20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/1

A.

Le CESE réclame une attention accrue de la part des décideurs ainsi que des approches interactives au niveau de l'UE et des États membres en ce qui concerne le concept d'évolution des chaînes de valeur et d'approvisionnement, ou plutôt celui d'industrie opérant en réseau et l'interaction entre les entreprises.

B.

Ces processus dynamiques requièrent de procéder à des ajustements et de faire preuve de capacité d'adaptation dans tous les aspects des activités des entreprises, y compris la définition et la conception du produit, les services, le marketing, ainsi que la gestion des ressources financières et humaines. Ces tâches sont souvent externalisées. La formation de réseaux signifie que les entreprises sont de plus en plus imbriquées au niveau mondial et que l'intégration de la fabrication et des services va croissant.

C.

Il existe des différences substantielles dans la manière dont cette situation influe sur les entreprises, qui dépendent de leur taille, de leur position dans les chaînes et les réseaux d'approvisionnement, et des secteurs dans lesquels elles opèrent. Les grandes entreprises multinationales sont d'ordinaire bien positionnées à toutes les phases de ce processus de formation de réseaux. Par contre, les fournisseurs de taille relativement petite et moyenne, qui interviennent dans les phases initiales ou intermédiaires (premier, second, troisième, etc. fournisseur), sont souvent confrontés à des obstacles tels que ceux présentés dans la Partie II. Dans le cadre du présent document, ils sont dénommés EII (entreprises initiales et intermédiaires — terme inventé tout spécialement aux fins du présent avis) (1).

D.

L'écrasante majorité des travailleurs du secteur privé sont employés dans des entreprises de taille moins importante (voir point C). Parmi celles-ci, ce sont les entreprises les plus innovantes et créatives qui jouent un rôle décisif dans l'économie en réseaux. Ce développement a pris une ampleur à ce point significative qu'il s'accompagne de retombées considérables tant au niveau microéconomique que macroéconomique.

E.

Le CESE juge nécessaire d'améliorer l'environnement dans lequel les EII opèrent. Le présent avis (voir les points 3 et 4 dans la Partie II) identifie les principaux défis et met en avant plusieurs propositions d'action telles que:

F.

En l'absence d'une définition bien établie des EII, il est difficile de saisir toute leur importance dans les processus de mutation industrielle et de mondialisation. Il y a lieu de fournir des efforts supplémentaires pour que leur rôle soit davantage reconnu. La mise en œuvre d'une ou de plusieurs des propositions citées au point E requiert que certaines conditions préalables soient remplies par les entreprises elles-mêmes, d'autres par les décideurs politiques, et d'autres encore par les deux. En tout état de cause, toute mise en œuvre doit se faire en étroite coopération avec l'ensemble des parties prenantes. Dans le même esprit, les comités de dialogue sectoriel actifs aux niveaux européen et national devraient être en mesure de proposer une orientation partagée crédible aux décideurs politiques.

1.1

Il serait erroné de considérer l'apparition des chaînes d'approvisionnement comme un phénomène moderne. En effet, sous une forme ou sous une autre, elles existent depuis l'apparition de la production organisée.

1.2

Toutefois, force est de constater que les quelques dernières décennies ont vu se développer un vif intérêt pour les chaînes d'approvisionnement en tant que produit de l'environnement implacable qu'ont engendré les progrès technologiques et la mondialisation, ainsi que l'ensemble de leurs effets connexes sur les marchés. Cette question est largement discutée dans nombre de publications et de conférences à travers le monde. L'ordonnancement linéaire traditionnel cède la place à des réseaux complexes et des processus de fabrication intégrés dont le fonctionnement implique souvent de multiples entreprises et pays.

1.3

De nos jours, les chaînes de valeur et d'approvisionnement sont de plus en plus imbriquées et de nombreux secteurs ont vu se développer un réseau véritablement mondial. Cette réalité justifie de recourir au terme de «réseau» plutôt qu'à celui de «chaîne», le premier étant indubitablement plus éphémère que la seconde.

1.4

Les réseaux de création de valeur (ou, plus simplement, «réseaux de valeur») eux-mêmes se globalisent davantage et s'élargissent. Le réseau paneuropéen de valeur, renforcé par le récent élargissement de l'UE, constitue une partie de ce processus.

1.5

Chacun sait aujourd'hui que l'amélioration interne ne suffit plus à répondre aux besoins des entreprises. Les avantages qui découlent de programmes d'analyse internes aux entreprises, tout en étant utiles et souhaitables, ne permettent pas à celles-ci de saisir les opportunités offertes par un mode de fonctionnement des affaires véritablement mondialisé. Les entreprises doivent rechercher des solutions à l'extérieur si elles veulent survivre dans le monde moderne.

1.6

Il en résulte que la gestion de réseaux et la logistique occupent aujourd'hui une place prépondérante, les entreprises dépensant de plus en plus de temps et d'argent pour s'assurer des résultats optimaux en rationalisant et en coordonnant la toile toujours plus complexe des activités et des services indispensables aux opérations industrielles et commerciales modernes.

1.7

La nature de la responsabilité en matière de gestion et celle des compétences requises de la main-d'œuvre à tous les niveaux se sont modifiées radicalement, les décisions et les attitudes souhaitées aujourd'hui étant celles qui garantissent des niveaux optimaux de coopération entre acheteurs, fournisseurs et entreprises.

1.8

Telle est la situation pour toutes les catégories d'entreprises — grandes, moyennes, petites — et ce malgré les différences et les interactions entre les secteurs. Il apparaît toutefois que les grandes entreprises multinationales sont mieux positionnées dans les processus actuels que les EII (2).

1.9

En fait, deux tiers des travailleurs du secteur privé en Europe sont employés par des petites et moyennes entreprises. Nombres d'entre elles sont des EII. Il en résulte que la prospérité des entreprises de ce type ne comporte pas seulement une dimension microéconomique, mais s'accompagne aussi de retombées macroéconomiques.

1.10

Bien que le thème du présent avis soit l'évolution des chaînes de valeur et d'approvisionnement, l'accent est mis en priorité sur les EII innovantes (de haute technologie et de grande qualité), disposant d'un potentiel de croissance et d'activité à l'échelon international, ou celles déjà présentes sur le marché mondial (3).

1.11

Par conséquent, il y a lieu de concevoir des solutions et des moyens et de les améliorer afin de créer un environnement sain et durable dans lequel les entreprises de ce type pourront prospérer et exploiter au mieux leur potentiel.

1.12

Bien que les chaînes/réseaux d'approvisionnement diffèrent d'un secteur à l'autre, il a été jugé opportun d'illustrer l'analyse réalisée ici en accordant une attention particulière à un secteur. Pour cette raison, l'annexe 2 est consacrée à la présentation d'une étude de cas dans le secteur de l'automobile, qui illustre bien certaines questions en jeu. Si le choix s'est porté sur ce secteur, c'est à cause de la remarquable complexité de ses chaînes/réseaux d'approvisionnement, comme l'indique l'annexe 1.

1.13

Les entreprises européennes choisissent souvent d'externaliser un ou plusieurs maillons des chaînes d'approvisionnement. Elles importent ensuite la production ainsi réalisée, y ajoutent de la valeur avant de la faire passer dans le réseau de valeur. Il est essentiel de créer les conditions garantissant le maintien, tout au long du processus, d'un niveau aussi élevé que possible de bénéfices, d'emploi et de savoir-faire en Europe. Il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que le savoir-faire devient de plus en plus un facteur de production à part entière, poussé à travers les réseaux de création de valeur par une finance plutôt sans frontières que simplement transfrontalière (4).

1.14

Le présent document traite de la façon dont l'UE pourrait contribuer davantage au maintien en Europe de parties importantes (génératrices de valeur ajoutée) des chaînes d'approvisionnement (5).

2.1

Les mutations industrielles sont étroitement liées à la création de valeur dans la société de réseaux, conférant un rôle significatif aux services comme le conseil, l'ingénierie, la logistique et le marketing. Avec une intégration verticale réduite, la création de valeur pendant la transformation passe souvent au fournisseur. Ce processus gagne en multidimensionnalité quand nombre de ces fournisseurs font également partie de réseaux mondiaux. Cela crée de nombreuses interdépendances entre fournisseurs.

2.2

Mais que couvre en réalité le terme «mondial»? Outre le rôle évident joué par les États-Unis et le Japon, d'autres régions ont fait leur apparition sur la scène internationale au cours des dernières décennies, notamment ceux que l'on appelle les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine). Force est toutefois de constater que les membres de ce groupe se répartissent en deux catégories, l'influence de l'Inde et de la Chine, en particulier, bouleversant complètement le paysage mondial de la chaîne d'approvisionnement et de la création de valeur (6).

2.3

Compte tenu de ce point, il importe que l'UE renforce sa capacité compétitive en créant de la valeur ajoutée, la concurrence par les coûts n'étant ni réaliste, ni compatible avec les valeurs sociales et de durabilité de l'Union.

2.4

Les chaînes et les réseaux d'approvisionnement sont en expansion, les processus industriels se caractérisant de plus en plus par la fragmentation des lignes de production et la spécialisation des produits au moyen de la technologie et de la personnalisation. Les fabricants peuvent standardiser les composants essentiels des produits et, dans le même temps, laisser une marge de manœuvre pour une personnalisation éventuelle. C'est ce que l'on appelle la «personnalisation de masse».

2.5

Ces facteurs sont stimulés par l'interaction entre l'industrie manufacturière et les services (7), ce qui a pour effet d'estomper les frontières entre les secteurs. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribuent à cet état de choses en augmentant l'interopérabilité et les services fournis par voie électronique.

2.6

Les entreprises européennes devraient chercher à créer des réseaux d'approvisionnement portant sur des «produits étendus» (un système de produits et de services) en visant des niches de marché à haute valeur ajoutée. Les usines sont elles-mêmes devenues des produits complexes commercialisables.

2.7

Les nouveaux cycles technologiques mettent encore davantage l'accent sur la gestion des ressources humaines à tous les niveaux et soulignent l'urgence de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie en tant qu'éléments essentiels de la compétitivité et de l'employabilité.

2.8

Le cycle de vie des produits se réduit et change en raison d'une interaction accrue entre les services et la production, et à mesure que la concurrence et la coopération (préconcurrentielle) se mondialisent dans de nombreux domaines.

2.9

Ces mutations en cours influent considérablement sur la relation dynamique entre les entreprises ainsi que leur structure. Toutes deux requièrent d'être constamment adaptées et réorganisées. La spécialisation des processus de production, la personnalisation et le développement de services liés à la fabrication conduisent de plus en plus à l'externalisation. Inversement, l'externalisation peut accroître la spécialisation et la décentralisation.

2.10

L'on observe parallèlement à ces processus une concentration par des fusions et des acquisitions; plus on s'éloigne du consommateur, plus la concentration et la consolidation sont importantes.

2.11

L'externalisation et la délocalisation s'opèrent au niveau mondial (8). Les économies émergentes au sein de l'Union et en Asie sont largement impliquées dans ce processus, chacune offrant ses propres avantages en matière de coûts et ses propres marchés potentiels. L'Asie est en passe de devenir le centre incontesté de la production et de la fourniture de services à faible coût. En Chine et en Inde, une technologie indépendante est en cours de développement. Ces processus peuvent conduire à une délocalisation s'accompagnant de vraies pertes d'emplois. Cela peut donner lieu à un sentiment de précarité parmi les salariés. D'un autre côté, la délocalisation peut stimuler l'emploi dans des entreprises en Europe (9).

2.12

Les évolutions compliquées résultant des multiples transactions, fusions et acquisitions opérées à travers le monde montrent que la délocalisation, en tant que produit des mutations survenues dans les lignes de production et de services, ne constitue pas un processus linéaire et unidirectionnel. Les coûts de production ne représentent qu'une partie de l'ensemble des éléments à prendre en compte. L'équation se compose de plusieurs autres facteurs, qui ne font pas l'objet du présent avis: logistique complexe, coûts de transport élevés, préoccupations environnementales, cadres réglementaires, protection de la propriété intellectuelle et disponibilité des matières premières, ainsi que de la technologie et d'une expertise spécifique. Une fois tous ces facteurs pris en considération, il s'avère parfois avantageux de rapatrier la production et les services en Europe.

2.13

D'autre part, la délocalisation peut aussi concerner des activités innovantes, ce qui entraînerait une perte de savoir-faire pour l'Europe. En effet, la délocalisation peut éroder à long terme la capacité d'innovation des industries européennes si la connaissance et la base de recherche ne sont pas renforcées dans l'UE. Dans cette perspective, le nombre croissant d'ingénieurs en Inde et en Chine (45 % du nombre total d'ingénieurs dans le monde) est révélateur.

2.14

En outre, le fait que des jeunes hautement qualifiés quittent l'Europe ou affichent leur préférence pour un emploi dans une grande entreprise (10) peut provoquer un déficit de personnel qualifié dans les EII européennes.

2.15

Les grandes entreprises sont souvent mieux positionnées que les EII pour relever les défis précités. Elles disposent généralement d'un accès relativement aisé aux banques et au marché des capitaux, développent toutes sortes d'interactions avec d'autres entreprises, sont en interopérabilité avec elles, peuvent accéder à une large gamme de marchés et sont des pionnières en matière d'externalisation. Toutefois, elles sont moins flexibles que des entreprises de taille plus réduite.

3.1

Tous les indicateurs montrent que les processus de fragmentation de la production, de personnalisation et de formation de réseaux globaux sont appelés à se poursuivre. Si, dans de nombreux secteurs, les grandes entreprises multinationales occupent des positions stratégiquement dominantes, une grande partie du travail est effectué par un nombre croissant d'EII.

3.2

Même quand elles disposent d'un fort potentiel, les EII sont parfois contraintes d'opter pour des approches de court terme et de déployer d'énormes efforts pour accéder aux nouveaux marchés. Elles dépendent par ailleurs souvent de commandes régulières de la part de certains gros clients et ne disposent pas d'un accès aussi facile au marché des capitaux. En outre, elles sont très exposées aux risques de rupture de la chaîne d'approvisionnement, en plus des réductions de coûts continuellement exigées par les grands clients. Les paragraphes suivants sont consacrés aux principaux défis auxquels ces entreprises sont confrontées.

3.3

Dans de nombreux cas, l'amélioration des conditions-cadres des entreprises de taille relativement petite et moyenne dépend simplement des comportements sociaux et des attitudes au sein même des entreprises. Dans plusieurs États membres et régions de l'Union, l'attitude par rapport à ce type d'entreprises est plus positive que dans d'autres. Il conviendrait dès lors d'encourager l'échange de bonnes pratiques.

3.4

Il y a lieu d'encourager les EII à être ouvertes à la coopération et au développement de projets communs. Cette coopération et ces projets peuvent en effet renforcer les positions de marché et faciliter les négociations des fournisseurs avec les clients importants. Ils pourront également contribuer à atténuer les effets préjudiciables d'un verrouillage du réseau («lock-in») ou d'une exclusion de celui-ci («lock-out»).

3.5

Il convient d'encourager l'utilisation des logiciels à source ouverte (11) et le libre accès aux technologies et normes de l'ingénierie. À cet égard, une interface effective entre les EII et les instituts de recherche est indispensable.

3.6

La formation de grappes et de réseaux autour d'entreprises de premier plan et de zones industrielles dans des environnements hautement industrialisés et de haute technologie peut jouer un rôle très favorable à cette fin (12), en encourageant les programmes de collaboration entre les entreprises. Une attitude ouverte à l'égard des universités et des instituts technologiques de la région, associée à une approche appropriée des collectivités territoriales sont autant d'éléments cruciaux. Les «zones industrielles» autour des centres technologiques, des parcs scientifiques et des universités peuvent être très bénéfiques pour les petites entreprises.

3.7

Les banques et les acteurs financiers concernés au sens large devraient être encouragés à adopter une attitude plus positive par rapport à la prise de risque. Comme le démontrent des données statistiques, les milieux financiers américains sont caractérisés par une attitude plus positive par rapport au risque qui s'avère extrêmement bénéfique. Un accès ouvert aux marchés des capitaux en Europe est, en tout état de cause, une nécessité, d'autant plus que, dans de nombreux cas, la charge financière que génèrent les processus de production a tendance à se déplacer des grandes entreprises vers les petits fournisseurs.

3.8

Dans le secteur automobile par exemple, l'externalisation a entraîné un problème financier pour de nombreuses entreprises, étant donné la longueur tant du processus de développement que de la période d'amortissement — souvent entre 3 et 5 ans pour le premier et entre 5 et 7 ans pour la seconde. Aux États-Unis, ce problème a été partiellement résolu grâce à un accès plus facile aux capitaux privés. Dans de nombreux pays en développement, il l'a été par le biais d'aides d'État et de règles fiscales très généreuses. Dans ce domaine, les conditions en Europe ont grand besoin d'être améliorées, particulièrement en ce qui concerne les EII et leurs besoins concernant le financement de la recherche-développement en matière d'innovation technologique. Outre les mesures à prendre par les gouvernements, il importe que les banques — y compris la Banque européenne d'investissement (BEI), en étroite collaboration avec des partenaires bancaires à travers l'Europe — et les fonds de capital investissement jouent également leur rôle.

3.9

Le CESE prend note avec beaucoup d'intérêt des orientations contenues dans la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Financer la croissance des PME — promouvoir la valeur ajoutée européenne» (13). Il est nécessaire de mettre en place une passerelle plus adaptée entre les institutions financières et les fonds de capital investissement d'une part, et les PME d'autre part.

3.10

La dépendance vis-à-vis des clients importants est problématique, en particulier dans les régions mono-industrielles, quand les EII sont prisonnières des chaînes d'approvisionnement ou quand elles en sont exclues. Dans le cadre de sa coopération avec des grandes entreprises, le fournisseur sera souvent contraint de recourir à la technologie requise. Fournir exclusivement un client important peut condamner une entreprise à n'utiliser qu'une seule technologie spécifique.

3.11

Le même cas de figure peut se présenter avec des fournisseurs qui sont exclus parce qu'ils ne disposent pas des instruments requis pour accéder à des marchés supplémentaires et participer à d'autres réseaux ou chaînes d'approvisionnement.

3.12

Cependant, les grandes entreprises ne veulent pas toujours être totalement dépendantes d'un seul fournisseur, bien que cela arrive parfois. Dans de nombreux cas, les grands constructeurs du secteur automobile préfèrent les fournisseurs uniques, en particulier en ce qui concerne la recherche, le développement et la production de nouveaux composants et systèmes destinés au produit final. Toutefois, le scénario normal est celui d'une concurrence âpre entre les fournisseurs.

3.13

Dans certains cas, surtout dans le secteur automobile, on a pu constater que les coûts du développement technique ont été déplacés vers le fournisseur, auquel il a également été demandé de partager les connaissances avec des concurrents. Cela peut poser un problème, surtout aux fournisseurs ne jouissant pas d'une position de monopole.

3.14

L'intensité des effets de verrouillage et d'exclusion tend à être proportionnelle au nombre d'applications TIC. Toutefois, les technologies de l'information ne constituent assurément pas le seul facteur entrant en jeu. Les licences sont souvent difficiles à obtenir. Le manque de standardisation et d'interopérabilité, d'une part, et le recours limité aux technologies à source ouverte, d'autre part, entravent l'investissement.

3.15

Ici également (voir paragraphe 3.6), la coopération et la formation de grappes peut aider à remédier aux déficiences découlant des processus précités, notamment dans les régions mono-industrielles.

3.16

La question de la propriété intellectuelle est fondamentale (14). La protection des DPI représente un défi particulier pour les EII, qui sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises. Il a déjà été fait allusion aux problèmes que pose à ces entreprises le financement de la recherche et du développement, et il conviendrait de ne pas aggraver cette réalité en créant une situation où ce sont leurs concurrents qui en récoltent les fruits.

3.17

Les brevets jouent un rôle crucial. Le CESE a exprimé dans plusieurs avis sa grande préoccupation quant aux «échecs répétés concernant le brevet communautaire» ayant plus qu'écorné la crédibilité de la politique européenne de recherche et n'ayant pas permis d'encourager «une recherche plus innovante et orientée vers des résultats compétitifs» (15). En raison de l'incapacité à traiter cette question importante, la protection de l'innovation s'avère très onéreuse (notamment en comparaison des États-Unis et du Japon), parfois même inabordable pour les EII.

3.18

Le problème des procédures coûteuses de protection des DPI est encore aggravé par un niveau d'inefficacité souvent induit par la non-application de la législation. S'agissant des relations commerciales avec la Chine, le problème de la contrefaçon devrait être traité prioritairement. En raison de ce problème de contrefaçon, de nombreuses entreprises de haute technologie ne souhaitent pas accroître leurs investissements en Chine, et parfois même les en retirent (16).

3.19

L'annexe 2 illustre la gravité des abus en matière de DPI et de la contrefaçon dans le secteur des pièces détachées automobiles.

3.20

Les EII spécialisées disposent de leurs propres atouts. Le passage des opérations à grande échelle à la décentralisation et aux approches sur mesure génère de nouvelles opportunités, pour peu que les qualifications correspondantes soient également développées.

3.21

Le fait qu'en Europe, la majorité des jeunes diplômés préfèrent travailler pour de grandes entreprises est préoccupant. Il est clairement nécessaire d'encourager les gens à travailler dans des EII, en améliorant les perspectives de carrière. Le problème est particulièrement sérieux pour les EII lorsque le nombre total de diplômés est insuffisant, par exemple dans les disciplines de l'ingénierie.

3.22

Les systèmes dits de «formation duale» — combinant apprentissage et travail — actuellement en vigueur dans certains États membres tels que l'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg (duale Ausbildung) peuvent s'avérer très précieux pour les EII.

3.23

Il est indispensable de renforcer les qualifications et les compétences des travailleurs. Les personnes elles-mêmes, ainsi que les entreprises peuvent contribuer à relever les normes (17). L'amélioration de l'environnement de travail peut jouer un rôle bénéfique à cet égard. Les concepts modernes de gestion des ressources humaines, notamment la révision systématique des programmes éducatifs et de formation, peuvent contribuer à créer des emplois. Il convient d'aborder ces questions dans le cadre d'approches sectorielles et notamment d'un dialogue entre partenaires sociaux.

3.24

Outre la corrélation directe entre des systèmes éducatifs efficaces et la qualité des compétences des travailleurs, on ne peut surestimer l'importance du triangle éducation — innovation — recherche. À cet égard, la nouvelle initiative européenne «Les régions, actrices du changement économique» peut jouer un rôle important, étant donné qu'elle met l'accent sur la dimension régionale et sur l'impact de la recherche, des compétences technologiques et des grappes économiques (18).

3.25

Si l'on veut exploiter pleinement les possibilités qu'offrent aux EII l'amélioration des compétences et le renforcement de l'esprit d'entreprise, il est impossible de ne pas tenir compte de l'importance de la dimension territoriale. La mondialisation, qui implique une internationalisation toujours croissante, rend nécessaire un renforcement analogue de la proximité régionale. Les éléments suivants pourraient y contribuer:

3.26

L'esprit d'entreprise est essentiel. Il en va de même de la créativité et de la flexibilité, c'est-à-dire de la capacité de s'adapter rapidement à une situation qui évolue. Les petites et moyennes entreprises sont souvent plus aptes à faire face aux défis qui se présentent que les grandes entreprises. Ces facteurs peuvent aider les premières à tirer profit de la fragmentation et de la personnalisation des réseaux (19).

4.1

Afin de renforcer l'efficacité des chaînes de valeur et d'approvisionnement, il est indispensable de créer un environnement sain pour les entreprises. Le CESE est d'avis qu'il existe principalement deux instruments à même de soutenir la présence d'EII européennes dans les réseaux mondiaux: la politique industrielle rénovée (avec son approche sectorielle) et le septième programme-cadre (PC7).

4.2

Il conviendrait d'impliquer les EII de manière plus systématique dans le cadre de la politique industrielle. La Commission et le Conseil devraient procéder à des évaluations préalables et plus précises des retombées, pour les entreprises de haute technologie, de la législation à venir dans des domaines tels que le développement technique et la définition de normes. Le terme «industrie» est trop souvent limité aux grandes entreprises. Les EII, souvent oubliées, devraient être consultées séparément.

4.3

Le CESE souligne l'importance des TIC pour les EII. Il approuve pleinement les objectifs fixés par la Commission dans sa communication intitulée «Renforcer la confiance dans les marchés électroniques interentreprises» (20).

4.4

La Commission a également créé un Réseau européen de soutien au commerce en ligne pour les PME (eBSN). Le CESE approuve l'objectif principal de ce réseau, qui consiste à réunir des experts européens du commerce en ligne pour partager les expériences et les bonnes pratiques.

4.5

La mise en place d'un dialogue ouvert sur les orientations et les technologies futures d'un point de vue sectoriel — comme prévu dans le cadre des plates-formes technologiques européennes en cours — constitue un aspect essentiel de la politique industrielle de l'Union. Bien que les frontières entre les secteurs s'estompent, une approche sectorielle demeure appropriée dans ce domaine et offre des possibilités bienvenues pour les EII.

4.6

On ne peut insister suffisamment sur l'importance de l'innovation. Le CESE soutient la proposition de la Commission de développer des marchés favorables à l'innovation en lançant une nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes dans le but de faciliter la création et la commercialisation de nouveaux produits et services innovateurs dans des domaines prometteurs (21).

