépenses de qualité.

Les autorités françaises se penchent sur la lutte contre le chômage, à la fois en mettant en œuvre des mesures d’urgence pendant la crise mais aussi en soutenant la reprise avec un volet important consacré à l’emploi dans le plan (volet 8). L’approche se concentre sur les jeunes, avec des mesures relatives à l’apprentissage, à la formation, aux compétences et aux politiques actives du marché du travail. Les réformes connexes, telles que la réforme de l’allocation de chômage, qui comprend des mesures visant à relever le défi de la segmentation du marché du travail, sont susceptibles d’avoir des effets positifs durables. Plusieurs mesures d’inclusion sont également présentées dans le plan: soutien aux personnes handicapées et aux jeunes, amélioration des soins aux personnes âgées, incitation à l’inclusion numérique, et soutien à l’éducation. Le plan contient également plusieurs mesures liées aux territoires et aux régions, en particulier dans les domaines du numérique, de la santé et de la mobilité.

Stimuler durablement le potentiel de croissance

Le plan français pour la reprise et la résilience devrait s’attaquer à plusieurs obstacles importants à la croissance et aux investissements. D’après les enquêtes de la Banque européenne d’investissement 28 , les trois principaux obstacles aux investissements sont la réglementation du marché du travail, la réglementation des entreprises et l’inadéquation des compétences. En ce qui concerne le marché du travail, le plan pour la reprise et la résilience continuera de mettre en œuvre une réforme majeure des prestations de chômage, en renforçant les incitations à l’emploi et en offrant une plus grande stabilité juridique aux employeurs. Concernant la réglementation des entreprises, plusieurs réformes ciblant la complexité administrative seront mises en place dans le cadre de la facilité, comme la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique), la loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification) et la transformation de l’action publique. Toutefois, l’importante restrictivité réglementaire dans les secteurs des services n’est pas abordée. La question de l’inadéquation des compétences est traitée au moyen d’investissements ambitieux, notamment dans les compétences numériques, la formation professionnelle et l’emploi des jeunes.

D’une manière générale, on peut s’attendre à ce que le plan pour la reprise et la résilience ait une incidence positive sur la productivité et la compétitivité du pays, en permettant des investissements importants en faveur des technologies de demain (transitions verte et numérique). La productivité peut augmenter en remédiant à deux des principales faiblesses de la France dans ce domaine: le faible niveau de compétences de la main-d’œuvre (investissements dans les compétences prévus dans le volet 8) et la faible adoption des technologies TIC par les entreprises (numérisation des PME du volet 7, investissements dans les technologies numériques clés du volet 6). Le fait que le soutien soit axé sur les entreprises et la R&D devrait favoriser la croissance et l’emploi pendant la reprise, mais aussi à long terme, au-delà du calendrier de la facilité. En définitive, le plan pour la reprise et la résilience français pourrait stimuler durablement le potentiel de croissance.

Les sept domaines phares recensés dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable sont en grande partie couverts par le plan français. Les mesures relatives à l’hydrogène du volet 4 contribuent au domaine phare Monter en puissance; le volet 1, ainsi que certaines mesures concernant la rénovation des bâtiments sanitaires du volet 9, abordent le domaine phare Rénover; et le volet 3 contribue au domaine phare Recharger et ravitailler. Les volets 7 et 9 portent quant à eux sur le domaine phare Moderniser (numérisation des services publics et du système de santé), tandis que le plan France Très Haut Débit (volet 9) contribue au domaine Connecter. Le domaine phare Développer est soutenu par des investissements importants en R&D dans les technologies numériques clés (volet 6). Enfin, le volet 8 comprend des mesures (compétences numériques, formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie) qui s’inscrivent dans la lignée du domaine phare Promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences.

Conclusion

Dans l’ensemble, le plan constitue un ensemble complet de réformes et d’investissements destinés à répondre aux défis recensés dans les recommandations par pays, quelques lacunes étant partiellement comblées au moyen de mesures en dehors de la facilité. Le plan répond bien aux recommandations et aux défis dans les domaines de l’environnement des entreprises, de l’emploi, de la santé et des transitions verte et numérique. Le plan comprend un engagement à renforcer la viabilité des finances publiques lorsque les conditions économiques le permettront et les réformes visant à soutenir cet objectif. Toutefois, l’engagement de reprendre les discussions sur la réforme du système de retraite n’est pas accompagné de jalons et d’objectifs pour la mise en œuvre de la réforme. En outre, d’autres mesures pourraient s’avérer nécessaires pour relever les défis du marché du travail auxquels sont confrontés les groupes vulnérables autres que les jeunes (recommandation n° 2019.2). Il existe également des lacunes en ce qui concerne les investissements dans les énergies renouvelables et le développement des interconnexions électriques, qui ne sont pas totalement couverts par le plan pour la reprise et la résilience mais pour lesquels une action est en cours hors du cadre de la facilité. Le plan ne comprend pas de mesures visant à réduire les restrictions réglementaires dans le secteur des services (recommandations 2019.4.2 et 2020.4.1), en particulier en ce qui concerne les professions réglementées et le secteur du commerce de détail, qui auraient complété les mesures de renforcement de la concurrence introduites en 2019 en ce qui concerne les auto-écoles, la vente de pièces détachées automobiles, la gestion immobilière, la vente en ligne de médicaments, les laboratoires d’analyse médicale et les entreprises de technologie financière (fintechs). Le plan pour la reprise et la résilience comprend plusieurs réformes visant à simplifier les procédures administratives.

Compte tenu de l’ensemble des réformes et investissements envisagés par la France, son plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, et le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse adéquate à la situation économique et sociale de la France. Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.2 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

4.3.Potentiel de croissance, création d’emplois, résilience économique, institutionnelle et sociale, socle européen des droits sociaux, atténuation de l’incidence de la crise, et cohésion et convergence sociale et territoriale 

Stimuler la croissance économique et l’emploi

Environ 50 % des investissements proposés par le plan français pour la reprise et la résilience visent à encourager la compétitivité française et à soutenir la croissance (voir le tableau 4). Le soutien à la recherche, à l’innovation et à la technologie est essentiel pour renforcer le potentiel de croissance à moyen terme et accroître la résilience économique aux chocs, tout en offrant de nouvelles possibilités d’emploi. Les investissements destinés à renforcer les fonds propres des PME devraient aider les entreprises à continuer d’investir.

Les investissements destinés à soutenir la recherche et l’innovation devraient, à terme, avoir un effet positif durable sur les exportations nettes, la croissance potentielle et l’emploi intérieur. Les investissements dans la recherche et l’innovation, tels que l’informatique quantique, les technologies vertes et la cybersécurité, grâce auxquels la France envisage de renforcer son autonomie stratégique, conformément à la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020 de l’UE 29 , devraient avoir un effet positif sur les progrès technologiques et donc sur la productivité totale des facteurs. De même, le soutien à l’innovation attendu pour un montant de 1,7 milliard d’euros dans l’aéronautique devrait renforcer la résilience et l’expansion d’un secteur phare en France. Encourager l’innovation et la diffusion des meilleures pratiques parmi les entreprises permettrait également de réduire l’écart croissant entre les entreprises les moins productives et les plus productives.

La loi de programmation de la recherche renforcera la coopération public-privé dans le domaine de la recherche et favorisera la création et la croissance d’entreprises issues de la recherche universitaire. Le rapport 2020 sur le pays a mis en évidence la nécessité de resserrer les liens entre la recherche publique et les entreprises en promouvant l’entrepreneuriat dans la carrière des chercheurs. Au cours de la période 2021-2030, 25 milliards d’euros seront investis au profit d’organismes de recherche, d’universités et d’autres acteurs de la recherche et de l’innovation, ce qui garantira la prévisibilité et la pérennité du financement public de la R&D. Plusieurs mesures visent à accroître l’attrait de la profession de chercheur. En outre, les investissements destinés à renforcer le système éducatif dans les domaines plus étroitement liés à la R&D technologique, les investissements dans l’équipement numérique, les garanties d’État sur les prêts étudiants ou le soutien aux écosystèmes de formation par l’intermédiaire du Programme d’investissements d’avenir (PIA) contribueront à créer des conditions favorables pour la recherche et l’innovation dans des domaines technologiques clés à l’avenir. Toutefois, bien qu’elle soit importante, l’enveloppe globale des investissements destinés à encourager la recherche et l’innovation (environ 8,5 milliards d’euros, y compris une augmentation de la capacité de l’Agence nationale de la recherche de 428 millions d’euros) restera insuffisante pour atteindre l’objectif de 3 % du PIB.

Le plan français représente un pas en avant par rapport au plan actuel France Très Haut Débit pour ce qui est de l’amélioration de la connectivité sur l’ensemble du territoire et de l’élargissement de l’accès aux réseaux rapides fixes et mobiles. Même si la quasi-totalité des ménages français a accès au haut débit fixe, la connectivité numérique reste faible ou de mauvaise qualité dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques. Le niveau d’intensité numérique des entreprises françaises est inférieur à la moyenne de l’UE 30 . En ce qui concerne le commerce électronique, seule une petite partie (environ 15 %) des PME françaises vend en ligne, contre près de 45 % des grandes entreprises. Par conséquent, les investissements visant à approfondir l’intégration et l’absorption des technologies numériques par les entreprises, en particulier par les PME, sont essentiels pour améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises.

Les investissements destinés à améliorer les compétences numériques des jeunes et de l’ensemble de la main-d’œuvre peuvent permettre de remédier à la faible utilisation des technologies de l’information et de la communication et à l’adoption globalement insuffisante des technologies. Selon le Conseil national de la productivité, plusieurs raisons expliquent la croissance relativement faible de la productivité en France. De manière plus générale, le problème du faible niveau et de l’inadéquation des compétences qui se pose en France est abordé par le plan pour la reprise et la résilience au moyen de mesures de perfectionnement et de reconversion professionnelle pour l’avenir, de compétences numériques et d’emploi des jeunes. Les mesures qui prévoient des subventions à l’embauche et l’accès à la formation sont susceptibles de favoriser l’intégration des (jeunes) chômeurs et d’améliorer la mobilité des travailleurs sur le marché du travail, stimulant ainsi l’emploi et le potentiel de croissance. En outre, la réforme des services publics de l’emploi améliorera l’adéquation de l’accompagnement proposé aux demandeurs d’emploi. Un certain nombre de mesures en matière d’éducation sont également susceptibles de contribuer au potentiel de croissance, notamment par l’intégration des jeunes sur le marché du travail en favorisant l’accès à l’enseignement supérieur et professionnel. Ces mesures peuvent contribuer à la mise en œuvre du chapitre I du socle européen des droits sociaux.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique («ASAP») comprend certaines mesures qui simplifient l’environnement réglementaire, comme indiqué ci-dessous. La loi ASAP prévoit que les projets industriels et de construction resteront soumis aux règlements en vigueur au moment de la soumission de la demande de projet, même si ces règlements venaient à changer au cours de la période d’examen. Elle prévoit également une simplification des règles applicables à la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens. Une autre disposition de la loi ASAP est consacrée à la simplification des procédures administratives, par exemple par la rationalisation des commissions consultatives. Ces réformes pourraient simplifier certaines procédures administratives pour les entreprises. Néanmoins, le plan ne propose pas de réformes visant à réduire les restrictions réglementaires dans les services, un secteur à faible croissance de la productivité, qui pourrait bénéficier d’une réduction des obstacles réglementaires.

En résumé, les investissements et les réformes présentés dans le plan pour la reprise et la résilience, y compris dans les projets verts, de recherche, d’innovation et de numérisation, devraient avoir un effet positif immédiat sur la croissance du PIB. De plus, au-delà de leurs effets à court terme sur la croissance découlant de l’augmentation des dépenses d’investissement, les mesures prévues dans le plan dans les domaines de la numérisation, de la recherche et de l’innovation devraient avoir des effets positifs sur la productivité totale des facteurs et de la main-d’œuvre, et donc sur la croissance potentielle globale. À leur tour, les investissements importants envisagés pour les projets verts devraient avoir une incidence immédiate sur la croissance du PIB et entraîner également des effets potentiellement positifs sur la croissance potentielle. Une croissance potentielle plus élevée devrait également se traduire par une amélioration de la compétitivité française grâce à une contribution plus importante des exportations nettes à la croissance. Toutefois, l’incidence macroéconomique des investissements inclus dans le plan pour la reprise et la résilience devrait être modérée (une augmentation du PIB de 0,66 point de pourcentage à son niveau culminant en 2021). Certaines réformes devraient avoir des répercussions supplémentaires, même si elles sont difficiles à quantifier. La réduction des taxes à la production prévue dans le plan France Relance (non financée par le plan) complète les mesures du plan destinées à améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Renforcer la cohésion sociale

Le plan pour la reprise et la résilience présenté par la France comprend des mesures visant à répondre aux défis sociaux et en matière d’emploi, recensés dans les rapports nationaux précédents et les recommandations par pays et suivis au moyen du tableau de bord social (voir l’encadré 3). Ces mesures sont susceptibles d’avoir une incidence moyenne concernant le renforcement de la cohésion sociale et les systèmes de protection sociale, notamment au moyen de politiques en faveur des jeunes, en réduisant les vulnérabilités sociales, en contribuant à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux dans ces domaines et en contribuant à améliorer les niveaux des indicateurs de son tableau de bord social.

Pour faire face aux risques croissants d’exposition à la pauvreté ou à l’exclusion sociale dans le contexte de la crise de la COVID-19, le plan français apporte un soutien financier aux travailleurs dont l’activité a été frappée par la crise grâce à l’accès à la formation et à des orientations adéquates en matière d’emploi. L’accès au perfectionnement et à la requalification sera également amélioré grâce à la mise en œuvre d’une stratégie de numérisation, et des investissements supplémentaires seront réalisés pour soutenir l’inclusion numérique et l’amélioration des compétences numériques élémentaires de la population. Le plan devrait également permettre de relever le défi de la précarité énergétique pour les locataires de logements sociaux moyennant des investissements dans les infrastructures.

Le plan investira dans des mesures visant à améliorer le caractère inclusif de l’éducation et, partant, l’accès à l’enseignement supérieur et l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Ces mesures comprennent des investissements en faveur de la prévention du décrochage scolaire, une orientation et un soutien académiques. Le plan ciblera également les jeunes en formation initiale grâce à des subventions à l’embauche d’apprentis et à la création de places supplémentaires dans le système d’enseignement supérieur et professionnel. L’intégration des étudiants sur le marché du travail sera également facilitée par des mesures visant à améliorer la coordination entre les universités et l’environnement professionnel. Le plan devrait également permettre de relever le défi de l’intégration sur le marché du travail des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation, au moyen d’orientations ciblées en matière sociale et d’emploi, et de subventions à l’embauche pour les jeunes, y compris grâce à des programmes en alternance travail/études. Une attention limitée sera accordée aux jeunes vivant dans des quartiers urbains défavorisés, grâce à un soutien financier renforcé dans le cadre de contrats subventionnés.

