|
5.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/9 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Promotion de régimes alimentaires sains et durables dans l’Union européenne»
(avis d’initiative)
(2019/C 190/02)
Rapporteur: Peter SCHMIDT
|
Décision de l’assemblée plénière |
12.7.2018 |
|
Base juridique |
Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur |
|
|
Avis d’initiative |
|
Compétence |
Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» |
|
Adoption en section spécialisée |
31.1.2019 |
|
Adoption en session plénière |
20.2.2019 |
|
Session plénière no |
541 |
|
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
183/7/5 |
1. Conclusions et recommandations
|
1.1. |
Dans son avis sur une politique alimentaire globale dans l’Union européenne, qu’il a adopté en décembre 2017, le CESE plaidait pour une approche plus intégrée de l’alimentation dans l’Union européenne. Des régimes alimentaires sains et durables représentent une composante essentielle d’une politique alimentaire de ce genre, et il est urgent d’orienter notre alimentation d’une façon qui améliore, au lieu de les détériorer, tout à la fois l’état sanitaire des écosystèmes et la santé du public, ainsi que la vitalité des territoires ruraux. |
|
1.2. |
Comme de multiples preuves l’attestent sans cesse davantage, l’heure est venue d’accélérer la mise en œuvre d’un changement radical. Le CESE met en évidence la dynamique politique qui porte désormais les actions menées, par exemple la décennie d’action pour la nutrition proclamée par les Nations unies, la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, l’accord de Paris sur le changement climatique et les nouvelles propositions sur l’avenir de la politique agricole commune. L’on observe également la multiplication des données scientifiques attestant l’urgence de transformer les systèmes alimentaires en Europe et dans le monde, par exemple dans les rapports émis par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la commission EAT-Lancet, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et le partenariat InterAcademy (1). Enfin, il ne faut pas oublier la forte demande émanant de la société civile (par exemple la coalition rassemblée dans le cadre du dispositif IPES Food), la reconnaissance par les entreprises de leurs responsabilités s’agissant d’accompagner le changement (par exemple en matière de gaspillage alimentaire, d’économie circulaire, de réduction de l’obésité, de protection de la biodiversité, de sensibilisation culturelle, etc.) et l’action menée au niveau régional et municipal (par exemple le pacte de politique alimentaire urbaine de Milan, les projets alimentaires territoriaux en France et l’initiative C40 menée par des villes du monde entier (2)). |
|
1.3. |
Le CESE prend acte des initiatives existantes de la Commission visant à promouvoir des régimes alimentaires sains et durables et il soutient ces démarches, par exemple l’inclusion dans la dernière proposition de réforme de la PAC de dispositions visant à améliorer la réponse du secteur agricole européen aux attentes de la société concernant l’alimentation et la santé, notamment en matière d’alimentation saine, nutritive et durable, de gaspillage alimentaire et de bien-être animal (3). Une approche coordonnée de ces initiatives fait néanmoins défaut. |
|
1.4. |
La complexité des interactions entre l’alimentation, la santé, l’environnement et la société nécessite d’adopter une approche plus globale des régimes alimentaires, au-delà du seul aspect du comportement des consommateurs. Afin d’en assurer la cohésion et de faire coïncider les objectifs, le CESE préconise l’élaboration de nouvelles lignes directrices pour une alimentation durable, prenant en compte les différences culturelles et géographiques entre les États membres mais aussi en leur sein. Le simple fait de réduire la consommation de ressources aux fins de la production et de changer les ingrédients ne se traduit pas par des régimes alimentaires de meilleure qualité ou plus sains. |
|
1.5. |
De nouvelles lignes directrices pour une alimentation durable contribueraient à fixer un cap plus clair pour les exploitations agricoles, les transformateurs, les distributeurs et les prestataires de services alimentaires. Le système agroalimentaire bénéficierait d’un nouveau «cadre»au sein duquel produire, transformer, distribuer et vendre des denrées alimentaires plus saines et plus durables, à un prix plus juste. |
|
1.6. |
Le CESE réclame la création d’un groupe d’experts chargé d’élaborer des lignes directrices pour une alimentation durable à l’échelle européenne dans un délai de deux ans. Celui-ci devrait rassembler des organes professionnels et scientifiques compétents dans les domaines de la nutrition, de la santé publique, de l’alimentation et des sciences sociales et environnementales. Le CESE se tient prêt à participer aux travaux d’un tel groupe d’experts afin de lui apporter la contribution des organisations de la société civile, en particulier par l’intermédiaire de son groupe d’étude temporaire sur des systèmes alimentaires durables. |
|
1.7. |
Le CESE rappelle l’importance d’investir dans l’éducation à des régimes alimentaires durables dès le plus jeune âge, afin d’aider les jeunes à apprécier la «valeur de l’alimentation». Il convient d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables, en particulier les personnes à bas revenus. |
