(1)

La grande fonctionnalité et le coût relativement faible du plastique font que ce matériau est de plus en plus omniprésent dans la vie de tous les jours. Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans de nombreux secteurs, son utilisation croissante dans des applications à courte durée de vie, qui ne sont pas conçues en vue d’un réemploi ou d’un recyclage dans des conditions économiquement efficaces, est telle que les modes de production et de consommation qui y sont associés sont devenus de plus en plus inefficaces et linéaires. Par conséquent, dans le contexte du plan d’action sur l’économie circulaire établi dans la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», la Commission a conclu, dans la stratégie européenne sur les matières plastiques définie dans sa communication du 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de la dispersion de déchets plastiques dans l’environnement, en particulier dans l’environnement marin, devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie circulaire pour les plastiques. La stratégie européenne sur les matières plastiques constitue une étape vers la mise en place d’une économie circulaire dans laquelle la conception et la production des matières plastiques et des produits en plastique respectent pleinement les besoins en matière de réemploi, de réparation et de recyclage et dans laquelle des matériaux plus durables sont élaborés et promus. L’incidence négative importante de certains produits en plastique sur l’environnement, la santé et l’économie plaide en faveur de la mise en place d’un cadre juridique spécifique visant à réduire de manière efficace ces effets négatifs.

(2)

La présente directive promeut des approches circulaires qui accordent la priorité aux produits réutilisables durables et non toxiques et aux systèmes de réemploi plutôt qu’aux produits à usage unique, dans le but premier de réduire la quantité de déchets générés. Cette prévention des déchets est au sommet de la hiérarchie des déchets consacrée dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4). La présente directive permettra de contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable no 12 des Nations unies visant à établir des modes de consommation et de production durables, qui fait partie du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. En conservant la valeur des produits et des matériaux aussi longtemps que possible et en produisant moins de déchets, l’économie de l’Union peut devenir plus compétitive et plus résiliente, tout en réduisant la pression sur les ressources précieuses et sur l’environnement.

(3)

Les déchets sauvages dans le milieu marin sont de nature transfrontière et sont reconnus comme étant un problème mondial de plus en plus préoccupant. La réduction des déchets sauvages dans le milieu marin est essentielle à la réalisation de l’objectif de développement durable no 14 des Nations unies, qui appelle à conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable. L’Union doit jouer son rôle dans la prévention et la réduction des déchets sauvages dans le milieu marin et elle a vocation à fixer les normes au niveau mondial. Dans ce contexte, l’Union collabore avec des partenaires au sein de nombreuses instances internationales, telles que le G20, le G7 et les Nations unies, pour promouvoir une action concertée et la présente directive s’inscrit dans les efforts déployés par l’Union à cet effet. Afin que ces efforts soient efficaces, il importe également que les exportations de déchets plastiques en dehors de l’Union n’aient pas pour effet d’augmenter ailleurs les quantités de déchets sauvages dans le milieu marin.

(4)

Conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) (5), à la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières du 29 décembre 1972 (Convention de Londres) et son protocole de 1996 (Protocole de Londres), à l’Annexe V de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires 1973 (MARPOL), telle que modifiée par le protocole de 1978 y afférent, et à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 (6) et à la législation de l’Union en matière de déchets, à savoir la directive 2008/98/CE et la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres sont tenus d’assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets pour prévenir et réduire les déchets sauvages dans le milieu marin provenant de sources maritimes et de sources terrestres. Conformément à la législation de l’Union sur l’eau, à savoir les directives 2000/60/CE (8) et 2008/56/CE (9) du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont également tenus de lutter contre les déchets sauvages dans le milieu marin lorsqu’ils compromettent la réalisation d’un bon état écologique de leurs eaux marines, notamment en tant que contribution à l’objectif de développement durable no 14 des Nations unies.

(5)

Dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, mesurés sous la forme de comptages de déchets sauvages effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique à usage unique représentant 50 % et les articles liés à la pêche 27 % du total. Les produits en plastique à usage unique comprennent une gamme variée de produits de consommation courante, à usage rapide, qui sont jetés après avoir été utilisés une seule fois dans le but pour lequel ils ont été fournis, sont rarement recyclés, et sont susceptibles de devenir des déchets sauvages. Une part importante des engins de pêche mis sur le marché n’est pas collectée pour être traitée. Les produits en plastique à usage unique et les engins de pêche contenant du plastique sont donc un problème particulièrement préoccupant dans le contexte des déchets sauvages dans le milieu marin, présentent un risque grave pour les écosystèmes marins, la biodiversité et la santé humaine, et portent préjudice aux activités telles que le tourisme, la pêche et la navigation.

