COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.11.2015

COM(2015) 701 final

2015/0263(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013

{SWD(2015) 750 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La mise en place d’un environnement réglementaire et institutionnel sain et une économie qui fonctionne bien sont essentiels pour réaliser des gains de compétitivité, encourager les investissements, favoriser la création d’emplois, améliorer le niveau de vie et produire une croissance durable dans l’ensemble des États membres de l’Union. De nombreuses économies de l’Union ont été et sont encore soumises à des processus d’ajustement visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques accumulés dans le passé, beaucoup devant également composer avec un faible potentiel de croissance. Cette situation est souvent le résultat de retards ou d’insuffisances dans la mise en œuvre de réformes structurelles dans ces économies. L’Union a fait de la mise en œuvre des réformes structurelles une de ses priorités d’action, afin de donner un caractère durable à la reprise, de libérer le potentiel de croissance nécessaire pour renforcer la capacité d’ajustement, et de soutenir le processus de convergence.

Les réformes doivent être bien conçues, être inscrites dans la législation et être réellement mises en œuvre. Pour mener à bien des réformes, il ne suffit pas, en effet, de les prévoir dans des textes législatifs: leur mise en œuvre doit être effective, ce qui suppose de remédier aux problèmes structurels des administrations publiques (par exemple, les compétences, la mobilité, les incitations, les modifications aux processus de travail, etc.) et de surmonter les difficultés économiques et sociales. Les effets bénéfiques des réformes peuvent être longs à se manifester. Aussi une mise en œuvre rapide et efficace est-elle cruciale, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles.

La fourniture d’une assistance technique (AT) s’est révélée essentielle dans le cadre de l’appui à l’ajustement économique de Chypre et de la Grèce (par l’intermédiaire du groupe d’appui pour Chypre – SGCY – et de la task force pour la Grèce – TFGR). L’expérience acquise lors de la fourniture d’une assistance technique (AT) à Chypre et à la Grèce, dans des domaines couvrant la quasi-totalité du champ d’action des pouvoirs publics, procure des enseignements utiles pour l’avenir en ce qui concerne l’introduction d’un soutien technique en faveur, potentiellement, de tous les États membres 1 .

Dans ce contexte, l’intention est de prévoir – sous l’égide du service d’appui à la réforme structurelle – une extension du soutien technique à l’ensemble des États membres qui le sollicitent. De fait, les États membres peuvent bénéficier d’un appui pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre des réformes institutionnelles, structurelles et administratives. Peuvent être en cause des capacités administratives et institutionnelles limitées ou une application et une mise en œuvre insuffisantes de la législation de l’Union.

En outre, l’amélioration de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union est une des priorités de la Commission 2 , qui a indiqué, à cet égard, qu’elle devait «coopérer avec les États membres pour chercher à définir les meilleurs moyens de garantir le respect de la législation de l’UE au niveau national».

La nécessité de coopérer avec les États membres existe également pour ce qui est des lacunes recensées en matière de mise en œuvre des réformes recommandées dans les recommandations par pays élaborées dans le cadre du semestre européen.

Compte tenu de ces divers éléments, il convient de mettre en place un programme d’appui à la réforme structurelle dans le but de renforcer la capacité globale des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, structurelles et administratives propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union 3 , dans la mesure où ces États membres sollicitent un soutien de l’Union à cette fin.

L’appui au titre de ce programme sera fourni par la Commission à la demande d’un État membre et pourra être utilisée pour soutenir i) la mise en œuvre de réformes dans le cadre de processus de gouvernance économique, en particulier des recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen, et/ou d’autres actions se rapportant à la mise en œuvre du droit de l’Union, ii) les réformes liées à la mise en œuvre de programmes d’ajustement économique pour les États membres bénéficiant d’une assistance financière de l’Union et iii) les réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative pour parvenir à garantir des investissements, une croissance et une création d’emplois durables.

L’appui aux réformes – notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union (à savoir les Fonds structurels et d’investissement européens ou Fonds ESI, tels que définis dans le règlement portant dispositions communes 4 , le Fonds européen d’aide aux plus démunis ou FEAD 5 , ainsi que les Fonds se rapportant à l’asile, à la migration et au contrôle des frontières 6 ) – portera sur des domaines d’action spécifiques, plus particulièrement sur la gestion des finances publiques, le processus budgétaire, la gestion de la dette et l’administration fiscale, la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l’administration publique efficient et axé sur la notion de service, le respect de l’état de droit, la réforme du système judiciaire et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent, l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’accès au financement, l’investissement, les politiques relatives au secteur financier, les processus de privatisation, le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence, la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à l’innovation, l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, l’inclusion sociale, les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, les systèmes de santé publique et de soins de santé, les politiques en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières, ainsi que les politiques en faveur du secteur agricole et du développement durable des zones rurales.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le programme serait complémentaire par rapport aux ressources existantes en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique disponibles dans le cadre d’autres programmes de financement de l’Union relevant du cadre financier pluriannuel, ainsi que par rapport à l’assistance technique et à d’autres actions financées par les Fonds de l’Union.

En effet, plusieurs programmes de l’Union prévoient la possibilité de fournir une assistance technique aux États membres pour la mise en place de mesures de politique publique dans des domaines spécifiques. En fonction de leur objectif et de leur domaine spécifiques, ils sont conçus pour favoriser la création de conditions propices à la croissance économique, ainsi qu’à la protection et aux améliorations en matière sociale et environnementale. Le soutien fourni au titre de ces programmes s’inscrit dans une optique thématique spécifique et concourt à la réalisation des objectifs spécifiques desdits programmes.

Tout en complétant les résultats déjà très satisfaisants des mesures de soutien existantes, le programme proposé a pour but d’apporter une valeur ajoutée à ces dernières en se concentrant sur les aspects de l’assistance qui se rattachent davantage à l’offre de conseils et d’une expertise sur le terrain, à savoir l’accompagnement des autorités nationales des États membres demandeurs tout au long du processus de réforme ou en fonction d’étapes définies ou de différentes phases de ce processus (dans la mesure du possible, par l’entremise d’experts incorporés dans les administrations). Cet accompagnement se baserait sur les besoins les plus urgents du pays, tels que convenus d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné.

De la sorte, l’efficience du soutien de l’Union serait renforcée s’il pouvait bénéficier d’une approche globale couvrant un large éventail de politiques de l’Union, coordonnée au sein d’une plateforme unique et permettant de fournir, sur demande, une assistance technique sur mesure sur le terrain par l’entremise d’experts nationaux et de la Commission. Cette assistance complémentaire aurait les caractéristiques distinctes suivantes: a) la capacité de fournir un appui technique et financier à l’ensemble des États membres en ce qui concerne un large éventail de réformes des politiques publiques au sein d’une plateforme unique et b) la possibilité de mobiliser une présence physique sur le terrain de façon stable, chaque fois que nécessaire et avec l’accord de l’État membre concerné.

