24.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 122/18

(1)

Il convient d'assurer un niveau général de sécurité élevé dans l'aviation civile au sein de l'Union et de tout mettre en œuvre pour réduire le nombre d'accidents et d'incidents en vue de garantir la confiance du public dans le transport aérien.

(2)

Le taux d'accidents mortels dans l'aviation civile est resté relativement stable au cours de la dernière décennie. Néanmoins, le nombre d'accidents pourrait augmenter au cours des prochaines décennies, en raison d'une augmentation du trafic aérien ainsi que de la complexité technique croissante des aéronefs.

(3)

Le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) vise à prévenir les accidents en facilitant la conduite rapide d'enquêtes de sécurité efficaces et d'une qualité élevée. Le présent règlement ne devrait pas entraver le processus d'enquête sur les accidents et incidents géré par les autorités nationales responsables des enquêtes de sécurité conformément au règlement (UE) no 996/2010. En cas d'accident ou d'incident grave, la notification de l'événement est également soumise au règlement (UE) no 996/2010.

(4)

Les actes législatifs de l'Union actuellement en vigueur, en particulier le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et ses règlements d'exécution, font peser sur certaines organisations des obligations relatives à l'établissement de systèmes de comptes rendus d'événements dans le cadre de leurs systèmes de gestion de la sécurité. Le respect du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règlements d'exécution ne devrait pas exonérer les organisations du respect du présent règlement. De même, le respect du présent règlement ne devrait pas exonérer les organisations du respect du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règlements d'exécution. Toutefois, cela ne devrait pas conduire à la création de deux systèmes parallèles de comptes rendus, et le règlement (CE) no 216/2008, ses règlements d'exécution et le présent règlement devraient être considérés comme complémentaires.

(5)

L'expérience a montré que les accidents étaient souvent précédés d'incidents liés à la sécurité et de défaillances qui révèlent l'existence de dangers pour la sécurité. Les informations relatives à la sécurité constituent donc une ressource importante pour la détection de dangers actuels ou potentiels pour la sécurité. En outre, bien qu'il soit essentiel de pouvoir tirer les enseignements d'un accident, les systèmes purement réactifs ont atteint la limite de leur capacité à améliorer la sécurité. Des systèmes réactifs devraient dès lors être complétés par des systèmes proactifs, utilisant d'autres types d'informations relatives à la sécurité, pour apporter de réelles améliorations à la sécurité aérienne. L'Union, ses États membres, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence») et les organisations devraient contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne par l'introduction de systèmes de sécurité plus proactifs et fondés sur des données probantes, centrés sur une prévention des accidents fondée sur l'analyse de toutes les informations relatives à la sécurité pertinentes, y compris les informations relatives aux événements survenus dans l'aviation civile.

(6)

Afin d'améliorer la sécurité aérienne, il convient de notifier, de collecter, de stocker, de protéger, d'échanger, de diffuser et d'analyser les informations pertinentes liées à l'aviation civile en matière de sécurité et de prendre les mesures de sécurité appropriées sur la base des informations collectées. Cette approche proactive et fondée sur des données probantes devrait être mise en œuvre par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité aérienne, par les organisations dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité et par l'Agence.

(7)

L'imposition d'obligations aux organisations en ce qui concerne les comptes rendus d'événements devrait être proportionnelle à la taille de l'organisation concernée et à l'étendue de ses activités. Il devrait dès lors être possible, en particulier pour des organisations de plus petite taille, de décider de regrouper ou de fusionner les fonctions liées à la gestion d'événements au sein de l'organisation, de partager les tâches de notification d'événements avec d'autres organisations de même nature ou d'externaliser la collecte, l'évaluation, le traitement, l'analyse et le stockage des renseignements sur les événements auprès d'entités spécialisées approuvées par les autorités compétentes des États membres. De telles entités devraient respecter les principes en matière de protection et de confidentialité établis par le présent règlement. L'organisation qui externalise devrait conserver un contrôle approprié sur les tâches externalisées et devrait être tenue de rendre compte de l'application des exigences prescrites par le présent règlement et en être responsable en dernier ressort.

(8)

Il est nécessaire de veiller à ce que les professionnels de l'aviation situés en première ligne notifient les événements présentant un risque important pour la sécurité aérienne. Des systèmes de comptes rendus volontaires devraient compléter les systèmes de comptes rendus obligatoires, et les deux systèmes devraient permettre à des personnes de notifier des renseignements sur des événements liés à la sécurité aérienne. Il convient de mettre en place des systèmes de comptes rendus obligatoires et volontaires au sein des organisations, de l'Agence et des autorités compétentes des États membres. Les informations ainsi collectées devraient être transmises à l'autorité compétente pour assurer un contrôle approprié afin de renforcer la sécurité aérienne. Les organisations devraient analyser les événements qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité, afin d'identifier les dangers pour la sécurité qui y sont associés et de prendre toute mesure corrective ou préventive appropriée. Les organisations devraient adresser les premiers résultats de leurs analyses à l'autorité compétente de leurs États membres ou à l'Agence, et devraient également leur adresser les résultats finaux si ces résultats identifient un risque réel ou potentiel en matière de sécurité aérienne. Les autorités compétentes des États membres et l'Agence devraient mettre en place une procédure similaire pour les événements qui leur ont été soumis directement et devraient assurer un contrôle approprié de l'évaluation effectuée par l'organisation et de toute mesure corrective ou préventive qu'elle prend.