(6)

Une gestion appropriée des déchets demeure essentielle pour prévenir tous les déchets sauvages, y compris les déchets sauvages dans le milieu marin. La législation de l’Union existante, à savoir les directives 2008/98/CE, 2000/59/CE, 2000/60/CE et 2008/56/CE et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (10) et les instruments politiques de l’Union existants prévoient des solutions réglementaires pour lutter contre les déchets sauvages dans le milieu marin. Plus précisément, les déchets plastiques sont soumis aux mesures et aux objectifs globaux de l’Union en matière de gestion des déchets, tels que l’objectif de recyclage des déchets d’emballages plastiques prévu dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et l’objectif dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques de veiller à ce que, d’ici à 2030, tous les emballages plastiques mis sur le marché de l’Union puissent être réutilisés ou facilement recyclés. Cependant, l’impact de ces mesures sur les déchets sauvages dans le milieu marin n’est pas suffisant, et il existe des différences dans la portée et le niveau d’ambition des mesures nationales de prévention et de réduction des déchets sauvages dans le milieu marin. En outre, certaines de ces mesures, en particulier les restrictions de commercialisation applicables aux produits en plastique à usage unique, pourraient créer des entraves aux échanges et fausser la concurrence dans l’Union.

(7)

Afin de concentrer les efforts là où ils sont le plus nécessaires, la présente directive ne devrait couvrir que les produits en plastique à usage unique qui sont le plus fréquemment retrouvés sur les plages de l’Union ainsi que les engins de pêche contenant du plastique et les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. On estime que les produits en plastique à usage unique couverts par les mesures prévues par la présente directive représentent environ 86 % des plastiques à usage unique retrouvés, dans les comptages, sur les plages de l’Union. Les récipients pour boissons en verre et en métal ne devraient pas relever de la présente directive étant donné qu’ils ne font pas partie des produits en plastique à usage unique qui sont le plus fréquemment retrouvés sur les plages de l’Union.

(8)

Les microplastiques ne relèvent pas directement du champ d’application de la présente directive mais ils contribuent aux déchets sauvages dans le milieu marin; l’Union devrait donc adopter une approche globale de ce problème. L’Union devrait encourager tous les producteurs à limiter rigoureusement les microplastiques dans leurs préparations.

(9)

La pollution des sols et leur contamination par des articles en plastique de plus grande taille et par les fragments ou microplastiques qui en sont issus peuvent être non négligeables et ces plastiques peuvent ensuite se disperser dans le milieu marin.

(10)

La présente directive constitue une lex specialis par rapport aux directives 94/62/CE et 2008/98/CE. En cas de conflit entre ces directives et la présente directive, la présente directive devrait prévaloir dans les limites de son champ d’application. C’est le cas en ce qui concerne les restrictions à la mise sur le marché. Pour ce qui est notamment des mesures de réduction de la consommation, des exigences applicables aux produits, des exigences en matière de marquage et de la responsabilité élargie des producteurs, la présente directive complète les directives 94/62/CE et 2008/98/CE et la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (12).

(11)

Les produits en plastique à usage unique peuvent être fabriqués à partir d’un large éventail de matières plastiques. Les plastiques sont généralement définis comme des matériaux polymères auxquels peuvent avoir été ajoutés des additifs. Cependant, cette définition pourrait également s’appliquer à certains polymères naturels. Les polymères naturels non modifiés, au sens de la définition des «substances non modifiées chimiquement» figurant à l’article 3, point 40), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (13), ne devraient pas être couverts par la présente directive puisqu’ils existent naturellement dans l’environnement. Par conséquent, aux fins de la présente directive, il convient d’adapter la définition du terme «polymère» figurant à l’article 3, point 5), du règlement (CE) no 1907/2006 et de formuler une définition distincte. Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existent pas naturellement dans l’environnement et devraient donc relever de la présente directive. La définition adaptée des plastiques devrait donc s’appliquer aux articles en caoutchouc à base de polymères et aux plastiques d’origine biologique et biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps. Les peintures, les encres et les adhésifs ne devraient pas relever de la présente directive et ces matériaux polymères ne devraient donc pas être couverts par la définition.