4.7

Il est important que les EII participent aux plates-formes technologiques. De nouveaux moyens, espérons-le, seront identifiés qui permettront d'éliminer les obstacles dans ce domaine. Il convient d'établir un plan de recherche stratégique, en incluant les EII. Cependant, l'expérience quotidienne de ces plates-formes reflète également les faiblesses traditionnelles de nombre de ces entreprises, notamment l'absence de confiance réciproque, le manque de temps, le nombre insuffisant de représentants disponibles et, souvent, l'absence de visée stratégique.

4.8

Afin d'élaborer un plan de recherche stratégique, le Groupe de haut niveau Manufuture  (22) a réalisé une étude reprenant des idées similaires sur les mutations concernant, d'une part, les nouveaux produits à valeur ajoutée et la combinaison de la fabrication et des services et, d'autre part, les formes innovantes de production (23).

4.9

Par ailleurs, les effets d'enfermement et d'exclusion au niveau des chaînes d'approvisionnement entravent souvent la participation effective à ces plates-formes lorsque les EII — même quand elles disposent d'un potentiel considérable — s'avèrent incapables de participer à des systèmes interopérables.

4.10

Le CESE est d'avis qu'il serait bon de concevoir pour les EII une vision stratégique susceptible de les aider à surmonter les handicaps résultant du verrouillage d'un réseau ou de l'exclusion de celui-ci. Il convient de faire de l'interopérabilité l'objectif principal. Cela pourrait se faire:

4.11

Le CESE estime possible de promouvoir le même objectif en créant des forums européens de coopération entre EII en vue de mettre en commun la créativité et l'innovation à l'échelon européen.

4.12

La simplification de l'accès aux marchés financiers est une question majeure.

4.12.1

Le CESE juge qu'il convient d'encourager les banques et les autres acteurs financiers concernés, tels que les fonds de capital-risque, à adopter une attitude plus positive par rapport à la prise de risque, par exemple en investissant dans les EII de haute technologie.

4.12.2

Un exemple spécifique consisterait à accorder aux EII un accès plus aisé tant au marché des capitaux qu'aux fonds de capital investissement en traitant les retards pouvant découler de longues périodes de développement et d'amortissement susceptibles d'être une source de problèmes. Dans ce contexte, il conviendrait de renforcer le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI) en vue de faciliter l'accès aux instruments de prêt à risque, aux projets d'octroi de capital-risque et aux mécanismes de garantie (26).

4.12.3

Le CESE estime que des institutions financières comme la Banque européenne d'investissement peuvent jouer un rôle de soutien, surtout dans le cadre de consortiums incluant des banques locales, qui connaissent bien les entreprises de leur région.

4.12.4

Dans la perspective de la politique industrielle rénovée et des partenariats entre l'industrie et le secteur de la recherche, la BEI travaille actuellement à l'élaboration d'un nouvel instrument financier commun avec la DG Recherche: le Mécanisme de financement avec partage des risques (RSFF). Son objectif est d'améliorer l'accès au financement par emprunt, notamment pour les activités de recherche ou connexes du secteur privé qui comportent un profil de risque supérieur à la moyenne et non couvert par le marché.

4.13

La politique fiscale relève de la responsabilité des États membres. Cependant, il serait opportun de discuter au niveau de l'UE des mesures fiscales souhaitables pour renforcer la position des entreprises européennes dans les réseaux de valeur et d'approvisionnement mondiaux.

4.14

L'Union doit intégrer dans ses objectifs de politique commerciale la protection des droits de propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises, compte tenu de l'attitude souvent déloyale et peu fiable des (grands) marchés émergents à l'égard des entreprises européennes.

4.15

Le rôle des ressources humaines est crucial. Les systèmes éducatifs constituent plus que jamais un pilier indispensable pour une croissance économique soutenue. L'éducation, la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie sont une responsabilité partagée des citoyens, des entreprises, des partenaires sociaux et des autorités publiques (27).

4.16

Les discussions sectorielles entre partenaires sociaux devraient s'étendre également à l'élaboration d'approches sur mesure en matière de gestion des ressources humaines, notamment le développement de programmes de formation permettant d'obtenir les qualifications professionnelles requises. Elles devraient par ailleurs prendre en considération la dimension régionale des mutations industrielles et l'initiative européenne «Les régions, actrices du changement économique» (28).

4.17

Dans le cadre du PC7, lié aux objectifs de la politique industrielle rénovée, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux liens avec les petites et moyennes entreprises, notamment à l'utilisation appropriée du nouvel instrument RSFF développé conjointement avec la BEI (29). La participation des EII aux projets TIC avancés soutenus financièrement par le PC7 est cruciale si l'on veut leur permettre d'intégrer des réseaux avancés et de participer à des coopérations.

4.18

Selon le CESE, le PC7 peut contribuer à la création d'une politique d'innovation permanente impliquant des liens étroits entre les centres de connaissance (universités, instituts technologiques, écoles de formation professionnelle) et l'activité industrielle. Les chaînes de valeur et d'approvisionnement constitueraient un élément essentiel de cette politique, l'objectif du programme étant de soutenir le développement de nouveaux «produits étendus» (également appelés «produits/services» ou «produits intégrant des services») et de nouveaux processus. L'objectif de toute cette démarche est la création en Europe d'un environnement de réseaux viable et unique. Cela bénéficierait également aux EII.

4.19

Le CESE observe que la bureaucratie rend difficile l'implication des petites et moyennes entreprises dans les programmes de recherche et développement. Ainsi, des procédures de sélection durant au moins un an sont beaucoup trop longues pour ce type d'entreprises.

4.20

Il est hautement souhaitable de créer les conditions nécessaires au développement d'entreprises de réseau solides, dotées de structures d'interconnexion transparentes. Le CESE plaide pour que le PC7 aide à développer des conceptions et des opérations de réseau optimales dans un environnement industriel dynamique et complexe.

4.21

De même, il convient d'encourager la création de structures de gestion des chaînes logistiques et d'approvisionnement, tant au niveau stratégique qu'opérationnel.

4.22

Dans le cas d'industries moins technologiques ayant un lien physique avec l'Europe, les programmes de recherche peuvent aider à dégager des gains de productivité et d'efficacité durables en vue de conserver un avantage concurrentiel.

4.23

Parmi les nombreux aspects devant être pris en compte par les entreprises désireuses d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrent les programmes de recherche européens figure la nécessité de créer les réseaux adéquats. Bien qu'encore absente à l'heure actuelle de la mentalité des EII européennes, la coopération préconcurrentielle entre entreprises peut s'avérer très utile. Il en va de même de la promotion des relations coopératives.

4.24

En ce sens, le PC7 vise à contribuer à une industrie de réseau axée sur la connaissance et fondée sur des normes européennes, qui sont essentielles à la coopération, la connexion et l'interopérabilité.

4.25

Le CESE est d'avis que le PC7 offre une excellente opportunité d'améliorer l'efficacité des réseaux de valeur et d'approvisionnement, et invite tous les acteurs concernés à veiller à ce qu'il soit pleinement mis en œuvre. Cela vaut non seulement pour les technologies améliorant l'interconnectivité du réseau (principalement les TIC), mais également pour d'autres technologies diffusantes telles que la nanotechnologie.

4.26

Parallèlement aux développements que connaît la politique industrielle, les actions et les contextes régionaux et locaux ont également leur importance dans le PC7, assurément en ce qui concerne la coopération des EII avec des grandes entreprises, des universités, des instituts technologiques et des centres de formation professionnelle (30).

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/10

1.1

Au cours des 50 dernières années l'espace européen s'est transformé et la mondialisation est en train d'accélérer ces transformations avec des conséquences considérables pour les centres de gravité de l'Europe que sont les aires métropolitaines (2). Celles-ci sont les mieux placées pour répondre aux défis et tirer le meilleur profit des opportunités qui découlent de ces changements.

1.2

Le CESE est d'avis que l'évolution les aires métropolitaines ainsi que les initiatives nationales dans ce domaine fassent l'objet d'un examen et d'orientations d'ensemble au Conseil et à la Commission. Une discussion bien structurée au niveau européen mettra les approches nationales dans une perspective commune, ce qui pourra aussi stimuler les acteurs régionaux.

1.3

Le CESE estime par ailleurs qu'un débat mieux structuré qui serait mené en Europe à propos des aires métropolitaines et entre ces entités contribuerait à les encourager à s'impliquer avec succès dans l'agenda de Lisbonne-Göteborg et que cet aspect de la question devrait également être répercuté dans les programmes nationaux de réforme.

1.4

Le CESE constate que depuis quelques années un débat vif est en cours. Le rapport entre les grandes métropoles et la Stratégie de Lisbonne met l'accent plus qu'auparavant sur les implications socio-économiques de ces grandes métropoles. C'est un pas en avant.

1.5

Dans beaucoup de pays et de régions les autorités publiques, tout comme le secteur privé, et la société civile cherchent à créer les conditions nécessaires au développement durable des aires métropolitaines et à assurer leur compétitivité en Europe et dans le monde. En particulier, l'évolution observée en Allemagne mérite l'attention. Des études universitaires et d'autres menées au niveau fédéral facilitent l'objectivité de la discussion. Des Conférences Interministérielles sur les aires métropolitaines ont impliqués les autorités nationales et régionales.

1.6

La politique urbaine de la Commission ainsi que le projet d'Agenda Territorial du Conseil sont des pas en avant. Ils offrent un cadre pour une politique urbaine ambitieuse. L'Agenda souligne quelques caractéristiques spécifiques des grandes métropoles. Le CESE constate cependant que le projet d'Agenda territorial est encore trop hésitant à cet égard.

1.7

Malgré des structures et des approches différentes d'un pays à l'autre les défis et les ambitions des grandes régions urbaines sont largement les mêmes.

1.8

Les faiblesses pour un développement équilibré des aires métropolitaines est le manque d'identité et l'absence d'une gouvernance adéquate. Les entités administratives existantes sont souvent très anciennes. Elles empêchent un ajustement souple.

1.9

Pour faire réussir les aires métropolitaines des engagements à plusieurs niveaux — national, régional et urbain — sont indispensables, ce qui nécessite une légitimité des instances décentralisées et ce qui facilitera aussi des initiatives du secteur privé et des instances non-gouvernementales.

1.10

Le CESE constate à nouveau l'absence de données socio-économiques et environnementales, comparables à l'échelle européenne, sur les aires métropolitaines. Le CESE estime que, comme cela devrait se faire aux niveaux européen et national, un suivi annuel des performances des régions métropolitaines européennes, du point de vue économique, social et environnemental, est une nécessité pour enrichir les connaissances sur la situation de chacune d'entre elles et faciliter la mobilisation des acteurs métropolitains concernés.

2.1

Le CESE plaide pour que la Commission prépare un Livre vert sur les aires métropolitaines en complément de l'Agenda Territorial et des Orientations stratégiques pour la cohésion afin de stimuler le débat européen sur la base d'une analyse objective.

2.2

Le CESE plaide pour que les défis et les ambitions des grandes métropoles ainsi que la connaissance et les expériences menées dans les États Membres soient mises dans une perspective commune et européenne et que les bonnes pratiques soient diffusées.

2.3

Le CESE estime nécessaire qu'une décision politique soit prise par la Commission pour qu'Eurostat soit chargé de produire chaque année des données fiables et comparables sur toutes les aires métropolitaines de l'Union européenne et que des crédits supplémentaires soient affectés à Eurostat pour qu'il puisse remplir cette nouvelle mission.

2.4

Afin qu'Eurostat puisse remplir cette mission le plus rapidement possible, le CESE suggère qu'une étude expérimentale soit confiée à ORATE ou par une autre organisation compétente afin de tester les différentes méthodes envisageables pour délimiter les aires métropolitaines avec des critères communs, de proposer une liste restreinte de données dont la production pourrait être engagée sans délai sur les aires métropolitaines de plus d'un million d'habitants sur la période 1995-2005, en exploitant, notamment, les données détaillées existantes des Enquêtes européennes sur les forces de travail (3).

3.1

Dans son Avis de 2004, le CESE a attiré l'attention sur les implications socioéconomiques des aires métropolitaines (4) qui, selon lui, étaient largement sous-estimées.

3.2

Cet avis avait pour but de sensibiliser les instances communautaires au développement constant, et quelquefois spectaculaire, de la concentration de la population et des activités économiques dans les aires métropolitaines en Europe et dans le monde.

3.3

Dans l'avis de 2004, le CESE plaide pour que le développement des métropoles européennes figure dans l'agenda communautaire. Le CESE fut parmi les premiers à souligner le lien direct entre le rôle des métropoles et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les aires métropolitaines sont les laboratoires de l'économie mondiale. Elles sont les moteurs de l'économie et les centres de la créativité et de l'innovation.

3.4

En même temps, les métropoles concentrent les principaux défis que l'Europe devra surmonter dans les années à venir. Elles connaissent notamment des phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale et de ségrégation spatiale avec des effets pour l'emploi et la criminalité (internationale) (5).

3.5

Le rayonnement des métropoles est renforcé par la multiplication des échanges de toute nature entre elles, en Europe ainsi qu'au niveau mondial. Les réseaux auxquels participent les métropoles contribuent à l'approfondissement de l'intégration européenne.

3.6

Dans l'avis de 2004, le CESE constate que des analyses comparatives présentant de manière satisfaisante leurs forces, faiblesses, contraintes et opportunités font défaut.

3.7

C'est pourquoi le CESE a insisté en 2004 sur la nécessaire définition des aires métropolitaines européennes, et sur la production de données pertinentes et comparables, y compris l'évaluation des principaux indicateurs de la stratégie de Lisbonne, pour chacune des métropoles.

3.8

L'économie de la connaissance et la société en réseaux accroît l'attractivité des métropoles sur les personnes et les activités. Dans certains États membres un vif débat au niveau national et régional est engagé sur la politique à suivre à l'égard des grandes métropoles et sur leur gouvernance. Ces discussions sont, ici et là, suivies par des actions concrètes d'en bas et d'en haut.

4.1

En 2004 le CESE invitait la Commission à faire des analyses intégrées avec la participation de tous les Commissaires concernés et à présenter régulièrement des rapports concernant la situation socio-économique des aires métropolitaines et leur positionnement à l'échelle européenne. De cette manière une meilleure évaluation des atouts et des faiblesses des grandes métropoles serait rendue possible pour mieux définir des politiques et pour faciliter la diffusion des bonnes pratiques.

4.2

Dans sa réaction aux suggestions du CESE, la Commission «partage le double constat dressé par le CESE quant au rôle clé des aires métropolitaines pour la réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne et quant à l'absence de données fiables et comparables à l'échelle européenne sur ces entités territoriales» (6).

4.3

Malgré ce constat partagé, une approche plus ciblée et plus intégrée à l'égard des aires métropolitaines par la Commission n'a pas encore vu le jour. Une politique urbaine est graduellement mise en œuvre, mais dans ce cadre il n'y a pas de distinction entre «villes et aires métropolitaines». Les données fournies par les Instituts de statistiques sont incomplètes et, produites dans des définitions nationales, elles ne sont toujours pas comparables à l'échelle européenne.

5.1

Plusieurs initiatives ont été prises récemment au niveau national et régional qui mettent au grand jour l'évolution des métropoles. Ces initiatives impliquent souvent des mesures variées pour soutenir un développement plus harmonieux en ce qui concerne les infrastructures, l'aménagement du territoire, l'économie et les aspects sociaux ainsi que le développement des infrastructures de transport et de télécommunication entre les métropoles elles-mêmes. À titre d'exemples, quelques initiatives prises dans plusieurs pays sont présentées ci-après. Ce panorama n'est certainement pas exhaustif.

5.1.1

Depuis 1993 une discussion approfondie sur les aires métropolitaines a été engagée en Allemagne. Des études et des débats universitaires ont eu pour but de définir d'une façon appropriée et objective une liste des fonctions exercées par les grandes métropoles et d'identifier celles-ci en référence à cette liste.

5.1.1.1

Dans l'analyse allemande on est passé d'une approche traditionnelle de la carte nationale des villes et communes ainsi que des Länder à une approche différente qui présente une nouvelle carte de l'Allemagne avec de nouveaux «Leitbilder» ou images directrices. Sur la base des orientations et programmes d'actions en matière de politique d'aménagement du territoire (datant de 1992 et de 1995), qui avaient souligné l'importance et les missions des aires métropolitaines, l'Allemagne dispose depuis la décision de la Conférence Interministérielle des ministres du Bund et des Länder pour l'aménagement du territoire du 30 juin 2006 d'onze régions métropolitaines. La première Conférence Interministérielle dans cette matière a eu lieu en 2003.

5.1.1.2

La carte des régions métropoles allemandes fait apparaître une inadéquation entre l'organisation administrative existante et les limites géographiques des régions métropoles. Par exemple, la région métropole de Nürnberg comprend la ville de Nürnberg et un ensemble de communes urbaines et de communes rurales avoisinantes. D'autres recouvrent, partiellement, plusieurs Länder, par exemple Francfort/Rhin/Main et Hambourg. D'autres sont une partie d'un Land, par exemple Munich et le Ruhrgebiet. Dans bien des cas il existe déjà une régionalisation par thèmes, par exemple dans le domaine de la culture, du sport, de la durabilité, des paysages. Dans tous les cas le territoire englobe des villes, importantes et petites, et des zones rurales. De cette façon on réussit à bien délimiter le territoire des aires métropolitaines en question.

5.1.1.3

Il n'y a pas (encore) de mesures spécifiques nationales prévues. Les aires métropolitaines ont été invitées à définir leurs propres spécificités et à les faire valoir. L'objectif poursuivi est le développement des aires métropolitaines allemandes comme des acteurs autonomes dans le contexte européen et international. Évidemment, des politiques nationales, telles que par exemple les politiques ferroviaires ou aériennes, pourront soutenir les ambitions des ces aires.

5.1.1.4

Pour soutenir la légitimité de cette nouvelle approche les aires métropolitaines sont invitées à instaurer des systèmes de représentation démocratique, chacune selon ses spécificités et sa vision. Elles sont libres d'en définir les modalités, soit par des élections directes, comme par exemple la région de Stuttgart, soit par une représentation indirecte des villes et des communes comme c'est le cas dans la région de Nürnberg.

5.1.1.5

Des objectifs politiques à discuter et à réaliser dans le cadre de ces aires métropolitaines — qui ont d'ailleurs des caractéristiques diverses — sont les suivants: garantir la masse critique nécessaire à la compétitivité, créer les conditions pour une gouvernance efficace, clarifier le partage des responsabilités, développer une organisation spatiale polycentrique, trouver un équilibre satisfaisant entre l'urbanisation et la protection des espaces ruraux, développer les infrastructures de transport et assurer la mobilité, soutenir l'innovation et les clusters économiques, gérer des «risques» technologiques et les risques naturels, disposer des ressources nécessaires aux investissements publics, améliorer l'accessibilité internationale, assurer la promotion de la région.

5.1.2

En Grande Bretagne, l'intérêt pour un développement renforcé des métropoles date du début du siècle. En 2004, une note gouvernementale a été publiée sur la compétitivité des aires métropolitaines autres que Londres (7). Le but fut de créer des conditions pour le renforcement de l'autonomie des «city-regions» dans un contexte international. Mais le processus envisagé a été bloqué, en particulier à cause d'un référendum négatif sur la création d'une assemblée régionale dans la région de Newcastle.

5.1.2.1

La discussion anglaise porte actuellement sur la répartition des compétences d'une part entre le niveau national et le niveau régional et d'autre part entre les villes et les communes dans les régions les plus peuplées qui avaient été identifiées comme aires métropolitaines futures. L'idée de créer des «city-regions» est toujours d'actualité. Malgré l'ambiguïté du débat en cours un Livre Blanc sur le sujet sera prochainement publié et une nouvelle organisation spatiale sur base de critères reconnus, comparable à celle en Allemagne, est en préparation.

5.1.2.2

Il faut distinguer décentralisation politique et soutien au développement des métropoles. Celui-ci est caractérisé par une flexibilité et des alliances entre municipalités en vue de valoriser les opportunités et relever des défis en commun. Un bel exemple est le développement dans le nord de l'Angleterre (Manchester, Liverpool, Leeds, Sheefield, Newcastle et York), une initiative d'en bas vers le haut appelé le «Northern Way». Ce développement se caractérise par un certain nombre de conventions à l'intérieur de l'aire métropolitaine.

5.1.2.3

Une approche d'en haut vers le bas faisant suite à des initiatives locales et régionales est considérée indispensable parce que de nombreuses décisions stratégiques ne peuvent être prises qu'en commun accord. Ces décisions pourront figurer dans trois Agenda: un Agenda de la Compétitivité visant à assurer le soutien aux régions les plus performantes et aux régions les moins performantes, un Agenda de la Cohésion sociale en faveur des populations défavorisées, et un Agenda de l'Environnement comprenant les mesures destinées notamment à améliorer la qualité de vie et préserver les ressources naturelles. Dans ces trois domaines les aires métropolitaines sont considérées comme le niveau géographique le plus approprié pour conduire ces politiques.

5.1.3

En France il y a un débat en cours depuis 1960. Jusqu'à une date récente très peu de mesures concrètes avaient été prises parce que la dimension politique du débat avait été sous-estimée. Plus généralement, ce manque de dimension politique a été caractéristique à travers toute l'Europe.

5.1.3.1

En 2004, la DIACT (8) a lancé un appel à projets métropolitains afin de stimuler la coopération entre les grandes villes et soutenir le développement économique de régions métropolitaines. Quinze projets métropolitains, préparés par les collectivités locales, ont été sélectionnés par un jury composé des directeurs des ministères concernés et d'experts. Les projets ont été précisés en 2006. En 2007, des contrats métropolitains bénéficiant du concours financier de l'Etat seront mis en place pour la réalisation d'actions structurantes. Par cette initiative la DIACT reconnaît l'importance des régions métropoles en tant d'acteurs clés de la compétitivité des territoires.

5.1.4

En Italie comme en Espagne la régionalisation progresse. Ce développement qui ne concerne pas directement les aires métropolitaines crée cependant de nouvelles opportunités (légales) pour la gouvernance des métropoles.

5.1.4.1

En Italie, en 1990 une loi a prévu une approche d'en haut vers le bas en identifiant 14 aires métropolitaines. Elle n'a pas été mise en œuvre. Une nouvelle loi en 1999 a autorisé des initiatives d'en bas vers le haut pour la création d'aires métropolitaines. Une seule assemblée regroupant 20 communes et disposant d'un budget a été créée dans la région de Bologne. Enfin, une réforme constitutionnelle en 2001 a autorisé l'établissement de trois aires métropolitaines autour de Rome, Naples et Milan. La mise en œuvre de cette réforme a été récemment relancée.

5.1.4.2

En Espagne, le débat territorial est conditionné par l'autonomie territoriale. Les communautés autonomes ont des compétences exclusives dans ce domaine. Par conséquent, elles sont responsables des aires métropolitaines. En même temps, il y a un processus de renforcement des grandes villes en cours ainsi qu'une épreuve de force entre le gouvernement central, les communautés autonomes et des aires métropolitaines, telles que Madrid, Barcelone et Valence. Un modèle à part est Bilbao qui est un succès du point de vue de la métropolisation avec un partenariat public-privé.

5.1.4.3

L'identification des aires métropolitaines ne se limite pas aux grands pays ni aux pays en tant que tels. Les exemples des aires métropolitaines de Centrope, c'est-à-dire Vienne-Bratislava-Brnö-Gjör, des régions situées dans quatre pays (!), et de Copenhague-Malmö (Danemark et Suède) sont parmi les plus connus. Toutes les deux font des progrès. Aux Pays-Bas une discussion approfondie a lieu actuellement sur la gouvernance la plus appropriée pour la Randstad afin d'abolir la fragmentation administrative qui bloque son développement infrastructurel, spatial et socioéconomique.

5.1.5

Dans les nouveaux pays membres une évolution comparable à celle des pays susmentionnés prend lieu. En Pologne, le gouvernement a identifié un nombre d'aires métropolitaines ou «city-regions». Un exemple illustratif est la région de Katowice qui a récemment acquis un statut spécifique d'aire métropolitaine. Néanmoins, le développement urbain et métropolitain se passe généralement de manière non contrôlée et, par conséquent, arbitraire, par manque d'une gouvernance appropriée régionale. C'est pourquoi certaines métropoles sont en train de s'orienter aux pratiques et expertise des pays avec une tradition de politiques décentralisées.

5.1.6

Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) comme représentants bien visibles et actives du monde des affaires au niveau local et régional sont également impliquées dans le processus de la métropolisation, en particulier les Chambres des capitales et celles des «city-regions». Elles participent partout à l'attractivité et au rayonnement économique et culturel de leurs territoires tout en tenant compte des exigences de la qualité de la vie et du respect de l'environnement.

6.1

Au niveau de l'UE mettre en œuvre la Stratégie de Lisbonne est l'objectif prioritaire de la Commission Barroso. Tous les Commissaires sont concernés. La DG REGIO a mis la Stratégie de Lisbonne au centre de la politique régionale «nouveau style» avec comme fer de lance le développement urbain.

