COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.5.2021

COM(2021) 246 final

2021/0126(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d'expertise

•Analyse d'impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

L’accord négocié prévoit une clause relative aux conséquences des violations des éléments essentiels de l’article 9 de l’accord de Cotonou, relatifs aux droits de l’homme, ou l’article correspondant dans l’accord qui lui succédera.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

2021/0126 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne 3 (ci-après dénommé l’« accord »), approuvé par le règlement (CE) n° 450/2007 du Conseil 4 est entré en vigueur le 11 juin 2007. Son protocole, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, a expiré le 23 juillet 2016.

(2)Le 22 octobre 2015, le Conseil a autorisé 5 la Commission à ouvrir des négociations avec la République gabonaise en vue de conclure un nouveau protocole (ci-après dénommé «le protocole»). Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (ci-après dénommé le «protocole») a été paraphé le 10 février 2021.

(3)L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union et à la République gabonaise de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon et dans l’océan Atlantique, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

(4)Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)Ces mesures devraient entrer en vigueur dans les meilleurs délais étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche du Gabon et la nécessité de réduire autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues.
Il convient par conséquent que le protocole s’applique à titre provisoire dès sa signature,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (ci-après dénommé le «protocole») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la personne indiquée par la Commission à signer ledit protocole, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Le protocole est applicable à titre provisoire, conformément à son article 24, à partir de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 6  

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

☑ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 7  

◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 

◻ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

☑ Proposition/initiative à durée limitée

–☑    Proposition/initiative en vigueur à partir de sa date de signature en 2021 et pour 5 ans, jusqu'en 2026

–☑    Incidence financière de 2021 jusqu'en 2026

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 8  

☑ Gestion directe par la Commission

–☑ Dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union ;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en de l'annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices]

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

DG MARE				Année 2021 12	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	TOTAL
• Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire 08.05.01	Engagements	(1)		2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	13
	Paiements	(2)		2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	13
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 13
Numéro de ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits pour la DG MARE	Engagements	=1+1a +3		2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	13
	Paiements	=2+2a +3		2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	13

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

En millions d'euros (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–☑    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

–◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Hors RUBRIQUE 5 18 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.    

3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines

–☑    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

–◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps pleins

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑    La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–☑    La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

(1)    Adoptées au cours du 3418ème Conseil « Agriculture et Pêche » du 22 octobre 2015

(2)    Conformément à l’accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire, point 20 (JO L 433I du 22.12.2020)

(3)    Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (JO L 109 du 26.4.2007, p. 3).

(4)    Règlement (CE) no 450/2007 du Conseil du 16 avril 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (JO L 109 du 26.4.2007, p. 1).

(5)    Directives de négociations adoptées au cours du 3418ème Conseil «Agriculture et Pêche» du 22 octobre 2015.

(6)    ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

(7)    Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(8)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html

(9)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(10)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(11)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(12)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(13)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(14)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(15)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(16)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(17)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(18)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(19)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(20)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(21)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.5.2021

COM(2021) 246 final

ANNEXE

de la

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

ANNEXE

PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE (2021-2026) DE L'ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ENTRE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Considérant la coopération étroite entre les parties, notamment dans le cadre des relations entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne, ainsi que leur désir commun d’intensifier cette relation,

les parties au présent protocole,

étant parties à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre la République gabonaise et la Communauté européenne, ci-après dénommé «l’accord»,

rappelant les dispositions de l'accord,

rappelant aussi le principe selon lequel tous les États doivent adopter des mesures appropriées pour assurer la gestion et la conservation durables des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet,

réaffirmant l'objectif de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer,

réaffirmant aussi l'objectif d'assurer une exploitation et une gestion commune durables des stocks partagés,

considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de recherche scientifique,

sont convenues de ce qui suit:

PARTIE I: Dispositions générales

Article premier
Définitions applicables au présent protocole

Aux fins du présent protocole, les définitions énoncées à l'article premier de l'accord sont applicables. En outre on entend par:

«activité de pêche»: le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche;

«autorités de l'Union»: la Commission européenne;

«autorités du Gabon»: le ministère en charge de la pêche du Gabon;

«captures»: espèces aquatiques marines prises par un engin de pêche déployé par un navire de pêche;

«débarquement»: le déchargement de toute quantité de produits de la pêche d’un navire de pêche à terre;

«délégation»: la Délégation de l'Union européenne au Gabon;

«différend grave»: désaccord né de l’interprétation du protocole et empêchant sa mise en œuvre;

«dispositifs de concentration de poissons»: objets artificiels ou naturels à la surface sous lesquels se regroupent diverses espèces qu’ils attirent, accroissant ainsi la capturabilité de ces espèces;

«législation nationale»: la législation relative aux activités de pêche du Gabon;

«licence de pêche»: une autorisation administrative délivrée par les autorités du Gabon à un opérateur et lui donnant le droit de pêcher dans la zone de pêche du Gabon pendant une période définie; équivaut à l’autorisation de pêche définie par la législation de l’Union;

«navire de l'Union»: un navire de pêche ou d'appui battant pavillon d'un État membre de l'Union et immatriculé dans l’Union;

«navire d'appui»: tout navire, autre qu’une embarcation transportée à bord, qui n’est pas équipé d’engins de pêche opérationnels conçus pour capturer ou attirer des poissons et qui facilite, assiste ou prépare les opérations de pêche;

«observateur»: toute personne habilitée par une autorité nationale chargée, conformément aux dispositions de l'annexe, d'observer la mise en œuvre des règles s'appliquant à l'activité de pêche, ou d'observer cette activité à des fins scientifiques;

«opérateur»: toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l'aquaculture;

«possibilités de pêche»: droit de pêche quantifié, exprimé en termes de captures ou d’effort de pêche;

«protocole»: le présent protocole de mise en œuvre de l’accord, ainsi que son annexe et les appendices de cette dernière;

«rejets»: captures non-conservées à bord;

«reliquat du volume admissible des captures»: la partie du volume admissible des captures qu'un État côtier n'exploite pas, ce qui a pour résultat un maintien du taux global d'exploitation des stocks individuels en-deçà des niveaux susceptibles de les rétablir et un maintien des populations d'espèces exploitées au-delà des niveaux souhaités sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

«transbordement»: le transfert d’une partie ou de la totalité des captures réalisées par un navire de pêche à un autre navire y compris, selon la législation gabonaise, au moyen d’un stockage en containers ou tout autre conditionnement;

«zone de pêche du Gabon»: la partie des eaux sous juridiction du Gabon dans laquelle le Gabon autorise les navires de l'Union à exercer des activités de pêche conformément à l'article 5 de l'accord.

Article 2
Objectif et période d’application

1.L'objectif du présent protocole est de mettre en œuvre les dispositions de l'accord en précisant notamment les conditions d'accès des navires de l'Union à la zone de pêche du Gabon ainsi que les dispositions de mise en œuvre du partenariat en matière de pêche durable.

2.Le présent protocole s'applique pour une période de cinq ans, à partir de la date de sa signature, conformément à l’article 24.

Article 3
Champ d'application

Ce protocole s'applique:

1.à la zone de pêche du Gabon dont les coordonnées géographiques figurent en Annexe, appendice 1. Cette définition n'affecte pas les négociations éventuelles relatives à la délimitation des zones maritimes des États côtiers riverains de la zone de pêche et en général les droits des États tiers;

2.aux espèces cibles figurant en Annexe, appendice 2, à l’exclusion des espèces protégées ou interdites en vertu de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou d’autres accords internationaux et de la législation du Gabon;

3.aux activités de pêche menées par des navires de l'Union dans la zone de pêche du Gabon.

Article 4
Relation entre le présent protocole et l'accord

Les dispositions du présent protocole sont interprétées et appliquées dans le contexte de l'accord et d'une manière compatible avec celui-ci.

Article 5
Relation entre le protocole et d'autres accords et instruments juridiques

Les dispositions du présent protocole sont interprétées et appliquées dans le respect:

(a)des recommandations et résolutions de la CICTA ou d’autres organisations régionales de pêche pertinentes, telles que la COREP (Commission régionale des pêches du Golfe de Guinée);

(b)de l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995;

(c)du Code de conduite pour une pêche responsable de 1995 (FAO);

(d)de l'accord sur les mesures du ressort de l'État du Port de 2009 (FAO);

(e)des éléments essentiels visés à l'article 9 de l’accord de Cotonou, ou repris dans l’article équivalent de l’accord entre l’Union européenne et les pays ACP qui lui succédera;

et d'une manière compatible avec ceux-ci.

Article 6
Accès au reliquat et accès sur la base d'un avis scientifique

1.Les parties conviennent que les navires de l'Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visé à l'article 62, paragraphes 2 et 3, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et établi de façon claire et transparente sur la base des avis scientifiques disponibles et pertinents et des informations pertinentes échangées entre les parties concernant l'effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l'ensemble des flottes opérant dans la zone de pêche.

2.En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, les parties prendront dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes.

Article 7
Coopération économique et valorisation

1.Conformément à l’article 8 de l’accord, les parties coopèrent en matière économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. À cette fin, elles s’accordent sur la création d’un mécanisme de concertation, associant les opérateurs, destiné à améliorer l’environnement des affaires et identifier les opportunités de coopération et d’investissement dans le secteur de la pêche dans le cadre de la stratégie nationale de développement du secteur mise en œuvre par le Gabon. Ce mécanisme de concertation prend la forme de réunions régulières pouvant déboucher notamment sur des propositions et recommandations à la commission mixte ou des coopérations de nature opérationnelle. Le cas échéant, il repose également sur le financement d’actions spécifiques dans le cadre de l’appui sectoriel.

2.Les parties coopèrent en vue de faciliter le débarquement des captures des navires de l’Union opérant dans la zone de pêche du Gabon.

3.Le Gabon encourage les opérateurs ou groupes d’opérateurs à transborder, débarquer et valoriser localement tout ou partie des ressources halieutiques qui sont capturées dans sa zone de pêche. À cette fin, des mécanismes incitatifs sont mis en place par le Gabon au profit des opérateurs, conformément à sa législation nationale.

4.En fonction de l’offre en avitaillement et services connexes, les navires de l’Union s’efforcent de se procurer au Gabon les fournitures et les services nécessaires à leurs activités.

5.À cet effet, les parties encouragent le renforcement des capacités à la fois humaines et institutionnelles dans le secteur de la pêche afin d’améliorer le développement des compétences et les capacités de formation, de manière à contribuer à la durabilité des activités de pêche au Gabon ainsi qu’à l’essor de l’économie bleue.

6.Le présent protocole contribue au développement des relations commerciales entre les parties et tient compte des développements relatifs à l’accord de partenariat économique (APE). À cette fin, les parties discutent régulièrement des moyens de faciliter l’accès au marché européen des produits de la pêche originaires du Gabon.

PARTIE II: Droits et obligations

Article 8
Accès autorisé pour les navires de l’Union

1.L’accès à la zone de pêche est possible pour les navires de l'Union dans la limite de:

(a)27 thoniers senneurs;

(b)6 thoniers canneurs;

(c)4 chalutiers visant principalement les crustacés de fond, dans le cadre d’une pêche exploratoire et selon les conditions fixées en annexe.

