(1)

Il est indispensable de faciliter l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention et de la détection d’infractions graves, et des enquêtes et des poursuites en la matière.

(2)

Afin de renforcer la sécurité, d’améliorer la poursuite des infractions financières, de lutter contre le blanchiment de capitaux et de prévenir les infractions fiscales dans les États membres et dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire d’améliorer l’accès à l’information par les cellules de renseignement financier (CRF) et les autorités publiques chargées de la prévention ou de la détection d’infractions graves, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, d’accroître leur capacité à mener des enquêtes financières et d’améliorer la coopération entre elles.

(3)

En vertu de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union et les États membres doivent s’assister mutuellement. Ils devraient également s’engager à coopérer de manière loyale et rapide.

(4)

Dans sa communication du 2 février 2016 sur un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, la Commission s’est engagée à étudier la possibilité de mettre en place un instrument juridique autonome distinct permettant d’élargir l’accès aux registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement par les autorités des États membres, y compris par les autorités chargées de la prévention ou de la détection d’infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, par les bureaux de recouvrement des avoirs, par les autorités fiscales et par les autorités chargées de la lutte contre la corruption. De plus, ce plan d’action préconisait également d’inventorier les obstacles à l’accès aux informations et à l’échange et à l’utilisation de ces informations, ainsi qu’à la coopération opérationnelle entre les CRF.

(5)

Lutter contre les formes graves de criminalité, y compris la fraude financière et le blanchiment de capitaux, demeure une priorité pour l’Union.

(6)

La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (3) impose aux États membres de mettre en place des registres centralisés des comptes bancaires ou des systèmes de recherche de données permettant d’identifier en temps utile les personnes qui détiennent des comptes bancaires et des comptes de paiement et des coffres-forts.

(7)

En vertu de la directive (UE) 2015/849, les informations conservées dans de tels registres centralisés des comptes bancaires doivent être directement accessibles aux CRF et doivent être également accessibles aux autorités nationales chargées de la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes associées et du financement du terrorisme.

(8)

Un accès immédiat et direct aux informations conservées dans les registres centralisés des comptes bancaires est souvent indispensable à la réussite d’une enquête judiciaire ou à l’identification, au dépistage et au gel en temps utile des avoirs concernés, en vue de leur confiscation. L’accès direct est le type d’accès le plus immédiat aux informations conservées dans les registres centralisés des comptes bancaires. La présente directive devrait donc établir des règles accordant un accès direct aux informations conservées dans les registres centralisés des comptes bancaires aux autorités désignées des États membres chargées de la prévention ou de la détection d’infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. Lorsqu’un État membre donne accès aux informations relatives aux comptes bancaires au moyen d’un système électronique central de recherche de données, cet État membre devrait veiller à ce que l’autorité qui exploite le système de recherche de données communique les résultats de ces recherches aux autorités compétentes désignées de manière immédiate et non filtrée. La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les canaux permettant l’échange d’informations entre les autorités compétentes ou leur pouvoir d’obtenir des informations auprès d’entités assujetties, en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Tout accès aux informations conservées dans les registres centralisés par les autorités nationales à des fins autres que celles de la présente directive ou en ce qui concerne des infractions pénales autres que celles couvertes par la présente directive ne relève pas de son champ d’application.

(9)

Étant donné qu’il existe, dans chaque État membre, un grand nombre d’autorités ou d’organismes compétents en matière de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d’enquêtes ou de poursuites en la matière, et afin d’assurer un accès proportionné aux informations financières et d’une autre nature en vertu de la présente directive, les États membres devraient être tenus de désigner les autorités ou organismes qui sont habilités à accéder aux registres centralisés des comptes bancaires et qui sont en mesure de demander des informations aux CRF aux fins de la présente directive. Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres devraient tenir compte de la nature, du statut organisationnel, des missions et des prérogatives de ces autorités et organismes, conformément à leur droit national, y compris des mécanismes existants destinés à protéger les systèmes financiers contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(10)

Les bureaux de recouvrement des avoirs devraient figurer parmi les autorités compétentes désignées et disposer d’un accès direct aux informations conservées dans les registres centralisés des comptes bancaires, lorsqu’ils œuvrent à la prévention ou la détection d’une infraction pénale grave spécifique, ou enquêtent en la matière, ou lorsqu’ils interviennent à l’appui d’une enquête pénale spécifique, notamment pour l’identification, le dépistage et le gel d’avoirs.

