1.   Les pièces justificatives se rapportant à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés sont conservées par les États membres jusqu’au 31 juillet de la cinquième année suivant l’exercice concerné.

2.   Si la vérification effectuée en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil (10) concernant les pièces justificatives visées au paragraphe 1 du présent article fait apparaître la nécessité de procéder à une rectification ou à une régularisation, lesdites pièces sont conservées au-delà du délai prévu au paragraphe 1 du présent article, pendant une durée suffisante pour permettre de procéder à la rectification ou à la régularisation et au contrôle de ceux-ci.

3.   Lorsqu’un litige entre un État membre et la Commission portant sur l’obligation de mettre à disposition un certain montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, sur des allégations concernant des contrôles ou sur un défaut de communication de données est résolu par un accord mutuel, par une décision de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, l’État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit litige.

1.   Chaque État membre communique à la Commission les éléments suivants:

Toute modification des dénominations visées au premier alinéa, point a), ou des dispositions visées au premier alinéa, point b), est immédiatement communiquée à la Commission.

2.   La Commission communique à l’ensemble des États membres, à la demande de l’un d’entre eux, les renseignements visés au paragraphe 1.

1.   Aux fins de la fixation du taux uniforme visée à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, les recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sont additionnées aux recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de ladite décision en vue du calcul de la part du budget qui doit être couverte par la ressource propre fondée sur le RNB.

2.   L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, et l’article 10 bis du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’appliquent aux réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB accordées au Danemark, à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

1.   Une comptabilité de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est tenue auprès du Trésor de chaque État membre ou d’une entité publique exerçant des fonctions similaires (ci-après dénommés «Trésor»), ou de la banque centrale nationale de chaque État membre.

2.   Pour les besoins de la comptabilité des ressources propres, l’arrêté comptable est effectué au plus tôt à treize heures le dernier jour ouvrable du mois du calcul ou de la constatation.

3.   Les douzièmes de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés sont inscrits dans la comptabilité le premier jour ouvrable de chaque mois.

Le résultat du calcul visé à l’article 9 est repris annuellement dans la comptabilité.

4.   Au plus tard le 15 avril de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission des prévisions concernant le poids des déchets d’emballages en plastique qui ne seront pas recyclés pour l’année en cours et l’année suivante.

5.   Au plus tard le 31 juillet de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission un relevé annuel relatif à l’avant-dernier exercice précédant l’exercice en cours («n-2»), qui fournit les données statistiques concernant le poids des déchets d’emballages en plastique générés dans l’État membre et le poids des déchets d’emballages en plastique qui ont été recyclés, exprimé en kilogrammes, ainsi qu’un relevé annuel relatif à l’exercice n-2, qui expose le calcul du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés conformément à l’article 6.

6.   La Commission adopte des actes d’exécution établissant des formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, visés au paragraphe 5 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 14, paragraphe 2.

1.   La ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. Le poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculé conformément à l’article 6 bis de la directive 94/62/CE et à la méthode exposée dans la décision 2005/270/CE, et notamment en son article 6 quater.

2.   Pour chaque État membre, le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculée en euros.

3.   Le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour un exercice donné est déterminé sur la base des prévisions visées à l’article 5, paragraphe 4.

1.   L’inscription des montants calculés conformément à l’article 6 pour chaque année civile intervient le premier jour ouvrable de chaque mois. Ces montants correspondent à un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales au taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

2.   Les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont inscrits au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 le premier jour ouvrable du mois.

3.   Toute modification du taux d’appel uniforme de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés exige l’adoption définitive d’un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 depuis le début de l’exercice.

Ces réajustements interviennent lors de la première inscription suivant l’adoption définitive du budget rectificatif, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, les réajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant l’adoption définitive. Par dérogation à l’article 10 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11), ces réajustements sont inscrits dans les comptes au titre de l’exercice faisant l’objet du budget rectificatif dont il est question.

4.   Les douzièmes relatifs à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des montants prévus par le projet de budget visé à l’article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et convertis en monnaies nationales au taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l’année civile précédant l’exercice budgétaire; la régularisation de ces montants intervient à l’occasion de l’inscription relative au mois suivant.

5.   Si le budget n’est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l’inscription relative au mois de janvier de l’exercice suivant, les États membres inscrivent, le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés inscrit au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l’adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l’adoption définitive du budget.

1.   Sur la base du relevé annuel fournissant le calcul du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, visé à l’article 5, paragraphe 5, chaque État membre est, au cours de l’année suivant celle où ledit relevé a été transmis, débité ou crédité d’un montant calculé comme étant la différence entre les montants figurant dans les prévisions relatives à un exercice donné et les montants réels figurant dans le relevé relatif à ce même exercice.

