Règlement de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne

2011/C 229/01

PRÉAMBULE

Le présent règlement est destiné à faciliter et améliorer les travaux de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne (1), ci-après dénommée «COSAC», créée les 16-17 novembre 1989 à Paris.

Il peut être appliqué aux réunions des autres commissions parlementaires convoquées par le parlements de l'État membre exerçant la présidence du Conseil, ci-après dénommé «Parlement de la Présidence».

Les membres de la COSAC entendent travailler en accord avec les lignes directrices pour la coopération interparlementaire dans l'Union européenne résultant de la Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne, les 19-21 juin 2008 à Lisbonne et conformément à leur propre tradition parlementaire (2).

Le présent règlement adopté par la XLVe COSAC les 29-31 mai 2011 à Budapest remplace le règlement adopté par la XXXVIIIe COSAC les 14-16 octobre 2007 à Estoril.

1.   TÂCHES ET COMPÉTENCES DE LA COSAC

1.1.   La COSAC permet un échange régulier d'opinions, sans préjudice des compétences des organes parlementaires de l'Union européenne.

1.2.   Le traité de Lisbonne accordent à la COSAC le pouvoir de soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et de promouvoir l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris leurs commissions spécialisées. Elle peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes spécifiques, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris de politique de sécurité et de défense commune.

1.3.   Les contributions de la COSAC ne lient en rien les parlements nationaux ni ne préjugent de leur position.

2.   ORGANISATION DES RÉUNIONS

2.1.   Réunions plénières

Une réunion plénière de la COSAC est organisée au cours de chaque présidence en tenant compte des différents usages parlementaires des États membres, des périodes électorales et des dates des jours fériés dans les États membres. La date de la prochaine réunion est fixée et annoncée au plus tard lors de la réunion précédente.

2.2.   Réunions extraordinaires

Les réunions extraordinaires de la COSAC sont organisées dans le cas où la majorité absolue des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements nationaux et des représentants du Parlement européen le juge nécessaire.

2.3.   Réunions des présidents

Une réunion préparatoire des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union et du(des) représentant(s) du Parlement européen est organisée avant chaque réunion de la COSAC, en accord avec la troïka présidentielle. Chaque délégation se compose de deux membres de son parlement.

2.4.   Réunions extraordinaires des présidents

Des réunions extraordinaires des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union et des représentants du Parlement européen sont organisées soit sur l'initiative de la Présidence, après consultation de la troïka présidentielle, soit dans le cas où la majorité absolue des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements nationaux et des représentants du Parlement européen le juge nécessaire.

2.5.   La troïka présidentielle de la COSAC

La troïka présidentielle de la COSAC est composée des délégations des parlements de la Présidence, de la Présidence précédente, la Présidence suivante, et du Parlement européen. Chaque délégation est composée de deux membres de son parlement.

2.6.   Groupes de travail

La COSAC peut décider d'instituer un groupe de travail pour examiner un sujet particulier concernant les activités de l'Union européenne. Un tel groupe de travail est également institué dans le cas où la majorité absolue des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements nationaux et des représenants du Parlement européen le juge nécessaire. Le président de l'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence assure la présidence du groupe de travail. Le secrétariat du Parlement de la Présidence fournit le secrétariat du groupe de travail assisté par le secrétariat de la COSAC.

2.7.   Documentation des réunions

Les ordres du jour de toutes les réunions susmentionnées doivent être distribués à tous les parlements nationaux et au Parlement européen au moins deux semaines avant les réunions, et les procès-verbaux de ces réunions seront distribués à tous les parlements nationaux et au Parlement européen au plus tard deux semaines après les réunions.

2.8.   Lieu des réunions

Les réunions ont lieu dans l'État membre qui exerce la Présidence. Les réunions extraordinaires, les réunions des présidents, les réunions de la troïka présidentielle de la COSAC et les réunions des groupes de travail peuvent être fixées ailleurs.

2.9.   Convocation

Les réunions plénières de la COSAC, les réunions des Présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union, des réunions extraordinaires et les réunions des groupes de travail sont convoquées par le Parlement de la Présidence.

2.10.   Préparation des réunions

Les délégations peuvent envoyer des lettres/documents relatifs aux points à l'ordre du jour au secrétariat du Parlement de la Présidence et le Parlement de la Présidence peut également établir des documents de discussion pour la conférence.

2.11.   Planification des réunions

La COSAC établit un calendrier évolutif et sur le long terme de ses réunions.

