COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

16.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 98/4

Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en 2022 en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes

(2023/C 98/04)

Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l’EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d’entrée en vigueur est subordonnée au respect d’obligations constitutionnelles par une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l’achèvement de leurs procédures internes. Les dates d’entrée en vigueur des décisions sont indiquées dans le tableau ci-dessous. En outre, certaines décisions du Comité mixte de l’EEE ne peuvent entrer en vigueur qu’après l’accomplissement des obligations constitutionnelles prévues dans les décisions précitées et figurent également dans le tableau ci-dessous.

Numéro de la décision	Date d’adoption	Référence de publication	Acte(s) juridique(s) intégré(s)	Date d’entrée en vigueur
214/2018	26.10.2018	JO L 105 du 25.3.2021, p. 9 Supplément EEE no 21 du 25.3.2021, p. 9	Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres	1.2.2022
304/2019	13.12.2019	JO L 68 du 5.3.2020, p. 52 Supplément EEE no 14 du 5.3.2020, p. 58	Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance Règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application Règlement d’exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d’information sur le produit d’assurance	1.2.2022
157/2020	23.10.2020	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance	1.2.2022
308/2021	29.10.2021	Pas encore publiée	Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès des biens et services et la fourniture de biens et services	1.3.2022
384/2021	10.12.2021	Pas encore publiée	Règlement (UE) 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers et la directive 2004/109/CE en ce qui concerne l’utilisation du format d’information électronique unique pour les rapports financiers annuels, afin de soutenir la reprise après la crise due à la COVID-19	1.5.2022
165/2019	14.6.2019	JO L 291 du 10.11.2022, p. 50 Supplément EEE no 74 du 10.11.2022, p. 52	Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, rectifiée au JO L 102 du 23.4.2018, p. 97 Règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission du 23 juin 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement	1.5.2022
159/2020	23.10.2020	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication	1.5.2022
115/2021	19.3.2021	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux	1.5.2022
213/2020	11.12.2020	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l’établissement, l’exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l’accès aux informations qu’il contient Règlement d’exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l’Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil	1.5.2022
247/2021	24.9.2021	Pas encore publiée	Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire Règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires Règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit Règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire Règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d’information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire Règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire Règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l’application du test de l’équilibre économique conformément à l’article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil Décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l’annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen	1.6.2022
248/2021	24.9.2021	Pas encore publiée	Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer Règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l’annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité unique ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) no 1158/2010 et (UE) no 1169/2010 Règlement d’exécution (UE) 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire Règlement d’exécution (UE) 2018/278 de la Commission du 23 février 2018 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 1305/2014 afin de mettre à jour la structure des messages, le modèle de données et de message, la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales et d’adopter une norme informatique pour la couche communication de l’interface commune Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission Règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement Règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer Règlement d’exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 modifiant le règlement (UE) no 1301/2014 et le règlement (UE) no 1302/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives au système de mesure énergétique et au système de collecte des données énergétiques Règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 201/2011 de la Commission Règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1300/2014 en ce qui concerne l’inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l’accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d’effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d’accessibilité Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE Règlement d’exécution (UE) 2019/774 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1304/2014 en ce qui concerne l’application de la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Matériel roulant — bruit» aux wagons de marchandises existants Règlement d’exécution (UE) 2019/775 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 454/2011 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission Règlement d’exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d’exécution 2014/880/UE Règlement d’exécution (UE) 2019/778 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1305/2014 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission Règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition Règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797 Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (refonte) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), rectifiée au JO L 59 du 7.3.2017, p. 41 et au JO L 317 du 9.12.2019, p. 114 Directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission	1.6.2022
301/2021	29.10.2021	Pas encore publiée	Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012, rectifié au JO L 65 du 25.2.2021, p. 61 Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 Règlement délégué (UE) 2021/424 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approche standard alternative pour le risque de marché Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 Règlement d’exécution (UE) 2021/453 de la Commission du 15 mars 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de déclaration spécifiques pour risque de marché, rectifié au JO L 106 du 26.3.2021, p. 71	1.6.2022
285/2014	12.12.2014	JO L 311 du 26.11.2015, p. 38 Supplément EEE no 71 du 26.11.2015, p. 37	Règlement d’exécution (UE) no 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs	1.6.2022
108/2015	30.4.2015	JO L 211 du 4.8.2016, p. 65 Supplément EEE no 42 du 4.8.2016, p. 62	Règlement d’exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) no 870/2014	1.6.2022
225/2015	25.9.2015	JO L 85 du 30.3.2017, p. 49 Supplément EEE no 19 du 30.3.2017, p. 48	Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite mobilité	1.6.2022
251/2021	24.9.2021	Pas encore publiée	Règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19	1.6.2022
252/2021	24.9.2021	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2020/2180 de la Commission du 18 décembre 2020 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19	1.6.2022
250/2021	24.9.2021	Pas encore publiée	Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition	1.6.2022
254/2021	24.9.2021	Pas encore publiée	Règlement d’exécution (UE) 2020/778 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2020/779 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2020/780 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 445/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/779 en ce qui concerne des mesures visant à proroger la validité de certains certificats d’entités ferroviaires chargées de l’entretien ainsi que certaines dispositions transitoires en raison de la pandémie de COVID-19	1.6.2022
255/2021	24.9.2021	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2020/777 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2020/781 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/545 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil	1.6.2022
