6.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 140/15 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/830 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2018
portant modification de l'annexe I du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission en ce qui concerne l'adaptation des prescriptions relatives à la construction des véhicules et des prescriptions générales pour la réception des véhicules agricoles et forestiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 18, paragraphe 4, et son article 49, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Il convient de modifier plusieurs entrées de l'annexe I du règlement (UE) no 167/2013 afin de permettre l'établissement de prescriptions pour des catégories de véhicules supplémentaires conformément aux dernières versions de certains codes normalisés pour les essais officiels de tracteurs agricoles et forestiers de l'Organisation de coopération et de développement économiques (codes normalisés de l'OCDE) (2). |
(2) |
Les règlements de la CEE-ONU d'application obligatoire énumérés dans l'annexe I du règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission (3) sont fréquemment actualisés. À cet égard, il convient de compléter la liste par une note explicative clarifiant que les constructeurs sont autorisés à utiliser les compléments ultérieurs des séries d'amendements applicables de ces règlements de la CEE-ONU, même s'ils ne sont pas publiés au Journal officiel de l'Union européenne. |
(3) |
Afin de préciser que certaines prescriptions de la législation de l'Union sont équivalentes et entièrement alignées sur les prescriptions énoncées dans les codes normalisés de l'OCDE, il convient d'adapter le texte des prescriptions et la numérotation de certaines annexes du règlement délégué (UE) no 1322/2014 pour les rendre identiques au texte et à la numérotation du code normalisé de l'OCDE correspondant. |
(4) |
Afin de réduire le nombre de dommages corporels et d'accidents mortels causés par le fait d'omettre de relever la structure arrière pliable de protection contre le renversement sur les tracteurs à voie étroite dans des situations potentiellement dangereuses, il convient de rendre obligatoires des prescriptions ergonomiques afin de faciliter et d'encourager le relèvement de la structure de protection contre le renversement lorsque cela est nécessaire. |
(5) |
Il convient d'actualiser la liste des rapports d'essais établis sur la base des codes normalisés de l'OCDE et reconnus pour les besoins de la réception UE par type en lieu et place des rapports d'essais établis sur la base du règlement délégué (UE) no 1322/2014. |
(6) |
Afin de clarifier et d'améliorer certaines procédures d'essai, il convient d'apporter des modifications mineures supplémentaires à la méthode d'essai pour le siège du conducteur et aux prescriptions sur l'accès au poste de conduite, sur la résistance minimale des dispositifs de commande et sur la vitesse de combustion des matériaux de la cabine énoncées dans le règlement délégué (UE) no 1322/2014. |
(7) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 167/2013 et le règlement délégué (UE) no 1322/2014, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification de l'annexe I du règlement (UE) no 167/2013
Dans l'annexe I du règlement (UE) no 167/2013, à la ligne no 38, dans les colonnes correspondant aux catégories de véhicules Ca et Cb, «NA» est remplacé par «X».
Article 2
Modifications du règlement délégué (UE) no 1322/2014
Le règlement délégué (UE) no 1322/2014 est modifié comme suit:
1. |
à l'article 12, les mots «des catégories T2, T3 et T4.3» sont remplacés par les mots «des catégories T2/C2, T3/C3 et T4.3/C4.3»; |
2. |
au chapitre V, l'article 35 bis suivant est inséré: «Article 35 bis Dispositions transitoires 1. Jusqu'au 26 juin 2018, les autorités nationales continuent d'accorder des réceptions par type à des types de véhicules agricoles et forestiers, ou à des types de systèmes, de composants ou d'entités techniques distinctes, conformément au présent règlement, dans sa version applicable le 25 juin 2018. 2. Jusqu'au 31 décembre 2018, les États membres autorisent la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de véhicules agricoles et forestiers, de systèmes, de composants ou d'entités techniques distinctes basés sur un type réceptionné conformément au présent règlement, dans sa version applicable le 25 juin 2018.»; |
3. |
à l'annexe I, dans le texte figurant sous le titre «Note explicative:», l'alinéa suivant est ajouté: «Les dispositions transitoires des règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau s'appliquent, sauf lorsque d'autres dates spécifiques sont prévues par le présent règlement. La conformité avec des prescriptions contenues dans des amendements ultérieurs à ceux figurant dans ce tableau doit également être acceptée.»; |
4. |
l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
5. |
l'annexe VI est modifiée comme suit:
|
6. |
dans les notes explicatives relatives à l'annexe VI, la note explicative (1) est remplacée par le texte suivant:
|
7. |
à l'annexe VII, dans les notes explicatives relatives à l'annexe VII, la note explicative (1) est remplacée par le texte suivant:
|
8. |
l'annexe VIII est modifiée comme suit:
|
9. |
l'annexe IX est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement; |
10. |
l'annexe X est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement; |
11. |
l'annexe XI est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement; |
12. |
l'annexe XIII est modifiée comme suit:
|
13. |
l'annexe XIV est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement; |
14. |
à l'annexe XV, le point 3.3.2 est remplacé par le texte suivant:
|
15. |
à l'annexe XVIII, dans les notes explicatives relatives à l'annexe XVIII, la note explicative (1) est remplacée par le texte suivant:
|
16. |
dans l'annexe XXII, le point 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Déclaration concernant le bruit Le manuel de l'utilisateur indique les valeurs de bruit à l'oreille de l'utilisateur pour chacune des conditions d'essai définies dans l'annexe XIII ou, à titre d'alternative, les résultats de l'essai de niveau de bruit du code normalisé 5 de l'OCDE conformément au point 4 de son modèle de bulletin d'essai.»; |
17. |
dans l'annexe XXIII, le point 1.2.1 est remplacé par le texte suivant:
|
18. |
dans l'annexe XXVII, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Vitesse de combustion des matériaux de la cabine La vitesse de combustion des matériaux de l'intérieur de la cabine tels que ceux utilisés pour le recouvrement du siège, des cloisons, du plancher et de la garniture de toit, lorsqu'ils sont présents, ne doit pas dépasser 150 mm/min lorsque l'essai est effectué conformément à la norme ISO 3795:1989 ou à la norme FMVSS302.». |
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 60 du 2.3.2013, p. 1.