En outre, les navires d’appui aux thoniers senneurs peuvent accéder à la zone de pêche dans les conditions établies dans l’annexe, chapitre Ier, paragraphe 3.

2.Le présent article s’applique sous réserve des dispositions des articles 17 et 18. La procédure permettant d'obtenir une licence de pêche pour un navire, les redevances applicables et les conditions de paiement à utiliser par l'armateur sont définies dans l’annexe.

Article 9
Conformité à la législation nationale du Gabon

1.En vue d’assurer un cadre réglementaire pour une pêche durable, les navires de l'Union opérant dans la zone de pêche respectent la législation nationale, sauf disposition contraire de l’accord ou du présent protocole. Les autorités du Gabon notifient aux autorités de l'Union les lois et réglementations applicables au plus tard un mois avant l'application du présent protocole.

2.L'Union s'engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le respect par ses navires de l’accord et des lois et réglementations, telles que notifiées, ainsi que l'application effective des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche prévues dans le présent protocole.

3.Les navires de l'Union doivent coopérer avec les autorités du Gabon chargées du suivi, du contrôle et de la surveillance.

4.Les parties s'informent mutuellement de toute modification de leur politique et législation respectives dans le secteur de la pêche ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de l'Union dans le cadre du présent protocole.

5.Toute modification de la législation ayant une incidence sur les activités des navires de l'Union dans la zone de pêche a force exécutoire en ce qui concerne les navires de l'Union, à partir du soixantième jour après réception par les autorités de l'Union de la notification par le Gabon.

Article 10
Non-discrimination et transparence

1.En application de l’article 3, paragraphe 1, de l’accord, la flotte européenne bénéficie de conditions techniques de pêche aussi favorables que celles appliquées aux autres flottes ayant les mêmes caractéristiques et pêchant les mêmes espèces. Les autorités du Gabon s'engagent à ce que l’accès à la zone de pêche soit en rapport avec l’activité de la flotte de pêche de l’Union et à ce que la flotte européenne obtienne une part appropriée des ressources halieutiques.

2.Les parties s'engagent à échanger et rendre publiques les informations relatives à tout accord autorisant l'accès de navires étrangers dans la zone de pêche du Gabon et à l'effort de pêche qui en résulte, en particulier le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées.

3.L’Union s’engage à mettre à la disposition du Gabon, trimestriellement, les données agrégées relatives aux quantités et lieux de débarquements des captures réalisées dans la zone de pêche du Gabon et, dans la mesure du possible, les données pertinentes issues des rapports d’observateurs.

Article 11
Traitement des données et confidentialité

1.Les parties s'engagent à ce que les données personnelles ou commercialement sensibles relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche dans le cadre du protocole, ou les informations commercialement sensibles relatives aux systèmes de communication utilisés par l'Union, soient traitées en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données, y compris ceux établis par cet article.

2.Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux gabonaises, notamment les données de captures et d’effort, soient mises à la disposition du public, en conformité avec les dispositions de la CICTA en la matière et des autres organisations régionales de gestion des pêches.

3.Les données et les informations visées au paragraphe 1 sont utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord. Les parties peuvent néanmoins utiliser les données VMS lors de situations d’urgence, de recherche et de secours, ou pour des objectifs de sécurité maritime.

4.Les données personnelles relatives aux navires de l’Union ne sont pas rendues publiques. Les données personnelles sont traitées d’une manière appropriée assurant leur sécurité, y compris la protection contre un traitement non autorisé ou illégal.

5.Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’objectif pour lequel elles ont été échangées. En ce qui concerne les données personnelles transmises par l’Union, les garanties et les voies de recours appropriées peuvent être établies par la commission mixte en conformité avec la législation pertinente de l’Union sur la protection des données personnelles.

Article 12
Exclusivité

1.En application de l'article 6 de l'accord, les navires de pêche de l'Union n'exercent des activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément au présent protocole.

2.Les autorités du Gabon ne délivrent de licence de pêche aux navires de l’Union que dans le cadre du présent protocole. La délivrance de toute licence de pêche aux navires de l’Union ne relevant pas du présent protocole, notamment sous la forme de licence directe, est interdite.

Article 13
Contrepartie financière

1.La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est fixée, pour la période visée à l’article 2, à 13 millions d’euros.

2.La contrepartie financière de l’Union européenne comprend les éléments suivants:

(a)une compensation pour l'accès aux eaux et ressources halieutiques de la zone de pêche du Gabon, calculée sur la base d'un tonnage de référence annuel de 32 000 tonnes, dont le montant annuel est de 1 600 000 euros;

(b)un appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Gabon, dont le montant annuel est de 1 000 000 euros.

En outre, la contribution globale versée par les armateurs est estimée à un montant au moins équivalent à la contribution de l’Union européenne.

3.Le paragraphe 2 s'applique sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18, 22 et 23 du présent protocole.

4.Si les captures des navires de l'Union au cours d'une année dépassent le tonnage de référence annuel, la compensation visée au paragraphe 2, point a), fait l'objet d'un complément égal au tonnage des captures de cette année au-delà du tonnage de référence multiplié par un montant de 50 euros par tonne.

Article 14
Paiements

1.L'Union paie le montant prévu à l’article 13, paragraphe 2, point a), au plus tard 60 jours après la date d'application provisoire du protocole pour la première année, et au plus tard à la date anniversaire de l'application provisoire du protocole les années suivantes.

2.Suite à la validation des captures selon les dispositions du chapitre V de l’annexe, l’Union s’efforce d’effectuer dans un délai de trois mois le règlement des montants dus en cas de captures dépassant le tonnage de référence selon les dispositions de l’article 13, paragraphe 4. Lorsque les quantités capturées par les navires de l’Union excèdent le double du tonnage de référence, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

3.Chaque élément de la contrepartie financière visée à l’article 13 est versé sur un compte du Trésor public gabonais. La contribution pour l'appui visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), est allouée aux autorités publiques en charge de la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Gabon. Les références bancaires du ou des compte(s) sont communiquées annuellement par les autorités gabonaises aux autorités de l'Union.

PARTIE III: Soutien à la pêche responsable

Article 15
Appui sectoriel

1.L’appui financier visé à l'article 13, paragraphe 2, point b), contribue au développement d’une pêche durable au Gabon. Il participe à la mise en œuvre des stratégies et politiques nationales en matière de développement durable du secteur des pêches et de l’aquaculture, en cohérence avec le Plan stratégique Gabon émergent 2025 (PSGE 2025) et la politique de développement et de partenariat de l’Union, en particulier avec le Programme indicatif multi-annuel Gabon.

2.Une partie de cet appui financier, d’un montant annuel indicatif de 100 000 euros, est consacrée spécifiquement à l’observation et à la gestion de l’environnement marin, aux mesures de protection des écosystèmes fragiles contribuant à la bonne santé des stocks ainsi qu’à la gestion des aires marines protégées.

3.Au plus tard trois mois après le début de l'application provisoire du présent protocole, la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord adopte un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d'application.

4.Le programme identifie la contribution attendue de ces actions à la bonne gouvernance des océans et la promotion d'une pêche responsable et durable, en cohérence avec les plans d’aménagement et de gestion des pêches du Gabon. Il définit les objectifs à atteindre et actions envisagées, notamment dans les domaines suivants:

(a)les mesures de soutien et de gestion de la pêche, y compris la pêche artisanale;

(b)le suivi, contrôle et surveillance de la pêche;

(c)la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN);

(d)le développement et le renforcement des capacités scientifiques dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture;

(e)la mise en œuvre des actions visées au paragraphe 2.

5.Le programme détaille la répartition envisagée sur l’ensemble du protocole et chaque année des actions et montants alloués de la contrepartie financière visée à l'article 13, paragraphe 2, point b), sous forme d’un tableau de programmation pluriannuel et annuel.

6.Les parties s’engagent à promouvoir la visibilité de l'intervention de l'Union et prévoient des mesures spécifiques dans le programme donnant une publicité à la contribution de l’Union aux actions mise en œuvre.

7.Les modalités de la mise en œuvre du programme détaillent:

(a)les critères d'éligibilité des dépenses liées aux actions envisagées;

(b)des indicateurs de suivi et d'évaluation annuelle des résultats obtenus au regard des objectifs poursuivis;

(c)les sources de vérification des informations données.

8.Un rapport annuel de mise en œuvre est soumis à la commission mixte, un mois avant la tenue de celle-ci, afin d'évaluer le niveau de réalisation des objectifs et le taux d'exécution atteint. La commission mixte vérifie la cohérence des actions menées avec la programmation et les objectifs généraux et peut émettre des recommandations pour la suite de la mise en œuvre.

9.Le paiement de la contrepartie financière spécifique visée à l'article 13, paragraphe 2, point b), se fait par tranches. Pour la première année du protocole, le paiement est fait après l'adoption du programme par la commission mixte, tel que prévu au paragraphe 2. Pour les tranches suivantes, les paiements sont faits:

(a)sous réserve d'un taux d'exécution des actions du programme prévues pour la tranche précédente supérieur ou égal à 75 %; les montants non engagés d'une tranche sont affectés à la tranche suivante; le total est pris en compte pour le suivi d’exécution ultérieur de cette tranche;

(b)après fourniture du rapport visé au paragraphe 7 et sa validation par la commission mixte.

10.À la fin de la période du programme pluriannuel, le Gabon prépare un rapport final sur les actions menées et les résultats obtenus. Ce rapport indique également les montants des reliquats non utilisés de l'appui sectoriel et identifiant les secteurs d'action dans le domaine de la gestion des pêches au bénéfice desquels le Gabon s'engage à utiliser les fonds éventuellement disponibles, y compris après l'expiration du protocole.

11.Toute modification du programme sectoriel annuel et pluriannuel doit être approuvée par la commission mixte. Les modifications peuvent être approuvées sous forme d'échange de lettres.

12.L'Union peut réviser ou suspendre tout ou partie des paiements de la contrepartie financière visée à l'article 13, paragraphe 2, point b):

(a)si la commission mixte constate que les résultats obtenus ne correspondent pas aux objectifs fixés par la programmation;

(b)si tout ou partie des ressources de la contrepartie financière sont utilisées à d’autres fins que celles fixées par la programmation.

13.Les paiements reprennent après consultation entre les parties et validation par la commission mixte. Néanmoins cette contrepartie ne peut être payée au-delà de six mois après la date d'expiration du protocole.

14.Les parties poursuivent le suivi de l’appui sectoriel jusqu’à l’utilisation complète de la contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), le cas échéant au-delà de l’expiration du présent protocole.

Article 16
Coopération scientifique pour une pêche responsable

1.Les parties promeuvent une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins, ainsi qu'une pêche responsable dans les eaux gabonaises.

2.Les parties s'engagent à coopérer pour surveiller l'état des ressources halieutiques dans les eaux gabonaises, entre autres par l’organisation des campagnes d’évaluation de stocks, et contribuer à l'aménagement des pêcheries.

3.Les parties promeuvent la coopération scientifique au sein de la CICTA et prennent en considération les avis scientifiques d'autres organisations régionales pertinentes. Les parties se consultent préalablement à la tenue des réunions annuelles de ces organisations.

