—

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur la politique commune de la pêche (1),

—

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après «l’accord de retrait») et la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui accompagne l’accord de retrait (3) (ci-après «la déclaration politique»),

—

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (4) (ci-après «l’accord de commerce et de coopération») et, en particulier, la deuxième partie, cinquième rubrique, sur la pêche,

—

vu le règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (5),

—

vu le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (6),

—

vu le règlement (UE) 2021/1203 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2020/1706 en ce qui concerne l’inclusion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche (7),

—

vu le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (8) et l’avis de la commission de la pêche du 11 mai 2021 (A9-0178/2021),

—

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (9) (CNUDM),

—

vu l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons et des stocks de poissons grands migrateurs, signé à New York le 4 août 1995 (10),

—

vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

—

vu le traité concernant le Spitzberg (traité de Svalbard), signé à Paris le 9 février 1920,

—

vu la convention sur les pêcheries de l'Atlantique Nord-Est (11),

—

vu l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central, entré en vigueur le 25 juin 2021 (12),

—

vu l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (13),

—

vu l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (14),

—

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande sur la pêche et le milieu marin (15),

—

vu l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (16),

—

vu sa résolution du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (17),

—

vu sa recommandation du 18 juin 2020 pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (18) et l’avis de la commission de la pêche du 26 mai 2020 (A9-0117/2020),

—

vu sa résolution du 28 avril 2021 sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (19) et l’avis sous forme de lettre de la commission de la pêche du 4 février 2021 sur la conclusion de l’accord de commerce et de coopération (A9-0128/2021),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020, intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

—

vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies (20),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 13 octobre 2021 intitulée «Un engagement plus fort de l’UE en faveur d’un Arctique pacifique, durable et prospère» (JOIN(2021)0027),

—

vu la première déclaration de Saint-Jacques-de-Compostelle du 25 octobre 2017 et la deuxième déclaration de Saint-Jacques-de-Compostelle des communautés de pêcheurs européens, du 20 juin 2020, sur l’avenir du secteur de la pêche en Europe après le Brexit,

—

vu l'article 54 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0042/2022),

A.

considérant que l’accord de retrait fixe les conditions du retrait officiel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, que la déclaration politique définit le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, et que l’accord de commerce et de coopération qui en résulte jette les bases de relations étendues au sein d’un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des parties;

B.

considérant que l’importance de la conservation et de la gestion durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et de la promotion d’une aquaculture responsable et durable est reconnue, tout comme le rôle essentiel que jouera le commerce dans la réalisation de ces objectifs, notamment grâce à une action cohérente conforme aux accords internationaux pertinents de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, y compris les efforts visant à prévenir et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que l’interdiction de commercialiser les produits de la pêche résultant de cette activité néfaste;

C.

considérant les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), notamment le devoir pour l’Union européenne de promouvoir, au niveau international, les objectifs de ladite politique, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union exercées en dehors de ses eaux soient fondées sur les mêmes principes et en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers, et en coopérant avec les pays tiers et les organisations internationales afin d’améliorer le respect des mesures internationales, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en se fondant toujours sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles;

D.

considérant que l’un des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies consiste à protéger la vie marine (ODD 14);

E.

considérant que, par le passé, les stocks halieutiques qui étaient gérés uniquement par l’Union l’étaient de manière plus durable que les stocks partagés; qu’un certain nombre de stocks qui étaient gérés uniquement par l’Union seront désormais en gestion commune avec le Royaume-Uni;

F.

considérant que la PCP dispose que, compte tenu de la variabilité de la situation biologique des stocks, la relative stabilité de la pêche devra préserver les besoins spécifiques des régions dont les communautés locales sont particulièrement dépendantes de la pêche et des activités connexes;

G.

considérant que les parties sont convenues de collaborer en ce qui concerne la conservation et les politiques et mesures en matière de pêche et d’aquaculture liées au commerce, notamment dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce et des organisations régionales de gestion des pêches ainsi qu’au sein d’autres instances multilatérales, selon le cas, en vue de promouvoir des pratiques de pêche et d’aquaculture durables et le commerce de produits de la pêche issus d’opérations de pêche et d’aquaculture gérées durablement;

H.

considérant que les parties ont pour objectif commun d’exploiter les stocks en gestion commune à des taux permettant de maintenir et de rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse équivalents ou supérieurs à ceux pouvant produire le rendement maximal durable;

I.

considérant que l’accord de commerce et de coopération établit des principes de gestion de la pêche et de durabilité environnementale, sociale et économique à long terme en vue d’une meilleure exploitation des stocks en gestion commune, sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, en particulier celles fournies par le Conseil international pour l’exploration de la mer;

J.

considérant que la pêche a joué un rôle très important dans la campagne du référendum de 2016 sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union; que les questions liées à la pêche étaient le dernier obstacle aux négociations sur l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union, et que l’objectif de conclure et de ratifier un accord de pêche avant le 1er juillet 2020 énoncé dans la déclaration politique n’a pas été atteint;

K.

considérant que le transfert des parts de quotas de l’Union vers le Royaume-Uni au cours de la période de transition, comme convenu dans l’accord de commerce et de coopération, aura des conséquences économiques négatives majeures pour les pêcheurs de l’Union; que l’importance de limiter l’impact économique négatif des futurs accords avec le Royaume-Uni est reconnue;

L.

considérant que le comité spécialisé de la pêche a été mis sur pied conformément à l’accord de commerce et de coopération; que ce comité préparera des stratégies pluriannuelles de conservation et de gestion servant de base à la fixation des totaux admissibles des captures et d’autres mesures de gestion, y compris pour les stocks hors quota, et définira la collecte de données scientifiques à des fins de gestion des pêches, ainsi que le partage de ces données avec des organismes scientifiques en vue de disposer des meilleurs avis scientifiques disponibles;

M.

considérant que le protocole sur l’accès aux eaux, ajouté en tant qu’annexe 38 de l’accord de commerce et de coopération, prévoit une «période d’adaptation», qui s’étend du 1er janvier 2021 au 30 juin 2026, au cours de laquelle chaque partie accorde aux navires de l’autre partie le plein accès à ses eaux pour la pêche des stocks de poissons énumérés;

N.

considérant que les pêcheurs ont souffert des retards et des incertitudes dues à la délivrance des licences d’accès aux eaux;

O.

considérant que des questions restent en suspens concernant l’accès des navires de l’Union aux eaux entourant les îles inhabitées de l’Atlantique Nord, telles que Rockall, ce qui entraîne des incertitudes et des risques pour les pêcheurs;

P.

considérant que l’accord de commerce et de coopération prévoit un accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits de la pêche originaires des eaux britanniques, mais que les territoires d’outre-mer britanniques ne sont toutefois plus associés à l’Union et ne bénéficient plus d’exonérations tarifaires pour les exportations de produits de la pêche vers l’Union, étant donné qu’ils sont exclus du champ d’application de l’accord;

