COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.7.2022
COM(2022) 357 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
sur le cadre de suivi du 8e programme d'action pour l'environnement: mesure des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires du programme pour 2030 et 2050
1.Introduction
Le 8e programme d’action pour l’environnement (8e PAE) 1 à l’horizon 2030 vise à accélérer la transition verte et à veiller à ce que des actions résolues soient entreprises pour protéger et restaurer l’environnement. Les différents programmes d’action généraux pour l’environnement qui se sont succédé depuis 1973 ont guidé l’élaboration et la coordination de la politique environnementale de l’Union et ont défini le cadre de l’action de l’Union dans le domaine de l’environnement et du climat. Le 8e PAE se fonde sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe 2 , la stratégie de croissance de l’Union visant à mettre en place une économie circulaire neutre sur le plan climatique, efficace dans l’utilisation des ressources, non toxique, résiliente et compétitive, d’une manière juste et inclusive. Le programme est également fondamental pour réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, ses objectifs de développement durable (ODD) et les accords multilatéraux en matière d’environnement et de climat.
Dans le contexte d’une série de crises économiques et géopolitiques difficiles, parmi lesquelles l’agression de la Russie contre l’Ukraine, le 8e PAE représente la détermination de l’Union et de ses États membres à faire face aux crises du climat, de la biodiversité et de la pollution et à rendre l’Union plus résiliente aux chocs futurs. Le 8e PAE fixe un objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050, à savoir «bien vivre, dans les limites de notre planète», et six objectifs thématiques prioritaires. Il comprend également un cadre ambitieux de 34 «conditions de facilitation» nécessaires à la réalisation de ces objectifs, conformément au serment «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe et à une transition juste et équitable qui ne laisse personne de côté 3 .
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L’objectif prioritaire du 8e PAE à l’horizon 2050: «[A]u plus tard en 2050, les personnes vivent bien, dans les limites de notre planète, dans une économie du bien-être où rien n’est gaspillé, où la croissance est régénérative, où la neutralité climatique dans l’Union est assurée et où les inégalités ont été considérablement réduites. Un environnement sain est à la base du bien-être de toutes les personnes et constitue un environnement dans lequel la biodiversité est conservée, les écosystèmes prospèrent et la nature est protégée et restaurée, ce qui accroît la résilience face au changement climatique, aux catastrophes liées à des phénomènes météorologiques ou d’origine climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelles et futures dans le monde entier, conformément à la responsabilité intergénérationnelle. |
Il est essentiel de suivre les principales tendances de manière cohérente à l’aide des indicateurs appropriés pour faire en sorte que l’UE progresse dans la réalisation de ses objectifs en matière d’environnement et de climat. Pour soutenir et renforcer une approche intégrée, le 8e PAE met en place un mécanisme de gouvernance et charge la Commission d’établir un nouveau cadre de suivi permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs prioritaires (le cadre de suivi du 8e PAE).
Ce cadre de suivi doit être fondé sur un nombre limité d’indicateurs clés, y compris des indicateurs systémiques portant sur les liens entre l’environnemental, le social et l’économique, permettant à l’Union de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de la transition verte et d’assurer un contrôle politique stratégique de haut niveau. La Commission est chargée de présenter chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les actions entreprises et de présenter les mesures qui pourraient être prises à l’avenir.
2.Caractéristiques générales du cadre de suivi du 8e PAE
Le mécanisme de gouvernance du 8e PAE prévoit un suivi, une évaluation et des rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation des six objectifs prioritaires du programme, en tenant compte des conditions favorables et de l’objectif global de parvenir à un changement systémique. La Commission bénéficiera du soutien de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui élabore actuellement un cadre d’indicateurs sur les produits chimiques.