4.Le cas échéant les parties recourent, en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'accord, à une réunion scientifique pour examiner tout sujet scientifique ayant trait à la mise en œuvre de ce protocole et formuler un avis scientifique, selon des termes de référence établis par la commission mixte et suivant les besoins identifiés.

Article 17
Avis scientifique, révision des possibilités d’accès et des conditions pour la pêche

1.Dans le respect des avis scientifiques pertinents, notamment celui émis par la réunion scientifique prévue à l’article 16, la commission mixte peut:

(a)adopter des mesures spécifiques affectant les activités des navires de l'Union;

(b)réévaluer les possibilités d’accès fixées à l'article 8 et, par décision dûment motivée, les réviser.

2.Les mesures spécifiques et ladite révision des possibilités doivent contribuer à une gestion durable des ressources halieutiques, en cohérence avec les meilleurs avis scientifiques disponibles et les recommandations et résolutions adoptées au sein de la CICTA ou d’autres organisations régionales pertinentes.

Article 18
Pêche exploratoire et nouvelles possibilités de pêche

1.Les parties encouragent la pêche exploratoire dans la zone de pêche du Gabon en particulier en ce qui concerne les espèces sous exploitées. Sur demande de l'une des deux parties, la commission mixte détermine au cas par cas, dans un cahier des charges, les espèces concernées et les conditions appropriées. La commission mixte se base sur le meilleur avis scientifique disponible et, le cas échéant, l’avis scientifique obtenu en application de l’article 16, paragraphe 4.

2.Les autorisations pour la pêche exploratoire sont accordées pour une période maximale de six mois. Les navires se livrant à la pêche exploratoire respectent le cahier des charges établi par la commission mixte sur la base de l’avis scientifique, lequel précise par ailleurs les modalités de débarquement et de valorisation des captures. Un observateur désigné par les autorités gabonaises et, le cas échéant, un observateur scientifique de l’État du pavillon sont présents à bord durant toute la durée de la campagne. Les données d’observation recueillies sont transmises pour analyse et avis scientifique selon les dispositions de l’article 16.

3.La réunion scientifique remet son avis sur les résultats des campagnes exploratoires à la commission mixte qui statue, le cas échéant, sur l'instauration de possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole.

PARTIE IV: Dispositions institutionnelles

Article 19
Fonctionnement et prérogatives de la commission mixte.

1.La commission mixte instituée par l’article 9 de l’accord exerce ses fonctions conformément aux objectifs de l’accord.

2.La première réunion de la commission mixte se tient au plus tard dans les trois mois suivant la date de début de l'application provisoire du présent protocole.

3.Une réunion extraordinaire de la commission mixte est organisée à la demande de l’une des parties dans le mois suivant la demande.

4.La commission mixte peut délibérer et statuer par échange de lettres.

5.La commission mixte approuve les modifications du présent protocole portant sur:

(a)les possibilités de pêche, en application des articles 8 et 18, paragraphe 3, du présent protocole, et, par conséquent, de la contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point a), du présent protocole;

(b)les modalités de mise en œuvre de l'appui sectoriel visées à l’article 15 du présent protocole;

(c)les conditions et modalités techniques de l'exercice de la pêche par les navires de l'Union.

6.Les modifications ainsi apportées au protocole sont consignées dans un procès-verbal signé par les parties qui précise la date à laquelle ces modifications sont exécutoires.

Article 20
Échange électronique d’informations

1.Les parties s'engagent à mettre en place, dans les meilleurs délais, les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et de tous les documents liés à la mise en œuvre du présent protocole.

2.Les modalités de mise en œuvre et d’utilisation pour l’échange des données relatives aux données de captures, les déclarations de captures à l’entrée et sortie (ERS), les positions des navires (VMS), et l’obtention des licences sont définies dans l’annexe et ses appendices.

3.La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier. En cas de contradiction, les parties se concertent en vue d’identifier la version qui fait foi.

4.Les parties se notifient sans délai tout dysfonctionnement informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre du présent protocole sont alors échangés selon des modalités alternatives agréées entre les parties.

PARTIE V Dispositions finales

Article 21
Règlement des différends

Tout différend relatif à l’application et à l’interprétation de l’accord et du présent protocole est réglé à l’amiable par les parties dans le cadre de la commission mixte.

Article 22
Suspension

1.La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative de l'une des parties si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

(a)l’une des parties constate une violation des instruments et principes repris à l’article 5;

(b)des circonstances anormales, telle que définies à l'article 2, point h), de l'accord, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche gabonaise;

(c)des changements substantiels dans les orientations politiques de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

(d)le non-respect par l'une des parties des dispositions du présent protocole;

(e)un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 13, paragraphe 2, point a), par l'Union, pour des raisons autres qu'une modification effectuée en vertu des articles 17 et 18 du présent protocole;

(f)un différend grave et non résolu sur l'interprétation du présent protocole entre les parties.

2.Dans de tels cas, les parties entrent en consultation autant que nécessaire en vue d’une résolution amiable. À défaut de résolution, la suspension de l’application du protocole est notifiée à l’autre partie par écrit et prend effet à l’issue d’une période d’un mois à compter de la notification.

3.En cas de suspension effective, les navires de l'Union européenne ont l'obligation de quitter la zone de pêche du Gabon dans un délai de 24 heures.

4.Le montant de la contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point a), du protocole est réduit proportionnellement à la durée pendant laquelle l’application du présent protocole a été suspendue.

5.En cas de suspension effective, les parties continuent à se consulter en vue d'une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. En cas de résolution, l’application du protocole reprend et les compensations éventuelles sont examinées par la commission mixte.

Article 23
Dénonciation

1.Le présent protocole peut être dénoncé à l’initiative d’une des parties dans les cas et conditions établies à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer le protocole. L’autre partie en accuse réception par écrit sans délai.

2.La notification entraîne l’ouverture de consultations entre les parties. Si les consultations n’aboutissent pas dans un délai de deux mois après l’accusé de réception, la dénonciation prend effet.

Article 24
Application provisoire

Le présent protocole s’applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Article 25
Continuité du partenariat

Les parties se concertent au moins six mois avant l’échéance du présent protocole en vue de son renouvellement.

Article 26
Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient respectivement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ANNEXE
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU GABON PAR LES NAVIRES DE L’UNION

CHAPITRE Ier 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.DÉSIGNATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

1.1.Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union ou au Gabon au titre d'une autorité compétente désigne:

–pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l'Union au Gabon;

–pour le Gabon: le ministère chargé des Pêches, par le biais de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture (DGPA).

1.2.Les coordonnées de contact sont précisées à l'appendice 3. En cas de modification des coordonnées, les parties se notifient immédiatement et mutuellement les changements.

2.ZONE DE PÊCHE DU GABON - ZONES INTERDITES À LA NAVIGATION ET À LA PÊCHE

2.1.Les coordonnées de la zone de pêche couverte par le protocole figurent à l'appendice 1. Le Gabon communique à l'Union, avant le début de l'application provisoire du protocole, les coordonnées géographiques des lignes de base de sa zone de pêche et de toutes les zones interdites à la navigation ou à la pêche.

2.2.Les navires de l'Union ne peuvent exercer d'activités de pêche dans une bande de 12 milles marins décomptés à partir des lignes de base.

2.3.Les aires marines protégées, ainsi que les zones de reproduction des poissons définies par la législation nationale sont interdites à la pêche, pour autant que la législation ou les plans d'aménagement de ces zones le prévoient.

2.4.Par ailleurs, les zones d’exploitation pétrolière sont interdites à la navigation. En outre, les activités de pêche sont interdites dans les zones d'exploration pétrolière pendant les périodes de prospection.

2.5.Toute modification des zones interdites à la navigation ou à la pêche est communiquée à l'Union par le Gabon au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

3.ACTIVITÉS DES NAVIRES D’APPUI

3.1.Les navires d'appui peuvent mener des activités de soutien aux navires de l’Union à condition d’avoir été autorisés par le Gabon. Le nombre total de navires d’appui respecte les engagements pris par les parties en application des recommandations pertinentes de la CICTA et la limite globale qui s’applique à l’ensemble de la flotte de l’Union en conformité avec la législation nationale. La procédure d’autorisation est celle prévue au paragraphe 8 du chapitre II de l’annexe.

3.2.La demande d'autorisation d’un navire d’appui doit identifier les navires senneurs au profit desquels le navire d'appui intervient. Dans la zone de pêche du Gabon, un navire d’appui ne peut intervenir qu’au profit des navires de l’Union opérant dans le cadre du présent protocole.

3.3.L’utilisation de moyens d’appui aérien à des fins de repérage est interdite.

4.DÉSIGNATION D'UN AGENT LOCAL

Tout navire de l'Union qui prévoit de débarquer dans un port du Gabon doit être représenté par un consignataire résident au Gabon.

5.DOMICILIATION BANCAIRE DES PAIEMENTS DES ARMATEURS

5.1.Le Gabon communique à l'Union avant le début de l'application provisoire du protocole les coordonnées du ou des compte(s) bancaire(s) du Trésor public gabonais sur le(s)quel(s) sont versés les montants financiers à charge des navires de l'Union. Il notifie tout changement immédiatement.

5.2.Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II
LICENCES DE PÊCHE

1.CONDITIONS PRÉALABLES À L'OBTENTION D'UNE LICENCE DE PÊCHE - NAVIRES ÉLIGIBLES

Les licences de pêche sont délivrées à la condition:

1.1.que le navire soit inscrit au registre des navires de pêche de l'Union et sur la liste des navires de pêche autorisés de la CICTA,

1.2.que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Gabon dans le cadre de l'accord, aient été remplies.

2.DEMANDE DE LICENCE

2.1.L'Union soumet par voie électronique à l'autorité compétente du Gabon, une demande de licence pour chaque navire éligible demandeur, au moins 21 jours ouvrables avant la date de début de validité demandée, constituée:

(a)du formulaire à l'appendice 4 complété;

(b)de la preuve du paiement de la redevance visée au paragraphe 3.3 pour la période de validité de la licence demandée et des frais d'observateurs visés au paragraphe 3 du chapitre XI;

(c)d'une photographie numérique couleur, récente et de résolution graphique appropriée du navire en vue latérale;

(d)d’un schéma du navire comprenant le plan des cales du navire;

(e)d’une copie du certificat international de jauge établissant le tonnage du navire en GT.

2.2.Pour le renouvellement d'une licence sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, un formulaire de demande de l'Union et la preuve du paiement de la redevance et des frais d'observateurs applicables suffisent.

3.REDEVANCES

3.1.Le montant des redevances comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires (notamment douanière, sanitaire et de gestion portuaire) et des frais de prestation de service.

3.2.Le montant de la redevance par tonne pêchée dans la zone de pêche du Gabon applicable aux thoniers senneurs et aux canneurs est fixé à:

–75 euros, pour la première période d’application allant de la date de signature au 31 décembre 2021;

–80 euros pour le reste de la durée du protocole.