256/2021	24.9.2021	Pas encore publiée	Règlement d’exécution (UE) 2020/572 de la Commission du 24 avril 2020 relatif à la structure de rapport à adopter dans la présentation des rapports d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires	1.6.2022
390/2021	10.12.2021	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission du 28 juin 2021 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19	1.6.2022
391/2021	10.12.2021	Pas encore publiée	Règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 1305/2014 en ce qui concerne la simplification et l’amélioration du calcul et de l’échange de données et la mise à jour du processus de gestion du contrôle des modifications	1.6.2022
302/2021	29.10.2021	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2020/2176 de la Commission du 12 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 en ce qui concerne la déduction des actifs logiciels à opérer sur les éléments de fonds propres de base de catégorie 1	1.6.2022
141/2022	29.4.2022	JO L 246 du 22.9.2022, p. 98 Supplément EEE no 61 du 22.9.2022, p. 94	Règlement délégué (UE) 2021/931 de la Commission du 1er mars 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode pour identifier les opérations sur dérivés présentant un ou plusieurs déterminants de risque significatifs aux fins de l’article 277, paragraphe 5, la formule de calcul du delta prudentiel des options d’achat et de vente affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt et la méthode pour déterminer si une opération constitue une position longue ou courte sur le déterminant de risque principal ou sur le déterminant de risque le plus significatif dans la catégorie de risque donnée conformément à l’article 279 bis, paragraphe 3, points a) et b), dans le cadre de l’approche standard du risque de crédit de contrepartie Règlement d’exécution (UE) 2021/1043 de la Commission du 24 juin 2021 sur la prorogation des dispositions transitoires concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil Décision d’exécution (UE) 2021/1753 de la Commission du 1er octobre 2021 sur l’équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil	1.6.2022
31/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 49 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 46	Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, rectifié au JO L 270 du 29.10.2018, p. 37, au JO L 305 du 26.11.2019, p. 59, au JO L 7 du 11.1.2021, p. 53, et au JO L 204 du 10.6.2021, p. 47	11.6.2022
32/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 51 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 48	Règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques	11.6.2022
33/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 53 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 50	Règlement délégué (UE) 2021/716 de la Commission du 9 février 2021 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production biologique applicables aux graines germées et aux endives, à l’alimentation de certains animaux d’aquaculture et aux traitements antiparasitaires destinés aux animaux d’aquaculture	11.6.2022
34/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 55 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 52	Règlement délégué (UE) 2020/427 de la Commission du 13 janvier 2020 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques Règlement délégué (UE) 2020/1794 de la Commission du 16 septembre 2020 modifiant l’annexe II, partie I, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de matériel en conversion et non biologique de reproduction des végétaux Règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique Règlement délégué (UE) 2021/269 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres Règlement d’exécution (UE) 2020/2042 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/464 en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates pertinentes pour l’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique	11.6.2022
35/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 57 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 54	Règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs Règlement délégué (UE) 2021/1006 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique	11.6.2022
36/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 59 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 56	Règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission du 27 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne les produits biologiques importés ainsi qu’aux mesures à prendre dans le cadre de cette supervision	11.6.2022
37/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 61 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 58	Règlement délégué (UE) 2021/1691 de la Commission du 12 juillet 2021 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres pour les opérateurs de la production biologique Règlement délégué (UE) 2021/1697 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères pour la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer les contrôles sur les produits biologiques dans les pays tiers, et pour le retrait de la reconnaissance de ces autorités et de ces organismes Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil	11.6.2022
38/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 63 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 60	Règlement délégué (UE) 2021/715 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux groupes d’opérateurs Règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers Règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances	11.6.2022
39/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 65 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 62	Règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission du 13 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et par des règles concernant leur supervision et les contrôles et autres tâches à effectuer par ces autorités et organismes de contrôle	11.6.2022
40/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 67 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 64	Règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection Règlement d’exécution (UE) 2021/1935 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en ce qui concerne les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques devant être présentées au moyen du formulaire type Règlement d’exécution (UE) 2021/2119 de la Commission du 1er décembre 2021 établissant des règles détaillées concernant certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d’opérateurs et les moyens techniques de délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance du certificat aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union	11.6.2022
371/2021	10.12.2021	Pas encore publiée	Règlement (UE) 2019/5 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, le règlement (CE) no 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique et la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE	22.6.2022
5/2022	4.2.2022	JO L 175 du 30.6.2022, p. 9 Supplément EEE no 42 du 30.6.2022, p. 8	Règlement délégué (UE) 2021/577 de la Commission du 29 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, et de l’article 115, paragraphe 5, et devant figurer dans le document d’identification unique à vie visé à l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement Règlement délégué (UE) 2021/578 de la Commission du 29 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la collecte de données sur le volume des ventes de médicaments antimicrobiens et sur l’utilisation de ceux-ci chez l’animal Règlement délégué (UE) 2021/805 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2021/16 de la Commission du 8 janvier 2021 établissant les mesures nécessaires et les modalités de fonctionnement pour la base de données de l’Union sur les médicaments vétérinaires (base de données de l’Union sur les médicaments) Règlement d’exécution (UE) 2021/17 de la Commission du 8 janvier 2021 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 portant adoption du design d’un logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires au détail à distance	22.6.2022
119/2022	29.4.2022	JO L 246 du 22.9.2022, p. 60 Supplément EEE no 61 du 22.9.2022, p. 59	Règlement d’exécution (UE) 2021/1248 de la Commission du 29 juillet 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 de la Commission du 2 août 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil	22.6.2022