Cette approche est conforme à la pratique de certaines organisations internationales, telles que les institutions financières internationales, qui intègrent depuis de nombreuses années une capacité d’appui destinée à fournir une assistance technique dans les pays où elles interviennent, dans le cadre de leurs activités de prêt, mais aussi de leurs autres activités.

Le programme proposé conférera une perspective plus horizontale au soutien technique. Le soutien fourni au titre du programme serait transversal pour ce qui est des domaines spécifiques couverts, tout en mettant l’accent sur les besoins de réforme les plus urgents du pays concerné, recensés dans le cadre du processus de surveillance macroéconomique ou ressortant de lacunes ou d’un manque d’efficacité dans la mise en œuvre de l’acquis de l’Union. Le programme apporterait de la valeur ajoutée à l’appui fourni par les différents programmes sectoriels de l’Union et par les actions réalisées au titre des Fonds de l’Union, car il offrirait une perspective «macro» propre au pays tout en soutenant les réformes structurelles les plus importantes dans les États membres conformément aux objectifs fondamentaux des politiques de l’Union. Plus particulièrement, la valeur ajoutée des actions relevant de ce programme par rapport à d’autres instruments de l’Union serait garantie sachant que la décision de fournir un soutien à un État membre demandeur tiendra dûment compte des actions et mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou d’autres programmes de l’Union dans l’État membre concerné.

La Commission et les États membres bénéficiaires, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, encourageront les synergies et veilleront à une coordination efficace entre le programme et d’autres programmes et instruments de l’Union, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l’Union. Ils prendront des mesures adéquates pour garantir la cohérence et éviter tout double emploi aux stades de la programmation et de la mise en œuvre, entre les actions soutenues par le présent programme et les mesures exécutées au titre d’autres programmes de l’Union.

Plus particulièrement, la Commission renforcera la coordination dans le cadre des accords de travail internes, grâce à la création d’un mécanisme de coordination associant des représentants des services les plus concernés, de façon à ce que le soutien fourni au titre des programmes et des Fonds de l’Union soit cohérent et évite tout double emploi.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La stratégie Europe 2020 7 vise à créer les conditions d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans tous les États membres. La croissance économique est essentielle pour réduire le chômage, renforcer la cohésion sociale et améliorer le niveau de vie. L’Union a fait de la mise en œuvre des réformes structurelles une de ses priorités d’action, afin de donner un caractère durable à la reprise, de libérer le potentiel de croissance nécessaire pour renforcer la capacité d’ajustement, et de soutenir le processus de convergence.

Le processus de réforme est complexe et souvent coûteux; il requiert l’appui simultané de divers spécialistes dans des domaines différents et peut avoir des effets transfrontières. L’appui de l’Union contribuerait à renforcer la capacité à entreprendre, dans les États membres, des réformes approfondies propices à la croissance qui auront des répercussions dans l’ensemble de l’Union.

Le programme, qui doit être mis en œuvre en étroite coopération avec les autorités nationales concernées, contribuerait activement à renforcer la capacité administrative de ces États membres à réformer les institutions, l’administration et les secteurs de l’économie et de la société, afin de mettre des structures simplifiées, efficientes et modernes au service des citoyens et des entreprises.

Enfin, le programme permettrait de fournir une assistance technique primordiale pour la réussite de la mise en œuvre de nouveaux éléments importants du marché unique (notamment sa composante numérique). Par exemple, le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux 8 envisage une assistance technique pour le développement des marchés des capitaux. Le programme fournirait le cadre et le financement nécessaires à une telle assistance.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition repose sur les dispositions de l’article 175, troisième alinéa, et de l’article 197, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’article 175, troisième alinéa, du TFUE prévoit que, si des actions spécifiques s’avèrent nécessaires en dehors des Fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l’Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

L’article 197, paragraphe 2, du TFUE dispose que l’Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union, notamment en facilitant les échanges d’informations et en soutenant des programmes de formation. Aucun État membre n’est tenu de recourir à cet appui. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à cette fin, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

La combinaison de l’article 175, troisième alinéa, et de l’article 197, paragraphe 2, permet de procéder de manière globale pour élaborer un programme de l’Union destiné à soutenir la capacité et les efforts des autorités nationales des États membres en matière d’exécution et de mise en œuvre de réformes (institutionnelles – notamment les aspects liés à la gouvernance –, structurelles et/ou administratives) propices à la croissance, en vue de favoriser le développement durable et l’innovation et, dans ce cadre, de faire un usage plus efficient et plus efficace des Fonds de l’Union.

Parallèlement, l’article 121 prévoit que la coordination des politiques économiques des États membres est une question d’intérêt commun.

Eu égard aux articles 175 et 197, le présent programme peut contribuer de façon décisive: i) au renforcement de la capacité administrative des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre effective du droit de l’Union grâce à la mise en place d’une coopération administrative entre les autorités nationales des États membres, et ii) au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union, en dehors des actions entreprises grâce aux Fonds ESI; à terme, cette action coordonnée contribuerait iii) à une meilleure coordination des politiques économiques des États membres.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le financement des actions proposées grâce au programme envisagé respecte les principes de valeur ajoutée européenne et de subsidiarité. Le financement issu du budget de l’Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls («critère de nécessité»), et lorsque l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre.

L’Union est mieux placée que les États membres pour recenser, mobiliser et coordonner les meilleures compétences disponibles (au sein des services des institutions européennes et d’autres pays ou d’organisations internationales) et pour encourager l’échange de bonnes pratiques (et garantir leur diffusion systématique dans l’ensemble de l’Union) afin de soutenir la mise en œuvre de réformes ciblées propices à la croissance dans les États membres.

En outre, la mobilisation de ces compétences par l’Union serait également plus efficace dans la mesure où elle engendrerait des économies d’échelle et de gamme grâce à la constitution d’une plateforme européenne de diffusion et d’échange de bonnes pratiques.

À cet égard, les actions à mettre en œuvre devraient accompagner les efforts déployés par les États membres et être complémentaires par rapport à d’autres programmes et politiques aux niveaux national, international et de l’Union; cela se concrétiserait principalement par des actions de soutien qui accompagneraient sur le terrain (dans la mesure du possible par l’entremise d’experts incorporés dans les administrations) les efforts de réforme des autorités nationales tout au long des différentes étapes ou phases du processus de réforme, en ciblant notamment les interventions qui ne bénéficient pas encore de mesures de soutien relevant d’autres programmes ou Fonds de l’Union ni d’initiatives nationales.