L’ensemble d’indicateurs clés du 8e PAE est au cœur du mécanisme de gouvernance. En vertu de l’article 4, paragraphe 3, de la décision relative au programme, les indicateurs doivent se fonder sur les données existantes afin de réduire autant que possible la charge administrative et tenir compte des développements les plus récents en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs. En outre, le cadre de suivi doit se fonder sur une méthode qui permet à la Commission de mesurer la distance par rapport aux objectifs en ce qui concerne les objectifs prioritaires fixés. Lorsque la législation de l’Union fixe des objectifs juridiquement contraignants, les indicateurs qui les sous-tendent ont été choisis pour assurer le suivi des objectifs du programme et des conditions de facilitation correspondantes. Par exemple, l’Union a convenu d’un objectif quantifiable et juridiquement contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Lorsqu’il existe des exigences légales générales ou des cibles et objectifs ambitieux, il convient d’utiliser des indicateurs qui mesurent les progrès accomplis dans la direction souhaitée. Par exemple, la quantité totale de déchets produits rend compte des efforts déployés pour appliquer la hiérarchie des déchets et, partant, réduire considérablement les déchets d’ici à 2030. La part de la fiscalité environnementale dans les recettes fiscales totales reflète le principe du pollueur-payeur.
Les objectifs du 8e PAE à l’horizon 2030 et la vision pour 2050 nécessitent des indicateurs qui permettent de mesurer les résultats à long terme dans l’Union et les États membres (indicateurs d’«impact» ou de «résultat») 4 . Toutefois, dans certains cas, les indicateurs qui portent sur les mesures prises (indicateurs de «résultat») sont inclus, lorsqu’il existe une forte pertinence politique ou un lien avec l’objectif convenu. L’indicateur relatif aux zones protégées en est un exemple, étant donné son lien avec l’objectif de protection de 30 % des terres et des mers d’ici à 2030.
Le cadre de suivi du 8e PAE comprend une sélection d’indicateurs clés afin de fournir une synthèse politique de haut niveau. Le cadre de suivi s’appuie sur des outils de suivi sectoriels afin de garantir la cohérence et de réduire au minimum la charge administrative. Ces outils comprennent la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat 5 , le cadre de suivi de l’économie circulaire, le cadre de suivi de la biodiversité de l’Union 6 , le système de suivi de la bioéconomie de l’Union 7 et le futur cadre de surveillance «zéro pollution» 8 . Il tient également compte des enseignements tirés de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 9 .
Un large consensus sur les indicateurs clés en matière d’environnement soutiendra des messages cohérents dans la communication d’informations sur les politiques en matière d’environnement et de climat dans une perspective plus large, tels que:
·l’«outil de visualisation du pacte vert pour l’Europe», qui couvre également les aspects en matière de numérique et d’équité; 10
·les rapports annuels de l’Union européenne sur les progrès accomplis dans la réalisation des 17 ODD 11 ;
·l’évaluation holistique de la résilience dans l’Union et ses États membres du tableau de bord de la résilience 12 ;
·l’indice de performance des transitions qui établit un classement des progrès de 45 pays par rapport à quatre dimensions des transitions durables 13 ;
·le semestre européen qui, en plus de porter sur la coordination générale des politiques économiques et de l’emploi, fournit des rapports sur les ODD dans tous les États membres 14 ; et
·l’outil interactif «Composite Indicators & Scoreboards Explorer» 15 , qui contient plus de 100 mesures multidimensionnelles.
Le 8e PAE est aligné sur le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe et ses propositions dans le domaine du changement climatique et de l’environnement 16 .
3.Consultation des parties prenantes
Le 17 février 2021, la Commission a publié un document de consultation sur l’approche et l’architecture proposées pour le 8e PAE, qui décrit l’ensemble d’indicateurs existants et les principes utilisés pour orienter la sélection des indicateurs clés. Ce document ainsi qu’une note complémentaire du 14 juillet 2021 17 comprenant une première proposition d’indicateurs clés ont servi de base aux consultations qui ont eu lieu de juillet 2021 à janvier 2022. La Commission a organisé un atelier à l’intention des États membres et un autre à l’intention des parties prenantes externes à l’automne 2021 afin de discuter de l’ensemble d’indicateurs proposé. À la suite de l’accord politique intervenu sur le 8e PAE, la Commission a révisé la liste des indicateurs clés conformément aux retours d’information reçus et a de nouveau consulté les États membres sur cette liste révisée.