(9)

Diverses catégories de personnel travaillant dans l'aviation civile ou associées d'une autre manière à ce secteur sont témoins d'événements qui présentent un intérêt aux fins de la prévention des accidents. Elles devraient dès lors avoir accès à des outils leur permettant de notifier de tels événements, et leur protection devrait être garantie. Afin d'encourager le personnel à notifier des événements et de lui permettre de mesurer pleinement l'incidence positive de la notification d'événements sur la sécurité aérienne, il convient que le personnel soit régulièrement informé des mesures prises dans le cadre des systèmes de comptes rendus d'événements.

(10)

Les dangers et les risques liés aux aéronefs à motorisation complexe sont très différents de ceux liés à d'autres types d'aéronefs. Par conséquent, s'il convient que l'ensemble du secteur de l'aviation soit couvert par le présent règlement, il convient également que les obligations qui lui sont imposées soient proportionnelles au domaine d'activité et à la complexité des différents types d'aéronefs. Ainsi, les informations collectées en ce qui concerne les événements impliquant des aéronefs autres que ceux à motorisation complexe devraient faire l'objet d'obligations de notification simplifiées et mieux adaptées à ce secteur de l'aviation.

(11)

La mise en place d'autres moyens de collecte des informations relatives à la sécurité, outre les systèmes requis par le présent règlement, devrait être encouragée afin que les informations supplémentaires susceptibles de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne puissent être collectées. Lorsque les organisations disposent déjà de systèmes efficaces de collecte des informations relatives à la sécurité qui fonctionnent bien, elles devraient être autorisées à continuer à utiliser ces systèmes parallèlement aux systèmes qui doivent être établis aux fins du présent règlement.

(12)

Les autorités responsables des enquêtes de sécurité et toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile au sein de l'Union devraient jouir d'un accès sans restriction aux renseignements sur les événements collectés et aux comptes rendus d'événements stockés par les États membres, afin de décider quels incidents nécessitent une enquête de sécurité, ainsi que d'en tirer des enseignements dans l'intérêt de la sécurité aérienne et de remplir leurs obligations en matière de surveillance.

(13)

Il est essentiel de disposer de données d'une qualité élevée et qui soient exhaustives, car les analyses et les tendances fondées sur des données erronées peuvent avoir des résultats trompeurs et orienter les efforts vers des interventions inappropriées. En outre, ces données erronées peuvent entraîner une perte de confiance dans les informations provenant des systèmes de comptes rendus d'événements. Afin de garantir la qualité des comptes rendus d'événements et de faciliter leur exhaustivité, il convient d'y faire figurer certaines informations minimales, qui peuvent varier selon la catégorie d'événements. En outre, des procédures permettant de vérifier la qualité de l'information et d'éviter toute incohérence entre un compte rendu d'événement et les informations initialement collectées sur l'événement devraient être mises en œuvre. De plus, des documents d'orientation adéquats devraient être élaborés avec l'aide de la Commission, notamment afin de garantir la qualité des données et de faciliter leur exhaustivité, et de veiller à ce que les données soient intégrées de façon cohérente et uniforme dans les bases de données. Des ateliers devraient également être organisés, notamment par la Commission, pour fournir l'assistance nécessaire.

(14)

La Commission devrait développer un mécanisme européen commun de classification des risques afin de garantir l'identification de toute mesure devant être prise rapidement en réponse à des événements individuels présentant un risque élevé pour la sécurité. Ce mécanisme devrait également permettre d'identifier les principaux domaines de risques lors de l'examen des informations agrégées. Ce mécanisme devrait aider les entités pertinentes à évaluer les événements et à cibler au mieux leurs efforts. Un mécanisme européen commun de classification devrait faciliter une approche intégrée et harmonisée de la gestion des risques dans l'ensemble du système aéronautique européen et permettre ainsi aux organisations, aux États membres, à la Commission et à l'Agence de se concentrer sur les efforts visant à améliorer la sécurité de manière harmonisée.

(15)

Un mécanisme européen commun de classification des risques devrait également permettre à la fois d'identifier les principaux domaines de risques dans l'Union, lors de l'analyse des informations agrégées dans une perspective européenne, et d'étayer les travaux menés dans le cadre du programme européen de sécurité aérienne et du plan européen de sécurité aérienne. Une assistance adéquate devrait être fournie par la Commission afin de garantir que la classification des risques soit cohérente et uniforme d'un État membre à l'autre.