(12)

Afin de définir clairement le champ d’application de la présente directive, il convient de définir le terme «produit en plastique à usage unique». La définition devrait exclure les produits en plastique qui sont conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant remplis à nouveau ou réutilisés pour un usage identique à celui pour lequel ils ont été conçus. Les produits en plastique à usage unique sont généralement destinés à n’être utilisés qu’une seule fois ou que pendant une courte durée avant d’être éliminés. Les lingettes humides pour usages corporels et domestiques devraient également relever du champ d’application de la présente directive alors que les lingettes humides pour usages industriels devraient en être exclues. Afin de clarifier davantage si un produit doit ou non être considéré comme un produit en plastique à usage unique aux fins de la présente directive, la Commission devrait élaborer des orientations concernant les produits en plastique à usage unique. Compte tenu des critères établis dans la présente directive, les récipients pour l’alimentation rapide ou les boîtes à repas, à sandwichs, à wraps et à salades destinées à des aliments chauds ou froids, ou les récipients pour aliments destinés aux aliments frais ou transformés ne nécessitant pas de préparation supplémentaire, tels que les fruits, les légumes ou les desserts, constituent des exemples de récipients pour aliments devant être considérés comme des produits en plastique à usage unique aux fins de la présente directive. Les récipients pour aliments contenant des aliments secs ou des aliments vendus froids qui exigent une préparation supplémentaire, les récipients contenant des aliments présentés dans des portions plus grandes que des portions individuelles ou les récipients pour aliments contenant des portions individuelles vendus à plus d’une unité constituent des exemples de récipients pour aliments ne devant pas être considérés comme des produits en plastique à usage unique aux fins de la présente directive.

Les bouteilles pour boissons ou les emballages composites pour boissons utilisés pour la bière, le vin, l’eau, les boissons rafraîchissantes, les jus et les nectars, les boissons instantanées ou le lait constituent des exemples de récipients pour boissons devant être considérés comme des produits en plastique à usage unique, mais pas les gobelets pour boissons car ceux-ci constituent une catégorie à part de produits en plastique à usage unique aux fins de la présente directive. Étant donné qu’ils ne font pas partie des produits en plastique à usage unique qui sont le plus fréquemment retrouvés sur les plages de l’Union, les récipients pour boissons en verre et en métal ne devraient pas être couverts par la présente directive. Toutefois, la Commission devrait, dans le cadre du réexamen de la présente directive, procéder, entre autres, à une évaluation des bouchons et couvercles en plastique utilisés sur les récipients pour boissons en verre et en métal.

(13)

Les produits en plastique à usage unique couverts par la présente directive devraient faire l’objet d’une ou plusieurs mesures, en fonction de différents facteurs, tels que la disponibilité de solutions alternatives appropriées et plus durables, la possibilité de modifier les schémas de consommation et la mesure dans laquelle ces produits sont déjà couverts par la législation de l’Union existante.

(14)

Pour certains produits en plastique à usage unique, aucune solution alternative appropriée et plus durable n’est encore disponible et l’on s’attend à ce que la consommation de la plupart d’entre eux augmente. Pour inverser cette tendance et promouvoir les efforts en vue de solutions plus durables, les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires comme, par exemple, la fixation d’objectifs nationaux de réduction de la consommation, afin de parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation de ces produits, sans compromettre l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments, les bonnes pratiques en matière d’hygiène, les bonnes pratiques de fabrication, l’information des consommateurs ou les exigences de traçabilité prévues par les règlements (CE) no 178/2002 (14), (CE) no 852/2004 (15) et (CE) no 1935/2004 (16) du Parlement européen et du Conseil et d’autres actes législatifs pertinents en matière de sécurité, d’hygiène et d’étiquetage des denrées alimentaires. Les États membres devraient avoir le niveau d’ambition le plus élevé possible pour ces mesures, qui devraient conduire à une inversion significative des tendances à la hausse de la consommation et à une réduction quantitative mesurable. Ces mesures devraient tenir compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie, y compris lorsqu’on les retrouve dans l’environnement marin, et devraient respecter la hiérarchie des déchets.

Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre cette obligation par le biais de restrictions de commercialisation, ils devraient veiller à ce que ces restrictions soient proportionnées et non discriminatoires. Il convient que les États membres encouragent l’utilisation de produits à usages multiples qui, après être devenus des déchets, se prêtent à la préparation en vue du réemploi ou au recyclage.

(15)

Pour d’autres produits en plastique à usage unique, des solutions alternatives appropriées et plus durables, ainsi que d’un coût abordable, sont facilement disponibles. Afin de limiter l’incidence néfaste de ces produits en plastique à usage unique sur l’environnement, les États membres devraient être tenus d’interdire leur mise sur le marché. Ce faisant, l’utilisation de ces solutions alternatives facilement disponibles et plus durables ainsi que le recours à des solutions innovantes orientées vers des modèles commerciaux plus durables, des solutions de réemploi et la substitution des matériaux seraient favorisées. Les restrictions à la mise sur le marché instaurées par la présente directive devraient également couvrir les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable, étant donné que ce type de plastique ne se biodégrade pas convenablement et contribue donc à la pollution de l’environnement par les microplastiques, qu’il n’est pas compostable, qu’il a une incidence négative sur le recyclage des plastiques conventionnels et qu’il ne présente pas d’avantage environnemental avéré. En outre, compte tenu de la prévalence élevée des déchets sauvages en polystyrène expansé dans le milieu marin et de la disponibilité de produits alternatifs, il y a lieu de limiter également les récipients pour aliments, les récipients pour boissons et les gobelets pour boissons à usage unique en polystyrène expansé.

(16)

Les filtres de produits du tabac contenant du plastique constituent le deuxième article en plastique à usage unique le plus fréquemment retrouvé sur les plages de l’Union. Il est nécessaire de réduire l’impact environnemental énorme des déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac avec filtres contenant du plastique, jetés directement dans l’environnement. L’on s’attend à ce que l’innovation et le développement des produits fournissent des alternatives viables aux filtres contenant du plastique, et il est nécessaire de les accélérer. Les régimes de responsabilité élargie des producteurs pour les produits du tabac avec filtres contenant du plastique devraient également encourager l’innovation conduisant à l’élaboration de solutions alternatives durables aux filtres de produits du tabac contenant du plastique. Les États membres devraient promouvoir un large éventail de mesures visant à réduire les déchets sauvages consécutifs à la consommation de produits du tabac avec filtres contenant du plastique.

(17)

Les bouchons et les couvercles en plastique utilisés pour des récipients pour boissons figurent parmi les articles en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur les plages de l’Union. Aussi, la mise sur le marché des récipients pour boissons qui sont des produits en plastique à usage unique ne devrait-elle être autorisée que si la conception de ces récipients satisfait à des exigences spécifiques réduisant considérablement la dispersion dans l’environnement des bouchons et couvercles en plastique de récipients pour boissons. En ce qui concerne les récipients pour boissons qui sont à la fois des produits en plastique à usage unique et des emballages, cette exigence vient s’ajouter aux exigences essentielles portant sur la composition et le caractère réutilisable et valorisable (notamment recyclable) des emballages énumérées à l’annexe II de la directive 94/62/CE.

Afin de faciliter la conformité à ces exigences en matière de conception et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de mettre au point une norme harmonisée, adoptée conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (17), dont le respect devrait laisser présumer une conformité à ces exigences. C’est la raison pour laquelle l’élaboration en temps voulu d’une norme harmonisée constitue une priorité absolue pour garantir la mise en œuvre effective de la présente directive. Il convient de prévoir suffisamment de temps pour l’élaboration d’une norme harmonisée et pour permettre aux producteurs d’adapter leurs chaînes de production en lien avec la mise en œuvre des exigences en matière de conception. Afin de garantir une utilisation circulaire des matières plastiques, il faut encourager le marché à utiliser des matériaux recyclés. Il convient donc d’introduire des exigences de teneur minimale obligatoire en matières plastiques recyclées dans les bouteilles pour boissons.