Q.

considérant que, le 18 novembre 2020, la Norvège a décidé, de manière unilatérale et discriminatoire, de réduire le quota de cabillaud du Svalbard de l’Union en 2021; que, le 28 mai 2021, la Norvège a décidé, également de manière unilatérale et contre les avis scientifiques, d’augmenter de 55 % sa part du stock de maquereau partagé; que les Îles Féroé et l’Islande ont également augmenté leur quota de maquereau de manière unilatérale;

R.

considérant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union a provoqué d’importantes perturbations de la chaîne d’approvisionnement sur l’île d’Irlande et a interrompu des connexions de longue date entre l’île d’Irlande et l’Europe continentale;

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vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 3, paragraphe 3,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), et notamment son article 24,

—

vu l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—

vu l’observation générale no 24 (2019) du Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants,

—

vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (COM(2021)0142),

—

vu le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (1) (règlement Bruxelles II bis),

—

vu le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (2) (ci-après le «règlement sur les obligations alimentaires»),

—

vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (3),

—

vu le règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Justice» (4),

—

vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (5),

—

vu le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne,

—

vu les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées le 17 novembre 2010,

—

vu la résolution 2079 (2015) du Conseil de l’Europe du 2 octobre 2015 intitulée «Égalité et coresponsabilité parentale: le rôle des pères»,

—

vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l’affaire C-490/20 (6),

—

vu la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

—

vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

—

vu sa résolution du 2 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions (7),

—

vu sa résolution du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (8),

—

vu sa résolution du 6 octobre 2021 sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants (9),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des pétitions,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0033/2022),

A.

considérant que de plus en plus d’enfants et d’adolescents ont affaire au système judiciaire dans le cadre de procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille, principalement en raison de l’augmentation des divorces, des séparations et des adoptions; que dans le cadre de ces procédures, les enfants devraient se voir garantir l’accès non discriminatoire à la justice et, en particulier, aux tribunaux et à des modes alternatifs de résolution des conflits;

B.

considérant que l’Union s’est engagée à assumer la responsabilité de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de chaque enfant afin de construire une société plus saine, plus résiliente, plus équitable et plus égale pour tous;

C.

considérant que les enfants ont le droit d’être entendus, d’exprimer leur point de vue dans toute procédure qui concerne leur bien-être et leurs futures conditions de vie et de participer à ces procédures en tenant compte de leur âge, de leur maturité et de leurs compétences linguistiques; que le point de vue des enfants devrait être dûment pris en considération et ce, que la procédure soit menée par un tribunal ou par toute autre autorité compétente;

D.

considérant que la participation aux procédures judiciaires et administratives devrait avoir lieu dans un environnement confortable et adapté aux enfants afin de ne pas causer de traumatisme ou de stress supplémentaire à l’enfant et de réduire au minimum les conséquences psychologiques et émotionnelles de telles situations, en particulier pour les enfants les plus vulnérables, comme les enfants handicapés ou issus de l’immigration;

E.

considérant que la participation des enfants à de telles procédures devrait être soutenue à travers la mise en place, par les autorités compétentes, d’une approche pluridisciplinaire;

F.

considérant que les États membres sont tenus d’établir des garanties, des protections et des règles de procédure régissant les auditions d’enfants; que ces dispositions diffèrent toutefois fortement d’un État membre à l’autre;

G.

considérant qu’à la maison et dans un environnement familial, où il existe un conflit entre les parents, les enfants peuvent être victimes des violences dont ils sont témoins, en ce qu’ils sont exposés à toutes sortes de mauvais traitements sous la forme d’actes de violence physique, verbale, psychologique, sexuelle et économique infligés à des personnes de référence ou à d’autres figures majeures au sein du foyer; que de telles violences ont des conséquences très graves sur le développement psychologique et émotionnel de l’enfant; qu’il est donc essentiel d’accorder une attention toute particulière à ces violences lorsque l’audition de l’enfant a lieu dans le cadre de procédures relevant du droit de la famille, afin de garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant;

H.

considérant que les enfants ont le droit d’être dûment informés, d’une manière adaptée à leur âge, à leur maturité et à leurs compétences linguistiques, et d’une façon compréhensible pour eux à chaque étape des procédures judiciaires et administratives qui les concernent;

I.

considérant que, dans le cadre des procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille, notamment dans les cas ayant des conséquences transfrontières, les possibilités pour les enfants d’être représentés par un juriste ou un avocat sont limitées;

J.

considérant que, dans certains cas (10), l’expérience a montré l’intérêt de disposer d’une personne de confiance spécifique et indépendante pour soutenir et accompagner l’enfant tout au long de la procédure judiciaire, y compris en cas de médiation;

K.

considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait présider à toute décision des tribunaux, des organes administratifs et des institutions de protection sociale concernant l’enfant; que de telles décisions devraient être prises au cas par cas en tenant compte de l’âge, des besoins et de la situation particulière de l’enfant et de sa famille;

L.

considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant et l’accès de tous les enfants à la justice ne peuvent être garantis si leur participation aux procédures relevant du droit civil, du droit administratif ou du droit de la famille et le recours à des services de soutien et d’accompagnement dépendent des ressources financières des parents, pour la simple raison que les coûts de ces procédures et services peuvent être très élevés;

M.

considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de promouvoir les droits de l’enfant, y compris grâce à une justice adaptée aux enfants, dans la mise en œuvre de l’ensemble des actions du programme «Justice»;

N.

considérant que le nombre d’enfants nés dans des familles comportant un élément transfrontière devrait augmenter avec l’accroissement de la mobilité;

O.

considérant que même si le droit civil matériel et le droit de la famille relèvent toujours de la compétence des États membres, il serait possible d’établir des règles harmonisées relatives au droit civil et de la famille transfrontière au niveau de l’Union;

P.

considérant qu’en leur qualité de parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, les États membres doivent faire de l’intérêt supérieur de l’enfant un critère essentiel de toutes les actions publiques, y compris du règlement des litiges familiaux transfrontières; que, dans les litiges familiaux ayant une incidence transfrontalière, les autorités compétentes de certains États membres interprètent souvent la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant comme l’obligation de faire rester ce dernier sur le territoire de l’État, même dans les cas où des abus et des violences domestiques ont été signalés à l’encontre du parent résidant dans l’État en question;

Q.

considérant que le principe de reconnaissance mutuelle, qui repose sur la confiance mutuelle, impose aux États membres de donner effet à un jugement ou à une décision émanant d'un autre État membre;

R.

considérant que les procédures transfrontalières sont plus complexes d’un point de vue juridique et donc généralement plus longues et plus coûteuses;

S.

considérant que l’absence de procédures efficaces d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale, de droit de visite, d’enlèvement parental ou d’obligation alimentaire dans les affaires transfrontalières porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant;

T.