(11)

Dans la mesure où le droit national prévoit que les autorités fiscales et les services de lutte contre la corruption sont compétents aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, ces autorités et services devraient également être considérés comme des autorités susceptibles d’être désignées aux fins de la présente directive. Les enquêtes administratives autres que celles menées par les CRF pour prévenir, détecter et combattre efficacement le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne devraient pas relever de la présente directive.

(12)

Les auteurs d’infractions pénales, en particulier les groupes criminels et les terroristes, exercent souvent leurs activités dans divers États membres et leurs avoirs, y compris les comptes bancaires, sont souvent situés dans d’autres États membres. Compte tenu de la dimension transfrontière de la grande criminalité, notamment le terrorisme, et des activités financières qui y sont liées, il est souvent nécessaire que les autorités compétentes qui mènent les enquêtes pénales dans un État membre aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires détenus dans d’autres États membres.

(13)

Les informations obtenues par les autorités compétentes à partir des registres nationaux centralisés des comptes bancaires peuvent être échangées avec les autorités compétentes situées dans un autre État membre, conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (4), à la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (5) et aux règles applicables en matière de protection des données.

(14)

La directive (UE) 2015/849 a sensiblement renforcé le cadre juridique de l’Union régissant l’activité et la coopération des CRF, y compris l’évaluation par la Commission de la possibilité de créer un mécanisme de coordination et de soutien. Le statut juridique des CRF varie selon les États membres, d’un statut administratif ou répressif à un statut hybride. Les pouvoirs des CRF incluent le droit d’accéder aux informations financières, administratives et en matière répressive dont elles ont besoin pour prévenir, détecter et combattre le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme. Néanmoins, le droit de l’Union ne prévoit pas tous les outils et mécanismes spécifiques dont les CRF devraient disposer pour accéder à ces informations et accomplir leurs missions. Comme les États membres sont entièrement responsables de la mise en place et du choix de la nature organisationnelle des CRF, le degré d’accès de ces dernières aux bases de données réglementaires est variable, ce qui se traduit par des échanges d’informations insuffisants entre les services répressifs ou judiciaires et les CRF.

(15)

Afin d’accroître la sécurité juridique et l’efficacité opérationnelle, la présente directive devrait établir des règles destinées à renforcer la capacité des CRF à partager les informations financières et les analyses financières avec les autorités compétentes désignées dans leur État membre pour toutes les infractions pénales graves. Plus précisément, les CRF devraient être tenues de coopérer avec les autorités compétentes désignées de leur État membre et être en mesure de donner suite, en temps utile, aux demandes motivées d’informations financières ou d’analyses financières présentées par ces autorités compétentes désignées, lorsque ces informations financières ou ces analyses financières sont nécessaires, sur la base d’une approche au cas par cas, et lorsque ces demandes sont motivées par des préoccupations liées à la prévention ou à la détection d’infractions pénales graves, ou à des enquêtes ou des poursuites en la matière, sous réserve des exemptions prévues à l’article 32, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849. Cette exigence ne devrait pas faire obstacle à l’autonomie des CRF en vertu de la directive (UE) 2015/849. En particulier, dans les cas où les informations requises proviennent d’une CRF d’un autre État membre, toutes les restrictions et conditions imposées par cette CRF quant à l’utilisation de ces informations devraient être respectées. Toute utilisation à des fins allant au-delà de celles initialement approuvées devrait être subordonnée à l’autorisation préalable de cette CRF. Tout refus de donner suite à une demande d’informations ou d’analyses devrait être expliqué de manière appropriée par les CRF. La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l’indépendance et à l’autonomie opérationnelles des CRF en application de la directive (UE) 2015/849, y compris l’autonomie dont disposent les CRF pour diffuser spontanément des informations de leur propre initiative aux fins de la présente directive.

(16)

La présente directive devrait également établir un cadre juridique clairement défini permettant aux CRF de demander des données pertinentes conservées par les autorités compétentes désignées dans leur État membre, afin d’être en mesure de prévenir, de détecter et de combattre efficacement le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme.

