(1)

Les décisions 2007/305/CE (2), 2007/306/CE (3) et 2007/307/CE (4) de la Commission fixent les règles de retrait du marché du colza hybride Ms1 × Rf1 (ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4), du colza hybride Ms1 × Rf2 (ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ2-5) et du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés («matériel GM»). Ces décisions ont été adoptées après l'annonce faite à la Commission par la titulaire des autorisations, la firme Bayer CropScience AG, qu'elle renonçait à introduire, au titre de l'article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l'article 11, de l'article 20, paragraphe 4, et de l'article 23 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de renouvellement des autorisations dudit matériel GM.

(2)

Les trois décisions prévoyaient un délai initial de transition de cinq années durant lequel la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant ce matériel GM, consistant en ce matériel ou produit à partir de celui-ci était autorisée à condition que la présence du matériel GM ne dépassât pas une proportion de 0,9 % et que cette présence fût fortuite ou techniquement inévitable. L'instauration de ce délai de transition a été motivée par le fait que des traces infimes du matériel GM pouvaient subsister pendant un certain temps dans la chaîne alimentaire humaine et animale après la décision de Bayer CropScience AG de cesser la commercialisation de semences dérivées de ces organismes génétiquement modifiés, même si toutes les mesures étaient prises pour éviter la présence de ce matériel GM.

(3)

En dépit des mesures prises par Bayer CropScience AG pour empêcher la présence de ces organismes génétiquement modifiés conformément aux décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE, des traces infimes avaient encore été détectées dans des denrées contenant du colza. La décision d'exécution 2012/69/UE de la Commission (5) a modifié les trois décisions afin de prolonger la période de transition jusqu'au 31 décembre 2016 et a réduit la présence tolérée de ce matériel GM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à une fraction massique de 0,1 %. Les trois décisions ont encore été modifiées par la décision d'exécution (UE) 2016/2268 de la Commission (6), afin de prolonger la période de transition jusqu'au 31 décembre 2019.

(4)

Les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE énonçaient également une série de mesures que Bayer CropScience AG devait prendre pour assurer le retrait effectif du marché de ce matériel GM et imposait l'obligation de rendre compte de l'application des mesures.

(5)

En outre, la décision d'exécution (UE) 2019/1117 de la Commission (7) a modifié les trois décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le destinataire, à la suite d'une demande soumise le 1er août 2018 par Bayer CropScience AG visant à transférer ses droits et obligations, portant sur toutes ses notifications, demandes et autorisations de produits génétiquement modifiés, à BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, représentée dans l'Union par BASF SE (Allemagne). Il y a donc lieu d'en tenir compte dans les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE.

(6)

En octobre 2018, BASF SE a déclaré qu'en dépit des mesures prises, des traces infimes avaient encore été détectées, dans une nouvelle tendance à la baisse, dans les marchandises de colza au cours des dernières années. Cette présence persistante de traces peut s'expliquer par la biologie des types de colza, qui peuvent rester dormants pendant longtemps, ainsi que par les pratiques agricoles qui ont été employées pour récolter les semences et la dissémination accidentelle qui en a résulté, dont l'ampleur était difficile à évaluer à la date d'adoption des décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE ainsi que des décisions d'exécution 2012/69/UE et (UE) 2016/2268.

(7)

Dans ce contexte, il convient de prolonger le délai de transition de trois années supplémentaires, jusqu'au samedi 31 décembre 2022, afin de permettre le retrait total des traces restantes de colza Ms1 × Rf1, Ms1 × Rf2 et Topas 19/2 de la chaîne alimentaire humaine et animale.

(8)

Il convient également que, pour continuer à contribuer au retrait de ce matériel GM, le destinataire poursuive l'application du programme interne imposé conformément aux décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE et collecte des données sur la présence de ce matériel dans les marchandises contenant du colza importées dans l'Union en provenance du Canada, l'unique pays où ces variétés de colza étaient cultivées à des fins commerciales. BASF SE doit présenter à la Commission un rapport sur ces deux aspects au plus tard le 1er janvier 2022.

(9)

BASF SE doit assurer la disponibilité continue des matériels de référence certifiés afin que les laboratoires de contrôle puissent effectuer leurs analyses durant ce délai de transition.

(10)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: