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Document E2022C0010
EFTA Surveillance Authority Decision No 10/22/COL of 26 January 2022 supplementing the Guidelines on certain State aid measures in the context of the system for greenhouse gas emission allowance trading post-2021 [2022/1353]
Décision de l’Autorité de surveillance AELE NO 10/22/COL du 26 janvier 2022 complétant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2022/1353]
Décision de l’Autorité de surveillance AELE NO 10/22/COL du 26 janvier 2022 complétant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2022/1353]
OJ L 204, 4.8.2022, p. 3–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 204/3 |
DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE NO 10/22/COL
du 26 janvier 2022
complétant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2022/1353]
L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L’«AUTORITÉ»),
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.
Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire.
Le 16 décembre 2020, l’Autorité a adopté la décision no 156/20/COL introduisant des lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (ci-après les «lignes directrices du SEQE de l’Autorité») (1).
Ces lignes directrices correspondent aux lignes directrices de la Commission européenne (ci-après la «Commission») concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021, adoptées le 21 septembre 2020 (ci-après les «lignes directrices du SEQE de la Commission») (2).
Le 24 novembre 2021, la Commission a adopté une communication complétant les lignes directrices du SEQE (ci-après les «suppléments aux lignes directrices du SEQE de la Commission») (3).
Les suppléments aux lignes directrices du SEQE de la Commission présentent également de l’intérêt pour l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE»).
Une application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État doit être garantie dans l’ensemble de l’EEE conformément à l’objectif d’homogénéité établi à l’article 1er de l’accord EEE.
Il convient de compléter les lignes directrices du SEQE de l’Autorité conformément aux suppléments des lignes directrices du SEQE de la Commission (4).
Les présents suppléments aux lignes directrices du SEQE de l’Autorité fournissent des facteurs pour le calcul des montants de compensation des coûts indirects supportés par les bénéficiaires à partir de 2021 et constituent des éléments importants pour garantir la proportionnalité des mesures d’aide accordées au titre des lignes directrices du SEQE et sont donc, conformément au point 65 des lignes directrices du SEQE de l’Autorité, applicables à partir du 1er janvier 2021.
Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.
Ayant consulté la Commission européenne,
Ayant consulté les États de l’AELE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
1. L’Autorité introduit des suppléments aux lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021. Ces suppléments figurent en annexe de la présente décision, dont ils font partie intégrante.
2. L’Autorité applique les suppléments à ses lignes directrices du SEQE avec effet au 1er janvier 2021.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2022.
Par l’Autorité de surveillance AELE
Arne RØKSUND
Président
Membre du Collège competent
Stefan BARRIGA
Membre du Collège
Árni Páll ÁRNASON
Membre du Collège
Melpo-Menie JOSÉPHIDÈS
Contreseing en qualité de directrice du département «Affaires juridiques et administratives»
(1) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 156/20/COL du 16 décembre 2020 portant adoption de lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2021/604] (JO L 130 du 15.4.2021, p. 1, et supplément EEE no 27 du 15.4.2021, p. 3).
(2) Communication de la Commission — Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (JO C 317 du 25.9.2020, p. 5).
(3) C(2021) 8413 final. Les suppléments aux lignes directrices du SEQE de la Commission n’ont pas encore été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
(4) Document no 1254304.