(17)

Les CRF devraient s’efforcer d’échanger rapidement des informations financières ou des analyses financières dans des cas exceptionnels et urgents, lorsque ces informations ou analyses sont liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme.

(18)

Un tel échange ne devrait pas entraver le rôle actif que joue une CRF, en vertu de la directive (UE) 2015/849, dans la diffusion de ses analyses à d’autres CRF, lorsque ces analyses révèlent des faits, un comportement ou un soupçon liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, qui présentent un intérêt direct pour ces autres CRF. Les analyses financières comprennent une analyse opérationnelle centrée sur des cas individuels et des objectifs spécifiques ou sur des informations appropriées sélectionnées, en fonction du type et du volume d’informations reçues et de l’usage qu’il est prévu de faire de ces informations après leur diffusion, ainsi qu’une analyse stratégique portant sur les tendances et les formes que revêtent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La présente directive ne devrait toutefois pas porter atteinte au statut organisationnel ni au rôle conférés aux CRF par le droit national des États membres.

(19)

Compte tenu du caractère sensible des données financières qui devraient être analysées par les CRF et des garanties nécessaires en matière de protection des données, la présente directive devrait établir précisément le type d’informations pouvant être échangées entre les CRF, entre les CRF et les autorités compétentes désignées et entre les autorités compétentes désignées des différents États membres, ainsi que leur portée. La présente directive ne devrait pas modifier les méthodes de collecte de données dont il est actuellement convenu. Toutefois, les États membres devraient pouvoir décider d’élargir le champ d’application des informations financières et des informations relatives aux comptes bancaires pouvant être échangées entre les CRF et les autorités compétentes désignées. Les États membres devraient aussi pouvoir faciliter l’accès des autorités compétentes désignées aux informations financières et aux informations relatives aux comptes bancaires aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions pénales autres que des infractions pénales graves, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. La présente directive ne devrait pas déroger aux règles applicables en matière de protection des données.

(20)

Dans le cadre des compétences et missions spécifiques de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) instituée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (6), telles qu’elles sont fixées dans ledit règlement, Europol apporte un soutien aux enquêtes transfrontières menées par les États membres sur les activités de blanchiment de capitaux des organisations criminelles transnationales. Dans ce contexte, Europol devrait communiquer aux États membres toute information relative aux infractions pénales qui les concernent ainsi que tout lien existant entre ces infractions. Conformément audit règlement, les unités nationales Europol sont les organes de liaison entre Europol et les autorités des États membres qui sont compétentes pour enquêter sur les infractions pénales. Afin de fournir à Europol les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, chaque État membre devrait autoriser sa CRF à donner suite aux demandes d’informations financières et d’analyses financières présentées par Europol par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol de cet État membre ou, le cas échéant, dans le cadre de contacts directs. Les États membres devraient également prévoir que leur unité nationale Europol et, le cas échéant, leurs autorités compétentes désignées, sont habilitées à donner suite aux demandes d’informations relatives aux comptes bancaires présentées par Europol. Les demandes d’Europol devraient être dûment justifiées. Elles devraient être présentées au cas par cas, dans les limites des responsabilités d’Europol et pour l’accomplissement de ses missions. L’indépendance et l’autonomie opérationnelles des CRF ne devraient pas être compromises et la décision de fournir ou non les informations ou les analyses demandées devrait rester du ressort des CRF. Pour que la coopération soit rapide et efficace, les CRF devraient donner suite en temps utile aux demandes d’Europol. Conformément au règlement (UE) 2016/794, Europol devrait maintenir sa pratique actuelle consistant à communiquer aux États membres des informations en retour sur l’utilisation qui est faite des informations ou des analyses fournies au titre de la présente directive.

(21)

La présente directive devrait également tenir compte du fait que, le cas échéant, conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (7), les procureurs européens délégués du Parquet européen sont habilités à obtenir toutes les informations pertinentes stockées dans les bases de données nationales sur les enquêtes pénales et dans celles tenues par les services répressifs ainsi que dans d’autres registres pertinents tenus par des autorités publiques, y compris les registres centralisés des comptes bancaires et les systèmes de recherche de données, dans les mêmes conditions que celles applicables en droit national dans des cas similaires.

(22)

Afin de renforcer la coopération entre les CRF, la Commission devrait réaliser une analyse d’impact dans un avenir proche afin d’évaluer la possibilité et l’opportunité de créer un mécanisme de coordination et de soutien, tel qu’une «CRF de l’Union».