6.1.1

«Lisbonne» et le développement urbain sont devenus prioritaires dans toutes les régions bénéficiant de programmes communautaires. Ces programmes ne visent pas explicitement les aires métropolitaines. Pour celles-ci le programme URBACT est parmi les plus valables (9).

6.1.2

À coté de la DG REGIO des programmes spécifiques, gérés par d'autres DG, par exemple la DG Recherche, DG Environnement et la DG Transport, sont souvent importants pour les métropoles, puisque, eux aussi se sont inspirés plus qu'avant par les objectifs de «Lisbonne». Les métropoles en tant que telles ne sont pas concernées directement, mais tous les programmes qui visent le renforcement de la performance des villes s'appliquent aussi aux métropoles.

6.1.3

En juin 2006, un groupe de travail du Conseil a publié un premier projet pour un agenda territorial (10). Les tendances dans l'urbanisation de la société européenne y sont bien décrites. Cependant une distinction claire entre les villes et les aires métropolitaines manque toujours.

6.2

Plusieurs Conseils Informels des Ministres de l'Aménagement du Territoire ont été consacrés aux défis des (grandes) villes (11). L'aménagement du territoire figure comme compétence de l'Union dans le Traité actuel dans le cadre du Titre Environnement à l'article 175.2 (12).

6.3

Le Parlement européen  (13) souligne que «les villes et les agglomérations ou zones urbaines rassemblent 78 % de la population de l'Union et qu'elles représentent à la fois un lieu où se concentrent les difficultés et un lieu où se bâtit l'avenir». Il considère qu'elles sont des acteurs clés du développement régional et de la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg.

6.3.1

Le Parlement européen demande que toutes les DG de la Commission travaillant directement ou indirectement sur les questions urbaines se coordonnent afin d'identifier les problèmes concrets de la réalité urbaine dans chaque domaine d'action et de présenter ensemble quels sont les effets positifs des politiques mises en œuvre. Il propose la création d'une task-force interservices et plaide pour l'instauration d'un dialogue territorial.

6.4

Le Comité des régions attire l'attention des instances européennes avec de plus en plus d'insistance sur les défis auxquels sont confrontées les régions urbaines. Ses conclusions sont inspirées par les mêmes préoccupations et les mêmes principes que ceux du PE et du CESE.

6.4.1

Le Comité des régions souligne les réalités des «régions fonctionnelles» et de la coopération entre partenaires par-delà les frontières administratives — nationales, régionales et locales — qui devrait être favorisée par les politiques communautaires par le biais de mesures d'incitation spéciales, telles que la promotion de projets de développement stratégiques de vastes zones. Il importe en particulier de créer de nouveaux réseaux de coopération et de renforcer les réseaux existants entre les zones métropolitaines et urbaines, notamment par la coopération déployée actuellement à travers l'initiative Interreg III, coopération qui s'articulera durant la période 2007-2013 autour de l'objectif de coopération territoriale (14).

6.5

Dans ses déclarations de mars et de septembre 2006, le réseau METREX (15) souligne qu'il est nécessaire que les aires métropolitaines soient définies et qu'elles soient reconnues comme des composantes clés de l'Agenda Territorial de l'Union européenne. Il plaide pour la production de données comparables à l'échelle européenne sur les aires métropolitaines. Il demande qu'un Livre vert soit préparé par la Commission avec trois composantes majeures: la compétitivité économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement. Il considère que de nombreux problèmes importants, tels que le changement climatique, le vieillissement démographique ou l'immigration, auxquels l'Europe doit faire face, ne peuvent être résolus efficacement, et de manière intégrée, qu'avec le concours des métropoles. Enfin, il estime que les aires métropolitaines peuvent jouer un rôle majeur dans la réalisation des objectifs de Lisbonne, notamment pour assurer la compétitivité de l'Europe sur la scène mondiale.

6.6

Le nombre de régions représentées à Bruxelles s'est fortement accru au cours des 15 dernières années (16). Dans les conférences organisées par celles-ci, le développement et la performance des aires métropolitaines est souvent parmi les sujets le plus vivement discutés.

6.7

Un groupe des régions, représentées à Bruxelles, s'est organisé justement sous le titre de «Les Régions de Lisbonne».

6.8

Dans le cadre du programme ORATE un nombre important d'informations, de données, d'indicateurs et de rapports sur les régions européennes ont été produits au cours des dernières années. Cependant, pour qui observe que les limites administratives régionales sont très différentes de celles des aires métropolitaines, les résultats de ces travaux de grande qualité ne procurent pas aux responsables du développement, de l'aménagement et de la gestion des espaces métropolitains les informations et analyses nécessaires à la définition des politiques les plus pertinentes pour exploiter tous les potentiels disponibles dans les métropoles.

6.9

La DG politique régionale et Eurostat ont lancé le projet Audit urbain en vue de fournir des indicateurs fiables et comparables sur un certain nombre de villes (17). Le CESE se félicite des efforts faits pour produire des données sur les zones urbaines. Cependant les caractéristiques des informations mises à disposition ne permettent pas encore leur large utilisation (18).

7.1

Le CESE constate que le débat sur les aires métropolitaines est beaucoup plus vif qu'il y a quelques années pour deux raisons principales. D'une part, la multiplication des métropoles à travers le monde a mis en évidence qu'une nouvelle organisation urbaine se mettait en place à un rythme très rapide (19). D'autre part, la reconnaissance du lien existant entre le développement économique, social et environnemental des grandes métropoles et la stratégie de Lisbonne a contribué à nourrir ce débat.

7.2

Dans tous les États Membres, grands et petits, avancés ou moins avancés, des discussions politiques et sociales ont lieu sur l'approche la plus appropriée.

7.3

Ces discussions ont lieu d'abord dans un contexte national. Néanmoins, dans bien des cas, les autorités reconnaissent que la vraie dimension de certaines métropoles ne se limite pas au territoire national. Les exemples de Copenhague-Malmö et de Vienne-Bratislava ont déjà été mentionnés, mais il faut également citer des aires métropolitaines identifiées par les autorités françaises telles que Metz-Luxembourg-Saarbrücken et Lille-Courtrai. A travers toute l'Union le nombre des régions transfrontalières à vocation d'une aire métropolitaine augmentent.

7.4

Malgré l'intensification du débat depuis quelques années le CESE constate que ces nouvelles structures en sont à leurs premiers balbutiements.

7.5

La grande majorité des villes et aires métropolitaines qui veulent manifester leur importance à l'échelle européenne et mondiale présentent leur propre réalité avec des chiffres nationaux ou régionaux sans toujours se rendre compte de la dimension réelle du territoire dont elles parlent. C'est une des conséquences de la différence existant entre l'aire métropolitaine et la, ou les, régions administratives dont elles font partie.

7.6

Nonobstant les différences d'approches et de structures nationales et régionales, le CESE constate une convergence évidente en ce qui concerne les problématiques. Parmi les sujets les plus discutés figurent:

7.7

Les populations n'ont pas toujours le sentiment d'appartenir à une métropole. Il manque aux aires métropolitaines européennes une légitimité politique. Les structures administratives d'antan ne suffisent plus — elles datent des cycles historiques du passé —, mais les gouvernements nationaux se montrent très sensibles à des résistances contre de nouvelles structures parmi les parties prenantes, en particulier celles des entités politiques et administratives territoriales existantes. Par contre, les défis auxquels sont confrontées les aires métropolitaines sont immenses. Pour les surmonter et bien gérer les développements une nouvelle organisation de la gouvernance, en vue d'une stratégie d'ensemble, est presque partout nécessaire.

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/16

1.1

Le CESE remercie et félicite la présidence allemande pour le travail de préparation et l'effort de transparence et de consultation déployé autour de l'Agenda territorial.

1.2

Le CESE estime que le moment est venu d'aller au-delà de la phase de coordination informelle au Conseil et de passer à une nouvelle étape de coopération politique accrue. Sur la base du travail réalisé et avec les nouvelles contributions prévues de ESPON/ORATE, il est nécessaire de franchir un nouveau pas vers l'intégration, en confiant un mandat clair à la Commission pour qu'elle ait une capacité d'initiative.

1.3

Le CESE estime que les débats au Conseil sur l'Agenda territorial doivent déboucher sur des décisions politiques plus précises, raison pour laquelle la Commission doit être davantage impliquée, car elle est la mieux placée pour assurer la cohérence et garantir la compatibilité des différentes approches sur la cohésion territoriale au sein de l'Union européenne.

1.4

Pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale au niveau de l'UE, la Commission doit se doter d'un service spécifique et fort chargé de produire des analyses, d'établir des diagnostics et d'avancer des propositions politiques confirmant la valeur ajoutée d'une approche européenne sur la cohésion territoriale.

1.5

Le CESE propose que l'on garantisse la continuité au-delà de la présidence allemande. La Commission devrait analyser, résumer et mettre en pratique l'Agenda territorial moyennant un programme d'action respectueux des compétences des États membres et des régions en matière de politique d'aménagement du territoire.

1.6

Le 4e rapport sur la cohésion qu'élabore actuellement la Commission européenne doit analyser l'impact territorial des fonds communautaires et établir des liens entre la politique de cohésion et les objectifs de l'Agenda territorial. Le CESE considère qu'il faut renforcer les programmes de coopération transfrontalière.

1.7

Les différentes administrations agissant sur le territoire (locales, régionales, nationales et de l'UE) doivent participer d'une manière équilibrée à la gouvernance de l'Agenda territorial, ainsi que la société civile organisée qui doit être consultée au préalable.

1.8

Le CESE propose au Conseil des ministres d'appliquer une méthode ouverte de coordination pour l'Agenda territorial, avec des lignes directrices précises, en guise de premier pas pour intégrer ces questions à la méthode communautaire, après l'approbation du traité constitutionnel.

1.9

Le CESE souhaite que l'UE adopte rapidement le traité constitutionnel qui inclut l'objectif de la cohésion territoriale, et propose que, compte tenu du consensus existant autour de l'Agenda territorial, le Conseil informel de Leipzig recommande, dans ses conclusions, le lancement progressif de l'Agenda, au lieu de mettre en exergue son caractère non contraignant.

1.10

Par conséquent, le CESE demande à la Commission européenne de proposer au Conseil des ministres d'avancer dans l'application de l'Agenda territorial sur les bases juridiques actuelles.

2.1

Le 7 novembre 2006, le Ministère fédéral des transports, des travaux publics et de l'urbanisme, a demandé au Comité économique et social européen, au nom de la future présidence allemande, d'élaborer un avis exploratoire sur l'Agenda territorial.

2.2

Lors de leur réunion informelle sur la cohésion territoriale et le développement urbain qui aura lieu les 24 et 25 mai 2007 à Leipzig, les ministres européens adopteront un document de réflexion politique, l'Agenda territorial de l'UE  (1), qui se fonde sur le rapport intitulé «Situation territoriale et perspectives de l'UE» (2). Ce rapport analyse les principaux défis qui se posent à l'UE en matière de politique d'aménagement du territoire et montre, à l'aide d'exemples, comment mieux mobiliser le potentiel que représente la diversité territoriale de l'Europe afin de favoriser une croissance économique durable. L'Agenda territorial de l'UE consiste en une série de recommandations visant à mieux prendre en compte la diversité territoriale de l'UE et en une série de propositions relatives à un programme d'action en matière de politique d'aménagement du territoire.

2.3

Depuis 1995, le CESE s'est exprimé en faveur d'une coopération renforcée dans la politique d'aménagement du territoire européen:

D'autres avis plus récents soutiennent également l'idée d'une plus grande implication et considération de la dimension territoriale de l'intégration européenne:

3.1

La première réunion informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et des politiques territoriales en général s'est tenue à Nantes en 1989.

3.2

Ce type de réunion est organisé à l'initiative des présidences semestrielles successives de l'UE. En 1993, lors de la réunion de Liège, il avait été décidé d'élaborer le Schéma de développement de l'Espace communautaire (SDEC)  (3), adopté en 1999 à Potsdam, et qui constitue le cadre de référence commun des réunions informelles des ministres chargés de l'aménagement du territoire et des politiques territoriales.

3.3

Lors de la réunion ministérielle informelle sur la cohésion territoriale qui a eu lieu à Rotterdam en novembre 2004, les ministres ont accepté d'intégrer à leur agenda politique pour la période allant jusqu'à 2007 la préparation d'un document de synthèse sur «Situation territoriale et perspectives de l'UE», qui est le document de référence de l'Agenda territorial.

3.4

L'Agenda territorial constitue un cadre stratégique qui établit les priorités pour le développement territorial de l'Union européenne. Il contribue à la croissance économique et au développement durable en renforçant la cohésion territoriale, que l'on peut définir comme la capacité de la politique de cohésion à s'adapter aux besoins et aux caractéristiques spécifiques des défis et des opportunités géographiques pour atteindre un développement territorial équilibré et durable.

3.5

L'objectif de la cohésion territoriale a été intégré à l'article III-116 du projet de Traité constitutionnel de juin 2003 en tant que troisième dimension de la cohésion économique et sociale. La dimension territoriale des politiques communautaires est également examinée dans le troisième rapport sur la cohésion présenté par la Commission en 2005. Les Orientations stratégiques communautaires sur la cohésion adoptées en 2006 incluent également cette nouvelle dimension territoriale de la cohésion.

3.6

Lors de la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Luxembourg en mai 2005, les ministres ont approuvé les thèmes et les priorités de l'Agenda territorial suivants:

3.7

Parmi les actions clés, l'on peut mentionner les suivantes:

4.1

Le SDEC est un cadre de référence commun pour les différents acteurs du développement et de l'aménagement du territoire (UE, États, régions et autres instances territoriales), qui étaye la dimension territoriale d'une Europe polycentrique et la nécessaire territorialisation des politiques sectorielles de l'UE. Il s'agit d'une initiative intergouvernementale qui a été adoptée lors de la réunion ministérielle de Potsdam en 1999, et qui n'a pas de caractère contraignant. Dans la pratique, le SDEC n'a été appliqué qu'en rapport avec le lancement de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ESPON (4)/ORATE) et indirectement à travers les trois programmes INTERREG.

4.2

Le SDEC poursuit les objectifs suivants:

4.3

Quatre éléments principaux sont en interaction et exercent des pressions importantes sur le développement territorial:

4.4

Sur la base des éléments ci-dessus, le SDEC définit les orientations suivantes:

4.5

Parmi les actions concrètes prévues, l'on peut citer les suivantes:

4.6.1

L'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) est un programme de recherche appliquée dans le domaine du développement territorial financé par INTERREG et les Etats membres. L'objectif de ce programme est de fournir aux décideurs politiques aux niveaux national et régional des connaissances systématiques et nouvelles sur les tendances territoriales et les impacts des politiques sur les régions et les territoires au sein de l'Europe, connaissances qui puissent directement servir à la formulation et à la mise en œuvre des politiques.

4.6.2

Toute la recherche appliquée entreprise dans le cadre du programme ESPON/ORATE concerne le territoire de 29 pays européens, soit les 27 États membres de l'UE plus la Norvège et la Suisse.

4.6.3

L'on envisage d'en augmenter considérablement le budget, pour le faire passer des 7 millions d'euros alloués pour la période 2000-2006, à 34 millions pour le programme ORATE 2013 (période 2007-2013), montant qui pourrait s'élever à 45 millions d'euros avec les contributions nationales.

5.1.1

Pour tout ce qui concerne les questions touchant au territoire, la valeur ajoutée d'une approche commune européenne est indispensable. L'expérience acquise au cours des dernières décennies et la nécessité de prendre en considération la dimension territoriale de l'intégration européenne requiert une «communautarisation» progressive des politiques qui concernent une approche commune du territoire européen.

5.1.2

L'Union européenne met en œuvre de nombreuses politiques communautaires qui touchent au territoire et ont un impact sur celui-ci: concurrence, réseaux transeuropéens des transports, télécommunications et énergie, environnement, agriculture, recherche et développement technologique, politique régionale, investissements de la BEI, etc. Toutefois, l'UE n'a pas d'approche commune qui intègre, évalue et coordonne les implications de ces politiques sur le territoire européen.

5.1.3

Une approche commune du territoire européen doit comporter des objectifs et des lignes directrices européennes communs. La valeur ajoutée de ces lignes directrices territoriales européennes est évidente s'agissant d'objectifs tels que: la protection de l'environnement, un développement urbain polycentrique et durable, les réseaux transeuropéens ainsi que la prévention par le biais de plans européens des catastrophes naturelles, technologiques et liées au changement climatique.

5.1.4

La dénommée «méthode communautaire» (5) consiste en ce que la Commission, de sa propre initiative ou à l'initiative d'autres instances communautaires, élabore des propositions concrètes soumises ensuite pour une éventuelle adoption au Conseil des Ministres et, le cas échéant, pour codécision avec Parlement européen.

5.1.5

Pour certaines politiques, le Conseil a mis en œuvre la dénommée «méthode ouverte de coordination», qui suppose une procédure d'action politique moins intense et précise que la méthode communautaire. Le CESE est d'avis que pour les questions relevant de l'Agenda territorial, la méthode ouverte de coordination peut être utile à titre d'étape préalable à la méthode communautaire. L'on peut utiliser la méthode ouverte de coordination jusqu'à l'approbation du traité constitutionnel qui permettra d'utiliser la méthode communautaire.

5.1.6

Cependant, comme l'a mis en évidence l'expérience européenne acquise dans d'autres politiques, ce système n'est utile que lorsque la Commission joue un rôle très actif et que l'on travaille avec des objectifs et des lignes directrices très précis.

5.1.7

Indépendamment du sort réservé au projet de Traité constitutionnel établissant une Constitution pour l'Europe, qui inscrit la cohésion territoriale en titre de sa section III, avec l'appui du CESE, les articles suivants du traité actuel en vigueur (TCE) devraient servir de base juridique pour élaborer une approche commune pour le territoire européen, partant du principe que ce dernier relève des compétences de l'Union européenne:

5.2.1

La politique régionale communautaire est un instrument clé pour la cohésion économique et sociale, la convergence économique et, d'une manière générale, pour le processus d'intégration européen.

5.2.2

Le CESE a toujours soutenu cette politique réussie de réduction des disparités entre les régions européennes.

5.2.3

Cette politique régionale constitue l'un des principaux succès des politiques communautaires; Elle doit donc pouvoir continuer à fonctionner face aux nouvelles disparités qu'a révélées le processus d'élargissement.

5.2.4

Cette politique régionale n'est pas incompatible, bien au contraire, avec la politique effective de cohésion territoriale proposée dans l'Agenda territorial, à mettre en œuvre dans le cadre de la nouvelle période 2007-2013.

5.3.1

Les deux derniers élargissements confrontent le territoire européen à de nouveaux défis. En effet, depuis 2004, l'Union européenne est passée de 15 à 27 États membres, tandis que sa population augmentait de 28 % (passant de 382 à 490 millions d'habitants) et son territoire de 34 % (s'étendant de 3,2 à 4,3 millions de km2). En raison de cette nouvelle dimension et de la diversification de ses caractéristiques territoriales, il est urgent d'avoir une vision d'ensemble de cette réalité territoriale et géographique et de son évolution possible.

5.3.2

Les deux derniers élargissements posent un défi territorial important, que la Commission européenne doit analyser en profondeur.

5.3.3

Le nombre de régions frontalières intérieures et extérieures a considérablement augmenté. Les régions frontalières posent un défi, certes, mais elles offrent aussi une opportunité concrète de traduire le processus d'intégration en réalités tangibles.

5.4.1

Il faut aborder les défis et les risques auxquels est confronté le territoire européen dans une perspective européenne. La valeur ajoutée d'une vision d'ensemble du territoire européen est indiscutable; aussi, devrait-elle être reconnue comme nécessité stratégique clé.

5.4.2

Il convient de signaler certaines caractéristiques du territoire:

En tant que structure physique et géographique, le territoire revêt par conséquent une importance stratégique fondamentale. Les évaluations d'impact que réalise la Commission doivent inclure cette approche territoriale; à cet égard, la collaboration d'ORATE est nécessaire.

5.5.1

L'UE doit se doter d'un système adéquat de gouvernance, assurant l'équilibre entre les différents échelons de gouvernance territoriale agissant sur le territoire, soit les autorités locales, régionales, nationales et européennes. Le principe de subsidiarité doit être respecté tout en garantissant la cohérence et l'adoption d'une approche holistique, commune et partagée.

5.5.2

Il est également nécessaire que la société civile participe aux différents échelons, à travers les procédures structurées de dialogue social et civil. Plusieurs États membres et régions européennes disposent de conseils économiques et sociaux (ou entités analogues) pour ce faire. Ceux-ci doivent être encouragés à participer activement, avec les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, aux systèmes de consultation et de gouvernance sur les questions territoriales.

6.1

L'Agenda territorial se fonde sur le document «État des territoires et perspectives de l'Union européenne». Plutôt qu'un document de synthèse, celui-ci est la somme des contributions successives des présidences semestrielles. Le document présente, en 197 paragraphes, tous les défis qui se posent au niveau du territoire et constitue, en ce sens, un guide très utile à partir duquel la Commission devrait proposer un plan d'action.

6.2

L'Agenda territorial devrait intégrer les stratégies territoriales des États membres et prendre en compte la dimension territoriale des autres politiques communautaires, recherchant les complémentarités et les synergies pour parvenir à une synthèse européenne sous forme de lignes directrices sur une stratégie territoriale pour l'UE, comme proposé au point 8.

6.3

L'Agenda territorial de l'UE doit poursuivre un développement durable sur les plans économique, social et environnemental.

7.1.1

La cohésion territoriale poursuit l'objectif d'introduire une approche territoriale européenne, qui serve de cadre aux stratégies territoriales formulées et mises en œuvre par les États membres et les régions, et les rende compatibles.

7.1.2

La cohésion territoriale doit se focaliser, en premier lieu, sur les questions ayant trait à l'aménagement du territoire et, en deuxième lieu, à la planification urbaine et régionale. Comme l'a signalé la CEMAT (6) en 1994: «L'aménagement du territoire est l'instrument idéal pour mettre en œuvre un développement durable, à l'échelle territoriale».

7.1.3

Il est nécessaire, à cet égard, d'œuvrer à la clarification conceptuelle, méthodologique et linguistique de l'aménagement du territoire. L'approche de celui-ci est interdisciplinaire et constitue une priorité transversale qui a une incidence sur plusieurs aspects et, surtout, sur l'environnement, les transports et les communications, le logement, les implantations humaines et les sites industriels, etc.

7.2.1

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, le CESE propose un développement économique plus équilibré dans le territoire européen pour que tous les citoyens et tous les territoires bénéficient du développement, y compris les régions ayant des désavantages naturels et structurels permanents (7).

7.2.2

Toutes les politiques européennes doivent promouvoir l'objectif de la cohésion sociale. Aussi, le CESE propose-t-il d'inclure ce dernier parmi les objectifs de l'Agenda territorial, le territoire étant le lieu de vie des personnes, où elles rencontrent les opportunités et les problèmes.

7.2.3

Le développement polycentrique des zones urbaines et métropolitaines et l'instauration d'une relation appropriée entre celles-ci et les zones périphériques et rurales peuvent renforcer l'équilibre économique et social en Europe. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'intégration des immigrants (8), l'élan imprimé aux politiques de logement, l'égalité des opportunités et le développement de services publics de qualité doivent figurer parmi les objectifs fondamentaux de l'approche territoriale.

7.3.1

Les rapports les plus récents sur le changement climatique soulignent à l'unisson la gravité du problème. Il est désormais clair que le réchauffement planétaire est un fait et pas une simple opinion. D'ailleurs nombre d'effets du changement climatique commencent à être visibles au niveau du territoire. L'aménagement du territoire doit assumer ce nouveau défi pour tenter de pallier et de corriger certains effets du changement climatique sur le territoire.

7.3.2

Il est nécessaire d'élaborer un plan européen pour faire face aux risques et catastrophes naturels. Il ne s'agit pas de faire de la science-fiction. Le récent rapport de l'économiste Stern (9), commandé par le gouvernement britannique, donne la mesure du risque encouru par la planète: il faudrait investir au moins 1 % du PIB mondial dans la lutte contre le changement climatique pour éviter que les coûts globaux et les risques y associés ne provoquent une chute de 5 % du PIB mondial, voire jusqu'à 20 % du PIB mondial si les effets les plus nuisibles du réchauffement connaissent une progression similaire à l'actuelle.

7.3.3

Le changement climatique peut avoir des répercussions négatives plus tôt que prévu sur la cohésion et la compétitivité, la qualité de vie et le développement durable, comme le confirme le récent rapport du groupe d'experts de l'ONU sur les changements climatiques présenté à Paris le 2 février 2007. Le CESE propose de tenir compte des effets du changement climatique dans l'aménagement du territoire.

7.3.4

Parmi les risques à considérer, il faut inclure ceux liés aux catastrophes technologiques (crises radioactives, chimiques ou bactériologiques), produites par des accidents ou des attaques terroristes et prévoir d'éventuels déplacements massifs de populations.

7.4.1

L'idée des réseaux transeuropéens de transports (RTE-T) fait son apparition vers la fin des années 80, liée au marché unique. Parler de marché unique et de liberté de circulation n'avait de sens que si les différents réseaux nationaux et régionaux des transports étaient reliés entre eux par un système européen d'infrastructures modernes et efficaces.