(16)

Afin de faciliter l'échange d'informations, les comptes rendus d'événements devraient être stockés dans des bases de données compatibles avec le centre européen de coordination des systèmes de notification des incidents d'aviation (ECCAIRS) (le logiciel utilisé par tous les États membres et par le répertoire central européen pour stocker les comptes rendus d'événements) et avec la taxonomie ADREP (la taxonomie de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), également utilisée pour le logiciel ECCAIRS). L'Agence et la Commission devraient fournir un soutien technique pour l'interopérabilité des systèmes.

(17)

Les organisations devraient stocker dans une ou plusieurs bases de données les comptes rendus d'événements établis à partir des renseignements sur les événements collectés dans le cadre des systèmes de comptes rendus obligatoires et, le cas échéant, volontaires. La complexité de la base de données devrait pouvoir être proportionnelle à la taille de l'organisation et/ou à son importance au regard des objectifs du présent règlement, et la base de données devrait, au minimum, consister en un fichier de données contenant des champs d'informations obligatoires communs et, le cas échéant, des champs d'informations obligatoires spécifiques.

(18)

Un événement impliquant un aéronef immatriculé dans un État membre ou exploité par une organisation établie dans un État membre devrait être notifié même s'il est survenu hors du territoire dudit État membre.

(19)

Les informations sur les événements devraient être échangées au sein de l'Union afin d'améliorer la détection de dangers réels ou potentiels. L'échange d'informations devrait également permettre aux États membres d'avoir accès à toutes les informations sur des événements qui surviennent sur leur territoire ou dans leur espace aérien, mais qui sont notifiées à un autre État membre. Cela devrait également permettre à l'Agence de disposer d'informations précises sur les événements et d'avoir accès à tous les comptes rendus d'événements collectés dans l'Union afin de pouvoir prendre, si nécessaire, des mesures correctives pour faire face à un risque identifié dans l'Union. Cet échange d'informations devrait permettre aux autorités compétentes des États membres d'obtenir des informations précises sur les événements survenus dans leur espace aérien et leur permettre, si nécessaire, de prendre des mesures correctives pour faire face à un risque identifié sur leur territoire.

(20)

L'objectif lié à l'échange d'informations sur les événements devrait être axé sur la prévention des accidents et incidents dans l'aviation. Il ne devrait pas être utilisé pour attribuer une faute ou une responsabilité ou pour établir des comparaisons des performances en matière de sécurité.

(21)

Le moyen le plus efficace de garantir l'échange de nombreuses informations relatives à la sécurité entre tous les États membres, la Commission et l'Agence est le répertoire central européen, à condition que les États membres, la Commission et l'Agence y aient accès sans restriction.

(22)

Toutes les informations relatives à la sécurité tirées des comptes rendus d'événements collectés dans l'Union devraient être transmises en temps utile au répertoire central européen. Les informations ainsi collectées devraient concerner les incidents, mais également les accidents et incidents graves ayant fait l'objet d'une enquête en vertu du règlement (UE) no 996/2010.

(23)

Le présent règlement devrait s'appliquer aux informations sur les événements stockées dans les bases de données des organisations, des États membres ou de l'Agence.

(24)

Toutes les informations relatives à la sécurité figurant dans le répertoire central européen devraient être accessibles aux entités chargées de réglementer la sécurité de l'aviation civile au sein de l'Union, y compris l'Agence, et aux autorités chargées d'enquêter sur les accidents et incidents dans l'Union.

(25)

Les parties intéressées devraient avoir la possibilité de demander l'accès à certaines informations figurant dans le répertoire central européen, dans le respect des règles relatives à la confidentialité de ces informations et à l'anonymat des personnes concernées.

(26)

Les points de contact nationaux étant les mieux informés sur les parties intéressées qui sont établies dans un État membre donné, il convient que chaque point de contact national traite les demandes des parties intéressées établies sur le territoire de son propre État membre. La Commission devrait traiter les demandes des parties intéressées de pays tiers ou d'organisations internationales.

(27)

Les informations contenues dans les comptes rendus d'événements devraient être analysées et les risques pour la sécurité identifiés. Toute mesure appropriée qui en découle visant à améliorer la sécurité aérienne devrait être identifiée et mise en œuvre en temps utile. Les informations concernant l'analyse et le suivi des événements devraient être diffusées au sein des organisations, des autorités compétentes des États membres et de l'Agence, car donner un retour d'expérience sur les événements qui ont été notifiés constitue une incitation pour les personnes à notifier des événements. Le cas échéant, et lorsque cela est possible, les informations concernant l'analyse et le suivi des événements devraient également être transmises aux personnes qui ont notifié des événements directement aux autorités compétentes des États membres ou à l'Agence. Ces retours d'expérience devraient respecter les règles de confidentialité et de protection du notifiant et des personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements en vertu du présent règlement.