|
1.8. |
Le CESE souligne qu’une approche européenne commune de l’étiquetage des denrées alimentaires, reflétant les lignes directrices pour une alimentation durable, améliorerait la transparence et découragerait l’utilisation indue de matières premières à bas prix, qui sont à la fois néfastes pour la santé et non durables (par exemple les acides gras trans, l’huile de palme et les sucres en quantité excessive). Les consommateurs bénéficieraient d’une extension de l’étiquetage alimentaire aux aspects environnementaux et sociaux. Cette démarche contribuerait à orienter leurs choix vers des options plus saines et plus durables. |
|
1.9. |
En plus d’aider le secteur commercial, des lignes directrices pour une alimentation durable fourniraient aussi des critères communs et clairs, applicables dans le cadre des marchés publics. L’Europe doit inscrire l’alimentation au cœur d’un dispositif de marchés publics écologiques. Dans ce contexte, le CESE demande que la révision des critères appliqués par l’Union dans le cadre des marchés publics écologiques pour des services d’alimentation et de restauration soit adoptée sans plus attendre. |
|
1.10. |
Le droit de la concurrence ne devrait pas constituer un obstacle au développement de lignes directrices pour une alimentation durable. Les règles devraient en être adaptées de manière à conforter l’économie locale au lieu d’entraver la durabilité. En vue d’assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée pour les parties prenantes tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, le CESE se félicite que la réforme du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) engagée en 2013 ait introduit la possibilité pour tous les secteurs d’autoriser les organisations interprofessionnelles à notifier à la Commission européenne leurs accords visant à renforcer les normes de durabilité des produits en vue de leur autorisation dans le cadre des règles de concurrence. Des produits fabriqués de manière plus durable sur le plan de l’environnement, de la santé animale et des normes de qualité pourraient permettre aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire d’obtenir de meilleurs prix. Les discussions préalables à la notification qui sont menées avec la Commission peuvent aider les organisations interprofessionnelles à préparer d’éventuelles notifications ultérieures. |
|
1.11. |
Le CESE souligne qu’il y a lieu d’envisager l’utilisation de toute la palette des outils de gouvernance publique comme des instruments au service des politiques, afin de décourager la production et la consommation de denrées alimentaires néfastes pour la santé et de promouvoir des habitudes alimentaires saines. L’externalisation des coûts occasionnés par des régimes alimentaires non durables représente une charge «cachée»pour la société, l’économie et l’environnement, qu’il convient de réduire ou d’internaliser. Le CESE réclame des stratégies d’action appropriées afin de mettre en œuvre des lignes directrices pour une alimentation durable, en mettant tout particulièrement l’accent sur les avantages partagés pour les agriculteurs et les entreprises. |
|
1.12. |
L’Europe défend le droit des consommateurs à obtenir des informations exactes. Si nous voulons que les choix alimentaires sains et durables deviennent la norme et l’option la plus évidente, l’Europe doit se doter d’un catalogue de critères ouvert et fondé sur des données factuelles, en convenant par exemple de lignes directrices pour une alimentation durable. |
2. Introduction
|
2.1. |
Dans son avis d’initiative sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne»qu’il a adopté en décembre 2017 (NAT/711), le CESE lançait un appel en faveur de l’élaboration d’une politique alimentaire globale au sein de l’Union européenne afin d’assurer une alimentation saine à partir de systèmes alimentaires durables; cette politique établirait un lien entre l’agriculture d’une part et la nutrition et les services écosystémiques d’autre part, et veillerait à ce que les chaînes d’approvisionnement préservent la santé publique dans tous les segments de la société européenne (4). Pour atteindre ces objectifs, il convient de coordonner les mesures stratégiques sur le plan aussi bien de l’offre que de la demande. En d’autres termes, il y a lieu d’assurer également la coordination entre la disponibilité et le caractère abordable des denrées alimentaires au moyen d’une production durable de celles-ci, en améliorant l’accès des consommateurs à une alimentation saine et savoureuse et leur capacité à opter pour ce type d’alimentation. Le présent avis d’initiative vise à inscrire des régimes alimentaires sains et durables parmi les composantes essentielles d’une politique alimentaire globale de l’Union. |
|
2.2. |
La question des régimes alimentaires sains et durables est portée par une forte dynamique politique:
|
|
2.3. |