2.   La Commission calcule pour chaque État membre la différence entre les montants résultant des régularisations visées au paragraphe 1 et le produit des montants totaux des régularisations multipliés par le pourcentage que représente le RNB de l’État membre concerné par rapport au RNB de l’ensemble des États membres, tel qu’il est applicable au 15 janvier au budget en vigueur pour l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les régularisations (ci-après dénommé «montant net»).

Aux fins du calcul visé au premier alinéa, les montants sont convertis entre monnaie nationale et euro au taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’année de l’inscription au compte, tel qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

La Commission communique aux États membres les montants résultant du calcul visé au premier alinéa du présent paragraphe avant le 1er février de l’exercice suivant celui au cours duquel les données pour les régularisations ont été fournies. Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 le premier jour ouvrable du mois de juin de la même année.

3.   Les régularisations des relevés visés à l’article 5, paragraphe 5, du présent règlement relatives à des exercices antérieurs qui résultent de contrôles donnent lieu à une régularisation particulière des inscriptions au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. La Commission informe par lettre l’État membre concerné de la régularisation nécessaire. Le montant correspondant à cette régularisation est mis à disposition à la date précisée par la Commission dans ladite lettre.

4.   L’État membre concerné peut demander à la Commission de réexaminer la régularisation communiquée dans la lettre visée au paragraphe 3 dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de ladite lettre. Le réexamen se conclut par une décision qui doit être adoptée par la Commission au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande de l’État membre.

Lorsque la décision de la Commission revoit en tout ou en partie les montants correspondant à la régularisation communiquée dans la lettre visée au paragraphe 3, l’État membre met à disposition le montant correspondant. Ni la demande de réexamen de la régularisation présentée par l’État membre ni un recours en annulation contre la décision de la Commission n’affectent l’obligation de l’État membre de mettre à disposition le montant correspondant à la régularisation.

5.   La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant davantage la procédure de réexamen visée au paragraphe 4 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 3.

6.   Après le 31 juillet de la cinquième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l’État membre.

7.   Les opérations visées au présent article constituent des opérations de recettes au titre de l’exercice au cours duquel elles doivent être inscrites au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

1.   Pour les besoins propres au paiement des dépenses [du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (12)], et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d’au maximum deux mois, au cours du premier trimestre de l’exercice, l’inscription d’un douzième ou d’une fraction de douzième des montants prévus au budget au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

2.   Sous réserve du paragraphe 3, pour les besoins propres au paiement des dépenses [des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (13)], et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper, au cours du premier semestre de l’exercice, l’inscription d’un demi-douzième supplémentaire au plus des montants prévus au budget au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

3.   Le montant total que les États membres pourraient être invités par la Commission à anticiper au cours du même mois, au titre des paragraphes 1 et 2, n’excède pas en tout état de cause un montant correspondant à deux douzièmes supplémentaires.

4.   Au-delà du premier semestre, l’inscription mensuelle demandée n’excède pas un douzième de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, toujours dans la limite des montants inscrits à ce titre au budget.

5.   La Commission en informe préalablement les États membres au plus tard deux semaines avant une inscription demandée conformément aux paragraphes 1 et 2.

6.   La Commission informe bien à l’avance les États membres, au plus tard six semaines avant une inscription demandée conformément au paragraphe 2, de son intention de demander une telle inscription.

7.   L’article 8, paragraphe 4, concernant le montant à inscrire au mois de janvier de chaque exercice, l’article 8, paragraphe 5, qui s’applique lorsque le budget n’est pas définitivement adopté avant le début de l’exercice, s’appliquent aux inscriptions anticipées visées aux paragraphes 1 et 2.

1.   En ce qui concerne la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, les intérêts sont dus uniquement au titre des retards dans l’inscription des montants suivants:

Aux fins du premier alinéa, point d), les intérêts sur les régularisations résultant des rectifications effectuées en raison d’un défaut de communication de données par un État membre sont calculés à compter du premier jour ouvrable du mois de juin de l’année suivant celle au cours de laquelle le délai fixé par la Commission a expiré.

Un État membre est libéré de l’obligation de payer des intérêts pour le défaut visé au premier alinéa, point d), si ce défaut est fondé soit sur des raisons de force majeure, soit sur d’autres raisons qui ne peuvent être imputées à l’État membre concerné.

Les litiges entre un État membre et la Commission concernant l’imputabilité à l’État membre du défaut présumé visé au premier alinéa, point d), du présent paragraphe sont résolus par le réexamen visé à l’article 9, paragraphe 4.

2.   Lorsqu’un État membre entame le réexamen visé à l’article 9, paragraphe 4, les intérêts sont calculés à partir de la date indiquée par la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 3.

3.   Il est renoncé au recouvrement des montants d’intérêts inférieurs à 500 EUR.

4.   Les intérêts sont perçus selon les modalités et aux taux prévus à l’article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

5.   Pour le versement des intérêts visé au paragraphe 1 du présent article, l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’applique mutatis mutandis.

1.   La Commission est assistée par le comité institué conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.