(28)

Le présent règlement devrait aider les États membres, l'Agence et les organisations à gérer les risques liés à la sécurité aérienne. Les systèmes de gestion de la sécurité des organisations sont complétés par les systèmes de gestion de la sécurité des États membres et de l'Agence. Tandis que les organisations gèrent les risques pour la sécurité liés à leurs activités spécifiques, les autorités compétentes des États membres et l'Agence gèrent les risques liés à la sécurité pour les systèmes aéronautiques, respectivement, de tous les États membres et de l'ensemble de l'Union, traitant les risques communs pour la sécurité aérienne dans l'État membre concerné ou au niveau de l'Union. Les responsabilités de l'Agence et des autorités compétentes des États membres ne devraient pas exonérer les organisations de leurs responsabilités directes en matière de gestion de la sécurité inhérente aux produits et aux services qu'elles fournissent. À cette fin, les organisations devraient collecter et analyser les informations sur les événements afin d'identifier et de réduire les dangers liés à leurs activités. Elles devraient également évaluer les risques liés à la sécurité associés et allouer des ressources pour prendre rapidement les mesures appropriées de réduction des risques pour la sécurité. L'ensemble du processus devrait être contrôlé par l'autorité compétente, laquelle devrait exiger, si nécessaire, que des mesures supplémentaires soient prises pour faire en sorte que les défaillances en matière de sécurité soient correctement traitées. Par ailleurs, les autorités compétentes des États membres et l'Agence devraient compléter les systèmes de gestion de la sécurité des organisations au niveau national et au niveau européen, respectivement.

(29)

Lorsqu'ils déterminent la mesure devant figurer dans leur programme national de sécurité et leur plan national de sécurité, et afin de s'assurer que la mesure repose sur des données probantes, les États membres devraient utiliser les informations issues des comptes rendus d'événements collectés et de leur analyse. Les programmes nationaux de sécurité et les plans nationaux de sécurité sont complétés au niveau européen par le programme européen de sécurité aérienne et le plan européen de sécurité aérienne.

(30)

Étant donné que l'objectif consistant à améliorer la sécurité aérienne ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car des systèmes de comptes rendus exploités par les États membres de façon isolée sont moins efficaces qu'un réseau coordonné d'échange d'informations permettant d'identifier les éventuels problèmes de sécurité et les principaux domaines de risques au niveau de l'Union, l'analyse à l'échelle nationale devrait être complétée par une analyse et un suivi à l'échelle de l'Union afin d'assurer une meilleure prévention des accidents et incidents dans l'aviation. Cette tâche au niveau de l'Union devrait être effectuée par un réseau d'analystes de la sécurité aérienne, en coordination avec l'Agence et la Commission. Ce réseau devrait pouvoir décider, par consensus, d'inviter des observateurs à ses réunions, y compris des employés ou des représentants de l'industrie.

(31)

Le programme européen de sécurité aérienne et le plan européen de sécurité aérienne devraient notamment tirer parti des travaux du réseau d'analystes de la sécurité aérienne afin de déterminer, sur la base de données probantes, les mesures à mettre en œuvre au niveau de l'Union.

(32)

Le grand public devrait disposer d'informations générales agrégées sur le niveau de la sécurité aérienne dans les États membres et dans l'Union. Ces informations devraient concerner, en particulier, les tendances et les analyses résultant de la mise en œuvre du présent règlement par les États membres, ainsi que des données sur le contenu du répertoire central européen sous une forme agrégée, et peuvent être fournies par la publication d'indicateurs de performance en matière de sécurité.

(33)

Le système de sécurité de l'aviation civile repose sur les retours d'expérience et les enseignements tirés des accidents et incidents. Les comptes rendus d'événements et l'utilisation des informations sur les événements aux fins d'améliorer la sécurité se fondent sur une relation de confiance entre le notifiant et l'entité responsable de la collecte et de l'évaluation des informations. Cela requiert une stricte application des règles de confidentialité. La protection des informations relatives à la sécurité contre un usage inapproprié, et la limitation de l'accès au répertoire central européen aux seules parties intéressées participant à l'amélioration de la sécurité de l'aviation civile, ont pour finalité d'assurer la disponibilité permanente de ces informations, de sorte que des mesures préventives adéquates puissent être prises en temps utile et que la sécurité aérienne puisse être améliorée. Dans ce contexte, les informations sensibles relatives à la sécurité devraient être protégées de façon adéquate et leur collecte devrait être assurée en garantissant leur confidentialité, en protégeant leur source et en assurant la confiance du personnel de l'aviation civile dans les systèmes de comptes rendus d'événements. Il y a lieu de mettre en place des mesures appropriées afin de garantir la confidentialité des informations collectées par le biais des systèmes de comptes rendus d'événements, ainsi qu'un accès restreint au répertoire central européen. Les règles nationales sur la liberté de l'information devraient prendre en considération la nécessaire confidentialité de ces informations. Les informations collectées devraient être protégées adéquatement contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Elles devraient être utilisées exclusivement aux fins de maintenir ou d'améliorer le niveau de la sécurité aérienne, et non pour imputer une faute ou une responsabilité.