168/2022	10.6.2022	JO L 267 du 13.10.2022, p. 7 Supplément EEE no 66 du 13.10.2022, p. 7	Règlement délégué (UE) 2021/1760 de la Commission du 26 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en définissant les critères pour la désignation des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme	22.6.2022
341/2021	10.12.2021	Pas encore publiée	Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission	1.7.2022
48/2022	18.5.2022	JO L 182 du 7.7.2022, p. 16 Supplément EEE no 45 du 7.7.2022, p. 5	Règlement d’exécution (UE) 2020/1772 de la Commission du 26 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2469 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments Règlement d’exécution (UE) 2020/1773 de la Commission du 26 novembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 429/2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale Règlement d’exécution (UE) 2020/1824 de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2468 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments Règlement d’exécution (UE) 2021/148 de la Commission du 8 février 2021 portant modification du règlement (UE) no 257/2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires Règlement d’exécution (UE) 2021/842 de la Commission du 26 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 en ce qui concerne les exigences de transparence et de confidentialité relatives à l’évaluation, par l’Union, des risques des substances sous contrôle	1.7.2022
189/2022	10.6.2022	JO L 267 du 13.10.2022, p. 40 Supplément EEE no 66 du 13.10.2022, p. 39	Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte)	1.7.2022
76/2022	18.3.2022	JO L 182 du 7.7.2022, p. 61 Supplément EEE no 45 du 7.7.2022, p. 49	Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE	12.7.2022
182/2022	10.6.2022	JO L 267 du 13.10.2022, p. 28 Supplément EEE no 66 du 13.10.2022, p. 27	Règlement délégué (UE) 2018/1620 de la Commission du 13 juillet 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit Règlement délégué (UE) 2022/786 de la Commission du 10 février 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit	12.7.2022
188/2022	10.6.2022	JO L 267 du 13.10.2022, p. 38 Supplément EEE no 66 du 13.10.2022, p. 37	Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012	12.7.2022
214/2020	11.12.2020	Pas encore publiée	Règlement (UE) 2017/1991 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) no 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) no 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens	1.8.2022
318/2021	29.10.2021	Pas encore publiée	Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets Décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution C(2012) 2384 de la Commission	1.8.2022
85/2022	18.3.2022	JO L 182 du 7.7.2022, p. 76 Supplément EEE no 45 du 7.7.2022, p. 64	Décision d’exécution (UE) 2019/1885 de la Commission du 6 novembre 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission	1.8.2022
86/2022	18.3.2022	JO L 182 du 7.7.2022, p. 78 Supplément EEE no 45 du 7.7.2022, p. 66	Décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires Décision d’exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil	1.8.2022
87/2022	18.3.2022	JO L 182 du 7.7.2022, p. 80 Supplément EEE no 45 du 7.7.2022, p. 68	Décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil	1.8.2022
237/2019	27.9.2019	JO L 4 du 5.1.2023, p. 61 Supplément EEE no 3 du 5.1.2023, p. 58	Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, rectifié au JO L 156 du 20.6.2017, p. 38 Règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission du 4 février 2016 précisant les circonstances dans lesquelles l’exclusion de l’application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l’article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l’autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l’indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l’avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution, rectifié au JO L 205 du 30.7.2016, p. 27 Règlement délégué (UE) 2016/1400 de la Commission du 10 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités et le contenu minimum des rapports sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre Règlement délégué (UE) 2016/1434 de la Commission du 14 décembre 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution Règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d’établir l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles Règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission du 17 juin 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil	1.9.2022
80/2020	12.6.2020	JO L 78 du 16.3.2023, p. 24	Règlement délégué (UE) 2019/348 de la Commission du 25 octobre 2018 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour évaluer l’impact de la défaillance d’un établissement sur les marchés financiers, sur d’autres établissements et sur les conditions de financement Règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission	1.9.2022
81/2020	12.6.2020	JO L 78 du 16.3.2023, p. 26	Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE, rectifiée au JO L 14 du 18.1.2014, p. 35	1.9.2022
82/2020	12.6.2020	JO L 78 du 16.3.2023, p. 28	Règlement délégué (UE) 2015/761 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes Règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission du 19 mai 2016 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique, rectifié au JO L 145 du 4.6.2019, p. 85 Règlement délégué (UE) 2019/2100 de la Commission du 30 septembre 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour de la taxonomie à utiliser pour le format d’information électronique unique	1.9.2022
184/2022	10.6.2022	JO L 267 du 13.10.2022, p. 32 Supplément EEE no 66 du 13.10.2022, p. 31	Règlement (UE) 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers et la directive 2004/109/CE en ce qui concerne l’utilisation du format d’information électronique unique pour les rapports financiers annuels, afin de soutenir la reprise après la crise due à la COVID-19	1.9.2022
185/2022	10.6.2022	JO L 267 du 13.10.2022, p. 34 Supplément EEE no 66 du 13.10.2022, p. 33	Règlement délégué (UE) 2020/1989 de la Commission du 6 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour 2020 de la taxonomie établie dans les normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique	1.9.2022
186/2022	10.6.2022	JO L 267 du 13.10.2022, p. 35 Supplément EEE no 66 du 13.10.2022, p. 34	Règlement délégué (UE) 2022/352 de la Commission du 29 novembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour 2021 de la taxonomie établie dans les normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique	1.9.2022
25/2020	7.2.2020	Pas encore publiée	Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’introduction de programmes de soutien, l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l’aptitude médicale des membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine, et en ce qui concerne l’installation d’un système d’avertissement et d’alarme d’impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers	1.11.2022
223/2020	11.12.2020	Pas encore publiée	Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/1042 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19	1.11.2022
138/2022	29.4.2022	JO L 246 du 22.9.2022, p. 94 Supplément EEE no 61 du 22.9.2022, p. 90	Règlement délégué (UE) 2021/1255 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 231/2013 en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte par les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs Règlement délégué (UE) 2021/1256 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité dans la gouvernance des entreprises d’assurance et de réassurance Règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance Directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)	15.12.2022
149/2022	29.4.2022	JO L 246 du 22.9.2022, p. 111 Supplément EEE no 61 du 22.9.2022, p. 107	Règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié Règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union	15.12.2022
151/2022	29.4.2022	JO L 246 du 22.9.2022, p. 114 Supplément EEE no 61 du 22.9.2022, p. 110	Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088	15.12.2022
218/2022	8.7.2022	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information	15.12.2022
249/2022	23.9.2022	Pas encore publiée	Règlement délégué (UE) 2021/1253 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement Directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits	15.12.2022