La consultation a permis d’examiner en profondeur les indicateurs dans des domaines thématiques spécifiques et les outils de suivi sectoriels. Elle a également permis d’orienter le choix des indicateurs clés qui serviront de base aux rapports d’avancement annuels et de cerner les lacunes des indicateurs, avec des espaces réservés convenus pour les domaines où un indicateur n’est pas encore prêt à être utilisé ou les données annuelles ne sont pas disponibles. Un besoin d’indicateurs supplémentaires a été constaté pour les évaluations plus approfondies en 2024 et en 2029 (voir section 5) et les indicateurs qui n’ont pas été retenus dans la liste finale seront utilisés à cette fin.
Certains indicateurs, tels que ceux permettant de mesurer les émissions de gaz à effet de serre 18 et l’agriculture biologique, ont rapidement été considérés comme indicateurs clés sur la base du large consensus qui s’est dégagé des consultations. Pour des domaines tels que l’environnement zéro pollution, des choix ont dû être faits. Les indicateurs retenus reflètent au mieux la nature systémique des défis et des politiques en matière d’environnement et de climat, tandis que des domaines spécifiques continueront d’être évalués à l’aide de certains outils de suivi ciblés. Un chapitre distinct sur sa vision holistique pour 2050 et les indicateurs qui se rapportent à plusieurs objectifs prioritaires ou initiatives clés ont été inclus. Par exemple, l’indicateur permettant de mesurer l’empreinte en matières premières reflète les pressions environnementales mondiales liées à la consommation de l’Union.
Un appel fort a également été lancé pour renforcer le volet de la santé des écosystèmes. Par conséquent, trois indicateurs clés ont été inclus pour le chapitre sur la biodiversité afin de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de l’objectif visant à arrêter et à inverser la perte de biodiversité en ce qui concerne les espèces individuelles et les écosystèmes. De plus, dans le chapitre sur l’adaptation au changement climatique, l’indicateur permettant de mesurer les incidences de la sécheresse sur les écosystèmes a été préféré à celui utilisé pour mesurer les risques de sécheresse. En outre, un indicateur sur l’artificialisation des sols a été inclus dans le chapitre transversal sur la vision pour 2050.
Pour certains domaines, il a été convenu d’utiliser des indicateurs de remplacement. Par exemple, pour l’environnement zéro pollution, la teneur en nitrates dans les eaux souterraines a été choisie comme indicateur de la propreté de l’eau, même si elle n’est pas mise à jour annuellement. Bien qu’elle ne permette pas de quantifier la réduction des pertes de nutriments, elle montre les conséquences de ces pertes sur la qualité de l’eau et fournit une bonne indication des objectifs de réduction des nutriments du pacte vert pour l’Europe. En ce qui concerne la biodiversité, l’indice des oiseaux communs, par exemple, montre bien le déclin des populations d’oiseaux des terres agricoles, principalement dû à l’intensification de l’agriculture. En ce qui concerne la restauration et la protection des écosystèmes 19 , les indicateurs les plus appropriés recensés concernent les zones protégées et la connectivité des forêts. Des indicateurs de remplacement similaires sont également utilisés pour les pressions exercées sur l’environnement dans les systèmes complexes. Par exemple, pour le système énergétique durable, la consultation a conclu à une combinaison de deux indicateurs: la consommation d’énergie et les énergies renouvelables.
Enfin, pour un nombre limité de domaines dans lesquels les indicateurs ne sont pas encore disponibles mais sont particulièrement pertinents sur le plan politique, le choix a été de faire référence aux évolutions futures (pour les subventions aux combustibles fossiles) ou d’insérer un espace réservé (inégalités environnementales) (voir section 5).
4.Indicateurs clés retenus
L’ensemble des indicateurs clés respecte la structure du 8e PAE et comprend 26 indicateurs. Chaque objectif prioritaire spécifique est suivi par deux indicateurs, à l’exception de la biodiversité, qui utilise trois indicateurs. Cinq indicateurs sont prévus pour les pressions exercées sur l’environnement, les conditions de facilitation et l’objectif prioritaire à long terme pour 2050.
