(1)

La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» fixe comme objectifs pour l’Union de devenir une économie fondée sur la connaissance et l’innovation, de diminuer le fardeau administratif pesant sur les entreprises et d’établir une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emplois. Cette communication reconnaît la nécessité de se doter d’une politique globale d’immigration de la main d’œuvre et d’améliorer l’intégration des migrants. Les mesures visant à faciliter l’admission des travailleurs de pays tiers hautement qualifiés doivent s’inscrire dans ce contexte plus général.

(2)

Les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 indiquent que si elle veut continuer à attirer les talents et les compétences, l’Europe doit affronter la concurrence dans la course mondiale aux talents. Il convient donc d’élaborer des stratégies visant à tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre la migration légale, notamment par la rationalisation des règles existantes.

(3)

La communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration» préconise la mise en place, à l’échelle de l’Union, d’un programme attractif pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et précise qu’il est nécessaire de réviser la directive 2009/50/CE du Conseil (4) afin de permettre à l’Union d’attirer plus efficacement des talents et, partant, de relever les défis démographiques auxquels l’Union doit faire face et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans des secteurs clés de l’économie de l’Union. L’appel à réviser cette directive est réitéré dans la communication de la Commission du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, selon laquelle la réforme de la carte bleue européenne doit apporter une réelle valeur ajoutée de l’Union en permettant d’attirer les compétences grâce à un instrument à l’échelle de l’Union qui soit efficace et souple.

(4)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 12 avril 2016 (5), a demandé une révision ambitieuse et ciblée de la directive 2009/50/CE, notamment de son champ d’application.

(5)

Il est nécessaire de relever les défis recensés dans la communication de la Commission du 22 mai 2014 sur la mise en œuvre de la directive 2009/50/CE. L’Union devrait viser à mettre en place, à l’échelle de l’Union, un régime plus attrayant et plus efficace pour les travailleurs de pays tiers hautement qualifiés. Il convient d’harmoniser davantage l’approche suivie par l’Union pour attirer de tels travailleurs hautement qualifiés, et il y a lieu de faire de la carte bleue européenne l’instrument essentiel à cet égard et de prévoir des procédures plus rapides, des critères d’admission plus flexibles et plus inclusifs, ainsi que des droits plus étendus, y compris une mobilité facilitée au sein de l’Union. Étant donné que cela impliquerait d’importantes modifications de la directive 2009/50/CE, il convient que ladite directive soit abrogée et remplacée par une nouvelle directive.

(6)

Il y a lieu d’établir un système clair et transparent d’admission à l’échelle de l’Union afin d’attirer et de retenir des travailleurs de pays tiers hautement qualifiés et de favoriser la mobilité de ces travailleurs. La présente directive devrait s’appliquer indépendamment du fait que le motif initial du séjour du ressortissant de pays tiers soit un emploi hautement qualifié ou un autre motif qui change ensuite pour un motif d’emploi hautement qualifié. Il est nécessaire de tenir compte des priorités des États membres, des besoins de leurs marchés du travail et de leurs capacités d’accueil. La présente directive devrait être sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la délivrance de titres de séjour nationaux autres que des cartes bleues européennes aux fins d’un emploi hautement qualifié. En outre, la présente directive ne devrait pas affecter la possibilité pour le titulaire d’une carte bleue européenne de bénéficier des droits et prestations supplémentaires au titre du droit national qui sont compatibles avec la présente directive.

(7)

Les États membres devraient assurer des conditions équitables entre les cartes bleues européennes et les titres de séjour nationaux aux fins d’un emploi hautement qualifié, en ce qui concerne les droits procéduraux et le droit à l’égalité de traitement, les procédures et l’accès à l’information. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que le niveau des garanties et des droits procéduraux accordés aux titulaires d’une carte bleue européenne et aux membres de leur famille ne soit pas inférieur au niveau des garanties et des droits procéduraux dont jouissent les titulaires de titres de séjour nationaux. Les États membres devraient également veiller à ce que les demandeurs d’une carte bleue européenne ne soient pas dans une situation moins favorable que les demandeurs d’un titre de séjour national en ce qui concerne les procédures d’agrément des employeurs et qu’ils ne soient pas tenus de payer des frais plus élevés pour le traitement de leur demande. Enfin, les États membres devraient entreprendre des activités d’information, de promotion et de publicité de même niveau à l’égard de la carte bleue européenne que pour les titres de séjour nationaux, par exemple en ce qui concerne les informations publiées sur les sites internet nationaux concernant la migration légale, les campagnes d’information et les programmes de formation destinés aux autorités compétentes en matière de migration.

(8)

Afin de renforcer et de promouvoir le régime de la carte bleue européenne et d’attirer des travailleurs de pays tiers hautement qualifiés, les États membres sont encouragés à intensifier les activités de publicité et les campagnes d’information concernant la carte bleue européenne, y compris, lorsqu’il y a lieu, les activités et les campagnes destinées aux pays tiers.

(9)

En mettant en œuvre la présente directive, les États membres ne doivent pas faire de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle comme l’exigent les directives 2000/43/CE (6) et 2000/78/CE (7) du Conseil en particulier. Pour que le principe de non-discrimination soit effectif, les titulaires d’une carte bleue européenne devraient pouvoir demander réparation et déposer plainte conformément au droit national s’ils sont confrontés à une quelconque forme de discrimination, y compris sur le marché du travail.