ANNEXE
Suppléments aux lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021
Les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (1) sont complétées comme suit:
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1) |
Au point 15 (15), le chiffre «80» est inséré à la place de l’indication «[…]» et deux paragraphes sont ajoutés, de sorte que la définition est désormais libellée comme suit:
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2) |
Au point 28 b), la description du facteur Ct utilisé dans la formule est complétée, de sorte que ce point est désormais libellé comme suit:
Amaxt = Ai × Ct × Pt-1 × EF × AECt Dans cette formule, Ai est l’intensité de l’aide, exprimée sous la forme d’une fraction (par exemple 0,75); Ct est le facteur d’émission de CO2 applicable ou le facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché (tCO2/MWh) (pour l’année t); Pt-1 est le prix à terme des EUA pour l’année t-1 (EUR/tCO2); EF est le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité qui est défini au point 15 (15), et AEC est la production réelle d’électricité (MWh) au cours de l’année t.». |
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3) |
Dans le tableau figurant à l’annexe I, la description du secteur visé par le code NACE 20.16.40.15 est complétée, de sorte que cette description est désormais libellée comme suit: «Polyéthylèneglycols et autres polyéther-alcools, sous formes primaires». |
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4) |
L’annexe II suivante est insérée: «ANNEXE II Référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité et taux de réduction annuels correspondant aux produits énumérés à l’annexe I — Référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité correspondant aux produits énumérés à l’annexe I pour lesquels l’interchangeabilité combustibles/électricité a été établie: produits pour lesquels l’interchangeabilité combustible/électricité a été établie à l’annexe I, section 2, du règlement délégué (UE) 2019/331. L’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 a établi l’existence d’une interchangeabilité combustibles/électricité pour certains produits. Pour les produits concernés, il n’est pas indiqué de fixer un référentiel sur la base d’un nombre de mégawatts-heure par tonne de produit. On prend plutôt comme point de départ les courbes d’émission de gaz à effet de serre spécifiques dérivées pour les émissions directes. Pour les produits en question, les référentiels de produit ont été déterminés sur la base de la somme des émissions directes (émissions générées par la consommation d’énergie et émissions de procédé) et des émissions indirectes générées par l’utilisation de la part d’électricité interchangeable. Dans de tels cas, le facteur “E” utilisé dans la formule de calcul du montant d’aide maximal visé au point 28 a) des lignes directrices doit être remplacé par la formule suivante, qui convertit un référentiel de produit établi dans le règlement délégué (UE) 2019/331 en un référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité sur la base d’un facteur d’émission européen moyen de 0,376 tonne de CO2 par mégawatt-heure: référentiel de produit existant selon l’annexe I, section 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission (*1) (en tCO2/t) × part des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence (%)/0,376 (tCO2/MWh). La valeur des référentiels d’efficacité à appliquer au cours de la période 2021-2025 s’agissant des produits pour lesquels l’interchangeabilité combustibles/électricité a été établie figure dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. — Référentiels d’efficacité correspondant aux produits énumérés à l’annexe I qui ne figurent pas dans le tableau no 1 Le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité défini au point 15 (15) des présentes lignes directrices s’applique à tous les produits éligibles de l’annexe I pour lesquels aucun référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité n’est défini. — Référentiels d’efficacité actualisés pour certains produits énumérés à l’annexe I Dans le tableau no 1 sont énumérées les valeurs des référentiels qui doivent servir de point de départ pour la détermination du référentiel d’efficacité applicable pour une année donnée, en tenant compte du taux de réduction annuel correspondant. Ce taux de réduction annuel décrit dans quelle proportion les référentiels seront réduits automatiquement chaque année. Sauf indication contraire dans le tableau no 1, tous les référentiels d’efficacité (y compris le “référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité”) seront réduits (à partir de l’année t = 2022) de 1,09 % sur une base annuelle, selon la formule suivante: Référentiel d’efficacité applicable en (année t) = valeur du référentiel en 2021 × (1 + taux de réduction annuel) ^ (année t - 2021) Tableau no 1 Référentiels d’efficacité actualisés pour la consommation d’électricité correspondant à certains produits énumérés à l’annexe I
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5) |
À l’annexe III, les données numériques sont insérées dans la troisième colonne du tableau, de sorte que ladite annexe est désormais libellée comme suit: «ANNEXE III Facteurs d’émission de CO2 régionaux maximaux dans différentes régions géographiques (*) (tCO2/MWh)
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(1) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 156/20/COL du 16 décembre 2020 portant adoption de lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2021/604] (JO L 130 du 15.4.2021, p. 1, et supplément EEE no 27 du 15.4.2021, p. 3).
(*1) Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 87 du 15.3.2021, p. 29). Le règlement (UE) 2021/447 est intégré dans l’accord EEE, au point 21alo de son annexe XX, par la décision du Comité mixte de l’EEE no 221/2021 (non encore publiée).
(*) La région géographique du Liechtenstein et le facteur d’émission de CO2 applicable seront définis à un stade ultérieur.
(*1) Le facteur d’émission de CO2 applicable à l’Islande sera défini à un stade ultérieur.
(*2) Le facteur d’émission de CO2 applicable à la Norvège sera défini à un stade ultérieur.»