7.4.2

Depuis 1992, le Traité consacre le titre XV (articles 154, 155 et 156) aux réseaux transeuropéens. Quinze ans plus tard, le bilan est décevant voire préoccupant. Difficultés de financement et manque de volonté politique expliquent en partie ce médiocre bilan. Le CESE déplore que les gouvernements aient plongé dans l'oubli et l'abandon politique l'initiative de croissance (10) de 2003 qui comprenait la construction de grands réseaux transeuropéens. Aussi, le CESE se demande dans quelle mesure l'absence de vision globale du territoire européen et de ses infrastructures est à l'origine du maigre bilan des réseaux transeuropéens des transports, des télécommunications et de l'énergie.

7.4.3

Le CESE entend souligner qu'une accessibilité et une connectivité adéquates des réseaux de transport pour toutes les personnes et tous les territoires doit être l'un des objectifs fondamentaux. Cela passe par l'existence d'un réseau paneuropéen équilibré et doté de bonnes connexions vers les petites villes, les zones rurales et les régions insulaires.

7.4.4

À l'heure actuelle, l'Europe ne dispose pas d'un réseau d'énergie adéquat (électricité, pétrole et gaz). Or cette lacune pourrait paralyser l'activité économique. En outre, les régions et les territoires qui n'ont pas actuellement accès à ces réseaux sont largement défavorisés.

7.4.5

Il est essentiel de considérer l'approche territoriale dans la politique européenne aussi bien du point de vue de la protection des ressources naturelles que de la cohésion sociale et territoriale.

7.4.6

De même, pour pouvoir mener à bien la stratégie de Lisbonne, il faut que tous les territoires et les citoyens aient accès à la société de l'information et à ses réseaux, à la circulation des connaissances et à la formation. L'Agenda territorial de l'UE doit considérer cette approche en priorité.

7.5.1

L'objectif de la protection de l'environnement physique, de la conservation du milieu naturel et de la biodiversité en Europe n'est possible que si une approche politique commune sur le territoire est adoptée. De ce point de vue, la valeur ajoutée européenne est essentielle.

7.5.2

L'agenda territorial doit jeter les bases d'une nouvelle politique européenne de protection de l'environnement et de conservation de la biodiversité (11) qui soit plus efficace.

7.6.1

L'Europe dispose d'un patrimoine culturel extrêmement riche que l'UE doit protéger. Ses régions recèlent en effet une grande diversité culturelle qui est la base de l'histoire et de l'identité des Européens.

7.6.2

L'Agenda territorial doit favoriser la conservation de ce patrimoine culturel riche et diversifié que l'on doit, en outre, encourager car il s'agit d'un facteur endogène de développement économique et de cohésion sociale.

8.1

Les lignes directrices pour une stratégie territoriale de l'UE doivent viser un maximum d'efficacité économique, de cohésion sociale et de durabilité environnementale, dans le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité.

8.2

Sans empiéter sur les compétences des politiques d'aménagement du territoire des États et des régions, les lignes directrices pour une stratégie territoriale durable concernant le territoire communautaire, constituent un cadre de référence pour le territoire européen devant donner du sens et du contenu à la cohésion territoriale.

8.3

Les lignes directrices pour une stratégie territoriale qui poursuive la cohésion économique, sociale et territoriale devraient aborder de façon prioritaire les aspects suivants:

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/22

1.1

Le présent avis n'a pas pu couvrir l'ensemble de l'activité de la DG Concurrence (1). Seul un nombre limité d'affaires choisies a pu être brièvement abordé; les décisions des tribunaux au sujet des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, de fusions/concentrations et d'aides d'État n'ont pas pu être traitées du tout, car une telle analyse aurait impliqué une étude approfondie du comportement détaillé des entreprises sur le marché et de la perception qu'en ont les autorités. Toutefois, il ressort clairement du rapport que l'approche dont fait preuve la DG Concurrence dans son traitement des affaires et dans la conduite des procédures est caractérisée par une véritable persévérance et un souci de trouver des solutions appropriées et fonctionnelles aux problèmes posés. S'il fallait critiquer quelque chose, on pourrait peut-être mentionner certains sujets pour lesquels, en vue de répondre aux exigences de la concurrence internationale décrites dans la stratégie de Lisbonne et les documents qui l'accompagnent, l'importance du secteur ne justifiait pas l'attention accordée par la Commission. Pour le CESE, le document de suivi du rapport 2005 «Services professionnels — poursuivre la réforme» et le document de travail de la Commission «Progrès réalisés par les États membres en matière d'examen et de suppression des restrictions à la concurrence dans le domaine des services professionnels» en constituent des exemples. Le CESE estime que la libéralisation des services invoquée en vertu de la stratégie de Lisbonne doit être comprise comme recouvrant avant tout les services dotés d'une importance au plan international (infrastructures, télécommunications, transport, etc.), et beaucoup moins ce qu'on appelle les professions libérales (notamment les architectes, avocats, médecins, ingénieurs, experts comptables et pharmaciens), dans la mesure où ces dernières s'exercent la plupart du temps dans le cadre de microentreprises d'échelon local et où, partant, elles relèvent, en vertu du principe de subsidiarité, de la compétence des États membres (cf. arrêt de la CJCE dans les affaires jointes C-94/04 et C-202/04, Cipolla-Macrino (2)). Personne ne peut nier que certaines contraintes normatives sont nécessaires pour répondre aux attentes de la société en matière de niveau élevé d'expertise, d'expérience et de confiance. Le CESE se félicite de ce que les différents marchés concernés des professions libérales dans les États membres aient fait l'objet d'analyses détaillées mesurant l'étendue et l'intensité des restrictions en vigueur. Pour autant, il convient de souligner que ce ne sont pas seulement les effets économiques sur la structure de la concurrence, mais aussi les répercussions probables des libéralisations proposées sur le tissu social qui devraient être analysées. Cela n'exclut pas pour autant des procédures pour infractions aux règles concernant les ententes et abus de position dominante, dirigées en premier lieu contre les efforts de fixation des prix de la part des associations professionnelles, procédures dont la conduite fait partie des missions des ANC.

1.2

Il a été proposé au CESE de s'appuyer davantage sur la vaste expertise et sur l'importante expérience professionnelle des associations et des organisations de la société civile qui sont représentées en son sein pour effectuer un suivi de l'activité de la DG Concurrence, et même d'entamer de temps en temps des enquêtes visant à la mise en œuvre de procédures liées à des affaires d'ententes, d'abus de position dominante ainsi que d'aides d'État. La DG Concurrence de la Commission pourrait apporter une contribution à cet égard en mettant régulièrement à la disposition du CESE des informations sur ses objectifs politiques voire sur son activité relative aux affaires, dans les limites des exigences de confidentialité.

1.3

Il conviendrait de mettre en place des réunions régulières entre les représentants du CESE et la personne de contact en charge des consommateurs à la direction générale de la concurrence. L'échange d'informations peut contribuer à assurer un dialogue continu avec les organisations de protection des consommateurs. Au moment où les enquêtes sectorielles (3) de la DG Concurrence concernant l'énergie (gaz et électricité) ainsi que les services financiers (banque de détail et assurance des entreprises) feront l'objet d'un compte rendu, leurs résultats devraient être mis à la disposition des représentants du CESE pour que ceux-ci puissent les examiner et les commenter (si possible dans le cadre d'un groupe de travail).

1.4

Le CESE note qu'il est nécessaire d'effectuer la synthèse de ses points de vue sur la façon dont la politique de la concurrence influe sur les valeurs économiques et sociales formulées dans les missions qui sont les siennes. Dans cette perspective, il lancera très prochainement les travaux pour l'élaboration d'un avis qui, dans l'esprit de l'agenda de Lisbonne, présente les notions de concurrence et de compétitivité, explique ce qu'elles recouvrent véritablement et expose leurs effets prévisibles sur les sociétés des États membres.

1.5

Lorsque la DG Concurrence a entamé des discussions au sujet de l'application de l'article 82 du traité CE (abus de position dominante), elle a publié une étude au sujet des comportements d'éviction d'une entreprise en position dominante, qui portent préjudice à ses concurrents et à la concurrence en tant que telle. Ce document a fait l'objet d'un vaste débat. La Commission a promis de poursuivre sa réflexion en s'intéressant à l'exploitation abusive d'une position dominante, question qui, du point de vue des consommateurs et des fournisseurs des entreprises dominantes sur le marché (PME), demeure plus sensible. Le CESE estime que la Commission devrait procéder dès à présent à l'élaboration du document de réflexion relatif aux comportements qui, en vertu de l'article 82, peuvent être considérés comme des comportements d'exploitation abusive de position dominante; il conviendrait ensuite que des débats aient lieu à partir de ce document, puis, une fois que des caractéristiques suffisantes auront pu être définies quant aux deux types de comportements abusifs — à savoir les comportements d'éviction et les comportements d'exploitation abusive —, il conviendrait que les conclusions se rapportant à l'interprétation des règles relatives à l'abus de position dominante soient dégagées dans le cadre de lignes directrices unifiées.

2.1

Le libre jeu du marché n'entraîne pas toujours les meilleurs résultats possibles. Les distorsions de concurrence affectent les travailleurs et les consommateurs ainsi que les entreprises et l'économie en général. La politique de la concurrence et le droit de la concurrence constituent un instrument qui permet aux gouvernements de fixer des pratiques de marché équitable et d'en assurer l'application au moyen de règles matérielles et procédurales de droit administratif.

2.2

Au moment de donner l'avis du CESE au sujet du rapport, il est intéressant de mentionner que les États démocratiques modernes dotés d'une économie de marché disposent de deux séries essentielles d'instruments pour influer sur l'économie:

2.2.1

La direction générale de la concurrence est en mesure de faire usage de ces deux politiques: l'application des articles 81, 82 et 86 (4) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) correspond aux activités propres à une autorité de la concurrence.

2.3

Une autre remarque importante peut être formulée: il est largement admis que la concurrence équitable, exempte de distorsions et praticable des acteurs du marché constitue probablement la meilleure garantie offerte aux consommateurs que la qualité des biens et le choix dont ils pourront disposer seront au niveau de leurs attentes. Néanmoins, on ne doit pas oublier que bien d'autres éléments influencent «l'avantage du consommateur»: l'état global de la société, celui des facteurs matériels et spirituels ou moraux, ou les carences dans ce domaine, etc. Le Comité économique et social européen (que l'on nommera ci-après «le CESE» ou «le Comité») place le rapport de la DG Concurrence dans un tableau d'ensemble, qui sera envisagé sous l'angle des valeurs du Comité, telles que stipulées dans ses missions.

3.1

Lorsqu'en vertu des articles 81 et 82 du traité de Rome relatifs aux ententes et abus de position dominante (aux restrictions de concurrence), la Commission exerce ses compétences d'application du droit, celles-ci s'adressent aux entreprises  (5) présentes dans les États membres et peuvent être comparées au pouvoir d'exercer une compétence quasi judiciaire, dans la mesure où la Commission se prononce a posteriori sur les pratiques de marché des entreprises, conformément aux règles du droit de la concurrence. Conduite par la direction générale de la concurrence de la Commission (DG Concurrence) depuis le début des années 1960, cette activité se matérialise à travers les décisions de la Commission, qui avec les arrêts du Tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes (en cas de recours) ont donné naissance en l'espace de 45 ans à un ensemble juridique de précédents qui font autorité en la matière. La jurisprudence qui s'est ainsi accumulée au fur et à mesure des décisions relatives à différentes situations de marché constitue l'un des éléments les plus importants de l'acquis communautaire.

3.2

Au vu du rapport 2005, il apparaît clairement que la DG Concurrence a bien conscience de tous les aspects importants de la concurrence économique au sein et hors de l'UE et des tâches à accomplir pour assurer une sécurité juridique en la matière, d'autant plus que les autorités et les tribunaux nationaux de la concurrence peuvent aussi appliquer la jurisprudence essentielle de l'UE. Par conséquent, ces règles façonnent continuellement les pratiques juridiques européennes et nationales.

Concernant l'année 2005, le CESE souhaite apporter des commentaires au sujet des initiatives, propositions et enquêtes suivantes:

3.2.1

Règlement sur les règles d'accès aux dossiers de la Commission dans les affaires d'entente, d'abus de position dominante et de concentrations: il s'agit toujours d'une question sensible des procédures et la Commission en affine constamment les détails. La Commission européenne considère qu'il importe de garantir que les entreprises concernées par les procédures d'entente, d'abus de position dominante ou de concentration aient accès aux documents qu'elle élabore, c'est-à-dire tant aux dossiers qu'à leur version électronique. Le nouveau règlement remplace un texte antérieur adopté en 1997.

3.2.2

Une invitation aux plaignants potentiels à fournir des informations en vue de contribuer à la mise en œuvre efficace des règles de la concurrence: il est intéressant de constater que cette invitation a été publiée au sein du rapport à l'examen dans le présent avis. Il révèle les difficultés qui se posent s'agissant de la surveillance des marchés par les autorités de la concurrence et invite les organisations de la société civile et les associations professionnelles à apporter une contribution active à l'ouverture et la conduite d'enquêtes (pour ce qui est par exemple de rassembler des informations) en vue de poursuivre de graves infractions au droit de la concurrence.

3.2.3

Document de réflexion sur l'application de l'article 82 du traité CE (relatif aux abus de position dominante): la DG Concurrence entendait susciter un débat de spécialistes au sujet des pratiques d'éviction restreignant la concurrence, auxquelles recourent les entreprises qui ont un pouvoir de marché tel qu'elles peuvent influencer le comportement de leurs concurrents de manière à en retirer des avantages unilatéraux. Le document de réflexion (qui servira de base pour les lignes directrices à venir) a fait l'objet de plus de 100 contributions. Elles soulignent en majorité la nécessité d'une analyse économique des marchés et des acteurs pertinents. On ne peut nier un tel constat. Cependant, beaucoup de participants ont souligné qu'il importe de reconnaître le principe selon lequel il ne faut pas entraver les entreprises performantes dans la mise en œuvre de leurs stratégies de marché. Cela signifie qu'au lieu d'interdire de manière stricte les pratiques de marché abusives, cette théorie à la mode plaide en faveur d'une plus grande indulgence (d'une règle de raison, d'un principe ou d'une règle qui voudrait que l'on ait recours à une «appréciation de bon sens») à l'égard des stratégies d'entreprise agressives mais performantes. Toutefois, selon la jurisprudence européenne (6), une telle approche est contraire au point de vue qui prédomine au niveau européen, lequel ne tolère pas les pratiques de marché abusives visant à évincer les concurrents non bienvenus (7). Il ne fait aucun doute que ce dilemme est au cœur des politiques de concurrence: où se situent les limites que les acteurs décisifs du marché ne doivent pas franchir? Étant donné que le CESE souhaite défendre les intérêts de la société civile (PME (8), travailleurs, consommateurs, etc.), il s'inquiète de connaître le résultat de ce débat.

3.2.4

Les lignes directrices concernant l'analyse d'impact prévoient que toutes les initiatives législatives et politiques du programme annuel de travail de la Commission seront examinées du point de vue de leurs répercussions probables, positives ou négatives, sur la concurrence. Il s'agit d'une initiative destinée à «prévenir des restrictions de concurrence inutiles ou disproportionnées», et ce dès la phase législative de l'UE. Cette prise en compte des incidences probables sur les marchés (lesquels?) révèle à quel point la notion de concurrence «intense» ou «parfaite» (c'est-à-dire équitable et exempte de distorsions) est ancrée dans l'approche de la Commission. Le CESE estime que «la concurrence» devrait être envisagée dans un sens bien plus large, alors même que les intérêts à long terme, en particulier dans le cas des consommateurs, des travailleurs et des petites et moyennes entreprises, peuvent considérablement différer des intérêts immédiats d'une situation de concurrence «parfaite» (9).

3.2.5

Livre vert «Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante»: dans son récent avis, en date du 26 octobre 2006, le CESE a émis une appréciation positive dans ce domaine. La présentation par la Commission de son livre vert concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante a été bien accueillie et a provoqué un large débat car il existe une demande pour que les victimes de pratiques commerciales anticoncurrentielles puissent prétendre à des dommages et intérêts sur leurs pertes. Dans son récent avis INT/306, le CESE affirme entre autres que l'objectif est de protéger l'ensemble des acteurs concernés au sein du marché intérieur. Du fait de la libre circulation des biens, il est nécessaire qu'un certain degré d'uniformité soit assuré dans tous les pays en ce qui concerne les droits et obligations découlant des contrats. Par ailleurs, en matière de commerce transfrontalier, il faut favoriser un certain degré d'harmonisation entre les corpus juridiques respectifs des différents pays.

3.2.5.1

En second lieu, il faut tenir compte des autorités européennes de la concurrence et des autorités nationales de la concurrence (ANC), dont la mission est de définir les pratiques commerciales interdites ainsi que les sanctions à appliquer en la matière et à infliger aux entreprises qui contreviennent à la législation.

3.2.6

Lancement d'enquêtes sectorielles dans les secteurs récemment libéralisés du gaz et de l'électricité: ces examens contribueront certainement à clarifier la situation réelle de ces secteurs qui revêtent une grande importance, ont une portée considérable et pour lesquels il a longtemps été déclaré que la libéralisation était la panacée. Il est grand temps que les marchés existant au niveau local, national ainsi qu'à plus vaste échelle fassent l'objet d'un examen impartial pour que soient mises en lumière plusieurs situations de monopole qui ont des conséquences préjudiciables pour les consommateurs, les travailleurs et les entreprises.

3.2.7

Communications électroniques: les marchés européens des communications électroniques, qui sont de plus en plus intégrés, se caractérisent par une insatisfaction croissante. Les taux appliqués au niveau du commerce de gros par les opérateurs de réseaux mobiles pour les frais liés à l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger sont trop élevés. C'est pourquoi la DG Concurrence a lancé des enquêtes par le biais de communications des griefs aux opérateurs. Les conclusions provisoires de l'enquête considèrent que, parmi les trois principales entreprises allemandes, deux ont abusé de leur position dominante en appliquant des tarifs «déloyaux et excessivement élevés».

3.2.7.1

Le CESE souhaiterait saisir cette occasion pour déclarer sans détours que l'expression «tarifs excessivement élevés» et l'idée qui la sous-tend s'est progressivement immiscée dans l'interprétation de l'article 82 du traité CE (10), car dans sa formulation, le traité cite simplement le fait d'«imposer des prix non équitables», ce qui en d'autres termes désigne des prix injustes ou injustifiés. Si la Commission a jusqu'à présent refusé d'enquêter sur les pratiques de marché constituées par des hausses de tarifs relevant de l'exploitation abusive de la part d'entreprises en situation de position dominante, et de constater des infractions en la matière, c'est parce qu'elle n'a pas souhaité définir des prix «bons» et «mauvais» (11) (ces prix se rapportaient principalement aux services vendus à l'intérieur des divers pays). Cependant, les opérateurs de téléphonie mobile satisfont une demande de plus en plus forte en matière de services de connexion (d'itinérance) internationale, et les consommateurs se montrent de plus en plus sensibles au coût qu'ils ont à payer. Ils perçoivent à juste titre des augmentations de prix même légères comme pouvant être «non équitables», sans qu'elles soient pour autant «excessives». Le CESE attend avec intérêt les résultats et les décisions de la Commission concernant cette affaire et d'autres cas analogues.

3.2.8

Décision condamnant l'entreprise AstraZeneca à une amende pour utilisation abusive des procédures et réglementations publiques: la Commission a adopté une nouvelle approche concernant l'interprétation de l'article 82 (traité CE) lorsqu'elle a condamné AstraZeneca AB et AstraZeneca Plc (AZ) à une amende de 60 millions d'euros pour infraction aux dispositions de l'article 82 du traité CE (et de l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen). L'abus commis se présentait comme suit: en vue de conserver la protection en matière de droits de propriété intellectuelle qui leur permettait de continuer à proposer leurs produits à un prix élevé sur de nombreux marchés, les deux entreprises interdépendantes ont utilisé abusivement les procédures et les réglementations, sur la base d'un règlement du Conseil, et on fait en sorte d'obtenir un certificat complémentaire de protection pour le brevet de leur produit antiulcéreux, le Losec. Elles ont commis cet abus en communiquant des informations trompeuses aux autorités et organes décisionnels concernés. Leur démarche s'est traduite par une extension du brevet. Par conséquent, la validité du brevet du Losec n'a pu être considérée comme expirée. Le Losec n'a ainsi pas pu devenir un générique, ce qui a empêché des entreprises plus petites capables de commercialiser ce médicament antiulcéreux de le produire, et ce à un coût bien plus faible que celui proposé par les entreprises AstraZeneca. Les conséquences du report de la date d'expiration du brevet ont ainsi indirectement porté préjudice aux consommateurs.

3.2.8.1

La nouveauté de cette procédure pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante tient à ce que dans sa décision, la Commission a jugé que même si les concurrents disposent de recours dans le cadre de la procédure d'extension du brevet, l'application de l'article 82 du traité CE n'en est pas pour autant exclue. Les entreprises AstraZeneca se trouvaient en situation de position dominante sur les marchés européens (et les autres marchés) concernés et l'abus a été commis au moyen de procédures engagées de façon frauduleuse.

3.2.8.2

Le CESE souhaiterait saisir cette occasion pour souligner que ce type de pratique de marché s'insérerait bien mieux au sein des «pratiques commerciales déloyales» (12) qui jusqu'à présent ne sont pas du ressort de la DG Concurrence. Dans ce cas particulier, l'abus commis s'est appuyé sur une position dominante, mais dans bien d'autres cas, des entreprises ont des comportements similaires, quel que soit leur pouvoir de marché, et demeurent impunies. Si l'on pense en termes de marchés communautaires intégrés, il faut également veiller à assurer une meilleure protection aux consommateurs et aux concurrents, qui sont dans bien des cas des PME. La décision de la Commission dans l'affaire AstraZeneca annonce des progrès dans cette direction.

3.2.9

Décision concernant le mandataire de contrôle dans l'ancienne affaire Microsoft: cette affaire célèbre a eu des répercussions et les entreprises américaines en ont tiré des leçons. Elles ont compris que le système juridique européen joue son rôle de «chien de garde» et ce même à l'égard des acteurs du marché les plus puissants en dehors de l'Union européenne. Cette toute dernière décision montre à quel point la Commission recherche et élabore des solutions mutuellement acceptables, de façon à ce que l'entreprise qui viole la réglementation européenne puisse revenir dans des cadres de concurrence normaux. La nomination d'un mandataire (13) en vue d'effectuer le suivi des efforts réalisés par le géant de l'industrie de l'information pour se conformer aux mesures correctives prescrites par la décision est en fait un instrument emprunté aux procédures employées pour le contrôle des concentrations. Elle reflète la bonne volonté affichée par la DG Concurrence dans le cadre d'une coopération visant au règlement des conflits.

3.2.10

Lancement d'enquêtes sectorielles dans le domaine des services financiers: le Comité soutient les enquêtes qui ont été ouvertes dans le secteur des cartes de paiement et des services de banque de détail (comptes courants et instruments de financement des petites et moyennes entreprises) ainsi que concernant un phénomène particulier qui se manifeste dans le domaine de l'assurance des entreprises (voir paragraphe 3.2.10.2).

3.2.10.1

En ce qui concerne les services bancaires susmentionnés, la concurrence est affaiblie par des barrières à l'entrée, le manque de choix effectif et, vraisemblablement, l'existence de positions dominantes.

3.2.10.2

S'agissant de l'assurance des entreprises, l'enquête sectorielle «examinera notamment l'étendue de la coopération entre les assureurs et les associations d'assurance dans des domaines tels que la détermination des conditions types d'assurance (14). Alors que, dans de nombreux cas, une telle coopération peut entraîner des gains d'efficience, des formes de coopération susceptibles de fausser la concurrence peuvent limiter, du côté de la demande, les possibilités de négocier les conditions de couverture et également restreindre la concurrence et l'innovation sur le marché».

3.2.11

Proposition de la Commission relative aux obligations et contrats de service public de transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable: la proposition révisée concernant les obligations et contrats de service public de transports de voyageurs peut favoriser la participation des PME qui exercent une activité dans ce domaine et ainsi les placer dans une meilleure position pour assurer une part du transport local.

3.2.12

Création d'une nouvelle direction Cartels spécialisée dans la lutte contre les cartels caractérisés: le CESE soutient pleinement les progrès réalisés en matière de traitement professionnel des affaires d'ententes illicites.

3.2.13

Depuis le 1er mai 2004, les règlements no 1/2003 et 773/2004 relatifs aux procédures pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante ont introduit un nouveau système destiné à identifier les intentions potentiellement anticoncurrentielles des accords que les acteurs du marché prévoient de conclure, ainsi que les incidences potentielles de ces accords. Les entreprises n'ont plus la possibilité de transmettre une notification à la Commission ni aux autorités de la concurrence des États membres concernant les projets de contrats d'entreprises communes et les projets de contrats de coopération (horizontale et verticale) pour obtenir une position préalable de l'autorité de la concurrence quant à la nature anticoncurrentielle éventuelle de l'accord prévu. Cela signifie qu'au lieu d'obtenir une exemption individuelle, une «lettre administrative de classement» ou une «attestation négative» de la DG Concurrence, comme c'était le cas avant le 1er mai 2004, les entreprises doivent elles-mêmes contrôler tous les aspects de l'accord prévu afin de vérifier s'il satisfait tout ou partie des critères pour pouvoir prétendre avoir un impact positif sur les marchés pertinents concernés, conformément à l'article 81, troisième alinéa (15) du traité CE. Il est notamment précisé, parmi ces conditions, que si un accord analogue (la plupart du temps, de création d'une entreprise commune) est conclu sur un certain marché et engendre des avantages pour ses participants, une partie de ces avantages doit aller aux consommateurs.