3.3.Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités gabonaises d’une redevance forfaitaire annuelle, d’un montant de:

(a)pour la première période d’application allant de la date de signature au 31 décembre 2021:

–pour les thoniers senneurs: 33 750 euros par an et par navire, correspondant à la redevance due pour 450 tonnes;

–pour les thoniers canneurs: 2 400 euros par an et par navire, correspondant à la redevance due pour 32 tonnes.

(b)pour le reste de la durée du protocole:

–pour les thoniers senneurs: 36 000 euros par an et par navire, correspondant à la redevance due pour 450 tonnes;

–pour les thoniers canneurs: 2 560 euros par an et par navire, correspondant à la redevance due pour 32 tonnes.

3.4.La licence est établie pour un navire déterminé et n’est pas transférable.

3.5.Si le décompte annuel du montant total dû pour un navire est supérieur au montant versé au titre de l’avance forfaitaire annuelle pour ce navire, l’armateur paie le solde dans les conditions visées au chapitre V. Si le décompte annuel du montant total dû pour un navire est inférieur au montant versé au titre de l’avance forfaitaire annuelle pour ce navire, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable.

4.LISTE DES NAVIRES AUTORISÉS À PÊCHER

4.1.Dès acceptation des demandes de licence, le Gabon établit la liste des navires de pêche éligibles. Cette liste est immédiatement communiquée en format électronique à l'autorité gabonaise chargée du contrôle des pêches et à l'Union.

4.2.L'Union transmet la liste aux États membres de pavillon. En cas de fermeture des bureaux de l'Union, le Gabon peut envoyer par voie électronique la liste directement à l'armateur, ou à son consignataire, avec copie à l'Union.

4.3.Les navires de l'Union présents sur cette liste peuvent commencer les activités de pêche dès sa transmission selon les modalités prévues aux paragraphes précédents.

4.4.La liste est actualisée régulièrement et les autres navires étrangers y figurent également en application de l'article 10 du protocole.

5.DÉLIVRANCE DE LA LICENCE - MODALITÉS DE TRANSMISSION

5.1.Le Gabon délivre la licence dans un délai de 21 jours ouvrables après réception du dossier de demande complet.

5.2.Les licences originales sont transmises à l'Union, qui en assure la remise à l'armateur ou à son consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union, le Gabon peut délivrer la licence directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en informe l'Union.

5.3.Parallèlement une copie numérisée des licences originales est transmise électroniquement à l'Union qui la fait parvenir à l'armateur ou à son consignataire.

5.4.Les parties peuvent convenir d'une dématérialisation complète des licences de pêche, selon des modalités définies en commission mixte.

6.DURÉE DE VALIDITÉ DE LA LICENCE

Conformément à la législation gabonaise, les licences de pêche sont attribuées pour une année civile.

7.DOCUMENT À DÉTENIR À BORD

7.1.Sauf en cas de dématérialisation complète des licences, la licence originale ou, à défaut et uniquement pour une période limitée aux 45 jours suivant la délivrance de la licence, une copie de cette licence, doit être détenue à bord du navire en permanence. Toutefois, les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste des navires autorisés visée au paragraphe 4 ci-dessus. Ces navires doivent détenir en permanence à bord une copie de la liste ou une copie de la licence en attente de détenir à bord l’original de leur licence.

7.2.Le plan d’ensemble, incluant le plan des cales du navire, doit être détenu à bord du navire en permanence.

7.3.Les documents visés aux paragraphes 1 et 2 sont à tenir à la disposition des inspecteurs assermentés du Gabon en cas d'inspection.

8.AUTORISATIONS DES NAVIRES D’APPUI

8.1.Les paragraphes 1 à 7 s’appliquent aux demandes d’autorisation de navires d’appui et à leurs obligations. Toutefois, le navire d’appui n’a pas l’obligation d’être inscrit au registre des navires de pêche de l’Union.

8.2.Le montant de la redevance forfaitaire à verser est de 7 500 euros par an et par navire. Cette redevance ne couvre aucun tonnage de capture.

8.3.Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux navires d’appui de pavillon tiers autorisés par le Gabon selon les dispositions de sa législation.

9.MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE AUTOMATISÉ POUR LA GESTION DES LICENCES

9.1.Les transmissions électroniques des demandes de licence et leur délivrance se font par le système LICENCE mis à disposition par la Commission européenne.

9.2.De manière transitoire jusqu’à la mise en œuvre par les parties du système LICENCE, les échanges par voie électronique se font par courriel.

CHAPITRE III
MESURES TECHNIQUES

1.Les mesures techniques applicables aux activités de pêche des navires de l'Union sont définies dans la fiche technique à l'appendice 2.

2.Les navires respectent les recommandations applicables de la CICTA.

3.MESURES RELATIVES AUX DCP

3.1.Les navires de l’Union veillent à ce que la limite de 125 DCP actifs, avec bouées opérationnelles, par senneur soit appliquée à tout moment dans la zone de pêche du Gabon. Chaque année, les armateurs des navires de l’Union fournissent aux autorités gabonaises, avant le 1er mars, une liste des DCP actifs dans la zone de pêche du Gabon, en conformité avec le paragraphe 38 de la recommandation 19-02 de la CICTA.

3.2.Les navires de pêche ou d’appui autorisés dans la zone de pêche du Gabon respectent les recommandations pertinentes de la CICTA. En particulier, afin de limiter leur incidence sur les écosystèmes et de réduire le volume de déchets marins synthétiques, les DCP sont construits avec des matériaux non-emmêlants, naturels ou biodégradables non plastiques, à l’exception des balises.

3.3.Tous les DCP utilisés par chaque navire de l’Union sont marqués en conformité avec la CICTA.

3.4.Journal d’activités sur les DCP

(a)Conformément à la réglementation de la CICTA, les capitaines des thoniers senneur ou des navires d’appui tiennent à jour un journal d’activités sur les DCP dont le modèle figure à l'appendice 5.

(b)Le journal d’activités sur les DCP est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche du Gabon.

(c)Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal d’activités sur les DCP chaque activité sur les DCP, en précisant le code d’identification du DCP et le type de DCP.

(d)Le journal d’activités sur les DCP est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine. L’exactitude des données enregistrées dans le journal d’activités sur les DCP engage la responsabilité de l’armateur.

(e)Le capitaine du navire transmet au plus tard 30 jours après sa sortie de la zone de pêche du Gabon, le journal d’activités sur les DCP couvrant ses jours de présence dans cette zone, en conformité avec les directives pour la transmission des données et des informations requises par la CICTA. Ces informations seront transmises au CSP du Gabon dont les coordonnées figurent à l’appendice 3.

3.5.Les zones et périodes des relevés sismiques effectués dans la zone de pêche du Gabon, ainsi que les coordonnées de contacts actualisées des compagnies y opérant sont communiquées par le Gabon à l’Union et aux armateurs, un mois avant le démarrage des relevés. Les armateurs instruisent leurs opérateurs de télécommunications de fournir les positions en temps réel des DCP équipés de balises à l’intérieur des zones pour les périodes spécifiées aux compagnies indiquées. Le Gabon s’assure que les navires de l’Union transmettent ces informations et, en cas de défaut, il prend les sanctions appropriées conformément à la réglementation en vigueur.

3.6.L'intervention des navires d'appui de l’Union peut être autorisée exceptionnellement et temporairement par le Gabon dans les zones d'exploration et d'exploitation pétrolières, ainsi que dans les eaux territoriales, aux fins exclusives de retirer les DCP présents dans ces zones. À cet effet, le capitaine du navire d’appui demande l’autorisation par e-mail aux autorités gabonaises, 48 heures auparavant, en indiquant:

–la zone d’intervention;

–le nombre de DCP à récupérer;

–l’heure et le point d’entrée dans la zone d’intervention;

–l’heure et le point estimés de sortie de la zone d’intervention.

Les autorités du Gabon répondent au plus tard trois heures avant l’heure d’entrée prévue. L’absence de réponse vaut acceptation.

3.7.Au plus tard le 31 décembre de chaque année, pendant la durée de ce protocole, les navires de l’Union autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Gabon mettent tout en œuvre pour récupérer leurs DCP présents dans les eaux gabonaises.

4.MESURES DE LIMITATION DES IMPACTS SUR LES ESPÈCES SENSIBLES

Les opérateurs s’efforcent de réduire les impacts de la pêche sur les espèces protégées d’oiseaux marins, de tortues marines, de requins et de mammifères marins en appliquant des mesures techniques éprouvées et adaptées au contexte de pêche au Gabon, augmentant la sélectivité des engins de pêche, limitant les captures accidentelles et optimisant la survie des individus capturés.

CHAPITRE IV
SUIVI ET DÉCLARATION DES CAPTURES.

SECTION 1 ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES CAPTURES JUSQU’À L’UTILISATION DE L’ERS

1.Les navires de l’Union autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Gabon au titre de l’accord communiquent quotidiennement leurs captures aux autorités compétentes gabonaises de la manière suivante, jusqu’à ce que le système d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) soit mis en œuvre par les deux parties, à une date décidée en commission mixte.

2.Le capitaine remplit quotidiennement un formulaire de déclaration des captures conforme aux résolutions de la CICTA, pour chaque trait de chaque sortie de pêche dans cette zone. Le formulaire est complété même en l’absence de captures, de manière lisible et il est signé par le capitaine du navire.

3.Le format à utiliser pour la déclaration des captures est indiqué à l’appendice 6. Toute mise à jour du formulaire est soumise à l’approbation de la commission mixte.

4.Les navires de l’Union transmettent aux autorités gabonaises ce formulaire dûment rempli, de préférence en fournissant un extrait du journal de bord électronique, selon les modalités suivantes:

–quotidiennement, avant la fin de chaque jour de présence dans la zone de pêche du Gabon;

–dans les 24 heures suivant leur arrivée au port dans le cas où ils font relâche au port d’Owendo ou de Port-Gentil;

–dans les 24 heures suivant leur sortie des eaux du Gabon dans le cas où ils ne font pas relâche au port d’Owendo ou de Port-Gentil.

5.Une copie du formulaire de déclaration de captures, après sortie de la zone de pêche, est également communiquée aux instituts scientifiques concernés, à savoir: le CENAREST du Gabon ainsi que l’IRD (Institut de recherche pour le développement) ou l’IEO (Instituto Español de Oceanografía).

SECTION 2 JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE - ENREGISTREMENT ET TRANSMISSIONS PAR ERS

1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.Le capitaine d’un navire de l’Union menant des activités de pêche dans le cadre du présent protocole tient un journal de pêche électronique intégré à un système d’enregistrement et de communication électronique (ERS).

1.2.Un navire non équipé d’ERS n’est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche du Gabon pour y mener des activités de pêche une fois que le système sera opérationnel.

1.3.L’exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche électronique relève de la responsabilité du capitaine. Le journal de pêche est conforme aux résolutions et aux recommandations applicables de la CICTA et sa transmission suit la norme UN/FLUX visée dans l’appendice 7.

1.4.L’État du pavillon et le Gabon s’assurent qu’ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS.

1.5.L’État du pavillon assure la réception et l’enregistrement dans une base de données informatique permettant la conservation sécurisée de ces données pendant au moins 36 mois à partir du début de la marée.