(10)

Vu le rapport d’Eurostat du 21 février 2020 intitulé «Hard-to-fill ICT vacancies: an increasing challenge» (Les postes vacants dans les TIC difficiles à pourvoir: un défi croissant) et ses conclusions concernant une pénurie généralisée de travailleurs hautement qualifiés dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur les marchés du travail des États membres, des compétences professionnelles élevées devraient être considérées comme équivalentes à des diplômes de l’enseignement supérieur aux fins d’une demande de carte bleue européenne en ce qui concerne deux postes élevés: managers, technologies de l’information et des communications [classification internationale type des professions (CITP)-08, 133] et spécialistes des technologies de l’information et des communications (CITP-08, 25). Étant donné qu’il faut au moins trois ans pour obtenir un diplôme de licence/bachelier, la durée de l’expérience professionnelle requise pertinente devrait être de trois ans. La durée de cette période est également justifiée compte tenu de la rapidité de l’évolution technologique dans le secteur des TIC et de l’évolution des besoins des employeurs.

(11)

Les États membres sont encouragés à faciliter l’évaluation et la validation de compétences professionnelles élevées aux fins de la carte bleue européenne.

(12)

Il est envisagé de pouvoir modifier la liste des professions figurant dans une annexe de la présente directive, notamment à la suite des évaluations réalisées par la Commission pour déterminer s’il faut procéder à cette modification, sur la base, entre autres sources, des informations fournies par les États membres concernant les besoins de leurs marchés du travail, aux fins de la reconnaissance, au titre de la présente directive, de l’expérience professionnelle acquise dans d’autres domaines d’activité. Ces évaluations devraient être réalisées par la Commission tous les deux ans.

(13)

Pour les professions ne figurant pas dans l’annexe, il devrait être possible pour les États membres d’accepter les demandes de carte bleue européenne sur la base de la preuve de compétences professionnelles élevées, attestées par une expérience professionnelle d’au moins cinq ans qui soit d’un niveau comparable à des diplômes de l’enseignement supérieur et pertinente pour la profession ou le secteur spécifié dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme.

(14)

La notion d’emploi hautement qualifié implique non seulement que la personne employée a un niveau de compétence élevé, attesté par des qualifications professionnelles élevées, mais aussi que le travail à effectuer est considéré intrinsèquement comme exigeant ce niveau de compétence. Si, sur le marché du travail moderne, un lien direct entre les qualifications et l’emploi n’est pas toujours nécessairement requis, les tâches et les fonctions liées à un contrat de travail pour un emploi hautement qualifié devraient être si spécialisées et complexes que le niveau de compétence requis pour exercer ces fonctions est généralement associé à l’achèvement des programmes d’enseignement et aux qualifications qui en résultent aux niveaux 6, 7 et 8 de la classification internationale type de l’éducation (CITE) 2011 ou, le cas échéant, aux niveaux 6, 7 et 8 globalement équivalents du cadre européen des certifications (CEC), conformément au droit de l’État membre concerné ou, pour des professions spécifiques, à des compétences professionnelles élevées comparables.

(15)

La présente directive ne devrait pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d’admission des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi, conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sur cette base, les États membres devraient pouvoir soit considérer qu’une demande de carte bleue européenne est irrecevable soit rejeter cette demande.

(16)

Les bénéficiaires d’une protection internationale au sens de l’article 2, point a), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (8) disposent d’un large éventail de droits, dont l’accès au marché du travail dans l’État membre qui leur a accordé une protection internationale. Afin de renforcer leurs chances sur le marché du travail dans toute l’Union, les bénéficiaires d’une protection internationale hautement qualifiés devraient avoir le droit de demander une carte bleue européenne dans les États membres autres que celui qui leur a accordé une protection internationale. Dans ces autres États membres, ils devraient être soumis aux mêmes règles que tout autre ressortissant de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive, et celle-ci ne devrait pas avoir d’effet sur leur statut dans l’État membre qui leur a accordé une protection internationale. Les bénéficiaires d’une protection internationale ont également le droit de demander une carte bleue européenne dans l’État membre qui leur a accordé une protection internationale. Dans de tels cas, pour des raisons de clarté juridique et de cohérence, les dispositions relatives à l’égalité de traitement et au regroupement familial énoncées dans la présente directive ne devraient pas être applicables. Il convient que ces droits restent réglementés au titre de l’acquis en matière d’asile et, le cas échéant, de la directive 2003/86/CE du Conseil (9).

(17)

Le transfert de la responsabilité à l’égard des bénéficiaires d’une protection internationale ne relève pas du champ d’application de la présente directive. Le statut protégé et les droits qui sont associés à la protection internationale ne devraient pas être transférés à un autre État membre sur la base de la délivrance d’une carte bleue européenne.

