DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES.DE LA COMMISSION - UNE COOPÉRATION ACCRUE EN MATIÈRE DE GESTION DES FLUX MIGRATOIRES AVEC LES PAYS TIERS - Rapport des services de la Commission sur la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 18 novembre 2002 en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers

Table des matières

1. Introduction

2. Coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers

2.1. Maroc

2.2. Tunisie

2.3. Libye

2.4. Turquie

2.5. Albanie

2.6. Serbie-et-Monténégro

2.7. Ukraine

2.8. Russie

2.9. Chine

3. Conclusions

1. Introduction

Préconisant l'élaboration d'une approche intégrée, globale et équilibrée de la migration, le Conseil européen, réuni les 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, a appelé de ses voeux un partenariat avec les pays et régions d'origine et de transit. La lutte contre la pauvreté, l'amélioration des conditions de vie et des possibilités d'emploi, la prévention des conflits, la consolidation des États démocratiques et le respect des droits de l'homme ont été mentionnés en tant que domaines d'action clés, qu'il conviendrait d'aborder en s'attaquant aux causes profondes de la migration. Cette approche a été confirmée par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, qui a une nouvelle fois souligné la nécessité d'intégrer la migration dans les relations de l'Union avec ces pays et régions, de même que l'importance d'une coopération accrue avec les pays tiers pour ce qui est de la gestion de la migration, y compris la prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes. L'intensification de la coopération économique, le développement des échanges commerciaux, l'aide au développement et la prévention des conflits ont été cités comme devant faire partie intégrante de l'approche globale, étant donné qu'il s'agit d'autant de moyens de favoriser la prospérité économique des pays concernés et, de ce fait, de réduire les causes qui sont à l'origine des mouvements migratoires.

Le 18 novembre 2002, le Conseil, après avoir rappelé ses conclusions du 15 octobre 2002 relatives à la mise en oeuvre urgente des conclusions du Conseil européen de Séville, a fait part de son souhait d'intensifier la coopération en partenariat de l'UE avec les pays et régions particulièrement concernés. Il est selon lui essentiel qu'une coopération accrue soit mise en place, tout d'abord, avec les pays avec lesquels il existe déjà une coopération à même de constituer la base de futurs progrès. L'Albanie, la Chine, la République fédérale de Yougoslavie, le Maroc, la Russie, la Tunisie et l'Ukraine ont été désignés comme étant les premiers pays avec lesquels une collaboration plus importante devait être établie. Il a été souligné que l'importance des questions relatives à la migration en ce qui concernait ces pays particuliers impliquait qu'une coopération approfondie était non seulement souhaitable, mais également essentielle. Le Conseil a également estimé qu'il était essentiel d'entamer une coopération avec la Libye et qu'il convenait de poursuivre et de renforcer davantage la coopération avec la Turquie, pays candidat à l'UE, compte tenu notamment de sa position géographique. Par le présent document de travail, les services de la Commission répondent à l'invitation du Conseil d'élaborer un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de ses conclusions.

À la suite de l'adoption des conclusions du Conseil le 18 novembre 2002, les États membres et la Commission ont examiné les moyens d'intensifier le dialogue et la coopération en matière de gestion des flux migratoires avec les neuf pays désignés. Des discussions ont eu lieu dans le cadre du Conseil, notamment au sein du groupe de travail de haut niveau "Asile et migration" et des groupes de travail disposant de compétences régionales. Ces réunions ont permis de définir le contexte politique dans lequel il conviendrait de continuer à développer le dialogue et la coopération dans le domaine de la migration.

Dans ses conclusions du 18 novembre, le Conseil a également souligné la nécessité d'avoir un dialogue global avec chacun de ces pays dans le but de renforcer la coopération, ainsi que de procéder à une évaluation des besoins propres à tel ou tel pays en consultation avec les pays concernés. Conformément à cette approche, la Communauté a consenti d'importants efforts au cours des derniers mois afin de promouvoir le dialogue sur la migration avec ces pays, dans le cadre, lorsque cela était possible, du processus de dialogue formel prévu par les accords d'association ou de coopération. Une telle approche permet d'utiliser le cadre institutionnel existant entre la Communauté et les pays concernés et de s'appuyer sur les efforts déployés précédemment.

En dépit du laps de temps relativement court qui s'est écoulé entre l'adoption des conclusions du Conseil du 18 novembre 2002 et l'élaboration du présent rapport intermédiaire, la Commission européenne considère que la Communauté a amélioré et intensifié le dialogue avec la plupart des neuf pays désignés par le Conseil. Des réunions ont été organisées avec chacun de ceux-ci, à l'exception de l'État de Serbie-et-Monténégro. Au cours de ces réunions, les pays tiers se sont déclarés disposés à travailler en partenariat avec la Communauté européenne aux fins d'une gestion globale de la migration. Tous semblent s'accorder sur la nécessité d'une coopération accrue en ce qui concerne la résolution des causes premières de la migration, ainsi que d'une coopération concrète dans des domaines tels que la migration légale, l'immigration illégale et la migration de transit. Les initiatives prises, l'état actuel de la coopération et les principaux résultats du dialogue renforcé sont présentés ci-après pour chacun des pays désignés par le Conseil. Une attention particulière est également accordée aux initiatives visant à encourager la coopération régionale, ce qui correspond au souhait formulé par le Conseil dans ses conclusions de novembre et à l'approche privilégiée par la Commission pour ce qui est de l'action communautaire.

2. Coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers

2.1. Maroc

Le dialogue et la coopération avec le Maroc s'inscrivent dans le cadre de l'accord d'association UE-Maroc. Depuis l'entrée en vigueur de cet accord en mars 2000, plusieurs réunions consacrées à la migration et aux questions s'y rapportant ont été organisées au niveau ministériel et au niveau des experts. Les débats, ouverts et fructueux, ont permis de faire un pas en avant dans le processus visant à créer un climat de confiance sur des sujets considérés jusqu'alors comme tabous, et plusieurs projets concrets de coopération ont été lancés.

Outre les réunions du groupe de travail sur les affaires sociales et les migrations, le Maroc et la CE ont convenu de tenir des réunions "thématiques", au cours desquelles les deux parties discuteront d'un seul sujet. En optant pour une telle approche, les deux parties entendent procéder à une analyse précise et circonstanciée des différents aspects constituant le phénomène migratoire.

À la suite de l'adoption des conclusions du Conseil du 18 novembre 2002, de nouveaux progrès ont pu être enregistrés par le Maroc et la Communauté européenne en ce qui concerne les questions relatives à la migration. Le gouvernement marocain, dans une avancée concrète sur la voie du raffermissement de sa politique de lutte contre l'immigration illégale, a soumis en janvier 2003 des propositions visant à renforcer sa législation. Son projet de loi, dont l'objet est d'étendre les possibilités juridiques d'adoption de mesures efficaces dans ce domaine, se trouve actuellement devant le Parlement.

Une réunion a été organisée à Bruxelles le 3 février afin de réexaminer la coopération dans le domaine de la migration. Outre les progrès réalisés en ce qui concerne le programme relatif aux systèmes de contrôle aux frontières et le projet d'appui institutionnel à la circulation des personnes, cette réunion a porté plus particulièrement sur le thème du co-développement. De plus, le Maroc a fait part de son intention de présenter des propositions de projets relatifs au développement de régions touchées par la migration, autres que celles qui ont été considérées jusqu'ici (par exemple, les provinces du nord).

Le troisième Conseil d'association UE-Maroc, qui s'est déroulé le 24 février 2003, a été consacré à la migration, et les deux parties ont salué les progrès déjà accomplis dans ce domaine. Le Maroc a noté avec satisfaction les efforts déployés pour un partenariat accru en vue de l'élaboration d'une politique cohérente et globale en matière de migration, qui englobe des aspects tels que la migration légale, l'intégration des Marocains résidant légalement dans l'Union européenne, l'égalité de traitement, le regroupement familial et l'harmonisation des régimes de sécurité sociale. Le respect de l'identité culturelle a également été mis en avant comme étant l'un des aspects spécifiques devant faire l'objet d'une attention suffisante. En ce qui concerne l'immigration illégale, le Maroc a indiqué qu'il reconnaissait pleinement les responsabilités lui incombant envers ses partenaires européens et a précisé qu'il mettrait tout en oeuvre afin de poursuivre la lutte contre ce phénomène. Il a souligné en particulier que la migration de transit via le Maroc à destination de l'Union européenne était en hausse. Il a, à ce propos, lancé un appel en vue d'une plus grande implication de l'Union dans la lutte contre ce phénomène, qui lui pose de plus en plus de problèmes. La Commission et le Maroc ont immédiatement convenu de convoquer une réunion thématique afin de permettre aux experts marocains et aux spécialistes des États membres et de la Commission d'entamer une analyse de ce phénomène. Cette rencontre, qui s'est déroulée à Rabat le 8 avril 2003, a permis de réunir des informations et de définir des orientations pour une coopération accrue entre le Maroc et la Communauté dans les années à venir.

Dans le cadre du programme relatif aux systèmes de contrôle aux frontières, les experts des deux parties collaborent afin de définir les éléments du projet qui permettront une amélioration de la gestion des frontières et de la lutte contre l'immigration illégale de la part des autorités marocaines. Les deux parties ont convenu de l'inscription de 40 millions d'euros au budget communautaire en faveur de ce projet. Le processus d'identification des possibilités de coopération a démontré qu'une confiance mutuelle s'instaurait peu à peu de part et d'autre. Le projet ayant trait à l'amélioration des conditions de migration légale entre le Maroc et la CE progresse également de façon satisfaisante.

En septembre 2000, la Commission a été autorisée à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la CE et le Maroc. Un premier projet de texte a été officiellement transmis aux autorités marocaines en mai 2001, et des réunions (préparatoires) informelles ont été organisées à Rabat et à Bruxelles en janvier, mars, mai et novembre 2002. Le 24 février 2003, lors de la réunion du Conseil d'association UE-Maroc qui s'est tenue à Bruxelles, le Maroc a officiellement accepté d'entamer des négociations formelles sur la base d'un projet de texte révisé tenant compte des résultats des discussions informelles. Un premier cycle de négociations s'est déroulé à Rabat le 7 avril 2003. Par la suite, les Marocains ont fait part de leur intention de présenter une contre-proposition concernant le projet de texte.

La gestion globale des flux migratoires fera l'objet d'un dialogue et d'une coopération accrus entre le Maroc et la CE dans les années à venir. Le Maroc a indiqué qu'il encouragerait l'extension à d'autres États membres du système de quotas appliqué aux Marocains entrant légalement dans un État membre de la CE. Il souhaite également obtenir un assouplissement de la politique en matière de visas en faveur de ses étudiants, chercheurs et hommes d'affaires. Ces aspects, de même que d'autres questions liées à la gestion de la migration, seront examinés dans le cadre du dialogue prévu par l'accord d'association.

2.2. Tunisie

Le dialogue et la coopération avec la Tunisie s'inscrivent dans le cadre de l'accord d'association UE-Tunisie. Cet accord prévoit la possibilité d'un dialogue sur la migration.

Ces dernières années, les autorités tunisiennes ont intensifié leurs efforts en matière de lutte contre l'immigration illégale, notamment le franchissement illégal des frontières par voie maritime. En ce qui concerne les questions relatives à la réadmission, la Tunisie déclare qu'elle considère la réadmission des ressortissants tunisiens comme une obligation constitutionnelle, dont elle s'acquitte déjà bien qu'aucun accord bilatéral spécifique n'ait été conclu. Les problèmes éventuels sont généralement dus aux périodes de détention, incompatibles avec le délai nécessaire à l'identification des personnes. La réadmission est synonyme pour la Tunisie de frais substantiels et d'une charge administrative importante lorsqu'elle concerne des ressortissants de pays tiers (qui proviennent, pour la plupart, d'Afrique subsaharienne). Dans le cas des ressortissants d'un pays non limitrophe de la Tunisie, les coûts de réadmission (par voie aérienne via l'Europe) sont très élevés. Aucun pays africain (y compris la Libye) n'a conclu d'accord de réadmission avec la Tunisie. La législation tunisienne relative aux réfugiés et à l'asile étant relativement faible, presque tous les demandeurs d'asile arrivant en Tunisie cherchent à atteindre un pays à même de leur accorder le statut souhaité. S'agissant de la migration légale, la Tunisie a instauré une coopération bilatérale avec l'Italie en 1998, coopération qu'elle souhaite élargir à d'autres États membres. Les autorités tunisiennes ont mis en place divers mécanismes et structures administratives afin de promouvoir la gestion de la migration (sélection, préparation et contrôle des migrants potentiels). Ce faisant, la Tunisie a acquis des compétences intéressantes en la matière.