Plus spécifiquement, les actions menées au titre du programme devraient permettre l’élaboration et la mise en œuvre de solutions qui, tout en permettant de régler les problèmes nationaux, seraient susceptibles d’avoir des incidences au niveau transfrontière et au niveau de l’Union, et de contribuer à l’échange de bonnes pratiques et à la constitution d’un réseau des compétences disponibles. À terme, les actions relevant du programme contribueraient à promouvoir davantage la confiance mutuelle entre les États membres bénéficiaires et la Commission.

Le programme proposé est le moyen le plus approprié de soutenir sur le terrain les États membres qui mettent en œuvre des réformes propices à la croissance, étant donné que l’Union est mieux placée que les États membres pour recenser, mobiliser et coordonner les meilleures compétences disponibles et pour fournir une approche coordonnée de l’assistance technique dans les États membres qui en font la demande.

•Proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite au minimum requis pour atteindre, au niveau européen, l’objectif précité et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. L’aide à fournir à l’État membre doit se baser sur une demande d’assistance provenant de l’État membre lui-même. L’ampleur du soutien fourni serait définie d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné.

3.RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DU TRAVAIL DE LA TFGR, ÉVALUATION EX ANTE DU PROGRAMME PROPOSÉ

•Évaluation de la task force pour la Grèce (TFGR)

Le soutien technique apporté à la Grèce par les services de la Commission (sous la coordination de la «task force pour la Grèce») dans le but d’appuyer la mise en œuvre du programme d’ajustement économique a fait l’objet d’une évaluation réalisée par une société de conseil indépendante en juillet 2014 9 . Aux fins de cette évaluation, la société de conseil a examiné l’assistance technique fournie aux autorités nationales dans deux domaines essentiels, à savoir la réforme de l’administration fiscale et celle de l’administration centrale, en procédant à plus de quarante entretiens auprès d’acteurs majeurs de l’assistance technique et des principaux bénéficiaires de cette assistance, notamment auprès de responsables politiques, de membres de l’encadrement supérieur, de l’encadrement intermédiaire et du personnel de niveau inférieur des services compétents en Grèce, ainsi que dans d’autres États membres et organisations internationales concernés.

Dans l’ensemble, les auteurs de cette évaluation sont arrivés à la conclusion que l’assistance technique apportée et coordonnée par la TFGR avait contribué à la mise en œuvre du programme de réforme en Grèce dans les domaines de l’administration fiscale et de l’administration centrale au cours de la période 2011-2013. Cette conclusion, qui reposait sur une évaluation de l’efficacité, de l’efficience, de la pertinence et de la viabilité de l’assistance fournie, a été en grande partie confirmée par les réponses de la plupart des intervenants, qui ont indiqué qu’en l’absence de fourniture d’assistance technique par la TFGR, les réformes entreprises ne se seraient pas concrétisées sur le terrain.

En ce qui concerne les perspectives d’avenir de l’appui technique, le rapport indiquait ce qui suit: «Une assistance technique ne devrait pas uniquement être fournie lorsqu’un pays de l’UE est en crise. Elle devrait s’inscrire dans le cadre d’une activité normale au sein de l’UE. La Commission européenne peut coopérer avec les États membres afin de mettre sur pied une structure permanente, dotée d’un budget spécifique, pour permettre la coopération et l’échange d’expertise entre États membres, et de coordonner la fourniture d’assistance technique à tous les États membres dans le but de rendre possibles le partage et l’adoption de meilleures pratiques. Les retours d’information reçus ont mis en évidence que l’échange de meilleures pratiques sur le plan non seulement des idées mais également de leur mise en œuvre constituait un élément important.»

Dans ce contexte, le programme proposé permettrait d’intensifier la fourniture d’appui technique et aurait pour objectif de permettre à l’Union de coopérer concrètement avec les autorités nationales des États membres en leur fournissant un appui technique sur le terrain en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles propices à la croissance, en ne se limitant pas aux pays qui reçoivent une assistance financière de l’Union et font l’objet d’un programme d’ajustement économique.

•Évaluation ex ante du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS)

Au cours du second semestre 2015, les services de la Commission ont procédé à une évaluation ex ante du programme proposé 10 .

L’évaluation ex ante appuie la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) pour la période 2017-2020. L’évaluation ex ante satisfait aux exigences de l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union).

•Obtention et utilisation d’expertise

•Évaluation des options

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du PARS au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 s’élèvera à 142 800 000 EUR (à prix courants) sur quatre ans. La fiche financière législative contient les explications nécessaires.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La réalisation des objectifs spécifiques du programme sera suivie et évaluée selon plusieurs indicateurs relatifs aux activités d’appui technique 12 . Cet exercice portera sur: le nombre et le type d’autorités nationales qui ont bénéficié d’un appui, le nombre et le type de prestataires de services d’appui, le nombre et le type d’actions éligibles réalisées (telles que la mise à disposition d’experts, l’organisation d’actions de formation, de séminaires, etc.), le nombre d’initiatives stratégiques (telles que plans d’action, feuilles de route, lignes directrices, recommandations, actes législatifs recommandés/adoptés). Ces informations quantitatives seront ventilées par recommandations par pays, actions relatives à la mise en œuvre du droit de l’Union, programmes d’ajustement économique ou réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative. Les indicateurs concernant les résultats escomptés découleront des mesures pertinentes prises par les États membres bénéficiaires en conséquence des actions de soutien menées au titre du programme; ces informations seront également ventilées par recommandations par pays, actions en rapport avec la mise en œuvre du droit de l’Union, programmes d’ajustement économique ou réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative. En outre, les retours d’information fournis par les autorités nationales bénéficiaires d’un appui ainsi que les retours d’information émanant d’autres prestataires de services d’appui au sujet de l’incidence et/ou des résultats de l’appui fourni par domaine d’action et État membre concerné donneront une indication qualitative quant aux résultats escomptés. L’évolution des avis des parties prenantes intéressées au sujet de la contribution du programme à la réalisation des réformes constituera un autre indicateur essentiel. Des données quantitatives ou empiriques appropriées seront également utilisées à des fins d’évaluation, sous réserve de leur disponibilité.

Les indicateurs ci-dessus pourraient être utilisés en fonction des données et des informations disponibles et ajustés par la Commission pendant la durée du programme, si nécessaire, sur la base d’un pouvoir délégué à conférer à la Commission.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’objectif général du programme est de contribuer aux réformes menées dans les États membres en fournissant un appui aux autorités nationales pour les mesures qui visent à réformer les institutions, la gouvernance, l’administration, les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l’emploi et l’investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace et efficiente des Fonds de l’Union (article 4).