16.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 98/36

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 98/06)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Jerez-Xérès-Sherry» / «Jerez» / «Xérès» / «Sherry»

PDO-ES-A1483-AM04

Date de la communication: 5.12.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1. Amélioration rédactionnelle des dénominations à protéger

Description:

La référence aux mentions traditionnelles est supprimée et la formulation est affinée de manière à clarifier la protection de chacun des trois termes composant le nom de l’AOP.

Le point A du cahier des charges et le point 1 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) (OCM unique). Elle ne comporte notamment pas de changement des dénominations à protéger, puisque tant leur forme conjointe que chacun des trois termes pris séparément étaient déjà enregistrés.

Justification:

Les mentions traditionnelles sont déjà protégées par la réglementation générale et il est fréquent en réalité que l’étiquette présente un seul des termes composant le nom de l’AOP.

2. Amélioration rédactionnelle dans la description des vins

Description:

Les informations du point B.1. «Caractéristiques analytiques du produit» sont déplacées au point B.2. et le point devient B.1 «Types de vins». Les informations du point B.2 en question «Caractéristiques organoleptiques» sont déplacées au point B.3. et le point devient B.2 «Caractéristiques analytiques du produit».

L’ordre des informations est modifié, mais les trois groupes de vins protégés sont maintenus: «generosos» (vins enrichis en alcool), «dulces naturales» (doux naturels) et «generosos de licor» (vins de liqueur enrichis en alcool). En outre, les descriptions sont améliorées.

Les points B.1, B.2 et B.3 du cahier des charges sont modifiés en conséquence et le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

Les produits sont classés de manière plus claire et les descriptions sont améliorées, en séparant les vins (uniquement «generosos») des vins de liqueur («generosos», «dulces naturales» et «generosos de licor»).

3. La mention «dry» est supprimée

Description:

Le type de vin «Dry» devient «Pale Dry».

Le point B.1 du cahier des charges et le point 4 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

La confusion qui se traduit par le fait que le nom du type de vin est un descripteur de la teneur en sucre, largement utilisé dans l’étiquetage d’autres vins, est éliminée. Par ailleurs, en pratique, la plupart des marques utilisent déjà les termes «Pale Dry» sur leurs étiquettes.

4. Modifications des limites analytiques

La teneur minimale en sucres dans les vins «generosos» enrichis en alcool) est ramenée de 5 à 4 grammes par litre.

La limite inférieure du titre alcoométrique des Pale Cream et Cream est fixée à 15 % vol. (auparavant 15,5 % vol).

La limite de la quantité de sucre entre Pale dry et Pale Cream est fixée à 50 grammes par litre au lieu de 45.

Une dérogation au titre alcoométrique est prévue pour les vins ayant un élevage oxydatif.

Il est notamment possible, sous réserve des dispositions prévues dans la réglementation en vigueur pour les vins ayant un élevage prolongé, que les vins en question présentent des niveaux d’acidité volatile pouvant atteindre 35 milliéquivalents par litre.

Le point B.2 du cahier des charges et le point 4 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

La baisse de la limite des sucres s’explique par le fait que la référence à la teneur en sucre des «sucres réducteurs» (comprenant un certain nombre d’autres composés) est remplacée exclusivement par la mention de glucose et de fructose, ce qui est plus correct techniquement.

Avec une réduction du titre alcoométrique acquis minimal des Pale Cream et Cream, ces derniers sont ainsi assimilés aux autres vins «generosos de licor» (vins de liqueur enrichis en alcool).

Quant à la limite précitée de sucres, entre Pale dry et Pale cream, elle posait des problèmes pour le respect de la règle générale du minimum de 17,5 % d’alcool total dans les vins de liqueur, parmi les vins à 15 % vol. d’alcool acquis. Nous avons souvent trouvé des échantillons dont les analyses dépassaient (parfois légèrement) les limites fixées, puisque le taux de 2,5 % vol. d’alcool potentiel équivaut à 42,5 grammes de sucre par litre. Jusqu’à 45 grammes, il y a très peu de marge pour une erreur quelconque.

L’élevage oxydatif prolongé entraîne naturellement une concentration de l’alcool en raison de la perte d’eau au cours du processus, d’où la dérogation aux limites. En tout état de cause, la protection des limites légales en vigueur est comprise.

L’exception relative à la volatilité figurait déjà dans le cahier des charges, mais dans le point C.3 sur le vieillissement et l’élevage; elle est déplacée pour une meilleure localisation.

5. Amélioration de la description organoleptique

Description:

Les descriptions organoleptiques de chaque type de vin sont améliorées et systématisées.

Le point B.3 du cahier des charges est modifié en conséquence et le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

Des références visuelles, olfactives et gustatives pour chaque type de vin sont incluses afin que le comité de dégustation les certifie convenablement.

6. Amélioration rédactionnelle du point relatif aux pratiques œnologiques spécifiques

Description:

L'intitulé «PRATIQUES ŒNOLOGIQUES SPÉCIFIQUES UTILISÉES POUR L’ÉLABORATION DU VIN ET RESTRICTIONS IMPOSÉES» est légèrement modifié et devient «PRATIQUES SPÉCIFIQUES POUR L’ÉLABORATION ET RESTRICTIONS IMPOSÉES».

De plus:

1. La rubrique C.1. est supprimée. Définitions.

Justification:

Les définitions des différents concepts sont reprises — le cas échéant — dans les rubriques et points correspondants.

2. Le point C.2 «Méthode de vinification» est modifié:

a)	le numéro est modifié et le point devient C.1. Vinification. Justification: Pour des raisons de numérotation et d’adaptation du texte.

b)	La référence aux limites de production pour les produits complémentaires est supprimée. Justification: Les limites légales qui s’appliquent.

c)	La pratique inclut l’«asoleo» et la possibilité d’acidifier au sulfate de calcium, dans les limites de la réglementation en vigueur. Justification: Les deux pratiques traditionnelles autorisées dans l’AOP «Jerez-Xérès-Sherry» sont ainsi reprises.

3. La rubrique C.2 «Mutage dans laquelle la pratique est définie et son utilisation est justifiée pour chaque type de vin» est ajoutée.