La Tunisie et la Communauté reconnaissent qu'il convient d'aller plus loin dans les efforts visant à stimuler le dialogue et à promouvoir la coopération en matière de gestion de la migration. Donnant une suite concrète aux conclusions du Conseil du 18 novembre 2002, la Commission a pris contact avec les autorités tunisiennes afin de leur proposer des moyens d'intensifier ce dialogue. Les autorités tunisiennes ont répondu positivement. Un groupe de travail informel sur la migration s'est réuni le 4 avril 2003, et le groupe de travail sur les affaires sociales et les migrations a tenu une réunion le 13 mai 2003. Ces rencontres ont permis de définir divers aspects devant être traités dans le cadre de ce dialogue, à savoir, notamment, l'immigration illégale et l'intégration des Tunisiens résidant légalement dans l'Union européenne.

Les autorités tunisiennes considèrent que l'instauration d'une collaboration concrète avec la CE dans le but de prévenir et de combattre l'immigration illégale constitue une priorité, étant donné qu'elles se trouvent confrontées à des défis internes similaires à ceux que rencontrent les pays européens. La Tunisie a, à plusieurs reprises, fait part de son intention de soumettre des propositions de coopération concrètes en la matière en vue d'un examen par la Communauté et les États membres.

2.3. Libye

Dans ses conclusions du 18 novembre 2002, le Conseil a jugé qu'il était essentiel de démarrer la coopération avec la Libye dans le domaine de la migration. Le contexte de la Libye est particulier, en ce sens que ce pays n'a aucun lien formel ou institutionnel avec la Communauté européenne et n'est pas membre du processus de Barcelone. La Libye sera en mesure de devenir membre à part entière de celui-ci dès que les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies auront été levées et qu'elle aura accepté l'ensemble de l'acquis de Barcelone. Il s'agit toutefois d'une perspective à long terme. Actuellement, l'Italie est le seul pays à mener des activités bilatérales avec la Libye dans le domaine de la migration. L'Italie a demandé que l'embargo sur les armes imposé à la Libye soit partiellement levé afin de permettre l'achat des équipements nécessaires pour les contrôles aux frontières dans le cadre du contrôle de l'immigration illégale.

Du 11 au 17 mai 2003, les services de la Commission ont effectué une mission exploratoire en Libye concernant le problème de la migration, conformément à la demande du groupe COMAG du Conseil du 9 avril. Il a été précisé que cette demande reposait sur les conclusions du 18 novembre 2002 et devait être replacée dans le contexte du débat en cours sur la définition d'une autre stratégie communautaire, fondée sur les recommandations formulées par les Chefs de missions à Tripoli, à l'égard de la Libye. Lors de sa réunion du 14 avril 2003, le Conseil s'est une nouvelle fois penché sur les relations entre l'Union européenne et la Libye en ce qui concerne l'immigration illégale. L'objectif principal de cette mission était de consulter les autorités libyennes sur leur volonté de s'engager avec l'UE dans différents domaines politiques, en particulier la migration. Les Chefs de missions à Tripoli ont élaboré un rapport circonstancié sur la migration, rapport qui, conjugué aux contacts pris par la Commission et aux renseignements collectés par celle-ci auprès de diverses sources, a contribué utilement à cette mission. Les participants ont pris note de l'intérêt manifesté par les autorités libyennes quant à l'étude de possibilités de coopération avec l'UE en ce qui concerne l'immigration illégale. La Commission a rendu compte au Conseil des résultats de cette mission et, à la lumière des conclusions de la mission exploratoire, le Conseil a décidé, lors de sa réunion du 16 juin 2003, que ses instances préparatoires élaboreraient des termes de référence pour une nouvelle mission en Libye visant à examiner les modalités de la lutte contre l'immigration illégale.

2.4. Turquie

La coopération avec la Turquie s'inscrit dans le contexte de son statut de pays candidat. Le 26 mars 2003, la Commission a présenté au Conseil une proposition de partenariat révisé pour l'adhésion de la Turquie, qui porte notamment sur la gestion des frontières, les visas, la migration et l'asile. La Turquie procède actuellement au réexamen de son programme national en vue de l'adoption de l'acquis, qui couvre également ces matières. Dans le cadre du dialogue et de la coopération entre la CE et la Turquie, diverses initiatives sont actuellement prises, qui concourent directement ou indirectement au renforcement des capacités de la Turquie en ce qui concerne l'immigration illégale.

Dans le cadre de l'accord d'association, le sous-comité compétent effectue un "examen législatif" de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures: il procède à un examen approfondi de l'acquis et de la législation turque pertinente, ainsi qu'à une analyse des mesures devant être arrêtées par la Turquie en vue de l'adoption de l'acquis dans chaque domaine. En mars 2002, ce sous-comité a entrepris l'examen législatif des visas et de la gestion des frontières. La Turquie a fait part de son intention d'élaborer de nouvelles stratégies en ce qui concerne la gestion des frontières, l'asile et la migration, chaque stratégie visant à permettre l'alignement de la législation et des pratiques turques sur l'acquis.

Dans le prolongement direct du Conseil européen de Séville, une réunion spéciale de ce sous-comité, consacrée à l'immigration illégale, s'est tenue en juillet 2002. La Commission a souligné à cette occasion la nécessité d'une coopération active dans le domaine de la prévention de l'immigration illégale et de la lutte contre ce phénomène et a présenté un projet de "plan d'action contre l'immigration illégale". Celui-ci a fait l'objet de négociations entre la Turquie et la Commission. Lors de la réunion du comité d'association du 13 mars 2003, la Turquie a soumis un texte révisé, que la Commission examine actuellement. Une réunion devrait être convoquée très rapidement afin d'adopter le texte définitif.

Une task force interservices, comptant un groupe de travail pour chaque domaine spécifique, a également été mise sur pied au sein du ministère de l'Intérieur. À la demande de la Turquie, la Commission a organisé trois réunions d'experts nationaux en vue de la réalisation de plusieurs missions de courte durée dans le cadre des travaux des trois groupes de travail constituant cette task force. La Commission a également soutenu les travaux de cette dernière en permettant à un certain nombre de fonctionnaires turcs de différents services de visiter les postes frontières allemands et finlandais afin d'étudier la gestion des frontières dans la pratique.