Les municipalités (et les collectivités territoriales) s’affirment comme des acteurs clés dans la promotion de systèmes alimentaires plus durables. Grâce à une action intégrée et transversale, les villes rassemblent différents acteurs pour concevoir des politiques alimentaires qui répondent à des problèmes urgents liés à l’alimentation (tels que l’insécurité alimentaire ou l’obésité), tout en contribuant, dans le même temps, à résoudre des questions plus larges, comme les problèmes environnementaux, les inégalités sociales et la pauvreté. Le pacte de politique alimentaire urbaine de Milan, signé par plus de 180 villes dans le monde et couvrant 450 millions d’habitants (9), constitue dans ce contexte une étape importante. |
|
2.4. |
Au-delà de la dynamique politique apparaît aussi l’urgence croissante de traiter cette question sur le plan scientifique et sociétal, comme expliqué plus en détail au chapitre 3. |
3. Les incidences des régimes alimentaires malsains et non durables
|
3.1. |
Les choix effectués en matière d’alimentation ont des incidences multiples, qui peuvent être bonnes ou mauvaises. Il convient d’aider les européens à réduire les effets délétères de leurs régimes alimentaires et à en récolter les aspects positifs. L’idée dépassée selon laquelle il suffirait de tendre vers un approvisionnement alimentaire suffisant ne représente plus désormais une politique adéquate. Il y a lieu d’examiner la manière dont les denrées alimentaires sont produites et consommées et quelles en sont les incidences à long terme, mais aussi à échéance plus immédiate. Les modes de consommation alimentaire des européens ont des répercussions involontaires sur la pollution (par exemple les emballages en plastique à usage unique), le climat, la santé, la biodiversité et bien d’autres enjeux. Ces incidences représentent un péril pour l’avenir et appellent des changements dans la manière dont nous mangeons et nous consommons. Les politiques doivent adresser d’autres signaux aux chaînes d’approvisionnement alimentaire, depuis les exploitations agricoles jusqu’aux restaurants. La science a commencé à redéfinir ce que sont des régimes alimentaires adaptés au XXIe siècle: des régimes alimentaires durables obtenus à partir de systèmes alimentaires durables. C’est désormais au niveau des politiques menées que ce défi doit être relevé. |
3.2. L’incidence des régimes alimentaires sur la santé publique
La mauvaise alimentation est la principale cause de décès prématurés et de maladies évitables en Europe. La santé relève de la responsabilité des États membres, le rôle de la Commission européenne se bornant pour l’essentiel à faciliter l’échange de données et d’informations. Néanmoins, l’Union a la possibilité d’éveiller les consommateurs à l’importance pour leur santé de consommer des aliments durables. Chaque année, 550 000 personnes en âge de travailler décèdent prématurément dans l’Union des suites de maladies non transmissibles (MNT). Au niveau mondial, les MNT ont pris le pas sur les maladies transmissibles comme facteur de décès prématuré. Les MNT sont désormais à l’origine d’une majorité des dépenses de soins de santé dans les États membres et coûtent chaque année 115 milliards d’EUR aux économies européennes, soit 0,8 % du PIB, d’après les chiffres de l’OCDE (10). L’un des périls majeurs pour l’avenir de la santé publique est la progression de la résistance aux agents antimicrobiens (11). Bien que la Commission et la région européenne de l’OMS aient pris des positions fortes et appropriées au sujet de la résistance aux agents antimicrobiens, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour réduire leur utilisation dans les exploitations agricoles de l’Union et pour prévenir l’importation de viandes depuis les pays tiers qui pratiquent des traitements antibiotiques prophylactiques.
3.3. L’incidence des régimes alimentaires sur la société
Le régime alimentaire est un indicateur important des inégalités sociales en même temps qu’un facteur qui les exacerbe. En Europe, les personnes à faible revenu ont une alimentation de moins bonne qualité et souffrent de problèmes de santé connexes plus graves et plus précoces. Les régions à bas niveaux de revenus disposent d’un pouvoir d’achat inférieur à celui des territoires plus prospères. Les personnes dont les revenus sont faibles ont des régimes alimentaires moins variés et consomment moins de fruits et de légumes. Leur alimentation contient davantage de produits gras, salés, sucrés et ayant fait l’objet de multiples transformations, pour la simple raison qu’ils sont moins chers.
3.4. L’incidence culturelle et psychologique des régimes alimentaires
L’Europe est réputée pour ses traditions culinaires riches et variées. Bien que l’Union se soit largement employée à protéger les aliments présentant un intérêt local ou particulier grâce aux systèmes d’appellation d’origine protégée (AOP), d’indication géographique protégée (IGP) et de spécialité traditionnelle garantie (STG) (12), une lente intégration des produits alimentaires est à l’œuvre à mesure que les transformateurs augmentent leurs volumes de production pour des coûts inférieurs et qu’ils investissent de nouveaux marchés. L’Europe a besoin d’un nouvel effort de reconstruction et de diversification de ses cultures alimentaires, et ce non pas pour les enfermer dans des catégories mais pour en accroître la diversité afin d’assurer leur résilience. Des régimes alimentaires plus variés élargissent l’éventail des nutriments et des saveurs.