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INDICATEUR |
OBJECTIF |
SOURCE 20 |
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Atténuation du changement climatique [article 2, paragraphe 2, point a)] |
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1.Émissions de gaz à effet de serre (GES, indice de 1990 = 100, tonnes équivalent CO2) |
Neutralité climatique: réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de GES d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 21 |
AEE |
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2.Émissions de GES résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF 22 , tonnes équivalent CO2) |
Neutralité climatique: porter les absorptions nettes de GES par les puits de carbone du secteur UTCATF à ‑ 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030 23 |
AEE |
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Adaptation au changement climatique [article 2, paragraphe 2, point b)] |
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3.Pertes économiques liées au climat (en milliards d’EUR) |
Conséquences économiques du changement climatique: réduire les pertes monétaires globales dues aux événements météorologiques ou d’origine climatique |
AEE 24 |
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4.Conséquences de la sécheresse sur les écosystèmes (superficie touchée en km2) |
Résilience des écosystèmes: réduire la superficie touchée par la sécheresse et la perte de productivité de la végétation |
AEE |
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Une économie circulaire régénérative [article 2, paragraphe 2, point c)] |
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5.Consommation de matières premières (tonnes par habitant) |
Empreinte en matières premières: diminuer de manière significative l’empreinte en matières premières de l’Union 25 , en réduisant la quantité de matières premières nécessaires à la fabrication des produits consommés dans l’Union |
Eurostat |
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6.Quantité totale de déchets produits (kg par personne) |
Prévention des déchets: réduire de manière significative la quantité totale de déchets produits d’ici à 2030 26 |
Eurostat |
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Environnement zéro pollution exempt de substances toxiques [article 2, paragraphe 2, point d)] |
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7.Décès prématurés dus à l’exposition aux particules fines (PM2,5) (nombre de décès prématurés) |
Incidences de la pollution atmosphérique sur la santé: réduire de 55 % le nombre de décès prématurés dus à la pollution atmosphérique (par rapport aux niveaux de 2005) d’ici à 2030 27 |
AEE |
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8.Teneur en nitrates dans les eaux souterraines (mg de NO3/l et % de stations de surveillance avec une valeur supérieure à 50 mg de NO3/l) |
Eaux propres: réduire d’au moins 50 % les pertes de nutriments dans les eaux souterraines propres |
AEE 28 |
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Biodiversité et écosystèmes [article 2, paragraphe 2, point e)] |
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9.Zones protégées terrestres et marines désignées 29 (% de la superficie totale) |
Protection de la nature: Apporter une protection juridique à un minimum de 30 % des terres et 30 % des mers de l’Union d’ici à 2030 30 |
AEE |
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10.Indice des oiseaux communs (indice 1990 = 100) |
Préservation de la biodiversité: inverser le déclin des populations d’oiseaux communs 31 |
EBCC 32 / BirdLife/RSPB/CSO
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11.Connectivité des forêts (0-100 % 33 ) |
Écosystèmes sains: accroître le degré de connectivité des écosystèmes forestiers, en vue de créer et d’intégrer des corridors écologiques 34 et d’accroître la résilience face au changement climatique |
Centre commun de recherche |
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Pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation de l’Union [article 2, paragraphe 2, point f)] |
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12.Consommation d’énergie (en millions de tonnes d’équivalent pétrole) |
Efficacité énergétique: réduire d’au moins 13 % la consommation (primaire et finale) d’énergie d’ici à 2030 par rapport à 2020 35 |
Eurostat |
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13.Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (en %) 36 |
Énergie durable: part d’au moins [45 %] de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici à 2030 37 |
Eurostat |
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14.Taux d’utilisation de matières contribuant à l’économie circulaire (en % de l’utilisation globale de matières) |
Industrie durable: doubler le taux d’utilisation de matières contribuant à l’économie circulaire d’ici à 2030 par rapport à 2020 38 |
Eurostat |
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15.Part des bus et des trains dans le transport intérieur de passagers (% du transport intérieur total de passagers, exprimé en passagers-kilomètres) |
Mobilité durable: augmenter la part des modes de transport en commun (bus, autocars et trains) |
Eurostat |
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16.Surface agricole couverte par l’agriculture biologique (% de surface agricole utilisée en km2) |
Agriculture durable: exploiter de manière biologique 25 % des terres agricoles de l’Union d’ici à 2030 39 |
Eurostat |