La task force a terminé ses travaux sur la stratégie de gestion des frontières, qui vont à présent être soumis pour examen au Conseil des ministres. Elle devrait avoir clôturé ses travaux sur les stratégies en matière d'asile et de migration pour la fin avril, et toutes ces stratégies devraient être insérées dans le PNAA révisé. Les trois stratégies seront mises en oeuvre par le biais de plans d'action, qui exposeront en détail le calendrier de la réforme législative et institutionnelle, ainsi que les besoins en matière de formation et d'infrastructures. L'élaboration et la mise en oeuvre de ces plans d'action seront soutenues par l'Union européenne au moyen de deux projets de "jumelage". Les plans d'action fourniront durant les années à venir un cadre pour la programmation de l'aide de pré-adhésion de l'UE à la Turquie dans ces domaines. Les partenaires du jumelage ont été sélectionnés et les conventions de jumelage sont actuellement en cours d'élaboration; les deux jumelages devraient démarrer en septembre 2003. En outre, la Commission envisage d'organiser prochainement à Ankara un séminaire TAIEX sur la gestion des frontières.

En ce qui concerne les visas, la Turquie procède actuellement à l'adoption de mesures afin d'aligner sa législation sur le règlement n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le 2 avril 2003, elle a instauré des visas pour treize pays supplémentaires dont les ressortissants sont tenus, en vertu dudit règlement, d'être en possession d'un tel document. Elle prévoit d'harmoniser complètement sa législation avec la liste négative de l'UE d'ici à la fin de l'année 2004.

Une task force interservices "traite des êtres humains" dépendant du ministère des Affaires étrangères a été mise en place en octobre 2002. La Turquie a déjà modifié son code pénal de façon à mettre en oeuvre les protocoles additionnels de la convention de Palerme contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes. Des discussions ont également été engagées entre la Commission et les autorités turques au sujet d'autres projets de jumelage pour 2004, portant sur les visas et la traite des êtres humains. Ces discussions en sont au stade final et les projets seront inclus dans la programmation de l'aide financière de préadhésion de l'UE pour 2003.

Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la CE et la Turquie. Le 4 mars 2003, un projet de texte d'accord a été soumis au ministère turc des Affaires étrangères ; ce projet est actuellement examiné par les autorités turques.

Approche régionale pour les pays méditerranéens

Dans ses conclusions du 18 novembre 2002, le Conseil a souligné la nécessité d'une approche régionale de la lutte contre la migration dans les politiques extérieures de la Communauté. Les réunions que la Commission a tenues avec les experts des États membres, de même que le dialogue avec les pays tiers, ont clairement démontré qu'une telle approche était effectivement requise. Le processus de Barcelone fournit depuis des années le cadre nécessaire à la poursuite de semblables actions dans une perspective régionale. En ce qui concerne les questions relatives à la migration, la cinquième conférence des ministres des affaires étrangères des pays euro-méditerranéens, qui s'est déroulée à Valence les 22 et 23 avril 2002, a permis d'enregistrer des progrès importants: c'est en effet à cette occasion qu'a été approuvé le programme régional de coopération dans les domaines de la justice, de la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et le terrorisme, ainsi que de la coopération en matière d'intégration sociale des migrants, de migration et de circulation des personnes.

La Commission, conjointement avec les partenaires méditerranéens et les États membres, poursuit à présent activement la mise en oeuvre de ce programme de coopération en lançant, à ce stade, trois initiatives concrètes dans les domaines de la migration, de la coopération judiciaire et de la coopération entre les services chargés de l'application de la loi. S'agissant de la migration, l'UE et ses partenaires méditerranéens s'accordent sur la nécessité, en vue de promouvoir une coopération future en la matière, de poursuivre les efforts afin de mieux comprendre les phénomènes migratoires dans la région méditerranéenne. La mise en place d'un système de collecte de données et d'analyse conjointe du phénomène migratoire dans la région méditerranéenne s'avère extrêmement utile à cet effet. Il convient en outre d'obtenir des précisions sur les politiques élaborées et mises en oeuvre par les pays qui participent au processus de Barcelone.

2.5. Albanie

Le dialogue et la coopération avec l'Albanie s'inscrivent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Depuis le lancement de ce processus lors du sommet de Zagreb de novembre 2000, un dialogue soutenu s'est noué avec l'Albanie, par le biais de réunions au niveau ministériel (débouchant sur la déclaration de Sarajevo du 23 mars 2001) et entre experts, notamment au sein du groupe de contact à haut niveau et, plus tard, des réunions de la task force consultative. La coopération concrète dans les domaines de l'asile et de la migration a démarré conformément à la programmation CARDS, qui passe à présent à la phase de mise en oeuvre, et à la ligne budgétaire "Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations" (B7-667).

En ce qui concerne l'intensification du dialogue et de la coopération avec l'Albanie, il convient de signaler que, avec l'ouverture de négociations concernant un accord de stabilisation et d'association (ASA) le 31 janvier 2003, les relations entre l'UE et l'Albanie sont entrées dans une nouvelle phase. Cette avancée fournira l'occasion de mettre en oeuvre cette coopération grâce à l'instauration d'un dialogue plus systématique sur les questions relatives à l'asile et à la migration. Une attention particulière devra être portée à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène. Lors de la réunion de la task force consultative des 24 et 25 mars 2003 consacrée à la justice et aux affaires intérieures, il a été débattu de l'asile et de la migration. Les deux parties ont souligné la nécessité d'un partenariat accru aux fins d'un traitement efficace des questions relatives à la justice et aux affaires intérieures, y compris la migration et l'asile. Les autorités albanaises ont fait part de leur intention de poursuivre leurs efforts afin d'oeuvrer efficacement en la matière.

