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Document 31962H0120(02)

Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les bois à l'occasion de la mise en application des dispositions de l'article 34 du Traité

OJ 5, 20.1.1962, p. 109–110 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1963

ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/1962/120(2)/oj

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31962H0120(02)

Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les bois à l'occasion de la mise en application des dispositions de l'article 34 du Traité

Journal officiel n° 005 du 20/01/1962 p. 0109


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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DES ARTICLES 155 ET 115 AU SUJET DU REGIME D'EXPORTATION A APPLIQUER VERS LES PAYS TIERS POUR LES BOIS A L'OCCASION DE LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE

LA COMMISSION , RAPPELANT LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE , AVAIT DEMANDE AUX ETATS MEMBRES PAR LETTRE III/A/1/4214 EN DATE DU 30 MAI 1961 DE LUI FAIRE CONNAITRE LES PRODUITS POUR LESQUELS L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS A L'EXPORTATION A L'INTERIEUR DE LA C . E . E . RISQUE DE DETERMINER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE SOULEVER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES SOUHAITAIENT L'ADOPTION DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE .

LES PRODUITS SIGNALES PAR LES ETATS MEMBRES , PARMI LESQUELS , EN PARTICULIER , FIGURAIENT CERTAINS TYPES DE BOIS , ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DE LA PART DES SERVICES DE LA COMMISSION AVEC LES EXPERTS GOUVERNEMENTAUX , AU COURS DE NOMBREUSES REUNIONS .

A L'OCCASION DE CES TRAVAUX , IL EST APPARU QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SOUHAITAIENT , POUR QUELQUES TYPES DE BOIS , L'ADOPTION DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN VUE D'EVITER QUE LES DISPARITES DANS LES REGIMES D'EXPORTATION APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS N'ENTRAINENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS LES ETATS MEMBRES , A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE .

A CONCLUSION DES TRAVAUX SUSMENTIONNES , IL A ETE RECONNU QUE LE MAINTIEN DES REGIMES D'EXPORTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS TIERS POUR CERTAINS TYPES DE BOIS CONSTITUERAIT LA MESURE LA PLUS APTE A EVITER LES DIFFICULTES DONT IL EST QUESTION .

POUR CES MOTIFS , ET EN VERTU DE L'ARTICLE 155 ET DE L'ARTICLE 115 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , LA COMMISSION , COMPTE TENU DES VOEUX EXPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES ET SOUCIEUSE DE CREER LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE SOIENT INTEGRALEMENT REMPLIES , RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT BELGE DE NE PAS MODIFIER POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , SON REGIME ACTUEL D'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR LES PRODUITS SUIVANTS :

NO DU T . E . C . * PRODUITS

EX 44.01 * DOSSES ET DELIGNURES DE CONIFERES

EX 44.03 B * BOIS BRUTS , MEME ECORCES OU SIMPLEMENT DEGROSSIS , AUTRES : DE CONIFERES

EX 44.05 B , C * BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT , TRANCHES OU DEROULES , D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM , DE CONIFERES

DANS LA MESURE OU LE GOUVERNEMENT BELGE N'APPLIQUE PAS UN REGIME DE LICENCES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , IL EST INVITE A EFFECTUER UN CONTROLE STATISTIQUE DES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION .

LA COMMISSION REEXAMINERA LA SITUATION DU SECTEUR DES BOIS , AVEC LE CONCOURS DES EXPERTS DES ETATS MEMBRES , AVANT LA FIN DU SEMESTRE D'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .

BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1961 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

W . HALLSTEIN

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