3.2.13.1

Le CESE souhaite souligner que l'incapacité à remplir la condition formulée dans la dernière phrase du paragraphe précédent doit constituer un motif conduisant à considérer une pratique comme étant anticoncurrentielle. Lorsqu'elle évalue les accords contraires aux dispositions de l'article 81, premier alinéa, la Commission devrait évaluer comme constituant une circonstance aggravante toute preuve attestant que les pratiques des entreprises étaient destinées à désavantager les consommateurs.

4.1

Une fonction importante de la Commission consiste à examiner la structure de marché et la position dominante prévisibles engendrées par les concentrations constituées par des entreprises qui souhaitent regrouper leurs capacités de développement, de production et leurs capacités commerciales afin d'obtenir plus de pouvoir de marché et une meilleure situation. Peuvent être considérées comme donnant lieu à des concentrations non seulement les fusions d'entreprises mais également les créations d'entreprises communes si les principaux pouvoirs de décision convergent vers une gestion unique et unifiée et que l'activité des différents participants correspond à celle d'un seul acteur sur le marché concerné. Les concentrations ont notamment pour objectif d'accroître l'efficacité, d'accélérer le développement de produits, de réduire les coûts ainsi que d'obtenir des avantages en matière de gestion. Toutefois, du point de vue de la concurrence, les concentrations peuvent avoir des incidences négatives car le regroupement de pouvoirs de marché donne souvent naissance à des positions dominantes, et les dangers d'abus sont importants lorsque tel est le cas. Les fusions ont parfois un impact négatif. Plusieurs études ont démontré que les fusions ne favorisent pas toujours l'efficacité ou la croissance. Elles peuvent même à long terme avoir un impact négatif sur les bénéfices ainsi que sur la valeur de l'entreprise. Dans le même temps, la suppression de nombreux emplois peut intervenir. C'est pourquoi il est important de prendre aussi en compte, lorsqu'il s'agit d'évaluer des fusions, les questions liées à l'emploi et les sujets relatifs à la politique sociale (par exemple les emplois). Le meilleur moyen d'évaluer si la concentration souhaitée peut avoir pour effet une distorsion de la concurrence est de vérifier les caractéristiques du projet de fusion au regard des dispositions de l'article 81, troisième alinéa du traité CE (cf. note de bas de page no12). Si la concentration satisfait aux critères qui y sont cités du point de vue de la structure du marché et du pouvoir de marché des entreprises concernées par la fusion, elle est réputée acceptable. Il s'agit là d'un point de connexion important entre le contrôle des concentrations (qui appartient essentiellement aux instruments de la politique industrielle) et les règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante, sur lesquelles s'appuient les autorités pour appliquer la politique de concurrence au sens étroit du terme.

4.1.1

Si le volume annuel de leurs ventes dépasse certains seuils au sein de l'UE et/ou à l'échelle mondiale, les entreprises sont tenues de notifier à la Commission leur intention formelle de constituer un pouvoir de marché conjoint (une concentration) et la DG Concurrence conduit alors des procédures de première et parfois de seconde phase. Le pouvoir de marché n'est pas une condition de l'obligation de notification: la Commission examine si la concentration en question restreint ou non de manière importante la concurrence, par exemple par la création d'une position dominante ou par le biais d'un renforcement.

4.2

L'un des objectifs essentiels du contrôle des concentrations (et l'un de ses résultats attendus) est de contribuer à la compétitivité des producteurs et des distributeurs européens sur la scène internationale  (16). Le problème inhérent à la pratique de l'UE est que les entreprises accèdent, du fait des concentrations, à une position de marché si forte qu'elle en est susceptible de les inciter à des distorsions de concurrence au sein du marché commun. On peut observer que la Commission s'efforce de réduire ce risque, en soumettant son autorisation à plusieurs conditions (il s'agit des «mesures correctives») telles que l'acceptation de la part de l'entreprise de procéder à des cessions d'actifs, la vente de droits de propriété intellectuelle, l'abandon de la distribution dans certains pays, etc. Quoi qu'il en soit, une étude des statistiques impressionnantes dont font l'objet les concentrations conduit à penser qu'il est impossible d'en déduire si:

4.3

En octobre 2005, la DG Concurrence a publié une étude relative aux engagements pris dans le cadre des affaires de concentration. Elle comporte les engagements que la Commission a prescrits aux entreprises comme prérequis pour l'obtention d'une autorisation et qui sont destinés à diminuer les incidences anticoncurrentielles présumées, ainsi que leurs évaluations ex post détaillées. Dans plus de 40 % des affaires acceptées, des problèmes sérieux non résolus sont apparus (transfert incomplet des entreprises cédées, définition inadéquate des éléments d'actifs à céder, etc.). On peut considérer qu'il s'agit là d'un avertissement qui rappelle à quel point il est nécessaire d'enquêter sur les pratiques susceptibles d'être constitutives de restrictions de la concurrence au sens de l'article 82, au regard du pouvoir de marché accru des parties intéressées dans le cadre des concentrations autorisées.

5.1

Une des principales tâches de la DG Concurrence est de suivre l'activité des États membres pour ce qui est d'examiner à quelles entreprises ceux-ci accordent un soutien financier et sur quelle base. Étant donné que l'Union européenne entend assurer «des conditions de concurrence équitables» à toutes les entreprises qui exercent leur activité au sein du marché intérieur, la notion d'«aide d'État» a été soigneusement façonnée et soutenue de manière cohérente à l'égard des politiques industrielles publiques. Les interventions financières directes ne sont pas les seules à être soumises à examen: les avantages fiscaux et tout type d'avantage reçu par les entreprises sur une base sélective peuvent être jugés inacceptables aux yeux de la Commission européenne, s'ils constituent des distorsions de concurrence.

5.2

En 2005, la DG Concurrence s'est efforcée, dans le cadre de son activité, de mieux clarifier les objectifs et les règles applicables en matière d'octroi d'aides d'État au sein des pays de l'UE. Par cette démarche elle souhaitait promouvoir le succès de la stratégie de Lisbonne, en faisant en sorte que les aides soient utilisées de manière à contribuer à la compétitivité de l'ensemble de l'économie européenne. Dans le but d'améliorer la coordination entre les parties intéressées (à savoir les pouvoirs publics, les entreprises et leurs organisations) et d'orienter les fonds publics vers des secteurs où ils peuvent être utilisés efficacement, elle a lancé un plan d'action dans le domaine des aides d'État (17). Les principes directeurs de ce plan ne sont pas en rupture par rapport aux pratiques préexistantes mais visent à contribuer à la mise en place de bonnes pratiques, auxquelles les États membres pourraient se conformer. Quelques remarques:

5.2.1

Les «bons et les mauvais» exemples cités dans le rapport illustrent la variété de motifs pour lesquels des entreprises peuvent obtenir un secours financier. Le CESE adhère bien entendu pleinement à l'idée qu'il faut œuvrer pour «que l'argent public soit utilisé de façon efficace, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, l'objectif étant d'améliorer l'efficience économique, de générer plus de croissance et d'emplois durables, d'augmenter la cohésion sociale et régionale, d'améliorer les services d'intérêt économique général et de favoriser le développement durable et la diversité culturelle» (18). Toutefois, compte tenu des mauvaises conditions liées à la faiblesse des infrastructures, du climat entrepreneurial défavorable aux petites et moyennes entreprises, et d'autres conditions désavantageuses, particulièrement dans les nouveaux États membres, le CESE ne peut apporter son soutien à l'objectif d'une réduction des aides d'État.

5.2.2

Il semble que dans plusieurs États membres, on continue à considérer qu'il est important de créer des conditions financières favorables pour les entreprises traditionnelles en crise et à cet effet de leur accorder des aides afin de leur porter secours ou de les restructurer. Du point de vue de l'emploi, le CESE ne peut critiquer cette démarche. Toutefois, on peut citer plusieurs cas où la Commission elle-même a exprimé des doutes quant à la viabilité de l'aide destinée à permettre aux entreprises sauvées de la faillite de retrouver une situation économique équilibrée.

5.2.3

Conformément au train de mesures légales lancé en juillet et harmonisé au regard du plan d'action dans le domaine des aides d'État, «les sociétés pourront recevoir un soutien public leur permettant de couvrir l'ensemble des coûts engagés, tenant également compte d'un montant de bénéfice raisonnable, dans le cadre de leurs missions de service public telles qu'elles ont été définies et leur ont été confiées par les pouvoirs publics». Dans la mesure où elles peuvent contribuer à pallier des difficultés financières (en toute probabilité pour des PME d'envergure locale), ces facilités pourraient constituer de bons exemples d'utilisation efficace des fonds publics au bénéfice des citoyens et des entreprises de l'UE.

6.1

L'année 2005 a constitué le premier exercice complet d'application des procédures concernant les ententes et abus de position dominante telles que modifiées par le règlement du Conseil no 1/2003. Cela signifie que:

6.2

Au vu du rapport auquel se réfère le présent avis, il ressort clairement que l'implication des tribunaux nationaux dans la mise en œuvre du droit européen de la concurrence est limitée et qu'on ne s'attend pas à ce qu'elle se fasse sans difficultés dans un avenir proche. Une des explications importantes à cet égard pourrait être que les juridictions de première instance compétentes en droit de la concurrence diffèrent d'un pays à l'autre. Une autre explication est que, jusqu'à présent, seul le droit national de la concurrence était disponible; en dépit du fait que l'harmonisation législative s'est répercutée en profondeur dans les systèmes juridiques des États membres, il continue à exister des différences entre le droit de l'UE et le droit national de beaucoup d'États membres. Pour l'instant, il semble que les parties plaignantes elles-mêmes soient réticentes à porter des affaires devant les tribunaux nationaux (19).

6.3

Autre raison dissimulée: les États membres n'ont pas réellement accès à la jurisprudence européenne, qui en fait est une véritable source du droit de la concurrence. En ce qui concerne le droit procédural, il existe des présentations succinctes des différentes situations procédurales auxquelles s'ajoutent des références aux précédents en la matière, mais ni la Commission ni la Cour de justice des Communautés européennes n'ont encore jusqu'à présent élaboré de manuels similaires au sujet du droit matériel  (20). Si l'on souhaite que les tribunaux des États membres diffusent l'application qui est actuellement faite des articles de l'UE relatifs aux ententes et abus de position dominante, il faudrait en premier lieu rassembler les exemples d'affaires jurisprudentielles les plus importantes (et les plus souvent citées) sous forme de manuel, qui serait complété par des explications des concepts et des définitions, ainsi que par les déclarations et les conclusions figurant dans les arrêts du Tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes. Ce recueil devra évidemment être traduit dans toutes les langues nationales puis être régulièrement mis à jour. Le Comité est convaincu qu'à moins d'éditer et de publier des recueils de jurisprudence dans toutes les langues d'usage dans les États membres et d'organiser des formations au droit de la concurrence notamment pour tous les juges nationaux, avocats et experts intéressés, l'application correcte des règles de la concurrence de l'UE dans les États membres ne gagnera pas du terrain.

6.4

Pour ce qui est d'établir un réseau permettant de communiquer et de coopérer avec les autorités nationales de la concurrence, la Commission (et évidemment en particulier la DG Concurrence) est parvenue à asseoir le réseau européen de la concurrence sur une base solide au cours d'un laps de temps relativement court. Les forums et les groupes de travail décrits dans le rapport constituent les liens en chaîne d'un système de coopération bien établi, au sein duquel les ANC entrent très souvent directement en contact avec leurs homologues (et ce même au niveau des personnes chargées du traitement des affaires) sans que Bruxelles ait besoin d'agir en tant qu'intermédiaire. Il peut être justifié de dire que l'intégration n'a atteint une telle ampleur dans aucune autre section de l'organisation formelle de l'UE.

—

à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

—

à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises,

—

et à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/29

1.1

Le CESE se félicite d'une stratégie thématique en faveur de la protection des sols à l'échelle de l'Union, et soutient en principe l'établissement d'une directive cadre.

1.2

La directive doit se concentrer sur les domaines dans lesquels les problèmes sont les plus importants, et où la menace pour les terres arables est la plus grave, comme les changements dans l'utilisation du sol (là où les terres arables sont utilisées pour construire des habitations, des routes, etc.), la contamination des sites industriels et l'imperméabilisation des sols. La stratégie européenne doit respecter le principe de subsidiarité.

1.3

Les coûts de la dégradation des sols doivent être supportés par les responsables de ces préjudices, dans le cas où ceux-ci sont proportionnés, et non en premier lieu par les utilisateurs des sols.

1.4

Si l'objectif d'une directive cadre est de garantir une base commune, les degrés d'ambition des différents États membres doivent être semblables, afin d'éviter une situation de nature à fausser la concurrence.

1.5

Une exploitation de la terre et de la forêt qui met en œuvre de bonnes pratiques agricoles conserve et améliore les capacités des sols.

1.6

Les terres agricoles destinées à la production de produits alimentaires supposent, par définition, qu'un sol naturel ait été exploité et qu'une certaine influence soit inévitable.

1.7

Le CESE exprime une vive critique à l'égard du fait que la Commission n'a pas encore présenté sa proposition mise à jour d'une nouvelle directive révisée sur les boues d'épuration, et il demande à la Commission de publier au plus vite cette directive, qui constitue l'une des pierres angulaires d'une politique visant à protéger les sols destinés à l'agriculture, et à empêcher l'augmentation des contaminations par des substances dangereuses.

1.8

La remise en état du sol, prévue à l'article 1 relatif à l'objet et au champ d'application de la directive, devrait être traitée en fonction de la situation effective et faire l'objet d'une décision au cas par cas.

1.9

L'élaboration d'une politique sectorielle nationale, conformément à l'article 3, ne doit pas avoir pour effet des distorsions de concurrence entre les États membres.

1.10

Les mesures que doivent prendre les États membres, prévues à l'article 4, doivent rester dans des proportions raisonnables.

1.11

L'article 12 devrait être formulé différemment concernant le fait que dans certains cas, un acheteur potentiel pourrait assumer l'obligation de présenter un rapport.

1.12

Les sanctions préconisées à l'article 22 doivent également rester dans des proportions raisonnables par rapport au préjudice subi. Le CESE estime inacceptable qu'un unique préjudice puisse donner lieu à plusieurs sanctions.

1.13

Les mesures de réparation qui doivent être prises par l'exploitant, selon l'article 23, ne sont justifiées que si celui-ci est également responsable du préjudice survenu.

1.14

La mise en place d'un comité d'experts indépendants composés d'experts publics et privés devrait pouvoir faciliter la mise en œuvre de la stratégie des sols.

2.1

Le sol peut être considéré comme ressource non renouvelable, pourtant la qualité des sols se dégrade rapidement dans de nombreux endroits du territoire de l'UE, phénomène exacerbé par l'activité humaine, notamment l'industrie, le tourisme, le développement urbain ou les infrastructures du système de transports, ainsi que certaines pratiques agricoles et sylvicoles.

2.2

Le sol constitue une ressource d'intérêt commun pour l'UE et s'il n'est pas protégé à l'échelon communautaire, le développement durable et la compétitivité à long terme s'en trouveront compromises en Europe. Différentes politiques communautaires contribuent déjà à la protection des sols, mais il n'existe aucune politique unifiée. Seuls neuf États membres possèdent une législation spécifique en matière de protection des sols répondant souvent à un risque déterminé, notamment la contamination. La dégradation de l'état des sols a de graves répercussions dans d'autres domaines d'intérêt commun pour l'UE, tels que l'eau, la santé humaine, le changement climatique, la protection de la nature et de la biodiversité et la sécurité des aliments.

2.3

Dans ce contexte, la Commission propose une stratégie des sols pour l'Europe, exposée dans une communication assortie d'une proposition de directive cadre et d'une évaluation d'impact. La directive cadre établit des principes, des actions et des objectifs communs. Elle invite les États membres à faire le point sur la dégradation des sols et à la combattre de manière systématique, à mettre en œuvre des mesures de précaution et à intégrer la protection des sols dans d'autres domaines d'action politique. Elle autorise toutefois une certaine flexibilité, de sorte qu'il appartient aux États membres de définir leur degré d'ambition dans ce domaine, des objectifs spécifiques et les mesures pour y parvenir, étant entendu que la dégradation de l'état des sols offre une image très disparate en Europe, où l'on a recensé 320 grands types de sols différents.

2.4

Il est demandé aux États membres de répertorier les zones où il existe des risques d'érosion, d'appauvrissement des matières organiques, de tassement, de salinisation et de glissement de terrain. Ils devront fixer des objectifs de diminution du risque pour ces zones et mettre sur pied des programmes de mesures afin de les réaliser. Ils devront également empêcher toute contamination supplémentaire, dresser un inventaire des sites contaminés sur leur territoire et élaborer des stratégies nationales d'assainissement. En cas de vente d'un site ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une activité susceptible d'être contaminante, un rapport concernant l'état du sol devra être fourni à l'administration et à l'autre partie de la transaction par le vendeur ou par l'acquéreur. Enfin, les États membres sont exhortés à limiter ou à atténuer les effets de l'imperméabilisation des sols, moyennant par exemple une réhabilitation des friches industrielles.

3.1

Le CESE se félicite de la communication de la Commission sur «une stratégie thématique pour la protection des sols» qui fait suite à la précédente communication de 2002 (1), et de la proposition de mise en place d'une «directive cadre pour la protection des sols». Le CESE avait demandé dès l'an 2000, dans un avis d'initiative sur l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (2), que la Commission prenne une initiative en vue de fixer des normes communautaires minimales pour la protection des sols.

3.2

La Commission a effectué une procédure ouverte et globale au cours des quatre années qui ont suivi, en menant des discussions et de nombreuses consultations différentes afin d'élaborer une stratégie pour la protection des sols, procédure que le CESE a également eu la possibilité de suivre. Les remarques faites dans le présent avis ont principalement pour objet de réagir à la proposition de directive cadre, sur laquelle le CESE est consulté, mais elles concernent aussi, le cas échéant, la communication de la Commission.

3.3

Les sols et leurs fonctions sont une ressource inestimable pour la nature, le cycle de la vie et la survie même des êtres humains. Les activités humaines influent de différentes façons sur les fonctionnalités des sols et sur leur utilisation. Une stratégie européenne doit se concentrer sur les domaines dans lesquels la menace pesant sur les terres arables est la plus grave, comme les changements dans l'utilisation du sol, la contamination des sites industriels, l'imperméabilisation et l'érosion.

3.4

Les sols et leurs fonctionnalités, de même qu'un certain nombre d'autres domaines politiques, sont assujettis à une double législation différente, communautaire et nationale, tels que la directive-cadre sur l'eau, la directive sur les nitrates, la législation relative aux produits chimiques, etc. Certains pays présentent déjà des types spécifiques de législation, de surveillance et de recensement des sols et des contaminations dont il est victime, c'est pourquoi la proposition de la Commission ne devrait pas aggraver la situation, mais apporter suffisamment de flexibilité pour ces pays.

3.5

La Commission souligne que les coûts engendrés par la dégradation des sols ne sont pas assumés par les personnes qui exploitent ces sols, mais par la société ou d'autres intervenants. Le CESE souhaite souligner que la responsabilité d'un dommage doit être assumée par celui qui le cause, qui n'est pas obligatoirement toujours l'exploitant. Dans de nombreux cas, les exploitants des sols subissent les effets de la pollution atmosphérique, des contaminations provenant d'autres secteurs à travers les émissions industrielles, les inondations et d'autres émissions de polluants, et ils se retrouvent donc exposés à des influences nocives dont ils ne sont aucunement responsables.

3.6

Le CESE note cependant que la Commission souligne d'un bout à l'autre de son texte que les investissements nécessaires à la protection doivent être consentis par la source même de l'effet en question, ce qui est naturellement juste. Cela créerait également des conditions de responsabilité équitables. Cela impliquerait également que d'autres domaines législatifs que ceux spécifiquement consacrés aux sols seraient concernés.

3.7

Le CESE soutient l'adoption d'une stratégie spécifique pour la protection des sols, et son élaboration à travers une directive-cadre spécifique. Celle-ci créerait les conditions d'une protection similaire, dotée de règles fondamentales communes, à l'égard de problèmes qui sont, par nature, susceptible d'être transfrontaliers. Si l'on veut véritablement renforcer la protection des sols, ce domaine politique doit toutefois être également intégré aux autres législations.

3.8

La Commission estime également que le rapport entre coûts et bénéfices sera variable en fonction du degré d'ambition adopté, et de la manière dont seront exploitées les possibilités qui existent par exemple dans le cadre environnemental au sein de la politique agricole commune. Le CESE souhaite souligner ici que la manière dont les États membres interpréteront et appliqueront, avec la même sécurité juridique qui s'impose, ce que l'on appelle «l'éco-conditionnalité» rendue obligatoire par la PAC, reste un problème non résolu. Si l'objectif d'une directive cadre est de garantir un fondement commun à la protection des sols, et à éviter notamment que les acteurs concernés soient soumis à de nombreuses obligations économiques différentes, alors les degrés d'ambition doivent également être relativement semblables, pour éviter une situation de nature à fausser la concurrence.

3.9

La Commission cite comme premier exemple d'activité humaine pouvant contribuer à la dégradation des sols les pratiques inadéquates en matière agricole et forestière. Des cultures agricoles et forestières qui mettent en œuvre de bonnes pratiques agricoles contribuent plutôt à conserver, voire à améliorer la capacité du sol. La menace qui pèse sur les terres cultivées vient des changements dans l'utilisation du sol, de l'expansion industrielle, des infrastructures de circulation, de la pollution atmosphérique, de l'ozone troposphérique, et d'autres contaminations. Bien que l'aménagement de l'espace (urbanisme) ne relève pas de la compétence communautaire de l'UE, mais des Etats membres, il convient également de tenir compte de ces éléments.

3.10

Les forces du marché et la politique agricole actuelle ont également contribué à renforcer l'évolution structurelle et la spécialisation, et à dissocier dans une grande mesure la culture de l'élevage, ce qui peut conduire à diminuer le taux de matériau organique dans le sol. La nouvelle politique agricole commune et ses compensations découplées renforcent encore davantage cette situation.

3.11

La Commission estime que l'agriculture peut «avoir des incidences favorables sur l'état des sols» lorsqu'elle est biologique, extensive ou qu'il s'agit d'agriculture intégrée. Cette vision des choses est un peu simpliste. Tout dépend du degré de connaissance et des techniques avec lesquels le sol est traité. La culture des sols en vue de produire des denrées alimentaires implique par définition qu'un sol naturel ait été exploité et cultivé. Cela suppose de nouveau qu'une certaine influence est inévitable, et doit par conséquent être acceptée, si l'on veut pouvoir produire des denrées alimentaires. Les effets sur les sols agricoles sont dépendants des saisons et du climat, mais cela ne signifie pas en revanche devoir accepter les substances fertilisantes, l'érosion, la diminution de la couche d'humus, etc. Une entreprise agricole qui travaille normalement, avec les connaissances dont nous disposons aujourd'hui, est plutôt en mesure de contribuer à conserver et améliorer la qualité des sols. Peu d'entrepreneurs ont une perspective d'aussi long terme, à la fois en matière d'investissements et d'entretien des sols, que précisément les agriculteurs et les forestiers. Il convient d'étayer et de soutenir cette forte sensibilisation des agriculteurs à la protection des sols en instaurant des dispositifs de conseil ainsi qu'en promouvant des mesures volontaires et d'autres incitations.

3.12

La Commission estime également que la directive sur la responsabilité environnementale (3) renforce la protection de l'environnement. Ceci est positif et juste. En même temps, il faut rappeler qu'il serait incompatible avec une conception normale du droit qu'un unique préjudice puisse aboutir, comme aujourd'hui, à trois sanctions différentes: suppression des compensations, responsabilité pénale et frais administratifs.

3.13

Le CESE soutient le fait qu'une utilisation durable des sols nécessite une stratégie européenne globale de la protection des sols.

3.14

La mise en œuvre devrait pouvoir être renforcée par la création d'un groupe d'experts indépendants sur les questions de protection du marché, composé de représentants d'acteurs publics et privés.

4.1

Le CESE est très critique à l'égard du fait que la Commission n'a pas encore présenté la proposition de directive modifiée concernant l'utilisation des boues d'épuration dans l'agriculture et la teneur autorisée en métaux lourds, sur laquelle la Commission travaillait depuis plusieurs années. La communication sur la protection des sols indique que l'objectif est de présenter finalement cette proposition courant 2007. La première communication sur une stratégie thématique pour la protection des sols de 2002 indiquait que sa révision devrait §être intégrée à la stratégie des sols. Ainsi, l'une des principales mesures destinées à renforcer la protection des sols et à assurer la sécurité de la production alimentaire a pris un retard considérable. Cette directive modifiée concernant l'utilisation des boues d'épuration devrait par conséquent être publiée impérativement en même temps que l'adoption de la stratégie pour la protection des sols.