considérant que les enfants concernés par des litiges relevant du droit civil ou du droit de la famille devraient jouir des mêmes droits, du même niveau de protection, des mêmes garanties procédurales et normes minimales dans tous les États membres, quelle que soit la nationalité de leurs parents;

U.

considérant que chaque enfant a le droit de connaître ses parents et d’être élevés par eux; qu’en cas de séparation, tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents ou, si ses parents ne sont pas disponibles, avec les membres de la famille de ses parents ou, à défaut, avec une personne de son choix; que les relations personnelles et les contacts directs de l’enfant avec ses parents ne peuvent être limités par l’autorité compétente que pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant;

V.

considérant que la convention de La Haye de 1980 instaure un système de coopération internationale entre les pays pour résoudre sans délai les affaires d’enlèvement international d’enfants; qu’à ce jour, la convention a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne;

W.

considérant que, malgré les efforts déployés jusqu’à présent, l’Union ne dispose pas de données suffisantes sur les enfants concernés par des procédures judiciaires, notamment au sein des tribunaux spécialisés;

X.

considérant que l’absence de règles communes de l’Union sur la reconnaissance des décisions de justice en matière de parentalité, en particulier dans les affaires concernant des parents de même sexe, peut entraîner une perte des droits parentaux, porter atteinte au droit de l’enfant d’être élevé et entretenir des relations avec ses deux parents, ainsi qu’à tout droit découlant de la parentalité (notamment en matière alimentaire et successorale), et peut également encourager la recherche de la juridiction la plus favorable en cas de litiges familiaux transfrontières; que la future proposition législative dans ce domaine devrait contribuer à réduire le nombre de procédures administratives et judiciaires;

Y.

considérant que la Cour de justice a récemment rendu l’arrêt suivant dans l’affaireC-490/20: s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé i) de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que ii) de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

Z.

considérant que, dans de nombreux cas, la médiation familiale s’est révélée plus rapide, moins onéreuse et plus adaptée aux enfants pour résoudre le litige qu’une procédure judiciaire, et qu’elle pourrait donc permettre de prévenir de futurs enlèvements parentaux;

AA.

considérant que le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits devrait être encouragé, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en cas de violence familiale et d’abus sexuels;

AB.

considérant que le nombre de procédures nationales et transfrontières de médiation familiale reste faible;

AC.

considérant que, dans la plupart des États membres, aucune aide juridictionnelle pour la médiation n’est mise à disposition pour les parents ayant des moyens financiers limités mais qui pourraient avoir droit à une aide juridictionnelle pour la procédure judiciaire;

AD.

considérant que les parents peuvent éprouver des difficultés à obtenir des informations correctes et vérifiées sur la possibilité d’entreprendre une médiation pendant la phase précontentieuse;

AE.

considérant que la médiation commerciale diffère sensiblement de la médiation familiale;

AF.

considérant que la médiation familiale transfrontière peut faciliter les accords entre les parents qui permettent de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant en réduisant la charge émotionnelle et financière ainsi que la complexité juridique inhérentes aux procédures judiciaires;

AG.

considérant que la médiation familiale transfrontière est plus complexe que la médiation dans le cadre des litiges familiaux nationaux sur les plans juridique et logistique, et qu’elle requiert des connaissances et des compétences linguistiques supplémentaires de la part du médiateur;

AH.

considérant qu’aussi bien les juges que les avocats devraient être formés pour avoir davantage de connaissances sur la méditation familiale transfrontière;

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vu les pétitions nos 0751/16, 1025/16, 0793/17, 0819/17, 0482/20, 0490/20, 0491/20, 0499/20, 0535/20, 0095/21 et 0862/21,

—

vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les articles 4, 191 et 192, paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1) (directive «Nitrates»),

—

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (2) (directive-cadre sur l’eau, DCE),

—

vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (3) (directive sur les eaux de baignade),

—

vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (4) (directive sur les eaux souterraines),

—

vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (5) (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»),

—

vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (6) (directive relative à l’eau potable),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020, intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

—

vu la communication de la Commission du 17 novembre 2021 intitulée «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 — Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat» (COM(2021)0699),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

—

vu la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» (COM(2021)0400),

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vu le rapport de la Commission du 11 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par les États membres pour la période 2016 — 2019 (COM(2021)1000),

—

vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau (7),

—

vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions dont les auteurs s’inquiètent de la pollution des masses d’eau par les nitrates et dénoncent des violations de la législation de l’Union applicable en matière d’environnement; qu’elle a aussi reçu des pétitions concernant les problèmes liés aux différents systèmes de mesure des nitrates en vigueur dans les États membres et les difficultés rencontrées pour mesurer la teneur en nitrates dans les eaux européennes et obtenir un tableau général de la situation dans l’Union;

B.

considérant que l’état de nombreuses masses d’eau dans l’Union s’est détérioré sous l’effet de la surexploitation et de la pollution ou ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 4 de la DCE;

C.

considérant que certaines régions de l’Union sont particulièrement exposées à ce type de pollution du fait de leurs caractéristiques géographiques et des conséquences du dérèglement climatique;

D.

considérant que l’excès de nitrates est l’un des grands facteurs responsables de la pollution délétère qui affecte les eaux de l’Union en raison de l’accumulation d’azote et de phosphore provenant des effluents d’élevage et des engrais inorganiques;

E.

considérant que l’azote est une substance nutritive essentielle pour la croissance des végétaux et des cultures; que sa présence dans l’eau dans des concentrations élevées est nuisible à l’être humain et à la nature; que les nitrates conduisent à l’appauvrissement en oxygène et à l’eutrophisation et mettent ainsi en péril la santé humaine comme les écosystèmes; qu’ils ont des conséquences économiques importantes sur le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine, sur le transport d’eau douce vers les collectivités touchées et sur les secteurs de l’économie tributaires des eaux polluées;

F.

considérant que, entre 2016 et 2019, 14,1 % des eaux souterraines des États membres dépassaient toujours la limite de concentration en nitrates fixée pour l’eau potable; que les eaux signalées comme eutrophes dans l’Union représentent 81 % des eaux marines, 31 % des eaux côtières, 36 % des rivières et 32 % des lacs; qu’entre les périodes 2012-2015 et 2016-2019, la superficie totale des zones vulnérables aux nitrates (y compris celle des États membres appliquant une approche couvrant l’ensemble de leur territoire) a augmenté de 14,4 %; que la Commission a observé que l’eutrophisation n’était pas suffisamment prise en considération lors de la désignation des zones contaminées par les nitrates;

G.

considérant que, 30 ans après l’adoption de la directive «Nitrates», les données relatives à la qualité de l’eau montrent que le niveau de mise en œuvre et d’application n’est toujours pas suffisant pour atteindre les objectifs de la directive et les objectifs correspondants de la DCE;

H.