3.   COMPOSITION

3.1.   Réunions plénières et extraordinaires

Chaque parlement national est représenté par un maximum de six membres de son(ses) organe(s) spécialisé(s) dans les affaires de l'Union. Le Parlement européen sera représenté par six députés. Chaque Parlement détermine la composition de sa délégation.

3.2.   Observateurs des parlements des pays candidats

Trois membres des parlements de chaque pays candidat sont invités en tant qu'observateurs aux réunions plénières et extraordinaires de la COSAC. Deux membres des parlements de chaque pays candidat sont invités en tant qu'observateurs aux réunions des présidents des organes spécialisées dans les affaires de l'Union.

3.3.   Autres observateurs, experts et invités spéciaux

La Présidence invite des observateurs du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, et peut inviter des observateurs des ambassades des États membres de l'Union européenne, et, après consultation de la troïka présidentielle, d'autres parlement nationaux, ainsi que des spécialistes et des invités spéciaux.

3.4.   L'accès du public aux réunions

Les réunions de la COSAC sont publiques, sauf décision contraire.

4.   NOM DES RÉUNIONS

4.1.   La dénomination des réunions plénières et extraordinaires est «Conférence des organes parlementaires spécialisées dans les affaires de l'Union (des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et du Parlement européen) — COSAC», précédée du numéro romain chronologique de la réunion et suivie de la date et du lieu de la réunion.

5.   ORDRE DU JOUR

5.1.   Avant la dernière réunion plénière de chaque année, les délégations indiquent les sujets qu'elles proposent d'examiner l'année suivante. Ce point est discuté à la fin de la réunion. La troïka présidentielle, en tenant dûment compte des dispositions de l'article 10 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne du traité de Lisbonne, propose, au début de chaque présidence, un ou plusieurs sujets tiré(s) du programme de travail du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, ou à partir des propositions faites par les membres de la COSAC au cours de la réunion mentionnée ci-dessus.

5.2.   L'objet principal de chaque projet d'ordre du jour est lié au rôle de la COSAC comme organe d'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les parlements de l'Union européenne, en particulier sur les aspects pratiques de l'examen parlementaire.

5.3.   Un projet d'ordre du jour est élaboré par le président de l'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence, après consultation des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union et du(des) représentant(s) du Parlement européen. Les délégations nationales peuvent proposer au Parlement de la Présidence l'inscription à l'ordre du jour d'un sujet déterminé ou provenant du projet d'ordre du jour.

5.4.   La réunion elle-même décide de son ordre du jour définitif.

6.   LANGUES

6.1.   Chaque délégation est responsable de la traduction en français et/ou en anglais de tous les documents qu'elle soumet.

6.2.   Les parlements participants reçoivent les documents de la conférence en français et/ou en anglais. Chaque parlement est responsable de la traduction dans sa(ses) langues officielles.

6.3.   Lors des réunions plénières, une interprétation simultanée est organisée dans les langues officielles de l'Union européenne.

6.4.   Les contributions de la COSAC sont établies en un seul original en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.

7.   CONTRIBUTIONS DE LA COSAC

7.1.   La COSAC peut soumettre des contributions à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en vertu du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne du traité de Lisbonne.

7.2.   Chaque délégation nationale peut proposer que la COSAC adopte une contribution. Un projet de contribution est rédigé si cela est proposé par le Parlement de la Présidence après consultation de la troïka présidentielle, ou si cela est considéré comme nécessaire par la majorité absolue des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements nationaux et des représentants du Parlement européen, ou si cela est décidé par une réunion de la COSAC.

7.3.   Le projet de contribution est communiqué aux délégations suffisamment à temps avant la réunion pertinente de la COSAC pour leur garantir un délai raisonnable pour l'examiner et le commenter.

7.4.   Le projet définitif de contribution est préparé lors de la réunion préparatoire des présidents durant la réunion pertinente de la COSAC. Le projet comprend les observations et commentaires de toutes les délégations, ainsi que les déclarations éventuelles concernant le vote.

7.5.   En général, la COSAC cherche à adopter ses contributions par large consensus. Si cela n'est pas possible, les contributions sont adoptées à la majorité qualifiée d'au moins 3/4 des votes exprimés. La majorité des 3/4 des votes exprimés doit en même temps constituer au moins la moitié de tous les votes.

7.6.   Chaque délégation a deux votes.

7.7.   Après adoption, la contribution est publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans les langues officielles de l'Union européenne.