4.1.1

L'actuelle directive sur les boues d'épuration (4) autorise toujours des taux excessifs de métaux lourds, comme d'autres polluants, dans les boues qui peuvent être épandues sur les terres agricoles. Le CESE souhaite rappeler l'avis d'initiative qu'il a adopté dès 2000 sur la «Révision de la directive du Conseil 86/278/CEE relative à l'utilisation des boues d'épuration en agriculture» qui exigeait des obligations fermes concernant les taux autorisés de métaux lourds. De même, les connaissances sont très lacunaires sur le contenu des autres contaminations chimiques ainsi que leurs interactions mutuelles, et sur la manière dont elles influent sur les sols et la sécurité alimentaire, lorsqu'elles sont épandues sur des sols cultivés.

4.1.2

Le CESE considère très sérieusement ce problème, et rappelle une étude présentée par deux chercheurs dans la revue médicale «the Lancet» en novembre 2006. Même s'il s'agit d'une étude isolée, son résultat montre que des poisons bien connus présents dans l'environnement peuvent avoir un effet qui n'avait pas encore été remarqué sur le développement du cerveau des fœtus et des jeunes enfants. Les chercheurs estiment que l'on pourrait relier ce phénomène à des altérations sérieuses telles que l'autisme, les troubles déficitaires de l'attention ou hyperactivité (TDAH) et les troubles du développement. Nombre de ces produits chimiques se trouvent également dans des produits qui sont utilisés par les ménages. De différentes manières, ils se retrouvent dans les systèmes d'écoulement des eaux et nos connaissances sont encore très insuffisantes sur la manière dont ils exercent une influence sur les sols où les boues d'épuration sont utilisées comme fertilisants.

4.1.3

Le CESE considère comme positif le fait que la Commission semble avoir abandonné son ancien point de vue selon lequel la meilleure utilisation des boues d'épuration, au regard de l'environnement, était de leur épandage sur les sols cultivés. C'est ce que semble indiquer la formulation utilisée dans sa communication relative à la stratégie thématique sur les déchets (5). La Commission confirme y compris dans ce document qu'elle a l'intention de présenter une proposition de directive révisée sur les boues d'épuration après l'adoption de la stratégie pour la protection des sols. Le CESE estime cependant qu'il n'aurait pas fallu attendre celle-ci, mais au contraire proposer bien plus tôt une révision radicale de la directive concernée sur les taux de métaux lourds et d'autres contaminants autorisés dans les boues d'épuration, d'autant que la Commission, dans sa proposition de directive, indique qu'il est nécessaire de limiter l'approvisionnement de substances dangereuses dans les sols.

4.1.4

L'utilisation des boues d'épuration dans l'agriculture et leur teneur en substances contaminantes est l'une des questions les plus cruciales en matière de protection des sols et de sécurité des produits alimentaires. Cela rend aussi d'autant plus aiguë la question de savoir si c'est l'exploitant du sol ou le producteur des boues, c'est-à-dire les villes ou les communes, qui doit assumer la responsabilité des éventuels préjudices causés aux sols. Les conditions de responsabilité et de dédommagements doivent être fixées avec précision dans une directive révisée sur les boues d'épuration.

4.1.5

Une nouvelle législation plus sûre en matière de produits chimiques est également décisive pour la protection des sols en général, et en particulier pour la manière dont la société se décharge des boues d'épuration en les épandant sur les sols. Echanger les produits chimiques dangereux contre d'autres moins nocifs est un processus absolument indispensable pour parvenir à la protection des sols que nous appelons de nos vœux.

4.1.6

Le CESE invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais une proposition de directive révisée, et à étudier également les analyses du risque pour davantage de sujets que le nombre englobé actuellement par la directive en question. Cela serait l'un des éléments capitaux d'une protection des sols pour les terres agricoles, afin de ne pas augmenter la contamination et afin de garantir une sécurité rassurante en matière de produits alimentaires.

4.2

L'article 1 de la directive sur la protection des sols indique que «ces mesures comprennent l'atténuation des effets de ces processus, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité compatible au moins avec leur utilisation effective et leur utilisation future autorisée». Le CESE soutient ce principe mais il se demande s'il est réellement nécessaire que la directive cadre utilise l'expression «au moins». Cette question devrait être traitée en fonction de la situation effective et faire l'objet d'une décision au cas par cas.

4.3

Le CESE estime que l'article 3, tel qu'il est formulé, pourrait ouvrir aux États membres la possibilité d'élaborer une politique sectorielle nationale de nature à fausser la concurrence. Il est important que l'article se limite à une analyse, mais les mesures éventuelles doivent rester conformes aux conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché unique, c'est-à-dire des règles communes et des conditions de concurrence équitables.

4.4

Le CESE estime également que l'article 4 laisse un espace quasiment infini à l'intervention. Concernant les terres agricoles, le CESE a précisément indiqué dans les observations ci-dessus que les sols cultivés impliquent par nature d'exercer une influence sur les sols, qui varie en fonction de facteurs sur lesquels les exploitants n'ont par contre pas d'influence, tels que les saisons, le climat, etc. Les injonctions faites aux États membres doivent rester dans des proportions raisonnables par rapport à cela. De même, il doit y avoir une relative correspondance entre les actions des différents États membres. Cela est également en accord avec ce qui est prévu à l'article 9 concernant les mesures proportionnées nécessaires pour préserver les fonctions des sols.

4.5

L'article 12 indique que, dans certains cas, le propriétaire d'un site ou un acheteur potentiel doit produire un rapport relatif à l'état du sol. Le CESE estime que demander à un acheteur potentiel de présenter ce rapport serait une erreur. Si une certaine flexibilité est nécessaire, en raison des différences entre les législations des États membres, cela doit être formulé d'une autre manière.

4.6

L'article 17 porte sur la plateforme volontaire que la Commission a l'intention de mettre en place. La Commission doit tout faire pour garantir que celle-ci aboutira réellement à un échange de méthodes similaires, afin que l'approche soit harmonieuse et qu'elle garantisse des conditions de concurrence neutres. L'échange d'information étant volontaire, il nécessite également une participation active de la part de la Commission.

4.7

L'article 22 indique que les États membres doivent déterminer le régime des sanctions. Le CESE estime qu'il est important, du point de vue de la sécurité juridique, que ces sanctions restent dans des proportions raisonnables par rapport au préjudice survenu. Il est également inacceptable qu'un unique préjudice puisse donner lieu à plusieurs sanctions différentes.

4.8

L'article 23 propose de modifier la directive 2004/35/CE et prévoit que les pouvoirs publics obligent l'exploitant à prendre en charge les mesures de réparation en cas de préjudice. Selon le CESE, cette disposition ne peut être valable que si l'exploitant est également l'auteur du préjudice, ce qui n'apparaît pas clairement.

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/34

—

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires»

—

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2001/112/CE du Conseil»

—

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE»

—

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires»

1.1

Le Comité accueille favorablement le paquet de propositions sur les additifs, les enzymes et les arômes et sur les procédures communes d'autorisation, dès lors que l'on crée un marché intérieur efficace et compétitif, dans lequel est garanti un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine.

1.2

Le Comité est d'avis qu'une série de règles claires et harmonisées relatives aux modalités de mise en œuvre des évaluations de sécurité, assorties d'un calendrier sûr et prévisible et ayant un coût limité, constitue une garantie tant pour les consommateurs que pour les producteurs, notamment les petits producteurs.

1.3

Le Comité partage l'objectif de simplification de la Commission, destiné à harmoniser le secteur des additifs, des arômes et des enzymes et à promouvoir une cohérence entre ces trois domaines, à travers une procédure commune unique pour l'autorisation de ces substances.

1.4

De l'avis du Comité, quand bien même la possibilité d'obtenir une autorisation unique, valable pour l'ensemble du territoire de l'UE, pourrait constituer un avantage important pour le marché unique sur le moyen et le long terme, il y a lieu néanmoins de garder à l'esprit l'impact des nouvelles réglementations sur les produits importés.

1.4.1

L'Europe est en concurrence permanente dans le marché global, tant pour l'exportation que pour l'importation et les règles proposées sont souvent plus coûteuses que celles prévues par le Codex Alimentarius, et peuvent entraîner de possibles distorsions de la concurrence, au détriment des entreprises européennes, notamment pour celles de petite taille.

1.5

Le Comité considère comme positive la procédure proposée, consistant à soumettre à la pratique de la comitologie les modifications apportées à la liste communautaire, pour autant que soient garantis des critères de transparence à un niveau élevé, un dialogue constant avec les producteurs et les consommateurs ainsi que des mécanismes rapides d'innovation et de développement des produits.

1.6

Le Comité est favorable au renforcement de l'action de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA), pour une évaluation transparente des risques qui s'appuie sur des données scientifiques et des argumentations objectives, afin de protéger les consommateurs.

1.7

Le Comité préconise un développement des procédures et des ressources humaines et financières de l'AESA, afin de garantir des évaluations de grande qualité, transparentes et indépendantes et qui respectent totalement les critères de confidentialité.

1.8

Le Comité considère tout aussi opportun le renforcement de l'action de suivi menée par les États membres concernant la consommation et l'utilisation des additifs, des enzymes et des arômes, par le biais de méthodologies efficaces et qui complètent les données fournies par l'industrie.

1.9

Le Comité est favorable à une révision périodique des listes positives des additifs, des enzymes et des arômes, à condition qu'elle se fonde sur un dialogue constant et structuré avec les consommateurs et les producteurs et qu'elle ne comporte pas de charges supplémentaires en termes de coûts et de durée.

2.1

Les progrès scientifiques et technologiques nous donnent la possibilité d'obtenir des produits alimentaires de meilleure qualité en ayant recours, entre autres, à des enzymes, des arômes et des additifs alimentaires en faible quantité. Ces mêmes progrès permettent d'éviter un emploi inadapté de ces substances.

2.2

Dans le cadre des efforts engagés afin d'améliorer la législation communautaire, en se fondant sur le concept «de la ferme à la table», la Commission avait annoncé dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, sur lequel le Comité a eu l'occasion de donner son avis (1), son intention de mettre à jour et de compléter la législation existante en matière d'additifs et d'arômes ainsi que d'établir des dispositions spécifiques concernant les enzymes (actions 11 et 13 du Livre blanc).

2.3

Le Comité a depuis toujours soutenu l'objectif de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine, et a plaidé à maintes reprises en faveur de la nécessité d'adopter une approche globale et intégrée dans le domaine de la sécurité alimentaire dans l'UE.

2.4

D'après le CESE, «la chaîne alimentaire européenne dans son ensemble» — de la ferme à la table — «doit faire l'objet d'une législation, chaque maillon de cette chaîne doit être aussi valable que celui qui se situe en aval et la Commission devrait veiller à l'application effective de la législation communautaire» (2).

2.5

Dans le paquet de propositions présentées par la Commission, l'adoption d'une procédure commune pour l'autorisation des enzymes, des arômes et des additifs constitue un élément essentiel et innovant. Le Comité approuve par conséquent l'objectif relatif à la simplification, proposé par la Commission, et qui vise à harmoniser ces secteurs. Cela permet d'éviter à chaque État membre de multiples procédures d'autorisation, en supprimant des systèmes d'autorisation doubles et en réduisant de manière conséquente les charges administratives et bureaucratiques.

2.6

En matière d'additifs, la législation relative aux additifs alimentaires a déjà fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen. À l'heure actuelle les additifs alimentaires autorisés par cette législation sont environ 330 et des demandes d'autorisation pour de nouveaux additifs ou de nouvelles utilisations sont sans cesse présentées.

2.6.1

Afin d'évaluer ces demandes, il est nécessaire de disposer de données suffisamment précises concernant l'utilisation et les caractéristiques de ces substances, notamment pour les décisions en matière de gestion des risques.

2.7

Grâce à cette harmonisation prévue pour les arômes et les enzymes, les nouvelles procédures d'autorisation seront moins lourdes et l'on réduira tant les coûts pour la mise à jour des fiches techniques que les modifications apportées à l'étiquetage.

2.8

En ce qui concerne les enzymes, l'actuelle insécurité juridique, engendrée par la diversité des législations nationales, risque de provoquer des distorsions du marché des enzymes alimentaires et des complications administratives et financières dans les différents États membres. Par ailleurs, en l'absence de mesures visant à une harmonisation, l'on continuerait à offrir des niveaux de protection différents, en fonction des divergences existant entre les États membres en matière de perception des risques, d'évaluation de la sécurité et de réglementation des enzymes alimentaires.

2.8.1

Il ya lieu de souligner que si d'une part l'absence de règles harmonisées au niveau de l'UE risque d'entraver la libre circulation et le commerce pour l'industrie productrice, d'autre part, l'harmonisation tant de l'évaluation de la sécurité des substances, que des autorisations d'utilisation des enzymes alimentaires, pourra entraîner des investissements significatifs, imputables avant tout au coût des autorisations, qui devrait être de l'ordre de 150.000-250.000 euros (3) par enzyme.

2.8.2

Par ailleurs, l'industrie des enzymes alimentaires est engagée dans un développement continu de technologies et de procédés destinés à l'innovation et à l'amélioration de la production alimentaire; mais elle ne peut sous-estimer les risques possibles de nature chimique, tels que l'allergénicité, la toxicité et l'activité microbiologique résiduelle. Ces risques éventuels exigent une évaluation continue de la sécurité pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les enzymes issues d'organismes génétiquement modifiés.

2.9

En ce qui concerne la législation sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires, il y aurait lieu d'adopter une procédure d'autorisation plus efficace, pour la gestion d'une liste positive comprenant environ 2 600 substances aromatisantes destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires.

2.9.1

Il est évident que l'harmonisation de la législation relative aux arômes pourra placer l'Union européenne dans une situation plus favorable pour les négociations avec les pays tiers, compte tenu du fait qu'il faudra procéder à l'introduction des arômes dans le système du Codex Alimentarius, et cela également afin d'éviter de pénaliser les entreprises européennes, notamment les PME.

2.9.2

Grâce à la mise en place d'un marché uniforme et intégré des arômes dans l'UE, l'industrie européenne sera en mesure de conserver sa primauté dans le secteur de la production et du développement des arômes.

2.9.3

Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer le surcroît de travail qui sera nécessaire pour la mise en conformité avec les nouvelles réglementations d'étiquetage des arômes.

2.10

De l'avis du Comité, afin de garantir une évaluation indépendante, transparente et de grande qualité de la sécurité des additifs, des enzymes et des arômes, il y a lieu que l'Autorité européenne de sécurité des aliments soit dotée de ressources et de moyens supplémentaires et que l'on prévoie de nouvelles procédures.

2.11

Le passage des procédures de décision, fondées sur la méthode de la codécision avec le Parlement européen, à des procédures de comitologie, prévoyant un recours à des comités pour les autorisations, exige l'appui de critères clairs et transparents pour évaluer la sécurité des bénéfices prévus pour les consommateurs.

2.12

Comme l'a déjà souligné le Comité dans de précédents avis (4), «afin de pouvoir évaluer les progrès réalisés en matière de sécurité alimentaire et de juger si le nouveau système répond aux attentes qu'il a suscitées», il y a une «nécessité de définir des critères d'évaluation tels que l'augmentation/la diminution de la confiance du consommateur, l'apparition de crises alimentaires et leur gestion, une coopération plus étroite entre les acteurs concernés, etc.»

3.1

Le paquet de propositions présenté par la Commission vise à préciser et clarifier la législation existante relative aux additifs et aux arômes alimentaires et introduit de nouvelles règles pour les enzymes, en plus d'une proposition qui a comme objectif l'adoption de procédures communes d'autorisation, pour ces trois secteurs, fondées sur les avis scientifiques rendus par l'AESA.

3.2

Additifs. Les nouvelles règles tendent à simplifier et à alléger le système d'autorisation des additifs alimentaires, actuellement régi par la directive 89/107/CEE. Les autorisations pour l'inclusion de la nouvelle liste positive des additifs se fonderaient sur le cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire de l'AESA, conformément au règlement 178/2002/CE. Par ailleurs une révision des aspects techniques du système d'autorisation actuel est proposée et de nouvelles mesures communautaires harmonisées sont définies pour les additifs utilisés comme ingrédients d'autres additifs.

3.3

Enzymes. En se fondant sur l'avis scientifique favorable de l'AESA, un nouveau cadre réglementaire est proposé pour l'évaluation, l'approbation et le contrôle des enzymes utilisées pour les aliments ainsi que la création d'une nouvelle liste positive de toutes les enzymes utilisées dans les aliments avec une finalité technologique. Des mesures pour l'étiquetage des enzymes alimentaires, par opposition avec celles utilisées en tant qu'auxiliaires technologiques, sont également définies.

3.4

Arômes. Une révision des règles générales fixées par la directive 88/388/CEE est prévue, afin d'adapter la législation aux développements technologiques et scientifiques, par l'adoption d'un nouveau règlement, qui fixe des règles plus claires sur:

3.5

Procédure commune d'autorisation. La proposition suggère d'introduire une procédure commune unique d'autorisation des additifs, des arômes et des enzymes alimentaires, incluant une évaluation de sécurité par l'AESA et une procédure de gestion des risques. Les phases de la procédure d'autorisation prévoient la présence des États membres et de la Commission, dans le cadre d'une procédure réglementée, au sein d'un Comité. La proposition confie à la Commission, sur la base des évaluations scientifiques de l'AESA, la tâche de rédiger et de mettre à jour diverses «listes positives», une pour chaque catégorie de substances concernées. L'inclusion d'une substance dans une de ces listes implique que son utilisation a été autorisée de manière générale et pour l'ensemble des opérateurs au sein du marché communautaire.

4.1

Le Comité est pour l'essentiel favorable aux propositions de la Commission, dès lors que l'efficacité et la compétitivité du marché intérieur sont préservées et qu'un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine est garanti.

4.2

Le CESE estime que l'instrument proposé, le règlement, constitue une garantie par rapport à la directive, qui permet des interprétations non homogènes de la transposition de la législation.

4.3

De l'avis du Comité, la possibilité d'obtenir une autorisation unique valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne peut être très utile pour le marché unique à moyen et long terme.

4.3.1

Il convient cependant de tenir compte de l'impact des nouvelles réglementations sur les produits importés et du fait que l'Europe est en tout état de cause un grand importateur en concurrence permanente sur le marché global, alors que les règles communautaires sont plus coûteuses que celles prévues actuellement par le Codex Alimentarius; ce dernier devrait par conséquent être adapté afin de ne pas pénaliser les entreprises européennes.

4.4

L'option arrêtée par la Commission consistant à soumettre la procédure d'amendement de la liste communautaire à la pratique dite de comitologie, peut constituer une avancée positive tant pour l'industrie que pour la société civile, dès lors qu'elle est mise en œuvre en conservant des critères de transparence élevés et en permettant, parallèlement, de suivre de près l'innovation et le développement de produits nouveaux et de meilleure qualité, notamment du point de vue de la lutte contre les allergies.

4.5

Le Comité estime que le fait de fonder la pratique d'évaluation du risque sur des procédures transparentes, s'appuyant sur des données scientifiques et une argumentation objective, constitue un facteur positif de l'action de l'AESA.

4.6

D'après le Comité, aux nouvelles responsabilités confiées à l'AESA devrait faire pendant un développement des procédures et des ressources humaines et financières de cette agence afin de garantir des évaluations de grande qualité, transparentes et indépendantes et qui respectent pleinement les critères de confidentialité.

5.1.1

Le Comité estime qu'il convient d'inclure dans l'avis de l'AESA les mesures d'application, y compris le contenu, l'établissement et la présentation de la demande, les accords pour le contrôle de la validité des demandes et la nature des informations, visés à l'art. 9.

5.1.2

En ce qui concerne la mise à jour de la liste communautaire, le système d'autorisation devrait prévoir des délais plus courts et réduire de neuf à trois mois le laps de temps prévu pour la proposition de réglementation de la Commission, afin de pouvoir porter à terme le cycle d'examen et d'autorisation dans sa totalité dans un délai de douze mois.

5.1.3

De même, la possibilité de proroger dans des cas spécifiques visés à l'article 10, la période d'évaluation par l'AESA ou par la Commission, ne devrait pas faire l'impasse sur la prévision d'un délai mais s'inscrire dans le cadre d'un laps de temps maximal, devant être spécifié dans le règlement.

5.1.4

Le Comité est d'avis qu'il y a lieu d'inclure dans la procédure commune d'autorisation une procédure de révision périodique et de mise à jour des listes, en s'efforçant d'en limiter les coûts et les charges, et en s'appuyant sur un dialogue permanent et structuré avec les producteurs et les consommateurs.

5.1.5

Le système d'autorisation communautaire ne devrait en aucun cas être utilisé pour justifier la création d'obstacles techniques aux échanges; par conséquent, il y a lieu d'exclure pour les importations et les exportations les essais coûteux et les certifications.

5.2.1

Il conviendrait de préciser davantage les critères d'identification des nécessités technologiques suffisantes ainsi que des avantages ou de l'intérêt pour le consommateur visés à l'article 5.

5.2.2

En ce qui concerne l'étiquetage visé à l'article 20, il conviendrait que les indications soient clairement compréhensibles, identifiables par le grand public et uniformes dans toute la Communauté.

5.3.1

Le Comité évalue de manière positive le fait que toutes les enzymes alimentaires qui ont une fonction technologique, rentrent dans le champ d'application du règlement et qu'elles doivent faire l'objet d'une autorisation pour pouvoir être inscrites dans la liste communautaire.

5.3.2

De l'avis du Comité, comme cela a été indiqué pour les additifs, il y a lieu que pour les enzymes également, soient insérés parmi les critères d'évaluation, les avantages et l'intérêt pour le consommateur.

5.3.3

Pour l'étiquetage, le Comité souligne l'impératif, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, de la transparence et d'exigences homogènes à l'échelon communautaire, sans dispositions complexes et inutiles.

5.3.4

Selon le Comité, il serait opportun d'éviter de conserver des listes positives dans la législation verticale, créant ainsi un système d'autorisation double pour les mêmes enzymes. Les directives et règlements précédents devraient être modifiés dans les meilleurs délais afin de se référer de manière univoque à la nouvelle réglementation proposée.

5.4.1

Le Comité pense qu'il serait opportun d'aligner les critères d'évaluation sur ceux indiqués pour les additifs, en y insérant les avantages et l'intérêt pour le consommateur.

5.4.2

Le Comité est favorable à l'impératif d'une plus grande clarté des informations destinées au consommateur sur la nature et l'origine des arômes utilisés dans les denrées alimentaires, comme indiqué à l'article 14.

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/38

1.1

Le CESE estime que tout en étant bénéfique à long terme la nouvelle orientation politique de la gestion de la pêche dans l'UE fondée sur le rendement maximal durable (RMD) peut avoir des conséquences économiques et sociales très difficiles à surmonter pour le secteur de la pêche européen. Aussi, le Comité recommande-t-il de peser très soigneusement les avantages et les inconvénients de son application du point de vue économique, social et environnemental.

1.2

Compte tenu de la grande incertitude qui entoure l'estimation du rendement maximal durable des différentes populations halieutiques, le CESE recommande à la Commission de procéder dans ses programmes à long terme à des ajustements annuels qui soient raisonnables, durables et flexibles et qui aient été dûment convenus de concert avec tous les secteurs concernés. Aussi, devra-t-elle entreprendre dès le début du processus les consultations appropriées auprès des Conseils consultatifs régionaux, du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture de l'UE et du Comité de dialogue social de la pêche maritime, en leur laissant suffisamment de temps pour que leurs membres puissent examiner avec leurs pairs les termes de propositions présentées.

1.3

En ce sens, le CESE recommande à la Commission d'attacher un intérêt particulier à la fixation des taux annuels de mortalité par poisson dont l'objectif serait d'obtenir à long terme le rendement maximal durable dans les pêcheries mixtes.

1.4

Le CESE ne partage pas le point de vue de la Commission européenne selon lequel cette politique de gestion de la pêche va permettre de rééquilibrer la balance commerciale, étant donné que la diminution de l'approvisionnement du marché par les entreprises communautaires sera immédiatement compensée par des importations de pays tiers. Aussi, le Comité invite-t-il instamment la Commission européenne à être particulièrement vigilante relativement à ces importations sur le marché communautaire et à exercer un contrôle sur ces dernières.

1.5

Le Comité estime que la Commission et les États membres de l'UE doivent prendre en considération les «autres facteurs environnementaux» qui sont cités dans le présent avis et qui ont également une influence sur l'évolution des écosystèmes marins et il leur recommande d'imposer aux acteurs économiques dont les activités ont une incidence sur ceux-ci des restrictions équivalentes à celles imposées au secteur de la pêche.

1.6

Concernant l'ajustement requis pour parvenir au rendement maximal durable, le Comité considère que les deux approches proposées par la Commission peuvent être complémentaires, et que ce sont les États membres qui devront mettre en œuvre les mesures qu'ils jugeront les plus opportunes en fonction des conséquences économiques et sociales sur leurs secteurs de la pêche respectifs. Le CESE manifeste sa préoccupation quant au fait que le Fonds européen de la pêche (FEP) n'est pas suffisamment doté pour pouvoir faire face à l'impact de la mise en œuvre de ce nouveau système de gestion.