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Conditions de facilitation (article 3) |
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17.Part de la fiscalité environnementale dans les recettes fiscales totales (en %) |
Faire payer les pollueurs: augmenter la part des taxes environnementales dans les recettes totales des taxes et des cotisations sociales |
Eurostat |
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18.Subventions aux combustibles fossiles (en millions d’EUR) 40 |
Faire payer les pollueurs: réduire les subventions préjudiciables à l’environnement, en particulier les subventions aux combustibles fossiles, en vue de leur élimination progressive sans délai |
Commission européenne |
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19.Dépenses en matière de protection de l’environnement (en milliards d’EUR et en % du PIB) |
Financement de la transition: augmenter les dépenses des ménages, des entreprises et des gouvernements pour prévenir, réduire et éliminer la pollution et les autres dégradations de l’environnement |
Eurostat |
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20.Obligations vertes (% du total des obligations émises) |
Investissements durables: augmenter l’émission d’obligations vertes afin de stimuler le financement public et privé des investissements verts |
AEE 41 |
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21.Indice de l’éco-innovation 42 Performances des États membres par rapport à la moyenne de l’Union (UE = 100) et évolution |
Innovation dans une optique de durabilité: accroître l’éco-innovation comme moteur de la transition verte |
Observatoire de l’éco-innovation |
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Bien vivre, dans les limites de notre planète (article 2, paragraphe 1) |
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22.Artificialisation des sols (km2 par an) |
Limites de la planète/utilisation durable des terres: zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050 43 |
AEE |
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23.Indice d’exploitation des ressources en eau Plus 44 (en %) |
Limites de la planète/utilisation durable de l’eau: réduire les pénuries d’eau 45 |
AEE |
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24.Empreinte de la consommation 46 (sur la base de l’évaluation du cycle de vie) |
Consommation durable: réduire de manière significative l’empreinte de la consommation de l’Union 47 , c’est-à-dire les incidences de la consommation sur l’environnement |
Centre commun de recherche |
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25.Emploi et valeur ajoutée brute de l’industrie des biens et services environnementaux (% de l’économie totale) |
Compétitivité durable: augmenter les parts de l’économie verte et de l’emploi vert dans l’ensemble de l’économie 48 |
Eurostat |
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26.ESPACE RÉSERVÉ Inégalités environnementales 49 |
Bien-être environnemental: réduire les inégalités environnementales et assurer une transition équitable |
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5.Combler les lacunes des indicateurs
Les consultations ont révélé certaines lacunes en matière de suivi des indicateurs qui pourraient être utiles pour l’élaboration des politiques en matière d’environnement et de climat dans les années à venir. Par exemple, il n’existe pas encore d’indicateurs appropriés pour suivre la santé des écosystèmes et des sols ou l’utilisation durable des produits chimiques. Bien que des données de suivi soient collectées dans de nombreux domaines, certaines exigences en matière de communication d’informations existantes ne prévoient pas le partage annuel des données au niveau de l’Union – par exemple les données sur les déchets marins ou les produits chimiques dans l’eau ne sont communiquées à l’Union que tous les six ans. Une meilleure mise en œuvre de la législation existante et la volonté de créer des espaces de données ouverts dans les politiques de l’Union 50 permettront de remédier à ce goulet d’étranglement.
Le 8e PAE comprend des indicateurs systémiques portant sur le lien entre l’environnemental et le social et entre l’environnemental et l’économique. En ce qui concerne les inégalités environnementales, un espace réservé est prévu en attendant que l’AEE mette au point un indicateur reliant l’exposition à la pollution atmosphérique au niveau de revenu. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large visant à mesurer l’équité environnementale et à établir un lien entre l’exposition des groupes menacés de marginalisation socio-économique et les risques pour l’environnement et la santé. En ce qui concerne les subventions préjudiciables à l’environnement, la Commission élabore actuellement un acte d’exécution en vertu du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat 51 , qui comprendra un rapport sur l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier aux combustibles fossiles. En 2022, Eurostat a commencé à collecter auprès des instituts nationaux de statistique des données relatives aux «subventions potentiellement préjudiciables à l’environnement». En ce qui concerne le lien entre l’environnemental et l’économique, il existe encore des lacunes dans les indicateurs permettant d’évaluer les bénéfices macro-économiques de la diversité des écosystèmes, les risques résultant de la destruction des écosystèmes, le coût des polluants autres que les gaz à effet de serre, ainsi que les bénéfices socio-économiques globaux et les aspects distributifs de la transition vers la durabilité environnementale.
