(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(2)

En l'absence d'un accord de retrait ou d'une prolongation du délai de deux ans après la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union, la réglementation de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale prévue par les règlements (CE) no 883/2004 (2) et (CE) no 987/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire à compter du 30 mars 2019.

(3)

En conséquence, les personnes qui, en leur qualité de citoyens de l'Union, ont légitimement exercé le droit à la libre circulation ou à la liberté d'établissement consacré aux articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, ne sont plus en mesure de se prévaloir des règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale en ce qui concerne leurs droits en matière de sécurité sociale sur la base des faits et événements survenus et des périodes d'assurance, d'activité salariée, d'activité non salariée ou de résidence accomplies avant la date de retrait, et faisant intervenir le Royaume-Uni. Les apatrides et les réfugiés qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui se trouvent ou se sont trouvés dans des situations faisant intervenir le Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, seront affectés de la même façon.

(4)

Afin de parvenir à sauvegarder les droits en matière de sécurité sociale des personnes concernées, il convient que les États membres continuent d'appliquer les principes de l'Union d'égalité de traitement, de l'assimilation et de la totalisation établis par les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, ainsi que les règles fixées par ces règlements qui sont nécessaires pour donner effet à ces principes, en ce qui concerne les personnes couvertes, les faits ou les événements survenus et les périodes accomplies avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union.

(5)

Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les conventions et accords en matière de sécurité sociale existant entre le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres qui respectent l'article 8 du règlement (CE) no 883/2004 et l'article 9 du règlement (CE) no 987/2009. Le présent règlement est sans préjudice de la possibilité pour l'Union ou les États membres de prendre des mesures concernant la coopération administrative et l'échange d'informations avec les institutions compétentes du Royaume-Uni afin de donner effet aux principes du présent règlement. De plus, le présent règlement n'a pas d'incidence sur une quelconque compétence de l'Union ou des États membres pour conclure des conventions et des accords en matière de sécurité sociale avec des pays tiers ou avec le Royaume-Uni qui recouvrent la période postérieure à la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni.

(6)

Le présent règlement est sans effet sur tout droit acquis ou en cours d'acquisition conformément à la législation d'un État membre durant la période précédant la date d'application du présent règlement. Pour que ces droits soient protégés et respectés, une bonne coopération est nécessaire. Il est important de garantir que des informations appropriées sont disponibles en temps utile pour les personnes concernées.

(7)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir parvenir à l'application unilatérale uniforme des principes d'égalité de traitement, de l'assimilation et de la totalisation en matière de sécurité sociale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de la coordination de leur réponse, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(8)

Compte tenu du fait qu'en l'absence d'accord de retrait ou de prolongation du délai de deux ans après la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union, les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019, et compte tenu de la nécessité d'assurer la sécurité juridique, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(9)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et devrait s'appliquer à partir du jour suivant la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date,