3.5. L’incidence des régimes alimentaires sur l’environnement
La production et la consommation alimentaires ont une incidence significative sur l’environnement au niveau mondial sous l’angle de l’utilisation des ressources, même si cette incidence est nettement plus faible dans l’Union européenne. Le système de production agricole et alimentaire a quant à lui une incidence majeure sur l’environnement (par exemple sur le plan des gaz à effet de serre, de la biodiversité, de l’eau et des sols). L’Europe peut atténuer l’incidence des systèmes offrant des aliments excessivement transformés en encourageant la consommation de nutriments simples en lieu et place de régimes alimentaires riches en calories. Les systèmes alimentaires peuvent être la source d’une restauration et d’un renforcement de la résilience pourvu que les produits alimentaires soient cultivés, transformés et consommés différemment (13) (14). Il est presque certain qu’il faudrait pour cela que l’alimentation du bétail comporte moins de céréales et que les consommateurs mangent moins de viande. Ce changement comporterait des avantages à la fois sur le plan du climat et sur celui de la santé (15). Nous devons promouvoir des systèmes agricoles plus durables et prendre note, par exemple, des incidences positives qu’ont les prairies sur l’environnement, sur le plan du renforcement de la biodiversité et de la séquestration du carbone. De cette manière, l’on encouragerait également les consommateurs à opter pour des régimes alimentaires sains, équilibrés et durables.
3.6. L’incidence des régimes alimentaires sur l’économie
Si le fait de nourrir chaque année 550 millions d’européens représente une réussite pour l’Europe, il est désormais nécessaire de rendre ce système plus durable. De nombreux économistes portent un regard critique sur les subventions de la politique agricole commune, qui représentent une composante importante du budget de l’Union. L’argument qui leur est opposé est que les subventions permettent la survie des exploitants agricoles européens. Les coûts que ces derniers supportent ont augmenté mais la part de la valeur ajoutée brute qu’ils perçoivent est faible. Dans le secteur de l’alimentation, la valeur ajoutée brute est dégagée pour l’essentiel dans d’autres filières que celle de l’agriculture. L’alimentation est l’un des plus gros secteurs économiques de l’Union. L’industrie alimentaire européenne, par exemple, emploie 4,2 millions de travailleurs et dégage un chiffre d’affaires de 1 089 milliards de livres sterling (GBP) (16). Les consommateurs ont bénéficié sur le long terme d’une baisse du coût des denrées alimentaires par rapport aux dépenses des ménages. Toutefois, celle-ci ne prend pas nécessairement en compte l’intégralité des coûts. Une étude réalisée en 2017 sur le système alimentaire du Royaume-Uni a montré que, si les dépenses directes que les consommateurs britanniques consacrent chaque année à leur alimentation s’élèvent à 120 milliards de GBP, elles ont un coût supplémentaire du même ordre de grandeur pour les autres «postes budgétaires»de l’économie réelle, y compris un coût de 30 milliards de GBP du fait de la dégradation des sols et de 40 milliards de GBP dans le domaine de la santé (17). Des études telles que celle-ci mettent en lumière la nécessité d’une «comptabilité des coûts réels», une approche préconisée par le Programme des Nations unies pour l’environnement (18).
4. Les politiques et les outils permettant de promouvoir des régimes alimentaires sains et durables
|
4.1. |
Il y a lieu d’encourager de toute urgence une meilleure alimentation et des régimes alimentaires plus sains en Europe, et d’étudier plus avant les possibilités de promouvoir une alimentation fondée sur de meilleurs systèmes alimentaires (19). Une transition vers des systèmes alimentaires offrant des aliments nutritifs destinés à une alimentation saine nécessiterait des changements stratégiques tant du côté de l’offre que du côté de la demande. Du côté de l’offre, la production des denrées alimentaires et leur mode de transformation (par exemple la reformulation des aliments) et de distribution auprès des consommateurs sont des facteurs essentiels pour déterminer la disponibilité et l’accessibilité financière de denrées qui favorisent des habitudes alimentaires plus saines. Du côté de la demande, les politiques publiques devraient donner aux consommateurs les moyens de choisir des régimes alimentaires plus sains, au moyen par exemple de l’éducation dans les établissements scolaires et de campagnes de sensibilisation, de lignes directrices en matière de diététique, de l’étiquetage, des marchés publics, etc. Les stratégies et politiques visant à renforcer l’offre et la demande en matière de denrées alimentaires nourrissantes sont imbriquées et interdépendantes. Il y a donc lieu d’adopter une approche globale, plurisectorielle et pluripartite, en associant toutes les institutions compétentes, la société civile et les parties prenantes de l’ensemble du système alimentaire. |
|
4.2. |