Les objectifs spécifiques du programme consisteront à appuyer les initiatives entreprises par les autorités nationales pour concevoir leurs réformes en fonction des priorités, renforcer leur capacité de formuler, d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des stratégies de réforme et de suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs, venir en appui de leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des procédures et des méthodes appropriées, et les aider à accroître l’efficience et l’efficacité de la gestion des ressources humaines. L’appui mentionné ci-dessus portera sur des domaines d’action spécifiques, tels que la gestion des finances publiques, le processus budgétaire, la gestion de la dette et l’administration des recettes, la réforme institutionnelle et le fonctionnement de l’administration publique efficient et axé sur la notion de service, le respect de l’état de droit, la réforme de la justice et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent, l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’accès au financement et aux investissements, les politiques relatives au secteur financier, les processus de privatisation, le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence, la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à l’innovation, l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, l’inclusion sociale, les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, les systèmes de santé publique et de soins de santé, la politique d’asile, de la migration et de gestion des frontières, ainsi que les politiques en faveur du secteur agricole et du développement durable des zones rurales (article 5).

Les types d’actions financées au titre du programme incluront, entre autres, des séminaires, conférences et ateliers, des visites de travail, des études, des recherches, des analyses et des enquêtes, des évaluations et des analyses d’impact, la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de projets, le renforcement des capacités informatiques, la fourniture d’expertise en matière de conseils sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et/ou administratives ainsi que la mise à disposition d’experts (résidents), l’organisation d’un appui opérationnel sur le terrain dans des domaines tels que l’asile, la migration et le contrôle des frontières (article 6). Ces actions peuvent se rapporter aux différentes étapes du processus de réforme.

La Commission et les États membres concernés veilleront à la cohérence, à la complémentarité et à la synergie entre les actions mises en œuvre au titre du présent programme et celles relevant d’autres instruments de l’Union dans l’État membre concerné, en particulier avec les mesures financées par les Fonds de l’Union (article 13); le double financement des mêmes dépenses sera évité (article 11).

Un État membre souhaitant bénéficier d’un appui au titre du présent programme doit introduire une demande en ce sens. Il peut le faire dans le cadre du dialogue sur le semestre européen, quoi qu’il en soit avant le 31 octobre de l’année civile. La demande d’appui peut se rapporter à trois cas de figure: a) mise en œuvre de réformes dans le cadre de processus de gouvernance économique, en particulier de recommandations par pays en la matière émises dans le contexte du semestre européen, ou mise en œuvre d’autres actions se rapportant au droit de l’Union, b) mise en œuvre de réformes liées à des programmes d’ajustement économique pour les États membres bénéficiant d’une assistance financière de l’Union au titre des instruments existants et c) mise en œuvre de réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative, notamment afin de parvenir à garantir des investissements, une croissance et une création d’emplois durables.

Compte tenu des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, la Commission examinera la demande d’appui introduite par l’État membre à l’aune des critères d’urgence, d’étendue et de gravité des problèmes recensés, des besoins d’aide par domaine d’action, d’indicateurs socioéconomiques et des capacités administratives globales de l’État membre. C’est sur cette base, et eu égard aux actions et mesures en cours financées par des Fonds ou d’autres programmes de l’Union que la Commission détermine, en concertation étroite avec l’État membre concerné, les domaines prioritaires et l’ampleur du soutien à fournir ainsi que la contribution financière globale.

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission mettra en place des programmes de travail pluriannuels qui exposeront les objectifs fondamentaux poursuivis au moyen de l’appui prévu et les résultats escomptés, ainsi que les priorités en matière de financement dans les domaines d’action concernés. Les programmes de travail pluriannuels seront précisés dans des programmes de travail annuels concernant leur mise en œuvre, adoptés par voie de décisions d’exécution (article 12).

L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme s’élèvera à 142 800 000 EUR (article 9). Elle sera déduite des ressources allouées à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1303/2013 et du règlement (UE) nº 1305/2013, et utilisée de manière appropriée pour les besoins et objectifs du programme. À cette fin, il est proposé de modifier l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 et l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1305/2013 (articles 17, 18).

En outre, le programme peut bénéficier de ressources financières supplémentaires provenant également de contributions volontaires prélevées sur les ressources financières affectées à l’assistance technique sur l’initiative des États membres. À cet effet, il est proposé de modifier l’article 25 du règlement (UE) nº 1303/2013 afin de permettre à tous les États membres (et pas seulement aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, comme c’est le cas actuellement) de contribuer à l’enveloppe financière du programme, en transférant une partie des ressources disponibles au titre de l’assistance technique sur l’initiative des États membres qui est prévue à l’article 59 du même règlement (article 17). Ces ressources financières supplémentaires peuvent servir à soutenir des actions contribuant à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, exclusivement dans les États membres bénéficiaires (article 10).

2015/0263 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 197, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. En outre, comme le prévoit l’article 11 dudit traité, les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans les politiques de l’Union afin de promouvoir le développement durable.

(2)Les articles 120 et 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, et dans le contexte des grandes orientations élaborées par le Conseil. Par conséquent, la coordination des politiques économiques des États membres est une question d’intérêt commun.

(3)Plusieurs États membres ont été et sont encore soumis à des processus d’ajustement visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques accumulés dans le passé et nombreux sont ceux qui doivent composer avec un faible potentiel de croissance. L’Union a fait de la mise en œuvre des réformes structurelles une de ses priorités d’action, afin de donner un caractère durable à la reprise, de libérer le potentiel de croissance nécessaire pour renforcer la capacité d’ajustement, et de soutenir le processus de convergence.

(4)Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. S’attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l’action publique n’est pas chose aisée, étant donné que les effets bénéfiques de ces réformes sont souvent longs à se manifester. Aussi une conception et une mise en œuvre rapides et efficientes sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles. Dans ce contexte, la fourniture par l’Union d’un appui prenant la forme d’une assistance technique a été déterminante pour soutenir l’ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années.

(5)Les États membres peuvent bénéficier d’un appui pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles. Ces difficultés peuvent être dues à divers facteurs, notamment à des capacités administratives et institutionnelles limitées ou à une application et à une mise en œuvre inadéquates de la législation de l’Union.

(6)L’Union possède une expérience de longue date en ce qui concerne la fourniture d’un appui spécifique dans le domaine du renforcement des capacités aux administrations nationales et à d’autres autorités des États membres et la réalisation d’actions similaires dans certains secteurs (par exemple, la fiscalité, la douane, le soutien aux petites et moyennes entreprises), de même qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il convient de tirer parti de l’expérience acquise par l’Union en matière d’assistance aux autorités nationales chargées de réaliser des réformes afin de renforcer la capacité de l’Union à fournir son appui aux États membres. Des mesures de grande ampleur et intégrées sont en effet nécessaires pour apporter un soutien aux États membres qui entreprennent des réformes propices à la croissance et sollicitent l’appui de l’Union à cet effet.