Plus généralement, les demandeurs d’emploi sont également soutenus par un renforcement limité dans le temps de Pôle Emploi, le principal service public pour l’emploi. Une augmentation des ressources augmente la capacité de ce service à faire face à l’incidence de la crise économique sur le nombre de demandeurs d’emploi tout en mettant en œuvre sa nouvelle stratégie, y compris la nouvelle méthode de diagnostic et d’orientation, et l’extension de l’accompagnement emploi et social combiné prévu dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le soutien global ciblant spécifiquement les groupes vulnérables autres que les jeunes est faible par rapport à d’autres domaines d’investissement du plan. Cela vaut, entre autres, pour les personnes issues de l’immigration, en particulier les femmes, les ménages à faible intensité de travail et les familles monoparentales, les enfants et les travailleurs atypiques, particulièrement touchés par la crise. Les investissements en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées constituent une exception notable. D’importants investissements seront réalisés dans les soins de santé, les soins de longue durée et la transformation numérique de ces secteurs. Les projets visant à favoriser une meilleure intégration des soins de santé ainsi que la coopération entre les hôpitaux et les soins ambulatoires, mais aussi à renforcer les centres de santé communautaires, amélioreront la cohésion et l’accès aux soins, y compris dans les régions mal desservies, notamment les régions ultrapériphériques. Les investissements dans les infrastructures de services numériques, l’interopérabilité et la sécurité des logiciels, les équipements et le déploiement de services de santé en ligne à l’échelle nationale, notamment le dossier médical partagé et l’espace numérique de santé, peuvent améliorer la résilience, l’accessibilité et l’efficacité des soins. Le plan français pour la reprise et la résilience devrait également renforcer la prévention du suicide par la création d’un numéro national de prévention du suicide et d’un service de messagerie correspondant. Des investissements importants sont également prévus pour la modernisation des soins de longue durée français (principalement des maisons de retraite) et des infrastructures hospitalières françaises, mais leur incidence sur la cohésion sociale et territoriale dépendra des conditions et de la situation géographique des projets. Réduire la vulnérabilité et accroître la résilience

Les mesures d’investissement du plan pour la reprise et la résilience, en particulier dans les domaines de la numérisation, de la recherche et de l’innovation, devraient avoir des effets positifs sur la productivité totale des facteurs et de la main-d’œuvre, et donc sur la croissance potentielle globale. Elles devraient se traduire par une amélioration de la compétitivité française grâce à une contribution accrue des exportations nettes à la croissance. À cet égard, le plan français aborde directement l’une des principales vulnérabilités de l’économie française, à savoir la faible compétitivité dans un contexte de faible croissance de la productivité.

La réforme du cadre de gouvernance des finances publiques et la qualité des dépenses publiques devraient renforcer la résilience de l’économie française en offrant une plus grande marge de manœuvre budgétaire. La réduction des dépenses publiques et de la dette permettrait à la France de disposer d’une plus large marge de manœuvre budgétaire pour adopter des politiques contracycliques et compenser d’éventuels chocs négatifs sur l’activité et l’emploi. Il s’agit d’un aspect essentiel pour renforcer la résilience de l’économie française.

Le plan français pour la reprise et la résilience contient de nombreuses mesures visant à améliorer la résilience de plusieurs structures et institutions économiques et sociales. Le secteur industriel bénéficie de mesures spécifiques qui le prépareront aux transitions climatique et numérique, ce qui l’aidera à s’adapter à l’économie du futur. La crise de la COVID-19 et l’interruption des chaînes de valeur mondiales ont révélé les faiblesses de l’économie mondiale et le risque de dépendance à l’égard de matières premières, de composants ou d’équipements essentiels dans l’UE. Le gouvernement français a fait de la souveraineté industrielle et de la résilience des priorités d’action. Plusieurs mesures du plan, telles que des investissements importants dans l’innovation ou les transitions verte et numérique, devraient aider les entreprises à acquérir un degré plus élevé d’autonomie en ce qui concerne les processus, l’énergie, les matières premières, les chaînes de valeur et l’expertise.

Le système de soins de santé, poussé à la limite par la pandémie de COVID-19, bénéficie également de vastes mesures de renforcement de la résilience. Le plan consacre 6 milliards d’euros à des investissements dans la modernisation (y compris la numérisation et les infrastructures) et à des réformes. Les soins aux personnes âgées bénéficient également de réformes et d’investissements importants.

Dans le domaine de l’emploi, la principal service public de l’emploi, Pôle Emploi, sera renforcé par le recrutement temporaire de conseillers supplémentaires et par une réforme connexe de son offre de services (volet 8). Cela devrait contribuer à atténuer les effets de la crise sur l’emploi et à renforcer la structure à plus long terme. En cohérence avec ces investissements et réformes, la refonte des prestations de chômage introduira de nouvelles règles d’éligibilité et une nouvelle méthode de calcul, ce qui est susceptible d’améliorer la résilience du système en temps de crise. En outre, la réforme du régime de chômage partiel pourrait améliorer la résilience du marché du travail français, en aidant les entreprises à s’adapter rapidement à un contexte économique en mutation.

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, les investissements financeront des équipements numériques dans le système d’enseignement secondaire et supérieur (volet 7). Des investissements sont également prévus dans la numérisation de l’offre de formation et du matériel destiné aux chômeurs (volet 8), ce qui garantira la continuité pédagogique selon des modalités hybrides et/ou numériques en temps de crise.

Les institutions publiques de recherche seront renforcées à long terme grâce à la loi de programmation de la recherche 2021-2030. Celle-ci vise à accroître le financement public de la recherche et de l’innovation, à renforcer les liens entre les secteurs public et privé, et à rendre les carrières des chercheurs du public plus attractives. Elle prévoit des dépenses annuelles en faveur de la recherche et du développement de 3 % du PIB d’ici à 2030, dont un objectif de dépenses publiques de 1 % du PIB. L’Agence nationale de la recherche est également refinancée pour accroître sa capacité de financement de projets, ce qui devrait permettre à l’écosystème de la recherche française de mieux se positionner pour relever les défis de l’avenir.

Le soutien aux secteurs de la culture et de la création, fortement touchés par la crise, préservera l’emploi et renforcera la résilience économique.

Enfin, plusieurs institutions de gouvernance seront réformées afin d’améliorer leur résilience et leur souplesse. Le plan propose notamment un effort de décentralisation (en donnant plus de pouvoir aux communautés locales et aux administrations décentralisées) via la loi 4D et une réforme du service public.

Cohésion et convergence

La cohésion est bien prise en considération dans le plan français pour la reprise et la résilience puisqu’elle constitue, avec la transition verte et la compétitivité, la troisième priorité du plan de relance. La partie «cohésion» est constituée des volets 8 et 9, consacrés à l’emploi, à l’éducation, à la jeunesse, à la formation professionnelle, à la recherche, à la santé, à la connectivité numérique et au soutien aux territoires, notamment les zones rurales.

Le plan vise à renforcer la cohésion territoriale grâce à des investissements dans la connectivité numérique et à des mesures d’inclusion numérique. Il prévoit également des investissements dans la transition verte et la rénovation énergétique sur l’ensemble du territoire, notamment en soutenant les investissements en faveur des collectivités locales et régionales. Il en va de même pour les investissements dans les transports (ferroviaire, mobilité quotidienne). Les investissements dans les infrastructures et les institutions de santé sont également répartis sur l’ensemble du territoire. Le plan prévoit des investissements pour la rénovation des hôpitaux et des établissements de soins de longue durée. L’actuelle réforme du système de soins de santé est adaptée aux besoins révélés par la crise de la COVID-19. Une réforme des soins aux personnes âgées et de l’autonomie est en cours d’élaboration.

Ces investissements s’accompagneront de réformes au niveau territorial. Le projet de loi 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification) vise, entre autres, à transférer des compétences supplémentaires de l’État aux communautés territoriales dans certains domaines d’action (transition écologique, transports, logement, cohésion sociale et santé), avec des compétences spécifiques à transférer sur une base volontaire, c’est-à-dire différenciées par communauté territoriale. Par la «décomplexification», le projet de loi entend également consolider certaines mesures de gestion de crise, en simplifiant la prise de décision afin d’accroître la résilience des politiques publiques. Le «droit à la différenciation» concerne un projet de loi constitutionnelle qui, de la même manière, prévoit de transférer des compétences aux territoires locaux, par exemple dans le domaine de la gestion des routes ou de l’eau, à la demande et à l’initiative de ces territoires.

Conclusion

Compte tenu de l’ensemble des réformes et investissements envisagés par la France, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la France, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.3 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Encadré 3. Défis en matière sociale et d’emploi à la lumière du tableau de bord social accompagnant le socle européen des droits sociaux.

4.4.Principe consistant à «ne pas causer de « préjudice important»

Le plan de la France pour la reprise et la résilience inclut une évaluation systématique de chaque mesure au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (dit «DNSH» pour «Do No Significant Harm»), pour chacun des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement sur la taxinomie. Si l’évaluation de la France souligne souvent les avantages environnementaux et climatiques des mesures, notamment en ce qui concerne les volets «verts» 1 à 4, elle fournit également des informations permettant de déterminer le degré de conformité des mesures au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (par exemple en réaffirmant que la mise en œuvre du cadre législatif existant de l’UE et de la France permettra d’éviter tout préjudice important, ou en indiquant que toute mesure qui aurait pu avoir une incidence significative a été exclue du financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience). Par exemple, pour la mesure «Soutien à la demande de véhicules propres» (volet 3), la France justifie le respect du principe «ne pas causer de préjudice important» en indiquant que le «bonus écologique» pour les véhicules utilitaires légers n’est disponible que pour l’achat d’un véhicule électrique, à hydrogène ou hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km. Pour justifier que la mesure «Forêts» (volet 2) est conforme au principe «ne pas causer de préjudice important», l’évaluation de la France fait référence à l’engagement d’intégrer des critères relatifs à la biodiversité dans les plans de gestion forestière d’ici à 2021 31 .

Pour certaines mesures pour lesquelles des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt sont encore nécessaires pour sélectionner des projets spécifiques à l’avenir, le respect du principe consistant à ne pas causer de préjudice important nécessitera l’introduction de garanties spécifiques, en particulier dans les jalons associés à chaque mesure, afin de contrôler la mise en œuvre des mesures. C’est le cas, par exemple, des mesures «programmatiques» telles que les appels à projets visant à promouvoir l’innovation, qui seront organisés dans le cadre du quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA4). Quatre mesures d’investissement sont mentionnées dans le plan, dans les volets 4 («Innover pour la transition verte»), 6 («Innover pour la résilience de nos modèles économiques» et «Soutenir les entreprises innovantes») et 9 («Soutien aux écosystèmes d’enseignement, de recherche, de développement et d’innovation»). Ces mesures reposent généralement sur l’adoption de stratégies cadres («stratégies d’accélération») pour définir un ensemble adapté d’appels à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt et pour mobiliser les investisseurs privés et publics afin qu’ils s’engagent dans des actions d’innovation de la manière la plus appropriée pour chaque «stratégie d’accélération». Dans ce contexte, le maintien d’une flexibilité appropriée pour la définition de ces stratégies signifie qu’il n’est pas encore possible de connaître en détail le contenu technique de ces mesures et, par conséquent, de garantir leur conformité au principe consistant à ne pas causer de préjudice important.

Pour remédier à cette situation, les dispositions et les jalons associés à ces mesures prévoient que des critères appropriés devront être introduits dans le cahier des charges des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt, au moment de leur élaboration à la suite de l’adoption de la «stratégie d’accélération». Ces cahiers des charges garantiront que tous les projets sélectionnés à l’issue de ces appels sont conformes au principe consistant à ne pas causer de préjudice important, en évitant que des activités susceptibles de causer un préjudice important aux objectifs environnementaux (par exemple les activités liées aux combustibles fossiles, aux décharges et aux incinérateurs de déchets) ne soient retenues dans le cadre des appels.

Des garde-fous similaires devront être prévus dans les dispositions et les jalons d’autres mesures, y compris le plan d’aide au secteur aéronautique. Les deux sous-mesures proposées (soutien à la R&D et fonds de soutien à l’investissement) reposeront sur des appels à projets. Si ces mesures peuvent appuyer la transition verte du secteur aéronautique, elles doivent être encadrées de manière appropriée afin d’éviter d’encourager les aéronefs conventionnels utilisant des combustibles fossiles. Pour garantir que la sous-mesure «fonds de soutien à l’investissement» destinée à promouvoir la diversification, la modernisation et la transformation numérique et environnementale des entreprises respecte le principe consistant à ne pas causer de préjudice important, les exploitants aériens (en particulier les aéroports et les compagnies aériennes) seront explicitement exclus des appels à projets au titre de cette sous-mesure. De même, les futurs cahiers des charges des prochains appels à projets lancés au titre de ces deux sous-mesures devront également prévoir un critère d’éligibilité indiquant que les mesures retenues devront contribuer à la transition verte.

Des mesures de sauvegarde ont également été mises en place pour les mesures incluses dans le plan qui pourraient éventuellement conduire à des investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). C’est notamment le cas de la mesure relative à la «décarbonation de l’industrie» du volet 2, mais aussi des mesures d’innovation susmentionnées dans le cadre du PIA4. Pour se conformer au principe consistant à ne pas causer de préjudice important, les cahiers des charges des futurs appels à projets pour ces mesures doivent garantir que les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’investissement se situent en deçà du niveau de référence pertinent 32 pour l’allocation de quotas à titre gratuit en rapport avec l’activité concernée. À cet effet, il s’est avéré nécessaire de refléter cette exigence dans les dispositions et jalons pertinents.

Conclusion

Compte tenu de l’évaluation de toutes les mesures envisagées, aucune mesure pour la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement contenus dans le plan de la France pour la reprise et la résilience ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.4 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

4.5.Transition verte 

Objectif climatique

Le plan pour la reprise et la résilience suit pour l’essentiel la méthode de suivi de l’action pour le climat conformément à l’annexe VI du règlement, en identifiant les domaines d’intervention et les coefficients correspondants pour le calcul du soutien aux objectifs climatiques. Le tableau de l’annexe 5.1 présente l’application détaillée de la méthode de suivi de l’action pour le climat. Il convient de noter ce qui suit:

·les mesures de réforme proposées n’ont aucun coût associé dans le plan. Dans ce contexte, le plan n’identifie pas les domaines d’intervention associés et ne contribue pas à la réalisation de l’objectif climatique;

·les mesures du plan comportent souvent plusieurs sous-mesures. Lorsque c’est le cas, le plan indique un domaine d’intervention pour chaque sous-mesure et fournit une moyenne pondérée de la contribution à l’objectif climatique pour l’ensemble de la mesure, ce qui correspond à la méthodologie appropriée;

·dans les cas où cette ventilation n’est pas fournie, lorsque le domaine d’intervention est resté indéterminé ou insuffisamment justifié, entraînant une surestimation de la contribution à l’objectif climatique, la Commission a dû attribuer un domaine d’intervention différent, appliquant une approche conservatrice en cas d’incertitude. L’évaluation ci-dessous reflète cette approche;

·le plan ne propose d’augmentation des coefficients climatiques pour aucune des mesures.