Une partie du problème tient aussi à ce que, jusqu’à présent, un grand nombre de décisions dans l’industrie alimentaire ont été motivées par des considérations économiques de court terme, qui ont parfois orienté à mauvais escient la production et la transformation vers la culture et l’utilisation d’ingrédients néfastes pour la santé (comme l’huile de palme, les acides gras trans et le sel en quantité excessive). Une approche axée sur la durabilité implique de ne pas se borner à considérer les seuls effets économiques, mais à prendre en compte également les incidences sociales et environnementales. Une telle approche doit s’inscrire dans une perspective de long terme et créer les conditions nécessaires à des chaînes d’approvisionnement alimentaires plus courtes et territoriales. C’est pourquoi il importe aussi de promouvoir un nouveau «cadre»pour que l’industrie alimentaire, y compris les PME, produise, transforme, distribue et vende des produits plus sains et plus durables. Par exemple, des mesures au niveau de l’Union européenne devraient permettre aux producteurs de faire plus facilement la promotion d’une reformulation, même si elle est progressive, ce qui n’est pas possible avec la législation en vigueur. Pour ce qui concerne la PAC, elle devrait encourager les agriculteurs à produire à l’échelle locale des ingrédients qui soient meilleurs pour la santé. Le CESE réclame également l’introduction rapide d’une disposition législative à l’échelle de l’Union européenne visant à limiter la présence d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels. |
|
4.3. |
L’Union européenne a déjà mis en place plusieurs politiques et initiatives visant à favoriser des régimes alimentaires sains, par exemple des initiatives de la Commission telles que la plateforme de l’Union européenne relative à l’alimentation, l’activité physique et la santé, des mesures réglementaires relatives à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et aux allégations en matière de nutrition et de santé, le livre blanc de 2017 sur l’obésité, le plan d’action de l’Union sur l’obésité infantile pour la période 2014-2020, certaines dispositions de la nouvelle proposition relative à la PAC (par exemple celle visant à «améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable»), le programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école, etc. Néanmoins, une approche coordonnée fait toujours défaut. De nouvelles lignes directrices de l’Union en matière d’alimentation durable assureraient la cohérence de ces démarches et fourniraient aux États membres un cadre «multicritères»à partir duquel développer leurs orientations nationales, comme expliqué plus en détail ci-après. |
5. Des lignes directrices pour une alimentation durable
|
5.1. |
Devant l’accumulation de données factuelles relatives à l’incidence des régimes alimentaires sur la santé, l’environnement et l’économie, l’élaboration de ce qui est qualifié de «lignes directrices pour une alimentation durable»suscite un intérêt croissant. Presque tous les États disposent de lignes directrices officielles dans le domaine de la nutrition ou de l’alimentation. Le public en est familier sous la forme de conseils l’exhortant à manger moins de sel ou à consommer un certain nombre de «portions»de fruits et de légumes ou une certaine quantité de poisson, entre autres recommandations. Compte tenu des preuves solides attestant les incidences de l’alimentation sur l’environnement, il apparaît désormais logique d’inclure des critères plus larges parmi les recommandations de diététique, d’où les appels de plus en plus nombreux en faveur de «lignes directrices pour une alimentation durable» (20). |
|
5.2. |
Les États membres de l’Union ont déjà commencé à mettre au point différentes formes de lignes directrices en matière d’alimentation durable (21). Certaines d’entre elles émanent de leurs organes d’experts en matière de santé et d’alimentation (22) (23), d’autres sont le fruit d’une collaboration entre des ministères et des agences (24), et d’autres encore ont été compilées à l’initiative de la société civile et de l’industrie (25). Cette diversité s’est révélée utile pour l’expérimentation, mais il convient maintenant de doter ces initiatives d’un cadre clair, cohérent et commun pour que les consommateurs puissent en bénéficier dans le cadre du marché unique. Il est nécessaire de s’assurer, dans le cadre de la mise en œuvre de lignes directrices pour une alimentation durable et des mesures connexes, du contrôle effectif de celles-ci. |
|
5.3. |
Il y a lieu de mettre en place un groupe d’experts pour élaborer des lignes directrices à l’échelle européenne en matière d’alimentation. Celui-ci devrait rassembler des organes professionnels et scientifiques compétents dans les domaines de la nutrition, de la santé publique, de l’alimentation et des sciences sociales et environnementales. Le groupe d’experts élaborerait des lignes directrices dans un délai de deux ans pour dispenser aux consommateurs des conseils clairs concernant des régimes durables, à partir des travaux de recherche et des données émanant du Centre commun de recherche, de l’initiative Food 2030, du comité permanent de la recherche agricole (CPRA) et d’autres acteurs. Ces lignes directrices seraient mises à la disposition des États membres pour qu’ils les utilisent au niveau national, par exemple dans le cadre des services de soins de santé et des institutions chargées des politiques