(1)

Les conséquences de la propagation de la COVID‐19 qui ont touché les États membres sont sans précédent. La crise de santé publique actuelle entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à l'augmentation significative et soudaine des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de soins de santé et dans d'autres secteurs de leur économie. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il est nécessaire de remédier par des mesures spécifiques.

(2)

Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, les UE) no 1301/2013 (3) et (UE) no 1303/2013 (4) du Parlement européen et du Conseil ont déjà été modifiés par le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (5) afin de permettre plus de flexibilité dans la mise en œuvre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés collectivement «Fonds») et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Afin de contribuer à apporter une réponse efficace à la crise de santé publique actuelle, la portée du soutien du FEDER a été considérablement étendue.

(3)

Toutefois, les graves répercussions négatives sur les économies et les sociétés de l'Union s'aggravent. Il est dès lors nécessaire d'octroyer aux États membres une flexibilité supplémentaire exceptionnelle pour leur permettre de faire face à cette crise de santé publique sans précédent en renforçant la possibilité de mobiliser tous les soutiens non utilisés des Fonds.

(4)

Afin d'alléger la charge pesant sur les budgets publics qui répondent à la crise de santé publique, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander, pour les programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % à appliquer pour l'exercice comptable 2020-2021, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles. Sur la base d'une évaluation de l'application de ce taux de cofinancement exceptionnel, la Commission pourrait proposer une prorogation de cette mesure.

(5)

Afin d'octroyer aux États membres une flexibilité supplémentaire pour la réaffectation des ressources en vue d'apporter des réponses sur mesure à la crise de santé publique, il convient d'introduire ou de renforcer les possibilités de transferts financiers au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. En outre, les possibilités de transfert entre catégories de régions devraient aussi être augmentées à titre exceptionnel pour les États membres, compte tenu de l'impact étendu de la crise de santé publique, tout en respectant les objectifs de la politique de cohésion inscrits dans le traité. Ces transferts ne devraient pas avoir d'incidence sur les ressources relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne», les dotations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques, le soutien à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ou le Fonds européen d'aide aux plus démunis.

(6)

Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement des ressources disponibles pour faire face à la propagation de la COVID‐19 et étant donné qu'en raison du stade avancé de la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la réaffectation des ressources ne peut concerner que les ressources disponibles pour la programmation pour l'année 2020, il est justifié de dispenser, à titre exceptionnel, les États membres de l'obligation de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique pour le reste de la période de programmation.

(7)

Afin de permettre aux États membres de se concentrer sur la réponse nécessaire à apporter à la propagation de la COVID‐19 et de réduire les charges administratives, il convient de simplifier certaines exigences procédurales liées à la mise en œuvre des programmes et aux audits. En particulier, les accords de partenariat ne devraient plus être modifiés pour le reste de la période de programmation, ni pour tenir compte des modifications antérieures des programmes opérationnels, ni pour introduire d'autres modifications. Il convient de reporter les délais de présentation des rapports annuels de mise en œuvre pour l'année 2019 et de transmission du rapport de synthèse de la Commission fondé sur ces rapports annuels de mise en œuvre. En ce qui concerne les Fonds et le FEAMP, il convient aussi de prévoir explicitement d'élargir la possibilité pour les autorités d'audit d'avoir recours à une méthode d'échantillonnage non statistique pour l'exercice comptable 2019-2020.

(8)

Il convient de préciser que l'éligibilité des dépenses devrait être, à titre exceptionnel, autorisée pour des opérations achevées ou totalement mises en œuvre qui visent à stimuler les capacités de réaction aux crises dans le cadre de la propagation de la COVID‐19. De telles opérations devraient pouvoir être sélectionnées même avant que la modification nécessaire du programme soit approuvée par la Commission. Des modalités spécifiques devraient être prévues pour invoquer la propagation de la COVID‐19 comme une raison de force majeure dans le cadre du dégagement.

(9)

Afin de réduire les charges administratives et les retards dans la mise en œuvre lorsque des modifications des instruments financiers sont nécessaires pour apporter une réponse efficace à une crise de santé publique, il ne devrait plus être obligatoire, pour le reste de la période de programmation, de procéder au réexamen et à l'actualisation de l'évaluation ex ante ni de fournir des plans d'affaires actualisés ou des documents équivalents en tant que pièces justificatives démontrant que le soutien apporté a été utilisé aux fins prévues. Il convient d'étendre les possibilités de soutien aux fonds de roulement au moyen d'instruments financiers au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(10)

Afin de garantir que les États membres puissent tirer pleinement parti du soutien des Fonds et du FEAMP, il y a lieu de prévoir une flexibilité supplémentaire pour le calcul du paiement du solde final à la fin de la période de programmation.

(11)

Afin de faciliter les transferts autorisés en vertu du présent règlement, la condition prévue à l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif ne devrait pas s'appliquer en ce qui concerne les transferts proposés au titre du présent règlement.

(12)

Afin d'assurer la cohérence entre l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID‐19 et les aides de minimis, d'une part, et les conditions d'octroi d'un soutien aux entreprises en difficulté au titre du FEDER, d'autre part, il convient de modifier le règlement (UE) no 1301/2013 afin de permettre l'octroi d'un soutien à ces entreprises dans ces circonstances spécifiques.

(13)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir faire face aux conséquences de la crise de santé publique en introduisant des mesures de flexibilité dans le domaine du soutien accordé par les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI») ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14)

Compte tenu de l'urgence de la situation liée à la propagation de la COVID‐19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(15)

Compte tenu de la propagation de la COVID‐19 et de la nécessité urgente de traiter la crise de santé publique qui y est liée et ses conséquences sociales et économiques, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(16)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en conséquence,