(34)

Pour faire en sorte que les membres du personnel et le personnel sous contrat aient confiance dans le système de comptes rendus d'événements de l'organisation, les informations contenues dans les comptes rendus d'événements devraient faire l'objet d'une protection adéquate et ne pas être utilisées à d'autres fins que le maintien ou l'amélioration de la sécurité aérienne. Les règles internes relatives à la «culture juste» adoptées par les organisations en vertu du présent règlement devraient notamment contribuer à la réalisation de cet objectif. En outre, la limitation de la transmission de données personnelles, ou d'informations permettant d'identifier le notifiant ou les autres personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements, au moyen d'une distinction claire entre les services traitant les comptes rendus d'événements et le reste de l'organisation, peut constituer un moyen efficace d'atteindre cet objectif.

(35)

Un notifiant ou une personne mentionnée dans les comptes rendus d'événements devrait être protégé(e) de façon adéquate. Dans ce contexte, les comptes rendus d'événements devraient être désidentifiés et les informations relatives à l'identité du notifiant et des personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements ne devraient pas être entrées dans les bases de données.

(36)

En outre, le système de l'aviation civile devrait favoriser une «culture de la sécurité» facilitant la notification spontanée d'événements et contribuant ainsi au principe d'une «culture juste». La «culture juste» est une composante essentielle d'une «culture de la sécurité» plus générale, qui constitue la base d'un système robuste de gestion de la sécurité. Un environnement incluant des principes de «culture de la sécurité» ne devrait pas empêcher de prendre des mesures lorsque cela s'avère nécessaire pour maintenir ou améliorer le niveau de la sécurité aérienne.

(37)

Une «culture juste» devrait encourager les personnes à communiquer des informations relatives à la sécurité. Cela ne devrait toutefois pas exonérer ces personnes de leurs responsabilités habituelles. Dans ce contexte, les membres du personnel et le personnel sous contrat ne devraient subir aucun préjudice sur la base des informations fournies en vertu du présent règlement, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.

(38)

Afin d'encourager la notification des événements, il convient de protéger non seulement les notifiants, mais également les personnes qui sont mentionnées dans les comptes rendus d'événements concernés. Néanmoins, cette protection ne devrait pas exonérer ces personnes de leurs obligations de notification au titre du présent règlement. En particulier, dans le cas où une personne est mentionnée dans un compte rendu d'événement et qu'elle a elle-même l'obligation de rendre compte de cet événement mais que, délibérément, elle ne le fait pas, cette personne devrait alors perdre sa protection et encourir des sanctions en application du présent règlement.

(39)

Sans préjudice du droit pénal national et d'une bonne administration de la justice, il importe de délimiter clairement l'étendue de la protection du notifiant et des autres personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements contre tout préjudice ou toute poursuite judiciaire.

(40)

Afin d'améliorer la confiance des personnes dans le système, le traitement des comptes rendus d'événements devrait être organisé de manière à préserver de façon appropriée la confidentialité de l'identité du notifiant et des autres personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements dans le but de promouvoir une «culture juste». L'objectif devrait être de permettre, dans la mesure du possible, la mise en place d'un système indépendant de traitement des événements.

(41)

Le personnel des organisations, des autorités compétentes des États membres et de l'Agence qui participe à l'évaluation, au traitement et à l'analyse d'événements a un rôle important à jouer dans l'identification des dangers pour la sécurité et des défaillances en la matière. L'expérience montre que, lorsque les événements sont analysés avec le recul à la suite d'un accident, cette analyse conduit à l'identification de risques et de défaillances qui auraient pu autrement ne pas être détectés. Il est dès lors possible que ces personnes impliquées dans l'évaluation, le traitement ou l'analyse d'événements puissent craindre d'éventuelles conséquences en termes de poursuites devant les autorités judiciaires. Sans préjudice du droit pénal national et d'une bonne administration de la justice, les États membres ne devraient pas intenter une action à l'encontre des personnes qui, au sein des autorités compétentes des États membres, sont impliquées dans l'évaluation, le traitement ou l'analyse d'événements en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre de leurs tâches, qui, ultérieurement et avec le recul, se révèlent erronées ou inefficaces, mais qui, lorsqu'elles ont été prises et selon les informations disponibles à ce moment-là, étaient proportionnées et appropriées.

(42)

Les membres du personnel et le personnel sous contrat devraient avoir la possibilité de dénoncer des infractions aux principes régissant leur protection conformément au présent règlement et ne devraient pas faire l'objet de sanctions pour avoir agi en ce sens. Les États membres devraient déterminer les conséquences d'une infraction aux principes régissant la protection du notifiant et des autres personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements et adopter des voies de recours ou imposer des sanctions, selon le cas.