publiques, ainsi qu’au niveau de l’Union pour contribuer à la mise en place de cadres clairs à destination de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les lignes directrices contribueraient à la réalisation de grands objectifs de l’Union, dans le cadre par exemple de son soutien aux objectifs de développement durable, à l’accord de Paris sur le changement climatique et à d’autres engagements et programmes en matière de durabilité, tels que l’initiative Food 2030 (26). Le groupe d’experts devrait inclure des organismes au rôle essentiel tels que la Fédération des sociétés européennes de nutrition (FENS), IPES Food, l’Association européenne pour la santé publique (EUPHA) et la Fédération européenne d’écologie, en complément des contributions de sources scientifiques spécialisées telles que le comité permanent de la recherche agricole (CPRA) et avec le soutien de la DG Agriculture, de la DG Environnement, de la DG Santé, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, de l’Agence européenne pour l’environnement et du CPRA. Le CESE se tient prêt à participer aux travaux d’un tel groupe d’experts afin de lui apporter la contribution des organisations de la société civile, en particulier par l’intermédiaire de son groupe d’étude temporaire sur des systèmes alimentaires durables. |
6. Des systèmes d’étiquetage pour les denrées alimentaires durables
|
6.1. |
Des lignes directrices pour une alimentation durable devraient également servir de base à un étiquetage plus complet des denrées alimentaires, qui soit lisible et qui améliorerait la transparence et découragerait l’utilisation indue de matières premières à bas prix, qui sont à la fois néfastes pour la santé et non durables (par exemple les acides gras trans, l’huile de palme et le sucre en quantité excessive). Les consommateurs bénéficieraient d’une extension de l’étiquetage alimentaire, y compris du système des labels de qualité de l’Union (IGP, AOP, STG), pour y inclure les aspects environnementaux et sociaux ainsi que ceux liés à la santé et à la nutrition. |
|
6.2. |
Les politiques se sont concentrées sur la nutrition et d’autres allégations de santé, mais le CESE note que le manque d’information et d’éducation des consommateurs concernant l’incidence des denrées alimentaires sur l’environnement et sur le plan social suscite de plus en plus d’inquiétude. La mise en place d’un système d’étiquetage clair sur l’origine, les modes de production et la valeur nutritionnelle des aliments faciliterait les choix des consommateurs. Pour veiller à la sécurité des denrées alimentaires, la traçabilité est également très importante, tant pour les producteurs de denrées alimentaires que pour les consommateurs (27). Par conséquent, le CESE préconise la mise en place d’un nouveau système intelligent d’étiquetage des denrées alimentaires durables, qu’il conviendrait d’harmoniser au niveau de l’Union (28). Ces démarches devraient également s’appuyer sur de nouvelles procédures de traçabilité et de certification, et elles seront développées plus avant dans les travaux futurs du groupe d’étude temporaire du CESE sur des systèmes alimentaires durables. Il y a lieu également de mettre davantage l’accent sur des technologies telles que les applications mobiles et les panneaux d’information destinés aux consommateurs dans le secteur de la vente au détail, pour leur fournir toutes les indications nécessaires, et il convient par ailleurs d’encourager une traçabilité totale. |
7. Les marchés publics
|
7.1. |
Par l’intermédiaire des marchés publics, les collectivités locales seraient en mesure d’appliquer progressivement des lignes directrices en matière d’alimentation durable dans un large éventail d’institutions publiques, en particulier dans les établissements scolaires et hospitaliers. La production, la vente et la consommation de produits alimentaires locaux, sains et de saison, qui sont un gage de développement durable, contribuaient à l’objectif no 12.7 sur les marchés publics durables du programme à l’horizon 2030. Il convient de privilégier les producteurs locaux dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, afin de favoriser une alimentation saine et le développement de l’économie locale. |
|
7.2. |
Plusieurs initiatives ont déjà été prises pour promouvoir des marchés publics durables, ce qui témoigne de l’intérêt croissant que suscite cette question et de la mobilisation de la société civile et des autorités locales en la matière. Par exemple, le collectif des gouvernements locaux pour le développement durable (ICLEI) promeut actuellement une initiative pour défendre le recours progressivement obligatoire à un approvisionnement alimentaire durable dans l’ensemble des écoles et des établissements préscolaires, en fixant un objectif initial de 20 % d’aliments biologiques d’ici à 2022. |
|
7.3. |
Le CESE prend acte des travaux actuellement entrepris par le Centre commun de recherche de la Commission en vue de réviser les critères des marchés publics écologiques de l’Union pour les services d’alimentation et de restauration. Le Comité préconise l’inclusion dans les marchés publics écologiques de critères explicites et plus ambitieux en matière de durabilité des denrées alimentaires ainsi que l’élimination des obstacles réglementaires, en particulier pour ce qui concerne les règles de concurrence. |