2.1

La communication de la Commission intitulée «Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable» (1), objet du présent avis, expose la position de la Commission sur la question de l'amélioration des performances économiques du secteur de la pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche.

2.2

La communication relie l'amélioration des performances économiques à l'élimination progressive de la surpêche, en partant du principe que cette élimination engendrera des avantages économiques pour l'industrie de la pêche en termes de réduction des coûts, d'amélioration des captures, de hausse de la rentabilité et de diminution des rejets.

2.3

Pour atteindre ces objectifs, la Commission considère que le moment est venu de gérer le secteur européen de la pêche différemment, en recherchant activement la réussite au lieu de se contenter d'éviter le désastre.

2.4

La communication fixe une nouvelle orientation politique en matière de gestion de la pêche dans l'UE, fondée sur l'obtention du rendement maximal durable des stocks halieutiques, année après année, à travers la fixation de taux de mortalité à long terme.

2.5

Cette nouvelle orientation politique s'appuie sur l'engagement politique international pris par l'UE et ses États membres à l'occasion du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg (septembre 2002) visant à maintenir ou rétablir les stocks halieutiques à un niveau permettant d'obtenir un rendement maximal durable, le but étant d'atteindre d'urgence cet objectif pour les stocks épuisés et, en tout état de cause, en 2015 au plus tard.

2.6

Il s'agit donc de définir un système de gestion à long terme axé sur l'optimisation du potentiel productif des ressources marines vivantes de l'Europe. Cette optique est cohérente avec l'objectif plus large de la politique commune de la pêche qui vise à garantir des conditions économiques, environnementales et sociales durables.

2.7

Les retombées économiques pour l'industrie de la pêche mentionnées ci-dessus ne peuvent être obtenues, comme le stipule la communication, qu'en imposant des restrictions accrues à l'exercice de la pêche pendant une période transitoire. Toutes les parties devront être associées au processus décisionnel relatif au rythme des changements. L'aide financière, prévue dans le cadre du Fonds européen de la pêche, devra contribuer à atténuer les répercussions sociales et économiques durant cette période transitoire.

3.1

La décision de la Commission d'appliquer une gestion de la pêche fondée sur le rendement maximal durable part du principe que les captures ont excédé le potentiel productif de certains stocks halieutiques.

3.2

Reconnaissant que certains stocks halieutiques se sont très sérieusement appauvris dans les eaux européennes au cours des trente dernières années, essentiellement à cause de leur surexploitation, le Comité convient qu'il est souhaitable de passer à des niveaux de capture plus respectueux de la durabilité.

3.3

La Commission estime que la mise en place de systèmes de gestion des stocks halieutiques fondés sur le rendement maximal durable évitera l'épuisement de ces ressources, permettant ainsi aux stocks de se développer.

3.4

Le CESE considère que le principe d'application est correct, étant donné que le rendement maximal durable d'un stock halieutique est la quantité de biomasse (quantité de poisson) pouvant être extraite sans que cela n'affecte la production future du stock. Il soutient donc pleinement l'idée de fonder la politique de gestion des pêcheries sur ce principe.

3.5

Le Comité fait toutefois remarquer à la Commission que tout changement de système de gestion comporte des risques et que, par conséquent, il convient d'analyser de manière approfondie les avantages et les inconvénients.

3.6

Dans la communication, la Commission présente de façon très détaillée les avantages du système de gestion fondé sur le rendement maximal durable, notamment ceux de nature environnementale, mais elle ne s'étend pas sur les avantages et surtout les inconvénients de type économique et social du système pour le secteur de la pêche.

3.7

Parmi les avantages présentés par la Commission, le CESE ne partage pas l'avis selon lequel cette politique de gestion de la pêche permettrait de rééquilibrer la balance commerciale, compte tenu du fait que le vide laissé par la disparition de pêcheries de l'UE au nom du respect des objectifs du RMD sera immédiatement occupé par des pêcheries de pays tiers, le marché des produits de la pêche étant conditionné par le fait qu'il doit garantir un approvisionnement en continu.

3.8

L'approche générale suivie par la Commission pour le nouveau système de gestion est basée sur la réduction de la mortalité par pêche: afin de permettre aux poissons de se développer davantage et d'obtenir ainsi des captures d'une valeur et d'un rendement plus élevés, il convient de réduire la proportion de poissons prélevés en mer.

3.9

La Commission reconnaît toutefois que les populations halieutiques sont difficiles à quantifier et, même si la pêche (la mortalité par pêche) constitue le facteur essentiel de l'état sanitaire des stocks, d'autres facteurs, comme les changements environnementaux et la proportion de juvéniles, jouent un rôle non négligeable.

3.10

C'est pourquoi la Commission propose une stratégie à long terme de reconstitution des populations halieutiques pour parvenir à un équilibre entre l'activité de pêche et la capacité productive des stocks, en précisant que cet objectif peut être atteint progressivement, en réduisant le nombre de bateaux de pêche ou l'effort de pêche qu'ils représentent.

3.11

Afin de mettre en œuvre cette stratégie pour permettre aux pêcheurs de tirer du stock le rendement maximal durable, il faudra définir au préalable le taux de pêche approprié pour chaque stock ainsi que la mortalité annuelle par pêche sur la base du meilleur avis scientifique disponible. Ensuite, le système de gestion adopté devra préciser également le rythme des ajustements annuels qui permettront d'atteindre cet objectif. Ces décisions devront être appliquées au moyen de plans à long terme, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.

3.12

À l'heure actuelle, la gestion des pêcheries au niveau communautaire respecte les principes de sécurité et de précaution pour les stocks halieutiques. Les TAC (totaux admissibles de captures) et les quotas de pêche fixés à l'année sont basés sur des rapports scientifiquement étayés et, pour les populations halieutiques les plus menacées, des plans de reconstitution des stocks halieutiques sont prévus dans le cadre de la politique commune de la pêche afin de les ramener à des niveaux biologiques durables.

3.13

Le CESE estime que le changement de système de gestion est important car cela implique le recours à un objectif biologique plus ambitieux que celui prévu dans le système de gestion actuel. Cette modification impliquera, à son tour, lors de chaque ajustement annuel, des réductions considérables de la mortalité par pêche qui exigeront nécessairement de réduire la flotte et l'effort de pêche, d'où d'importants sacrifices pour les pêcheries communautaires. Le CESE manifeste sa préoccupation quant au fait que le Fonds européen de la pêche (FEP) ne soit pas suffisamment doté pour faire face à ceux-ci. Toutefois, si les objectifs prévus sont atteints, la situation pourrait être très favorable pour les pêcheries poursuivant leur activité.

3.14

Face à cette situation, le CESE souhaite signifier à la Commission qu'il existe un degré d'incertitude élevé dans l'estimation du rendement maximal durable des différentes populations de poissons. Le Comité recommande donc à la Commission de prévoir, dans ses plans à long terme, des ajustements annuels raisonnables.

3.15

Par conséquent, le défi actuel consiste à trouver les moyens d'apporter une aide à ces communautés et entreprises pour qu'elles supportent la phase d'ajustement dans de bonnes conditions. Le Comité est d'avis que pour y parvenir, il faudra prendre des mesures de soutien plus généreuses et empreintes d'une plus grande imagination que celles présentées jusqu'à présent par la Commission. Un tel dispositif se justifie entièrement en ce qu'il constitue le moyen de garantir pour l'avenir une transition rapide vers un modèle plus durable d'activité halieutique.

3.16

En tout état de cause, le Comité juge essentiel que, comme le prévoit la communication, tous les acteurs concernés soient associés (au moyen de consultations fréquentes des Conseils consultatifs régionaux-CCR) au processus de décision des plans à long terme et à leur rythme d'application ainsi qu'aux conséquences de cette application. De même, le CESE estime que le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture de l'Union européenne (CCPA) et le Comité du dialogue social de la pêche maritime (CDS) doivent participer à ces consultations.

4.1

L'application d'un système de gestion de la pêche fondé sur le rendement maximal durable implique d'analyser, comme le fait la Commission dans sa communication, d'autres questions qui ont une incidence directe sur ce type de gestion:

4.2

Effets environnementaux et leur influence sur l'évolution des écosystèmes marins.

4.2.1

Dans sa communication, la Commission reconnaît qu'il est très difficile de prévoir l'évolution des écosystèmes marins sous l'effet du changement climatique et météorologique et que ces facteurs ainsi que d'autres facteurs environnementaux peuvent affecter les stocks.

4.2.2

Ignorant le degré d'incidence de l'ensemble des facteurs environnementaux, la Commission considère que c'est la pêche qui est souvent le facteur le plus influent et que l'exploitation des stocks halieutiques à un taux de capture inférieur rendra les stocks plus résistants aux changements d'ordre écologique.

4.2.3

La Commission est donc favorable à la réduction de la pêche à un rythme constant et durable afin que, au fur et à mesure que la mortalité par pêche est réduite et les stocks reconstitués, l'on parvienne à une meilleure connaissance des écosystèmes et de leur potentiel productif permettant d'ajuster les objectifs de gestion à long terme.

4.2.4

Le CESE est favorable à ce principe, à condition que la mortalité par pêche soit réduite de façon progressive et durable pour les espèces le nécessitant. La Commission reconnaît que la gestion d'une biomasse halieutique dans le but d'augmenter sa taille à court terme peut générer une instabilité inacceptable pour l'industrie.

4.2.5

Le Comité considère toutefois que ces «autres facteurs environnementaux», qui ne sont même pas mentionnés dans la communication, tels que l'action des prédateurs, la pollution, l'exploration et l'exploitation de gisements de pétrole ou de gaz, les installations éoliennes maritimes, l'extraction de sable et d'agrégats maritimes, etc., influent également sur l'évolution des écosystèmes marins.

4.2.6

Le CESE demande à la Commission et aux États membres de l'UE d'exiger des agents économiques dont les activités ont également des répercussions sur la quantité des stocks halieutiques et sur la modification des écosystèmes marins des restrictions équivalentes à celles qui sont imposées au secteur de la pêche.

4.3.1

C'est dans le cas des pêcheries mixtes que le système de gestion de la pêche fondé sur le rendement maximal durable est le plus difficile à appliquer.

4.3.2

Dans sa communication, la Commission, consciente de cette difficulté, ne traite pas le système de gestion des pêcheries mixtes de façon approfondie. Le CESE estime que c'est au sujet de ce type de pêcheries qu'il convient d'intensifier les contacts entre la Commission, les CCR et le CCPA.

4.3.3

La Commission reconnaît l'importance (indiscutable, selon le Comité) de préserver l'équilibre entre les écosystèmes marins, estimant qu'il est très risqué de diminuer les captures d'une espèce pour favoriser le rendement d'une autre.

4.3.4

La complexité du système réside dans le fait que la pêche de toutes les espèces d'un écosystème, tel que le prévoit la Commission, devrait respecter des captures (taux cible) correspondant à l'obtention du rendement maximal durable à long terme. Cela signifie que concernant les taux de rendement maximal durable fixés pour les différents stocks halieutiques au sein d'un écosystème formant une pêcherie mixte, le taux de capture maximal dans le cadre des plans à long terme sera déterminé en fonction de l'espèce pour laquelle l'on a fixé le taux à long terme le plus bas pour l'obtention d'un rendement maximal durable.

4.3.5

De même, la Commission précise que, pour éviter une surexploitation accidentelle d'espèces représentant des prises accessoires, des mesures supplémentaires, comme la modification des engins de pêche ainsi que des zones et périodes d'interdiction de pêche peuvent être des composantes indispensables de certains plans à long terme.

4.3.6

Le CESE considère que, bien que l'approche adoptée par ce système de gestion soit cohérente avec l'objectif plus vaste de la politique commune de la pêche, la Commission doit évaluer très attentivement les différents taux utilisés pour obtenir le RMD et consulter les acteurs concernés par les pêcheries mixtes au sujet des répercussions économiques et sociales des plans à long terme.

4.4.1.1

La communication prévoit qu'ils seront élaborés par la Commission après consultation des secteurs concernés, sur la base d'avis scientifiques impartiaux et en tenant dûment compte des incidences économiques, sociales et environnementales des mesures proposées.

4.4.1.2

Ils devront définir un taux cible de capture et les moyens pour l'atteindre progressivement, en limitant tout impact négatif de la pêche sur l'écosystème, en appliquant aux pêcheries mixtes des mesures techniques destinées à garantir que les différents stocks halieutiques sont pêchés conformément à leurs objectifs respectifs et en prévoyant la possibilité d'exploiter certains stocks à des niveaux inférieurs à leur RMD afin de parvenir à une amélioration de la productivité d'autres espèces.

4.4.1.3

Si les données scientifiques permettant d'évaluer les actions requises pour atteindre les conditions du rendement maximal durable sont insuffisantes, les plans à long terme respecteront le principe de précaution.

4.4.1.4

Enfin, les plans et leurs objectifs seront révisés périodiquement.

4.4.1.5

Le CESE considère que cette nouvelle orientation politique de gestion de la pêche, qui pourra présenter des avantages indéniables une fois atteinte la situation de rendement maximal durable de tous les stocks de poissons, pourrait avoir des conséquences majeures pour le secteur de la pêche, qui verrait ses captures réduites, ce qui l'obligerait à diminuer la flotte et le nombre d'emplois à court terme, d'où une fragilité du tissu économique des ports.

4.4.1.6

C'est pourquoi le Comité invite la Commission, lors des consultations prévues avec le secteur de la pêche, à faire preuve de souplesse en ce qui concerne le rythme d'application des plans à long terme, afin de permettre aux pêcheurs de s'adapter progressivement à ce nouveau système de gestion.

4.4.1.7

Dans le cas des pêcheries mixtes, le CESE estime que cette souplesse doit être maximale lorsque certains stocks peuvent être pleinement exploités du fait qu'ils sont en bon état.

4.4.2.1

Après l'élaboration et l'adoption des plans à long terme établissant les objectifs appropriés pour les différents stocks, les États membres devront décider du rythme du changement pour les atteindre et de la manière de gérer la transition.

4.4.2.2

La communication propose deux approches principales pour gérer la transition:

4.4.2.3

Le choix de l'approche ou de la stratégie économique à appliquer au secteur de la pêche est une décision qui relève de chaque État membre tandis que dans ce contexte, le rôle de la Communauté est de fournir le cadre de gestion permettant la suppression progressive de la surpêche en ayant recours à l'instrument financier du Fonds européen pour la pêche.

4.4.2.4

Dans sa communication, la Commission montre clairement sa préférence pour la première approche, fondée sur la réduction de la capacité des flottes nationales. En effet, elle estime que ce système facilite les contrôles et l'expérience montre que la réduction de la capacité des flottes génère moins de problèmes, notamment en matière d'acceptation sociale, que toute autre solution.

4.4.2.5

Le CESE admet que la réduction de la capacité des flottes est le système le plus efficace pour éliminer progressivement la surpêche. Le Comité estime toutefois que chaque État membre devrait choisir l'approche qu'il préfère, en examinant ses conséquences économiques et sociales, sans oublier que les deux systèmes peuvent être utilisés simultanément jusqu'à l'obtention du rendement maximal durable des stocks halieutiques.

4.4.2.6

Le CESE est d'accord avec la proposition visant à analyser les conséquences économiques et sociales de l'ajustement au niveau régional et non européen, les caractéristiques des flottes variant d'un Etat membre à l'autre.

4.4.2.7

En ce sens, les plans à long terme seront établis par pêcherie pour les groupes de stocks capturés ensemble et pourront prévoir des éléments comme des limitations des variations annuelles concernant les possibilités de pêche. Ils garantiront ainsi une transition stable et harmonieuse.

4.4.2.8

Enfin, la Commission observe que l'établissement d'une série complète de plans à long terme visant à atteindre les RMD sera un travail de longue haleine. C'est pourquoi la Communauté adoptera, avec effet à compter de 2007, des décisions de gestion assurant la non-augmentation du taux de pêche des stocks déjà surexploités. Le CESE estime que les décisions que la Commission pourrait adopter pour 2007 doivent faire l'objet de consultations préalables avec les Conseils consultatifs régionaux, le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture de l'UE et le Comité de Dialogue social de la pêche maritime.

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/42

1.1

Le Comité est en accord avec la base juridique (article 95 TCE) et la nature de l'instrument (règlement).

1.2

La Commission ne peut invoquer de compétence propre émanant du TCE qui lui permette d'intervenir contre la cruauté envers les animaux, d'ailleurs commise hors de son territoire, et n'est en mesure de saisir le problème que sous l'angle de ses compétences en matière de commerce et de marché intérieur des fourrures et en raison de l'existence de législations nationales différentes qu'il convient d'harmoniser.

1.3

Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel seule l'interdiction totale est en mesure de dissuader les importateurs de vêtements ou de jouets de faire entrer en nombre des fourrures de chats et de chiens et autres objets dérivés sur le territoire de l'Union, et peut ainsi faire obstacle au trafic à grande échelle des fourrures interdites.

1.4

Le Comité souhaiterait que la notion de «fourrure» soit juridiquement explicite, désignant expressément la fourrure proprement dite et ses composants séparés (poil, peau), afin que tous les usages possibles des fourrures de chats et de chiens soient concernés par l'interdiction.

1.5

Le Comité insiste sur l'effectivité des méthodes de contrôle, ainsi que sur l'utilisation de la comitologie pour établir les modalités de contrôle les plus acceptables.

2.1

Par une proposition de règlement fondée sur l'article 95 du TCE (marché intérieur), la Commission propose d'interdire la production, l'importation, l'exportation et la vente des fourrures de chats et de chiens dans l'Union européenne.

2.2

Le règlement proposé répond à des demandes émanant de la société civile, du Parlement européen, et est considéré comme prioritaire par la Présidence allemande.

2.3

Il semble qu'en Asie notamment, des chats et des chiens soient élevés et abattus dans des conditions déplorables afin d'utiliser les fourrures dans la production de vêtements, d'accessoires ou de jouets. Ces fourrures ont été décelées sur le marché intérieur européen.

2.4

Ces fourrures sont en général transformées par traitement chimique et teinture, et vendues sous des appellations qui en dissimulent l'origine; l'identification de l'origine animale exacte des fourrures ainsi traitées est scientifiquement difficile, tant par l'aspect ou la texture que par l'analyse ADN, car cet ADN est détruit par le processus de transformation; seule, semble-t-il, la spectrométrie de masse permettrait par une méthode comparative de déterminer l'origine exacte de l'animal en cause. Le contrôle douanier pourrait donc être extrêmement difficile, ce qui explique notamment les dérogations prévues à l'article 4 du projet.

2.4.1

L'article 4 prévoit que la possession, à usage personnel, de vêtements ou objets comportant les fourrures interdites, pourra être tolérée; selon le Comité, la possession et l'usage personnel ou la disposition de ces biens privés en quantités très limitées devraient être clairement exclus du champ d'application du règlement pour éviter toute surcharge bureaucratique.

2.4.2

L'emploi éventuel de peaux non obtenues par un élevage, aux fins de production de fourrures, et étiquetées en tant que telles, pourra éventuellement être soumis à la comitologie.

2.5

Du point de vue de la proportionnalité, l'interdiction totale de la production, de l'importation et du commerce constitue la seule mesure possible, compte tenu du caractère clandestin ou inavoué des importations, et de la tromperie sur la marchandise résultant de l'étiquetage fantaisiste des vêtements et objets pouvant contenir de la fourrure de chiens ou de chats.

2.6

Nombre de pays membres et certains pays tiers ont déjà adopté des législations d'interdiction dont la nature et la portée diffèrent; l'intervention communautaire est justifiée par un besoin d'harmonisation du marché intérieur.

2.7

Un système d'information et de suivi concernant la détection et les méthodes de détection des fourrures interdites est établi. La comitologie permettra d'établir une liste de ce qui sera acceptable pour effectuer les contrôles.

2.8

Des sanctions proportionnées et dissuasives devront être prévues par les pays membres.

3.1

Le Comité est en accord avec la base juridique et la forme du règlement; en effet, le bien-être animal pris en considération pour les animaux de ferme ne peut être invoqué pour les chiens et les chats.

3.2

Il s'agit d'un fait de société que ces animaux sont devenus en Europe des animaux de compagnie, qui ne sont pas élevés pour leur viande ou leur fourrure ou pour accomplir des travaux, à l'exception de certaines races de chiens dont l'utilisation pour accompagner et guider des personnes handicapées ou retrouver des personnes disparues, enfouies sous des décombres ou la neige, et autres tâches utiles aux côtés des personnes ne font que les rendre plus sympathiques à l'opinion générale.

3.3

La Commission ne peut invoquer de compétence propre émanant du TCE qui lui permette d'intervenir contre la cruauté envers les animaux, d'ailleurs commise hors de son territoire, et n'est en mesure de saisir le problème que sous l'angle de ses compétences en matière de commerce et d'harmonisation sur le marché intérieur des fourrures et d'éliminer des obstacles au commerce de fourrures en raison de l'existence de législations nationales différentes qu'il convient d'harmoniser afin d'éviter la fragmentation du marché.

3.4

Compte tenu des importantes difficultés techniques à identifier les fourrures de chats et de chiens transformées, une proposition limitée à des exigences d'étiquetage aurait été en pratique inopérante; le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel seule l'interdiction totale est en mesure de dissuader les importateurs de vêtements ou de jouets de faire entrer en nombre des fourrures de chats et de chiens et autres objets dérivés sur le territoire de l'Union, et peut ainsi faire obstacle au trafic à grande échelle des fourrures interdites.

3.5

Le règlement, une fois adopté, devrait être notifié à l'OMC au titre des barrières non tarifaires (NTB). Il est conforme avec les règles du commerce international.

4.1

Le Comité souhaiterait que la notion de «fourrure» soit juridiquement explicite, désignant expressément la fourrure proprement dite et ses composants séparés (poil, peau), afin que tous les usages possibles des fourrures de chats et de chiens soient concernés par l'interdiction.

4.2

Le Comité estime qu'il convient de préciser qu'il faut éviter des contrôles douaniers portant sur des personnes physiques pour les objets strictement personnels qu'ils peuvent posséder en quantité très limitée lors du franchissement des frontières internes ou lorsqu'ils viennent d'un pays tiers; l'échange ou la vente d'un vêtement, ou le don à une organisation caritative ne doivent pas non plus être assimilés à du commerce tombant dans le champ d'application du règlement.

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/44

1.1

Le Comité appuie l'engagement actif de l'Union européenne dans les efforts internationaux visant à restreindre la production et l'utilisation de mercure à travers le monde, ainsi qu'à garantir des méthodes sûres pour son stockage et son élimination. Pour ce faire, il est essentiel que l'Europe montre l'exemple par la manière dont elle traite le problème du mercure dans l'Union, et qu'elle soutienne de meilleures mesures de contrôle dans le monde entier.

1.2

C'est pourquoi le Comité adhère à l'objectif général de la proposition spécifique avancée par la Commission dans le projet actuel de règlement: à savoir interdire les exportations de mercure d'Europe et exiger un stockage sûr des surplus de mercure en Europe. Le CESE estime que l'interdiction d'exporter du mercure métallique en provenance d'Europe et l'exigence de stocker le mercure dans de bonnes conditions de sécurité en attendant son élimination sont particulièrement pertinentes et arrivent à point nommé, dans les circonstances actuelles caractérisées par un abandon progressif des procédés de production de chlore et de soude à partir du mercure en Europe.

1.3

Tourné vers l'avenir, le Comité exhorte la Commission à mettre en œuvre dès que possible les autres éléments de sa stratégie sur le mercure et à mettre en place des mesures visant à réduire davantage l'utilisation de mercure dans les procédés et les produits en Europe, et à garantir une élimination sûre du mercure présent dans les flux de déchets.

1.4

Le Comité estime que l'interdiction légale devrait entrer en vigueur le plus tôt possible, dans des délais raisonnables, et qu'il faudrait d'ici là inviter la Commission et les entreprises concernées à faire tout ce qu'elles peuvent afin de réduire les exportations au minimum.

1.5

Le Comité est favorable aux modalités de stockage proposées par la Commission dans le règlement à l'étude, étant donné que ce sont les meilleures existant actuellement. Les autorités compétentes doivent mener pour toute infrastructure de stockage proposée des évaluations de sécurité, qui devraient prévoir un suivi régulier des sites après leur mise en opération. Le Comité invite vivement la Commission à prier les États membres de lui fournir des rapports au sujet des progrès réalisés en la matière, et des mesures supplémentaires doivent être proposées si les modalités prévues pour le stockage s'avèrent insatisfaisantes.

2.1

Le mercure est un composant naturel de la croûte terrestre, où son abondance moyenne est d'environ 0,05 mg/kg, avec toutefois des variations locales significatives. Le mercure est également présent en concentrations très faibles dans toute la biosphère. L'absorption du mercure par les végétaux pourrait expliquer sa présence dans des combustibles fossiles tels que le charbon, le pétrole et le gaz naturel.

2.2

Les niveaux de mercure dans l'environnement ont augmenté considérablement depuis le début de l'ère industrielle. La combustion des carburants fossiles rejette des quantités significatives de mercure. En outre, le mercure est extrait de minéraux (principalement le cinabre) et est utilisé dans un grand nombre d'applications industrielles. Le mercure provenant de procédés industriels et de déchets se diffuse également dans l'environnement. Les pratiques du passé ont laissé des vestiges de mercure dans les décharges, les charrées de mine, les sites industriels contaminés, les sols et les sédiments. Même les régions subissant des rejets minimaux de mercure, comme l'Arctique, sont touchées en raison du transport transcontinental et planétaire du mercure.