Certains indicateurs qui n’ont pas été retenus comme indicateurs clés seront utilisés pour les deux évaluations approfondies prévues en 2024 et en 2029. Par exemple, les données sur les pertes humaines liées au climat pourraient contribuer à élargir la perspective lors de l’évaluation des progrès en matière d’adaptation au climat. Il en va de même pour le potentiel du carbone organique du sol pour la restauration de la nature, la part des végétaux dans l’approvisionnement calorique total et la part de l’utilisation de pesticides 52 pour évaluer les progrès accomplis vers la mise en place d’un système alimentaire durable, ou un indicateur sur l’électrification des transports aux fins d’une vision plus large de la mobilité durable. Les indicateurs sur la gouvernance environnementale, qui couvrent l’assurance de la conformité, la transparence, la participation du public et l’accès à la justice, ne conviennent pas comme indicateurs clés, mais ils seront utilisés dans le cadre des évaluations approfondies.
6.Rapports d’avancement
Conformément à la décision relative au 8e PAE, la Commission, avec l’appui de l’AEE et l’ECHA, présentera des rapports annuels sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs sur la base du cadre de suivi et de ses 26 indicateurs clés décrits dans la présente communication.
L’AEE élaborera la méthode d’évaluation en étroite collaboration avec la Commission et présentera son premier bilan annuel des progrès accomplis d’ici à la fin de 2023. La Commission rendra compte de ses principales conclusions afin de faciliter l’échange annuel avec le Parlement européen et le Conseil. Outre les rapports et échanges annuels, la décision relative au 8e PAE prévoit également un examen à mi-parcours en 2024 et une évaluation en 2029.
Ces rapports permettront de communiquer sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Ils serviront de base pour communiquer avec les citoyens et les décideurs politiques sur la question de savoir si les actions entreprises par l’Union sont suffisamment ambitieuses pour aider à rester dans les limites de la planète, ou si davantage d’ambition est nécessaire. La consultation a privilégié les indicateurs qui peuvent être ventilés selon les différents niveaux de gouvernance, ce qui facilitera le dialogue aux niveaux national, régional, municipal et local.
7.Perspectives
Le 8e PAE exige un cadre de suivi qui soit stable tout en permettant une certaine souplesse. Dans cette optique, la Commission envisagera de proposer des modifications aux indicateurs clés à la suite de l’examen à mi-parcours en 2024 et de l’évaluation en 2029, en particulier compte tenu des nouveaux indicateurs qui seront disponibles à la suite des travaux en cours et futurs (voir section 5).
Le 8e PAE charge la Commission de clarifier davantage et éventuellement de rationaliser les liens entre les ensembles d’indicateurs, les cadres de suivi et les processus existants au niveau de l’UE qui permettent de suivre les progrès sociaux, économiques et environnementaux. À cette fin, la Commission s’appuiera sur un nouvel outil 53 qui rassemble des données provenant de plus de 100 indices et tableaux de bord et permet de déterminer les liens entre eux. Le rapport devrait déboucher sur un futur tableau de bord récapitulatif allant «au-delà du PIB» permettant de mesurer les progrès de l’Union en matière de durabilité, de bien-être et de résilience. L’ensemble d’indicateurs clés du 8e PAE pourrait en constituer la composante environnementale.
La Commission continuera à promouvoir la cohérence entre les indicateurs clés du 8e PAE et d’autres outils de suivi transversaux, tels que le semestre européen et le suivi des ODD de l’Union. La Commission a également entamé des travaux préparatoires en vue de l’élaboration d’un cadre intégré pour le bien-être, qui pourrait permettre aux décideurs politiques et aux parties prenantes de savoir si les politiques en matière d’environnement sont suffisamment ambitieuses pour que l’Union reste dans les limites sûres et justes de notre planète.
Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (8e PAE).
COM(2019) 640 final.
Proposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, COM(2021) 801 final.
COM « Boîte à outils pour une meilleure réglementation », édition de novembre 2021, p. 358.
Règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018.