(18)

Afin que les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés jouissant du droit à la libre circulation puissent, de manière indépendante, plus facilement se déplacer au sein de l’Union et y exercer des activités professionnelles, ces ressortissants de pays tiers devraient avoir accès à la carte bleue européenne selon les mêmes règles que tout autre ressortissant de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive. Ce droit vaut pour les personnes jouissant de droits en matière de libre circulation en raison de liens familiaux avec un citoyen de l’Union, conformément à la législation applicable, et il devrait s’appliquer indépendamment de la question de savoir si le citoyen de l’Union de référence a exercé le droit fondamental de circuler et de séjourner librement en vertu de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et indépendamment de la question de savoir si le ressortissant de pays tiers concerné était initialement titulaire d’une carte bleue européenne ou bénéficiaire du droit à la libre circulation. Ces titulaires de la carte bleue européenne devraient dès lors avoir le droit d’occuper un emploi hautement qualifié, d’effectuer des voyages d’affaires et de séjourner dans des États membres différents, indépendamment du fait que le ressortissant de pays tiers accompagne ou non le citoyen de l’Union de référence. Les droits que ces ressortissants de pays tiers acquièrent en tant que titulaires d’une carte bleue européenne devraient s’entendre sans préjudice des droits dont ils peuvent bénéficier au titre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (10). Pour des raisons de clarté juridique et de cohérence, en ce qui concerne le regroupement familial et l’égalité de traitement, les règles prévues par la directive 2004/38/CE devraient prévaloir. Toutes les dispositions concernant les bénéficiaires du droit à la libre circulation dans la présente directive devraient également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers qui jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union en vertu d’accords conclus soit entre l’Union et les États membres, d’une part, et des pays tiers, d’autre part, soit entre l’Union et des pays tiers.

(19)

Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener des projets de recherche, car ceux-ci relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (11), qui a instauré une procédure spécifique pour l’admission des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche. Toutefois, les ressortissants de pays tiers en séjour régulier admis au titre de la directive (UE) 2016/801 devraient avoir le droit de demander une carte bleue européenne en vertu de la présente directive. Les titulaires d’une carte bleue européenne en séjour régulier devraient également avoir le droit de demander à séjourner comme chercheurs en vertu de la directive (UE) 2016/801. Afin de garantir cette possibilité, il convient de modifier la directive (UE) 2016/801 en conséquence.

(20)

Bien que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis dans l’Union en qualité de personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe en vertu de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil (12), les personnes en séjour régulier dans l’Union et faisant l’objet d’un tel transfert devraient avoir le droit de demander une carte bleue européenne en vertu de la présente directive à des fins autres que celles couvertes par la directive 2014/66/UE.

(21)

Il est nécessaire de prévoir un système d’admission souple, fondé sur la demande, clair, équilibré et reposant sur des critères objectifs, tels que le fait que le demandeur dispose d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme d’une durée d’au minimum six mois, le respect du droit, des conventions collectives ou pratiques nationales applicables dans les secteurs professionnels concernés, un seuil salarial adaptable par les États membres à la situation sur leur marché du travail, et le fait que le demandeur possède des qualifications professionnelles élevées ou, le cas échéant, des compétences professionnelles élevées.

(22)

La présente directive devrait être sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes. Afin de déterminer si le ressortissant de pays tiers concerné possède un diplôme de l’enseignement supérieur ou des qualifications équivalentes, il convient de faire référence aux niveaux 6, 7 et 8 de la CITE 2011 ou, le cas échéant, aux niveaux 6, 7 et 8 globalement équivalents du CEC, conformément au droit de l’État membre concerné.

(23)

Les États membres sont encouragés à faciliter la reconnaissance des documents attestant que le ressortissant de pays tiers concerné possède les qualifications professionnelles élevées pertinentes et, en ce qui concerne les bénéficiaires d’une protection internationale qui pourraient ne pas disposer des documents nécessaires, à établir des modalités d’évaluation et de validation appropriées de leurs diplômes de l’enseignement supérieur antérieurs ou, le cas échéant, de leurs compétences professionnelles élevées.

(24)

Afin de garantir un niveau suffisant d’harmonisation des conditions d’admission dans toute l’Union, il convient de déterminer tant un facteur inférieur qu’un facteur supérieur pour fixer le seuil salarial. La limite inférieure et la limite supérieure servant à fixer le seuil salarial national devraient être déterminées en multipliant ce facteur inférieur et ce facteur supérieur par le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné. Un seuil salarial devrait être choisi, dans la fourchette des limites inférieure et supérieure, après consultation des partenaires sociaux conformément aux pratiques nationales. Ce seuil salarial devrait déterminer le salaire minimal que le titulaire d’une carte bleue européenne doit percevoir. Par conséquent, afin d’obtenir une carte bleue européenne, les demandeurs devraient percevoir un salaire égal ou supérieur au seuil salarial retenu par l’État membre concerné.

(25)

Il convient que les États membres puissent prévoir un seuil salarial inférieur pour des professions spécifiques, lorsque l’État membre concerné estime qu’il y a une pénurie particulière de travailleurs disponibles et que ces professions font partie du grand groupe 1 ou 2 de la classification CITP. En tout état de cause, ce seuil salarial ne devrait pas être inférieur à 1,0 fois le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné.

(26)

Conformément aux priorités de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, énoncées dans la communication de la Commission du 10 juin 2016, en particulier pour améliorer l’adéquation des compétences et remédier aux pénuries de compétences, les États membres sont encouragés, le cas échéant, après consultation des partenaires sociaux, à établir des listes de secteurs d’emploi qui sont confrontés à une pénurie de travailleurs hautement qualifiés.