(43)

La crainte de s'incriminer soi-même et d'en subir les éventuelles conséquences en termes de poursuites devant les autorités judiciaires peut dissuader les personnes de notifier des événements. Les objectifs du présent règlement peuvent être atteints sans interférer indûment avec les systèmes judiciaires des États membres. Il est par conséquent opportun de prévoir que les infractions non préméditées ou commises par inadvertance qui sont portées à l'attention des autorités des États membres uniquement au moyen d'un compte rendu en vertu du présent règlement ne devraient pas faire l'objet de poursuites disciplinaires, administratives ou judiciaires, sauf dispositions contraires prévues par le droit pénal national applicable. Toutefois, le droit qu'ont les tiers d'engager des poursuites civiles ne devrait pas être visé par cette interdiction et ne devrait être soumis qu'au droit national.

(44)

Néanmoins, dans le contexte de la mise en place d'un environnement de «culture juste», les États membres devraient conserver la possibilité d'étendre aux procédures civiles ou pénales l'interdiction d'utiliser des comptes rendus d'événements comme preuves contre les notifiants dans le cadre de procédures administratives et disciplinaires.

(45)

Par ailleurs, la coopération entre les autorités chargées de la sécurité et les autorités judiciaires devrait être renforcée et formalisée au moyen d'accords préalables entre elles, qui devraient respecter l'équilibre entre les différents intérêts publics en jeu et qui devraient notamment couvrir, par exemple, l'accès aux comptes rendus d'événements stockés dans les bases de données nationales et leur utilisation.

(46)

Pour aider l'Agence à assumer les responsabilités accrues qui lui sont conférées au titre du présent règlement, il convient de la doter de ressources suffisantes pour qu'elle puisse mener à bien les tâches supplémentaires qui lui sont confiées.

(47)

Afin de compléter ou de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(48)

Pour appliquer le présent règlement, la Commission devrait consulter l'Agence et le réseau d'analystes de la sécurité aérienne visé dans le présent règlement.

(49)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(50)

Il convient d'appliquer le présent règlement dans le strict respect des règles relatives au traitement des données et à la protection des personnes physiques énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7). Les règles relatives à l'accès aux données énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (8) devraient être pleinement respectées lors de l'application du présent règlement, sauf en ce qui concerne la diffusion des données et des informations figurant dans le répertoire central européen, qui sont protégées en vertu de règles d'accès plus strictes prévues par le présent règlement.

(51)

Des sanctions devraient notamment être applicables à l'encontre de toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement, utilise de façon abusive les informations protégées par le présent règlement; agit d'une manière préjudiciable au notifiant d'un événement ou à d'autres personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements, sauf lorsque les dérogations prévues par le présent règlement s'appliquent; ne met pas en place un environnement propice à la collecte de renseignements sur les événements; n'analyse pas les informations collectées, omet de remédier aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de sécurité; ou ne partage pas les informations collectées en application du présent règlement.

(52)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'élaboration de règles communes applicables aux comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets à l'échelle de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(53)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 996/2010 en conséquence.

(54)

Il convient d'abroger la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 (10) et (CE) no 1330/2007 (11).

(55)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a rendu un avis sur les aspects du présent règlement liés à la protection des données, le 10 avril 2013 (12),

a)

que, le cas échéant, des mesures de sécurité sont prises en temps utile, sur la base de l'analyse des informations collectées;

b)

la disponibilité permanente des informations relatives à la sécurité en introduisant des règles concernant la confidentialité et l'utilisation appropriée des informations et au moyen d'une protection harmonisée et renforcée des notifiants et des personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements; et

c)

la prise en compte et la gestion des risques de sécurité aérienne, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national.

1)

«notifiant», une personne physique qui notifie un événement ou d'autres informations relatives à la sécurité en vertu du présent règlement;

2)

«aéronef», tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la Terre;

3)

«incident», un incident au sens du règlement (UE) no 996/2010;

4)

«incident grave», un incident grave au sens du règlement (UE) no 996/2010;

5)

«accident», un accident au sens du règlement (UE) no 996/2010;

6)

«informations désidentifiées», les informations provenant des comptes rendus d'événements dans lesquels toutes les données à caractère personnel, telles que les noms ou adresses des personnes physiques, ont été effacées;

7)

«événement», tout événement relatif à la sécurité qui met en danger ou qui, s'il n'est pas corrigé ou traité, pourrait mettre en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne, et qui comprend en particulier les accidents et les incidents graves;

8)

«organisation», toute organisation fournissant des produits dans le domaine de l'aviation et/ou qui emploie, sous-traite ou utilise les services de personnes qui sont tenues de notifier les événements, conformément à l'article 4, paragraphe 6;