(23)

Pour atteindre un juste équilibre entre efficacité et niveau élevé de protection des données, les États membres devraient être tenus de garantir que le traitement d’informations financières sensibles susceptibles de révéler des données sensibles sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ou des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique ne devrait être autorisé que s’il est effectué par des personnes spécifiquement autorisées et conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

(24)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, l’interdiction de toute discrimination, la liberté d’entreprise, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que les droits et principes fondamentaux prévus dans le droit international et les accords internationaux auxquels l’Union ou l’ensemble des États membres sont parties, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et par les constitutions des États membres, dans leur champ d’application respectif.

(25)

Il est essentiel de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel en vertu de la présente directive respecte pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel. Tout traitement de ce type est soumis au règlement (UE) 2016/679 (8) et à la directive (UE) 2016/680 (9) du Parlement européen et du Conseil, dans leur champ d’application respectif. En ce qui concerne l’accès des bureaux de recouvrement des avoirs aux registres centralisés des comptes bancaires et aux systèmes de recherche de données, la directive (UE) 2016/680 s’applique, alors que l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2007/845/JAI du Conseil (10) ne s’applique pas. En ce qui concerne Europol, le règlement (UE) 2016/794 s’applique. La présente directive devrait prévoir des garanties et des conditions spécifiques et supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel en ce qui concerne les mécanismes de traitement des données sensibles et les registres des demandes d’informations.

(26)

Toute donnée à caractère personnel obtenue en vertu de la présente directive ne devrait être traitée que conformément aux règles applicables en matière de protection des données par les autorités compétentes lorsque cela est nécessaire et proportionné aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions graves, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

(27)

En outre, afin de respecter le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, et de limiter l’incidence de l’accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et dans les systèmes de recherche de données, il est essentiel de prévoir des conditions qui limitent un tel accès. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que des politiques et mesures appropriées de protection des données s’appliquent à l’accès des autorités compétentes aux données à caractère personnel aux fins de la présente directive. Seul le personnel autorisé devrait avoir accès aux informations contenant des données à caractère personnel pouvant être obtenues dans des registres centralisés des comptes bancaires ou au moyen de processus d’authentification. Le personnel autorisé à accéder à ces données sensibles devrait bénéficier d’une formation sur les pratiques en matière de sécurité en ce qui concerne l’échange et le traitement des données.

(28)

Le transfert de données financières à des pays tiers et à des partenaires internationaux, aux fins de la présente directive, ne devrait être autorisé que dans les conditions fixées au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou au chapitre V de la directive (UE) 2016/680.

(29)

La Commission devrait établir un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive trois ans après la date de sa transposition, puis tous les trois ans. Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11), la Commission devrait également procéder à une évaluation de la présente directive sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’évaluer les effets réels de la directive et la nécessité de toute action ultérieure.

(30)

La présente directive a pour objectif l’adoption de règles visant à assurer aux citoyens de l’Union un niveau de sécurité plus élevé en prévenant et en combattant la criminalité, conformément à l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En raison de leur nature transnationale, les menaces terroristes et criminelles touchent l’Union dans son ensemble et nécessitent une réponse à l’échelle de l’Union. Les criminels pourraient exploiter le fait que les informations relatives aux comptes bancaires et les informations financières ne soient pas utilisées de manière efficace dans un État membre, et en tirer profit, ce qui pourrait avoir des répercussions dans un autre État membre.

(31)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir améliorer l’accès aux informations par les CRF et les autorités publiques chargées de la prévention, de la détection d’infractions graves, ou des enquêtes ou poursuites en la matière, renforcer leur capacité à mener des enquêtes financières et favoriser la coopération entre elles, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de la dimension ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(32)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive en ce qui concerne l’autorisation des États membres d’appliquer provisoirement, ou de conclure, des accords avec des pays tiers qui sont parties contractantes de l’Espace économique européen, sur des matières relevant du champ d’application du chapitre II de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).

(33)

La décision 2000/642/JAI du Conseil devrait être abrogée, étant donné que son objet est régi par d’autres actes de l’Union et n’est plus nécessaire.

(34)

Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

(35)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(36)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (13) et a rendu un avis le 10 septembre 2018,