(7)Compte tenu de ces divers éléments, il convient d’établir un programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union. Ce programme vise à contribuer à la réalisation d’objectifs communs permettant de favoriser la reprise économique et la création d’emplois, de renforcer la compétitivité en Europe et de stimuler les investissements dans l’économie réelle.

(8)L’appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d’un État membre, dans des domaines tels que le budget et la fiscalité, la fonction publique, les réformes institutionnelles et administratives, le système judiciaire, la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’investissement, la concurrence, la passation des marchés publics, les processus de privatisation, l’accès au financement, l’investissement, le commerce, le développement durable, l’innovation, l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique, l’asile, les politiques migratoires, l’agriculture et le développement rural ainsi que les politiques relatives au secteur financier.

(9)Les États membres devraient pouvoir demander à la Commission un appui au titre du programme pour la mise en œuvre de réformes découlant du processus de gouvernance économique (en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen), pour des actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l’Union, ainsi que pour la mise en œuvre de programmes d’ajustement économique. Ils devraient également pouvoir solliciter un appui pour des réformes entreprises de leur propre initiative en vue de parvenir à garantir des investissements, une croissance et une création d’emploi durables.

(10)Au terme d’un dialogue avec l’État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et déterminer l’appui à fournir en se fondant sur l’urgence, sur l’ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d’assistance pour les domaines d’action envisagés, sur une analyse des indicateurs socioéconomiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre. La Commission devrait également, en concertation étroite avec l’État membre concerné, déterminer les domaines prioritaires, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir et la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, en tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou par d’autres programmes de cette dernière.

(11)Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de l’UE» 13 et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» 14 soulignent qu’il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c’est-à-dire dans les cas où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d’appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes et politiques menés à l’échelon national, à l’échelle de l’Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l’Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L’Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l’échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes.

(12)Il est nécessaire de prévoir une enveloppe financière permettant au programme de couvrir une période de quatre ans, de façon à aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel fixé par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 15 .

(13)L’enveloppe financière du programme devrait se composer de ressources financières déduites des montants consacrés à l’assistance technique à l’initiative de la Commission relevant du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 16 et du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil 17 . Pour permettre cette déduction, il est nécessaire de modifier ces règlements.

(14)Les États membres qui sollicitent un appui devraient être en mesure de contribuer à l’enveloppe financière du programme par l’apport de fonds supplémentaires. À l’heure actuelle, le règlement (UE) nº 1303/2013 limite la possibilité de transférer des ressources affectées à l’assistance technique à l’initiative d’un État membre aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 pour permettre à tous les États membres de participer financièrement au programme. Les ressources transférées au budget de l’Union devraient servir à soutenir les actions qui contribuent à une croissance intelligente, durable et inclusive ou à la réalisation des objectifs spécifiques aux Fonds dans les États membres concernés.

(15)Le présent règlement devrait être mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 18 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union européenne. La Commission devrait adopter des programmes de travail pluriannuels fixant les objectifs politiques poursuivis, les résultats escomptés de l’appui fourni et les priorités en matière de financement dans les domaines d’action respectifs. Ces éléments devraient être précisés dans les programmes de travail annuels adoptés par voie d’actes d’exécution.

(16)Compte tenu de l’importance de soutenir les efforts déployés par les États membres pour concevoir et mettre en œuvre des réformes structurelles, institutionnelles et administratives, il est nécessaire de permettre un taux de cofinancement de 100 % des coûts éligibles pour réaliser les objectifs du programme, tout en garantissant le respect des principes de cofinancement et de non-profit.

(17)En cas d’urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu’une perturbation grave de l’économie ou un évènement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d’un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d’un État membre, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel, conformément aux objectifs et aux actions admissibles au titre du programme, en vue d’aider les autorités nationales à répondre aux besoins urgents.

(18)Afin de garantir l’affectation efficiente et cohérente des fonds provenant du budget de l’Union et le respect du principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent programme devraient s’ajouter aux programmes en cours de l’Union et les compléter, tout en évitant un double financement des mêmes dépenses. En particulier, la Commission et l’État membre concerné, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, devraient veiller à assurer au niveau de l’Union et au niveau national, à tous les stades du processus, une coordination efficace afin de garantir cohérence, complémentarité et synergie entre les sources de financement appuyant les actions menées dans cet État membre qui présentent des liens étroits avec le présent programme, en particulier avec les mesures financées par les Fonds de l’Union dans les États membres.

(19)Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l’imposition de sanctions.

(20)Afin de faciliter l’évaluation du programme, il convient de mettre en place, d’entrée de jeu, un cadre approprié pour assurer le suivi des résultats obtenus par le programme. Il y a lieu de procéder à une évaluation à mi-parcours portant sur la réalisation des objectifs du programme, sur son efficience et sur sa valeur ajoutée au niveau européen. Une évaluation finale des incidences à long terme du programme et de ses effets en matière de durabilité devrait, en outre, être réalisée. Ces évaluations devraient s’appuyer sur les indicateurs qui permettent de mesurer les effets du programme.

(21)Aux fins de l’adaptation de la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de cette liste. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(22)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail pluriannuels et annuels, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(23)Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures axées sur la réforme des institutions, de la gouvernance, de l’administration et des secteurs économique et social, notamment au moyen d’un soutien en faveur d’une utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres, mais peut l’être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, étant donné que l’ampleur de l’appui fourni serait définie d’un commun accord avec l’État membre concerné.

(24)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Établissement et durée du programme

Le présent règlement établit le programme d’appui à la réforme structurelle, ci-après dénommé le «programme», pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.«État membre bénéficiaire»: un État membre qui bénéficie de l’appui de l’Union au titre du présent programme;

2.«Fonds de l’Union»: les Fonds structurels et d’investissement européens visés à l’article 1er du règlement (UE) nº 1303/2013, le Fonds européen d’aide aux plus démunis institué par le règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil 19 , le Fonds «Asile, migration et intégration» institué par le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil 20 , l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises institué, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil 21 , de même que l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil 22 .

Article 3
Valeur ajoutée européenne

1.Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions sélectionnées en vue d’un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne et contrôle l’existence effective d’une telle valeur.

2.Les actions et activités couvertes par le programme garantissent l’existence d’une valeur ajoutée européenne résultant notamment:

(a)de l’élaboration et de la mise en œuvre de solutions qui permettent de régler des problèmes nationaux ayant une incidence transfrontière ou au niveau de l’Union;

(b)de leur complémentarité et de leur synergie avec d’autres programmes et politiques de l’Union aux niveaux national, international et de l’Union;

(c)de leur contribution à l’application uniforme et cohérente du droit de l’Union;

(d)de leur contribution à l’échange de bonnes pratiques et à la mise en place d’une plateforme et d’un réseau d’expertise au niveau de l’Union;

(e)de la promotion d’une confiance mutuelle entre les États membres bénéficiaires et la Commission et d’une coopération entre les États membres.