9)

«anonymisation», la suppression, dans les comptes rendus d'événements, de toutes les données personnelles concernant le notifiant et les personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements et de tout renseignement, y compris le nom de l'organisation ou des organisations associées à l'événement, qui pourraient révéler l'identité du notifiant ou d'un tiers ou pourraient permettre de déduire cette information du compte rendu d'événement;

10)

«danger», une situation ou un objet qui est susceptible de causer la mort ou des blessures corporelles, des dommages à l'équipement ou aux structures, une perte de matériel, ou une réduction de la capacité à exécuter les fonctions assignées;

11)

«autorité responsable des enquêtes de sécurité», l'autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile qui conduit ou supervise les enquêtes de sécurité, visée à l'article 4 du règlement (UE) no 996/2010;

12)

«culture juste», une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés;

13)

«point de contact»:

14)

«partie intéressée», toute personne physique ou morale ou tout organisme officiel, doté(e) ou non de sa propre personnalité juridique, qui est en mesure de participer à l'amélioration de la sécurité aérienne en ayant accès aux informations sur les événements que s'échangent les États membres et qui figure dans l'une des catégories de parties intéressées définies à l'annexe II;

15)

«programme national de sécurité (PNS)», un ensemble intégré d'actes juridiques et d'activités visant à gérer la sécurité de l'aviation civile dans un État membre;

16)

«plan européen de sécurité aérienne», l'évaluation des problèmes de sécurité et le plan d'action s'y rapportant au niveau européen;

17)

«programme européen de sécurité aérienne», l'ensemble intégré des règlements au niveau de l'Union, ainsi que les activités et les procédures utilisées pour la gestion conjointe de la sécurité de l'aviation civile au niveau européen;

18)

«système de gestion de la sécurité», une approche systématique de la gestion de la sécurité aérienne, qui comprend les structures organisationnelles, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires, et englobe tout système de gestion qui, de manière indépendante ou dans le cadre d'autres systèmes de gestion de l'organisation, traite de la gestion de la sécurité.

a)

à la notification d'événements qui mettent en danger ou qui, s'ils ne sont pas corrigés ou traités, mettraient en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne, le matériel ou une installation ayant une incidence sur l'exploitation de l'aéronef, et à la notification d'autres informations relatives à la sécurité pertinentes dans ce contexte;

b)

à l'analyse des événements et d'autres informations relatives à la sécurité notifiés et aux mesures de suivi associées;

c)

à la protection des professionnels de l'aviation;

d)

à l'usage approprié des informations relatives à la sécurité collectées;

e)

à l'intégration des informations dans le répertoire central européen; et

f)

à la diffusion auprès des parties intéressées d'informations anonymisées, afin de leur fournir les informations dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation.

a)

les événements liés à l'exploitation de l'aéronef, tels que:

b)

les événements liés à des conditions techniques, à l'entretien et à la réparation de l'aéronef, tels que:

c)

les événements liés aux services et aux installations de navigation aérienne, tels que:

d)

les événements en rapport avec les aérodromes et les services au sol, tels que:

a)

le pilote commandant de bord ou, dans le cas où il n'est pas en mesure de notifier l'événement, tout autre membre de l'équipage venant après celui-ci dans la chaîne de commandement d'un aéronef immatriculé dans un État membre ou d'un aéronef immatriculé hors de l'Union mais utilisé par un exploitant pour lequel un État membre assure la surveillance de l'exploitation ou par un exploitant établi dans l'Union;

b)

une personne impliquée dans la conception, la construction, le suivi de navigabilité continue, l'entretien ou la modification d'un aéronef ou de tout équipement ou pièce s'y rapportant, sous la surveillance d'un État membre ou de l'Agence;

c)

une personne qui signe un certificat d'examen de navigabilité ou une approbation pour remise en service, relatifs à un aéronef ou à tout équipement ou pièce s'y rapportant, sous la surveillance d'un État membre ou de l'Agence;

d)

une personne qui assume une fonction nécessitant l'agrément d'un État membre pour exercer les tâches d'agent d'un prestataire de services de la circulation aérienne auquel sont conférées des responsabilités liées aux services de navigation aérienne ou de dispatcheur;

e)

une personne qui exerce une fonction liée à la gestion de la sécurité d'un aéroport auquel s'applique le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (13);

f)

une personne qui exerce une fonction liée à l'installation, à la modification, à l'entretien, à la réparation, à la révision, à la vérification en vol ou à l'inspection des installations de navigation aérienne dont un État membre assure la surveillance;

g)

une personne qui exerce une fonction liée à l'entretien des aéronefs au sol, y compris l'avitaillement, la préparation du devis de masse, le chargement, le dégivrage et le tractage dans un aéroport couvert par le règlement (CE) no 1008/2008.