(27)

Il y a lieu que les États membres puissent prévoir un seuil salarial inférieur qui bénéficierait aux ressortissants de pays tiers pendant une certaine période après qu’ils ont obtenu leur diplôme. Cette période devrait s’appliquer chaque fois que le ressortissant de pays tiers atteint un niveau d’éducation pertinent aux fins de la présente directive, à savoir le niveau 6, 7 ou 8 de la CITE 2011, ou, le cas échéant, le niveau 6, 7 ou 8 du CEC, conformément au droit de l’État membre concerné. Cette période devrait s’appliquer lorsque le ressortissant de pays tiers introduit une demande de première carte bleue européenne ou une demande de renouvellement d’une telle carte dans un délai de trois ans à compter de la date d’obtention des qualifications pertinentes ainsi que lorsque ledit ressortissant de pays tiers demande le renouvellement d’une carte bleue européenne dans les vingt-quatre mois à compter de la délivrance de la première carte bleue. Après l’expiration de ces délais de grâce, qui pourraient courir parallèlement, on peut raisonnablement s’attendre à ce que des jeunes professionnels aient acquis une expérience professionnelle suffisante pour atteindre le seuil salarial normal. En tout état de cause, ce seuil salarial inférieur ne devrait pas être inférieur à 1,0 fois le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné.

(28)

Il convient de fixer les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, notamment les critères d’admission liés à un seuil salarial. Le seuil salarial fixé par l’État membre ne devrait pas viser à déterminer les salaires et ne devrait par conséquent déroger ni aux règles ou pratiques au niveau des États membres ni aux conventions collectives et ne devrait pas être utilisé pour constituer une harmonisation dans ce domaine. Le salaire versé au titulaire de la carte bleue européenne ne devrait pas être inférieur au seuil salarial applicable, mais il peut être plus élevé, en fonction de ce qui est convenu entre l’employeur et le ressortissant de pays tiers, conformément aux conditions du marché, au droit du travail, aux conventions collectives et aux pratiques en vigueur dans l’État membre concerné. La présente directive devrait respecter pleinement les compétences des États membres, en particulier dans les domaines de l’emploi et du travail et dans le domaine social.

(29)

Les États membres devraient pouvoir exiger du ressortissant de pays tiers qu’il indique son adresse au moment de la demande. Si le ressortissant de pays tiers ne connaît pas encore sa future adresse, les États membres devraient accepter une adresse temporaire, qui pourrait être l’adresse de l’employeur.

(30)

La période de validité de la carte bleue européenne devrait être de vingt-quatre mois au moins. Cependant, lorsque la durée du contrat de travail est plus courte, la carte bleue européenne devrait être délivrée au moins pour la durée du contrat de travail plus trois mois, sous réserve d’une durée maximale de vingt-quatre mois. Si le ressortissant de pays tiers est titulaire d’un document de voyage dont la durée de validité est inférieure à vingt-quatre mois ou inférieure à la durée du contrat de travail, la carte bleue européenne devrait être délivrée au moins pour la durée de validité du document de voyage. Il convient que les ressortissants de pays tiers soient autorisés à renouveler leur document de voyage tant qu’ils sont titulaires d’une carte bleue européenne.

(31)

Les États membres devraient rejeter les demandes de carte bleue européenne et être autorisés à retirer ou à refuser de renouveler des cartes bleues européennes lorsqu’il existe une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. La notion de menace pour la santé publique doit être comprise de la manière dont ce terme est défini à l’article 2, point 21), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (13). Tout rejet d’une demande pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique devrait être fondé sur le comportement individuel de la personne concernée, conformément au principe de proportionnalité. La survenance de maladies ou d’incapacités après l’admission du ressortissant de pays tiers sur le territoire du premier État membre ne devrait pas constituer le seul motif de retrait ou de refus de renouvellement d’une carte bleue européenne ou de non-délivrance d’une carte bleue européenne dans un deuxième État membre. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité de ne pas retirer ou de ne pas refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque l’obligation de présenter un contrat de travail valide ou d’atteindre le seuil salarial applicable n’est temporairement pas respectée en raison d’une maladie, d’une incapacité ou d’un congé parental.

(32)

Les États membres devraient pouvoir retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque son titulaire n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la présente directive, y compris en cas d’usage abusif des droits en matière de mobilité, par exemple lorsque le titulaire n’a pas respecté la période autorisée pour exercer une activité professionnelle, lorsqu’il n’a pas présenté de demande de mobilité de longue durée dans le délai requis dans les deuxièmes États membres, ou encore lorsqu’il a demandé une carte bleue européenne dans un deuxième État membre et qu’il a commencé à travailler plus tôt qu’il est permis alors qu’il était évident que les conditions de mobilité ne seraient pas remplies et que la demande serait rejetée.

(33)

Toute décision visant à rejeter une demande de carte bleue européenne ou à retirer ou à refuser de renouveler une carte bleue européenne devrait tenir compte des circonstances propres au cas d’espèce et devrait être proportionnée. En particulier, lorsque le motif du rejet, du retrait ou du refus de renouvellement est lié à la conduite de l’employeur, une faute mineure de l’employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d’une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refus de renouvellement d’une carte bleue européenne.