Ces derniers mois, l'Albanie a pris un certain nombre de mesures pertinentes dans le domaine de la lutte contre l'immigration illégale. Elle a commencé à mettre en oeuvre sa stratégie de lutte contre le trafic illicite des êtres humains, notamment en poursuivant les membres des services chargés de l'application de la loi qui seraient impliqués dans ce trafic. Les fonds alloués pour la mise en oeuvre de cette stratégie sont toutefois limités, et l'Albanie dépend fortement de l'aide internationale pour ce qui est de la lutte contre ce phénomène. S'agissant de la migration, l'Albanie a récemment adopté une nouvelle loi sur la migration et devrait finaliser en 2004, avec l'aide de la CE, une stratégie nationale relative à la migration, de même que le plan d'action y afférent. Elle devrait également adhérer progressivement aux principales conventions internationales dans ce domaine au cours des prochaines années (soit entre 2003 et 2006, un calendrier plus précis devant être fourni par les autorités albanaises). En avril 2003, le Parlement albanais a ratifié la convention des Nations unies relative au statut des apatrides (1954) et la convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie (1961). Quant à la gestion des flux migratoires, le système de quotas mis en place avec l'Italie semble fonctionner correctement. Le gouvernement albanais s'est montré intéressé par l'application de cette approche afin d'encourager une migration légale et ordonnée. Enfin, en ce qui concerne l'asile, l'Albanie dispose depuis un certain temps d'une législation sur les registres répondant aux critères européens et procède actuellement, avec l'aide de la communauté internationale, à la mise en place des structures physiques nécessaires au traitement des affaires. L'adoption de son plan d'action national sur l'asile, prévue pour l'été 2003, devrait encourager l'Albanie à combler les lacunes et à mettre en place un système d'asile propre. Un aperçu détaillé des progrès accomplis par l'Albanie dans le cadre du processus de stabilisation et d'association est fourni dans le deuxième rapport annuel de la Commission sur l'Albanie, qui a été publié le 26 mars 2003.

Le 28 novembre 2002, la Commission a été autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la CE et l'Albanie. Un projet d'accord de réadmission a été présenté aux autorités albanaises lors de la réunion de la task force consultative du 25 mars 2003. Cet accord comprendra des dispositions applicables non seulement aux ressortissants albanais, mais également aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides entrés clandestinement dans l'UE via l'Albanie. Les premières réactions des autorités albanaises concernant ce texte ont été positives, et des négociations ont été engagées les 15 et 16 mai.

2.6. Serbie-et-Monténégro

Le dialogue et la coopération avec l'État de Serbie-et-Monténégro s'inscrivent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Entre juillet 2001 et 2002, la task force consultative UE-RFY a fourni le cadre de la coopération en matière de migration et d'asile entre la Serbie-et-Monténégro et la Communauté. Bien que certaines avancées significatives aient été réalisées en la matière, les incertitudes constitutionnelles et la répartition imprécise des compétences ont eu des répercussions négatives sur la réalisation de progrès dans ce domaine.

En ce qui concerne l'intensification du dialogue et de la coopération avec l'État de Serbie-et-Monténégro, la volonté exprimée par le nouveau gouvernement de respecter le calendrier des réformes et de progresser rapidement sur la voie de la mise en oeuvre de la charte constitutionnelle a été accueillie favorablement. Bien que la charte constitutionnelle confère à l'État central des compétences pour ce qui est de l'adoption de la législation relative aux visas, à la gestion des frontières, à l'asile et à la migration, la structure institutionnelle et les mécanismes de coordination et, de fait, la répartition de ces compétences, manquent encore de clarté. Il faudra commencer par régler ces questions pour pouvoir approfondir le dialogue sur l'asile et la migration dans le cadre du dialogue permanent renforcé.

En ce qui concerne la politique des visas, l'absence d'harmonisation subsiste. L'État applique cependant désormais des critères plus stricts à l'entrée des ressortissants chinois, permettant une diminution des flux migratoires irréguliers vers les pays d'Europe occidentale. Heureusement, il semble que la coopération entre les organes chargés du maintien de l'ordre (y compris avec la MINUK) s'améliore dans les différentes entités, mais la coordination entre administrations doit encore être développée. La formation des fonctionnaires prévue par la réforme globale de la police dans les deux républiques a débuté, notamment dans le domaine de la gestion des frontières. Le programme du Bureau d'assistance douanière et fiscale pour la RFY, programme financé par la CE et qui prévoit des consultations législatives, la formation du personnel et la réalisation de travaux aux points de passage d'Horos et de Batrovici, permettra d'améliorer la gestion intégrée des frontières. Des réformes législatives ont été lancées, mais les projets consacrés au droit d'asile et aux étrangers, élaborés au niveau fédéral dans le cadre de l'initiative "Droit d'asile et migration" du pacte de stabilité, sont au point mort. Un aperçu détaillé des progrès enregistrés par l'État de Serbie-et-Monténégro dans le cadre du processus de stabilité et d'association est fourni dans le deuxième rapport annuel de la Commission sur la Serbie-et-Monténégro, qui a été publié le 26 mars 2003.

Approche régionale pour les Balkans occidentaux

La coopération régionale dans le domaine de la migration et de l'asile constitue l'un des principaux éléments du processus de stabilisation et d'association. Depuis la déclaration de Sarajevo du 23 mars 2001, on assiste dans la région au développement d'un réseau d'accords de réadmission et la coopération en matière de gestion des frontières. La déclaration d'Ohrid représente une avancée importante sur le plan opérationnel. En ce qui concerne l'alignement sur les normes européennes, le pacte de stabilité, et notamment l'initiative en matière de migration, d'asile et de retour des réfugiés (MARRI), jouent un rôle important dans le rapprochement des pays de la région. La Commission contribue aux efforts actuellement déployés dans le cadre de cette initiative en vue de l'élaboration d'une feuille de route régionale visant à permettre une coopération accrue dans les domaines de l'asile, de la migration légale, de l'immigration illégale, de la gestion des frontières, de la politique ayant trait aux visas et des politiques en matière d'entrée et de retour/réinstallation des réfugiés/personnes déplacées.

Lors de sa réunion du 14 avril 2003, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" s'est félicité des résultats du sommet qui s'est tenu le 9 avril 2003 à Belgrade dans le cadre du processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP) et a salué l'engagement pris par les participants à ce processus de renforcer encore la coopération régionale par des initiatives concrètes. La réalisation de progrès sur la voie de l'intégration par les pays de la région sera suivie par l'octroi d'un support financier et technique au titre du programme CARDS pour ce qui concerne l'alignement sur l'acquis.