a)

de renseignements sur les événements qui ne seraient pas collectés dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires;

b)

d'autres informations relatives à la sécurité qui sont perçues par le notifiant comme représentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité aérienne.

a)

de renseignements sur les événements qui ne seraient pas collectés dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires;

b)

d'autres informations relatives à la sécurité qui sont perçues par le notifiant comme représentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité aérienne.

a)

de renseignements sur les événements qui ne seraient pas collectés par le système de comptes rendus obligatoires;

b)

d'autres informations relatives à la sécurité qui sont perçues par le notifiant comme présentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité aérienne.

a)

non soumis à une notification obligatoire en vertu de l'article 4, paragraphe 1;

b)

notifiés par des personnes qui ne figurent pas sur la liste de l'article 4, paragraphe 6.

a)

de l'industrie aéronautique;

b)

des organisations professionnelles de personnels de l'aviation.

a)

l'autorité nationale de l'aviation civile; et/ou

b)

l'autorité responsable des enquêtes de sécurité; et/ou

c)

tout autre organisme indépendant ou toute autre entité indépendante établi(e) dans l'Union, qui est chargé(e) de cette tâche.

a)

normalisés afin de faciliter l'échange d'informations; et

b)

compatibles avec le logiciel ECCAIRS et la taxonomie ADREP.

a)

l'intégration des informations minimales visées au paragraphe 1;

b)

la classification des événements en fonction des risques visée au paragraphe 2; et

c)

la mise en place des procédures de contrôle de la qualité des données visées au paragraphe 3.

a)

des documents d'orientation;

b)

des ateliers; et

c)

des formations appropriées.

a)

pendant le déroulement de l'enquête: les informations factuelles préliminaires sur des accidents ou des incidents graves;

b)

une fois l'enquête terminée:

a)

présentant un intérêt pour d'autres États membres ou pour l'Agence; ou

b)

nécessitant éventuellement l'adoption de mesures de sécurité par d'autres États membres ou par l'Agence.

a)

que la demande émane d'une partie intéressée;

b)

qu'il est compétent pour traiter cette demande.

a)

les informations demandées soient en rapport avec l'équipement, les activités ou le domaine d'activité propres de la partie intéressée;

b)

la décision générale ne donne pas accès à l'ensemble du contenu de la base de données;

c)

la décision générale ne concerne que l'accès à des informations anonymisées.

a)

la partie intéressée n'utilise les informations qu'aux fins précisées dans le formulaire de demande, qui doivent être compatibles avec l'objectif énoncé à l'article 1er du présent règlement; et

b)

la partie intéressée ne divulgue pas les informations reçues sans le consentement écrit de la personne qui a fourni les informations et prend les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité requise des informations reçues.

a)

met en œuvre cette mesure en temps utile; et

b)

met en place une procédure de contrôle de la mise en œuvre et de l'efficacité de la mesure.

a)

les premiers résultats de l'analyse effectuée en vertu du paragraphe 1, le cas échéant; et

b)

les éventuelles mesures à prendre en vertu du paragraphe 2.

a)

les premiers résultats de l'analyse réalisée en vertu du paragraphe 1, le cas échéant; et

b)

toute mesure à prendre en vertu du paragraphe 2.

a)

met en œuvre cette mesure en temps utile; et

b)

met en place une procédure de contrôle de la mise en œuvre et de l'efficacité de la mesure.

a)

contient des informations agrégées et anonymisées sur le type d'événements et des informations relatives à la sécurité aérienne notifiées par l'intermédiaire de son système national de comptes rendus obligatoires et volontaires;

b)

identifie les tendances;

c)

identifie les mesures qu'il a prises.

a)

en vue de l'imputation de fautes ou de responsabilités; ou

b)

pour toute autre fin que le maintien ou l'amélioration de la sécurité aérienne.

a)

veillent à la confidentialité des informations; et

b)

limitent l'utilisation des informations à ce qui est strictement nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations en matière de sécurité, sans imputation de fautes ou de responsabilités; à cet égard, les informations servent en particulier à la gestion des risques et à l'analyse des tendances en matière de sécurité qui peuvent conduire à des recommandations ou à des mesures de sécurité, destinées à remédier à des défaillances réelles ou potentielles en matière de sécurité.

a)

les notifiants; ou

b)

les personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements.

a)

en cas de manquement délibéré aux règles;

b)

en cas de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne;

a)

mettre à jour la liste des champs obligatoires des comptes rendus d'événements qui figure à l'annexe I lorsque, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement, des modifications s'avèrent nécessaires pour améliorer la sécurité aérienne;

b)

mettre à jour le formulaire de demande d'informations au répertoire central européen prévu à l'annexe III, pour tenir compte de l'expérience acquise et de circonstances nouvelles;

c)

aligner l'une des annexes sur le logiciel ECCAIRS et sur la taxonomie ADREP, ainsi que sur des actes juridiques adoptés par l'Union et sur des accords internationaux.