Tableau de bord de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et suivi des actions: https://dopa.jrc.ec.europa.eu/kcbd/dashboard/
Tableaux de bord connexes: https://knowledge4policy.ec.europa.eu/visualisation/eu-bioeconomy-monitoring-system-dashboards_en ; https://knowledge4policy.ec.europa.eu/biodiversity/topic/eu-biodiversity-strategy-actions-tracker_en
COM(2021) 400 final et SWD(2021) 141 final.
COM(2019) 149 final.
https://ec.europa.eu/eurostat/cache/infographs/sdg-country-overview/
Utilisés dans le cadre des mécanismes de surveillance du climat de l’Union, qui définissent les règles internes de l’Union en matière d’établissement de rapports sur la base des obligations convenues au niveau international.
Travail en cours dans le cadre du suivi et de l’évaluation des services écosystémiques (MAES). La méthode utilisée par l’Union pour cartographier et évaluer l’état des écosystèmes doit être mise en place d’ici à la fin de l’année 2022, sur la base des normes internationales du système de comptabilité environnementale et économique des Nations unies.
L’organisation responsable de la collecte des données et de la méthode.
Règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 (loi sur le climat).
Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie
COM(2021) 554 final (règlement UTCATF).
À partir de données du CATDAT de RiskLayer.
8e PAE, article 3, point s).
Plan d’action en faveur de l’économie circulaire, COM (2020) 98 final et plan d’action «zéro pollution», COM (2021) 400 final.
COM(2021) 400 final.
Les données annuelles de l’AEE seront validées par les données recueillies dans le cadre de la directive sur les nitrates (source des données: ENV/JRC), disponibles tous les quatre ans.
Sites désignés au niveau national ou sites Natura 2000.
Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité.
Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité.
EBCC – Conseil européen du recensement des oiseaux; RSPB – Société royale pour la protection des oiseaux; CSO (Société tchèque d’ornithologie)
De pas du tout (0 %) à totalement connectées (100 %).
Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, avec référence à un réseau transeuropéen de la nature et proposition de la Commission d’un règlement sur la restauration de la nature, COM(2022) 304 final du 22.6.2022.
L’objectif reflète l’annonce de REPowerEU [COM(2022) 230 final]. Sous réserve d’un accord final sur la directive modifiée relative à l’efficacité énergétique [COM(2021) 558 final] et d’un objectif en matière d’énergies renouvelables soumis à la directive modifiée sur les énergies renouvelables [COM(2021) 557 final].
Y compris la ventilation par source d’énergie renouvelable.
Voir FN pour l’indicateur 12 (numéro à adapter), sous réserve de l’accord final sur la directive modifiée sur les énergies renouvelables [COM(2022) 222 final].
Plan d’action pour une économie circulaire [ COM(2020) 98 final ]: «au cours de la prochaine décennie».
Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et stratégie «De la ferme à la table».
Les données sont publiées dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur l’état de l’union de l’énergie, COM(2021) 950 final. À partir de 2023, les données reposeront sur les rapports des États membres exigés par le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.
À partir de données de Bloomberg Finance L.P. utilisées dans le document de travail des services de la Commission sur le suivi des progrès vers une union des marchés de capitaux, SWD(2021) 544 final/2.
L’indice peut être remplacé pour refléter les nouveaux besoins politiques.
Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030, COM(2021) 699 final.
Pour des informations sur les secteurs couverts et l’échelle temporelle et spatiale, voir: https://ec.europa.eu/eurostat/cache/metadata/en/sdg_06_60_esmsip2.htm et
https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/use-of-freshwater-resources-3/assessment-4
Directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau).
Cet indicateur combine l’intensité de la consommation et les incidences sur l’environnement de produits représentatifs pour cinq domaines de consommation, en évaluant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des produits (nationaux et commerciaux).
8e PAE, article 3, point s), et plan d’action pour une économie circulaire.
Pour les définitions, voir: https://ec.europa.eu/eurostat/cache/metadata/en/env_egs_esms.htm
Voir section 5.
COM(2020) 66 final.
Voir article 17 du règlement (UE) 2018/1999.
Proposition de directive concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, COM(2022) 305 final: objectif de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides chimiques d’ici à 2030.