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Document 32021O0565

Orientation (UE) 2021/565 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2021 modifiant l’orientation (UE) 2019/1265 sur le taux à court terme en euros (EURSTR) (BCE/2021/10)

OJ L 119, 7.4.2021, p. 128–131 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2021/565/oj

7.4.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 119/128


ORIENTATION (UE) 2021/565 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 mars 2021

modifiant l’orientation (UE) 2019/1265 sur le taux à court terme en euros (EURSTR) (BCE/2021/10)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphes 2 et 5,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (1) nécessite l’adoption de dispositions de repli solides dans un grand nombre de contrats et instruments financiers. En l’absence de telles dispositions de repli, l’éventuel abandon, à l’avenir, d’un indice de référence d’importance critique, tel que l’Euribor, peut avoir de graves répercussions sur le fonctionnement des marchés et, par conséquent, sur la mise en œuvre de la politique monétaire. Ces répercussions sont suceptibles de comprendre l’incapacité des participants aux marchés à évaluer les positions au bilan, l’impossibilité d’exécuter un nombre important de contrats et des perturbations dans certains marchés, y compris les marchés des prêts, qui sont importants pour la politique monétaire de l’Eurosystème. Les taux au jour le jour composés à terme échu constituent une option viable de repli qui est recommandée par le Conseil de stabilité financière et les participants aux marchés soutiennent l’introduction de ces taux. La publication, par la Banque centrale européenne (BCE), de taux composés en fonction de valeurs historiques du taux à court terme en euros (EURSTR) contribuerait ainsi à atténuer le risque systémique dans le cadre de scénarios d’abandon d’indices de référence, tout en promouvant un plus vaste recours à l’EURSTR et en favorisant la cohérence entre les principales zones monétaires en ce qui concerne les options de repli mises à la disposition des participants aux marchés.

(2)

Il convient que les missions et responsabilités de la BCE prévues dans l’orientation (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/19) (2) soient actualisées afin d’inclure le calcul et la publication de taux composés.

(3)

Il convient d’actualiser le cadre de consultation des parties prenantes prévu à l’article 14 de l’orientation (UE) 2019/1265 (BCE/2019/19) en vue de le rendre plus clair.

(4)

Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2019/1265 (BCE/2019/19) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation (UE) 2019/1265 (BCE/2019/19) est modifiée comme suit:

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

1.   La présente orientation régit le taux à court terme en euros et établit la responsabilité de la BCE relative à l’administration de ce taux et à la surveillance du processus de détermination du taux à court terme en euros. Elle définit également les missions et les responsabilités de la BCE et des BCN concernant leur contribution au processus de détermination du taux à court terme en euros et d’autres procédures du métier.

2.   La présente orientation régit également le calcul et la publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros.»

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 15) est remplacé par le texte suivant:

«15)

“parties prenantes”, les agents déclarants, les utilisateurs du taux à court terme en euros, les utilisateurs des taux moyens composés du taux à court terme en euros ou les utilisateurs de l’indice composé du taux à court terme en euros;»

b)

le point 24) est remplacé par le texte suivant:

«24)

“modification importante”, une modification de la méthodologie du taux à court terme en euros, du processus de détermination du taux à court terme en euros ou des règles de calcul et de publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros ou de l’indice composé du taux à court terme en euros (y compris une décision de mettre fin à la publication de l’un de ces deux éléments ou des deux) qui pourrait avoir une incidence sur les intérêts des parties prenantes;»

c)

le point 28) suivant est ajouté:

«28)

“taux moyen composé du taux à court terme en euros”, un taux moyen calculé uniquement à partir de valeurs journalières historiques du taux à court terme en euros en applicant les règles de calcul et de publication publiées par la BCE;»

d)

le point 29) suivant est ajouté:

«29)

“indice composé du taux à court terme en euros”, un indice journalier qui permet le calcul d’un taux moyen composé du taux à court terme en euros pour toute période d’intérêt en fonction des valeurs publiées pour l’indice correspondant aux dates de début et de fin de la période donnée.»

3)

L’article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Missions et responsabilités de la BCE relatives aux taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros

1.   La BCE est responsable des missions suivantes:

a)

le calcul et la publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros pour l’ensemble de maturités suivant: 1 semaine, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois, ainsi que de l’indice composé du taux à court terme en euros;

b)

la publication des règles de calcul et de publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros.

La BCE publie sur son site internet les taux moyens composés du taux à court terme en euros pour l’ensemble de maturité visé au premier alinéa ainsi que l’indice composé du taux à court terme en euros, avec cinq décimales pour les taux et huit décimales pour l’indice, au plus tard à 9h15, heure d’Europe centrale (CET), chaque jour ouvré TARGET2 à compter du 15 avril 2021. Passé ce délai, aucune révision des valeurs publiées pour les taux moyens composés du taux à court terme en euros ou l’indice composé du taux à court terme en euros n’est effectuée.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, la BCE et les BCN ne sont pas responsables de l’emploi des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros ou du recours qui y est fait par une partie prenante ou un autre tiers dans tout instrument financier, contrat financier ou opération financière ou dans toute autre activité commerciale ou décision d’investissement. La BCE publie sur son site internet un avis de non-responsabilité de la BCE et des BCN à cet égard.»

4)

À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Outre la méthodologie du taux à court terme en euros, la BCE définit et actualise les procédures du métier décrivant:

a)

les mesures à prendre par la BCE et les BCN pour exécuter le processus de détermination du taux à court terme en euros, la publication et la republication du taux à court terme en euros ainsi que les procédures de post-production;

b)

les mesures à prendre par la BCE pour le calcul et la publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros.»;

5)

À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les missions et responsabilités définies aux articles 4, 4 bis et 5 ne sont pas externalisées à un tiers.»

6)

À l’article 8, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   Le calcul, par la BCE, des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros est soumis aux procédures du métier de la BCE visées à l’article 6, paragraphe 3, ainsi qu’à la procédure de plainte prévue à l’article 11.»

7)

À l’article 9, paragraphe 5, le point k) suivant est ajouté:

«k)

superviser toute modification importante apportée aux règles de calcul et de publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros ou toute proposition de mettre fin à leur publication;»

8)

À l’article 11, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.   Les plaintes écrites peuvent également être déposées auprès de la BCE conformément aux paragraphes 1 à 6 en ce qui concerne le calcul et la publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros effectués par la BCE en vertu de l’article 4 bis

9)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Consultation des parties prenantes

1.   La BCE procède dans la mesure du possible à la consultation des parties prenantes avant l’un des évènements suivants:

a)

la mise en œuvre de toute modification importante apportée au taux à court terme en euros;

b)

l’adoption de politiques ou de procédures relatives à l’éventuel abandon du taux à court terme en euros;

c)

la cessation de la publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros ou de l’indice composé du taux à court terme en euros;

d)

une modification importante apportée aux règles de calcul et de publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros ou de l’indice composé du taux à court terme en euros.

Dans un tel cas, la BCE publie l’ouverture d’une procédure de consultation et conduit celle-ci dans un délai suffisant en amont de la mesure proposée.

2.   Conformément à l’article 9, paragraphe 5, points d) et k), le comité de surveillance examine les mesures proposées visées au paragraphe 1 avant que les parties prenantes ne soient consultées.»

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCN).

2.   Les BCN se conforment à la présente orientation au plus tard à compter du 15 avril 2021.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 mars 2021.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE


(1)  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

(2)  Orientation (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne du 10 juillet 2019 sur le taux à court terme en euros (EURSTR) (BCE/2019/19) (JO L 199 du 26.7.2019, p. 8).


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