considérant que de nombreux États membres continuent d’enregistrer une mauvaise qualité de l’eau sur l’ensemble de leur territoire et rencontrent des difficultés systémiques pour maîtriser les pertes de nutriments de l’agriculture, tandis que quelques autres abritent des zones critiques où la la lutte contre la pollution est insuffisante;

I.

considérant que, malgré l’adoption de mesures, les progrès dans l’Union sont lents depuis 2012; que les violations de la directive «Nitrates» par les États membres sont le plus souvent liées à des problèmes de stabilité du réseau de surveillance, à la désignation des zones vulnérables et à la mise en œuvre des programmes d’action;

J.

considérant que les systèmes et normes de mesure des nitrates diffèrent d’un État membre à l’autre; que cette situation complique la comparaison des résultats des mesures effectuées et peut engendrer des problèmes de concurrence dans le secteur agricole de l’Union et, par suite, provoquer des perturbations sur le marché intérieur;

K.

considérant que le pacte vert pour l’Europe prévoit une réduction de 50 % des pertes de nutriments à l’horizon 2030;

L.

considérant que, en vertu de la directive «Nitrates», les États membres doivent recenser et désigner convenablement les zones vulnérables exposées à la pollution par les nitrates afin de pouvoir mettre en place des mesures efficaces contre cette pollution sur leur territoire;

M.

considérant que l’eutrophisation provoque un appauvrissement inquiétant de la biodiversité, voire dans certains cas des catastrophes écologiques dans des écosystèmes de grande valeur environnementale, auxquelles il est difficile de remédier;

N.

considérant que l’ampleur des problèmes de pollution des eaux engendrés par la mauvaise utilisation des nitrates dans le secteur agricole et par les effluents urbains, qui émanent notamment des stations de traitement des eaux usées, met en péril la survie de certains écosystèmes européens;

O.

considérant que de nombreuses stations de traitement des eaux usées urbaines ne répondent pas aux exigences en vigueur actuellement;

1.

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—

vu la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation — La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation» (COM(2021)0252),

—

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» (COM(2020)0628),

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

—

vu l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1),

—

vu la question adressée à la Commission sur l’approche mondiale de la recherche et de l’innovation — La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation (O-000013/2022 — B9-0011/2022),

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

A.

considérant que la stratégie de coopération internationale dans un monde en mutation reconnaît que les évolutions de l’équilibre géopolitique actuel posent problème en termes de droits de l’homme, de valeurs et de liberté académique;

B.

considérant que la stratégie a pour but de promouvoir des règles fondées sur le multilatéralisme, l’ouverture réciproque, des conditions de concurrence équitables ainsi que solutions dans le domaine de l’écologie, du numérique, de la santé, du social et de l’innovation en coopération avec les pays tiers tout en veillant au respect des droits fondamentaux et des valeurs partagées;

C.

considérant que la stratégie sera mise en œuvre par des initiatives prenant pour modèle l’approche de l’Équipe Europe;

D.

considérant qu’Horizon Europe restera ouvert au monde et que l’Union œuvrera à une compréhension et à une mise en œuvre communes de principes tels que l’éthique et l’intégrité de la recherche, l’égalité entre les hommes et les femmes, la diversité et l’inclusion, les données ouvertes et la science ouverte, la liberté académique, les normes et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes;

E.

considérant que la stratégie a pour but de mobiliser la science, la technologie et l’innovation pour accélérer la transition durable et inclusive vers des sociétés et des économies fondées sur la connaissance dans les pays à revenu faible et intermédiaire;

F.

considérant que le programme de diplomatie scientifique permettra de renforcer les partenariats entre l’Union et les pays tiers et contribuera à soutenir les objectifs diplomatiques;

G.

considérant que la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation (R&I) fait partie intégrante de l’espace européen de la recherche;

H.

considérant que le Conseil européen de l’innovation et l’Institut européen d’innovation et de technologie joueront un rôle important pour aider les start-ups innovantes dans le cadre d’initiatives de collaboration avec des pays tiers;

I.

considérant que la collaboration internationale dans le domaine de la R&I dans le respect des objectifs de développement durable, de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe est indispensable et nécessaire pour renforcer la santé dans le monde et développer des solutions innovantes pour une transition écologique et numérique juste tout en garantissant qu’une solution à long terme soit trouvée à ces problèmes;

J.

considérant que l’Union européenne doit montrer l’exemple en protégeant les normes de propriété intellectuelle de l’Union et en luttant contre les ingérences étrangères;

K.

considérant que la R&I au niveau international pourrait jouer un rôle important en contribuant à la stratégie de l’Union pour l’hydrogène;

L.

considérant que la stratégie encourage la coopération avec les pays tiers industrialisés;

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vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 4, 162, 174 à 178 et 349,

—

vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (le règlement portant dispositions communes) (1),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (2),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3),

—

vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (4),

—

vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (5),

—

vu la communication de la Commission du 4 février 2022 intitulée «8e rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050» (COM(2022)0034),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (COM(2022)0109),

—

vu la question à la Commission sur la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027 (O-000002/2022 — B9-0006/2022),

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la politique de cohésion représente en permanence la principale politique d’investissement et de solidarité à l’échelle de l’Union en faveur de l’égalité sociale et de la transition juste, et qu’elle est un catalyseur établi pour une croissance et des emplois durables, pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et pour la réalisation des objectifs climatiques de l’Union, du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable, avec un budget de 392 milliards d’euros jusqu’en 2027;

B.

considérant que la pandémie a été la principale raison du retard dans les négociations sur la politique de cohésion, qui a entraîné un retard ultérieur dans l’adoption du cadre législatif pour la période de financement 2021-2027; considérant que la majorité des États membres ne semblaient pas en mesure d’accélérer la préparation du processus de programmation;

C.

considérant que la priorité accordée à la préparation des plans pour la reprise et la résilience ainsi qu’aux dépenses au titre de REACT-EU, tout en étant nécessaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a contribué par inadvertance au retard susmentionné;

D.

considérant que le financement de la politique de cohésion devrait être conforme à la charte des droits fondamentaux, à l’état de droit et au code de conduite européen sur le partenariat;

E.

considérant que les accords de partenariat et les programmes sont des outils stratégiques permettant d’orienter les investissements dans les États membres et les régions en fonction des dernières informations disponibles, mais que seuls quelques-uns de ces accords et programmes ont été présentés à ce jour, un seul d’entre eux (en Grèce) ayant été adopté;

F.

considérant que ce qui précède n’a donné lieu qu’à 0,2 % des crédits d’engagement prévus pour 2021 au titre de la rubrique 2.1: «cohésion économique, sociale et territoriale» ayant été engagés, ce qui est nettement moins élevé qu’en 2014 (4,22 %), notamment en raison de la priorité accordée aux nouveaux fonds et initiatives, tels que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), React-EU et le Fonds pour une transition juste;

G.