Globalement, le plan pour la reprise et la résilience contribue à la réalisation des objectifs climatiques à hauteur de 46,0 % de la dotation française de 39,4 milliards d’euros et, à ce titre, l’objectif climatique de 37 % est atteint avec une marge importante.

Certaines mesures d’un montant élevé contribuent de manière particulièrement significative à la réalisation de l’objectif climatique:

·Les mesures de rénovation énergétique des bâtiments publics (3,8 milliards d’euros dans le cadre du volet 1) apportent une contribution très importante à l’objectif, puisqu’elles reçoivent un coefficient de 100 % en raison de la performance énergétique élevée de ces rénovations [atteignant, en moyenne, au moins une ampleur de rénovation moyenne à lourde selon la définition donnée dans la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments, grâce à un gain au niveau de la demande énergétique primaire d’au moins 30 % et, à ce titre, remplissant les conditions du domaine d’intervention 025bis]. D’autres mesures de rénovation des bâtiments se voient parfois assigner un coefficient climatique de 100 % (rénovations de bâtiments privés et de logements sociaux dans le cadre du volet 1) en raison de leur performance énergétique élevée escomptée, et parfois un coefficient climatique de 40 % (une partie des mesures du volet 9 sur la rénovation de bâtiments liés à la santé et de logements résidentiels pour les personnes âgées qui correspond aux travaux de rénovation des bâtiments et non pas à de petits investissements) lorsque l’efficacité énergétique n’est pas l’objectif principal de la mesure.

·La mesure ferroviaire du volet 3 (la mesure la plus importante du plan à 4,39 milliards d’euros) est très largement suivie avec un coefficient climatique de 100 %. Le domaine d’intervention 068 s’applique à deux sous-mesures consistant à reconstruire ou moderniser le réseau ferroviaire qui fait partie du «réseau global RTE-T», ce qui donne un coefficient de 100 % pour un montant total de 3,55 milliards d’euros. Les sous-mesures relatives aux autres réseaux ferroviaires (plus locaux que le réseau global RTE-T) contribuent avec un coefficient climatique de 40 % dans le cadre du domaine d’intervention 069. Enfin, la sous-mesure relative au développement de solutions de substitution au glyphosate pour le nettoyage des voies a un effet positif sur l’environnement, mais ne contribue pas à la réalisation de l’objectif climatique.

·Toujours dans le volet 3, les mesures relatives à la transition vers des véhicules propres (soutien à la demande de véhicules propres et verdissement du parc automobile public, pour un montant cumulé de 1,14 milliard d’euros) se voient attribuer un coefficient climatique de 100 %, pour ce qui est des véhicules légers électriques et de 40 % pour les véhicules hybrides rechargeables 33 . Lorsque des informations sur la répartition entre les différents types de véhicules n’étaient pas disponibles, ces mesures ont fait l’objet d’un suivi avec un coefficient de 40 %.

·Un coefficient de soutien à l’objectif climatique de 100 % a été attribué à la mesure relative à l’hydrogène décarboné du volet 4, pour un montant important de 1,925 milliard d’euros, car elle favorise la production et l’utilisation d’hydrogène produit à partir de sources renouvelables ou d’hydrogène à faible intensité de carbone produit à partir du réseau électrique.

·Le plan d’aide au secteur aéronautique dans le volet 4 (montant total de 1,486 milliard d’euros) ne reçoit un coefficient de soutien à l’objectif climatique de 100 % que pour la partie concernant la sous-mesure de soutien à la R&D portant sur le soutien direct aux aéronefs à faible intensité de carbone (soit 70 % des 1,37 milliard d’euros de la sous-mesure), étant donné que seule cette partie est conforme au domaine d’intervention 022 («Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique»). Le fonds pour la modernisation aéronautique se voit attribuer un coefficient de soutien à l’objectif climatique de 0 %, en l’absence de justification concernant la ventilation précise des dépenses du fonds entre les projets verts et les autres projets.

·Enfin, pour la mesure «innovation verte» dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA4) du volet 4 (pour un montant total de 1,7 milliard d’euros), la contribution climatique reste importante mais a été recalculée pour tenir compte de la contribution spécifique attendue de chacune des sept «stratégies d’accélération» prévues.

·Il convient également de noter que, dans le volet 2, la sous-mesure d’un montant de 140 millions d’euros relative à la réintégration de matériaux recyclés n’a pas pu être étiquetée avec un coefficient de soutien à l’objectif climatique de 100 %, attendu qu’aucune justification n’a été fournie quant à la conformité de cette sous-mesure au critère d’efficience mentionné dans le règlement pour justifier un rattachement au domaine d’intervention 045bis.

Transition verte

Le plan pour la reprise et la résilience met fortement l’accent sur la transition verte, avec quatre volets (volets 1 à 4) consacrés à l’environnement et à l’action pour le climat, pour une contribution totale de la facilité de 20,2 milliards d’euros. Les actions proposées sont conformes au contexte du pacte vert pour l’Europe et mettent en perspective les avantages environnementaux et économiques de la transition verte afin de favoriser la reprise et la résilience. Le plan répond à un grand nombre de défis importants auxquels la France est confrontée en ce qui concerne la transition verte (voir la section 2.3.1).

Du point de vue des réformes, le plan pour la reprise et la résilience présente la proposition de «loi sur le climat et la résilience» comme une réforme essentielle à venir pour étayer la transition verte. Cette proposition de loi fait suite à une vaste consultation associant 150 citoyens sélectionnés de manière aléatoire, dans le but de contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Cette loi revêt une importance cruciale pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de la France. Selon l’étude d’impact 34 , la loi devrait permettre d’atteindre entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et l’objectif fixé pour 2030, sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, grâce à une réduction attendue estimée entre 56 et 74 millions de tonnes de CO2 équivalent. Outre cette loi de structuration, la révision de la réglementation thermique des nouveaux bâtiments (RE2020) contribuera de manière significative à la réalisation de l’objectif de la France pour 2030. Le plan mentionne également le nouveau système de «budgétisation verte» de la France comme une réforme utile pour accroître la transparence sur la manière dont les dépenses publiques contribuent à la transition verte.

Climat et énergie

Une grande partie des investissements proposés dans le plan pour la reprise et la résilience sont axés sur la transition climatique et énergétique. Ils visent à contribuer à atteindre les objectifs de la France à l’horizon 2030 et à sa transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050. Les mesures proposées dans le plan mettent en œuvre les orientations définies dans le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la France et leur sont conformes, bien qu’elles se concentrent en grande partie sur certains défis, en particulier l’efficience énergétique des bâtiments et la mobilité durable, et s’adressent ainsi aux deux principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, à savoir les transports et les bâtiments, qui disposent chacun d’un volet spécifique (volets 3 et 1). En revanche, le développement de la production d’énergies renouvelables, qui constitue également un élément important du PNEC, apparaît modérément dans les mesures du plan, tandis que la consommation d’énergies renouvelables sera stimulée par un certain nombre de mesures, par exemple celles qui concernent l’hydrogène, le transport ou la décarbonation de l’industrie, ce qui rend le développement parallèle de capacités supplémentaires en matière d’énergies renouvelables encore plus crucial. Le troisième secteur émetteur de gaz à effet de serre, l’agriculture, bénéficie également de certains investissements, mais dans une moindre mesure (une mesure dans le volet 2 et la R&D dans le cadre de la mesure du Programme d’investissements d’avenir du volet 4).

Le plan pour la reprise et la résilience consacre un volet entier (volet 1) à la rénovation énergétique des bâtiments, ce qui contribue à relever les défis connexes dans le cadre d’une approche large et transversale. Les mesures couvrent tous les types de bâtiments, avec un montant important pour les bâtiments publics (pour un financement total de la facilité pour la reprise et la résilience de 3,8 milliards d’euros), mais comprennent également des actions importantes pour la rénovation du parc immobilier privé et des logements sociaux, et pour accroître l’efficacité énergétique des PME. Ces actions font généralement suite à des actions déjà entreprises par la France au moyen d’instruments d’action antérieurs; elles accompagnent donc une augmentation de la portée et de l’ampleur de l’effort de rénovation, également dans le but de développer un savoir-faire professionnel plus large pour soutenir les rénovations à plus grande échelle. Le volet comprend également une réforme importante de la réglementation thermique des nouveaux bâtiments (RE2020), qui est considérée comme essentielle pour ancrer les bonnes pratiques dans ce domaine. Toutefois, certaines actions (telles que la lutte contre les «passoires thermiques» pour combattre la précarité énergétique et la promotion d’une rénovation en profondeur), bien que présentes dans le plan, devront encore être renforcées à l’avenir 35 . Les actions visant à promouvoir l’efficacité énergétique sont également complétées par des mesures visant à réduire les émissions industrielles de gaz à effet de serre grâce à des procédés industriels plus économes en énergie (notamment l’électrification) et à des investissements dans la chaleur renouvelable, les transports et la R&D dans le domaine des technologies vertes (respectivement dans les volets 2, 3 et 4).

Le plan pour la reprise et la résilience ne contient pas de mesures de soutien direct visant à promouvoir le déploiement des énergies renouvelables, mais jette les bases d’une action ambitieuse en vue d’élaborer une chaîne de valeur de l’hydrogène décarboné, qui augmentera la demande d’énergie renouvelable. La France, qui devrait manquer son objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020 probablement d’au moins 5 points de pourcentage, indique que les politiques de développement des énergies renouvelables sont organisées par d’autres moyens que le plan, notamment des obligations vertes («OAT vertes»). Seules certaines mesures incluent les aspects liés aux énergies renouvelables en tant que point secondaire, notamment les actions visant à promouvoir l’intégration de la production d’énergie renouvelable par la rénovation des bâtiments (volet 1), ainsi que certaines simplifications administratives dans le cadre de la loi ASAP (volet 5). Par ailleurs, le plan de la France comprend une mesure à part entière visant à promouvoir le développement de l’hydrogène décarboné (volet 4), en partie fondé sur l’électricité renouvelable et en partie fondé sur l’électricité nucléaire. Dans le prolongement de la stratégie française de 2020 sur l’hydrogène, et dans une large mesure conformément à la stratégie 2020 sur l’hydrogène de la Commission, cette mesure inclut la participation à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) prévus, destinés à soutenir la recherche et le premier déploiement industriel pour la chaîne de valeur de l’hydrogène. Elle prévoit également la mise en place d’un nouveau plan de soutien fondé sur des aides au fonctionnement visant à promouvoir la production d’hydrogène décarboné. Ce plan ainsi que les mesures d’électrification prévues pour le transport routier (volet 3) et la décarbonation de l’industrie (volet 2) accentuent la nécessité d’un développement parallèle des capacités de production d’énergie renouvelable.

Le plan pour la reprise et la résilience comprend certaines actions visant à mettre au point les infrastructures énergétiques (volet 3), notamment en renforçant la résilience des réseaux de distribution électrique dans les zones rurales et en multipliant les bornes de recharge pour véhicules électriques, ce qui est bienvenu, bien que peu précis en ce qui concerne les cibles détaillées. Toutefois, le plan ne contient pas de mesures visant à améliorer les interconnexions électriques transfrontalières. La France indique que des projets sont en cours à cet effet en dehors du cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, en particulier avec l’Irlande et l’Espagne.

Le plan pour la reprise et la résilience vise à promouvoir la mobilité durable au moyen d’une série d’investissements couvrant différents moyens de transport de manière globale. Le volet 3 comprend des actions visant à relever les principaux défis de la transition vers une mobilité durable, en encourageant le développement d’infrastructures dans des modes de transport plus propres (transport ferroviaire, bornes de recharge, voies réservées aux véhicules à faibles émissions, voies navigables), ainsi que des actions destinées à accélérer l’électrification du transport routier et à encourager l’achat de véhicules à émissions nulles ou à faibles émissions au moyen de primes. L’action phare de ce volet (et la plus grande de l’ensemble du plan à 4,39 milliards d’euros) est la mesure ferroviaire, dont un plan de 4,05 milliards d’euros visant à soutenir les investissements pour la modernisation du réseau ferroviaire, par la recapitalisation de SNCF Réseau, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en France. Le volet 4 contient également une mesure destinée à promouvoir la transition de l’aéronautique vers des aéronefs à faibles émissions en consacrant 1,37 milliard d’euros à la R&D dans le secteur. Enfin, le plan mentionne la loi sur la mobilité, qui a réformé le secteur des transports afin d’encourager sa transition vers des objectifs climatiques.

Le plan pour la reprise et la résilience vise à accroître la résilience face au changement climatique. Le volet 2 comprend plusieurs mesures d’adaptation aux effets négatifs du changement climatique, notamment des mesures d’adaptation et d’amélioration de la résilience des massifs forestiers vulnérables aux effets du changement climatique et des mesures visant à réduire la vulnérabilité dans les zones touchées par des catastrophes naturelles (par exemple la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes dans les régions d’outre-mer). Les investissements dans les réseaux d’eau potable et d’assainissement contribuent également à la préservation des ressources en eau et à la prévention de la pénurie en période de sécheresse.

Le plan pour la reprise et la résilience ne comprend pas de mesures visant à supprimer les subventions dommageables aux combustibles ou à augmenter la fiscalité environnementale. De telles mesures doivent être élaborées avec précaution afin de tenir compte des conséquences pour tous les groupes de la société et de garantir l’équité sociale; cependant, si elles sont bien conçues, elles peuvent contribuer de manière significative à une transition verte équitable et inclusive. D’une manière générale, les mesures du plan ne portent pas spécifiquement sur les aspects de la transition climatique et énergétique liés à l’équité sociale (bien que le volet 1 comprenne des mesures visant à soutenir les rénovations énergétiques pour les ménages les plus pauvres et dans les logements sociaux, contribuant ainsi à éradiquer la précarité énergétique).

Politiques environnementales

Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures utiles pour accélérer la transition vers une économie circulaire, en augmentant les fonds disponibles pour investir dans des centres de tri des déchets et des infrastructures de recyclage (volet 2). Cela devrait aider la France à mettre en œuvre sa feuille de route nationale pour l’économie circulaire et à atteindre ses objectifs en matière de gestion des déchets. D’autres mesures viendront appuyer la chaîne de valeur des plastiques afin de favoriser une réduction des plastiques à usage unique et l’intégration des plastiques recyclés dans de nouveaux produits.

Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures spécifiques qui visent à soutenir la protection et la restauration de la biodiversité, dans le cadre du volet 2, en abordant différents aspects des politiques en faveur de la biodiversité au moyen d’une série d’actions sur l’eau et la continuité écologique dans les rivières, ainsi que le renforcement des zones protégées. Le plan devrait également contribuer (volet 2) à la lutte contre la conversion artificielle des terres, grâce à des mesures ciblant la réduction de l’incidence environnementale de l’urbanisation (par la densification des logements dans les zones urbaines tendues) et la reconversion des friches industrielles. Indirectement, ces mesures favorisent également la conservation de la biodiversité, sachant qu’en France seulement 28 % des espèces d’intérêt communautaire et 22 % des types d’habitats d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation favorable. Le volet 2 comprend également des mesures liées à la gestion durable des forêts afin de préserver les puits de carbone, les ressources en bois et les autres services environnementaux fournis par les forêts. Dans le cadre de cette mesure, la France a mentionné l’engagement d’intégrer, d’ici à 2021, des critères relatifs à la biodiversité dans les plans de gestion forestière prévus par la loi.Dans le domaine de l’agriculture, le développement de la production nationale de protéines végétales vise à contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en développant une source nationale d’approvisionnement en protéines végétales destinées à la consommation animale et humaine, ce qui permet de réduire les importations de protéines et de contribuer à la lutte contre la déforestation importée.

Les mesures du plan pour la reprise et la résilience contribueront indirectement à améliorer la qualité de l’air, même si aucune mesure n’est spécifiquement consacrée à cet objectif. La France doit améliorer la situation de la qualité de l’air, en particulier dans les grandes agglomérations et dans le contexte des actions intentées devant les tribunaux. Néanmoins, le plan devrait essentiellement contribuer à améliorer la situation de manière indirecte, principalement par des actions visant à détourner la mobilité des modes de transport basés sur les combustibles fossiles (volet 3) et en investissant dans la décarbonation industrielle et la rénovation des bâtiments (volets 2 et 1 respectivement).

Incidence durable

La plupart des mesures décrites dans le plan pour la reprise et la résilience devraient avoir une incidence durable sur la transition verte. Elles donneront lieu à des actions concrètes de rénovation des bâtiments, ce qui permettra de progresser sur les mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique de la majeure partie du parc immobilier existant, d’ici à 2050. Elles soutiendront également le développement d’infrastructures énergétiques et de transport durables, qui favoriseront le déploiement des énergies renouvelables ainsi que la mobilité à faible taux d’émissions au cours des prochaines décennies. Enfin, de nombreuses mesures sont des actions prospectives de R&D (Programme d’investissements d’avenir, développement de l’hydrogène) susceptibles de soutenir les évolutions à plus long terme nécessaires à la réalisation de la transition vers la neutralité climatique. Par ailleurs, certaines mesures, telles que le renouvellement du parc automobile de l’État, bien qu’elles soutiennent dans une certaine mesure la pénétration sur le marché des véhicules propres, auront une incidence à long terme plus limitée.

Conclusion

Compte tenu de l’évaluation de toutes les mesures envisagées, le plan pour la reprise et la résilience devrait, dans une large mesure, contribuer de manière significative à la transition verte ou relever les défis qui en découlent et veiller à ce qu’au moins 37 % de son enveloppe totale contribue à la réalisation de l’objectif climatique. Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.5 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

4.6.Transition numérique 

Le plan pour la reprise et la résilience suit pour l’essentiel la méthode de suivi de l’action numérique conformément à l’annexe VII du règlement, en identifiant les domaines d’intervention et les coefficients correspondants pour le calcul du soutien aux objectifs numériques, pour chaque mesure d’investissement. Le tableau de l’annexe 5.1 présente l’application détaillée de la méthode d’étiquetage numérique. Il convient de noter ce qui suit:

·les mesures de réforme proposées n’ont aucun coût associé dans le plan pour la reprise et la résilience. Dans ce contexte, le plan n’identifie pas les domaines d’intervention associés et ne contribue pas à la réalisation de l’objectif en faveur du numérique;

·les mesures du plan se composent souvent de plusieurs sous-mesures (lorsque c’est le cas, le plan indique un domaine d’intervention pour chaque sous-mesure et fournit une moyenne pondérée de la contribution à l’objectif numérique pour l’ensemble de la mesure);

·lorsque le domaine d’intervention est resté indéterminé ou insuffisamment justifié, entraînant une surestimation de la contribution à l’objectif numérique, la Commission a dû attribuer un domaine d’intervention différent, appliquant une approche conservatrice en cas d’incertitude. L’évaluation ci-dessous reflète cette approche. En particulier, la Commission a appliqué une correction à plusieurs mesures en faveur de l’emploi des jeunes lorsqu’il n’existait pas de justification suffisante quant à leur soutien à l’objectif numérique (domaine d’intervention 099). La contribution de l’investissement dans le secteur aéronautique a également été revue à la baisse en raison de l’absence de justification pour la sous-mesure de «modernisation»;

·le plan ne propose d’augmentation des coefficients numériques pour aucune des mesures en cas de réforme associée.

Globalement, le plan pour la reprise et la résilience contribue à la réalisation des objectifs numériques à hauteur de 21,32 % (8,4 milliards d’euros) de la dotation française de 39,4 milliards d’euros et, à ce titre, l’objectif numérique de 20 % est considéré comme atteint.

Certaines mesures contribuent de manière significative à la réalisation de l’objectif numérique:

La numérisation de la santé (volet 9), le soutien à l’innovation prévu dans le Programme d’investissements d’avenir (volet 6) et la numérisation de l’État et des territoires (volet 7) représentent plus de la moitié (4,3 milliards d’euros) de l’ensemble du soutien à l’objectif numérique du plan français et toutes ces mesures sont étiquetées comme étant 100 % numériques.

·La numérisation de la santé (volet 9) vise à accélérer le développement d’outils numériques dans le secteur de la santé. Elle se compose de quatre sous-mesures: i) l’infrastructure numérique de l’État dans le domaine de la santé accélère le déploiement des systèmes d’information de l’État: le dossier médical partagé, la plateforme numérique de santé, le guichet unique pour tous les services numériques destinés aux professionnels de la santé, les cartes d’identification électronique pour les professionnels de la santé; ii) l’interopérabilité et la sécurité du logiciel utilisé par les secteurs public et privé des soins de santé visent à mettre à niveau le logiciel existant déjà utilisé dans les secteurs public et privé afin de le rendre compatible avec les exigences d’interopérabilité et de sécurité imposées par l’État; iii) le soutien au déploiement des logiciels et leur intégration dans les systèmes existants et le soutien pour encourager les professionnels de la santé et les utilisateurs à adopter de nouvelles solutions; iv) le rattrapage numérique du secteur des soins de longue durée vise à doter les installations de soins de longue durée d’infrastructures numériques (connexion internet, ordinateurs et logiciels).

·Le soutien à l’innovation dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (volet 6) «Innover pour la résilience de nos modèles économiques» a pour objectif de soutenir les investissements en faveur du développement de technologies numériques clés. Il finance plus spécifiquement des projets relevant de six stratégies: 1)  développement des technologies quantiques, 2) cybersécurité, 3) technologies de l’éducation, 4) secteurs de la culture et de la création, 5) 5G et futures technologies de communication, et 6) informatique en nuage.

·La numérisation de l’État et des territoires (volet 7) définit des approches numériques innovantes permettant d’améliorer l’efficience de l’action publique et la qualité de l’environnement de travail des fonctionnaires, y compris en ce qui concerne l’e-mobilité. À cette fin, un fonds en faveur de projets intitulé «Sac à dos numérique de l’agent public» modernisera l’environnement de travail de l’État. Les projets financés s’articulent autour de cinq thèmes: augmentation des performances des réseaux de transport de données; développement d’une identification numérique fédérée pour les fonctionnaires de l’État et de solutions sécurisées d’accès à distance aux outils numériques; mise en place de solutions de communication unifiées à l’échelle interministérielle et accompagnement de l’appropriation des méthodes de travail numériques par les responsables et au sein des équipes. En outre, un «Fonds pour l’innovation et la transformation numérique» soutiendra les initiatives numériques à forte incidence au sein de l’État et des collectivités locales, tout en appuyant le secteur numérique. Les projets financés s’articulent autour de huit thèmes: la dématérialisation qualitative des procédures administratives les plus utilisées par les citoyens et les entreprises; de nouvelles politiques publiques numériques; le développement des meilleures pratiques numériques nées dans les services publics locaux; la professionnalisation des secteurs numériques publics; le développement de l’utilisation des données au service de l’action publique; l’étude et l’expérimentation de l’utilisation de technologies et d’approches numériques émergentes; la transformation numérique des collectivités locales; le soutien aux projets structurants mobilisant de multiples leviers de transformation.

Transition numérique

Des actions visant à soutenir la transition numérique sont présentes dans plusieurs volets du plan pour la reprise et la résilience, chacune répondant aux défis numériques du secteur ou domaine spécifique couvert par le volet. Le plan pour la reprise et la résilience consacre les volets 6 à 9 à la transition numérique, ce qui contribue à relever les défis associés dans le cadre d’une approche large et transversale. Les mesures couvrent la recherche fondamentale, l’innovation, le déploiement de nouvelles technologies, la numérisation de l’État, des territoires, des PME, des écoles et des universités, des investissements visant à accroître la cybersécurité, à renforcer les compétences numériques de la main-d’œuvre et à améliorer la connectivité numérique, l’identité électronique et la santé en ligne. Les investissements numériques sont susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la Décennie numérique et des engagements en matière d’administration numérique pris dans le cadre de la Déclaration de Berlin sur la société numérique et la transformation numérique basée sur des valeurs. Les investissements sont également en cohérence avec la stratégie de cybersécurité de l’UE, moyennant le financement de solutions automatisées pour détecter les cyberattaques.

Connectivité

Les investissements en matière de connectivité sont essentiels pour garantir que tous les citoyens pourront accéder aux services de base en ligne et bénéficier d’un espace numérique enrichi, accessible et sûr, en vue de prévenir l’exclusion sociale. Le plan prévoit un investissement visant à stimuler la connectivité dans les zones rurales, avec une dotation de 240 millions d’euros (volet 9). Cette somme contribue à un effort d’amélioration de la connectivité plus important dans le cadre du plan France Très Haut Débit, soutenu par des fonds nationaux à hauteur de 3,3 milliards d’euros. L’objectif fixé dans le plan pour la reprise et la résilience est d’atteindre un déploiement total de la fibre jusqu’à l’abonné de 100 % d’ici à 2025, grâce à l’aide d’État relative au plan THD 36 . Cet investissement est susceptible de contribuer de manière significative à la transformation numérique des secteurs économiques et sociaux, étant donné qu’il devrait combler de manière appropriée les lacunes existantes en ce qui concerne le déploiement total actuel de la fibre optique jusqu’à l’abonné. La couverture du haut débit rapide (accès de nouvelle génération) a atteint 69 % en 2020, soit une amélioration de 7 points de pourcentage, mais reste nettement inférieure à la moyenne de l’UE qui est de 87 %.

Des investissements dans la connectivité sont également prévus pour la mise en œuvre de la stratégie 5G et de nouveaux réseaux de communication adoptée en février 2021 (volet 6). Cette stratégie vise à élaborer des solutions françaises sur les réseaux de télécommunications (souveraineté technologique) et à obtenir une maîtrise de bout en bout de ces solutions (souveraineté d’exploitation), moyennant le soutien de l’offre, de la R&D et de la formation. Les mesures prévues peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la communication sur la Décennie numérique, selon laquelle d’ici à 2030, tous les ménages de l’UE devraient disposer d’une connectivité en gigabit et toutes les zones peuplées devraient être couvertes par la 5G.

Investissements dans la R&D liés au numérique

Les investissements prévus en matière de R&D numérique devraient remédier aux lacunes structurelles, augmenter le niveau global des investissements et simplifier les dispositions en matière de coopération entre les chercheurs des secteurs public et privé. Le plan pour la reprise et la résilience prévoit un soutien aux investissements dans la R&D dans les domaines numériques, en augmentant le budget alloué aux projets de R&D via l’Agence nationale de recherche et en soutenant la préservation de l’emploi dans la recherche privée. Selon les estimations, cette action devrait contribuer à la réalisation de l’objectif numérique, puisque, d’après les données antérieures, plus de 40 % des projets sélectionnés dans le cadre d’appels concurrentiels concernaient des domaines numériques, depuis la recherche fondamentale sur les algorithmes jusqu’à l’utilisation des technologies numériques (par exemple les capteurs et la modélisation) pour lutter contre le changement climatique.

Capital humain

Le plan pour la reprise et la résilience prévoit des investissements importants destinés à soutenir l’éducation et l’emploi, y compris des interventions spécifiques pour le développement des compétences numériques. Ces investissements soutiendront la mise en œuvre d’une stratégie globale pour la numérisation de l’éducation, en particulier pour l’enseignement primaire et secondaire, y compris une utilisation accrue des plateformes et des technologies numériques à des fins pédagogiques (volet 7). La numérisation du ministère de l’Éducation nationale peut contribuer à la résilience de l’organisation du système éducatif obligatoire et à l’amélioration des échanges administratifs au sein de la communauté éducative. En outre, 304 millions d’euros seront consacrés à la numérisation des plateformes de formation pour l’apprentissage tout au long de la vie. Ces mesures sont susceptibles d’améliorer la résilience des systèmes d’éducation et de formation, lorsqu’elles sont assorties d’une formation appropriée pour le personnel enseignant et de mesures visant à garantir que tous les étudiants pourront participer au nouvel environnement d’apprentissage.

Des investissements spécifiques sont consacrés à l’inclusion numérique, dans le but de doter les citoyens des compétences numériques de base nécessaires pour accéder aux services publics en ligne, contribuant ainsi à prévenir l’exclusion sociale. En outre, le plan pour la reprise et la résilience prévoit une allocation complémentaire destinée aux comptes personnels de formation en vue de former 25 000 personnes dans le domaine des compétences numériques ou des professions numériques. Enfin, une action spécifique vise à soutenir le développement d’écosystèmes éducatifs numériques (volet 9), à tous les niveaux d’enseignement, de l’école primaire aux universités, en encourageant le développement de partenariats structurels entre les établissements d’enseignement, les institutions de recherche et les entreprises. Ces partenariats peuvent être particulièrement utiles, s’ils sont mis en œuvre dans le numérique, puisqu’ils offriraient aux étudiants la possibilité d’utiliser des technologies de pointe dans le cadre de leur formation et garantiraient que le contenu d’apprentissage suive l’évolution rapide des exigences du marché du travail. Cette action est susceptible d’améliorer l’offre éducative et de faciliter le transfert de technologies, contribuant ainsi à accroître l’attractivité internationale des établissements d’enseignement français.

Le budget alloué à ces mesures sera complété par des ressources nationales, dans le cadre du plan France Relance. Les mesures visant à améliorer les compétences, en particulier de nature numérique, peuvent contribuer à résoudre les problèmes structurels de la France liés au manque persistant de compétences numériques de la population française et à la réalisation de l’objectif de la Décennie numérique selon lequel, d’ici à 2030, 80 % des citoyens de l’UE devraient avoir des compétences numériques de base et 20 millions de spécialistes des technologies de l’information et de la communication devraient être employés dans l’UE.