(2) http://www.oecd.org/fr/tad/code/codes-normalises-ocde-essais-officiels-tracteurs-agricoles-forestiers.htm
(3) Règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 364 du 18.12.2014, p. 1).
ANNEXE I
Dans l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1322/2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
«Rapport d'essais sur la base du code normalisé de l'OCDE no |
Objet |
Édition |
Applicabilité |
En lieu et place du rapport d'essais UE sur la base de |
3 |
Essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai dynamique) |
Édition 2017 Février 2017 |
T1, T4.2 et T4.3 |
Annexe VI Annexe XVIII (si l'essai des ancrages de ceinture de sécurité a été effectué) |
4 |
Essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai statique) |
Édition 2017 Février 2017 |
T1/C1, T4.2/C4.2 et T4.3/C4.3 |
Annexe VIII et Annexe XVIII (si l'essai des ancrages de ceinture de sécurité a été effectué) |
5 |
Mesure officielle du bruit au(x) poste(s) de conduite des tracteurs agricoles et forestiers |
Édition 2017 Février 2017 |
T et C |
Annexe XIII |
6 |
Essais officiels des structures de protection montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite |
Édition 2017 Février 2017 |
T2/C2, T3/C3 et T4.3/C4.3 |
Annexe IX (si les prescriptions en matière de performances concernant les structures pliables de protection contre le renversement ont fait l'objet d'essais et ont été respectées) et Annexe XVIII (si l'essai des ancrages de ceinture de sécurité a été effectué) |
7 |
Essais officiels des structures de protection montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite |
Édition 2017 Février 2017 |
T2/C2, T3/C3 et T4.3/C4.3 |
Annexe X (si les prescriptions en matière de performances concernant les structures pliables de protection contre le renversement ont fait l'objet d'essais et ont été respectées) et Annexe XVIII (si l'essai des ancrages de ceinture de sécurité a été effectué) |
8 |
Essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers à chenilles |
Édition 2017 Février 2017 |
C1, C2, C4.2 et C4.3 |
Annexe VII et Annexe XVIII (si l'essai des ancrages de ceinture de sécurité a été effectué) |
10 |
Essais officiels de structures de protection contre la chute d'objets des tracteurs agricoles et forestiers |
Édition 2017 Février 2017 |
T et C |
Annexe XI Section C». |
ANNEXE II
L'annexe IX du règlement délégué (UE) no 1322/2014 est modifiée comme suit:
1. |
la section B est modifiée comme suit:
|
2. |
dans les notes explicatives relatives à l'annexe IX, la note explicative (1) est remplacée par le texte suivant:
|
ANNEXE III
L'annexe X du règlement délégué (UE) no 1322/2014 est modifiée comme suit:
1. |
à la section A, le point 3 suivant est ajouté:
|
2. |
la section B est modifié comme suit:
|
1. |
dans les notes explicatives relatives à l'annexe X, la note explicative (1) est remplacée par le texte suivant:
|
ANNEXE IV
L'annexe XI du règlement délégué (UE) no 1322/2014 est modifiée comme suit:
1. |
la section C est modifiée comme suit:
|
2. |
dans les notes explicatives relatives à l'annexe XI, la note explicative (1) est remplacée par le texte suivant:
|
ANNEXE V
L'annexe XIV du règlement délégué (UE) no 1322/2014 est modifiée comme suit:
1. |
l'appendice 3 est modifié comme suit:
|
2. |
l'appendice 4a est modifié comme suit:
|