1.6.Le CSP de l’État du pavillon assure la mise à disposition automatique des journaux de pêche par ERS au CSP du Gabon, quotidiennement, pour la période de présence du navire dans la zone de pêche, même en cas de capture nulle.

2.DONNÉES DES JOURNAUX DE PÊCHE ÉLECTRONIQUES

2.1.Le capitaine enregistre chaque jour les quantités estimées de chaque espèce, capturée et détenue à bord, ou rejetée en mer, pour chaque opération de pêche. L’enregistrement des quantités estimées d’une espèce capturée ou rejetée doit être réalisé quel que soit le poids concerné.

2.2.En cas de présence sans action de pêche, la position du navire à midi est enregistrée.

2.3.Les données du journal de pêche sont transmises automatiquement et quotidiennement au centre de surveillance des pêches (CSP) de l’État du pavillon. Les transmissions comprennent au moins les éléments suivants:

(a)les numéros d’identification OMI ou CFR et le nom du navire;

(b)un numéro unique d’identification de la sortie de pêche;

(c)le code alpha 3 de la FAO de chaque espèc

(d)la zone géographique concernée où les prises ont été effectuées;

(e)la date et l’heure des captures;

(f)la date et l’heure de départ du port et d’arrivée dans celui-ci;

(g)le type d’engin et les spécifications techniques;

(h)les quantités retenues à bord estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d’individus;

(i)les quantités rejetées estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent‐poids vif ou, le cas échéant, le nombre d’individus.

3.DÉFAILLANCE TECHNIQUE OU PANNE AFFECTANT L’ENREGISTREMENT À BORD ET LA TRANSMISSION PAR LE NAVIRE DES RAPPORTS ÉLECTRONIQUES

3.1.Le CSP de l’État du pavillon et le CSP du Gabon s’informent sans délai de tout événement susceptible d’altérer la transmission des données ERS d’un ou plusieurs navires.

3.2.Si le CSP du Gabon ne reçoit pas les données devant être transmises par un navire, il en informe sans délai le CSP de l’État du pavillon. Ce dernier recherche dans les meilleurs délais les causes de l’absence de réception des données ERS, et informe le CSP du Gabon du résultat de ces investigations.

3.3.Lorsqu’une défaillance intervient dans la transmission entre le navire et le CSP de l’État du pavillon, celui-ci le notifie sans délai au capitaine ou à l’opérateur du navire ou, à défaut, à son représentant. Dès réception de cette notification, le capitaine du navire transmet les données manquantes aux autorités compétentes de l’État du pavillon, par tout moyen de télécommunication approprié chaque jour, au plus tard à 23 h 59.

3.4.En cas de dysfonctionnement du système de transmission électronique installé à bord du navire, le capitaine ou l’opérateur du navire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de 10 jours à compter de la détection du dysfonctionnement. Passé ce délai, le navire n’est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche et doit la quitter ou faire escale dans un port du Gabon sous 24 heures. Le navire n’est autorisé à quitter ce port ou à revenir dans la zone de pêche qu’après que le CSP de son État du pavillon a constaté que le système ERS fonctionne à nouveau correctement.

3.5.Si l’absence de réception des données ERS par le Gabon est due à un dysfonctionnement des systèmes électroniques sous contrôle de l’Union ou du Gabon, la partie en cause prend rapidement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée à l’autre partie.

3.6.Le CSP de l’État du pavillon envoie au CSP du Gabon toutes les 24 heures, par tout moyen de communication électronique disponible, l’ensemble des données ERS quotidiennes reçues par l’État du pavillon depuis la dernière transmission. La même procédure est appliquée en cas d’opération de maintenance d’une durée supérieure à 24 heures qui affecte les systèmes sous contrôle de l’Union. Le Gabon informe ses services de contrôle compétents, afin que les navires de l’Union ne soient pas considérés comme se trouvant en situation de défaut de transmission de leurs données ERS. Le CSP de l’État du pavillon s’assure de l’introduction des données manquantes dans la base de données informatique visée au paragraphe 1.5.

3.7.L’État du pavillon et le Gabon désignent chacun un correspondant ERS qui sert de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre de ces dispositions, se communiquent les coordonnées de leur correspondant ERS, et, le cas échéant, procèdent sans délai à la mise à jour de ces informations.

SECTION 3 DONNÉES AGRÉGÉES DE CAPTURES

1.L’Union fournit aux autorités du Gabon, avant la fin de chaque trimestre, des données agrégées visées à l’article 10, paragraphe 3, du présent protocole, pour les trimestres précédents de l’année en cours, indiquant les quantités de captures par navire, par mois de capture, et par espèce, extraites de sa base de données, ainsi que les lieux de débarquement. Ces données sont provisoires et évolutives, et tiennent compte le cas échéant des données d’observateurs fournies sur une base annuelle.

2.Le Gabon analyse ces données agrégées et signale toute incohérence majeure avec les données des journaux de pêche reçues. Les États du pavillon mènent les investigations sur les incohérences signalées et actualisent les données autant que nécessaire. Les cas d’incohérences persistants entre les sources de données sont soumis pour résolution à la commission mixte.

CHAPITRE V
CALCUL ET PAIEMENT DES REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS LIÉES AUX CAPTURES

1.L’Union européenne fournit au plus tard le 20 février de chaque année, des données agrégées indiquant les quantités par navire par mois et par espèce des captures réalisées dans la zone de pêche du Gabon, au cours de l'année calendaire précédente, accompagnées d’un calcul des redevances dues pour chaque navire.

2.Le Gabon a jusqu’au 15 mars pour contester les données fournies, sur la base d’éléments justificatifs. À partir de cette contestation, les parties disposent d’un délai d’un mois pour s’accorder sur les données. À défaut d’accord, les parties se concertent par correspondance ou visio-conférence dans les meilleurs délais, le cas échéant au sein de la commission mixte.

3.Les décomptes validés par les deux parties sont communiqués aux armateurs par l’Union sans délai pour effectuer le paiement des captures restant dues dans les 30 jours, au compte bancaire dédié au paiement des redevances. Le Gabon assure le suivi de ces paiements et signale à l’Union les retards et paiements incomplets éventuels. En parallèle, l’Union s’assure de l’effectivité des paiements dans le délai imparti.

4.Les décomptes validés servent de base au calcul pour le paiement par l'Union des tonnages de captures additionnelles en cas de dépassement du tonnage de référence pour une année complète, tel que prévu aux articles 13 et 14 du protocole.

CHAPITRE VI
TRANSBORDEMENTS ET DÉBARQUEMENTS AU GABON

1.OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PÊCHE - INCITATIONS

Dans le cadre de la politique d’industrialisation du secteur de la pêche mise en œuvre par le Gabon, les parties encouragent la coopération économique dans le secteur de la pêche et de la transformation afin de stimuler les investissements, la valorisation des ressources, la création d’emplois et l’établissement d’un juste équilibre entre l’offre et la demande. Des incitations sont consenties aux navires dans ce cadre. Plus spécifiquement, le Gabon se fixe comme objectif, à terme, le transbordement ou le débarquement de l’ensemble des produits pêchés dans ses eaux.

2.OBJECTIF D’APPROVISIONNEMENT DU MARCHÉ

2.1.Pour répondre aux besoins du marché et contribuer à la sécurité alimentaire, les autorités gabonaises fournissent à l’Union avant le début de la saison de pêche une estimation des quantités de produits de la pêche dont le transbordement ou le débarquement est souhaitable, en tenant compte prioritairement des besoins d’approvisionnement des industries de transformation locales. L’Union transmet ces informations aux opérateurs présents dans la zone de pêche du Gabon, via les États membres. Les opérateurs font part aux autorités du Gabon de leur disponibilité à répondre à ces besoins, avec un minimum de 30 % des captures devant être transbordées dans un port du Gabon, pour autant que les conditions financières et commerciales du marché soient réunies et dans le plein respect des négociations commerciales entre opérateurs et aux conditions agréées entre eux.

2.2.Chaque navire qui transborde dans un port du Gabon s’engage à débarquer 100% des captures accessoires détenues à bord au moment du transbordement, pour autant que les conditions financières et commerciales du marché soient réunies et dans le plein respect des négociations commerciales entre opérateurs et aux conditions agréées entre eux.

3.PROCÉDURE DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT

3.1.Le capitaine du navire ou son représentant notifie son entrée au port aux autorités compétentes 48 heures à l’avance au minimum, en précisant:

(a)le nom de son navire;

(b)le port de débarquement ou de transbordement;

(c)le nom du navire cargo receveur des produits transbordés, le cas échéant;

(d)la destination des captures transbordées ou débarquées;

(e)la date et l'heure prévue d'entrée au port, de transbordement ou de débarquement;

(f)la quantité, exprimée en kilogrammes de poids vif et, le cas échéant, en nombre d'individus, de chaque espèce détenue à bord, à transborder ou à débarquer. Chaque espèce est identifiée par son code alpha 3 de la FAO.

3.2.L'opération de débarquement ou de transbordement doit se faire dans l’un des ports autorisés ou en rade de celui-ci. Les ports autorisés sont Owendo et Port-Gentil.

3.3.Le transbordement en mer est interdit.

3.4.Les captures faisant l’objet d’un transbordement sont exonérées de droits de douane ou taxe d’effet équivalent conformément à la législation nationale en matière de transit des marchandises.

CHAPITRE VII
CONTRÔLE

1.ENTRÉE ET SORTIE DE ZONE

1.1.Toute entrée ou sortie de la zone de pêche du Gabon d'un navire de l'Union détenteur d'une licence délivrée en vertu du présent protocole doit être notifiée au Gabon au plus tard 3 heures avant l'entrée ou la sortie sur le modèle défini à l'appendice 8.

1.2.La notification est effectuée par ERS ou, à défaut, par courrier électronique aux adresses électroniques figurant à l'appendice 3. Le Gabon notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique par le biais de laquelle s'effectuent les notifications d'entrée et de sortie.

1.3.En outre, la première et la dernière positions VMS d’un navire sont transmises au CSP du Gabon lors du franchissement de la limite de la zone de pêche, à l’entrée et à la sortie de celle-ci.

1.4.Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche du Gabon sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche illégalement.

2.INSPECTION EN MER ET AU PORT

2.1.L’inspection des navires de l'Union détenteurs d'une licence délivrée en vertu du présent protocole dans les eaux sous juridiction gabonaise est effectuée par des inspecteurs et des navires habilités par le Gabon et, clairement identifiés comme étant assignés à l'inspection des pêches.

2.2.L'inspection au port des navires de l'Union n'est effectuée que par des équipes de surveillance gouvernementales dûment habilitées par le Gabon et clairement identifiables comme étant assignées au contrôle des pêches.

2.3.Avant de monter à bord, les équipes de surveillance gouvernementales préviennent le navire de l’Union de leur décision d'effectuer une inspection. Chaque équipe de surveillance est constituée au maximum de quatre agents de surveillance de la DGPA et de six agents de surveillance de la Marine Nationale. Le cas échéant un maximum de deux observateurs mandatés peuvent être présents lors de l'inspection. Ils ne prennent aucune part directe aux activités d'inspection. Ils s'abstiennent de tout acte pouvant porter préjudice au navire ou à l'équipage ou interférer avec leurs activités. Ils sont sous la supervision constante du chef de la mission d’inspection et soumis à son autorité.