7.8.   Après adoption, le Parlement de la Présidence transmet la contribution aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission les invitant à répondre à la contribution.

8.   RÔLE DU PARLEMENT PRÉSIDENCE

8.1.   L'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence assure la présidence de la COSAC pendant cette présidence.

8.2.   Le secrétariat du Parlement de la Présidence prépare les documents pour les réunions. Il est assisté par le secrétariat de la COSAC.

8.3.   Les réunions sont présidées par le(s) président(s) de l'organe parlementaire spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence.

8.4.   Le président de l'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence propose un horaire de réunion et une durée pour les discours; cette durée est de quatre minutes, sauf décision contraire prise en réunion.

8.5.   Le secrétariat du Parlement de la Présidence rédige un procès-verbal succinct sur la base d'un projet préparé par le secrétariat de la COSAC.

8.6.   Les conclusions du débat, élaborées par la troïka présidentielle, sont présentées par le président de l'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence.

8.7.   Le secrétariat du Parlement de la Présidence assure le secrétariat pour les activités de la COSAC pendant cette durée. Le secrétariat de la COSAC offre son assistance.

9.   LE SECRÉTARIAT DE LA COSAC

9.1.   Le secrétariat de la COSAC est composé de fonctionnaires des parlements de la troïka présidentielle, et d'un membre permanent qui apporte son soutien au secrétariat dans ses activités.

9.2.   Les fonctionnaires des parlements de la troïka présidentielle sont nommés par chacun des parlements respectifs pour une période non renouvelable de dix-huit mois.

9.3.   Le membre permanent est nommé par les présidents de la COSAC sur proposition de la troïka présidentielle. Celui-ci est un fonctionnaire d'un parlement national. Il reste en fonction pendant deux ans et peut être renouvelé une fois.

9.4.   Le secrétariat de la COSAC assiste la Présidence et le secrétariat du Parlement de la Présidence dans toutes ses tâches. Les membres du secrétariat de la COSAC exercent leurs fonctions sous la responsabilité politique de la Présidence de la COSAC et de la troïka présidentielle ou conformément aux décisions prises lors des réunions de la COSAC. Le membre permanent coordonne les activités du secrétariat de la COSAC sous la direction du Parlement de la Présidence.

9.5.   Les frais de détachement du membre permanent du secrétariat à Bruxelles ou tout autre frais technique nécessaire au secrétariat sont supportés conjointement par les parlements désireux de contribuer. Le montant et les modalités de paiement des dépenses cofinancées sont institués par le biais d'un accord entre les parlements participants.

10.   CONCLUSIONS ET COMMUNIQUÉS DE LA COSAC

10.1.   Si la COSAC décide d'adopter des conclusions ou un communiqué, un projet doit être élaboré par la troïka présidentielle.

10.2.   Le projet de conclusions est communiqué aux délégations en temps utile avant la réunion de la COSAC pour leur donner un délai raisonnable pour examen et commentaires.

10.3.   Les conclusions et/ou communiqués sont envoyés aux parlements nationaux, au Parlement européen, au Conseil et la Commission par le secrétariat du Parlement de la Présidence.

11.   RÉVISION DU RÈGLEMENT

11.1.   Les délégations de la COSAC peuvent soumettre des propositions de révision du règlement. Ces propositions doivent être soumises par écrit à tous les parlements de l'Union européenne, au plus tard un mois avant une réunion de la COSAC.

11.2.   Les propositions de révision du règlement sont inscrites à l'ordre du jour de la première réunion de la COSAC qui suit la présentation de la demande.

11.3.   Ces propositions sont adoptées à l'unanimité des délégations présentes à la réunion. Les abstentions de délégations n'empêchent pas l'adoption des propositions.

11.4.   Le quorum est au minimum de 2/3 des délégations.

11.5.   Chaque délégation a un vote.

12.   ENTRÉE EN VIGUEUR

12.1.   Le présent règlement est rédigé en un seul original en français et en anglais, chacun de ces textes faisant également foi et est traduit dans les langues officielles de l'Union européenne. Il entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  Le terme «Parlements de l'Union européenne» se réfère aux parlements nationaux des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «parlements nationaux») et au Parlement européen.

(2)  Comme indiqué dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, la manière dont les parlements nationaux exerce le contrôle de leurs gouvernements en ce qui concerne les activités de l'Union est une question qui relève de l'organisation et de la pratique de chaque État membre.