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Document JOP_1962_002_0036_006

Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement

OJ 2, 15.1.1962, p. 36–46 (DE, FR, IT, NL)

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31961G1203

Résolution du Conseil relative à l'accélération de la réalisation du programme général

Journal officiel n° 002 du 15/01/1962 p. 0046 - 0046


Résolution du Conseil relative à l'accélération de la réalisation du programme général

Le Conseil,

va le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement à l'intérieur de la Communauté», et notamment son titre IV,

vu la déclaration d'intention relative à l'accélération interne adoptée le 12 mai 1960 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil, lors de l'adoption d'une décision concernant l'accélération du rythme de réalisation des objets du traité,

après avoir consulté la Commission, a) Invite celle-ci, pour la réalisation de chacune des étapes, au sens de l'article 54, paragraphe 1, 2e alinéa, du traité, prévues à l'échéancier adopté pour l'élimination des restrictions à la liberté d'établissement, à lui soumettre dans les meilleurs délais les propositions de directives visées à l'article 54, paragraphe 2, afin d'accélérer la réalisation de la liberté d'établissement, notamment en ce qui concerne les activités où la liberté d'établissement constitue une contribution particulièrement utile au développement de la production et des échanges,

b) Invite la Commission à lui présenter, chaque fois que cela lui paraît réalisable et opportun, des propositions de modification du programme général tendant au transfert des activités en cause de l'annexe où elles figurent dans une annexe précédente.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1961.

Par le Conseil

Le président

Ludwig ERHARD

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