La rencontre entre la troïka ministérielle JAI de l'UE et les pays des Balkans occidentaux, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, qui s'est déroulée à Thessalonique le 22 avril 2003, a également permis de discuter de l'intensification des efforts en matière de lutte contre l'immigration illégale. Les pays des Balkans ont accepté de présenter des rapports sur la mise en oeuvre des engagements pris lors de la conférence sur la lutte contre la criminalité organisée qui s'est déroulée à Londres le 25 novembre 2002. En outre, il a été convenu d'améliorer la coopération entre les officiers de liaison des États membres de l'UE chargés de l'immigration dans le cadre du réseau qu'ils constituent afin de combattre plus efficacement l'immigration illégale et la criminalité organisée. Il a également été constaté que les efforts déployés à l'échelon régional dans le cadre du Pacte de Stabilité en ce qui concerne les contrôles aux frontières et la libéralisation de la politique intrarégionale en matière de visas devraient encore être renforcés, de façon à permettre le renforcement des politiques globales de lutte contre l'immigration illégale. Le sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est déroulé à Thessalonique le 21 juin a fourni une excellente occasion d'obtenir au niveau politique le plus élevé un appui franc et massif en faveur d'efforts accrus dans ces différents domaines.

2.7. Ukraine

Le dialogue sur les questions relatives à la migration s'inscrit dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu en 1994 entre l'Ukraine et la Communauté européenne et ses États membres, accord qui est entré en vigueur le 1er mars 1998. Sur la base de cet accord, le Conseil européen d'Helsinki du 11 décembre 1999 a adopté une stratégie commune à l'égard de l'Ukraine afin de renforcer le partenariat stratégique entre l'UE et ce pays. L'un des principaux objectifs mentionnés dans ce document est l'intensification de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en vue, notamment, de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, la traite des êtres humains et autres fléaux de la criminalité organisée, tout en encourageant l'application de la Convention de Genève dans tous ses éléments, y compris le droit de demander l'asile et le respect du principe de non-refoulement. L'accord de partenariat et de coopération (APC) bénéficie de l'aide du programme TACIS. Le programme indicatif national (PIN) pour 2004-2006, qui complète le document stratégique par pays (DSP) pour 2002-2006, est en cours de finalisation; il prévoit une aide accrue en vue de la mise en oeuvre de domaines prioritaires spécifiques, tels que la migration et les contrôles aux frontières.

L'amélioration de la gestion des flux migratoires, y compris l'adoption de mesures appropriées concernant la réadmission en vue d'une prévention plus efficace de l'immigration illégale, constitue l'un des volets du plan d'action conjoint UE-Ukraine dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui a été approuvé par le Conseil en décembre 2001. Les domaines de coopération repris dans ce plan d'action sont la migration et l'asile, la gestion des frontières et les visas, la criminalité organisée, le terrorisme, la coopération judiciaire, la coopération entre services chargés de l'application de la loi, l'État de droit et la bonne gouvernance. Ainsi que le prévoit le plan d'action, un tableau de bord en vue de la mise en oeuvre, du contrôle, de l'évaluation et de la définition des priorités annuelles a été élaboré en concertation avec les autorités ukrainiennes.

L'UE a rencontré les autorités ukrainiennes dans le cadre du sous-comité APC sur la justice et les affaires intérieures, qui s'est réuni à Kiev le 5 mars 2003. La discussion a porté sur la migration et l'asile, la gestion des frontières et les visas, la criminalité organisée, la réforme judiciaire et la corruption. L'accent a été mis en particulier sur l'immigration illégale, et les autorités ukrainiennes ont présenté des informations statistiques de fond très intéressantes. Il a été noté que plusieurs projets ayant trait à l'asile et à la migration, aux frontières et aux visas étaient actuellement menés avec le soutien financier de la Communauté. Enfin, le 9 avril 2003, la présidence grecque a organisé une réunion entre la troïka CSIFA et l'Ukraine, qui a porté entre autres sur la migration et l'asile, les visas, la gestion des frontières et la réadmission.

Deux autres réunions ont également eu lieu, la première en novembre 2002 à Kiev et la deuxième en avril 2003 à Bruxelles, dans le cadre du "dialogue sur les visas", dialogue que l'Ukraine, se fondant sur le plan d'action en matière de justice et d'affaires intérieures, a souhaité à plusieurs reprises voir inscrit en tant que priorité à l'ordre du jour des futures réunions formelles qui se tiendront dans l'enceinte de l'APC. Ce dialogue pourrait concourir à ouvrir la voie à la réalisation de l'objectif à long terme de ce pays, qui est de ne plus figurer sur la liste communautaire des pays dont les ressortissants sont tenus de posséder un visa (règlement (CE) n° 539/2001). L'Ukraine considère que la réalisation de progrès sur la question des visas peut utilement contribuer à rendre un accord de réadmission avec la Communauté "plus acceptable aux yeux des citoyens ukrainiens". Lors de ces consultations, les autorités ukrainiennes ont accordé une importance particulière à la question de l'octroi d'une dispense de visa pour l'UE aux détenteurs d'un passeport diplomatique ukrainien, en particulier après l'élargissement, ainsi qu'à un échange des meilleures pratiques en ce qui concerne la délivrance des visas. Lors de la réunion du groupe de travail "visas" du Conseil du 3 avril 2003, les États membres n'ont pas été en mesure d'accéder à la demande des autorités ukrainiennes, quant à la suppression de l'obligation de visa pour les détenteurs ukrainiens d'un passeport diplomatique.

En ce qui concerne les progrès enregistrés par l'Ukraine pour ce qui est de l'intensification de ses efforts en matière de lutte contre l'immigration illégale, il convient de signaler que la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale et ses deux protocoles additionnels contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes devraient entrer en vigueur dans le courant de cette année ; ces documents constitueront sans aucun doute une "plate-forme commune" utile une fois qu'ils auront été ratifiés par l'Ukraine, l'ensemble des 15 États membres de l'UE et la Communauté.

À la suite d'une première réunion technique informelle tenue à Bruxelles, des progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne les négociations relatives à un accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine, pour lesquelles la Commission a reçu l'autorisation du Conseil en juin 2002. Un premier cycle de négociations formelles a eu lieu à Kiev le 18 novembre 2002, après qu'un projet de texte eût été officiellement transmis aux autorités ukrainiennes en août 2002. Un deuxième cycle de négociations s'est déroulé les 19 et 20 juin 2003 et a permis certaines avancées. Un troisième cycle est prévu pour le second semestre 2003.