considérant que le commissaire chargé du budget et de l’administration indique qu’il s’attend à ce que la quasi-totalité de la dotation budgétaire 2021 doive être reprogrammée pour les années suivantes, sur la base du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (6);

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—

vu l’article 2 et l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu les articles 9 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»),

—

vu les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif 4 (Éducation de qualité) et la cible 4.7,

—

vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne (1),

—

vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGTBIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

—

vu sa résolution du 25 mars 2021 sur le thème «Donner forme à la politique d’éducation numérique» (2),

—

vu le cadre de référence des compétences nécessaires à une culture de la démocratie élaboré par le Conseil de l’Europe,

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, visant à favoriser la sensibilisation démocratique et l’engagement démocratique chez les jeunes en Europe (3),

—

vu la charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme,

—

vu la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102),

—

vu le socle européen des droits sociaux proclamé et signé par le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission le 17 novembre 2017,

—

vu la communication de la Commission du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture — Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants du 17 novembre 2017 à Göteborg» (COM(2017)0673),

—

vu la communication de la Commission du 14 juin 2016 intitulée «Soutien à la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent» (COM(2016)0379),

—

vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),

—

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 — Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624),

—

vu le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020), en particulier son objectif visant à renforcer l’équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active,

—

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 relative à la réalisation place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM(2020)0625),

—

vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (4),

—

vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement (5),

—

vu la résolution du Conseil du 19 février 2021 relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (6),

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 17 mai 2021, sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (7),

—

vu la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (déclaration de Paris de 2015), signée le 17 mars 2015 à Paris, en France,

—

vu le rapport du panel de citoyens européens 1 «Une économie plus forte, justice sociale et emploi / Jeunesse, sport, culture et éducation / Transformation numérique» de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

—

vu le rapport de la Rencontre des jeunes européens 2021 intitulé «Youth Ideas Report for the Conference on the Future of Europe» (Rapport sur les idées des jeunes pour la conférence sur l’avenir de l’Europe),

—

vu le rapport Eurydice de la Commission du 7 novembre 2017 intitulé «L’éducation à la citoyenneté à l’école en Europe 2017»,

—

vu la résolution de l’Union des fédéralistes européens (UEF) relative à une approche systématique de l’éducation à la citoyenneté européenne, adoptée le 4 juillet 2021, lors du XXVIIe Congrès européen de l’UEF à Valence,

—

vu le briefing du service de recherche du Parlement européen de mai 2021 sur l’espace européen de l’éducation et le cadre stratégique 2030 pour l’éducation et la formation,

—

vu le rapport Eurydice de la Commission du 19 octobre 2020 intitulé «L’équité dans l’enseignement scolaire en Europe — Structures, politiques et performances des élèves»,

—

vu le rapport de la Commission du 15 décembre 2021 intitulé «Rapport sur la citoyenneté de l’Union 2020 — Donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits» (COM(2020)0730),

—

vu le plan d’action de la Commission du 3 décembre 2020 pour la démocratie européenne,

—

vu la synthèse des conclusions et des débats du Forum 2019 sur l’avenir de l’apprentissage publié par le groupe d’experts «Éducation et formation» de la Commission européenne le 7 décembre 2019,

—

vu le rapport de la Commission de juin 2020 intitulé «European Union Citizenship and Democracy» (Citoyenneté et démocratie dans l’Union européenne),

—

vu les orientations 2017 du réseau Jean Monnet à l’intention des formateurs d’enseignants concernant l’identité et la citoyenneté des enfants en Europe,

—

vu le rapport de la Commission du 18 mars 2015 intitulé «Promoting citizenship and the common values of freedom, tolerance and non-discrimination through education — Overview of education policy developments in Europe following the Paris Declaration of 17 March 2015» (Promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination — Aperçu des évolutions des politiques éducatives en Europe à l’issue de la déclaration de Paris du 17 mars 2015),

—

vu le suivi 2018 et 2020 de l’éducation et de la formation,

—

vu le document de travail du groupe d’experts européen «Éducation et formation» relatif à l’inclusion et à la citoyenneté,

—

vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école» (8),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union (9),

—

vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’Espace européen de l’éducation: une approche globale commune (10),

—

vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (11),

—

vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne (12),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0060/2022),

A.

considérant que l’éducation est un droit fondamental et un bien public qui doit être accessible à tous gratuitement et sur un pied d’égalité; que le socle européen des droits sociaux dispose que toute personne a droit à une éducation de qualité et inclusive tout au long de la vie afin de participer pleinement et avantageusement à la société; que l’éducation et l’apprentissage ne devraient pas être compris uniquement comme des outils au service du marché du travail;

B.

considérant que de nouveaux changements systémiques aux répercussions aussi bien mondiales que locales et régionales, tels que le changement climatique, la transformation numérique, les fractures sociales et territoriales, voire l’intégration politique supranationale elle-même, exigent une adaptation des systèmes éducatifs en conséquence, y compris de l’éducation civique; que la transition écologique et le pacte vert pour l’Europe invitent à élargir l’éducation civique afin d’y inclure la nécessité d’agir de manière responsable non seulement au sein d’une communauté ou d’une société donnée, mais aussi envers la planète dans son ensemble; que la transformation numérique et la stratégie numérique, tout en offrant de nouvelles possibilités de citoyenneté active et de participation démocratique en ligne, comportent également des risques et des menaces liés à la mésinformation et à la désinformation; que la citoyenneté numérique active devrait tenir compte de la fracture numérique entre les générations et y remédier; que la participation des médias locaux, nationaux et européens dans la popularisation de la culture et de l’histoire européennes est cruciale pour le débat public ainsi que pour la participation des citoyens;

C.

considérant que l’éducation civique doit être abordée à plusieurs niveaux, en englobant la citoyenneté locale, régionale, nationale, européenne et mondiale; que le processus actuel de mondialisation et d’intégration européenne exigera de la nouvelle génération d’Européens qu’elle participe davantage à la politique à différents niveaux, mais aussi qu’elle soit capable de vivre et de travailler à l’échelle internationale, ainsi que de surmonter les différences dans sa vie quotidienne; que l’esprit critique, les compétences relationnelles et les compétences civiques prennent de plus en plus d’importance sur le marché du travail et dans la vie sociale; que les sociétés se diversifient, ce qui renforce davantage encore l’importance, en Europe, du respect à l’égard de la diversité des cultures et des origines, ainsi que du rejet de toute forme de discrimination envers les femmes, les personnes LGTBIQ ou les minorités;

D.

considérant qu’une approche intersectorielle ainsi qu’une coopération mutuelle entre les secteurs de l’éducation formelle, non formelle et informelle ne peuvent que bénéficier à l’éducation civique; que cette dernière permet aux éducateurs et aux apprenants de découvrir et de construire des valeurs, des attitudes, des compétences et des connaissances et d’appréhender le monde ensemble grâce, notamment, à une pédagogie participative;

E.