2.4.Les agents de surveillance ne restent à bord du navire que le temps nécessaire à l'accomplissement des tâches liées à l'inspection. Ils conduisent cette inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

2.5.Les images (photos ou vidéos) réalisées lors de l’inspection sont réservées aux autorités chargées du contrôle et de la surveillance des pêches. Elles ne peuvent être rendues publiques, sauf si la législation gabonaise en dispose autrement.

2.6.Le Gabon peut autoriser l'Union à participer à l'inspection en mer ou à quai en tant qu'observateur.

2.7.Le capitaine du navire de l'Union facilite la montée à bord et le travail de l’équipe de surveillance.

2.8.À la fin de chaque inspection, l’équipe de surveillance établit une fiche d'inspection. Cette fiche est signée par le capitaine qui a le droit d’y introduire des commentaires.

2.9.La signature de cette fiche par le capitaine ne vaut qu'accusé de réception dudit document et ne préjuge pas du droit de défense de l’armateur en cas d’infraction. S’il refuse de signer le document, le capitaine doit en préciser les raisons par écrit, et le chef de l’équipe de surveillance appose la mention «refus de signature». L’équipe de surveillance remet une copie de la fiche d’inspection au capitaine avant de quitter le navire. Le Gabon transmet également une copie de cette fiche à l’Union européenne dans les 48 heures qui suivent la réalisation de l’inspection.

2.10.En cas d’infraction le Gabon communique une copie du procès-verbal à l'Union dans un délai de 15 jours ouvrés après l'inspection. Tout constat d'infraction à la législation en vigueur au Gabon doit être fait par un agent de surveillance des pêches selon les procédures en vigueur au Gabon.

3.SURVEILLANCE PARTICIPATIVE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA PÊCHE INN

3.1.Dans le but de renforcer la lutte contre la pêche INN, les navires de pêche et d’appui de l'Union signalent la présence, dans la zone de pêche du Gabon, de tout navire qui ne figure pas sur la liste des navires autorisés à pêcher au Gabon visée au paragraphe 4 du chapitre II.

3.2.Lorsque le capitaine d'un navire de pêche ou d’un navire d’appui de l'Union observe un navire de pêche ou un navire d’appui pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN, il s'efforce de réunir autant d'informations que possible et établit immédiatement un rapport. Ce rapport d'observation est envoyé sans délai aux centres de surveillance des pêches de son État du pavillon et du Gabon. Les autorités compétentes de l'État du pavillon en transmettent immédiatement une copie à la Commission européenne.

3.3.Le Gabon transmet à l'Union tout rapport d'observation en sa possession relatif à des navires de pêche ou des navires d’appui de tout pavillon non gabonais pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN dans la zone de pêche gabonaise.

CHAPITRE VIII
SYSTÈME DE SURVEILLANCE PAR SATELLITE (VMS)

1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.Lorsqu’ils se trouvent dans les eaux gabonaises, les navires de l’Union détenteurs d’une licence délivrée en vertu du présent protocole doivent être équipés d’un dispositif de repérage par satellite qui assure la communication automatique des messages de position au centre de surveillance des pêches (CSP) de leur État du pavillon:

(a)par voie électronique au moyen d’un protocole d’échange informatique sécurisé;

(b)à une fréquence inférieure ou égale à 1 heure durant la présence dans la zone de pêche;

(c)dans le format indiqué à l'appendice 9.

1.2.Le CSP de l’État du pavillon assure le traitement automatique de ces données, qu'il enregistre sous forme électronique et conserve en toute sécurité dans une base de données informatique, pendant au moins 36 mois.

1.3.Le capitaine d'un navire de pêche et d’appui de l'Union veille à ce que le dispositif de repérage par satellite installé à bord de son navire soit en permanence pleinement opérationnel, et assure la transmission effective des données visées au point 1 au CSP de son État du pavillon.

1.4.Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du dispositif de repérage par satellite visant à en perturber le fonctionnement ou à falsifier les messages de position.

1.5.Le non-respect des dispositions relatives au repérage des navires par satellite est considéré comme une infraction et soumis aux sanctions prévues par la législation gabonaise.

2.DONNÉES VMS

Chaque message de position contient:

(a)l’identification du navire;

(b)la position géographique la plus récente du navire, exprimée en latitude et longitude, avec une marge d’erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

(c)la date et l’heure, en temps universel coordonné (TUC), de la détermination de cette position;

(d)la vitesse et le cap instantanés du navire.

3.COMMUNICATION AU GABON DES MESSAGES DE POSITIONS

3.1.Le CSP de l’État du pavillon retransmet au CSP du Gabon, automatiquement et immédiatement, les messages de position reçus. Cependant, tout navire opérant dans la zone de pêche gabonaise doit être visible sur le système VMS à partir du moment de son entrée et jusqu’à sa sortie effective de cette zone, ou jusqu’à son arrivée dans un port du Gabon.

3.2.Cette transmission s'effectue par le biais du réseau électronique mis à disposition par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche.

3.3.L’Union est informée de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d’une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.

3.4.Les CSP de l’État du pavillon et du Gabon, ainsi que l’Union européenne, s’échangent leurs adresses électroniques de contact et s’informent de toute modification de ces adresses qui servent en cas de dysfonctionnement ou d’anomalie dans la transmission des données.

4.DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE PAR SATELLITE

4.1.Le CSP du Gabon informe sans délai le CSP de l’État du pavillon s'il constate une interruption de la réception des messages de position transmis par un navire que son dernier message de position situait dans les eaux gabonaises. Le CSP de l'État du pavillon recherche immédiatement les causes de cette interruption, le cas échéant en échangeant avec l’Union européenne, et informe dans les 24 heures le CSP du Gabon du résultat de ces investigations.

4.2.En cas de dysfonctionnement du système de repérage par satellite embarqué à bord du navire, le capitaine de ce navire communique ses positions à l’État du pavillon et au CSP du Gabon par tout autre moyen. Ces messages manuels sont enregistrés sans tarder par le CSP de l'État du pavillon dans la base de données informatique visée au paragraphe 1.2 et retransmis au CSP du Gabon, selon les mêmes dispositions que les positions automatiques. Cette communication débute dès que le capitaine du navire détecte ou est informé du dysfonctionnement du dispositif de repérage par satellite. Les dispositions relatives aux procédures d’entrée et sortie s’appliquent dans ce cas.

4.3.Si le système n’est pas réparé dans les 10 jours, l’État du pavillon notifie au navire son obligation de quitter la zone de pêche du Gabon. Dès lors, le navire quitte les eaux gabonaises ou peut se rendre dans un port du Gabon pour y effectuer les réparations.

4.4.Si l'interruption de la réception des messages de position est due à un dysfonctionnement des systèmes électroniques sous contrôle de la partie européenne ou du Gabon, la partie en cause prend immédiatement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée à l'autre partie. Les données non reçues par le CSP du Gabon lui sont fournies dès le problème résolu. Dans le cas où le dysfonctionnement concernerait les systèmes électroniques sous contrôle de la partie européenne, le CSP de l’État du pavillon communique au CSP du Gabon toutes les 24 heures, par courrier électronique, l'ensemble des messages de positions reçues.

4.5.Les autorités du Gabon informent leurs services de contrôle compétents afin que les navires de l’Union ne soient pas mis en infraction pour non-transmission des données VMS.

CHAPITRE IX
INFRACTIONS

1.CONSTAT ET TRAITEMENT DES INFRACTIONS

1.1.Toute infraction constatée par un agent de surveillance dûment habilité fait l’objet d’un procès-verbal établi par ce dernier.

1.2.Le procès-verbal d'infraction peut incorporer d'autres éléments que ceux de l'inspection en mer ou au port constitutifs d’un faisceau d’indice, tels que des relevés de positions VMS, des prises de vues aériennes ou satellites, des éléments issus de la surveillance participative ou de la surveillance électronique, ou des rapports d’observateurs.

1.3.Une copie du procès-verbal d’infraction est adressée à l'Union et à l'État du pavillon dans les 48 heures suivant sa notification au contrevenant.

2.ARRÊT DU NAVIRE - RÉUNION D’INFORMATION

2.1.Conformément à la législation gabonaise, tout navire de l'Union en infraction peut être contraint d’interrompre son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port du Gabon ou de sortir temporairement de la zone de pêche gabonaise.

2.2.Le Gabon notifie à l'Union, dans un délai maximum de 24 heures, toute interruption de l’activité d'un navire de l’Union détenteur d'une licence. Cette notification indique les motifs de l’arrêt du navire.

2.3.Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le Gabon organise à la demande de l'Union, dans un délai de trois jours ouvrables après la notification de l’interruption des activités du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à cette interruption et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État du pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3.SANCTION DE L’INFRACTION - PROCÉDURE TRANSACTIONNELLE

3.1.La sanction de l'infraction est fixée par le Gabon selon les dispositions de la législation nationale.

3.2.Toute infraction, autre que criminelle, peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure transactionnelle conformément à la législation gabonaise. Les représentants de l’armateur participent à ladite procédure. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 15 jours ouvrables après la notification de l'arrêt du navire.

3.3.Le Gabon informe l'Union de la fin de la procédure transactionnelle dans un délai de 48 heures.

4.PROCÉDURE JUDICIAIRE - CAUTION BANCAIRE

4.1.Si la procédure transactionnelle échoue, les juridictions gabonaises sont compétentes pour instruire le litige. L'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par le Gabon et dont le montant, fixé par le Gabon, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

4.2.La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur après le prononcé du jugement:

(a)intégralement, si aucune sanction n'est prononcée, sans préjudice des coûts liés à l’arrêt du navire;

(b)à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

4.3.Le Gabon informe l'UE des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours ouvrables après le prononcé du jugement.

5.LIBÉRATION DU NAVIRE ET DE L’ÉQUIPAGE

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire, conformément à la législation gabonaise. Les autorités gabonaises délivrent à cette fin un acte libératoire couvrant le navire et son équipage.

CHAPITRE X
EMBARQUEMENT DE MARINS

1.Pendant l’exercice de leur activité de pêche dans la zone de pêche du Gabon, les senneurs de l’Union embarquent les marins gabonais dans les limites suivantes:

–pour la première année de l’application du présent protocole, un total de six marins pour l’ensemble de la flotte,

–pour la deuxième année de l’application du présent protocole, un total de huit marins,

–pour les années suivantes, un total de dix marins par année.

2.À cet effet, le Gabon transmet à l’Union, avant l’application du présent protocole, puis en janvier de chaque année, une liste des marins aptes et qualifiés, mise à jour autant que de besoin, établie en fonction des critères de qualification et conditions figurant à l’appendice 10. La disponibilité d’une telle liste conditionne l’application du paragraphe 1.

3.Les armateurs, ou leurs représentants, recrutent les marins parmi ceux figurant sur cette liste et leur proposent un contrat. Une copie du contrat est remise aux signataires. Ces contrats peuvent être passés entre les armateurs et des services privés de recrutement et de placement de pêcheurs agréés par le Gabon ou par un État ayant ratifié la convention nº 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche.