Justification:

Amélioration rédactionnelle visant à tenir compte des pratiques autorisées. Le terme «mutage» est utilisé pour remplacer le synonyme utilisé précédemment «encabezado» (ajout d’eau-de-vie).

4. Au point C.3 «Vieillissement ou élevage»:

les définitions suivantes sont incluses: élevage, fûts, élevage biologique, voile de fleurs, élevage oxydatif, méthode de «criaderas y solera», «sacas», «rocíos», «solera», «criadera», «cabeceos» (mélanges), méthode de «añada» et la mention «Añada».

Justification:

Pour définir clairement le vieillissement des vins de l’AOP «Jerez-Xérès-Sherry».

b)	La mention «fûts en bois» est remplacée par «fûts de chêne». Justification: Alignement sur la terminologie du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission (3).

c)	L’obligation de maintenir les vins séparés selon le type d’élevage concerné est supprimée: élevage biologique ou élevage oxydatif. Justification: Il s’agit d’une question procédurale de contrôle et non d’une condition applicable au produit pour sa certification.

La référence au fait qu’au cours du processus de vieillissement par élevage biologique, il peut se produire une diminution de la teneur en alcool des vins, pouvant atteindre un niveau inférieur à 15 % vol., est supprimée.

Justification:

Ne s’applique pas, car le produit doit satisfaire aux conditions lorsqu’il est certifié par le producteur.

La référence au fait que la durée moyenne du vieillissement des vins doit être d’au moins deux ans est supprimée.

Justification:

Il s’agit d’une réglementation générale pour les vins enrichis en alcool, et elle constitue une exigence dans la description des vins doux naturels et des vins de liqueur enrichis en alcool.

Le quota d’expédition de 40 % des stocks de chaque type d’élevage au début de la campagne viticole et les autres règles relatives au quota (augmentation du stock supérieure à 10 %) sont supprimés et une formule établissant le calcul de la durée moyenne du vieillissement est insérée.

Justification:

Cette modification se justifie par l’ajout d’une formule plus concrète permettant de garantir la durée moyenne minimale de vieillissement.

g)	La référence au vieillissement des vins protégés effectué dans les caves situées en dehors de la zone d’élevage est supprimée. Justification: Ne s’applique pas, étant donné que les anciennes zones d’élevage et de production ont été unifiées.

h)	Une nouvelle mention est ajoutée pour les vins ayant une période de vieillissement particulièrement longue: le Fino Viejo. Justification: Une réalité existante sur le marché est ainsi réglementée, et un vieillissement minimal est spécifié.

5. Le point C.4. «Cabeceos» est modifié:

a)	ce point est renommé C.4. «Mélanges et produits complémentaires».

b)	La référence «alcool de vin» est remplacée par «alcool d’origine vitivinicole». Justification: La modification est justifiée sur la base des produits autorisés par la législation de l’Union européenne en vigueur.

c)	Le moût partiellement fermenté de raisins passerillés est inclus. Justification: Dans le cahier des charges actuel, il n’était fait référence à ce produit que lorsqu'il provenait de Montilla-Moriles, mais il peut également provenir de la zone de production.

d)	La définition du vin de couleur est complétée par la référence à la couleur de «Macetilla», une spécialité traditionnelle qui répond aux exigences de la réglementation applicable aux vins de liqueur. Justification: Reprendre une spécialité traditionnelle.

e)	Le moût de raisins concentré est inclus parmi les produits complémentaires. Justification: Les possibilités sont élargies, comme le prévoit la réglementation en vigueur.

De nouveaux produits sont spécifiés, et ceux qui doivent être originaires de la zone sont désignés.

Justification:

La modification se justifie du fait de l’ajout de nouveaux produits, en désignant ceux qui sont exemptés de l’obligation de provenir de la zone de production conformément à la législation en vigueur.

Le point C du cahier des charges et le point 5.1 du document unique ont été modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

7. Nouveau libellé du point relatif à l’aire délimitée

1. Le point D.1. «Zone de production» est modifié.

a)	Le point D.1. «Zone de production» est renommé et devient D.1. «Aire délimitée». Justification: L’intitulé de ce point est aligné sur celui requis par la législation en vigueur.

Les zones actuelles de production et d’élevage sont regroupées.

Justification:

Il n’y a pas de différence entre les exigences applicables aux produits élaborés dans la zone de production actuelle et celles applicables à la zone d’élevage.

Les facteurs caractéristiques de l’aire géographique, tels qu’ils sont détaillés au point G.-LIEN CAUSAL ENTRE L’AIRE GÉOGRAPHIQUE ET LA QUALITÉ DES VINS, ne font pas apparaître de différences en ce qui concerne les facteurs naturels, humains ou les caractéristiques propres des vins qui justifient la séparation des zones d’élevage et de production précédemment indépendantes.

Les vignobles de San José del Valle situés à l’ouest du méridien de Greenwich, à 5° 49′ de longitude ouest, sont inclus.

Justification:

L’actuelle commune de San José del Valle est une fraction de la commune de Jerez de la Frontera. Les vignobles préexistants doivent être inclus dans l'aire délimitée.

La référence à l’utilisation des produits complémentaires qui peuvent avoir leur origine en dehors de la zone de production est déplacée au chapitre H) «Conditions complémentaires», sous le point H.3. «Produits extérieurs à l’aire délimitée».

Justification:

Il est logique qu’elle figure au point H.3. relatif aux produits extérieurs à l'aire.

2. Le point D.2. «Zone d’élevage» est modifié.

a)	Ce point est renommé D.2. «Unités géographiques plus petites de l’aire délimitée». Justification: Le point est modifié pour un alignement sur la terminologie de la législation en vigueur.

Il est fait référence aux unités géographiques plus petites, traditionnellement appelées «pagos» (ou domaines), et une annexe reprenant chacun des «pagos» délimités est jointe.

Justification:

Les «pagos» constituent l’un des éléments clés de l’identité des vins de Jerez. Toutefois, ce n’est qu’en 2015 qu’ils ont été totalement délimités géographiquement, de sorte qu’il est désormais possible de certifier l’origine du raisin.

