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établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil

Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, utilisent le modèle figurant en Partie A de l’annexe, en se conformant aux instructions énoncées en Partie B de l’annexe, lorsqu’ils fournissent le récapitulatif contractuel.

1. Le récapitulatif contractuel ne dépasse pas, sauf dans des cas dûment justifiés, l’équivalent d’une page A4 recto lorsqu’il est imprimé. Lorsque les services ou les services et l’équipement terminal, comprenant au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, sont regroupés en un contrat unique, le récapitulatif contractuel ne dépasse pas, sauf dans des cas dûment justifiés, l’équivalent de trois pages A4 recto lorsqu’il est imprimé.

2. Les informations énoncées dans le récapitulatif contractuel sont présentées suivant l’ordre des rubriques figurant en annexe, au format portrait. La police de caractères utilisée est choisie de manière à ce que le texte soit facilement lisible. La taille de la police est d’au moins 10 points. Dans des circonstances dûment justifiées, la taille de la police peut être réduite; en pareils cas, la possibilité est prévue d’agrandir le récapitulatif contractuel par des moyens électroniques ou de le recevoir, sur demande, dans une taille de police d’au moins 10 points.

3. Le contenu du récapitulatif contractuel se lit aisément et présente un contraste suffisant entre la police de caractères et l’arrière-plan, en particulier lorsque des couleurs sont utilisées. Les visuels ne se superposent pas au texte.

4. Le récapitulatif contractuel est rédigé en des termes aisément lisibles et compréhensibles pour les consommateurs. Le récapitulatif contractuel porte sur les informations essentielles dont le consommateur a besoin pour comparer des offres et prendre une décision éclairée.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

[Nom du service]

[Fournisseur/logo du fournisseur]

[Coordonnées]

Le présent récapitulatif contractuel énonce les principaux éléments de la présente offre de services, comme l’exige le droit de l’UE ( 1 ).

Il permet de comparer des offres de services.

Des informations complètes sur le service figurent dans d’autres documents.

PARTIE B - Instructions pour compléter le modèle de récapitulatif contractuel

Le service ou le nom commercial du ou des services de communications électroniques offerts est placé immédiatement au-dessus du titre «Récapitulatif contractuel». Le nom du fournisseur suit immédiatement le nom du ou des services de communications électroniques. Le fournisseur peut insérer son logo à droite du titre «Récapitulatif contractuel». Les trois phrases introductives font partie intégrante du récapitulatif contractuel et ne sont pas modifiées.

Le nom, l’adresse et les coordonnées directes du fournisseur et, si elles sont différentes, les coordonnées directes pour toute réclamation, figurent sous le nom du fournisseur. Le récapitulatif contractuel est daté.

Lorsque le contrat n’inclut pas la fourniture d’équipements terminaux, la référence aux équipements dans la rubrique «Service(s) et équipements» est supprimée ou il est indiqué qu’elle est sans objet. Lorsque le contrat n’inclut pas de service d’accès à l’internet, la section intitulée «Débits du service internet et voies de recours» est supprimée ou il est indiqué qu’elle est sans objet. En l’absence de toute autre information, la section «Autres informations utiles» est supprimée ou il est indiqué qu’elle est sans objet.

On utilise une police en italique dans la Partie A pour illustrer le fait que les rubriques susmentionnées et les informations y afférentes ne sont pas systématiquement obligatoires. Les crochets figurant dans la Partie A sont remplacés par les informations requises.

Est incluse la description des principales caractéristiques du ou des services de communications électroniques, par exemple: la téléphonie vocale fixe, la téléphonie vocale mobile, l’accès à l’internet mobile, l’accès à l’internet fixe, le service de transmission utilisé pour la télédiffusion ou des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Pour les offres groupées prévues à l’article 107 de la directive (UE) 2018/1972, sont également décrits le type d’équipement terminal ainsi que les services, comme les bouquets de télévision, la vidéo à la demande ou d’autres services de médias, s’il y a lieu. En ce qui concerne les services de transmission utilisés pour la télédiffusion et les offres groupées incluant des services de cette nature, les types de bouquets de télévision offerts peuvent être décrits au cas où il ne serait pas possible d’énumérer toutes les chaînes incluses dans le bouquet. En ce qui concerne les offres groupées, les services sont énumérés dans l’ordre mentionné dans le présent paragraphe. Cette description comprend, s’il y a lieu, le volume ou la quantité d’appels, de messages et de données ainsi que la politique d’utilisation raisonnable de l’itinérance appliquée par le fournisseur.

Lorsque le service comprend un accès à l’internet, un résumé des informations exigées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) 2015/2120 est inclus. Sont indiqués, pour le service fixe d’accès à l’internet, le débit minimal, normalement disponible et maximal de téléchargement descendant et ascendant et, pour le service mobile d’accès à l’internet, le débit maximal estimé de téléchargement descendant et ascendant. Les voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national en cas d’écart permanent ou récurrent entre les performances réelles du service d’accès à l’internet quant au débit ou à d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées dans le contrat sont décrites sommairement.

Pour les services de communications électroniques fournis contre paiement direct d’une somme d’argent, cette section comprend les prix pour l’activation du service ainsi que les frais récurrents ou liés à la consommation.

Pour les contrats d’abonnement, est indiqué le prix récurrent, taxes comprises, par période de facturation ainsi que par mois, si la période de facturation est autre que mensuelle. Tous les prix fixes supplémentaires, applicables par exemple à l’activation du service, et, s’il y a lieu, le prix de l’équipement sont indiqués, de même que toute remise limitée dans le temps, le cas échéant.

S’il y a lieu, les frais liés à la consommation qui s’appliqueront après le dépassement des volumes inclus dans le prix récurrent sont indiqués dans le récapitulatif contractuel. S’il y a lieu, il est indiqué que les informations sur les tarifs afférents à des services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les prix récurrents sont mises à disposition séparément.

Si le service est fourni sans paiement direct d’une somme d’argent, mais soumis à certaines obligations incombant aux utilisateurs en tant que condition d’une prestation, cela est indiqué.

Les informations relatives à la durée du contrat en mois et les principales conditions de son renouvellement, de sa résiliation en raison de l’expiration de sa durée et de son éventuelle résiliation anticipée sont consignées dans le récapitulatif contractuel. Sont indiqués les frais exposés en cas de résiliation anticipée ainsi que, notamment, des informations sur le déblocage des équipements terminaux. Ces informations seront sans préjudice d’autres motifs de résiliation prévus par le droit de l’Union ou par le droit national, par exemple en cas de défaut de conformité avec le contrat.

Section «Caractéristiques à l’intention des utilisateurs finaux handicapés»

Cette section contient des informations sur les principaux produits et services à l’intention des utilisateurs finaux handicapés. Pour autant qu’elles soient disponibles, ces informations peuvent inclure au moins les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais, les communications d’urgence accessibles, les équipements spécialisés, les tarifs spéciaux et les informations accessibles. S’il y a lieu, il peut être indiqué que des informations détaillées sont mises à disposition séparément.

Les fournisseurs peuvent y faire figurer toute information supplémentaire, exigée par le droit de l’Union ou le droit national, dont le consommateur disposera avant d’être lié par un contrat ou par une offre du même type.

( 1 ) Article 102, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).