4.Le contrat d’emploi des marins est signé entre l’armateur ou son représentant et le marin. Ce contrat garantit au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. Il doit se conformer aux conditions fixées par l’annexe II de la convention nº 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche.

5.La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'UE. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

6.Le salaire des marins embarqués est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant l’embarquement, d'un commun accord entre les armateurs et les marins ou leurs représentants respectifs. Il est versé régulièrement. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ne peuvent être inférieures à celles applicables en vertu de la législation gabonaise et en tout cas, pas inférieures au salaire mensuel minimum pour un matelot qualifié établi par la sous-commission sur les salaires des gens de mer de la commission paritaire maritime de l’OIT.

7.Les frais de mobilisation et de démobilisation ainsi que le rapatriement des marins gabonais, entre le port d'embarquement ou de débarquement et son domicile habituel, sont à la charge de l'armateur.

8.L’armateur ou son représentant communique à l’autorité compétente du Gabon les noms des marins embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage.

9.Si pour des raisons exceptionnelles dûment justifiées, l’armateur n’est pas en mesure de trouver de marin présentant les qualifications requises, il est exempté de cette obligation.

10.Tout marin engagé par les navires de l'Union doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. À défaut, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.

11.Si les navires de l’Union ne sont pas en mesure d’embarquer le nombre de marins gabonais prévu au point 1, ils doivent payer un montant forfaitaire de 25 euros par marin non embarqué et par jour de présence dans la zone de pêche du Gabon. La commission mixte dresse un bilan annuel de l’embarquement des marins gabonais. Sur la base de ce bilan, les paiements dus sont effectués dans un délai de trois mois après la commission mixte.

CHAPITRE XI
OBSERVATEURS

1.OBSERVATION DES ACTIVITÉS DE PÊCHE

1.1.Les parties reconnaissent qu’il importe de respecter les obligations découlant des résolutions et recommandations pertinentes de la CICTA relatives aux observateurs scientifiques, y compris l’observation électronique, ainsi que la législation gabonaise en la matière.

1.2.Les thoniers senneurs et les navires d’appui de l’Union autorisés en vertu du présent protocole embarquent un observateur dans le cadre d’un programme d’observation national selon les modalités définies au présent chapitre. L’embarquement d’observateurs supplémentaires est également pris en considération, sous réserve d’un accord au cas par cas.

1.3.Les observateurs sont désignés par les autorités du Gabon.

1.4.Les observateurs ont pour mission de collecter les données relatives aux activités de pêche menées par le navire, en conformité avec les recommandations et résolutions pertinentes de la CICTA, ainsi qu’avec les dispositions de la législation gabonaise.

1.5.Le Gabon et l'Union collaborent avec les autres États côtiers de l'Est de l'océan Atlantique, en vue de soutenir une mise en œuvre régionale concertée des programmes d'observation, dans le cadre de la CICTA.

1.6.Lorsqu’un navire opérant dans la zone de pêche du Gabon n’a pas un observateur gabonais, il est fait obligation à ce navire de transmettre au Gabon le rapport de l’observateur à bord, au plus tard quarante-cinq jours après la sortie du navire de la zone de pêche du Gabon.

2.NAVIRES ET OBSERVATEURS DÉSIGNÉS - EMBARQUEMENT ET DÉBARQUEMENT DE L’OBSERVATEUR

2.1.La désignation des navires devant embarquer les observateurs gabonais se fait lors de l’émission des licences. Afin de permettre au Gabon d'optimiser sa programmation, les armements communiquent directement aux autorités du Gabon, avant le 5 décembre d’une année, un calendrier prévisionnel des escales pour l'année suivante. Pour la première période d’application du protocole, ce calendrier est communiqué au moment de la demande de la licence.

2.2.Une fois les navires désignés, le Gabon transmet à l'Union et aux armateurs, ou leur consignataire, la liste des navires devant embarquer les observateurs gabonais. Les opérateurs des navires figurant sur cette liste notifient immédiatement au Gabon toute modification du calendrier prévisionnel des escales transmis lors de la demande de licence.

2.3.Un mois avant la date d’embarquement projetée, l’opérateur du navire confirme la disponibilité du navire et le port d’embarquement prévu. En retour, le Gabon communique les noms et coordonnées de l’observateur désigné. L’opérateur du navire s’organise pour que toutes les modalités nécessaires à l’embarquement se fassent de manière optimale.

2.4.Un navire désigné est exempté de l'obligation d'embarquer l'observateur gabonais dans les cas de figure suivants:

(a)les noms et coordonnées de l’observateur désigné ne sont pas communiqués au moins deux semaines avant la date d'embarquement projetée, ou

(b)un observateur accrédité par un organisme scientifique du pavillon du navire, ou un observateur désigné dans le cadre d’un programme régional, est prévu sur le même navire sur la même période. Dans ce cas, l’armateur en informe le Gabon et embarque l’observateur gabonais sur un autre navire.

2.5.Toute impossibilité de procéder à l'embarquement de l'observateur désigné par le Gabon doit être signalée dans les sept jours suivants la communication par le Gabon des noms et coordonnées de l’observateur désigné.

2.6.Les formalités d'embarquement sont réglées entre le Gabon et l'armement de ce navire.

2.7.Un observateur ne peut faire que deux marées consécutives sur le même navire.

2.8.Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les 12 heures qui suivent la date et l'heure prévues, le capitaine est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche.

3.CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES ARMATEURS

3.1.Chaque armateur d’un thonier senneur ou d’un navire d’appui s’acquitte, au moment du paiement de la redevance forfaitaire nationale, d’un montant forfaitaire de 2 500 euros par navire pour couvrir sa participation aux coûts restants à la charge du Gabon pour les observateurs embarqués sur ses navires.

3.2.Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur, entre le port d'embarquement ou de débarquement et son domicile habituel, sont à la charge de l'armateur.

4.CONDITIONS D’EMBARQUEMENT

4.1.Les conditions d'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et le Gabon.

4.2.L’observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, son hébergement à bord tient compte de la structure technique du navire.

4.3.Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

4.4.Le capitaine prend toutes les dispositions appropriées pour assurer la sécurité physique et morale de l’observateur.

4.5.L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication du navire, aux documents relatifs aux activités de pêche, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire directement liées à ses tâches.

5.OBLIGATIONS DE L’OBSERVATEUR

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l’observateur:

(a)prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

(b)respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

(c)respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

6.TÂCHES DE L’OBSERVATEUR

L'observateur accomplit les tâches suivantes:

–collecter toute information caractérisant l'activité de pêche du navire, portant notamment sur:

(a)les engins de pêche utilisés;

(b)la position du navire durant ses opérations de pêche;

(c)les quantités et le nombre d'individus capturés pour chaque espèce, y compris pour les prises accessoires et accidentelles;

(d)l'estimation des captures retenues à bord et des rejets;

–procéder aux échantillonnages biologiques prévus dans le cadre des programmes scientifiques applicables.

7.RAPPORT DE L’OBSERVATEUR

7.1.Avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport de ses observations qu'il présente au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit de porter des commentaires sur le rapport de l'observateur. Ces commentaires doivent pouvoir être clairement distingués du reste du rapport. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine, qui en reçoit une copie.

7.2.L'observateur remet son rapport aux autorités du Gabon dans les huit jours ouvrables suivants son débarqueme

7.3.Ces autorités transmettent à l'Union les données d’observations compilées sur une base annuelle. À la demande de l'Union, le Gabon fournit une copie des rapports individuels des observateurs.

APPENDICES

1.Appendice 1 - Coordonnées de la zone de pêche - Zones interdites à la pêche

2.Appendice 2 - Fiches techniques «conditions d'accès des navires de l'Union: redevances, espèces cibles et mesures techniques»

3.Appendice 3 - Coordonnées des autorités compétentes

4.Appendice 4 - Formulaire de demande de licence de pêche ou de demande d'autorisation pour navire d'appui

5.Appendice 5 - Journal d’activités sur DCP (modèle CICTA)

6.Appendice 6 - Format de déclaration des captures

7.Appendice 7 - Utilisation de la norme UN/ FLUX (ERS)

8.Appendice 8 - Format de déclaration d’entrée et sortie

9.Appendice 9 - Format de transmission VMS

10.Appendice 10 - Qualifications requises pour l’emploi des marins du Gabon à bord des senneurs de l’Union

Appendice 1 - Coordonnées de la zone de pêche – Zones interdites à la pêche

Il est interdit de mener des activités de pêche dans la réserve aquatique de Mandji-Etimboué. Les coordonnées de cette zone sont:

–le point A est situé à une latitude de 0°38,87898'S sur la côte à la laisse de haute mer, il est relié à un point B suivant la côte;

–le point B est situé à une latitude de 0°54,11430'S sur la côte à la laisse de haute mer, il est relié à un point C suivant une ligne droite;

–le point C est situé à 0°55,27332'S; 8047,54736'E, il est relié à un point D suivant une ligne droite;

–le point D est situé à 1°0,84144'S; 8049,04160Έ, il est relié à un point E suivant une ligne droite;

–le point E est situé à 1°5,49840'S; 8°52,58766'E, il est relié à un point F suivant une ligne droite;

–le point F est situé à une latitude de 1°4,42626'S sur la côte à la laisse de haute mer, il est relié à un point G suivant la côte;

–le point G est situé à une latitude de 1°10,51230'S sur la côte à la laisse de haute mer, il est relié à un point H suivant une ligne droite;

–le point H est situé à 1°11,43552'S; 8056,54856'E, il est relié à un point I suivant une ligne droite

–le point I est situé à 1°16,87074'S; 8057,65568'E, il est relié à un point 1 suivant une ligne droite;

–le point J est situé à 1°22,94274'S; 900,24588'E, il est relié à un point K suivant une ligne droite;

–le point K est situé à une latitude de 1°21,95556'S sur la côte à la laisse de haute mer, il est relié à un point L suivant la côte;

–le point L est situé à une latitude de 1°35,90000'S sur la côte à la laisse de haute mer, il est relié à un point M suivant une ligne droite;

–le point M est situé à 1°35,90000'S; 8038,05000'E, il est relié à un point N suivant une ligne droite;

–le point N est situé à 1°9,36670'S; 8028,60000'E, il est relié à un point 0 suivant une ligne droite;

–le point O est situé à 0°46,66666'S; 8°38,43333'E, il est relié à un point P suivant une ligne droite;

–le point P est situé à 0°38,73642'S; 8°41,17032'E, il est relié au point A suivant une ligne droite.

Appendice 2 - Fiches techniques «conditions d'accès des navires de l'Union»: redevances, espèces cibles, mesures techniques.