2.8. Russie

Le dialogue sur les questions relatives à la migration s'inscrit dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu en 1994 entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne et ses États membres, accord qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997. L'APC prévoit une coopération dans le domaine de la prévention de l'immigration illégale. En vertu de l'article 84 dudit accord, les parties sont tenues d'établir une coopération visant à prévenir des activités illégales, telles que l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs territoires respectifs, compte tenu du principe et de la pratique de réadmission. La coopération respecte pleinement les principes généraux de l'APC, à savoir le soutien à la démocratie et aux droits de l'homme. La stratégie commune de l'Union européenne du 4 juin 1999 à l'égard de la Russie, qui repose sur l'APC, a pour ambition de renforcer le partenariat stratégique entre l'UE et ce pays. Cette stratégie commune constate que la lutte contre l'immigration illégale est une préoccupation importante. Dans le contexte de leur lutte contre ce problème commun, l'UE et la Russie devraient par conséquent améliorer leur coopération en ce qui concerne la réadmission des nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers, ce qui inclut notamment la conclusion d'un accord de réadmission. Leur collaboration devrait également porter sur l'organisation de cours de formation de base et de perfectionnement à l'intention du personnel des services chargés des contrôles aux frontières et de la migration. Sur la base de cette stratégie commune, l'UE a adopté en mars 2000 un plan d'action relatif à la lutte contre la criminalité organisée, axé sur la coopération judiciaire, y compris dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et l'immigration illégale.

Le 5 novembre 2002, l'UE a rencontré les autorités russes à Moscou, à l'occasion d'une réunion spéciale consacrée à la justice et aux affaires intérieures. Au cours de cette réunion, les ministres de la justice et des affaires intérieures de la Fédération de Russie et la troïka européenne ont convenu de renforcer leur collaboration dans les domaines de la gestion des frontières et de la migration; ils ont exprimé leur soutien indéfectible au plan d'action précité, qui est le fondement commun de cette coopération, et confirmé que la priorité devait être donnée, notamment, à la traite des êtres humains. Il a également été convenu que les officiers de liaison des forces de police des États membres de l'Union européenne en poste dans la Fédération de Russie et leurs homologues russes devraient se réunir au moins une fois par an afin de faire le point à intervalles réguliers sur la mise en oeuvre de ce plan d'action et de formuler des propositions en vue de renforcer le processus de mise en oeuvre. Les participants ont pris note avec satisfaction de la réunion des officiers de liaison qui s'est tenue à Moscou le 31 octobre 2002.

Il a été souligné que la Fédération de Russie et l'Union européenne devraient continuer à collaborer étroitement sur les problèmes liés au respect des dispositions législatives dans le cadre de la task force sur la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique, qui traite notamment du trafic illicite des êtres humains. En ce qui concerne la lutte contre ce phénomène, les participants ont également salué un projet conjoint de la Fédération de Russie, de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique ayant trait au problème commun de la prévention du trafic des femmes en Russie et de la lutte contre ce phénomène.

Le 9 avril 2003, la présidence grecque a organisé une réunion entre la troïka CSIFA et la Russie, qui a porté notamment sur Kaliningrad, la migration, la gestion des frontières et la réadmission.

En août 2002, la Russie a proposé d'entamer des travaux en vue de la mise en place, à long terme, d'un régime mutuel d'exemption de visas avec l'UE. Les avis divergent quant au cadre dans lequel ces discussions devraient se dérouler. Lors de la réunion JAI tenue le 20 mai 2003 entre la troïka ministérielle de l'UE et la Russie et du sommet UE-Russie du 31 mai 2003, la Russie a insisté sur la nécessité de créer un groupe de travail ad hoc, alors que l'UE estime que ce débat devrait se dérouler dans le cadre de l'APC. De plus, la Commission considère que cette question ne peut être dissociée de problèmes JAI plus généraux, dont l'immigration illégale, la gestion des frontières et les problèmes de sécurité.

À l'issue d'une première réunion technique informelle tenue à Bruxelles, des progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne les négociations relatives à un accord de réadmission entre la CE et la Russie, négociations pour lesquelles la Commission a reçu l'autorisation officielle du Conseil en septembre 2000. À la suite de l'accord politique intervenu sur la question du transit par Kaliningrad lors du sommet UE-Russie de novembre 2002, la Russie s'est montrée disposée à entamer des négociations formelles. Un premier cycle de négociations a eu lieu à Moscou le 23 janvier 2003 et un second cycle s'est déroulé à Bruxelles les 27 et 28 février 2003. La date du prochain cycle, qui se tiendra à Moscou, n'a pas encore été fixée.

2.9. Chine

Dans sa communication de 1998 intitulée "Vers un partenariat global avec la Chine", la Commission a accordé une attention particulière au problème de l'immigration illégale et de la criminalité internationale. La tragédie de Douvres de juin 2000, dans laquelle de nombreux migrants chinois ont perdu la vie, a montré combien il était important d'ouvrir un dialogue avec la Chine sur les questions relatives à la migration. La Chine a fait comprendre, au moyen de signaux politiques clairs, qu'elle était disposée à engager un dialogue avec l'UE dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre chinois Zhu Rongji, lors de sa rencontre du 11 juillet 2000 avec le président Prodi, a évoqué la question de l'immigration illégale et la nécessité d'une coopération entre la Chine et l'Union européenne ; il a également été convenu à cette occasion d'entamer des consultations à haut niveau entre l'UE et la Chine en vue de l'examen des possibilités de dialogue et de coopération concrète en matière de lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains. Trois consultations à haut niveau ont eu lieu en 2001 et 2002, qui ont permis à l'UE et à la Chine de définir des centres d'intérêt concrets.

En outre, dans la droite ligne du sommet UE-Chine de septembre 2000, à l'occasion duquel les deux parties ont convenu d'intensifier leur coopération en matière de lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, la Commission a inscrit une aide financière dans le PIN 2002-2004 en faveur de l'action menée par la Chine contre l'immigration illégale.

En ce qui concerne l'amélioration du dialogue conjoint sur les questions relatives à la migration, il convient de signaler qu'un séminaire a été organisé à Pékin en novembre 2002, qui a permis de définir d'autres domaines pouvant donner lieu à une coopération concrète. Pendant ce séminaire, la coopération administrative, la recherche et l'information, notamment, ont été définis comme constituant des domaines clés pour ce qui est du futur projet concernant l'immigration illégale. La Commission a présenté une proposition relative à un cadre susceptible de servir de fondement à un tel programme de coopération. Le lancement des premiers projets de coopération concrets est prévu pour fin 2003. La premiere phase comprendra une visite d'étude de fonctionnaires chinois en Europe et quatre séminaires. Deux séminaires traiteront la question des documents falsifiés : l'un sera organisé par le Royaume-Uni (en Chine), l'autre par les Pays-Bas (en Europe). De plus, un séminaire sera organisé sur la question du retour par le Royaume-Uni et un séminaire sur la biométrie sera organisé par les Pays-Bas. Sur la base de ces actions et des résultats obtenus, d'autres actions seront définies et entreprises. Cette coopération s'appuiera, dans la mesure du possible, sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne la coopération avec la Chine dans le domaine de l'immigration illégale.