considérant que les évolutions sociopolitiques observées dans les États membres — notamment la polarisation sociale, la faible confiance accordée aux institutions, le recul de la démocratie, l’érosion de l’état de droit, le nationalisme entraînant des politiques d’exclusion, l’instrumentalisation de l’euroscepticisme à des fins politiques, la montée des mouvements extrémistes, la résurgence du racisme et de la xénophobie sous toutes leurs formes, l’autoritarisme et la mésinformation — sont susceptibles de représenter une grave menace pour les démocraties européennes et déstabiliser l’Union européenne dans son ensemble; que le renforcement de l’éducation civique dans l’enseignement formel, non formel et informel ainsi que dans l’apprentissage tout au long de la vie pourrait jouer un rôle important pour contrer ces tendances et donner naissance à un discours politique plus ouvert et à une participation accrue des citoyens aux processus politiques et législatifs aux niveaux national et européen;

F.

considérant que le soutien politique de l’Union tend davantage à s’exprimer sous la forme de sentiments, d’attitudes et de valeurs que d’effets concrets sur la vie quotidienne; que les citoyens, et en particulier les jeunes, ont du mal à appréhender, par manque de proximité, les processus démocratiques de l’Union et ses mécanismes de participation; qu’un élan renouvelé, au niveau européen, en faveur de l’éducation civique peut servir à encourager les jeunes à participer aux élections, ternir les appas des discours extrémistes et populistes et renforcer ainsi la cohésion sociale;

G.

considérant que l’émergence d’une citoyenneté européenne dynamique a été freinée par un manque de connaissances et de lien émotionnel, ainsi que par l’absence de mécanismes favorisant la participation des citoyens et le dialogue; que l’identité européenne complète les multiples identités locales, nationales, géographiques, culturelles ou autres qu’une personne peut présenter; qu’une connaissance insuffisante ou nulle de l’Union et une mauvaise compréhension de son fonctionnement et de sa valeur ajoutée peuvent contribuer à la perception d’un déficit démocratique et favoriser la défiance, le désengagement civique et l’euroscepticisme dans les États membres;

H.

considérant que, dans sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école», le Parlement demande à la Commission de proposer un cadre commun et d’élaborer des lignes directrices assorties d’exemples concrets, pour un apprentissage relatif à l’Union européenne, afin d’encourager le développement de l’esprit critique et de l’objectivité concernant les avantages de l’Union européenne pour ses citoyens;

I.

considérant que, dans sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’espace européen de l’éducation, le Parlement souhaite que cette espace permette d’accroître la mobilité des apprenants, des enseignants et des connaissances, de favoriser le sentiment d’appartenance à l’Europe et la conscience civique, de garantir les droits et les valeurs, d’offrir des chances équitables et égales et d’améliorer la cohésion sociale;

J.

considérant que la Commission n’a déployé aucune initiative importante et de nature systémique dans ce domaine pourtant stratégique; que les programmes existants de l’Union, tels qu’Erasmus+ ou le corps européen de solidarité, disposent encore d’un important potentiel inexploité qui permettrait d’améliorer la mise en œuvre de l’éducation civique grâce à une approche plus stratégique des composantes d’apprentissage formel, non formel et informel des programmes, et à une meilleure coordination des ressources; que la Commission et les États membres devraient redoubler d’efforts afin d’accroître le nombre et relever le niveau des informations relatives à l’Union européenne ainsi qu’à certains droits et à certaines obligations;

K.

considérant que plusieurs États membres ont mis en place des programmes de volontariat national; que la mise en place et le développement de ces programmes sont importants pour assurer une éducation civique pratique, renforcer la cohésion sociale et favoriser la mobilisation pour des causes d’intérêt général, notamment pour les jeunes qui disposent de moins de perspectives, ce qui contribue à leur développement personnel et professionnel; qu’une plus grande mobilité civique européenne peut contribuer à renforcer le sentiment d’appartenance des jeunes à une communauté européenne, consolidant ainsi l’émergence d’une Europe des citoyens; que les programmes de volontariat nationaux ont le potentiel de constituer une passerelle naturelle vers la mobilité européenne des jeunes, notamment de ceux qui disposent de moins de perspectives;

L.

considérant que le corps européen de solidarité, créé en 2018 pour prendre la relève du service volontaire européen créé en 1996, est le programme européen de mobilité qui couvre l’ensemble du volontariat, mais qu’il dispose d’un budget limité pour la période 2021-2027; qu’il y a lieu de favoriser davantage de synergies et une meilleure coopération entre le corps européen de solidarité et les programmes nationaux de volontariat, ainsi qu’entre ces programmes nationaux dans le cadre du corps européen de solidarité;

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vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu le vote du 3 mars 2022 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

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vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 17 septembre 2015 et publié le 8 octobre 2015 (3),

—

vu ses résolutions précédentes, par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) (4),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

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vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que, le 27 juillet 2010, Monsanto Europe S.A./N.V., dont le siège est en Belgique, a présenté, au nom de Monsanto Company, dont le siège est aux États-Unis, une demande (ci-après, la «demande») en vue de la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788 (ci-après, le «soja GM»), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003; considérant que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant le soja GM ou consistant en ce soja et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

considérant que, le 8 octobre 2015, l’EFSA a publié un avis en vertu des articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (5); considérant que l’EFSA n’a pas pu parvenir à une conclusion sur la sécurité du soja GM, en raison du manque de données sur l’exposition alimentaire à l’huile de soja raffinée, décolorée et désodorisée produite à partir du soja GM, ce qui conduit à une évaluation nutritionnelle incomplète; considérant que l’EFSA a conclu, dans le contexte de la demande, qu’il était peu probable que le soja GM ait des effets néfastes sur l’environnement;

C.

considérant que le 12 mai 2021, l’EFSA a publié une déclaration complétant son avis scientifique (6), compte tenu de l’évaluation de l’exposition alimentaire révisée fournie par le demandeur en vue de l’évaluation de l’huile de soja raffinée, décolorée et désodorisée produite à partir du soja GM à des fins d’alimentation humaine; considérant que l’EFSA a conclu que la consommation du soja GM et de ses produits dérivés, en particulier de l’huile raffinée, décolorée et désodorisée, ne présentait pas de risque alimentaire pour l’homme;

D.

considérant que le soja GM a été conçu pour produire de l’acide stéaridonique et être tolérant aux herbicides à base de glyphosate (7);

E.

considérant que le règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (8) impose une évaluation de l’influence éventuelle des pratiques agricoles attendues sur l’expression des critères étudiés; considérant que, selon ce règlement d’exécution, cette évaluation est particulièrement utile pour les plantes tolérantes aux herbicides;

F.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides complémentaires, du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (9); considérant qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le soja GM soit exposé à des doses plus élevées et plus fréquentes d’herbicides à base de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus et de leurs produits de dégradation (ci-après, les «métabolites») dans les récoltes;