Administration en ligne, services publics numériques et écosystèmes numériques locaux, santé en ligne

Le plan pour la reprise et la résilience consacre plusieurs investissements à la numérisation de l’État et des territoires (volet 7). La crise sanitaire a fait ressortir la nécessité d’accélérer la transformation numérique du service public: avec des postes de travail des salariés qui répondent aux défis de la performance et de la sécurité, des outils collaboratifs et nomades, la dématérialisation des services publics pour offrir à tous les Français, qu’ils soient agents ou administrateurs, des services en ligne plus simples et plus efficaces. Ces investissements soutiendront également le déploiement de l’identité électronique (eID), l’objectif étant de fournir jusqu’à 12,5 millions de cartes d’identité numériques nationales en 2023. En outre, le plan soutiendra le développement d’une application interagissant avec les puces des titres électroniques afin de permettre l’authentification en ligne du titulaire. Un budget de 136 millions d’euros est alloué à la cybersécurité, afin de renforcer les services publics dont la perturbation aurait de graves répercussions préjudiciables sur les citoyens. Le plan soutient également les concours d’innovation visant à élaborer une offre de cybersécurité efficace et compétitive, et des centres locaux capables de relever les défis en matière de cybersécurité. Ces investissements répondent aux défis actuels liés à la fourniture de services d’identification électronique transfrontière, pour lesquels la France obtient une note inférieure à la moyenne de l’UE, tout en améliorant la sécurité des services numériques. Ces investissements, s’ils sont accompagnés de mesures visant à renforcer l’approche centrée sur l’utilisateur, peuvent avoir une incidence durable.

Des investissements importants (volet 9) dans la santé en ligne soutiendront les infrastructures nationales de services de santé numériques et la gestion de projets. Ils couvriront également les mises à jour logicielles des normes d’interopérabilité, les mises à jour ou nouveaux logiciels, l’intégration, la transformation et le partage de données. Ces mesures sous-tendent l’introduction et la mise en place de deux projets phares dans le domaine de la santé numérique en France: le dossier médical et l’espace électronique des données de santé. Ces mesures auront une incidence pour ce qui est de promouvoir un meilleur échange et un meilleur accès à différents types de données de santé, telles que les dossiers médicaux électroniques, les données génomiques et les données provenant des registres de patients. Cela est particulièrement utile non seulement pour soutenir la prestation de soins de santé, mais aussi pour la recherche dans le domaine de la santé et l’élaboration des politiques en matière de santé. Ces investissements contribueront également à accroître la part des dépenses de prévention en matière de santé, qui figure traditionnellement parmi les plus faibles de l’UE (1,86 % en France en 2017, contre 3,1 % dans l’UE).

Numérisation des entreprises

En ce qui concerne la numérisation des entreprises (volet 7), le plan pour la reprise et la résilience s’appuie sur des initiatives existantes telles que France Num et se fixe comme objectif le renforcement de la numérisation de 200 000 PME d’ici à 2024, tout en apportant aux travailleurs le soutien nécessaire pour accompagner la transition vers les technologies numériques. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, le pourcentage d’entreprises affichant des niveaux élevés d’intensité numérique en France (13,4 %) reste en deçà de la moyenne de l’UE (15,4 %) (chiffres issus de l’indice DESI 2021). Ces mesures répondent à ce défi en renforçant le soutien aux PME désireuses de prendre le virage numérique grâce à une aide locale et personnalisée. Au cours de la phase de mise en œuvre, un soutien concret aux PME sera nécessaire en termes de conseil et d’accès aux infrastructures numériques (telles que la cybersécurité, l’informatique en nuage et l’infrastructure de données). Des organisations telles que les pôles d’innovation numérique peuvent contribuer à une transformation numérique durable et réussie. Les investissements dans les PME industrielles et les entreprises à capitalisation moyenne par l’amplification et le soutien de leur stratégie de numérisation à moyen et à long terme via l’adoption de nouvelles technologies (réalité virtuelle, robotique, machines de production à commande numérique, intelligence artificielle) sont susceptibles de stimuler la productivité à long terme.

Investissements dans les capacités numériques et le déploiement de technologies avancées

Le plan pour la reprise et la résilience soutient plusieurs actions pour le déploiement de capacités numériques clés, principalement par le biais du Programme d’investissements d’avenir (volet 6). Parmi les domaines visés figurent la cybersécurité, la 5G, les technologies quantiques, ainsi que l’éducation numérique et les secteurs de la culture et de la création. En particulier, 350 millions d’euros seront consacrés à la mise en œuvre de la stratégie de cybersécurité lancée par le gouvernement français le 18 février 2021. Cette stratégie vise à renforcer la sécurité et la sûreté numériques de l’État, ainsi qu’à aider les entreprises et les citoyens à accroître leur sensibilisation à la cybersécurité et à s’assurer qu’ils bénéficient d’un environnement numérique sûr. Les investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience visent à multiplier par plus de trois le chiffre d’affaires de la chaîne de valeur de la cybersécurité, à doubler le nombre d’employés dans ce secteur et à favoriser l’émergence de trois «licornes» d’ici à 2025. L’investissement dans le domaine de l’informatique quantique sera axé sur le développement du premier prototype d’ordinateur quantique, la formation de 6 600 docteurs, diplômés d’un master, ingénieurs et techniciens, et la garantie de l’autosuffisance de la France en ressources pour le développement des technologies quantiques. Les investissements dans les principales capacités numériques renforceront la souveraineté technologique et la résilience de la France dans des domaines stratégiques. Ils sont conformes à l’engagement pris par le pays dans le cadre de différentes initiatives de l’UE.

Transition verte et TIC

Le plan prévoit des investissements visant à utiliser les technologies numériques à l’appui de la transition vers l’économie verte sur les marchés clés. Les ressources seront consacrées, entre autres, à la numérisation du secteur de la mobilité, au déploiement de systèmes agricoles durables et à la décarbonation de l’industrie. De plus, la feuille de route publiée en février 2021 comprend plusieurs mesures existantes et nouvelles, telles que la création d’un baromètre environnemental pour les acteurs numériques ou le soutien des projets d’intelligence artificielle pour l’écologie. Ces mesures sont conformes à l’ambition de l’UE de réussir les transitions écologique et numérique et sont essentielles pour assurer une reprise durable.

Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) prévus

Le plan français pour la reprise et la résilience mentionne la participation de la France à deux projets importants d’intérêt européen commun en matière numérique prévus: l’un sur l’informatique en nuage de nouvelle génération et l’informatique de périphérie, dont la France est coordinatrice conjointe, et l’autre sur la microélectronique et les technologies de la communication, tous deux étant financés par le Programme d’investissements d’avenir. Ces projets devraient contribuer à renforcer le leadership numérique de l’Europe dans les futures technologies de traitement des données et de la communication, y compris les composants et systèmes électroniques, ainsi que les services et infrastructures d’informatique en nuage de nouvelle génération et d’informatique de périphérie, conformément aux valeurs et principes fondamentaux de l’UE, et en tirant le meilleur parti des solutions et cadres d’interopérabilité. Cela contribuera également à réduire les dépendances stratégiques tout au long des chaînes d’approvisionnement complexes, de la recherche industrielle innovante au premier déploiement industriel de technologies, infrastructures et services avancés.

Conclusion

Compte tenu de l’évaluation de toutes les mesures envisagées, le plan pour la reprise et la résilience devrait, dans une large mesure, contribuer de manière significative à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent, et veiller à ce qu’au moins 20 % de son enveloppe totale contribue à la réalisation des objectifs numériques. Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.6 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

4.7.Incidence durable du plan 

Selon les autorités françaises, l’incidence des investissements couverts par l’enveloppe de 40 milliards d’euros du plan pour la reprise et la résilience soutiendrait l’activité à hauteur de 0,7 point de pourcentage du PIB à son point culminant en 2021, sans tenir compte de l’incidence supplémentaire potentielle des réformes structurelles. Dans le domaine de l’environnement, le plan devrait également réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 millions de tonnes. Ces estimations doivent être replacées dans le contexte du plan plus large «France Relance». Sur la période 2020-2025, le plan France Relance, d’un montant de 100 milliards d’euros, devrait entraîner une augmentation du PIB d’environ 4 points de pourcentage, y compris les retombées des plans pour la reprise et la résilience d’autres États membres de l’UE. À long terme, le plan devrait accroître le PIB de 0,9 pp par rapport à un scénario sans plan. Cet effet serait principalement dû à la réduction des taxes sur la production, aux investissements dans les infrastructures et aux mesures visant à renforcer les compétences de la main-d’œuvre, la transition numérique et le système d’innovation, ce qui devrait avoir une incidence positive sur la productivité à long terme et l’employabilité de la main-d’œuvre. Outre le renforcement de la compétitivité, les investissements dans le plan devraient également renforcer la résilience sociale et institutionnelle, en particulier celle du système de soins de santé. De même, en favorisant l’emploi dans les secteurs liés à la R&D, le plan devrait également renforcer la capacité d’innovation.

La mise en œuvre des investissements et des réformes prévus par la France dans son plan pour la reprise et la résilience devrait entraîner des changements structurels dans de nombreux domaines menant à des répercussions extrêmement positives sur la résilience économique, sociale et institutionnelle du pays. Les investissements envisagés dans les technologies, l’innovation (technologies vertes, numérique, santé), les compétences et la transition numérique, intégrés dans le plan, sont censés avoir un effet bénéfique et durable sur la productivité et donc sur la croissance potentielle de l’économie française. En particulier, ils devraient renforcer la résilience et la productivité des PME, tout en fournissant des incitations spécifiques aux entreprises innovantes.

Les mesures visant à améliorer l’employabilité, en particulier celle des jeunes, auront également un effet positif sur la croissance potentielle à long terme, principalement grâce au volet sur le travail. Le plan prévoit des investissements à grande échelle dans les compétences et l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Cette politique de l’emploi des jeunes est à la fois importante dans son champ d’application et susceptible d’avoir une incidence durable du fait de ses effets attendus sur l’emploi et l’inclusion sociale. Les mesures visant à promouvoir l’emploi et la formation des jeunes, y compris ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, devraient faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail et lutter contre la hausse structurelle du chômage. Les politiques de formation professionnelle connaissent également d’importants changements structurels depuis 2018. Les ressources consacrées au renforcement des compétences de la main-d’œuvre ont considérablement augmenté, notamment grâce au couplage entre les programmes de chômage partiel et la formation professionnelle qui visent la transition écologique et numérique. Les programmes de formation subordonnés au soutien de l’État pour les dispositifs de chômage partiel visent à renforcer les compétences de 170 500 salariés. Un effort important est également prévu pour numériser la formation professionnelle et renforcer la capacité de soutien des services publics de l’emploi (Pôle Emploi et France Compétences). Enfin, la réforme du système d’assurance chômage devrait renforcer les incitations à travailler pour les salariés et décourager le recours excessif des employeurs à des contrats à très court terme qui nuisent à la productivité du travail.

Avec le plan pour la reprise et la résilience, la France atteint un tournant dans sa politique de développement numérique. Alors que la France avait déjà investi dans l’amélioration de la connectivité sur l’ensemble du territoire (plan France Très Haut Débit), le plan français fournira au pays les moyens de poursuivre et d’étendre cet objectif, augmentant ainsi la couverture et élargissant l’accès aux réseaux fixes et mobiles rapides. Par ailleurs, des investissements publics à grande échelle sont prévus pour améliorer les compétences, et notamment les compétences numériques, non seulement des jeunes, mais aussi de la main-d’œuvre dans son ensemble. Les investissements favoriseront également la numérisation des services publics, des administrations et des entreprises, ainsi que celle des soins de santé, de la formation professionnelle, de l’éducation et de la culture. L’accent mis sur le développement et le déploiement des capacités numériques clés, également par l’intermédiaire de la mise en œuvre de projets portant sur plusieurs pays, devrait avoir des effets durables. L’élargissement de la connectivité à travers tout le pays, ainsi que les mesures consacrées à l’inclusion sociale numérique auront également une incidence durable positive sur la cohésion sociale et territoriale, à condition que les investissements ciblent les régions qui en ont le plus besoin. Ce soutien à la transition numérique devrait également avoir un effet positif et durable sur la productivité et la compétitivité.

Les politiques de transition verte contenues dans les quatre premiers volets du plan devraient mettre la France sur la voie d’une réduction substantielle et durable des émissions de gaz à effet de serre en agissant principalement sur deux des secteurs les plus émetteurs: bâtiments et transports. Le plan massif de rénovation énergétique des bâtiments, qui englobe les bâtiments publics, les logements privés et sociaux ainsi que les établissements de santé, contribuera de manière substantielle à la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, le développement d’alternatives efficientes au transport routier et la transition du secteur automobile vers des véhicules propres sont également susceptibles d’avoir une incidence durable en contribuant à la lutte contre le changement climatique. Les investissements importants dans le secteur de l’hydrogène (qu’il s’agisse de la production ou de ses applications dans les transports, l’industrie, ainsi que dans la production et le stockage d’énergie décarbonée) devraient également mener à des réductions d’émissions à long terme. Au-delà de ces investissements, l’impératif climatique sera pris en considération dans les dépenses publiques dans l’ensemble de la procédure budgétaire (budgétisation verte). Jusqu’à présent, la France est l’un des rares pays à avoir mis en place une approche innovante de classification des dépenses publiques en fonction de leur incidence environnementale. La transition verte est également étayée par des réformes spécifiques (par exemple la loi sur le climat et la résilience, fondée sur un vaste processus de consultation des citoyens, la réglementation thermique des nouveaux bâtiments, la loi sur les déchets et l’économie circulaire, la loi sur la mobilité).

La résilience, l’efficacité et l’accessibilité du secteur de la santé devraient être renforcées par la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système de santé et par des investissements dans les infrastructures (investissements dans la rénovation et la modernisation des hôpitaux et des établissements de soins de longue durée) ainsi que dans la recherche en matière de santé et le développement numérique. Le plan soutient le développement de marchés clés de la santé (santé numérique, biotechnologies, recherche biomédicale, bioproduction de thérapies innovantes) afin de développer les connaissances en matière de santé et d’améliorer les pratiques médicales. Un effort particulier est consenti pour développer la santé numérique et la télémédecine (2 milliards d’euros). Au-delà de la politique de santé, une politique en matière de soins de longue durée est en cours d’élaboration, avec la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie afin d’améliorer la fourniture de soins de longue durée aux personnes âgées et aux personnes handicapées, tant à domicile que dans les établissements médicaux et sociaux.

Des investissements sont prévus pour soutenir la transformation des établissements d’enseignement supérieur. Étant donné que les investissements dans les établissements d’enseignement supérieur ont des retombées importantes qui s’avèrent bénéfiques pour l’économie et la société dans son ensemble, encourager la transition de ces établissements vers l’excellence, accroître la diversification des ressources et renforcer leur rôle dans la chaîne de l’innovation devrait avoir une incidence durable.

Le plan français pour la reprise et la résilience soutiendra la souveraineté technologique et la compétitivité et garantira la résilience de l’économie à long terme. Pour cela, il sera fondamental de donner la priorité à des secteurs stratégiques qui se sont révélés essentiels, en particulier lors de la crise actuelle, notamment le numérique, la santé, l’éducation ou les industries culturelles et créatives. Cette résilience sera garantie par des investissements accrus dans la capacité d’innovation de ces secteurs, de l’infrastructure de recherche au déploiement sur le marché.