Article 4
Objectif général

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les institutions, la gouvernance, l’administration et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l’emploi et l’investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union.

Article 5
Objectifs spécifiques et champ d’action du programme

1.Aux fins de la réalisation de l’objectif général énoncé à l’article 4, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)assister les autorités nationales dans leurs initiatives visant à concevoir leurs réformes en fonction des priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socioéconomiques escomptées;

(b)aider les autorités nationales à renforcer leur capacité de formuler, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques et stratégies de réforme et à suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs;

(c)soutenir les autorités nationales dans leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des processus et des méthodes appropriés en prenant en compte les bonnes pratiques et les enseignements tirés par d’autres pays confrontés à des situations similaires;

(d)aider les autorités nationales à accroître l’efficience et l’efficacité de la gestion des ressources humaines, si nécessaire, par la définition de responsabilités claires et le renforcement des connaissances et des compétences professionnelles.

La poursuite de ces objectifs se fait en étroite coopération avec les États membres bénéficiaires.

2.    Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la compétitivité, à la croissance, à l’emploi et à l’investissement, et notamment:

(a)à la gestion des finances publiques, au processus budgétaire, à la gestion de la dette et à l’administration des recettes;

(b)à la réforme institutionnelle et à un fonctionnement de l’administration publique efficient et axé sur la notion de service, au respect de l’état de droit, à la réforme du système judiciaire et au renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux;

(c)à l’environnement des entreprises, au développement du secteur privé, à l’investissement, aux processus de privatisation, au commerce et aux investissements directs étrangers, à la concurrence et à la passation des marchés publics, au développement sectoriel durable et au soutien à l’innovation;

(d)à l’éducation et à la formation, aux politiques du marché du travail, à l’inclusion sociale, aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, aux systèmes de santé publique et de soins de santé et aux politiques en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières;

(e)aux politiques en faveur du secteur agricole et du développement durable des zones rurales;

(f)aux politiques relatives au secteur financier et à l’accès au financement.

Article 6
Actions éligibles

Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés aux articles 4 et 5, le programme peut financer notamment les types d’actions suivants:

(a)expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives;

(b)mise à disposition d’expert(s) (y compris d’experts résidents), pour une période courte ou longue, en vue de l’exécution de tâches dans des domaines spécifiques ou d’actions opérationnelles, et incluant si nécessaire un appui en matière de traduction, d’interprétation et de coopération, et mise à disposition d’une assistance administrative et d’infrastructures et de matériel;

(c)renforcement des capacités institutionnelles, administratives ou sectorielles et actions d’appui y afférentes, notamment:

i)séminaires, conférences et ateliers;

ii)visites de travail dans les États membres participants ou dans un pays tiers pour permettre aux fonctionnaires d’acquérir ou d’approfondir des compétences ou des connaissances dans des domaines utiles;

iii)actions de formation et élaboration de modules de formation en ligne ou autre destinés à renforcer les compétences et les connaissances professionnelles nécessaires liées aux réformes visées;

(d)collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence;

(e)organisation du soutien opérationnel local dans des domaines tels que l’asile, la migration et le contrôle des frontières;

(f)renforcement des capacités dans le domaine des technologies de l’information et de la communication: développement, maintenance, exploitation et contrôle qualitatif des infrastructures et applications informatiques nécessaires pour mettre en œuvre les réformes visées;

(g)études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations et analyses d’impact; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique;

(h)projets de communication: activités d’apprentissage, de coopération, de sensibilisation et de diffusion et échanges de bonnes pratiques; organisation de campagnes de sensibilisation et d’information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris d’actions de communication institutionnelle;

(i)compilation et publication de matériel à des fins d’information et de diffusion des résultats du programme: développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication;

(j)toute autre activité destinée à favoriser la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 4 et 5.

Article 7
Demande d’appui

1.Tout État membre souhaitant bénéficier d’un appui au titre du programme introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d’action et les priorités, tels qu’énoncés à l’article 5, paragraphe 2, pour lesquels il sollicite cet appui. Cette demande est soumise au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.

2.Tenant compte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec l’État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d’appui visée au paragraphe 1 eu égard à l’urgence, à l’ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d’assistance pour les domaines d’action concernés, à l’analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l’État membre. Tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou d’autres programmes de l’Union, la Commission, en étroite concertation avec l’État membre concerné, détermine les domaines prioritaires en vue d’un appui, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir, ainsi que la contribution financière globale nécessaire pour cet appui.

3.La demande d’appui peut porter sur les éléments suivants:

(a)la mise en œuvre de réformes dans le contexte des processus de gouvernance économique, et en particulier des recommandations par pays pertinentes émises dans le contexte du semestre européen ou d’actions pertinentes ayant trait à la mise en œuvre du droit de l’Union;

(b)la mise en œuvre des programmes d’ajustement économique pour les États membres qui bénéficient d’une aide financière de l’Union au titre d’instruments existants, en particulier conformément au règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil 23 pour les États membres de la zone euro et au règlement (CE) nº 332/2002 24 pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro;

(c)la mise en œuvre des réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative, notamment en vue de garantir des investissements, une croissance et une création d’emplois durables.

Article 8
Organisation de l’appui

1.La Commission peut définir l’appui envisagé pour les États membres bénéficiaires en coopération avec d’autres États membres ou des organisations internationales.

2.L’État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres, qui agissent en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques. Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission, à l’élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d’un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.

Article 9
Enveloppe financière

1.L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme s’élève à un maximum de 142 800 000 EUR.

2.La dotation financière du programme peut également couvrir des dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires aux fins de la gestion du programme et de la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs généraux du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques servant au traitement et à l’échange des informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion du programme.

3.L’autorité budgétaire autorise les crédits annuels dans les limites du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

Article 10
Autres contributions financières au budget du programme

1.À l’enveloppe financière fixée à l’article 9, s’ajoute la possibilité de financer le programme au moyen de contributions supplémentaires des États membres.

2.Les contributions supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent consister en des contributions provenant des ressources fournies aux fins de l’assistance technique sur l’initiative des États membres prévue à l’article 59 du règlement (UE) nº 1303/2013 et transférées conformément à l’article 25 dudit règlement.

3.Ces contributions supplémentaires visées au paragraphe 1 sont utilisées pour soutenir des actions qui contribuent à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Une contribution apportée par un État membre bénéficiaire conformément au paragraphe 2 est utilisée exclusivement dans cet État membre.

Article 11
Exclusion du double financement

Les actions financées au titre du présent règlement peuvent bénéficier d’un appui au titre d’autres programmes, instruments ou fonds provenant du budget de l’Union, pour autant que cet appui ne couvre pas les mêmes éléments de coûts.