(34)

Une décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne ne porte pas atteinte au droit du ressortissant de pays tiers concerné d’introduire une autre demande. L’introduction d’une telle nouvelle demande n’autorise pas le ressortissant de pays tiers concerné à rester sur le territoire de l’État membre concerné, sauf si le droit national le prévoit.

(35)

Une fois que toutes les conditions d’admission sont remplies, les États membres devraient délivrer une carte bleue européenne dans un délai déterminé. Si un État membre ne délivre des titres de séjour que sur son territoire et que toutes les conditions d’admission prévues par la présente directive sont remplies, il devrait accorder le visa nécessaire au ressortissant de pays tiers concerné. Il convient de veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent efficacement à cet effet. Si l’État membre ne délivre pas de visas, il devrait octroyer au ressortissant de pays tiers concerné un titre équivalent autorisant l’entrée.

(36)

Les règles en matière de délais de traitement applicables aux demandes de carte bleue européenne devraient garantir la délivrance rapide de titres dans tous les cas. Le délai d’examen d’une demande de carte bleue européenne ne devrait pas inclure le temps nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le cas échéant, ni celui requis pour la délivrance d’un visa, si nécessaire. Dans le cas où une carte bleue européenne expire au cours de la procédure de renouvellement, le ressortissant de pays tiers devrait avoir le droit de séjourner, de travailler et de jouir des droits prévus par la présente directive sur le territoire de l’État membre qui a délivré la carte bleue européenne, jusqu’à ce que les autorités compétentes prennent une décision sur la demande, mais ledit ressortissant de pays tiers ne devrait pas avoir le droit de se rendre dans un deuxième État membre.

(37)

Lorsqu’un État membre a établi qu’une demande de carte bleue européenne ou de mobilité à l’intérieur de l’Union doit être présentée par l’employeur, ledit État membre ne devrait pas restreindre les garanties procédurales dont bénéficie le ressortissant de pays tiers concerné au cours de la procédure de demande, ni les droits dont bénéficie le titulaire de la carte bleue européenne pendant la période d’emploi ou la procédure de renouvellement de la carte bleue européenne.

(38)

Le format de la carte bleue européenne devrait être conforme au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (14), de manière à permettre aux États membres d’indiquer en particulier les informations sur les conditions dans lesquelles la personne concernée est autorisée à travailler. Les États membres devraient pouvoir fournir des informations complémentaires sur support papier ou stocker ces informations sous forme électronique, conformément à l’article 4 dudit règlement et au point a) 16 de l’annexe dudit règlement, afin de fournir des informations plus précises sur l’activité professionnelle concernée. La communication de ces informations complémentaires devrait être facultative pour les États membres et ne pas constituer une exigence supplémentaire susceptible de compromettre le titre unique et la procédure de demande unique.

(39)

L’État membre concerné devrait veiller à ce que les demandeurs aient le droit de contester devant une juridiction toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou toute décision de non-renouvellement ou de retrait d’une carte bleue européenne. Cela devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité de désigner une autorité administrative pour procéder à un réexamen administratif préalable de telles décisions.

(40)

Puisque la présente directive vise à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans des secteurs clés des marchés du travail, un État membre devrait pouvoir vérifier si le poste vacant que le demandeur d’une carte bleue européenne entend occuper ne pourrait pas plutôt être pourvu par de la main-d’œuvre nationale ou de l’Union ou par un ressortissant de pays tiers qui est déjà en séjour régulier dans ledit État membre et qui appartient déjà au marché du travail de cet État membre en vertu du droit de l’Union ou du droit national, ou par un résident de longue durée – UE désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié, conformément au chapitre III de la directive 2003/109/CE du Conseil (15). Au cas où les États membres décident d’avoir recours à cette possibilité, ils devraient le signaler de manière claire, accessible et transparente aux demandeurs et aux employeurs, y compris via les médias en ligne. Ces vérifications ne devraient pas faire partie de la procédure de renouvellement de la carte bleue européenne. En cas de mobilité à long terme, un État membre ne devrait pouvoir prendre en compte la situation du marché du travail que si cet État membre a également instauré des vérifications pour les demandeurs provenant de pays tiers.

(41)

Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient s’abstenir de pratiquer un recrutement actif dans les pays en développement dans les secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre. Il y a lieu d’élaborer des politiques et des principes de recrutement éthique applicables aux employeurs du secteur public et du secteur privé dans les secteurs clés, par exemple dans celui de la santé. Ce principe est conforme à l’engagement de l’Union d’appliquer le code de pratique mondial de l’Organisation mondiale de la santé pour le recrutement international des personnels de santé de 2010, ainsi qu’aux conclusions du Conseil et des États membres du 14 mai 2007 sur un programme européen d’action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013), et à l’engagement de l’Union à l’égard du secteur de l’éducation. Il convient de renforcer ces principes et ces politiques en élaborant et en appliquant des mécanismes, des lignes directrices et d’autres outils facilitant, le cas échéant, les migrations circulaires et temporaires, ainsi que d’autres mesures visant à réduire au minimum les effets négatifs de l’immigration de personnes hautement qualifiées et à en maximaliser les effets positifs sur les pays en développement pour transformer la «fuite des cerveaux» en «gain de cerveaux».