Fiche technique n° 1 - Pêche thonière (senneurs, navires d'appui, canneurs)

Fiche technique n° 2 - Pêche aux crustacés de fond

Appendice 3 - Coordonnées des autorités compétentes

I.    République Gabonaise:

1.DIRECTION DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE - DGPA

Courriel: dgpechegabon@netcourrier.com

Numéro de téléphone: +241 011-74-89-92

Numéro de fax: +241 011-76-46-02

2.CENTRE DE SURVEILLANCE DES PÊCHES CSP-GABON

Courriel: csp.gabonpeche@gmail.com

Tél-Fax: +241 011-76-98-47

Coordonnées de la station radio:

Indicatif d’appel:

Adresses électroniques des points de contacts pour les transmissions des données VMS/ERS:

Courriel: csp.gabonpeche@gmail.com

Tél-Fax: +241 011-76-98-47

3.CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (CENAREST)

Courriel: secretariat@iraf-gabon.org

Tél-Fax: +241 011-73-25-65- +241 011-73-08-59

II.    Union européenne:

Commission européenne — Direction Générale Affaires Maritimes et Pêche (DG MARE)

Rue Joseph II, 99, 1049 Bruxelles: MARE-B3@ec.europa.eu

Demande de licences, fiches d’inspection, notifications de PV d’infraction:

MARE-LICENCES@ec.europa.eu

Suivi des captures: MARE-CATCHES@ec.europa.eu

Connection ERS VMS via FLUX: fish-fidesinfo@ec.europa.eu

Appendice 4 - Formulaire de demande

Demande:            ◻ nouvelle demande            ◻ renouvellement

Catégorie de pêche:        ◻ pêche thonière à la senne    ◻ pêche expérimentale

Type de navire:        ◻senneur    ◻ navire d'appui    ◻ autre: …………………………

Période d’autorisation: (JJMMAAAA) - (JJMMAAAA)

I- DEMANDEUR

1.    Nom de l'armateur: ......................................................................................................

2.    Nom de l'association ou du représentant de l'armateur: ................................................

3.    Adresse de l'association ou du représentant de l'armateur: ………………………………

……………………………………......................................................................................................................................................................................................

4.    Téléphone:.................................... 5.    Courriel: …………………………..….
6    Nom du capitaine: ............................................ 7.    Nationalité: .............................

II-NAVIRE, IDENTIFICATION ET DONNÉES DE COMMUNICATION

1.    Nom du navire: ....................................................................................................

2.    Nationalité du pavillon: .......................................................................................

3.    Numéro d'immatriculation externe: ..............................................................................

4.    Port d’immatriculation: ………………………. 5.    MMSI: ……………………..… 

6.    Numéro OMI:……………………… 7.    Date d’acquisition du pavillon actuel: ................

8.    Pavillon précédent (le cas échéant):…………………………………… ………

9.    Année et lieu de construction: ...................10.    Indicatif d'appel radio IRCS....................... 

11.    Numéro de téléphone satellite (le cas échéant)……………………………..……

12.     Courriel à bord du navire (le cas échéant): ……….…………………….………………

13.    Balise VMS: Code d’identification: ………………………………………………

III- CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU NAVIRE ET ARMEMENT

1.    Longueur H.T.: ..................................................    Largeur: .....................................

2.    Jauge brute (exprimée en GT): ............................    Jauge nette: ..........

3.    Puissance du moteur principal en KW: ...................Marque: ..................... Type:...........

4.    Engins de pêche: ......................................................................................................

6.    Zones de pêche: ……………………………………..

7.    Espèces cibles…………………………………

8.    Effectif total de l'équipage à bord: ...............................................................................

9.    Mode de conservation à bord: Frais ◻    Réfrigération ◻    Mixte ◻    Congélation ◻

10.    Capacité de congélation par 24 heures (en tonnes): .........................................................

11.    Capacité des cales: ..........................................12.    Nombre: .............................................

13.    Nature de la coque:    Acier ◻    Bois ◻    Polyester ◻    Autre ◻

14.    Navire d’appui associé / liste des navires appuyés (pour les navires d’appui):

   Fait à .............................................................., le .............................

   Signature du demandeur ...................................................................

   Cachet……………………………………………………….

Les zones grisées ne sont pas à remplir en ce qui concerne les navires d’appui.

Appendice 5 - Journal d’activités sur DCP

Marque du DCP	N° de bouée	Type de DCP	Type de visite	Date	Heure	Position		Prises estimées			Prises accessoires				Observations
						Latitude	Longitude	SKJ	YFT	BET	Groupe taxonomique	Prises estimées	Unité	Spécimen remis à l'eau vivant
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(7)	(8)	(8)	(8)	(9)	(10)	(11)	(12)	(13)

(1)Si la marque du DCP et le numéro d’identification de la balise/bouée associée sont absents ou illisibles, le mentionner dans cette section. Néanmoins, si la marque du DCP et le numéro d’identification de la balise/bouée associée sont absents ou illisibles, le DCP ne devra pas être déployé.

(2)Si la marque du DCP et le numéro d’identification de la balise/bouée associée sont absents ou illisibles, le mentionner dans cette section. Néanmoins, si la marque du DCP et le numéro d’identification de la balise/bouée associée sont absents ou illisibles, le DCP ne devra pas être déployé.

(3)DCP ancré, DCP naturel dérivant ou DCP artificiel dérivant.

(4)c.à.d. déploiement, hissage, renforcement/consolidation, retrait/récupération, changement de la balise, perte et mentionner si la visite s’est suivie d’une opération.

(5)jj/mm/aa

(6)hh:mm

(7)°N/S/mm/ss ou °E/W/mm/ss

(8)Prises estimées exprimées en tonnes métriques.

(9)Utiliser une ligne par groupe taxonomique.

(10)Prises estimées exprimées en poids ou en nombre.

(11)Unité utilisée.

(12)Exprimé en nombre de spécimens.

Si la marque du DCP ou le numéro d’identification de la balise associée n’est pas disponible, fournir dans cette section toute l’information disponible susceptible d’aider à décrire le DCP et à identifier le propriétaire du DCP.

Appendice 6 - Format de déclaration des captures

Appendice 7 - Utilisation de la norme UN/FLUX et du réseau UE FLUX

1.La norme UN/FLUX (United Nations Fisheries Language for Universal eXchange) et le réseau d’échange UE FLUX sont utilisés pour échanger les positions des navires, le journal de pêche électronique et les données des autorisations de pêche.

2.Les modifications apportées à la norme UN/FLUX sont mises en œuvre dans un délai défini par la commission mixte sur la base de dispositions techniques fournies par la Commission européenne, le cas échéant par échange de lettres.

3.Les modalités de mise en œuvre des différents échanges électroniques sont au besoin définies dans un document de mise en œuvre préparé par la Commission européenne.

4.Des mesures transitoires peuvent être utilisées jusqu’au passage à la norme UN/FLUX pour chaque composante (Positions, journal de pêche, autorisations). Les autorités du Gabon déterminent la période nécessaire à cette transition en tenant compte des contraintes techniques éventuelles. Elles définissent la période d'essai prévue avant le passage à l'utilisation effective de la norme UN/FLUX. Une fois ces essais menés à bien, les parties arrêtent conjointement, dans les meilleurs délais, une date effective d'application, en commission mixte ou par échange de lettres.

Appendice 8 - Format de déclaration d’entrée et sortie

Navire de pêche:
Compagnie:
		Téléphone:
		Courriel:
		Télex:
Expéditeur:
Destinataire:
Date:
Type de message:		RAPPORT DE SORTIE
Nom du Navire
Indicatif d’appel radio
N° de la Licence
SORTIE DE LA ZEE DU GABON
Date:
Heure (GMT):
Position:
CAPTURES TOTALES À BORD À LA SORTIE DE LA ZEE DU GABON
Albacore (YFT)			00 kg
Listao (SKJ)			00 kg
Thon Obèse (BET)			00 kg
Auxides (FRI)			00 kg
Thonine commune (LTA)			00 kg
Autres (à préciser)			00 kg
		TOTAL	00 kg
CAPTURES PÊCHÉES DANS LA ZEE DU GABON
Albacore (YFT)			00 kg
Listao (SKJ)			00 kg
Thon Obèse (BET)			00 kg
Auxides (FRI)			00 kg
Thonine commune (LTA)			00 kg
Autres (à préciser)
		TOTAL	00 kg
Indiquer les captures accidentelles détenues à bord au moment de la sortie
Requins			00 kg
Raies			00 kg
		TOTAL	00 kg
Salutations
CAPITAINE (Nom et cachet du navire)

Appendice 9 - Format des transmissions VMS

Format UN/FLUX: données obligatoires à transmettre dans les rapports de positions

La transmission de données au format UN/FLUX est structurée de la manière exposée dans le document de mise en œuvre fourni par la Commission européenne avant la mise en application de ce format.

Appendice 10 - Qualifications requises pour l’emploi des marins du Gabon à bord des senneurs de l’Union

Les autorités du Gabon veillent à ce que le personnel recruté pour être employé sur des navires de l’Union réponde aux exigences suivantes:

1.l’âge minimal des marins est de 18 ans;

2.les marins ont un certificat médical valable attestant qu’ils sont médicalement aptes à exercer les fonctions qu’ils doivent effectuer en mer. Ce certificat est délivré par un médecin dûment qualifié;

3.les marins ont les vaccinations requises en cours de validité correspondant au principe de précaution sanitaire dans la région;

4.les marins sont qualifiés conformément à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (International convention on Standards of Training Certification and Watch Keeping for seafarers STCW) et titulaires d’une certification attestant entre autres qu’ils ont suivi une formation de base à la sécurité couvrant notamment:

(a)les techniques de survie des personnes et la sécurité personnelle;

(b)la lutte contre les incendies et la prévention des incendies;

(c)les premiers soins élémentaires;

(d)la sécurité personnelle et la responsabilité sociale; et

(e)la prévention de la pollution des milieux marins.

5.les marins connaissent:

(a)les termes et ordres de marine généralement utilisés sur les navires de pêche;

(b)les dangers liés aux opérations de pêche;

(c)les conditions de fonctionnement des navires de pêche et les dangers qu’ils peuvent présenter;

(d)l’équipement de pêche à utiliser dans l’exécution de la pêche à la senne coulissante et ont l’habitude de l’utiliser;

(e)la stabilité et de l’état de navigabilité d’un navire;

(f)les opérations d’amarrage, de manipulation des cordes d’amarrage et leurs utilisations respectives.

(1)    YYYY= année; MM= mois, y compris le 0 initial lorsque le numéro du mois est inférieur à 10; DD= jour du mois, y compris le 0 initial lorsque le numéro du jour est inférieur à 10; T= la lettre T pour indiquer la partie de la tranche horaire; H24= heures du jour exprimées avec 2 chiffres en utilisant la notation sur 24 heures; MI= minutes exprimées en 2 chiffres; SS=secondes exprimées en 2 chiffres; [.000000]= éventuellement des fractions de seconde peuvent être incluses, sans les crochets; Z= fuseau horaire, qui doit être Z (c’est-à-dire UTC).

(2)    YYYY= année; MM= mois, y compris le 0 initial lorsque le numéro du mois est inférieur à 10; DD= jour du mois, y compris le 0 initial lorsque le numéro du jour est inférieur à 10; T= la lettre T pour indiquer la partie de la tranche horaire; H24= heures du jour exprimées avec 2 chiffres en utilisant la notation sur 24 heures; MI= minutes exprimées en 2 chiffres; SS=secondes exprimées en 2 chiffres; [.000000]= éventuellement des fractions de seconde peuvent être incluses, sans les crochets; Z= fuseau horaire, qui doit être Z (c’est-à-dire UTC).