Article 12
Mise en œuvre du programme

1.La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

2.Les mesures du programme peuvent être mises en œuvre soit directement par la Commission, soit indirectement, par des entités ou des personnes autres que les États membres, conformément à l’article 60 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. En particulier, l’aide financière apportée par l’Union pour des actions prévues à l’article 6 du présent règlement consiste en:

(a)des subventions (y compris des subventions en faveur des autorités nationales des États membres);

(b)des contrats de marché public;

(c)un remboursement des frais engagés par les experts externes;

(d)des contributions à des fonds fiduciaires;

(e)des actions menées en gestion indirecte.

3.Des subventions peuvent être accordées aux autorités nationales des États membres, au Groupe de la Banque européenne d’investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques et/ou privées et à des entités légalement constituées dans:

(a)les États membres; et/ou

(b)les pays de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen, dans le respect des conditions énoncées dans ledit accord.

Le taux de cofinancement prévu pour les subventions s’élève à un maximum de 100 % des coûts éligibles, sans préjudice des principes de cofinancement et de nonprofit.

4.Un appui peut également être fourni par des experts individuels, qui peuvent être invités à contribuer aux activités retenues, organisées au titre du programme là où elles sont nécessaires pour permettre la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 5.

5.Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des programmes de travail pluriannuels. Ceux-ci énoncent les objectifs fondamentaux poursuivis au moyen de l’appui envisagé et les résultats escomptés, ainsi que les priorités en termes de financement dans les domaines d’action concernés. Les programmes de travail pluriannuels sont précisés dans des programmes de travail annuels, adoptés par voie d’actes d’exécution, qui définissent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que tous les éléments exigés par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

6.Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, le programme de travail annuel peut préciser qu’en cas d’urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu’une perturbation grave de l’économie ou un événement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d’un État membre et échappant à son contrôle, la Commission peut, à la demande d’un ‎État membre, adopter des mesures spéciales conformément aux objectifs et aux actions définis dans le présent règlement en vue d’aider les autorités nationales à répondre aux besoins urgents. De telles mesures spéciales peuvent ne représenter qu’une part limitée du programme de travail annuel et ne sont pas concernées par les conditions énoncées à l’article 7.

Article 13
Coordination et complémentarité

La Commission et les États membres bénéficiaires, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre le programme et d’autres programmes et instruments de l’Union, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l’Union. À cette fin:

a)ils garantissent la complémentarité et les synergies entre les différents instruments aux niveaux national et de l’Union, notamment pour ce qui est des mesures financées par les Fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre;

b)ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois;

c)ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre aux niveaux national et de l’Union collaborent étroitement en vue d’actions d’appui cohérentes et rationalisées.

Les programmes de travail pluriannuels et annuels concernés peuvent servir de cadre de coordination lorsqu’un appui est prévu dans l’un ou l’autre des domaines d’action visés à l’article 5, paragraphe 2.

Article 14
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne

1.La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du programme.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 25 du Conseil, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l’application du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place.

Article 15
Suivi et évaluation

1.La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 5, paragraphe 1, conformément aux indicateurs énoncés en annexe.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des indicateurs figurant en annexe.

2.La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation intermédiaire pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d’évaluation ex post pour la fin décembre 2021 au plus tard.

3.Le rapport d’évaluation intermédiaire comporte des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la question de savoir si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être adapté ou prolongé après 2020. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents. Le rapport d’évaluation ex post comporte des informations sur les incidences à plus long terme du programme.

Article 16
Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 17
Modification du règlement (UE) nº 1303/2013

Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:

1.    L’article 25 est modifié comme suit:

a) le titre est remplacé par le texte suivant:

«Gestion de l’assistance technique pour les États membres»;

b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   À la demande d’un État membre, formulée en vertu de l’article 10 du règlement (UE) 2015/XXX du Parlement européen et du Conseil (*), une partie des ressources fournies au titre de l’article 59 du présent règlement et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l’État membre concerné conformément à l’article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), du présent règlement, en gestion directe ou indirecte.»

(*) JO L [...]»

c) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un État membre demande le transfert visé au paragraphe 1 pour une année civile au plus tard le 31 janvier de l’année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu. La demande est assortie d’une proposition visant à modifier le ou les programmes à partir desquels le transfert aura lieu. Les modifications correspondantes sont apportées à l’accord de partenariat conformément à l’article 30, paragraphe 2, lequel accord indique le montant total transféré chaque année à la Commission.»;

d) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les ressources transférées par un État membre conformément au paragraphe 1 sont soumises à la règle de dégagement énoncée à l’article 136»;

2.    À l’article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l) les actions financées au titre du règlement (UE) 2015/XXX afin de contribuer à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.»;

3.    À l’article 91, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’assistance technique à l’initiative de la Commission fait l’objet d’une allocation de 0,35 % des ressources globales après déduction du soutien accordé au MIE visé à l’article 92, paragraphe 6, et de l’aide aux plus démunis visée à l’article 92, paragraphe 7, dont 112 233 000 EUR au maximum sont alloués au programme d’appui à la réforme structurelle en vue d’une utilisation dans le champ d’action et aux fins de ce programme.».

Article 18
Modification du règlement (UE) nº 1305/2013

À l’article 51 du règlement (UE) nº 1305/2013, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (UE) nº 1306/2013, le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les tâches visées à l’article 58 du règlement (UE) nº 1303/2013, y compris les coûts liés à mise en place et au fonctionnement du réseau européen de développement rural visé à l’article 52 du présent règlement et du réseau PEI visé à l’article 53 du présent règlement, à l’initiative de la Commission et/ou en son nom, dont 30 567 000 EUR au maximum sont alloués au programme d’appui à la réforme structurelle en vue d’une utilisation dans le champ d’action et aux fins de ce programme.»

Article 19
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 26

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

◻La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

⌧La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 27 28

◻La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante

◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

1.4.2.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.3.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

1.5.3.Enseignements tirés d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

⌧Proposition/initiative à durée limitée

–⌧    Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2017 au 31/12/2020.

–⌧    Incidence financière du 1/1/2017 au 31/12/2020 et au-delà.