(42)

Les États membres devraient avoir l’option d’appliquer une procédure simplifiée pour les employeurs. Cette procédure devrait permettre aux employeurs agréés de bénéficier de procédures et de conditions d’admission plus simples au titre de la présente directive. Cependant, les États membres devraient prévoir des garanties suffisantes contre les abus. Conformément au principe de proportionnalité, ces garanties doivent prendre en compte la gravité et la nature du manquement. Si, lors du renouvellement d’une carte bleue européenne, l’employeur n’est plus agréé, les conditions d’admission normales devraient s’appliquer au renouvellement de ladite carte, à moins que le ressortissant de pays tiers concerné ne soit employé par un autre employeur agréé.

(43)

Afin de garantir que les critères d’admission continuent à être remplis, les États membres devraient être autorisés à exiger que, au cours des douze premiers mois d’emploi légal en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, tout changement d’employeur ou d’autres changements importants soient communiqués aux autorités compétentes et que les autorités compétentes effectuent une vérification de la situation du marché du travail. Au terme de cette période de douze mois, les États membres ne devraient être autorisés qu’à exiger du titulaire de la carte bleue européenne qu’il informe les autorités compétentes d’un changement d’employeur ou d’un changement affectant le respect des critères d’admission énoncés dans la présente directive, y compris, si nécessaire, le nouveau contrat de travail. Aucune vérification de la situation du marché du travail ne devrait être effectuée. L’évaluation menée par les États membres devrait être limitée aux éléments qui ont changé.

(44)

Afin de promouvoir l’entrepreneuriat innovant, les États membres devraient pouvoir donner aux ressortissants de pays tiers admis en vertu de la présente directive la possibilité d’exercer une activité indépendante parallèlement à leur activité au titre de la présente directive sans que leurs droits de séjour en tant que titulaires d’une carte bleue européenne en soit affecté. Cela devrait être sans préjudice de l’obligation permanente de remplir les conditions d’admission au titre de la présente directive, et le titulaire de la carte bleue européenne devrait dès lors continuer à occuper un emploi hautement qualifié. Les États membres devraient pouvoir fixer les conditions d’accès à une activité indépendante dans leur droit national. Ils devraient aussi avoir le droit de limiter l’étendue de l’activité indépendante autorisée. Les États membres devraient accorder aux titulaires d’une carte bleue européenne l’accès à des activités indépendantes à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles prévues dans le cadre des régimes nationaux existants. Un revenu résultant d’une activité indépendante ne devrait pas être utilisé afin d’atteindre le seuil salarial requis pour prétendre à une carte bleue européenne.

(45)

Afin de renforcer la contribution du titulaire d’une carte bleue européenne grâce à ses qualifications professionnelles élevées, il convient également que les États membres puissent inscrire dans leur droit national des dispositions autorisant les titulaires d’une carte bleue européenne à exercer d’autres activités professionnelles complémentaires à leur activité principale en tant que titulaire d’une carte bleue européenne. Un revenu résultant de ces activités professionnelles ne devrait pas être utilisé afin d’atteindre le seuil salarial requis pour prétendre à une carte bleue européenne.

(46)

Les titulaires d’une carte bleue européenne devraient bénéficier de l’égalité de traitement en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (16). La présente directive n’harmonise pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Elle se limite à appliquer le principe d’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers relevant de son champ d’application.

(47)

En cas de mobilité entre les États membres, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil (17) s’applique. La présente directive ne devrait pas accorder aux titulaires de la carte bleue européenne faisant usage de leur droit à la mobilité plus de droits que ceux déjà prévus par le droit de l’Union existant dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.

(48)

Les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre devraient être reconnues au même titre que celles d’un citoyen de l’Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (18). La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des conditions fixées par le droit national pour l’exercice des professions réglementées. Elle ne devrait pas empêcher un État membre de maintenir les restrictions nationales à l’accès à des emplois qui impliquent au moins une participation occasionnelle à l’exercice de l’autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l’intérêt général de l’État, ni de maintenir les règles nationales relatives aux activités qui sont réservées aux ressortissants dudit État membre, aux citoyens de l’Union ou aux citoyens d’un autre pays de l’Espace économique européen (citoyen de l’EEE), y compris en cas de mobilité vers d’autres États membres, lorsque ces restrictions ou règles existaient au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive.

(49)

Les droits acquis par un bénéficiaire d’une protection internationale en tant que titulaire d’une carte bleue européenne devraient s’entendre sans préjudice des droits dont jouit cette personne au titre de la directive 2011/95/UE et de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 telle qu’elle a été modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève») dans l’État membre qui lui a accordé une protection internationale. Afin d’éviter les conflits de lois, les dispositions relatives à l’égalité de traitement et au regroupement familial énoncées dans la présente directive ne devraient pas s’appliquer dans ledit État membre. Les personnes qui bénéficient d’une protection internationale dans un État membre et qui sont titulaires d’une carte bleue européenne dans un autre État membre devraient jouir des mêmes droits que tout autre titulaire d’une carte bleue européenne dans ce dernier État membre, y compris l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre de résidence ainsi que les droits au regroupement familial. Le statut de bénéficiaire d’une protection internationale est indépendant du fait que le bénéficiaire est ou non également titulaire d’une carte bleue européenne et de la validité de ladite carte bleue européenne.