(18)

La fabrication des produits en plastique devrait tenir compte de toute leur durée de vie. La conception des produits en plastique devrait toujours prendre en compte la phase de production et d’utilisation ainsi que la réutilisabilité et la recyclabilité du produit. Dans le cadre de l’examen devant être effectué en vertu de l’article 9, paragraphe 5, de la directive 94/62/CE, la Commission devrait tenir compte des propriétés relatives des différents matériaux d’emballage, notamment des matériaux composites, sur la base d’évaluations du cycle de vie, abordant en particulier la prévention des déchets et la conception favorisant la circularité.

(19)

La présence de substances chimiques dangereuses dans les serviettes hygiéniques, les tampons et applicateurs de tampons devrait être évitée dans l’intérêt de la santé des femmes. Dans le cadre du processus de restriction au titre du règlement (CE) no 1907/2006, il convient que la Commission réfléchisse à de nouvelles restrictions concernant de telles substances.

(20)

Certains produits en plastique à usage unique se retrouvent dans l’environnement à la suite d’une élimination inappropriée par le réseau d’assainissement ou d’autres rejets inappropriés dans l’environnement. L’élimination par le réseau d’assainissement peut par ailleurs causer des dommages économiques importants aux réseaux d’assainissement en obstruant les pompes et les conduites. En ce qui concerne ces produits, il est fréquent de constater un véritable manque d’information sur les propriétés matérielles du produit ou sur les moyens d’élimination appropriés des déchets. Par conséquent, les produits en plastique à usage unique qui sont souvent éliminés par le réseau d’assainissement ou par d’autres voies inappropriées devraient être soumis à des exigences en matière de marquage. Il importe que le marquage informe les consommateurs sur les solutions appropriées de gestion des déchets concernant le produit ou les moyens d’élimination des déchets qui sont à éviter pour le produit, conformément à la hiérarchie des déchets, ainsi que sur la présence de matières plastiques dans le produit et l’incidence néfaste sur l’environnement découlant de dépôt sauvage ou d’autres moyens inappropriés d’élimination du produit. Le marquage devrait, selon le cas, être apposé soit sur l’emballage du produit, soit directement sur le produit proprement dit. La Commission devrait être habilitée à établir des spécifications harmonisées pour le marquage et, ce faisant, devrait, le cas échéant, tester la perception du marquage proposé auprès de groupes représentatifs de consommateurs afin d’en garantir l’efficacité et la compréhension aisée. Les exigences en matière de marquage sont déjà requises pour les engins de pêche en vertu du règlement (CE) no 1224/2009.

(21)

En ce qui concerne les produits en plastique à usage unique pour lesquels il n’existe pas de solutions alternatives appropriées et plus durables qui soient facilement disponibles, les États membres devraient également introduire, conformément au principe du pollueur-payeur, des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour couvrir les nécessaires coûts de la gestion des déchets et du nettoyage des déchets sauvages ainsi que les coûts des mesures de sensibilisation pour prévenir et réduire ces déchets sauvages. Ces coûts ne devraient pas excéder les coûts nécessaires à la fourniture de ces services de manière rentable et devraient être établis de manière transparente entre les acteurs concernés.

(22)

La directive 2008/98/CE fixe des exigences générales minimales pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs. Ces exigences devraient s’appliquer aux régimes de responsabilité élargie des producteurs établis par la présente directive, qu’ils soient mis en œuvre par la voie d’un acte législatif ou par la voie d’accords au titre de la présente directive. La pertinence de certaines exigences dépend des caractéristiques du produit. La collecte séparée n’est pas nécessaire pour assurer un traitement approprié conformément à la hiérarchie des déchets pour les produits du tabac avec filtres contenant du plastique, les lingettes humides et les ballons de baudruche. La mise en place d’une collecte séparée pour ces produits ne devrait donc pas être obligatoire. La présente directive devrait établir des exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs, en plus de celles prévues par la directive 2008/98/CE, par exemple l’obligation pour les producteurs de certains produits en plastique à usage unique de couvrir les coûts du nettoyage des déchets sauvages. Il devrait également être possible de couvrir les coûts de mise en place d’infrastructures spécifiques de collecte des déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac, telles que des réceptacles appropriés dans les lieux où les déchets font le plus fréquemment l’objet d’un dépôt sauvage. La méthode de calcul des coûts du nettoyage des déchets sauvages devrait tenir compte des aspects liés à la proportionnalité. Afin de minimiser les coûts administratifs, les États membres devraient être en mesure de définir des contributions financières aux coûts du nettoyage des déchets sauvages en établissant des montants pluriannuels fixes appropriés.