3. La rubrique D.3. «Vignes de Jerez Superior» est ajoutée.

La classification des vignes comme «Jerez Superior» ne se limite plus à certaines communes (comme cela était indiqué dans le chapitre «définitions» du cahier des charges en vigueur), mais est ouverte à l’ensemble de l’aire délimitée et subordonnée à des études à évaluer par un comité technique, précédemment repris au point C.1.

Justification:

Elle se justifie par l'organisation rédactionnelle du cahier des charges et par le fait que la limitation à certaines communes est une discrimination techniquement injustifiée.

Le point D du cahier des charges et le point 6 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

8. Modification rédactionnelle du point relatif à la production maximale par hectare

Description:

1. La référence aux 80 hectolitres de rendement maximal autorisé est supprimée.

Justification:

Les rendements doivent s’exprimer exclusivement en kilos par hectare.

2. Les limites de production spécifiques des vignobles au cours des premières années suivant la plantation ne changent pas, mais sont reprises au chapitre H) «Conditions complémentaires».

Justification:

Meilleure organisation des informations.

3. Le point relatif à l’interdiction d’utiliser la totalité des raisins provenant des vignobles qui dépassent la production maximale autorisée en matière de production des produits protégés est modifié.

Justification:

Le texte est complété afin d’indiquer qu’il ne sera possible d’utiliser ce raisin dans l’élaboration des vins protégés qu’après transformation en l’un des produits complémentaires décrits au point C.4.

Le point E du cahier des charges et le point 5.2 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

9. De nouveaux cépages sont introduits et la dénomination d’autres cépages est améliorée

Description:

1. Les variétés suivantes sont introduites: Listán Blanco ou Palomino Fino, Perruno, Beba et Vigiriega. Moscatel est remplacé par Moscatel de Alejandría.

Justification:

D’une part, il est nécessaire de distinguer le cépage Palomino (déjà visé dans le cahier des charges) de Palomino Fino, car ils sont différents; le nom de la variété Moscatel a par ailleurs été complété et mentionné avec son nom correct: Moscatel de Alejandría.

De plus, Perruno, Beba et Vigiriega sont toutes les variétés traditionnelles de la région qui étaient utilisées avant le phylloxéra pour produire nos vins et que l'on souhaite retrouver.

2. L’exigence selon laquelle au moins 60 % des raisins du cépage Palomino utilisés pour produire les vins protégés doivent provenir de vignobles de la zone de Jerez Superior est supprimée.

Justification:

Une fois que les zones de production et d’élevage ont été assimilées et qu’il existe des zones à prédominance sablonneuse, il n’est pas raisonnable de maintenir cette exigence.

Le point F du cahier des charges et le point 7 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

10. Amélioration rédactionnelle de la partie consacrée au lien

Description:

La formulation est améliorée et les informations sont réorganisées afin de justifier de manière appropriée le lien entre les caractéristiques du produit et la zone délimitée.

1. Le point G.1. «Facteurs humains» est renommé et devient G.1. «Facteurs caractéristiques de l’aire géographique».

La rubrique complète est améliorée. Dans cette rubrique sont regroupés les points qui étaient précédemment G.1. «Facteurs humains» et G.2. «Facteurs naturels».

2. Le point G.2. «Facteurs naturels» est renommé et devient G.2. «Caractéristiques des vins protégés découlant essentiellement ou exclusivement du milieu géographique».

Point reformulé établissant un lien entre les caractéristiques des vins et le milieu.

3. Le point G.3. «Lien causal entre le milieu géographique et les caractéristiques des vins» est ajouté.

Le point G du cahier des charges est modifié en conséquence et le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique). En particulier, elle n’annule pas le lien et constitue seulement une amélioration rédactionnelle.

Justification:

Amélioration de la rubrique complète.

11. Amélioration et adaptation du point sur les conditions complémentaires

Description:

1. Le titre de la rubrique «EXIGENCES APPLICABLES PAR LE CONSEIL RÉGULATEUR» devient «CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES» et, de manière générale dans cette rubrique, les références aux exigences relatives à la procédure ou à la réglementation générale sont supprimées.

Justification:

L’intitulé actuel, «Exigences applicables par le conseil régulateur», n’est pas conforme aux modèles établis par la Commission européenne et les références aux exigences figurant dans le cahier des charges ont été supprimées car elles ne sont pas pertinentes.

2. Le point H.1. «Registres» est modifié: la liste détaillée des registres est supprimée, renvoyant à ceux établis dans le règlement de fonctionnement du conseil régulateur, et les activités auxquelles participent les opérateurs qui doivent être inscrits aux registres du conseil régulateur sont définies.

Justification:

Le libellé est modifié afin de l’adapter aux registres prévus par le règlement de fonctionnement du conseil régulateur et par souci de concordance avec l'aire géographique unifiée.

3. Au point H.2. «Conditions applicables à la production de raisins»:

a)	la référence à l’article 9 de la loi 24/2003 du 10 juillet 2003 sur la vigne et le vin est supprimée. Justification: Elle est supprimée en raison de son abrogation.

b)	La possibilité d’irrigation de la vigne destinée à l’élaboration de produits complémentaires est supprimée. Justification: Alignement sur la réglementation.

c)	Un nouveau point c) «Rendements» a été inclus, qui figurait précédemment sous le point E) «Production maximale par hectare». Justification: Nouvelle numérotation et amélioration rédactionnelle.

4. La rubrique H.3. «Produits extérieurs à l’aire délimitée» est ajoutée, comprenant les références à l’alcool et au moût de raisins concentré rectifié ainsi qu’au moût de raisins passerillé de Montilla-Moriles, qui figuraient précédemment au point D.1.

Justification:

Meilleure organisation des informations.

5. Le point H.3 «Exigences applicables aux caves enregistrées» est modifié.

a)	Le point change de numéro et devient H.4 «Exigences applicables aux caves enregistrées» est modifié. Justification: Organisation rédactionnelle.

b)	L’exigence de stocks minimaux dans les caves est supprimée. Justification: Cette exigence n’a pas d’incidence sur la qualité et établit une discrimination injustifiée.