Des changements institutionnels sont en cours dans la fonction publique, mais aussi en matière d’organisation des administrations locales et régionales, et de modernisation et numérisation des services publics. La transformation de la réforme de la fonction publique vise à améliorer la gestion des ressources humaines en favorisant la mobilité de la main-d’œuvre, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes handicapées. En outre, le plan prévoit des investissements importants dans la numérisation des administrations centrales et locales, des écoles et des établissements de santé. La réforme de l’organisation des collectivités locales est entrée dans une nouvelle étape (loi «4D: décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification). Au niveau territorial, les autorités locales qui le souhaitent passeront des contrats de réhabilitation et développement environnemental avec l’État, assortis de plans d’action concrets et d’objectifs quantifiés et mesurables dans les domaines du logement, des transports, de la transition verte et de la santé. La facilité pour la reprise et la résilience conduira également la France à procéder à une évaluation plus systématique des politiques publiques au moyen d’indicateurs de performance suivis dans le temps afin de mesurer l’incidence des investissements.

Enfin, les réformes proposées dans les domaines du cadre de gouvernance publique et de la qualité des dépenses publiques devraient contribuer à améliorer l’efficacité des dépenses publiques tout en plaçant la dette publique sur une trajectoire descendante. Toutefois, la mesure dans laquelle ces réformes peuvent apporter une contribution utile à la réduction de la dette dépend fondamentalement des paramètres définissant la règle pluriannuelle de dépenses, lesquels n’ont pas été détaillés. Si ces réformes s’avèrent cruciales pour améliorer la viabilité de la dette publique et offrir une plus grande marge de manœuvre budgétaire permettant de compenser les chocs négatifs, elles devraient également avoir une incidence positive sur la croissance à long terme.

Conclusion

La mise en œuvre de l’ensemble des réformes et investissements prévus par la France dans son plan pour la reprise et la résilience est susceptible d’entraîner un changement structurel dans les politiques publiques concernées et d’avoir un effet positif à long terme. Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.7 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

4.8.Jalons, cibles, suivi et mise en œuvre 

Adéquation de la structure chargée de la mise en œuvre du plan, du suivi de l’avancement et de l’établissement de rapports

Le processus de mise en œuvre, de suivi et de l’établissement de rapports concernant le plan français pour la reprise et la résilience est assuré au plus haut niveau du gouvernement français par le «comité national de suivi», rattaché au Premier ministre et présidé par celui-ci. Ce comité est composé de représentants des collectivités locales et régionales, de directeurs d’administrations publiques, d’économistes, de députés, ainsi que de représentants des partenaires sociaux. Son rôle est d’assurer une mise en œuvre rapide de France Relance et, par conséquent, du plan français pour la reprise et la résilience, qui en est une sous-partie en ce qui concerne les investissements. Le comité s’est réuni en octobre 2020 pour lancer l’exercice de suivi, puis de nouveau en février 2021 pour faire le point sur les progrès accomplis.

Outre le processus de pilotage politique à haut niveau, la mise en œuvre de France Relance est administrativement dirigée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, en étroite coopération avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) pour le plan pour la reprise et la résilience qui représente la partie financée par l’UE. Le secrétariat général des affaires européennes coordonne les administrations centrales intervenant dans le plan et est soutenu dans le processus de mise en œuvre et de suivi du plan par le secrétariat général responsable du plan de relance (ci-après le «secrétariat de la relance»), spécialement créé aux fins de France Relance et directement rattaché au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la relance. Le secrétariat de la relance supervise la mise en œuvre du plan au niveau de chaque mesure, en étroite coopération avec les préfets régionaux et les responsables de chaque ministère.

Parallèlement au contrôle effectué au niveau national, les préfets régionaux et locaux (c’est-à-dire les représentants de l’État dans les régions et les départements) sont responsables de la mise en œuvre territoriale, avec l’aide des sous-préfets spécifiquement désignés pour suivre la mise en œuvre du plan national de redressement. Des comités de suivi régionaux, placés sous l’autorité des préfets régionaux, regroupent des services décentralisés de l’État aux niveaux régional et local, des représentants des collectivités territoriales et des partenaires sociaux. Ces comités ont été mis en place dans chaque région afin de suivre l’avancement des projets sur le terrain et de recenser et de résoudre les éventuels points de blocage. Chaque mois, ils doivent également rendre compte de la mise en œuvre de chaque mesure du plan au secrétariat de la relance.

En ce qui concerne les réformes présentées dans le plan pour la reprise et la résilience, leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi spécifique par chaque ministère concerné. Rattaché à chaque ministre, un conseiller est spécifiquement chargé du suivi, de la mise en œuvre et de l’établissement de rapports concernant les réformes comprises dans le plan pour la reprise et la résilience. La coordination interministérielle est assurée par le secrétariat général des affaires européennes, qui sera chargé de recueillir, avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, les pièces justificatives démontrant l’atteinte des jalons des réformes prévues dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (adoption des lois, publication au Journal officiel, entrée en vigueur, adoption des documents d’application, rapports).

La réalisation des cibles et des jalons liés aux investissements fera l’objet d’un suivi régulier et centralisé par le secrétariat chargé de la relance, à partir des informations recueillies et déclarées par les administrations publiques concernées. Un «référent» a été désigné pour chaque mesure (définie comme étant le plus petit sous-investissement décrit dans chaque investissement des différents volets) au sein de l’organisation responsable de sa mise en œuvre [direction d’un ministère, opérateur public comme l’Agence de la transition écologique (ADEME), l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), ou Bpifrance]. En particulier, le «référent» fournira des informations, généralement sur une base mensuelle, sur l’état d’avancement des indicateurs choisis en tant que jalons et cibles dans un outil de collecte informatique dédié (Propilot) mis en place par le secrétariat de la relance. Ces données seront collectées au niveau local, centralisées au niveau national et utilisées pour rendre compte de la réalisation des jalons et cibles dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Le secrétariat de la reprise les extraira de l’outil informatique «Propilot» et les enverra à la direction du budget du ministère de l’économie, des finances et de la relance à intervalles réguliers afin de finaliser les demandes de paiement à envoyer à la Commission européenne.

La responsabilité de la mise en œuvre des mesures a été confiée à chaque ministère par le ministère de l’économie, des finances et de la relance au moyen d’une convention de délégation de gestion. Ces conventions précisent que chaque ministère doit respecter strictement les obligations en matière de rapports, ce qui suppose que chaque ministère établit, dans leur champ d’application, le système de contrôle interne défini par le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Des missions de vérification, d’inspection et d’audit seront organisées afin de garantir l’efficacité de ces systèmes et de contrôler la qualité des données transmises, à la suite de la validation effectuée par les responsables du budget interne et les contrôleurs comptables (CBCM). Ce processus attestera de la réalité, de l’exhaustivité, de l’évaluation correcte et des dotations et engagements budgétaires appropriés de chaque demande de paiement envoyée au ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Le système mis en place par les autorités françaises garantira par conséquent à la Commission un suivi étroit de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et un système d’établissement de rapports solide quant à l’atteinte des jalons et des cibles.

Jalons, cibles et indicateurs

Le nombre de jalons et cibles, ainsi que leur qualité globale sont considérés comme satisfaisants. Le plan français pour la reprise et la résilience comprend un ensemble de 175 jalons et cibles (les réformes seront contrôlées par 33 jalons et 7 cibles, et les investissements par 36 jalons et 98 cibles; un jalon supplémentaire est inclus pour les procédures d’audit et de contrôle).

Les jalons et cibles garantissant le suivi de la mise en œuvre des réformes sont clairs et réalistes. En ce qui concerne les réformes se matérialisant par un nouvel instrument juridique (loi ou acte d’exécution), le jalon correspond à l’entrée en vigueur du nouvel instrument législatif, qui rend compte de la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. D’autres jalons fixés pour les réformes reposent sur la réalisation d’étapes décisives dans le processus de mise en œuvre, comme la création d’un nouvel organisme administratif doté de nouvelles compétences et missions, l’état de la situation de la première expérience pilote, ou encore la publication d’un rapport présentant des éléments concrets pour un nouveau cadre d’action dans un domaine donné. Ces jalons sont clairs et réalistes puisqu’ils reflètent des étapes décisives vers la mise en œuvre complète d’une réforme spécifique, qui est mise en évidence par un jalon ou une cible ultime. En outre, les principaux éléments et objectifs des réformes prévues sont décrits en détail, ce qui permet un suivi approfondi des résultats escomptés de chaque réforme.

La performance des investissements sera principalement mesurée par la réalisation d’objectifs supervisés par chaque entité publique chargée de la mise en œuvre des mesures, bien que certains jalons soient également prévus, en général pour les premières étapes de la mise en œuvre. Concernant les mesures pour lesquelles le volume d’investissement est élevé et/ou dont la mise en œuvre est étalée sur plusieurs années, les cibles retenues reflètent le lancement du projet d’investissement (par exemple avec la sélection des bénéficiaires au moyen d’un appel d’offres), puis le résultat des travaux entrepris, quantifiés par un indicateur spécifique (par exemple le nombre de kilomètres de réseaux, le nombre de tonnes de gaz à effet de serre évitées, le nombre de personnes formées). Pour les investissements fondés sur de futurs appels d’offres disposant d’enveloppes budgétaires spécifiques, attendu qu’il n’est pas possible d’estimer ex ante le nombre final de bénéficiaires, les derniers jalons reposent sur l’achèvement des appels d’offres et les décisions de financement permettant de contracter les fonds.

Le niveau d’ambition des cibles associées aux investissements reflète pour la plupart les estimations de coûts, tout en tenant compte des risques potentiels de retards dans la mise en œuvre de chaque mesure. Dans l’ensemble, le niveau d’ambition des cibles proposées est élevé, ce qui montre l’ambition des autorités françaises sur le plan du climat, de l’environnement, de la compétitivité et de la cohésion sociale. En outre, elles sont étayées par une évaluation des risques appropriée, ce qui les rend réalistes et réalisables dans le délai proposé. Outre l’identification en amont des risques liés à la réalisation des jalons et cibles, le secrétariat général des affaires européennes coordonnera avec les entités responsables les mesures correctives nécessaires pour faire face à ces risques et atteindre les cibles.

En ce qui concerne la solidité des indicateurs sur lesquels reposent les jalons et cibles, des données seront collectées par l’organisme public chargé de la mise en œuvre de la mesure, à l’issue d’un processus de vérification (voir la sous-section précédente) garantissant la fiabilité et la précision des données.

Globalement, les jalons et cibles proposés dans le plan français sont suffisamment réalistes, ambitieux et détaillés pour suivre la performance des investissements et des réformes prévus dans le cadre du plan.

Dispositions organisationnelles générales

Le secrétariat général des affaires européennes jouera un rôle crucial dans la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Il travaillera en parallèle à l’organisation nationale mise en place pour mettre en œuvre et suivre les progrès de France Relance (c’est-à-dire le secrétariat général en charge de la relance en coopération avec les ministères compétents sous l’égide du ministère de l’économie, des finances et de la relance). Le secrétariat général des affaires européennes supervisera et coordonnera les différents ministères concernés ainsi que les opérateurs publics chargés de mesures spécifiques. La compétence interministérielle acquise par le secrétariat général des affaires européennes est un atout important, étant donné son rôle de point de contact pour la Commission en tant que «coordinatrice» et autorité de gestion.

En outre, le rôle de soutien fondamental attribué au ministère de l’économie, des finances et de la relance, et en particulier au Trésor et à la direction du budget, garantit que la capacité administrative requise sera mobilisée pour assurer un suivi approprié de chaque mesure relevant des différents volets du plan. Qui plus est, des procédures adéquates de supervision et de contrôle de la qualité seront assurées par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui signera des conventions de délégation de gestion avec chaque ministère. Comme indiqué ci-dessus (dans la première sous-section au point 4.8.), ces accords seront signés après vérification des mécanismes de rapport et de contrôle en place dans chaque ministère, garantissant ainsi la fiabilité et la qualité des données transmises quant à la réalisation des jalons et cibles.

Conclusion

Les dispositions proposées par la France dans son plan pour la reprise et la résilience devraient être adaptées pour garantir le suivi, la mise en œuvre et l’établissement de rapports effectifs du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs associés. Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.8 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

4.9.Valorisation 

La description des coûts fournit généralement une ventilation des coûts pour les investissements en faisant référence à des projets antérieurs similaires ou à des études réalisées pour justifier les chiffres avancés. Pour les nombreuses mesures axées sur la demande, telles que les mesures du Programme d’investissements d’avenir ou d’autres investissements fondés sur des appels à propositions, un jalon ou une cible portant sur le franchissement de tous les obstacles juridiques pour l’engagement ou la passation de contrats correspondant aux fonds a généralement été inclus. La France a soumis le tableau des coûts inclus dans le modèle standard, bien que certaines informations, notamment sur les données comparatives de calcul des coûts, n’aient pas été complétées. La France n’a fourni de validation indépendante pour aucune des estimations de coûts proposées. Il existe des lacunes dans la description des coûts pour certaines mesures, par exemple le fait que la description et la justification des coûts ne couvrent pas toutes les sous-mesures et qu’aucun calcul ne soit donné pour l’obtention du coût total; ou l’absence dans certains cas de pièces justificatives lorsqu’il est fait référence à certains documents, par exemple des études ou des projets. Accompagnées systématiquement d’informations plus exhaustives, les explications quant aux coûts auraient été plus solides.

Coûts raisonnables

Pour étayer ses estimations de coûts, la France a fourni une source pour ses estimations des coûts unitaires (le cas échéant) et a fourni des explications adéquates sur la méthodologie utilisée pour établir le coût d’une vaste majorité de mesures. Les hypothèses étayant les chiffres sont solides et aucun motif ne permet de remettre en question les estimations fournies. Les mesures composées de plusieurs sous-mesures sont problématiques, puisque la méthode d’imputation des coûts à chaque sous-mesure n’est pas toujours tout à fait claire. Pour un petit nombre de mesures, aucun calcul n’est fourni pour parvenir au coût total, ou ces calculs ne sont pas rapprochés du financement demandé ou des jalons et cibles. En fonction de l’importance des lacunes constatées, le caractère raisonnable de ces mesures est considéré comme faible ou moyen. Globalement, les lacunes indiquées précédemment concernant le calcul des coûts ne concernent qu’une minorité de mesures.

Coûts plausibles

Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est conforme à la nature et au type des investissements envisagés. Les informations relatives aux coûts sont en général étayées par une analyse d’experts ou l’expérience préalable. Pour plusieurs mesures, il manquait des explications claires sur la manière dont les projets antérieurement présentés ou les études réalisées comme base des estimations avaient été utilisés ou ajustés pour parvenir aux estimations de coûts présentées. Sans ces explications, il est difficile de vérifier dans ces cas au-delà de tout doute raisonnable comment certains documents fournis s’inscrivent dans la ventilation des coûts. Pour d’autres mesures, les pièces justificatives n’ont pas été fournies.