G.

considérant que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; considérant qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme;

H.

considérant qu’une étude comparative récente évaluée par des pairs décrit les effets de l’exposition au glyphosate ou aux herbicides à base de glyphosate sur l’axe hypothalamo-hypophyso-gonadique, chez le mâle comme la femelle, à savoir une perturbation endocrinienne et des conséquences sur la viabilité et la prolifération des cellules; considérant que cette étude comparative a montré que les herbicides à base de glyphosate peuvent entraîner des modifications des voies reproductives chez le mâle comme la femelle, que celles-ci peuvent se transmettre de génération en génération par des effets épigénétiques et que la fertilité de la descendance n’est donc pas protégée contre les effets néfastes des herbicides à base de glyphosate, qui sont plus dangereux que le glyphosate seul, certainement à cause de formulants tels que le polyoxyéthylène amine de suif (10);

I.

considérant que plusieurs autres études scientifiques récentes évaluées par des pairs confirment le caractère potentiellement carcinogène du glyphosate (11);

J.

considérant que l’une des deux expériences de terrain examinées dans l’étude comparative n’incluait pas le traitement du soja GM au moyen d’herbicides à base de glyphosate, ce qui aurait permis d’évaluer les effets de l’herbicide (12);

K.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM; considérant que cela pose problème, car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée, la composition des métabolites et donc leur toxicité peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (13);

L.

considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (14); considérant que ces observations critiques signalaient notamment que l’évaluation des risques que les plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides présentent pour l’alimentation humaine et animale ne respecte pas les exigences de base de l’EFSA en matière de conception des expériences, que le plan de surveillance ne fait pas correspondre les activités de surveillance et les objectifs pertinents en matière de protection, que les données et analyses de données sur l’évaluation phénotypique, la composition et la toxicologie sont insuffisantes, que les conclusions sur l’équivalence du soja GM et du soja traditionnel sont prématurées, de même que celles sur la sécurité pour l’alimentation humaine et animale qui sont déduites de cette équivalence, et que l’analyse de composition ne porte pas sur les résidus de l’herbicide complémentaire ou ses métabolites, ce qui est important puisque la résistance aux herbicides que la modification génétique confère permet d’utiliser l’herbicide complémentaire de manière plus intensive; considérant que certaines observations ont remis en question les avantages nutritionnels de l’augmentation de la teneur en acide stéaridonique; considérant que plusieurs autorités compétentes des États membres ont recommandé de fixer une teneur maximale en acides gras trans pour cette huile de soja GM riche en acide stéaridonique;

M.

considérant que, selon un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation de 2017, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, notamment dans les pays en développement (15); considérant que l’objectif de développement durable (ODD) 3.9 des Nations unies vise, d’ici 2030, à réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol (16); considérant que l’autorisation d’importation du soja GM augmenterait la demande pour cette culture traitée au glyphosate, ce qui augmenterait l’exposition des travailleurs et de l’environnement dans les pays tiers; considérant que le risque d’une exposition accrue des travailleurs et de l’environnement est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, compte tenu des volumes plus élevés d’herbicides utilisés;

N.

considérant que, selon une étude évaluée par des pairs publiée en 2020, le Roundup, l’un des herbicides à base de glyphosate les plus utilisés au monde, peut entraîner une perte de biodiversité, rendant les écosystèmes plus vulnérables à la pollution et au changement climatique (17);

O.

considérant que la déforestation est une cause majeure du déclin de la biodiversité; considérant que les émissions liées à l’utilisation et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique, derrière la consommation de combustibles fossiles (18); considérant que l’ODD 15 vise notamment à mettre un terme à la déforestation d’ici 2020 (19); considérant que les forêts jouent un rôle multifonctionnel de soutien à la réalisation de la plupart des ODD (20);

P.

considérant que la production de soja est un facteur essentiel de déforestation en Amazonie et dans les forêts du Cerrado et du Gran Chaco en Amérique du Sud; considérant que 97 % du soja cultivé au Brésil et 100 % du soja cultivé en Argentine sont génétiquement modifiés (21); considérant que la grande majorité des variétés de soja génétiquement modifiées dont la culture est autorisée au Brésil et en Argentine peuvent également être importées dans l’Union;

Q.

considérant que l’Union, en tant que partie à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), a le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États (22);

R.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée; considérant que ces facteurs légitimes devraient comprendre les obligations incombant à l’Union en vertu des ODD, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la CDB;

S.

considérant que lors du vote qui a eu lieu le 3 mars 2022 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

T.

considérant que la Commission reconnaît qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

U.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); considérant qu’au cours de sa neuvième législature, le Parlement a déjà adopté 26 résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM; considérant qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; considérant que les raisons pour lesquelles certains États membres ne soutiennent pas ces autorisations comprennent le non-respect du principe de précaution au cours de la procédure d’autorisation ainsi que des inquiétudes scientifiques liées à l’évaluation des risques;

V.

considérant que, tout en reconnaissant elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

W.

considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (23);

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Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 202 du 28.5.2021, p. 11.

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 202 du 28.5.2021, p. 15.

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 202 du 28.5.2021, p. 20.

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Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 208 du 1.6.2021, p. 2.

—

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 208 du 1.6.2021, p. 7.

—

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 208 du 1.6.2021, p. 12.

—

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 208 du 1.6.2021, p. 18.

—

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 323 du 11.8.2021, p. 7.

—

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 415 du 13.10.2021, p. 2.

—

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 415 du 13.10.2021, p. 8.

—

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 415 du 13.10.2021, p. 15.

—

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 36.

—

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 43.

—

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 49.

—

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 56.

—

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 63.

—

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 474 du 24.11.2021, p. 66.

—

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 474 du 24.11.2021, p. 74.

—

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 99 du 1.3.2022, p. 45.

—

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 (DAS–44406–6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 99 du 1.3.2022, p. 52.

—

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, MIR162, MON810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 99 du 1.3.2022, p. 59.

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Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 99 du 1.3.2022, p. 66.

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Résolution du Parlement européen du 15 février 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0024).

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Résolution du Parlement européen du 15 février 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0025).

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Résolution du Parlement européen du 9 mars 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0062).

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Résolution du 9 mars 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0063).