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 29

⌧Gestion directe par la Commission

–⌧ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻Gestion partagée avec les États membres

⌧Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–⌧ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–⌧ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–⌧ à des organismes de droit public;

–⌧ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–⌧ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

•TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	22,500	30,500	38,500	44,500	0,000	136,000
	Paiements	(5)	11,250	22,000	32,900	39,900	29,950	136,000
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	1,125	1,525	1,925	2,225		6,800
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1b/2 du cadre financier pluriannuel	Engagements	(4+6)	23,625	32,025	40,425	46,725		142,800
	Paiements	(5+6)	12,375	23,525	34,825	42,125	29,950	142,800

En Mio EUR (à la 3e décimale)

					Année 2017	Année 2018	Année 2019	Année 2020		TOTAL
DG: SG/SARS
•Ressources humaines				1,336		1,600	2,004	2,004		6,944
•Autres dépenses administratives				0,110		0,155	0,200	0,230		0,695
TOTAL DG SG/SARS	Crédits			1,446		1,755	2,204	2,234		7,639

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

1,446

1,755

2,204

2,234

7,639

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’EUR

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	1,336	1,600	2,004	2,004	6,944
Autres dépenses administratives	0,110	0,155	0,200	0,230	0,695
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel	1,446	1,755	2,204	2,234	7,639

Hors RUBRIQUE 5 35 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative	1,125	1,525	1,925	2,225	6,800
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel	1,125	1,525	1,925	2,225	6,800
TOTAL	2,571	3,280	4,129	4,459	14,439

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–⌧    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–⌧    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Incidence estimée sur les recettes

–⌧    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1)

   L’expression «État membre» couvre également ses autorités nationales.

(2)

   Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE», Strasbourg, 19 mai 2015, COM(2015) 215 final.

   Dans cette communication, la Commission a indiqué qu’elle devait «coopérer avec les États membres pour chercher à définir les meilleurs moyens de garantir le respect de la législation de l’UE au niveau national» et «continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l’UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l’UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu’offre le marché unique».

(3) L’expression «Fonds de l’Union» désigne les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI).

(4) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil.

(5) Règlement (UE) nº 223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis, JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.

(6) Règlement (UE) nº 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», règlement (UE) nº 513/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises et règlement (UE) nº 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas.

(7) Communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», Bruxelles, 3 mars 2010, COM(2010) 2020 final.

(8) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux», Bruxelles, 30 septembre 2015, COM(2015) 468 final.

(9) Rapport final, juillet 2014: VC/2014/0002 «Preliminary Evaluation of the Technical Assistance provided to Greece in 2011-2013 in the areas of Tax Administration and Central Administration Reform Prepared by Alvarez & Marsal Taxand and Adam Smith International for the European Commission».
http://ec.europa.eu/about/taskforce-greece/pdf/tfgr/evaluation_report_alvarez_july_2014_en.pdf

(10) Document de travail des services de la Commission Évaluation ex ante accompagnant le document intitulé Proposition de règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013, Bruxelles, XXX, COM(2015) XXX final.

(11) Voir l’article 58, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) nº 1303/2013.

(12) Voir annexe de la proposition législative.

(13) COM(2010) 700 du 19 octobre 2010.

(14) COM(2011) 500 final du 29 juin 2011.

(15) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(16) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(17) Règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(18) Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(19) Règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

(20) Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

(21) Règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

(22) Règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision nº 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

(23) Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

(24) Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

(25) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(26) ABM: activity-based management (gestion du budget par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).

(27) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(28) L’action préparatoire adoptée dans le PB 2016 au titre de la ligne budgétaire 01 02 77 01, qui est «destinée à financer le soutien apporté aux États membres dans la mise en œuvre de réformes essentielles en ce qui concerne la responsabilité budgétaire, la mise en place d’une administration publique favorable à la croissance et la compétitivité. Ce soutien vise à améliorer la capacité des États membres à mettre en œuvre des réformes et à renforcer leurs institutions publiques Il devrait se concentrer en particulier sur les réformes budgétaires, structurelles et institutionnelles qui ont été jugées prioritaires dans le cadre du cycle régulier de surveillance macroéconomique de l’UE, d’un programme d’ajustement économique, de la surveillance renforcée ou de la surveillance postprogramme Il sera fourni par la Commission sur demande de l’État membre concerné et est ouvert à tous les États membres».

(29) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(30) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(31) AELE: Association européenne de libre-échange.

(32) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(33) L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

(34) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(35) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(36) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(37) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(38) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.11.2015

COM(2015) 701 final

ANNEXE

à la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013

{SWD(2015) 750 final}

ANNEXE

Indicateurs

La réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 5, paragraphe 1, sera mesurée sur la base des indicateurs suivants:

(a)le nombre et le type d'autorités, services de l'administration et autres entités publiques nationaux tels que des ministères ou des autorités de régulation nationaux, par État membre bénéficiaire auquel un appui a été fourni au titre du programme;

(b)le nombre et le type de prestataires de services d'appui tels que des organismes publics, des organismes de droit public et des organismes de droit privé ayant une mission de service public, des organisations internationales, par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire;

(c)le nombre et le type d'actions éligibles réalisées au titre de l'article 6, telles que la mise à disposition d'experts, des actions de formation, des séminaires, etc., ventilé par:

(a)recommandation par pays ou action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, programmes d'ajustement économique et réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative;

(b)objectif spécifique, domaine d'action et État membre bénéficiaire;

(c)prestataire de services d'appui tel que des organismes publics, des organismes de droit public et des organismes de droit privé ayant une mission de service public, des organisations internationales;

(d)destinataire de services d'appui provenant de l'État membre bénéficiaire, tel que des autorités nationales;

(d)le nombre et le type de modalités d'action et de dispositifs juridiques tels que des protocoles d'accord ou des lettres d'intention politiques, des conventions, des contrats, conclus entre la Commission européenne, les partenaires en matière de réformes (le cas échéant) et les prestataires de services d'appui pour les activités relevant du programme, par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire;

(e)le nombre d'initiatives stratégiques (p. ex. des plans d'action, des feuilles de route, des lignes directrices, des recommandations, des actes législatifs recommandés) adoptées par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire à la suite d'activités correspondantes soutenues par le programme;

(f)le nombre de mesures mises en œuvre par domaine d'action et par État membre bénéficiaire à la suite d'actions d'appui fournies au titre du programme, ventilé par recommandation par pays ou par action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, de programmes d'ajustement économique et de réformes entreprises par des États membres de leur propre initiative;

(g)les retours d'information fournis par des autorités, services de l'administration et autres entités publiques nationaux ayant bénéficié d'un appui au titre du programme, ainsi que (le cas échéant) par des parties prenantes/participants sur les résultats et/ou l'incidence des actions relevant du programme, par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire, accompagné le cas échéant de données quantitatives ou empiriques;

(h)les retours d'information fournis par des prestataires de services d'appui sur les résultats et/ou l'incidence de l'aide qu'ils ont apportée au titre du programme dans le cadre de l'objectif spécifique et dans leur domaine d'activité, par État membre bénéficiaire, accompagné le cas échéant de données quantitatives ou empiriques;

(i)l'évolution des avis des parties prenantes intéressées concernant la contribution du programme à la réalisation des réformes par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire, accompagnée le cas échéant de données quantitatives ou empiriques.

Ces indicateurs seront utilisés en fonction des données et informations disponibles (y compris de données quantitatives ou empiriques appropriées).