2.3

Une fois rejeté, le mercure persiste dans l'environnement où il circule entre l'air, l'eau, les sédiments, le sol et le biote, sous diverses formes. Il peut se transformer (principalement par métabolisme microbien) en méthylmercure, qui possède la capacité de s'accumuler dans les organismes (bioaccumulation) et de se concentrer le long des chaînes alimentaires (biomagnification), en particulier dans la chaîne alimentaire aquatique (poissons et mammifères marins). Le méthylmercure constitue donc la forme la plus préoccupante de cette substance. Presque tout le mercure présent dans les poissons est du méthylmercure.

2.4

Le mercure est maintenant présent dans divers milieux environnementaux et aliments (en particulier le poisson) dans l'ensemble du monde, à des concentrations nuisibles pour les êtres humains, les animaux et les végétaux. Dans certaines parties du monde, y compris dans certaines parties d'Europe, un nombre considérable de personnes sont exposées au mercure bien au-delà des niveaux acceptables pour la santé. On observe un large consensus international sur la nécessité de réduire au minimum et de supprimer progressivement les rejets de mercure dans l'environnement où que possible et aussi rapidement que possible.

2.5

En dépit de la chute de la consommation mondiale de mercure (la demande mondiale a baissé de plus de 50 % par rapport à 1980) et de la faiblesse des prix, la production de mercure par extraction minière se poursuit dans de nombreux pays à travers le monde. En Europe, la production primaire a désormais cessé, mais le mercure est encore isolé comme sous-produit d'autres processus d'extraction.

2.6

Des quantités importantes de mercure sont également mises sur le marché mondial en raison de la conversion ou de la fermeture des usines de production de chlore et de soude en Europe qui utilisaient des procédés au mercure. Le mercure résiduel est généralement vendu à bas prix à l'entreprise Miñas de Almadén (MAYASA), en Espagne, qui le revend ensuite dans des pays du monde entier.

2.7

En dépit des meilleurs efforts, ni Euro Chlor ni MAYASA ne peuvent garantir que le mercure exporté en provenance de l'UE en vertu de cet accord ne contribuera pas à aggraver la pollution mondiale, en raison de l'absence de contrôle une fois que le mercure a quitté le site d'Almadén. Il se peut que cela encourage une plus grande utilisation du mercure dans d'autres pays, dans des procédés et des produits non soumis à des réglementations, et que cela accroisse les quantités d'émissions et de déchets contaminés par le mercure. Aussi convient-il d'empêcher cette arrivée substantielle sur le marché mondial de surplus de mercure provenant de l'abandon des procédés de production de chlore et de soude à partir du mercure.

3.1

Le 28 janvier 2005, la Commission adoptait la communication au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie communautaire sur le mercure [COM(2005) 20 final]. Cette stratégie proposait vingt actions concernant tous les aspects du cycle de vie du mercure. Deux des actions proposées dans la stratégie concernaient les exportations et le stockage du mercure.

3.2

La proposition de règlement présentée par la Commission sur l'interdiction des exportations de mercure métallique et son stockage en toute sécurité poursuit maintenant ces actions. La proposition vise à interdire l'exportation de mercure métallique en provenance de la Communauté ainsi qu'à garantir que ce mercure ne sera pas réintroduit sur le marché et qu'il sera stocké dans de bonnes conditions de sécurité, conformément aux actions 5 et 9 définies dans la stratégie communautaire sur le mercure. L'objectif fondamental est de limiter les nouvelles émissions de mercure venant s'ajouter au «stock mondial» de mercure qui a déjà été rejeté dans l'environnement.

3.3

La proposition de règlement vise à interdire les exportations de mercure en provenance de l'UE à compter du 1er juillet 2011. À cette date, le mercure qui ne sera plus utilisé par l'industrie du chlore et de la soude ainsi que le mercure obtenu à partir de la purification du gaz naturel ou de la production de métaux non ferreux devra faire l'objet d'un stockage sûr.

3.4

La Commission a mené de vastes consultations au sujet de cette proposition, et les acteurs les plus directement concernés, à savoir MAYASA, le gouvernement espagnol et l'industrie européenne du chlore et de la soude, ont souscrit à l'interdiction à partir de la date proposée. La Commission a pris acte du fait que le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) s'est volontairement engagé à assurer un stockage sûr du mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude à partir du 1er juillet 2011.

4.1

Le Comité souscrit entièrement à l'objectif de faire de l'Europe un leader mondial dans le domaine des efforts destinés à réduire les rejets et les émissions de mercure dans l'environnement en restreignant la production et la consommation de cette substance, et en favorisant la substitution par des matériaux, procédés et produits plus sûrs. Le Comité est d'avis que le règlement REACH facilitera ces efforts.

4.2

Le Comité note avec satisfaction que dans l'Union européenne, l'extraction et la production de mercure à partir de minerai a désormais cessé. Il estime que la Commission devrait continuer à suivre ce dossier et se tenir prête à imposer une interdiction s'il y avait la moindre perspective d'une reprise d'une telle extraction du mercure en Europe pour des raisons commerciales. Le Comité invite par ailleurs la Commission à envisager des mesures supplémentaires destinées à décourager la production de mercure comme sous-produit de l'extraction d'autres minerais, et à garantir un stockage et une élimination sûrs des surplus de mercure.

4.3

Hors de l'Europe, le Comité appuie l'engagement actif de l'Union européenne dans les efforts internationaux visant à restreindre la production et l'utilisation de mercure à travers le monde, ainsi qu'à garantir des méthodes sûres pour son stockage et son élimination. Pour ce faire, il est essentiel que l'Europe montre l'exemple par la manière dont elle traite le problème du mercure dans l'Union et qu'elle soutienne de meilleures mesures de contrôle dans le monde entier.

4.4

Dans ce contexte, l'interdiction d'exporter du mercure métallique en provenance d'Europe et l'exigence de le stocker dans de bonnes conditions de sécurité en attendant son élimination constituent des mesures judicieuses. Elles sont particulièrement pertinentes et arrivent à point nommé dans les circonstances actuelles où l'abandon progressif des procédés de production de chlore et de soude à partir du mercure en Europe aurait pu, en l'absence de telles mesures, mettre sur le marché mondial de grandes quantités de surplus de mercure. C'est pourquoi le Comité adhère à l'objectif général de la proposition spécifique avancée par la Commission dans le projet actuel de règlement: à savoir interdire les exportations de mercure d'Europe et exiger un stockage sûr des surplus de mercure en Europe.

4.5

On ne peut toutefois pas en rester là. Le Comité attend de la Commission qu'elle procède à des travaux supplémentaires, afin de mettre en place des mesures visant à réduire davantage l'utilisation de mercure dans les procédés et les produits en Europe, et à garantir une élimination sûre du mercure présent dans les flux de déchets. Le Comité exhorte par ailleurs la Commission à envisager des mesures supplémentaires pouvant être prises sur le plan international afin de promouvoir une meilleure gestion du mercure à travers le monde, y compris la négociation de mesures de coopération adéquates visant à encourager le transfert de technologies de substitution au mercure et de solutions en matière de capture et de stockage du mercure, ainsi qu'éventuellement un accord international sur la gestion et le contrôle du mercure.

5.1

Le Comité note que la proposition à l'étude ne porte que sur les exportations de mercure métallique (article 1). Il estime qu'il est urgent d'envisager plus avant la possibilité d'étendre l'interdiction aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure, comme prévu à l'article 5. Il conviendrait de préciser un calendrier pour cet examen. Il y a par ailleurs lieu d'envisager d'autres mesures pour imposer le remplacement du mercure par des substances moins toxiques ou polluantes dans les produits et les procédés au sein de l'Union.

5.2

La Commission a initialement proposé que l'interdiction entre en vigueur en 2011. Le Parlement a recommandé d'avancer cette date à 2010. Les ONG continuent de faire pression pour avancer l'entrée en vigueur de l'interdiction. Le Comité estime que l'interdiction légale devrait entrer en vigueur le plus tôt possible, dans des délais raisonnables, et qu'il faudrait d'ici là inviter la Commission et les entreprises concernées à faire tout ce qu'elles peuvent afin de réduire les exportations au minimum.

5.3

La Commission propose (article 2) que le mercure provenant de l'abandon des procédés de chlore et de soude et le mercure obtenu à partir de la purification du gaz naturel ou de l'extraction et de la fonte de métaux non ferreux fassent l'objet d'un stockage sûr. L'article 3 prévoit que le stockage s'effectue dans des mines de sel souterraines ou dans des installations spécifiquement destinées au stockage temporaire de mercure métallique. De telles installations doivent respecter les pratiques indiquées en matière de sûreté et de gestion. C'est à l'État membre que devrait incomber la responsabilité de mettre en place de telles installations ou de s'associer avec d'autres États membres qui connaissent des conditions plus favorables en la matière. Couplées à l'interdiction d'exportation, ces dispositions sont destinées à garantir que les surplus de mercure provenant de grands procédés industriels soient complètement retirés du marché et soient conservés de manière sûre.

5.4

Le Comité est favorable à ces modalités de stockage, étant donné que ce sont les meilleures existant actuellement. Il estime essentiel que les autorités compétentes mènent de manière approfondie et rigoureuse, pour toute infrastructure de stockage proposée, des évaluations d'incidence environnementale et des évaluations de sécurité, qui devraient prévoir un suivi régulier des sites après leur mise en opération. Le Comité invite vivement la Commission à prier les États membres de lui fournir des rapports au sujet des progrès réalisés en la matière, et à se tenir prête à proposer des mesures supplémentaires si les modalités prévues pour le stockage s'avèrent insatisfaisantes.

5.5

Il importe que le coût du stockage sûr du mercure soit pris en charge par les opérateurs qui en ont fait usage. Le Comité note que les modalités de stockage des surplus de mercure provenant de l'abandon des procédés de chlore et de soude doivent être mises en œuvre en consultation et en accord avec les entreprises industrielles concernées, et que Euro Chlor élabore, parallèlement au règlement, une convention volontaire par laquelle ses membres s'engagent à utiliser des installations de stockage sûres. Le Comité salue cette initiative d'un groupement industriel responsable. Pour autant que ces modalités portent sur toutes les entreprises concernées, puissent être garanties dans la transparence et faire l'objet d'un suivi, le Comité s'accorde à dire qu'il s'agit de la meilleure façon d'assurer une application effective. Le Comité invite la Commission à envisager la possibilité d'atteindre des accords semblables avec d'autres grands producteurs industriels de mercure métallique, comme l'industrie énergétique et l'industrie de l'extraction et de la fonte de métaux non ferreux.

5.6

Le Comité souligne que le suivi et l'application effective des nouvelles modalités seront particulièrement importants. L'exigence de stocker et d'éliminer le mercure transformera dans les faits cet actif commercialisable en passif imposant des coûts à ses détenteurs. Dans de telles circonstances, des opérateurs peu scrupuleux seront tentés d'essayer d'éviter un traitement du mercure par les modes d'élimination appropriés, et de transférer cette substance vers des décharges illégales. Il sera nécessaire de tenir des registres rigoureux et de disposer d'une vue d'ensemble afin d'éviter de tels résultats fâcheux.

5.7

Le Comité exhorte la Commission à envisager des actions supplémentaires afin de mettre en œuvre dès que possible les autres éléments de la stratégie sur le mercure. Il estime qu'il est particulièrement important d'encourager l'arrêt progressif, dans les meilleurs délais, de l'utilisation du mercure dans les produits d'éclairage, dans la bijouterie, dans la dentisterie et dans les produits cosmétiques, et d'accélérer les mesures visant à réduire ou à éliminer les émissions de mercure des grandes centrales à combustion, des crématoriums et d'autres sources importantes de pollution de l'air par le mercure. Par ailleurs, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour garantir que lorsque l'on constate la présence de quantités significatives de mercure dans d'autres flux de déchets, elles soient capturées afin d'être stockées ou éliminées plutôt que de se diffuser et de polluer l'environnement à une plus grande échelle. Il convient bien entendu d'évaluer en profondeur toutes les mesures supplémentaires de ce genre au vu de la mesure dans laquelle l'activité concernée contribue au problème mondial du mercure, et au vu des coûts et de l'impact des solutions proposées.

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/47

1.1

Conformément à l'article 128, paragraphe 2 du traité, pour être maintenues en 2007, les lignes directrices pour l'emploi qui sont actuellement en vigueur doivent être confirmées par une décision du Conseil, à la suite des consultations avec le Parlement européen, le Comité des régions et le CESE.

1.2

Le CESE soutient la proposition de maintenir les lignes directrices pour l'emploi 2005-2007 en 2007, tout en gardant à l'esprit les sujets de préoccupations et les recommandations qui ont été soulignés.

1.3

Le CESE recommande fortement que le calendrier et le processus adoptés soient communiqués largement et en temps utile à toutes les parties prenantes, afin de tirer le maximum de bénéfice de ce processus, de s'appuyer sur les bonnes volontés et de garantir la participation la plus large des parties prenantes, en leur laissant le temps nécessaire pour répondre, au niveau européen comme au niveau national, au stade de l'élaboration.

1.4

Le CESE recommande d'insister davantage sur l'intégration des personnes à besoins spécifiques dans les nouvelles lignes directrices pour l'emploi, au moyen d'objectifs spécifiques et d'une meilleure reconnaissance de ce qu'exige la politique sociale. Le CESE souligne qu'il est essentiel d'impliquer les partenaires sociaux et la société civile au stade le plus précoce possible de l'élaboration des lignes directrices par la Commission, et il lui importe également d'être consulté au sujet du document final.

1.5

Le CESE recommande que la Commission prenne immédiatement des mesures pour s'engager avec le CESE sur le développement des lignes directrices pour l'emploi en établissant des contacts formels et informels, de manière à adopter une approche volontariste de l'évolution des lignes directrices pour les trois prochaines années.

1.6

Le CESE invite à fixer des objectifs beaucoup plus ambitieux et mesurables, qui pourront être évalués dans les nouvelles lignes directrices à l'échelle de l'Union et des États membres, et à conférer une plus grande compétence d'exécution à la Commission.

1.7

Le CESE recommande de mettre à disposition dans tous les États membres les systèmes de TIC nécessaires pour garantir une amélioration du recueil des données et pour faciliter le contrôle et l'évaluation, à la fois par l'État membre et la Commission.

1.8

Le CESE réitère sa recommandation visant à ce que les programmes nationaux de réforme comportent des éléments plus concrets concernant des objectifs définis, des calendriers, des coûts et des prévisions budgétaires.

2.1

Au début de l'année 2007, la Commission a adressé au CESE la présente proposition dans le cadre du processus de consultation destiné à valider les «lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres» pour 2007 qui nécessitent d'être confirmées par une décision du Conseil.

2.2

La Commission propose que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi présentées pour la période 2005-2008 (1) et reposant sur l'article 128 du traité soient maintenues en 2007 et prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi (2).

2.3

Par cette proposition de décision, la Commission tient compte de la stratégie de Lisbonne, mise en œuvre depuis 2005, qui repose sur un nouveau cycle de gouvernance comprenant un ensemble intégré de lignes directrices valables jusqu'en 2008. Celles-ci recouvrent des dimensions à la fois économique, sociale et environnementale.

2.4

Les États membres ont été invités à préparer des programmes nationaux de réforme qui ont été évalués par la Commission. Cette révision annuelle expose les progrès accomplis pour respecter les lignes directrices et apporte les conclusions à partir desquelles il a été proposé de prolonger ces lignes directrices.

—

le calendrier d'élaboration et d'adoption des lignes directrices, extrêmement serré, ne permettait pas sur cet important sujet, de véritable débat impliquant les différentes parties prenantes, tant à l'échelon de l'Union que sur le plan national, ce qui a eu un impact sur le processus démocratique, en particulier au moment de l'élaboration des programmes nationaux,

—

les lignes directrices actuelles insistant pour que les États membres fixent leurs propres objectifs, l'inquiétude subsiste au sujet du fait que les mesures d'aide à l'emploi ne puissent plus être évaluées à l'aune d'objectifs spécifiques et quantifiables, comme c'était le cas dans les précédents programmes, avec la conséquence que les programmes nationaux de réforme étaient moins ambitieux par rapport à la politique de l'emploi et aux droits et obligations des travailleurs,

—

il est nécessaire d'insister beaucoup plus sur l'intégration des jeunes au sein du marché du travail, en leur assurant d'une certaine manière un premier emploi ouvrant des perspectives d'avenir,

—

il est nécessaire d'insister en permanence sur la lutte contre la discrimination liée à l'âge, au handicap ou aux origines ethniques,

—

la transition vers une économie de la connaissance nécessite une approche plus rigoureuse et plus ciblée de la formation professionnelle et de l'éducation tout au long de la vie afin de favoriser l'adaptation aux nouvelles technologies, la restructuration de la base industrielle et permettre aux individus d'acquérir des compétences transférables,

—

il devrait y avoir une plus grande cohérence dans les investissements consacrés à la recherche, au développement et à l'innovation, à la fois pour stimuler l'économie et développer de nouveaux emplois,

—

l'attention accordée à l'égalité entre les hommes et les femmes, et à la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est insuffisante,

—

il convient d'accorder une attention accrue aux conséquences de l'évolution démographique et au problème du vieillissement des travailleurs,

—

il est nécessaire de renforcer et de contrôler la mise en œuvre des politiques d'immigration et leur impact sur les plans nationaux pour l'emploi,

—

disposer des financements nécessaires à l'échelon national ou européen afin de mettre en œuvre les politiques en faveur de l'emploi est important.

4.1

Le CESE a salué dans ses précédents avis l'adoption des lignes directrices intégrées pour 2005-2008 et continue à souligner que leur succès dépendra du sérieux avec lequel les États membres assumeront leurs responsabilités et mettront en pratique à l'échelon national les priorités établies conjointement. Il convient de mettre fortement l'accent sur une réelle implication de l'ensemble des partenaires sociaux et de la société civile à tous les stades de développement et de mise en œuvre.

4.2

Le CESE reconnaît que des progrès ont été accomplis en matière de croissance économique dans l'UE des 25 et grâce aux mesures spécifiques d'aide à l'emploi (4), mais il reste préoccupé par la disparité qui subsiste concernant la mise en place des différentes mesures entre les États membres et au sein même de certains pays, et reste d'avis qu'obtenir des changements significatifs nécessiterait d'avoir un sens accru de l'urgence de certaines décisions et de définir davantage de priorités.

4.3

Le CESE souhaiterait voir la Commission assumer un rôle plus important dans le développement d'objectifs européens ou nationaux, et dans le contrôle et l'évaluation des progrès qui apporteraient davantage de force et de valeur ajoutée aux rapports annuels sur les programmes nationaux de réforme dans chaque État membre.

4.4

Le CESE salue les propositions de la Commission visant à engager des financements issus des Fonds structurels, du Fonds social et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour encourager la mise en place des lignes directrices pour l'emploi. Le CESE continue à souligner l'importance de mettre à disposition les financements nécessaires sur les plans européen et national de manière à dégager des priorités dans les initiatives en faveur de l'emploi.

4.5

Le CESE, en réitérant sa préoccupation à l'égard de l'absence de progrès, souhaiterait voir les mesures et les modifications contenues dans les lignes directrices pour l'emploi 2008-2010 refléter ce besoin d'amélioration.

—

Il est peu probable que l'objectif global de 70 % d'emploi soit atteint au cours de cette période. Bien que le taux fixé pour l'emploi des femmes atteigne les 60 % proposés, ce chiffre comprend les temps partiels ainsi que les emplois flexibles et temporaires.

—

L'objectif de 50 % proposé pour les travailleurs «âgés» (les personnes de 45 à 65 ans selon la définition de la Commission) ne sera pas non plus atteint en dépit de certains progrès.

—

Le développement de stratégies à destination des personnes souffrant d'un handicap ou ayant des besoins spécifiques, et leur intégration dans le monde du travail restent faibles.

—

L'inquiétude subsiste au sujet du niveau du chômage des jeunes qui continue de croître, et concernant le fait que des mesures appropriées soient prises pour améliorer la situation.

—

Les fondements de l'éducation dans ses rapports avec le monde du travail moderne sont une question essentielle, étant donné les lacunes qui touchent les compétences fondamentales et intermédiaires, et l'absence de cohérence entre les compétences et les qualifications d'une part, et le monde du travail de l'autre.

—

La mise en œuvre effective des mesures de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie, et la volonté réelle de soutien financier, que ce soit par le secteur public ou le secteur privé, restent une préoccupation importante.

—

L'absence d'insistance sur l'apprentissage tout au long de la vie qui perdure pour tous les groupes d'âge, mais en particulier pour les travailleurs âgés, est source de préoccupation particulière notamment dans le contexte de l'adaptabilité de la main-d'œuvre.

—

Des préoccupations subsistent concernant l'intégration des travailleurs migrants entre les États membres, qui répondent à une demande considérable en compétences sur le marché du travail.

—

Tout en soutenant la mobilité des travailleurs entre les États membres, le CESE s'inquiète de l'impact du transfert des travailleurs qualifiés et du déficit de compétence d'un pays de l'UE à l'autre, comme dans le pays d'origine. Ceci doit faire l'objet d'un suivi, et des mesures doivent être prises afin de garantir un équilibre en matière de main-d'œuvre qualifiée, nécessaire pour assurer le développement durable.

—

Il convient d'examiner l'effet sur les opportunités locales en matière d'emploi en se demandant pourquoi les personnes au chômage ne postulent pas sur les emplois vacants locaux.

—

L'objectif d'une économie de la connaissance fondée sur la recherche et l'innovation est encore loin d'être réalisé.

—

On constate un manque d'attention accordé par certains États membres à l'approche fondée sur le «cycle de la vie» intégré. Le CESE demande instamment aux États membres de poursuivre leurs efforts pour rendre le monde du travail compatible avec la vie de famille. Il s'agit d'une tâche qui concerne la société dans son ensemble. En particulier, l'offre de structures d'accueil pour les enfants rend possible la réconciliation de la famille et des obligations professionnelles, et permet aux femmes de continuer à travailler dans des emplois rémunérateurs, ou de revenir rapidement sur le marché du travail après une interruption (5).

—

Il est nécessaire que les États membres promeuvent des stratégies destinées à améliorer les capacités d'adaptation des travailleurs et des entreprises, et en particulier la notion de flexicurité (6).

—

Le problème de l'impact du «travail non déclaré», étant donné que son effet sur les États membres et les individus reste encore à traiter, est préoccupant.

—

L'adoption et la mise en œuvre du calendrier en matière de «travail décent» (7) et les principes de qualité de l'emploi (8) sont toujours en souffrance dans certains États membres.

—

Par comparaison avec la moyenne des États-Unis, le taux de productivité européen reste faible, ce qui reflète le niveau de l'investissement consenti dans les personnes et les idées.

—

Bien que le taux d'investissement public au sein de l'UE soit comparable aux investissements américains, les investissements du secteur privé sont significativement inférieurs.

6.1

La Commission a entrepris, en suivant les indications des rapports annuels établis par les États membres, une révision qui a débouché sur la communication intitulée «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi — Une année de résultats», répertoriant les progrès accomplis jusqu'à aujourd'hui. Cette année, une annexe détaillée indique les actions recommandées, demandées spécifiquement pour chaque État membre. Ceci est d'une importance capitale pour contribuer à l'évaluation d'impact globale des lignes directrices, mais souligne surtout la préoccupation du CESE qui estime que l'on n'a pas suffisamment conscience de l'urgence de certaines mesures, et qu'il existe une disparité dans la mise en œuvre des lignes directrices. La Commission doit avoir davantage d'autorité pour fixer des objectifs mesurables, coordonner les activités et les mettre en application.

6.2

Le CESE se félicite de la proposition «d'évaluation d'impact», évaluation à laquelle la Commission va procéder au sujet du programme de trois ans, en collaboration avec une série d'agences afin de mesurer son efficacité et d'influencer l'élaboration des nouvelles lignes directrices pour l'emploi 2008-2010.

6.3

Le CESE se félicite du processus de consultation proposé au sujet des nouvelles lignes directrices pour l'emploi, qui débutera à la suite de la publication du projet de la Commission en décembre 2007 en vue de présenter la proposition finale au Conseil pour adoption en juin 2008. Le CESE souligne qu'il est important de consulter et d'impliquer les États membres et l'ensemble des parties prenantes au cours de ce processus, à la fois à l'échelon de l'Union et sur le plan national, aussi souvent que possible.

6.4

Le CESE souligne qu'il est essentiel d'avoir la possibilité d'envisager l'évaluation d'impact le plus tôt possible en 2007, afin de réfléchir aux contenus, de recevoir les informations et de prendre une part active pour y répondre, dans le but d'influencer l'évolution des lignes directrices et l'élaboration des programmes nationaux.

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/50

1.1

Le livre vert apporte au sein de l'UE une nouvelle perception de la mer, à laquelle il convient de faire bon accueil. C'est la première fois que la mentalité terrestre des politiques de l'Union se voit inversée. Le message symbolique que contient le livre vert — l'Europe est et a été une nation avant tout maritime — ouvre une page nouvelle dans la relation à la mer au sein de l'Union.