(23)

Le pourcentage important de plastique provenant d’engins de pêche rejetés, y compris les engins de pêche abandonnés ou perdus, présent dans les déchets sauvages dans le milieu marin montre que les exigences légales existantes établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, la directive 2000/59/CE et la directive 2008/98/CE ne fournissent pas d’incitations suffisantes pour que ces engins de pêche soient rapportés à terre afin d’être collectés et traités. Le système de redevances indirectes créé au titre de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil (18) prévoit des modalités qui dissuadent les navires de rejeter leurs déchets en mer et garantit un droit de dépôt. Ce système devrait cependant être complété par d’autres mesures financières incitant les pêcheurs à rapporter leurs déchets d’engins de pêche à terre afin d’éviter toute augmentation potentielle de la redevance indirecte sur les déchets à payer. Étant donné que les composants en plastique des engins de pêche ont un fort potentiel de recyclage, les États membres devraient, conformément au principe du pollueur-payeur, établir une responsabilité élargie des producteurs pour les engins de pêche et les composants des engins de pêche contenant du plastique afin d’assurer une collecte séparée des déchets d’engins de pêche et de financer une gestion écologiquement rationnelle des déchets d’engins de pêche, en particulier leur recyclage.

(24)

Dans le cadre d’une responsabilité élargie des producteurs pour les engins de pêche contenant du plastique, les États membres devraient, conformément aux obligations en matière de communication d’informations énoncées dans la présente directive, procéder à une surveillance et à une évaluation des engins de pêche contenant du plastique.

(25)

Alors que tous les déchets sauvages dans le milieu marin contenant du plastique présentent des risques pour l’environnement et la santé humaine et qu’il convient de s’attaquer à ce phénomène, il y a lieu également de prendre en compte des considérations en termes de proportionnalité. Par conséquent, les pêcheurs eux-mêmes et les fabricants artisanaux d’engins de pêche contenant du plastique ne devraient pas être considérés comme des producteurs et ne devraient pas être tenus de respecter les obligations du producteur en matière de responsabilité élargie des producteurs.

(26)

Les incitations économiques ou autres visant à favoriser les choix durables du consommateur et à promouvoir des habitudes de consommation responsables peuvent être un outil efficace pour atteindre les objectifs de la présente directive.

(27)

Les bouteilles pour boissons qui sont des produits en plastique à usage unique figurent parmi les déchets sauvages dans le milieu marin les plus fréquemment retrouvés sur les plages de l’Union. Cette situation est due à des systèmes de collecte séparée inefficaces et à la faible participation des consommateurs à ces systèmes. Il est nécessaire de promouvoir des systèmes de collecte séparée plus efficaces. Aussi conviendrait-il d’établir un objectif de collecte séparée minimal pour les bouteilles pour boissons qui sont des produits en plastique à usage unique. Si l’obligation de procéder à une collecte séparée des déchets nécessite de séparer ceux-ci en fonction de leur type et de leur nature, il devrait être possible de procéder à une collecte conjointe de certains types de déchets pour autant que cela n’entrave pas un recyclage de qualité respectant la hiérarchie des déchets, conformément à l’article 10, paragraphe 2 et à l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2008/98/CE. La définition de l’objectif de collecte séparée devrait être basée sur la quantité de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique mises sur le marché dans un État membre ou bien sur la quantité de déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique générés dans un État membre. Le calcul de la quantité des déchets générés dans un État membre devrait tenir dûment compte de tous les déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique générés, y compris celles qui deviennent des déchets sauvages au lieu d’être éliminées par des systèmes de collecte des déchets. Les États membres devraient être en mesure d’atteindre cet objectif minimal en fixant des objectifs de collecte séparée pour les bouteilles de boissons qui sont des produits en plastique à usage unique dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs, en instaurant des systèmes de consigne ou par toute autre mesure qu’ils jugent appropriée. Cela aura des effets positifs directs sur le taux de collecte, la qualité des matières collectées et celle des matières recyclées, et ouvrira des perspectives au secteur du recyclage et au marché des matières recyclées. Cela contribuera à la réalisation des objectifs de recyclage des déchets d’emballage fixés dans la directive 94/62/CE.