(50)

Des conditions favorables au regroupement familial et à l’accès des conjoints au marché du travail devraient constituer un élément fondamental de la présente directive en vue de mieux attirer des travailleurs de pays tiers hautement qualifiés. Pour atteindre cet objectif, il convient de prévoir des dérogations particulières à la directive 2003/86/CE, qui est applicable dans le premier et dans le deuxième État membre de résidence. Les États membres devraient pouvoir limiter l’étendue des activités indépendantes que les conjoints peuvent exercer dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux titulaires d’une carte bleue européenne. Les conditions relatives à l’intégration ou aux délais d’attente ne devraient pas s’appliquer avant que le regroupement familial ne soit autorisé, étant donné que les travailleurs hautement qualifiés et leur famille sont susceptibles de bénéficier dès le départ d’une situation favorable en ce qui concerne leur intégration dans la communauté d’accueil. Dans le but de faciliter l’entrée rapide des travailleurs hautement qualifiés, les titres de séjour devraient être délivrés aux membres de leur famille en même temps que la carte bleue européenne lorsque les conditions requises sont remplies et les demandes ont été introduites simultanément.

(51)

Il convient de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE afin d’attirer des travailleurs de pays tiers hautement qualifiés et d’encourager leur séjour ininterrompu dans l’Union, tout en permettant la mobilité au sein de l’Union ainsi que les migrations circulaires. Il convient d’accorder aux titulaires d’une carte bleue européenne qui ont eu recours à la possibilité de se déplacer d’un État membre à un autre un accès facilité au statut de résident de longue durée – UE dans un État membre, en particulier en leur permettant de cumuler des périodes de résidence dans différents États membres, à condition qu’ils puissent démontrer qu’ils y ont résidé de manière légale et ininterrompue pendant le nombre d’années requis en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE en tant que titulaires d’une carte bleue européenne, d’un titre national pour un emploi hautement qualifié ou d’une autorisation en tant qu’étudiant ou chercheur conformément à la directive (UE) 2016/801, ou en tant que bénéficiaires d’une protection internationale. Ils devraient en outre démontrer qu’ils ont résidé pendant deux ans, de manière légale et ininterrompue, en tant que titulaires d’une carte bleue européenne, immédiatement avant l’introduction de la demande concernée sur le territoire de l’État membre où la demande de statut de résident de longue durée – UE dans un État membre est soumise. Comme le prévoit la directive 2003/109/CE, il n’est autorisé de prendre en compte que la moitié des périodes de résidence à des fins d’études dans le calcul des cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans les États membres où les périodes de résidence à des fins d’études sont prises en compte pour le calcul de la résidence ininterrompue.

(52)

Afin d’encourager la mobilité des travailleurs de pays tiers hautement qualifiés entre l’Union et leurs pays d’origine, des dérogations à la directive 2003/109/CE devraient être prévues afin de permettre des périodes d’absence plus longues que celles prévues dans ladite directive après que les travailleurs de pays tiers hautement qualifiés ont acquis le statut de résident de longue durée – UE dans un État membre.

(53)

La mobilité professionnelle et géographique des travailleurs de pays tiers hautement qualifiés devrait être reconnue comme un facteur important contribuant à améliorer l’efficacité du marché du travail dans l’ensemble de l’Union, à remédier aux pénuries de compétences et à corriger les déséquilibres régionaux. La mobilité au sein de l’Union devrait être facilitée.

(54)

La présente directive est sans préjudice des dispositions des directives 96/71/CE (19) et 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil (20).

(55)

Il convient de remédier à l’insécurité juridique existante entourant les voyages d’affaires entrepris par les travailleurs de pays tiers hautement qualifiés en définissant la notion de voyages d’affaires et en dressant une liste des activités qui, en tout état de cause, devraient être considérées comme des activités professionnelles dans tous les États membres. Ces activités doivent être directement liées aux intérêts de l’employeur dans le premier État membre et devraient se rapporter aux fonctions exercées par le titulaire de la carte bleue européenne dans le cadre de l’emploi pour lequel cette carte a été octroyée. Les deuxièmes États membres ne devraient pas être autorisés à exiger des titulaires d’une carte bleue européenne exerçant des activités professionnelles d’avoir un visa, une autorisation de travail ou une autorisation autre que la carte bleue européenne. Lorsque la carte bleue européenne est délivrée par un État membre qui n’applique pas intégralement l’acquis de Schengen, son titulaire devrait avoir le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire d’un ou de plusieurs deuxièmes États membres aux fins d’exercer des activités professionnelles pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

(56)

Les titulaires d’une carte bleue européenne devraient être autorisés à se rendre dans un deuxième État membre dans des conditions simplifiées lorsqu’ils ont l’intention de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail existant ou d’une offre d’emploi ferme. Les deuxièmes États membres ne devraient pas être autorisés à exiger des titulaires d’une carte bleue européenne qu’ils disposent d’une autorisation autre que la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre. Dès qu’un titulaire d’une carte bleue européenne introduit une demande complète de nouvelle carte bleue européenne dans un deuxième État membre dans les délais prévus par la présente directive, ledit État membre devrait pouvoir autoriser le titulaire de la carte bleue européenne à commencer à travailler. Les titulaires d’une carte bleue européenne devraient avoir le droit de commencer à travailler au plus tard trente jours après l’introduction de la demande de nouvelle carte bleue européenne. La mobilité devrait être axée sur la demande et, par conséquent, un contrat de travail devrait toujours être requis dans le deuxième État membre, toutes les conditions prévues par le droit applicable, fixées dans les conventions collectives ou établies par les pratiques dans les secteurs professionnels concernés, devraient être satisfaites et le salaire devrait atteindre le seuil fixé par le deuxième État membre conformément à la présente directive.