La nécessité de détenir les stocks de vins d’élevage biologique relevant des appellations d’origine «Jerez-Xeres-Sherry» et «Manzanilla-Sanlucar de Barrameda», dans des espaces physiquement délimités, est supprimée.

Justification:

Il s’agit d’une question procédurale de contrôle et non d’une condition applicable au produit pour sa certification.

Les stocks d’élevage biologique à Sanlúcar de Barrameda relèvent exclusivement de l’appellation d’origine «Manzanilla-Sanlucar de Barrameda», bien qu’il soit admis, selon une pratique courante, qu’une partie de ces stocks, s’ils ne sont pas certifiés «Manzanilla-Sanlucar de Barrameda», puissent être utilisés pour la production de vins «Jerez-Xeres-Sherry».

Les caves situées à Sanlúcar de Barrameda sont autorisées à utiliser leurs stocks de vins en cours d’élevage biologique pour l’élaboration de vins enrichis en alcool ou de vins de liqueur enrichis en alcool.

Justification:

L’objectif est de reprendre une pratique courante dans les caves de Sanlúcar de Barrameda.

6. Le point H.4 «Conditionnement et étiquetage» est renuméroté et devient H.5. «Conditionnement et étiquetage».

a)	En général, l’information est réorganisée et la rédaction améliorée, sans modification substantielle du contenu. Justification: Meilleure organisation des informations.

b)	Il est fait référence à une nouvelle annexe 3 reprenant l’ensemble de la réglementation en matière d’étiquetage, y compris les conditions d’utilisation des mentions «Medium Dry» et «Medium Sweet». Justification: Meilleure organisation des informations et du contrôle du produit.

Le point relatif à l’exigence de conditionnement sur le lieu d’origine est complété, ce qui se justifie par la nécessité de protéger la réputation des vins protégés au moyen d’un renforcement du contrôle de leurs caractéristiques particulières et de leur qualité. La possibilité de fournir du vin en vrac à des industries alimentaires en vue d’une utilisation en tant qu’ingrédient est modifiée par l’autorisation du conseil régulateur relative à certains emballages.

Justification:

La justification de l’exigence de conditionnement sur le lieu d’origine est renforcée et l’expédition des vins destinés aux industries alimentaires en vue de leur utilisation comme ingrédients dans l’élaboration d’aliments ou de boissons est modifiée.

d)	Le point relatif aux vins des caves de la zone de production est supprimé. Justification: Une fois que les zones de production et d’élevage ont été unifiées, la rubrique n’a plus de sens.

Les points concernant les livraisons vers les industries alimentaires agréées, les établissements du secteur hôtelier et les ventes au public dans les bureaux des caves enregistrées sont inclus.

Justification:

Il s’agit de permettre au conseil régulateur de mettre en place des procédures de commercialisation traditionnelles, adaptées aux exigences du secteur.

Le point H du cahier des charges et le point 9 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique). En particulier, elle n’introduit pas l’obligation de mise en bouteille dans la zone d’origine, car elle existait déjà, elle améliore seulement sa justification.

12. Mettre à jour les informations relatives à l’organisme de contrôle

Description:

Sous ce point, la norme de référence, l’autorité compétente et le lien vers les informations de l’organisme de contrôle délégué chargé de la vérification de la conformité du cahier des charges sont modifiés.

Le point I du cahier des charges est modifié en conséquence et le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

Actualisation des informations.

13. Unités gégrafiques mineures (annexe 2)

Description:

L’ANNEXE 2 est renommée, passant de «Liste des noms de “pagos” délimités dans l’AOP “Jerez-Xérès-Sherry”» à «Liste des “pagos” de l'aire délimitée (Unités géographiques mineures)». Cette liste est complétée avec l’ensemble des «pagos» délimités par le conseil régulateur.

L’annexe 2 du cahier des charges et le point 6 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

Il s’agit d’adapter la terminologie à la législation en vigueur

et de compléter la liste afin de déterminer la délimitation géographique de toutes les unités géographiques plus petites après avoir effectué cette délimitation en 2015, l’origine des raisins pouvant depuis lors être certifiée.

14. Reformulation des exigences en matière d’étiquetage (annexe 3)

Description:

Le contenu de cette annexe relative aux zones de production des vins utilisant les termes Chipiona, Chiclana et Trebujena est supprimé. Une nouvelle ANNEXE 3 «Étiquetage des vins protégés par l’appellation “Jerez-Xérès-Sherry”» est ajoutée.

L’annexe 3 du cahier des charges et le point 9 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

Une fois que les zones de production et d’élevage sont assimilées, cette annexe n’a plus de sens. C’est la raison pour laquelle son contenu a été modifié et couvre à présent les règles d’étiquetage. Les nouvelles mentions d’étiquetage ont été ajoutées et celles déjà existantes ont été regroupées dans le cahier des charges. Les mentions obligatoires telles que la dénomination protégée, l’identification de la cave expéditrice et le type de vin et les mentions facultatives telles que la marque, les références aux catégories selon le vieillissement du vin, à la couleur, au pago et à d’autres termes descriptifs sont précisées, pour autant qu’elles soient conformes à la réglementation en vigueur.

15. Ajout de dispositions transitoires supplémentaires

Description:

Des dispositions supplémentaires et transitoires sont prévues pour certaines exigences du cahier des charges.

Elles ont récemment été ajoutées au cahier des charges et le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucun des types indiqués à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

Un délai de mise en œuvre est nécessaire pour certaines modifications du cahier des charges.

