(1)

Afin de contenir la propagation de la COVID-19, qui a été qualifiée de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020, les États membres ont adopté un ensemble de mesures sans précédent.

(2)

Les mesures sans précédent prises en réaction à cette situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, qui échappe au contrôle des États membres, ont engendré des perturbations significatives de l’activité économique se traduisant par une baisse marquée du produit intérieur brut et des répercussions considérables sur l’emploi, les conditions sociales, la pauvreté et les inégalités. Ces mesures ont notamment provoqué des ruptures des chaînes d’approvisionnement, désorganisé la production et empêché des travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail. De plus, la fourniture de nombreux services est devenue très difficile, voire impossible. Dans le même temps, la demande des consommateurs a chuté. De nombreuses entreprises doivent faire face à des pénuries de liquidités et leur solvabilité est menacée, alors que les marchés financiers sont très instables. Des secteurs clés, comme les voyages et le tourisme, sont particulièrement touchés. Plus généralement, ces mesures ont déjà entraîné ou entraîneront une grave détérioration de la situation financière de nombreuses entreprises dans l’Union.

(3)

La crise provoquée par la COVID-19 s’est rapidement propagée dans l’Union et les pays tiers. Une forte contraction de la croissance dans l’Union est attendue pour 2020. La reprise risque d’être très inégale dans les différents États membres, accentuant les divergences entre les économies nationales. Les capacités budgétaires à fournir un soutien financier là où il est le plus nécessaire à la relance diffèrent d’un État membre à l’autre, de même que les mesures qu’ils adoptent, ce qui met en péril le marché unique ainsi que la cohésion sociale et territoriale.

(4)

Un ensemble complet de mesures est nécessaire pour assurer la relance économique. Cet ensemble de mesures doit s’accompagner d’investissements publics et privés considérables, afin de permettre à l’Union de s’engager résolument sur la voie d’une reprise durable et résiliente, de créer des emplois de qualité, de soutenir la cohésion sociale et de réparer les dommages immédiats causés par la crise liée à la COVID-19, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l’Union.

(5)

La situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, qui échappe au contrôle des États membres, exige une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union. Afin d’éviter que l’économie, l’emploi et la cohésion sociale ne continuent à se détériorer, et de favoriser une reprise durable et résiliente de l’activité économique, il convient de mettre en place un programme de soutien économique et social exceptionnel et coordonné, dans un esprit de solidarité entre les États membres, en particulier envers les États membres qui ont été les plus durement touchés.

(6)

Étant donné que le présent règlement constitue une réponse exceptionnelle à des circonstances temporaires mais extrêmes, le soutien accordé à ce titre ne devrait être mis à disposition qu’aux fins de faire face aux conséquences économiques négatives de la crise liée à la COVID-19 ou aux besoins immédiats de financement visant à éviter la résurgence de cette crise.

(7)

Le soutien accordé au titre de l’instrument institué par le présent règlement (ci-après dénommé «instrument») devrait notamment mettre l’accent sur des mesures visant à remettre en état les marchés du travail et la protection sociale ainsi que les systèmes de soins de santé, à redynamiser le potentiel de croissance durable et de création d’emplois afin de renforcer la cohésion entre les États membres et de soutenir leur transition vers une économie écologique et numérique, à apporter un soutien aux entreprises affectées par les conséquences de la crise liée à la COVID-19, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’un soutien aux investissements dans des activités qui sont essentielles pour renforcer la croissance durable dans l’Union, y compris des investissements financiers directs dans des entreprises, des mesures en faveur de la recherche et de l’innovation en réaction à la crise liée à la COVID-19, des mesures visant au renforcement des capacités à l’échelle de l’Union pour améliorer le degré de préparation aux crises futures, des mesures visant à appuyer les efforts afin d’assurer une transition juste vers une économie neutre pour le climat, et un soutien à l’agriculture et au développement dans les zones rurales, afin de faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19.

(8)

Afin de garantir une reprise durable et résiliente dans toute l’Union et de faciliter la mise en œuvre du soutien économique, il faut recourir aux mécanismes de dépenses bien établis, par l’intermédiaire de programmes de l’Union, au titre du cadre financier pluriannuel. Le soutien accordé au titre de ces programmes doit être fourni sous la forme d’un soutien non remboursable, de prêts et du provisionnement de garanties budgétaires. L’allocation de ressources financières devrait traduire l’ampleur de la contribution que ces programmes sont susceptibles d’apporter aux objectifs de l’instrument. Les contributions à ces programmes au titre de l’instrument devraient être soumises au strict respect des objectifs définis dans l’instrument, qui sont liés au soutien de la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19.

(9)

Compte tenu de la nature des mesures à financer, une partie des montants disponibles au titre de l’instrument devrait être utilisée pour des prêts aux États membres, tandis que l’autre partie des montants devrait constituer des recettes affectées externes aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier») et devrait être utilisée pour fournir un soutien non remboursable, un soutien au moyen d’instruments financiers ou un provisionnement de garanties budgétaires et des dépenses connexes de l’Union. À cet effet, dans le cadre des mesures nécessaires en application du présent règlement, il convient de permettre que l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier comprenne l’affectation au titre du présent règlement, en tant qu’acte de base, d’une partie des recettes prévues au titre de l’habilitation exceptionnelle et temporaire prévue par la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (2) (ci-après dénommée «décision relative aux ressources propres»).

(10)

Alors que l’article 12, paragraphe 4, point c), et l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier s’appliquent aux crédits d’engagement et de paiement ouverts en lien avec les recettes affectées externes visées par le présent règlement, les crédits d’engagement résultant de ces recettes affectées externes ne devraient pas, compte tenu des délais fixés pour les différents types de soutien, être reportés automatiquement au-delà de leur dates limites respectives, à l’exception des crédits d’engagement nécessaires à l’assistance technique et administrative pour la mise en œuvre des mesures fixées dans l’instrument.

(11)

Les crédits d’engagement destinés au soutien non remboursable devraient être ouverts automatiquement à concurrence du montant autorisé. Les liquidités devraient faire l’objet d’une gestion efficace, de façon que les fonds ne soient levés que lorsque les engagements juridiques doivent être honorés au moyen des crédits de paiement correspondants.

(12)

Vu l’importance que revêt l’utilisation de ces montants au cours des premières années de la mise en œuvre de l’instrument, il convient d’assurer un suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’instrument et de l’utilisation du soutien alloué conformément au présent règlement. À cet effet, la Commission devrait établir un rapport pour le 31 octobre 2022 au plus tard.

(13)

L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit que les modifications apportées à la décision 2014/335/UE, Euratom qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou après cette date, ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Le soutien accordé au titre du présent règlement et l’augmentation correspondante du plafond des ressources propres de l’Union auraient une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Conformément à l’article 143, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni n’est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels de l’Union que pour les passifs financiers éventuels résultant d’opérations financières effectuées par l’Union avant la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Tout passif financier éventuel de l’Union provenant du soutien accordé au titre du présent règlement serait postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas être applicable au Royaume-Uni ni sur son territoire,