8. Règles de concurrence
|
8.1. |
Le droit de la concurrence est parfois décrit comme un obstacle à la production et à la distribution de denrées alimentaires saines et durables. Les consultations avec la direction générale de la concurrence de la Commission européenne devraient encourager tout à la fois une clarification des règles existantes et leur adaptation de sorte que les chaînes d’approvisionnement alimentaire européennes évoluent dans de meilleures conditions et accélèrent leur transition vers la durabilité. |
|
8.2. |
L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (29) interdit les accords entre deux acteurs indépendants du marché ou plus qui restreignent la concurrence. Ces dispositions couvent en particulier les arrangements en matière de fixation des prix. En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, les accords sont exemptés de l’interdiction visée au paragraphe 1 du même article dès lors qu’ils offrent des avantages économiques objectifs qui surpassent les effets négatifs d’une restriction de la concurrence, par exemple lorsqu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte (30). |
|
8.3. |
Moyennant le respect de certaines conditions, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent compter sur une dérogation à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. Elles ont la possibilité de notifier leurs accords à la Commission conformément à l’article 210 du règlement (UE) no 1308/2013 (règlement OCM), auquel cas, si la Commission ne les juge pas incompatibles avec la réglementation de l’Union dans un délai de deux mois à compter de la notification complète, l’article 101, paragraphe 1, du TFUE ne s’y applique pas. Ces accords ne peuvent comporter de fixation de prix ou de quotas ni entraîner le cloisonnement des marchés ou créer d’autres distorsions de concurrence. Utiliser les possibilités offertes par le règlement OCM pourrait permettre aux organisations interprofessionnelles de trouver des accords afin de relever les normes de durabilité. |
9. Information et sensibilisation
|
9.1. |
Le CESE réitère sa proposition de lancer une campagne d’information et de sensibilisation sur la «valeur de l’alimentation»à travers toute l’Europe. Une telle initiative sera nécessaire pour provoquer un changement de long terme dans le comportement des consommateurs (31). |
|
9.2. |
Il est également nécessaire d’investir davantage dans l’éducation à l’alimentation au sein des écoles ainsi que dans la formation professionnelle. |
|
9.3. |
Le CESE demande une fois encore que soient organisées des campagnes publicitaires visuelles à l’échelle de l’Union européenne en faveur de régimes et d’aliments plus sains (32), en s’inspirant des campagnes positives de publicité sociale diffusées sur certaines chaînes de télévision ciblant les enfants, par exemple pour encourager des régimes alimentaires plus équilibrés. Il y a lieu de mettre en place des contrôles plus efficaces de la promotion commerciale de denrées alimentaires à forte teneur en graisses saturées, en acides gras trans, en sucres rapides et en sel ciblant les enfants, pas seulement à la télévision aux heures de grande audience des enfants, mais aussi sur les médias sociaux et d’autres canaux commerciaux qui influencent les goûts alimentaires des plus jeunes (33) (34). |
Bruxelles, le 20 février 2019.
Le président
du Comité économique et social européen
LucaJAHIER
(1) http://www.interacademies.org/48945/Global-food-systems-are-failing-humanity-and-speeding-up-climate-change (en anglais).
(2) https://www.c40.org/.
(3) COM(2017) 713 final.
(4) JO C 129 du 11.4.2018, p. 18.
(5) Rapport 2018 sur l’état de la sécurité alimentaire dans le monde: http://www.fao.org/state-of-food-security-nutrition/fr/.
(6) Groupe d’experts de haut niveau (2017), Nutrition et systèmes alimentaires.
(7) http://www.ipcc.ch/news_and_events/pr_181008_P48_spm.shtml (en anglais).
(8) Fiche d’information relative à l’avis du CdR sur les Mesures incitatives locales et régionales visant à promouvoir des régimes alimentaires sains et durables.
(9) http://www.milanurbanfoodpolicypact.org/.
(10) Commission européenne (2018), maladies non transmissibles, https://ec.europa.eu/health/non_communicable_diseases/overview_en (en anglais).
(11) Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (2017), synthèse des données les plus récentes sur la résistance aux antibiotiques dans l’Union européenne, https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/documents/EAAD%20EARS-Net%20summary.pdf (en anglais).
(12) Commission européenne (2015), indications géographiques et spécialités traditionnelles http://ec.europa.eu/agriculture/quality/schemes/index_en.htm (en anglais).
(13) Berners-Lee M. et al. (2018), «Current global food production is sufficient to meet human nutritional needs in 2050 provided there is radical societal adaptation»(La production alimentaire actuelle au niveau mondial est suffisante pour satisfaire les besoins nutritionnels des êtres humains jusqu’en 2050 à condition que s’opère une adaptation radicale des sociétés), Elementa, 6, 1, 52: http://doi.org/10.1525/elementa.310 (en anglais).