Le plan français pour la reprise et la résilience contient également un certain nombre de mesures axées sur la demande: elles disposent d’un certain budget qui doit être alloué sur la base d’appels à manifestation d’intérêt ou d’appels à propositions. Une évaluation ex ante des coûts de ces mesures comporte inévitablement des limites, car il n’est pas toujours possible de savoir à l’avance ce qui sera précisément réalisé. Dans ces cas, la France a généralement fourni une justification, par exemple par rapport aux budgets ou au volume des demandes de programmes antérieurs similaires, démontrant que les coûts ne sont pas disproportionnés par rapport à la taille des secteurs concernés. La plausibilité des coûts de ces mesures est considérée comme forte. Globalement, les lacunes concernant le calcul des coûts ne concernent qu’une minorité de mesures.

Absence de double financement de l’Union

La France a indiqué pour la quasi-totalité des mesures si d’autres financements de l’Union étaient prévus et, dans l’affirmative, que les coûts correspondants ne seront pas couverts par la facilité pour la reprise et la résilience. Des précisions supplémentaires auraient pu être fournies sur la délimitation des fonds, pour les mesures similaires à une priorité également financée au titre de la politique de cohésion (par exemple, la rénovation des bâtiments), par le Fonds pour une transition juste (décarbonation) ou par le Feader. Toutefois, compte tenu de la forte gouvernance entre les fonds de l’UE et les systèmes de contrôle décrits dans le plan, tout risque de double financement a été atténué. De plus amples détails sur les dispositions sont fournis à la section 4.10.

Coûts proportionnés et rentables

Le plan pour la reprise et la résilience devrait être proportionné par rapport aux conséquences sociales et économiques attendues des mesures envisagées. Les mesures devraient contribuer efficacement à relever une partie non négligeable des défis recensés dans le cadre du Semestre européen, notamment les recommandations par pays et leurs aspects budgétaires, ainsi que les recommandations formulées dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. En outre, les réformes et investissements du plan sont conformes aux initiatives phares de l’Europe énoncées dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable. Les sept initiatives phares sont couvertes par le plan. Le chapitre 4.2. aborde ce sujet plus en détail.

En outre, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures destinées à soutenir la croissance économique et la cohésion économique de manière inclusive. Cela concerne en particulier le fait de remédier aux faiblesses de l’économie française, d’accélérer le potentiel de croissance, de stimuler la création d’emplois et d’atténuer les effets négatifs de la crise. De même, plusieurs de ces mesures contribuent efficacement à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux y compris via la promotion de politiques ciblant les enfants et les jeunes. Le chapitre 4.3. aborde ce sujet plus en détail.

Conclusion

La justification fournie par la France quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est, dans une moyenne mesure, raisonnable, plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée par rapport aux conséquences économiques et sociales sur l’économie attendues au niveau national.

La France a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts totaux estimés des réformes et investissements du plan pour la reprise et la résilience à financer au titre de la facilité n’est pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. Cela justifierait une appréciation B pour le critère d’évaluation 2.9 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

4.10.Contrôles et audits 

Solidité du système de contrôle interne et répartition des rôles et des responsabilités 

Le plan décrit de manière appropriée le système de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience en France. Au niveau de l’administration centrale, le ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) est chargé de piloter le plan de relance, en consultation permanente avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Le plan est suivi par le secrétariat général France Relance rattaché au Premier ministre et au MEFR. La mise en œuvre est déléguée aux ministères par le biais de «conventions de délégation de gestion» et de «chartes de gestion».

En ce qui concerne le système de contrôle interne, les autorités responsables de la facilité pour la reprise et la résilience s’appuieront sur le système national existant en France pour contrôler le budget national. La «Commission interministérielle de coordination des contrôles» (CICC) est nommée coordinatrice nationale d’audit et de contrôle. Le cadre réglementaire national constitue un système de contrôle interne solide qui répartit clairement les rôles et les responsabilités entre les acteurs compétents.

Les contrôles portant sur les jalons et cibles sont délégués aux ministères chargés de la mise en œuvre des volets au moyen d’une convention de délégation de gestion. Cette délégation de responsabilité a pour conséquence que chaque ministère établit, dans son champ d’application, le système de contrôle interne défini par le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Des missions de vérification, d’inspection et d’audit seront organisées afin de garantir l’efficacité de ces systèmes et de contrôler la qualité des données transmises pour les mesures les plus importantes. Les «conventions de délégation de gestion» détaillent la dotation budgétaire, tandis que la gestion et les vérifications à effectuer par les ministères compétents seront précisées dans les «chartes de gestion», toujours en cours d’élaboration.

En ce qui concerne l’audit, le plan français indique que la synthèse d’audit sera préparée à partir des rapports produits par les différents organismes de contrôle (internes et externes). Aucune précision n’est fournie sur la manière dont ces différents organes rendront des comptes à la CICC afin de lui permettre de rédiger ladite synthèse. L’approche d’audit de la CICC pour les fonds ESI combine trois types d’audits, en mettant tout particulièrement l’accent sur les audits des systèmes, afin de garantir que les systèmes de gestion et de contrôle en place sont adéquats. D’autres audits horizontaux ou thématiques seront ensuite organisés à partir de l’évaluation des risques. Une stratégie d’audit adaptée aux spécificités de la facilité pour la facilité pour la reprise et la résilience doit encore être élaborée. Une circulaire signée par le Premier ministre précisera les éléments relatifs:

-à l’organisation du système et aux obligations de chaque structure en ce qui concerne la fiabilité et le contrôle des données;

-aux procédures de collecte et de stockage des données relatives aux indicateurs de suivi.

Adéquation des systèmes de contrôle et autres dispositions pertinentes 

La France a mis en place des mesures en vue de protéger les intérêts financiers de l’Union. La France a déjà adopté en 2016 une stratégie nationale de lutte contre la fraude aux fonds européens et dispose de plusieurs acteurs dans la lutte contre la fraude: la MICAF («Mission interministérielle de coordination anti-fraude»), l’AFA (Agence française anticorruption), la DGFIP («Direction générale des finances publiques»), et le Haut-conseil pour la transparence de la vie publique.

Les données relatives aux bénéficiaires finaux visées à l’article 22 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience seront collectées au moyen du système d’information financière existant Chorus et les procédures à cet effet seront précisées dans la circulaire du Premier ministre. Conformément au règlement, toutes les catégories de données normalisées visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), sont collectées.

Dans ce contexte, les activités de prévention et de contrôle, destinées à réduire au minimum les risques de fraude, sont menées via la formation, la supervision et les contrôles ex post.

Adéquation des dispositions prises pour éviter le double financement de l’UE

La France a mis en place des dispositifs adéquats pour éviter le double financement de l’UE. Ces dispositifs se fondent sur les éléments suivants:

-un niveau adéquat de coordination entre les services compétents et les autorités gérant les fonds de l’UE en France;

-étant donné que la question de la coordination entre la facilité pour la reprise et la résilience et les autres sources de financement européennes concerne principalement des fonds de la politique de cohésion, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en tant qu’autorité de coordination interfonds, a établi les mesures susceptibles d’être financées par plusieurs fonds (relance et cohésion) et a mis au point une méthodologie pour séparer ex ante les flux de financement selon quatre critères: la durée, la thématique, le bénéficiaire et le territoire. L’ANCT continuera à assurer cette coordination après la présentation du plan pour la reprise et la résilience, de l’accord de partenariat et des programmes européens pour la période 2021-2027, et tant que des chevauchements potentiels seront détectés;

-des mécanismes adéquats pour éviter un double financement entre le niveau national et le niveau régional de mise en œuvre;

-des procédures adéquates au sein du système d’information financière de l’État permettant de repérer les fonds: plusieurs axes d’analyse seront mobilisés afin de suivre les dépenses;

-les contrôles et audits des différents organismes de contrôle et d’audit: dans le cadre de leurs missions, les autorités d’audit et de contrôle seront chargées de veiller à l’absence de double financement.

Habilitation juridique et capacité administrative de la fonction de contrôle 

La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) est nommée coordinatrice nationale d’audit et de contrôle. La CICC vise à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne en France. Dotée de son propre pouvoir de contrôle, elle veille à ce que les fonds européens soient utilisés conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales. Elle a également pour mission de prévenir et de sanctionner la fraude. Toutefois, le plan ne contient aucune information sur l’habilitation juridique et la capacité administrative de la CICC à exercer ses fonctions et ses tâches en rapport avec la facilité pour la reprise et la résilience. Les contrôles portant sur les jalons et les cibles nécessiteront de nouvelles compétences et de nouveaux effectifs, mais le plan ne précise pas comment les autorités françaises répondront à ce défi.

La responsabilité de la mise en œuvre des mesures a été confiée à chaque ministère par le ministère de l’économie, des finances et de la relance au moyen d’une convention de délégation de gestion. Cette délégation de responsabilité a pour conséquence que chaque ministère établit, dans son champ d’application, le système de contrôle interne défini par le ministère de l’économie, des finances et de la relance.

En outre, la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience reposera sur les acteurs de contrôle en place au sein du système national français.

Conclusion

Le plan de la France décrit de manière appropriée le système de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience en France. Le plan est suivi par le secrétariat général France Relance rattaché au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la relance. La mise en œuvre est déléguée aux ministères par le biais de «conventions» et de «chartes de gestion». En ce qui concerne le système de contrôle interne, les autorités responsables de la facilité pour la reprise et la résilience en France s’appuieront sur le système national existant dans le pays pour contrôler le budget national. La CICC est nommée coordinatrice nationale d’audit et de contrôle.

La France a fourni des informations complémentaires sur les rôles et les responsabilités des acteurs responsables, et a indiqué qu’une circulaire serait signée par le Premier ministre concernant:

-l’organisation du système et les obligations de chaque structure quant à la fiabilité et au contrôle des données;

-les procédures de collecte et de stockage des données relatives aux indicateurs de suivi.

Étant donné que cette circulaire établira des éléments importants du système de contrôle et d’audit, lesquels ne sont pas encore disponibles à la date de présentation du plan, un jalon relatif à la signature de cette circulaire fournira une garantie supplémentaire et permettra à la Commission européenne de se prononcer avec certitude sur l’adéquation des dispositions proposées par la France pour la mise en œuvre et le contrôle des fonds alloués à la France au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. En outre, un rapport de la CICC sur l’organisation des audits définira la stratégie envisagée, y compris une description des travaux d’audit relatifs aux demandes de paiement.

Conclusion générale

Les dispositions proposées par la France dans le plan pour la reprise et la résilience visant à prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la facilité, y compris les dispositions visant à éviter le double financement entre la facilité et d’autres programmes de l’Union, sont jugées adéquates, pour autant que le jalon relatif à l’adoption de la circulaire et à la transmission d’informations sur l’organisation des audits soit respecté en temps utile. Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.10 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

4.11.Cohérence 

Le plan pour la reprise et la résilience présenté par la France s’articule autour de neuf volets cohérents qui soutiennent les objectifs communs visant à stimuler la reprise de l’économie française, à contribuer à la double transition et à accroître la résilience de la France pour relever les défis du XXIe siècle sur la voie d’une croissance durable et inclusive.

Chaque volet est structuré autour de trains de réformes et d’investissements cohérents, avec des mesures qui se renforcent mutuellement ou des mesures complémentaires, comme expliqué ci-après.

Mesures se renforçant mutuellement

Le deuxième volet, qui vise à réduire l’incidence environnementale des modes de production et de consommation, comprend un large éventail de mesures qui soutiennent systématiquement le «verdissement» des méthodes de production et de consommation existantes dans tous les secteurs. Les investissements et réformes se renforcent mutuellement: la loi sur l’économie circulaire, adoptée en février 2020 et devant être mise en œuvre en 2021 et 2022, soutient les investissements dans le recyclage et la réutilisation, ainsi que les investissements dans la modernisation des centres de tri et de valorisation des déchets. En outre, le projet de loi sur le climat et la résilience à l’examen est essentiel pour tous les «volets verts» (1 à 4), étant donné que cet instrument vise à contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Tous les domaines (bâtiments, transports, industrie et agriculture) sont couverts et la loi visera à faciliter les investissements dans l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, ainsi que dans la protection de l’environnement.

Le cinquième volet, qui vise à renforcer la position des PME en fonds propres, comprend un investissement et une réforme qui se renforcent mutuellement pour soutenir les entreprises, notamment les PME. L’investissement soutiendra le financement des PME, ce qui renforcera leur compétitivité et leur capacité à investir, notamment dans des projets numériques et verts. La réforme (loi ASAP — Accélérer et simplifier l’action publique) devrait à la fois faciliter le développement des entreprises et accélérer certaines procédures administratives, notamment au profit des PME.

Le sixième volet, qui vise à améliorer l’innovation technologique, comprend des investissements et des réformes qui se renforcent mutuellement pour soutenir la R&D et l’innovation dans des technologies stratégiques. Les investissements visent à soutenir le financement de la recherche, y compris dans le domaine spatial, tout en veillant à préserver l’emploi dans la R&D. Ils seront renforcés par la nouvelle loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030: celle-ci devrait améliorer et garantir la prévisibilité du financement public de la R&D, réformer les carrières des chercheurs publics et encourager la coopération entre les secteurs public et privé. À ce titre, elle devrait renforcer la mesure proposée pour préserver l’emploi dans la R&D.

Complémentarité des mesures

Le premier volet, qui vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, comprend quatre investissements complémentaires qui couvrent un large éventail de questions potentielles liées à la rénovation énergétique des bâtiments (des bâtiments publics aux bâtiments privés, en mettant également l’accent sur les logements sociaux et les bâtiments des PME). Si les investissements sont axés sur la rénovation de bâtiments existants, le volet comprend également une réforme complémentaire de la performance environnementale des nouveaux bâtiments (RE2020). Il s’agit d’une réforme importante pour soutenir des mesures plus larges en matière d’efficacité énergétique. La réforme de la législation en matière de logement comprend certains sous-éléments, en particulier la prolongation du dispositif Pinel d’investissement locatif, qui soutient également les investissements dans la réhabilitation des bâtiments.

Le troisième volet, qui vise à investir dans des infrastructures de transport et des moyens de transport durables, comprend des investissements fortement complémentaires. Ceux-ci concernent un large éventail de modes de transport afin de garantir des progrès constants dans les politiques de mobilité (rail, voies navigables, voies réservées, transports urbains et voitures). La loi de 2019 sur la mobilité est une vaste initiative législative visant à actualiser la gouvernance et le cadre général des politiques de mobilité. Certaines mesures de mise en œuvre auront lieu pendant le calendrier de la facilité pour la reprise et la résilience. Cette loi est également pertinente et complémentaire des investissements soutenant la décarbonation du secteur des transports. Le volet comprend également la réforme de la «budgétisation verte», qui mettra en œuvre de nouvelles méthodes dans le domaine et encouragera les investissements propices à la transition verte. Cette réforme est pertinente pour l’ensemble des quatre «volets verts».