(57)

Lorsque les titulaires d’une carte bleue européenne ont l’intention de demander une carte bleue européenne dans un deuxième État membre afin d’exercer une profession réglementée, leurs qualifications professionnelles devraient être reconnues de la même manière que celles des citoyens de l’Union exerçant le droit à la libre circulation, conformément à la directive 2005/36/CE et à d’autres dispositions du droit de l’Union et du droit national applicables.

(58)

Bien que certaines règles spéciales soient prévues dans la présente directive en ce qui concerne l’entrée et le séjour dans un deuxième État membre aux fins de l’exercice d’activités professionnelles et le déplacement dans un deuxième État membre pour séjourner et travailler sur son territoire au titre de la carte bleue européenne, toutes les autres règles énoncées dans les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen qui régissent le franchissement des frontières par les personnes sont applicables.

(59)

Lorsque la carte bleue européenne est délivrée par un État membre qui n’applique pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans les cas de mobilité prévus par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 pour entrer sur le territoire d’un deuxième État membre, ledit État membre devrait avoir le droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire soit afin d’exercer des activités professionnelles, soit afin d’y séjourner et d’y travailler au titre de la carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme. Dans le cas de la mobilité aux fins de l’exercice d’activités professionnelles, ledit deuxième État membre devrait pouvoir demander que soit apportée la preuve de l’objet professionnel du séjour, tels que des invitations, des cartes d’entrée ou des documents décrivant les activités économiques de l’entreprise concernée et la fonction occupée par le titulaire de la carte bleue européenne dans cette entreprise.

(60)

Lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre pour demander une carte bleue européenne et qu’il est accompagné de membres de sa famille, ledit État membre devrait pouvoir exiger que lesdits membres de la famille présentent leur titre de séjour délivré dans le premier État membre. En outre, en cas de franchissement d’une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399, les États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient consulter le système d’information Schengen et refuser l’entrée ou faire objection à la mobilité des personnes faisant l’objet d’un signalement dans ce système aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, comme le prévoit le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (21).

(61)

Lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre sur la base d’une carte bleue européenne délivrée par le premier État membre et que le deuxième État membre rejette la demande de nouvelle carte bleue européenne du titulaire de la carte bleue européenne, la présente directive devrait permettre au deuxième État membre de demander que le titulaire de la carte bleue européenne quitte son territoire. Lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne dispose encore d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par le premier État membre, le deuxième État membre devrait pouvoir demander audit titulaire de retourner dans le premier État membre, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (22). Lorsque la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre a été retirée ou est arrivée à expiration durant l’examen de la demande, le deuxième État membre devrait pouvoir décider soit de renvoyer le titulaire de la carte bleue européenne vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit de demander au premier État membre d’autoriser la réadmission du titulaire de la carte bleue européenne sur son territoire sans formalités ni délais inutiles. Dans le dernier cas, le premier État membre devrait délivrer au titulaire de la carte bleue européenne un document autorisant la réadmission sur son territoire.

(62)

Aux fins du séjour des bénéficiaires d’une protection internationale, il est nécessaire de s’assurer que lorsque ces bénéficiaires se rendent dans un État membre autre que l’État membre qui leur a accordé une protection internationale, l’autre État membre est informé des antécédents en matière de protection internationale des personnes concernées, de façon à ce qu’il puisse s’acquitter de ses obligations en ce qui concerne le principe de non-refoulement.

(63)

Lorsqu’un État membre envisage d’éloigner une personne qui a obtenu une carte bleue européenne dans cet État membre et qui est bénéficiaire d’une protection internationale dans un autre État membre, cette personne devrait bénéficier de la protection contre le refoulement conformément à la directive 2011/95/UE et à l’article 33 de la convention de Genève.

(64)

Lorsque l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale du territoire d’un État membre est autorisé au titre de la directive 2011/95/UE, les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé une protection internationale, et que ces informations fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir que la décision d’éloignement du bénéficiaire respecte l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).

(65)

Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques en matière d’établissement de rapports, afin de surveiller la mise en œuvre de la présente directive, dans le but de cerner et, éventuellement, de compenser ses effets possibles en termes de fuite des cerveaux dans les pays en développement, et ce, afin d’éviter le gaspillage des compétences.

(66)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la mise en place d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et aux membres de leur famille, et l’établissement des droits à cet égard, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, en particulier en ce qui concerne la garantie de leur mobilité entre les États membres et l’offre d’un ensemble clair et unique de critères d’admission dans l’ensemble des États membres afin de mieux exploiter l’attractivité globale de l’Union, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(67)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

(68)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(69)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(70)

Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(71)

Il y a donc lieu d’abroger la directive 2009/50/CE,