(14) Ritchie H., D. Reay et P. Higgins (2017), «Beyond Calories: A Holistic Assessment of the Global Food System»(Au-delà des calories: une évaluation globale du système alimentaire mondial), Frontiers in Sustainable Food Systems, 2, 57, doi: 10.3389/fsufs.2018.00057 (en anglais).
(15) Voir par exemple les rapports suivants: Institut des ressources mondiales (WRI, 2018), Creating a Sustainable Future (Créer un avenir durable), https://www.wri.org/publication/creating-sustainable-food-future (en anglais); et commission EAT-Lancet pour des régimes alimentaires sains à partir de systèmes alimentaires durables (2019), Food in the Anthropocene (L’alimentation de l’anthropocène), https://eatforum.org/initiatives/eat-lancet/ (en anglais).
(16) FoodDrinkEurope (2018), rapport annuel 2018, https://www.fooddrinkeurope.eu/uploads/publications_documents/FoodDrinkEurope_Annual_Report_INTERACTIVE.pdf (en anglais).
(17) Sustainable Food Trust (2017), The Hidden COST of Food. (Le coût caché de l’alimentation), Bristol,
http://sustainablefoodtrust.org/wp-content/uploads/2013/04/HCOF-Report-online-version.pdf (en anglais).
(18) PNUE (2017), TEEB for Agriculture and Food Interim Report (Rapport intermédiaire sur l’agriculture et l’alimentation de l’initiative sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité), Nairobi: Programme des Nations unies pour l’environnement, http://teebweb.org/agrifood/home/teeb-for-agriculture-food-interim-report/ (en anglais).
(19) JO C 129 du 11.4.2018, p. 18.
(20) Gonzalez Fischer C., T. Garnett (2016), Plates, pyramids, planet: Developments in national healthy and sustainable dietary guidelines: a state of play assessment (Assiettes, pyramides, planète — L’évolution des lignes directrices nationales pour une alimentation saine et durable: une évaluation sous forme d’état des lieux), Rome et Oxford: FAO et réseau de recherche sur l’alimentation et le climat.
(21) Voir l’analyse de Lang T., P. Mason (2017), «Sustainable diet policy development: implications of multi-criteria and other approaches, 2008-2017»(L’élaboration de politiques en matière d’alimentation durable: les implications des démarches multicritères et d’autres approches), 2008-2017), Proceedings of the Nutrition Society, doi: 10.1017/S0029665117004074 (en anglais).
(22) Conseil de la santé des Pays-Bas (2011), Guidelines for a Healthy Diet: the Écological Perspective (Lignes directrices pour un régime alimentaire sain: la perspective écologique), contrat de publication no 2011/08E, La Haye: Conseil de la santé.
(23) Centre pour l’alimentation des Pays-Bas (2016), lignes directrices pour l’alimentation — diagramme en cinq volets (annexe 13 sur les questions de durabilité), La Haye: Centre pour l’alimentation.
(24) Administration nationale chargée de l’alimentation et Agence pour l’environnement de la Suède (2008), proposition de choix alimentaires efficaces du point de vue de l’environnement notifiée à l’Union européenne, Stockholm: administration nationale chargée de l’alimentation.
(25) Conseil pour le développement durable de l’Allemagne (2014), Guide pour mieux consommer «Der Nachhaltige Warenkorb»(Le panier alimentaire durable), Berlin: Conseil pour le développement durable https://www.nachhaltigkeitsrat.de/projekte/der-nachhaltige-warenkorb/ (en allemand et en anglais).
(26) http://ec.europa.eu/research/bioeconomy/index.cfm?pg=policy&lib=food2030 (en anglais).
(27) JO C 303 du 19.8.2016, p. 64.
(28) JO C 129 du 11.4.2018, p. 18.
(29) JO C 326 du 26.10.2012, p. 1.
(30) COM(2018) 706 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/\?uri=CELEX:52018DC0706&from=FR.
(31) Commission européenne (2015), indications géographiques et spécialités traditionnelles http://ec.europa.eu/agriculture/quality/schemes/index_en.htm (en anglais).
(32) JO C 303 du 19.8.2016, p. 64.
(33) Bureau régional de l’OMS pour l’Europe (2018), «Les politiques visant à limiter le marketing des aliments peu sains auprès des enfants échouent à protéger leur santé et leurs droits», Copenhague: OMS Europe, http://www.euro.who.int/fr/health-topics/disease-prevention/nutrition/news/news/2018/10/policies-to-limit-marketing-of-unhealthy-foods-to-children-fall-short-of-protecting-their-health-and-rights.
(34) Food Active et Children’s Food Campaign (2018), Junk food marketing to children: A study of parents’ perceptions (La promotion commerciale de la malbouffe auprès des enfants: une étude des perceptions des parents), Londres: http://www.foodactive.org.uk/wp-content/uploads/2018/06/Junk-Food-Marketing-to-Children-a-study-of-parents-perceptions.pdf.