Le quatrième volet, qui vise à développer les nouvelles technologies et l’énergie vertes, comprend des réformes complémentaires et des investissements liés au vaste Programme d’investissements d’avenir (PIA4). Il comprend une stratégie de développement de l’hydrogène en France et des investissements (via le PIA4) pour soutenir le développement de marchés clés dans les technologies vertes. La réforme de la gouvernance globale du PIA4 vise à la rendre adaptée à sa finalité pour les années à venir, en rendant son orientation politique plus souple et plus efficiente, avec une meilleure coordination et un meilleur suivi du large éventail de stratégies d’investissement poursuivies dans le cadre du programme. Cette réforme est dès lors également pertinente pour d’autres mesures liées au PIA4 dans d’autres domaines de l’innovation présentées dans le cadre des volets 6 et 9. Le quatrième volet prévoit également davantage de mesures sectorielles en rapport avec l’énergie et les technologies vertes, à savoir le soutien au secteur aéronautique.

Le septième volet, qui vise à favoriser la transition numérique, comprend un ensemble d’investissements numériques complémentaires pour l’État et les territoires afin de rendre les services publics plus efficaces et plus accessibles. Les mesures sectorielles sont complétées par des mesures transversales de transformation visant à modifier fondamentalement les méthodes de travail au sein de l’administration, avec par exemple l’évolution de l’environnement de travail numérique pour les fonctionnaires. Ces investissements dans la modernisation de l’État sont étayés par une réforme, la «loi 4D», qui vise à transformer les relations entre l’État et les collectivités locales: elle entend améliorer la décentralisation, promouvoir la différenciation et faire en sorte que chaque territoire dispose de lois et de réglementations adaptées à ses spécificités (déconcentration), mais aussi simplifier l’administration (décomplexification). Elle devrait responsabiliser les personnes qui sont les plus proches du terrain et qui comprennent donc mieux la réalité des utilisateurs des services publics. Ce volet comprend également des investissements liés au patrimoine culturel, à l’éducation artistique et au soutien des secteurs culturels stratégiques les plus touchés par la crise actuelle, qui complètent les investissements proposés dans d’autres volets, afin d’appuyer la transformation numérique des PME, ainsi que le programme PIA4, dans lequel les industries culturelles et créatives françaises sont considérées comme des secteurs clés pour la croissance et le dynamisme territorial. Enfin, le volet comprend une réforme importante du cadre de gouvernance des finances publiques. Cette réforme est censée mettre en place une règle de dépenses pluriannuelle qui devrait assurer la cohérence entre les budgets annuels et les objectifs pluriannuels, et élargira les compétences du Haut Conseil des finances publiques français. Une réforme distincte visant à améliorer la qualité des dépenses publiques et à introduire une évaluation annuelle des mesures prises, conformément à la trajectoire des dépenses de la loi sur la programmation des finances publiques.

Le huitième volet, qui vise à favoriser la mobilité des travailleurs et promouvoir l’intégration de tous sur le marché du travail, comprend un ensemble de mesures hautement complémentaires. En effet, la nouvelle stratégie du service public de l’emploi, dont la mise en œuvre a commencé au début de l’année 2020, ouvre la voie à un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, grâce à une nouvelle méthode de diagnostic et de soutien. Cette réforme, qui est associée à l’embauche supplémentaire de 15 000 conseillers et qui vise à faire face à l’augmentation attendue du chômage dans les mois à venir, devrait fournir aux demandeurs d’emploi une aide sur mesure et accroître en fin de compte leurs chances de trouver du travail. La réforme du régime de chômage partiel soutiendra financièrement les entreprises dans un contexte économique en mutation, protégera les travailleurs contre le chômage et favorisera leur mobilité sur le marché du travail par l’accès à de nouvelles initiatives de perfectionnement et de reconversion, grâce aux possibilités de formation financées par le FNE-Formation et Pro-A. Par ailleurs, d’autres mesures de reconversion professionnelle (AT-Pro) et possibilités de formation telles que le complément de comptes personnels de formation, devraient contribuer à réduire l’inadéquation des compétences de la main-d’œuvre et à doter les salariés de précieuses compétences. Les investissements ciblant l’emploi et la jeunesse poursuivent également des objectifs complémentaires. Par exemple, plusieurs programmes visent à aider les jeunes défavorisés, ou NEET, à mieux démarrer sur le plan professionnel. L’objectif de ces programmes présente des synergies avec d’autres mesures de soutien à l’emploi des jeunes, telles que la subvention à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ou le soutien aux «contrats de professionnalisation», qui tous deux se penchent sur les perspectives d’emploi des jeunes à long terme. En cohérence avec ces mesures en faveur de l’emploi ciblant les jeunes, les mesures du volet 8 visent également à relever les défis du décrochage scolaire et de l’accès au système d’enseignement professionnel et supérieur.

Le neuvième volet, qui vise à renforcer les investissements publics dans des secteurs clés, comprend des investissements complémentaires, notamment dans les secteurs de la recherche et de la santé, accompagnés d’une stratégie nationale de réforme du système de santé. Les investissements soutiennent cette stratégie dans plusieurs domaines, à savoir la numérisation des soins, l’accès aux soins dans les régions, la prévention, l’intégration et la modernisation des soins. Les investissements dans la modernisation des soins de longue durée s’accompagnent de réformes politiques visant à créer une nouvelle branche du système de sécurité sociale destinée à favoriser l’autonomie des personnes vulnérables, à savoir les personnes handicapées, par un projet de loi sur l’autonomie et le grand âge. Le soutien à la recherche et aux jeunes pousses et entreprises du secteur de la santé tournées vers la recherche est cohérent par rapport aux mesures du volet santé (résilience face aux pandémies, santé numérique). Les investissements dans la transformation numérique des soins de santé sont étayés par le plan France Très Haut Débit.

Au niveau du plan, tous les volets poursuivent des objectifs complémentaires et les objectifs ne sont pas contradictoires. Les différents volets offrent également des synergies. Par exemple, les volets 1 et 8 sont complémentaires, étant donné que les mesures de formation (soutien à l’apprentissage et aux changements de carrière) du volet 8 contribueront au volet 1, en dotant la prochaine génération de travailleurs du secteur de la construction les compétences et des connaissances nécessaires pour garantir que les projets de construction et de rénovation répondent à des exigences strictes en matière d’efficacité énergétique. L’accent mis par le volet 2 sur le «verdissement» de la production et de la consommation est très complémentaire du volet 4, lui-même axé sur le «verdissement» des technologies et des industries du futur. Dans l’ensemble, le plan prévoit une combinaison équilibrée de réformes et d’investissements, compte tenu des défis à relever. Afin de promouvoir une cohérence plus forte entre les instruments, notamment avec les fonds de la politique de cohésion européenne, une répartition territoriale équilibrée des ressources est encouragée.

Conclusion

Compte tenu de l’évaluation qualitative de tous les volets du plan de relance et de résilience de la France, de leur poids individuel (importance, pertinence, dotation financière) et de leurs interactions, le plan contient des mesures pour la mise en œuvre de réformes et d’investissements publics qui constituent, dans une large mesure, des actions cohérentes. Cela justifierait une appréciation A pour le critère d’évaluation 2.11 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

5.Annexe

5.1.Tableau de suivi de l’action pour le climat et d’étiquetage numérique 37  

Dom. d’int. = domaine d’intervention

Coeff. = coefficient pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique et à la transition numérique, sur la base des annexes VI et VII du règlement sur la FRR

(1)

Dans l’attente de l’adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante:  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf .

(2)

Eurostat, https://ec.europa.eu/eurostat/web/european-pillar-of-social-rights/indicators/social-scoreboard-indicators .

(3)

  Christl, M, De Poli, S., Figari, F., Hufkens, T., Leventi, C., Papini, A. and Tumino, A., The cushioning effect of fiscal policy in the EU during the COVID-19 pandemic, document de travail du JRC sur l'imposition et les réformes structurelles n° 02/2021, 2021 (à venir)  

(4)

Document de travail des services de la Commission du 2 juin 2021, bilan approfondi pour la France selon l’article 5 du règlement (UE) 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

(5)

Voir: https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/economy-finance/ip143_en.pdf .

(6)

  https://www.banque-france.fr/statistiques/conjoncture/enquetes-de-conjoncture/point-de-conjoncture .

(7)

https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/06/10/point-conjoncture_avril-2020.pdf . Pour comparer ces chiffres avec les données concernant l’incidence de la crise de la COVID-19 sur les écosystèmes à l’échelle de l’UE, voir le Rapport annuel sur le marché unique 2021, SWD(2021) 351 final, 5.5.2021

(8)

 https://www.banque-france.fr/statistiques/defaillances-dentreprises-jan-2021. 

(9)

   https://www.banque-france.fr/statistiques/defaillances-dentreprises-avr-2021 .

(10)

 Benedetti Fasil, C., P. Sedláček et V. Sterk, EU start-up calculator: impact of COVID-19 on aggregate employment. Analyse de scénarios pour le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Suède, 2020, JRC122318. https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/b53f74f0-1805-11eb-b57e-01aa75ed71a1

(11)

Bauer, P., Fedotenkov, I., Genty, A., Hallak, I., Harasztosi, P., Martinez Turegano, D., Nguyen, D., Preziosi, N., Rincon-Aznar, A. et Sanchez Martinez, M., Productivity in Europe: Trends and drivers in a service-based economy, 2020, JRC119785. https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC119785

(12)

Conseil National de Productivité, Productivité et compétitivité: où en est la France dans la zone euro? Premier rapport du Conseil National de Productivité, 2019.      https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/cnp-premier-rapport-10-juillet2019.pdf

(13)

 Marques Santos, A., Haegeman, K., Moncada-Paternó-Castello, P., Impact of COVID-19 and earlier crises on firms’ innovation and growth: a comparative analysis, 2021 (à venir), JRC125490    . https://ec.europa.eu/jrc/en/rhomolo/publications

(14)

Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance («DEPP»), note 20.26 de juillet 2020.

(15)

Pour une évaluation détaillée, voir: Economidou, M., Ringel, M., Valentova, M., Zancanella, P., Tsemekidi Tzeiranak, S., Zangheri, P., Paci, D., Ribeiro Serrenho, T., Palermo, V. et Bertoldi, P., National Energy and Climate Plans for 2021-2030 under the EU Energy Union, 2020, JRC122862.

(16)

Arrêt de la Cour de justice du 24 octobre 2019, affaire C-636/18.

(17)

  https://www.i4ce.org/download/evaluation-climat-360-budget-etat/ .

(18)

Voir: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/desi-france .

(19)

  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/economy-finance/en_1errapportcnp-10july-final.pdf .

(20)

 Righi, R., López-Cobo, M., Alaveras, G., Samoili, S., Cardona, M.., Vázquez-Prada Baillet, M., Ziemba, L.W., et De Prato, G., Academic offer of advanced digital skills in 2019-20. International comparison, 2020, JRC121680. https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC121680

(21)

AI TES Dataset 2020, Commission européenne, Centre commun de recherche, 2021. https://data.jrc.ec.europa.eu/collection/id-0126

(22)

Benedetti Fasil, C, Domnick, C, del Rio, J-C, Fákó, P, Flachenecker, F., Gavigan, J. P., Janiri, M. L., Stamenov, B. et Testa, G., High Growth Enterprises in the COVID-19 Crisis Context demographics, environmental innovations, digitalization, finance and policy measures, 2021, JRC124469.      https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC124469

(23)

  https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/egovernment-benchmark-2020-egovernment-works-people .

(24)

Graphique 8, Tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(25)

Document de travail des services de la Commission (2020) 909 final - Évaluation de la version définitive du plan national en matière d’énergie et de climat de la France

(26)

 Dans l’attente de l’adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante:  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf .

(27)

Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission, JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.

(28)

  https://www.eib.org/en/publications/econ-eibis-2020-france .

(29)

Voir Commission européenne, Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020, COM(2021) 350 final, 5.5.2021.

(30)

24 % en France contre 26 % en moyenne dans l’UE (rapport 2020 de la Commission européenne sur la France)

(31)

Dans le cadre de la «feuille de route sur l’adaptation des forêts au changement climatique» et de la «charte d’engagement entre l’État et les parties prenantes des secteurs forestier et du bois» adoptée en décembre 2020.

(32)

Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités et installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(33)

La «méthode de suivi de l’action pour le climat» annexée au règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience ne définit pas les domaines d’intervention qui permettraient le suivi des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables, à l’exception des véhicules pour les transports urbains qui relèvent du domaine d’intervention 074. Selon l’article 18, paragraphe 4, point e), du règlement, cette méthode doit cependant être «utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l’un des domaines d’intervention énumérés à l’annexe VI». Dans ce contexte, la Commission a appliqué un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 100 % pour tous les véhicules à émissions nulles, indépendamment de la catégorie à laquelle ils appartiennent (y compris les véhicules à batterie électrique et les véhicules à pile à combustible/à l’hydrogène); un coefficient de soutien à l’objectif climatique de 40 % pour les véhicules utilitaires légers hybrides rechargeables; et, conformément aux critères du règlement sur la taxinomie, un coefficient de soutien à l’objectif climatique de 100 % pour les véhicules utilitaires lourds à faibles émissions.

(34)

Voir l’étude d’impact: https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/etude .

(35)

 Castellazzi, L., Zangheri, P., Paci, D., Economidou, M., Labanca, N., Ribeiro Serrenho, T., Zancanella, P. et Broc, J., Assessment of second long-term renovation strategies under the Energy Efficiency Directive, 2019, JRC114200, JRC114200. https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC114200

(36)

Décision C(2016) 7005 final, 7.11.2016, Aide d’État SA.37183 (2015/NN) – France. Plan France Très Haut Débit, JO C 68 du 3.3.2017.

(37)

Le coût total du plan de relance et de résilience de la France dépasse l’allocation totale du soutien financier non remboursable accordé à la France, mais la France veillera à ce que toutes les dépenses liées aux mesures mentionnées dans ce tableau comme contribuant aux objectifs climatiques soient entièrement financées par les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience.

(38)

La «méthode de suivi de l’action pour le climat» annexée au règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience ne définit pas les domaines d’intervention qui permettraient le suivi des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables, à l’exception des véhicules pour les transports urbains qui relèvent du domaine d’intervention 074. Selon l’article 18, paragraphe 4, point e), du règlement, cette méthode doit cependant être «utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l’un des domaines d’intervention énumérés à l’annexe VI». Dans ce contexte, la Commission a appliqué un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 100 % pour tous les véhicules à émissions nulles, indépendamment de la catégorie à laquelle ils appartiennent (y compris les véhicules à batterie électrique et les véhicules à pile à combustible/à l’hydrogène); un coefficient de soutien à l’objectif climatique de 40 % pour les véhicules utilitaires légers hybrides rechargeables; et, conformément aux critères du règlement sur la taxinomie, un coefficient de soutien à l’objectif climatique de 100 % pour les véhicules utilitaires lourds à faibles émissions.

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Voir la note ci-dessus.

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Voir la note ci-dessus.

(41)

Voir la note ci-dessus.