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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et les protocoles additionnels s’y rapportant,

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vu la convention européenne des droits de l’homme,

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vu l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (1),

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vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (COM(2021)0142),

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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006,

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vu sa résolution du 29 avril 2021 sur la garantie européenne pour l’enfance (2),

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vu le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux,

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vu la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (3),

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vu l’étude mondiale des Nations unies de juillet 2019 sur les enfants privés de liberté,

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vu la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie, du 30 août 1961,

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vu le pacte mondial des Nations Unies sur les réfugiés, de 2018,

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vu sa résolution du 3 mai 2018 sur la protection des enfants migrants (4),

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vu la recommandation générale no 38 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes du 6 novembre 2020 sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales,

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vu sa résolution du 26 février 2014 sur l’exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l’égalité entre les hommes et les femmes (5),

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vu la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» (COM(2022)0131),

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vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et la prise pour cible de la population ukrainienne ont poussé un grand nombre de personnes et de familles à fuir l’Ukraine, avec des répercussions considérables, en particulier pour les enfants et les jeunes dans l’ensemble de la région;

B.

considérant que, selon le dernier rapport de l’UNICEF (6), au 25 mars 2022, plus de 3,7 millions de réfugiés avaient fui l’Ukraine depuis le début de la guerre; que ce chiffre devrait continuer à augmenter dans les semaines à venir; que les Nations unies estiment également que près de 6,5 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays depuis le début de la guerre, et que 12,65 millions de personnes supplémentaires sont directement touchées par le conflit;

C.

considérant que, selon le dernier rapport de l’UNICEF (7), les femmes et les enfants représentent 90 % de l’ensemble des réfugiés fuyant l’Ukraine; considérant que près de la moitié des réfugiés qui fuient l’Ukraine sont en âge d’être scolarisés (8); que l’UNICEF estime également que plus de 2,5 millions d’enfants ont été déplacés à l’intérieur du pays depuis le début du conflit;

D.

considérant qu’à la date du 25 mars 2022, les pays voisins faisaient face à un afflux massif de réfugiés fuyant l’Ukraine, plus de 2,2 millions se rendant en Pologne, plus de 579 000 en Roumanie, plus de 379 000 en Moldavie, près de 343 000 en Hongrie et plus de 545 000 dans d’autres pays (9);

E.

considérant qu’avec des chiffres aussi élevés, les enfants, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, sont exposés à un risque accru de violence, d’abus et d’exploitation, et qu’il existe un risque accru pour les enfants de disparaître et de devenir victimes de la traite des êtres humains, en particulier lorsqu’ils franchissent les frontières;

F.

considérant que plus de 100 000 enfants, dont la moitié sont handicapés, vivent dans des institutions ou des internats en Ukraine (10) et que plus de 90 % de ces enfants ont des parents; que, selon des chiffres officiels, 4 311 bébés sont nés en Ukraine entre le 24 février et le début du mois de mars, et qu’on estime qu’au début de la crise, le nombre de femmes enceintes s’élevait à 265 000, dont environ 80 000 devraient accoucher au cours des trois prochains mois;

G.

considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’Ukraine comptait au moins 35 875 apatrides et personnes de nationalité indéterminée en 2021; qu’environ 10 à 20 % des quelque 400 000 Roms vivant en Ukraine sont apatrides ou menacés d’apatridie; que 55 % des enfants nés à Donetsk et à Lougansk et 88 % des enfants nés en Crimée seraient dépourvus d’actes de naissance ou de documents personnels ukrainiens, ce qui les mettrait en danger d’apatridie (11); considérant que les enfants en situation de migration forcée courent un risque accru d’apatridie en raison de problèmes liés aux obstacles à l’enregistrement des naissances dans leur pays d’origine ou pendant leur déplacement et de l’absence de reconnaissance de l’apatridie de leurs parents; que ce risque est exacerbé pour les enfants non accompagnés en raison des obstacles à la documentation et à l’enregistrement, y compris l’absence de preuve de liens familiaux;

H.

considérant que la garantie européenne pour l’enfance est un instrument de l’Union qui vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès gratuit et effectif des enfants dans le besoin à des services essentiels tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les activités scolaires et éducatives, les soins de santé, la possibilité de consommer au moins un repas sain chaque jour d’école, ainsi que l’accès effectif de tous les enfants dans le besoin à une alimentation saine et à un logement adéquat; considérant que les objectifs de la garantie pour l’enfance devraient s’appliquer à tous les enfants dans l’Union;

I.

considérant que les enfants des migrants et des réfugiés sont souvent victimes des lacunes des législations nationales, ce qui a pour conséquence qu’ils sont laissés pour compte, ce qui peut aggraver leur sous-développement social et entraîner la précarité, ainsi qu’un risque accru de marginalisation, de maltraitance et d’abus;

J.

considérant que les enfants qui grandissent avec peu de ressources et dans des situations familiales précaires sont plus susceptibles d’être confrontés à la pauvreté et à l’exclusion sociale, ce qui a des répercussions considérables sur leur développement et, plus tard, sur leur vie d’adulte, perpétuant ainsi le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle; considérant que le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale est de mettre en place des politiques globales, appliquées de manière étroite mais ayant un large champ d’application, ciblant non seulement les enfants, mais aussi leurs familles et leurs communautés, et de donner la priorité aux investissements dans la création de nouvelles possibilités et de nouvelles solutions; que toutes les composantes de la société doivent participer à la résolution de ces problèmes, des autorités locales, régionales, nationales et européennes jusqu’à la société civile;

K.

considérant que la pauvreté des enfants a été identifiée par les organisations internationales comme étant à la fois une cause et une conséquence potentielles des violations des droits de l’enfant, en raison de son incidence sur la capacité des enfants à exercer leurs droits et du non-respect de ces droits;

L.

considérant que 378 établissements d’enseignement secondaire et supérieur ont été détruits en Ukraine par des bombardements russes à ce jour (12);

M.

considérant que l’intégration des enfants et des jeunes dans les structures d’accueil et d’apprentissage devrait rester une priorité pour l’Union et ses États membres;

N.

considérant que de graves violations sont commises à l’encontre des enfants dans le contexte du conflit, notamment de ceux qui sont placés en détention; qu’il convient de s’attaquer de manière efficace et globale aux conséquences à court, moyen et long terme des conflits armés sur les enfants, en utilisant l’ensemble des outils à la disposition de l’Union, notamment les orientations nouvelles et consolidées de l’Union sur les enfants face aux conflits armés;

O.

considérant que les filles sont particulièrement menacées au cours de cette crise humanitaire et de déplacements de population, étant donné qu’elles continuent d’être victimes, de manière disproportionnée, de discrimination fondée sur les normes de genre et de violence fondée sur le genre;

P.

considérant qu’en Moldavie, les enfants représentent la moitié du nombre de réfugiés fuyant l’Ukraine;

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vu ses résolutions antérieures sur la Russie et l’Ukraine, notamment celle du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie (1) et celle du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2),

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vu les déclarations des dirigeants du Parlement européen sur l’Ukraine des 16 et 24 février 2022,

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vu la déclaration du 24 février 2022 du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie,

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vu la déclaration du président du Conseil européen et de la présidente de la Commission du 24 février 2022 sur l’agression militaire sans précédent et non provoquée de l’Ukraine par la Russie,

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vu la déclaration de Versailles du 11 mars 2022,

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vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2022,

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vu la déclaration du 4 avril 2022 du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur les atrocités russes commises à Boutcha et dans d’autres villes ukrainiennes,