Le 28 novembre 2002, la Commission a reçu l'autorisation d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la CE et la Chine. Elle s'efforce à présent de mener des discussions exploratoires en vue d'engager des négociations formelles dans les plus brefs délais. Afin de faciliter le processus de réflexion de la part des autorités chinoises, la Commission prévoit de communiquer prochainement le projet de texte d'un futur accord de réadmission avec la Chine. Dans le cadre des négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Chine sur le statut de destination autorisée (SDA), la Commission tente d'obtenir l'insertion d'une clause de réadmission.

Approche régionale pour l'Asie

La coopération régionale dans le domaine de la migration constitue l'un des éléments principaux du cadre de coopération de l'ASEM. Lors de la conférence ministérielle de l'ASEM d'avril 2002 consacrée à la coopération pour la gestion des flux migratoires, qui a débouché sur une déclaration politique relative aux flux migratoires (la "déclaration de Lanzarote"), les partenaires de l'ASEM ont convenu de continuer à étudier les possibilités de coopération et à s'échanger des informations sur la gestion des flux migratoires, la lutte contre les organisations criminelles dans le domaine de la traite et du trafic illicite des êtres humains, ainsi que les questions liées au retour. À cette fin, il a été décidé de constituer un réseau de points de contact, chargé de la coordination et de la préparation des réunions au niveau des experts, d'initiatives communes et des futures réunions de l'ASEM (au niveau des directeurs généraux des services d'immigration).

Après l'adoption des conclusions du Conseil du 18 novembre 2002, une suite concrète a été donnée à la déclaration de Lanzarote. Une réunion des directeurs généraux des services d'immigration a eu lieu à Copenhague les 11 et 12 décembre 2002, qui a permis de mettre en place un réseau de points de contact et de discuter plus en détail des flux migratoires clandestins, ainsi que du problème des retours. En outre, à l'invitation du Japon, la Commission a participé à Tokyo, les 24 et 25 février, à un séminaire sur l'examen des documents. La Chine a proposé d'organiser la prochaine réunion des directeurs généraux en 2003. En raison des conditions sanitaires actuelles, aucune date définitive n'a encore été fixée. Les préparatifs relatifs au suivi de la réunion de Copenhague des 11 et 12 décembre 2002 sont en cours. Ils consistent notamment en la tenue de réunions d'experts sur les campagnes d'information, les tendances migratoires et les meilleures pratiques en matière de gestion des flux migratoires et de retour. Il est également prévu d'organiser un séminaire sur la détection des faux documents et des documents falsifiés.

3. Conclusions

Depuis l'adoption, le 18 novembre 2002, des conclusions du Conseil préconisant une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers, la Communauté a déployé des efforts importants afin de donner une suite rapide à ces conclusions. La Communauté a approfondi son dialogue avec tous les pays désignés par le Conseil, et tout porte à croire que cette coopération concrète va encore s'intensifier dans un avenir proche. Des premiers contacts ont été pris avec la Libye en vue de la poursuite des discussions concernant la lutte contre l'immigration illégale.

Il ne fait aucun doute que les efforts visant à renforcer le dialogue et la coopération avec ces pays seront poursuivis, non seulement sur une base bilatérale, mais également au niveau régional. La mise en oeuvre du volet "migration" du programme de coopération régionale dans le cadre du processus de Barcelone permettra d'asseoir les fondements d'une collaboration future en la matière dans la région méditerranéenne. La poursuite de l'approfondissement du processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP) et des actions menées dans le cadre du pacte de stabilité, et notamment de l'initiative en matière de migration, d'asile et de retour des réfugiés (MARRI), concourront indéniablement à promouvoir la coopération régionale, à laquelle sont associés des pays tels que l'Albanie et la Serbie-et-Monténégro. Le processus ASEM offrira une bonne base pour la poursuite de l'intensification du dialogue et de la coopération entre l'Union européenne et les pays de l'Asie du Sud-Est, y compris la Chine.

Il convient toutefois de souligner qu'il existe de nombreux pays d'origine et de transit importants en termes de migration, avec lesquels la Communauté et ses États membres entendent développer une politique globale. L'intensification de la coopération avec les neuf pays désignés par le Conseil doit continuer de faire partie intégrante des efforts plus larges déployés par la Communauté afin d'inscrire les questions liées à la migration dans sa politique extérieure, conformément aux orientations proposées par la Commission dans sa communication du 3 décembre 2002 sur l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers.

En outre, l'intégration des questions relatives à la migration dans la politique extérieure de la Communauté doit s'inscrire dans une approche globale au niveau de l'Union et devrait respecter la cohérence globale des politiques et actions extérieures de l'UE. Ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa communication du 3 décembre 2002, la Commission profite de la révision à mi-parcours des documents de stratégie nationale et régionale, prévue pour 2003, pour examiner, pays par pays et dans le cadre du dialogue de programmation, si et dans quelle mesure il serait souhaitable d'accorder une plus grande priorité aux programmes spécifiques relatifs à la migration. Les travaux avancent de façon satisfaisante et la migration devrait figurer, d'ici à la fin de l'année, dans les documents de stratégie relatifs à l'ensemble des pays, à l'exception de la Libye, désignés par le Conseil dans ses conclusions de novembre.

Dans le cadre des efforts qu'ils déploient pour mettre en oeuvre ces conclusions, les services de la Commission ont pris l'initiative de convoquer des réunions d'experts en vue de définir les éléments à prendre en compte aux fins de l'intégration de la migration dans les relations extérieures de l'UE avec les pays tiers visés. Ces réunions ont permis un échange de vues fructueux sur la situation de ces pays, sur les activités de coopération menées par la Commission, les États membres et les diverses organisations internationales concernées, ainsi que sur les suites à donner en la matière. Les services de la Commission entendent poursuivre ce type de réunions, qui pourraient également être utiles en termes de coordination générale et de complémentarité entre les acteurs impliqués.