DOCUMENT UNIQUE

1. Dénomination du produit

«Jerez-Xérès-Sherry / Jerez / Xérès / Sherry»

2. Type d’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3. Catégories de produits de la vigne

3.	Vin de liqueur

4. Description du ou des vins

Vins de liqueur

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les vins protégés sont: «vinos generosos» (vins enrichis en alcool), d’une teneur en sucres réducteurs inférieure ou égale à 4 grammes par litre, dont font partie les types Fino, Amontillado, Oloroso et Palo cortado; «vinos dulces naturales» (vins doux naturels), d’une teneur en sucres réducteurs égale ou supérieure à 160 grammes par litre, dont les types Dulce, Moscatel et Pedro Ximénez; et les «vinos generosos de licor» (vins de liqueur enrichis en alcool), ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17,5 % en volume, et une teneur en sucres réducteurs supérieure ou égale à 4 grammes par litre, dont font partie les types Pale Dry, Medium, Pale Cream et Cream.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique volumique total maximal (en % du volume)
Titre alcoométrique volumique acquis minimal (en % du volume)	15
Acidité totale minimale	en milliéquivalents par litre
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5. Pratiques vitivinicoles

5.1. Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique œnologique spécifique

Le facteur maximal de conversion du raisin en vin des vins protégés est de 70 litres de vin pour 100 kg de raisin. Tous les stocks de vins soumis au vieillissement doivent être entreposés dans des fûts en chêne d’une capacité de 1 000 litres au maximum. Tous les vins doivent avoir été vieillis pendant au moins deux ans avant de pouvoir être livrés. À l’issue du vieillissement, ou au cours de celui-ci, les vins peuvent faire l'objet de «cabeceos» (mélanges), ou de combinaisons avec d’autres vins ou avec des produits complémentaires autorisés.

La possibilité d’acidifier avec du sulfate de calcium, dans les limites de la réglementation en vigueur, est prévue dans le cas de la vinification de vins secs.

5.2. Rendements maximaux

11 428 kilogrammes de raisins par hectare

6. Aire géographique délimitée

L'aire géographique délimitée des vins protégés par l'appellation d’origine «Jerez-Xérès-Sherry» est constituée par les terrains situés dans les communes de Jerez de la Frontera, El Puerto de Santa María, Sanlúcar de Barrameda, Trebujena, Chipiona, Rota, Puerto Real, Chiclana de la Frontera, Lebrija et San José del Valle, situées dans la zone délimitée à l’est par le méridien de 5° 49′ de longitude ouest par rapport à Greenwich et au nord par le parallèle de 36° 58 de latitude nord.

Les «pagos» reconnus comme des unités géographiques plus petites, avec leur délimitation exacte, sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.sherry.wine/es/vinos-de-jerez/pagos

7. Cépages

MOSCATEL DE ALEJANDRÍA

PALOMINO

PALOMINO FINO - LISTÁN BLANCO

PEDRO XIMÉNEZ

8. Description du ou des liens

L’apparition des levures du voile de fleur et du système de «soleras» a un caractère historique, lié à la pratique vitivinicole ancestrale de Jerez. Après le phylloxéra, les cépages les plus adaptés aux conditions climatiques de la zone et aux «albarizas» (terres blanches), marnes douces à haute capacité de rétention de l’humidité, ont été sélectionnés. Les pratiques culturelles développées dans la vigne et dans les caves ont donné lieu à des vins dotés d’une grande personnalité et extrêmement variés: les uns plutôt jeunes, exprimant clairement le terroir, et les autres ayant vieilli davantage, fortement influencés par les conditions environnementales des différentes caves et par leur emplacement spécifique dans la zone.

9. Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans l'aire géographique délimitée

Description de la condition:

Afin de garantir la préservation des caractéristiques et de la qualité particulières des vins et d’éviter toute détérioration organoleptique résultant du transport vers d’autres zones, le conditionnement doit obligatoirement avoir lieu à l’intérieur de la zone de production délimitée.

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage.

Description de la condition

L’étiquetage des vins protégés doit être conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ainsi qu’à l’annexe 3 du cahier des charges, tant en ce qui concerne les mentions à caractère obligatoire que celles à caractère facultatif.

Les emballages sont pourvus d’un cachet de garantie délivré par le conseil régulateur ou de contre-étiquettes comportant un signe distinctif et une clé alphanumérique d’identification, conformément aux normes établies par le conseil régulateur. Indication facultative de l’unité géographique plus grande: «Andalucía»

Lien vers le cahier des charges

https://lajunta.es/3vpji

(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3) JO L 149 du 7.6.2019, p. 1.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 98

Édition de langue française	Communications et informations	66e année 16 mars 2023

Sommaire		page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2023/C 98/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10990 — WESTCOAST / KOMSA) ( 1 )	1
2023/C 98/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10841 — FIRMENICH INTERNATIONAL / KONINKLIJKE DSM) ( 1 )	2

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2023/C 98/03	Taux de change de l'euro — 15 mars 2023	3
	INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	Comité mixte CEE–EEE
2023/C 98/04	Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en 2022 en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes	4

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0549
JPY	yen japonais	139,51
DKK	couronne danoise	7,4446
GBP	livre sterling	0,87243
SEK	couronne suédoise	11,2020
CHF	franc suisse	0,9727
ISK	couronne islandaise	150,30
NOK	couronne norvégienne	11,3400
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	23,942
HUF	forint hongrois	397,50
PLN	zloty polonais	4,7000
RON	leu roumain	4,9218
TRY	livre turque	20,0269
AUD	dollar australien	1,5888
CAD	dollar canadien	1,4504
HKD	dollar de Hong Kong	8,2796
NZD	dollar néo-zélandais	1,7006
SGD	dollar de Singapour	1,4245
KRW	won sud-coréen	1 393,75
ZAR	rand sud-africain	19,4190
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,2865
IDR	rupiah indonésienne	16 352,53
MYR	ringgit malais	4,7296
PHP	peso philippin	58,051
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	36,552
BRL	real brésilien	5,5672
MXN	peso mexicain	19,9704
INR	roupie indienne	87,3125

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2023/C 98/05	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11028 — THE HANWHA GROUP / DAEWOO SHIPBUILDING MARINE ENGINEERING) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	34
	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2023/C 98/06	Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission	36


	(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.