(28)

Afin d’éviter le dépôt sauvage de déchets et autres moyens d’élimination inappropriées des déchets qui génèrent des déchets sauvages dans le milieu marin contenant du plastique, il est nécessaire que les consommateurs de produits en plastique à usage unique et les utilisateurs d’engins de pêche contenant du plastique soient correctement informés sur la disponibilité d’alternatives réutilisables et des systèmes de réemploi, les solutions de gestion des déchets les plus appropriées et/ou les solutions d’élimination des déchets qui sont à éviter, sur les meilleures pratiques en matière de gestion rationnelle des déchets et l’impact environnemental des mauvaises pratiques d’élimination, ainsi que sur la teneur en plastique de certains produits en plastique à usage unique et engins de pêche, et l’impact de l’élimination inappropriée des déchets sur le réseau d’assainissement. Les États membres devraient par conséquent être tenus de prendre des mesures de sensibilisation garantissant que ces informations sont fournies à ces consommateurs et utilisateurs. Les informations ne devraient inclure aucun contenu promotionnel encourageant l’utilisation de produits en plastique à usage unique. Les États membres devraient pouvoir choisir les mesures les plus appropriées en fonction de la nature du produit ou de son utilisation. Les producteurs de produits en plastique à usage unique et d’engins de pêche contenant du plastique devraient prendre en charge les coûts des mesures de sensibilisation dans le cadre des obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité élargie des producteurs.

(29)

La présente directive vise à protéger l’environnement et la santé humaine. Comme la Cour de justice l’a déclaré à maintes reprises, il serait incompatible avec le caractère contraignant que l’article 288, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît aux directives, d’exclure, par principe, qu’une obligation imposée par une directive puisse être invoquée par des personnes concernées. Cette considération s’applique tout particulièrement à une directive qui a pour objectifs de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur le milieu aquatique.

(30)

Il importe de surveiller les niveaux de déchets sauvages dans le milieu marin dans l’Union afin d’évaluer la mise en œuvre de la présente directive. En vertu de la directive 2008/56/CE, les États membres sont tenus de procéder à une surveillance régulière des propriétés et des quantités de déchets sauvages dans le milieu marin, notamment des déchets sauvages plastiques dans le milieu marin. Les données relatives à cette surveillance doivent également être communiquées à la Commission.

(31)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à leur mise en œuvre. Les sanctions prévues devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(32)

En application du paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (19), la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Cette évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et sur les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la présente directive et sur les données recueillies au titre des directives 2008/56/CE et 2008/98/CE. L’évaluation devrait servir de base à l’examen d’éventuelles mesures supplémentaires, notamment à la fixation, au niveau de l’Union, d’objectifs de réduction à l’horizon 2030 et au-delà, ainsi qu’à une étude visant à déterminer si, compte tenu de la surveillance des déchets sauvages dans le milieu marin dans l’Union, l’annexe énumérant les produits en plastique à usage unique doit être réexaminée et si le champ d’application de la présente directive peut être étendu à d’autres produits à usage unique.

(33)

Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la méthode de calcul et de vérification de la consommation annuelle des produits en plastique à usage unique pour lesquels des objectifs de réduction de la consommation ont été fixés, les règles pour le calcul et la vérification de la réalisation des objectifs sur le contenu recyclé minimum pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique, les spécifications concernant le marquage à apposer sur certains produits en plastique à usage unique, la méthode de calcul et de vérification des objectifs de collecte des produits en plastique à usage unique pour lesquels des objectifs de collecte séparée ont été fixés et le format de la communication des données et des informations sur la mise en œuvre de la présente directive. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (20).

(34)

Il convient de permettre aux États membres de choisir d’appliquer certaines dispositions de la présente directive par voie d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés, à condition que certaines exigences soient respectées.

(35)

La lutte contre les déchets sauvages doit être menée conjointement par les autorités compétentes, les producteurs et les consommateurs. Les autorités publiques, notamment les institutions de l’Union, devraient montrer l’exemple.

(36)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir prévenir et réduire l’incidence sur l’environnement et la santé humaine de certains produits en plastique à usage unique, des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et des engins de pêche contenant du plastique, et favoriser la transition vers une économie circulaire, y compris la promotion de modèles commerciaux, de produits et de matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de l’ampleur et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,