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Document 32020R1994

Règlement d’exécution (UE) 2020/1994 de la Commission du 4 décembre 2020 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1156 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains aciers résistant à la corrosion légèrement modifiés

C/2020/8393

OJ L 410, 7.12.2020, p. 67–69 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1994/oj

7.12.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/67


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1994 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2020

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1156 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains aciers résistant à la corrosion légèrement modifiés

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Par son règlement d’exécution (UE) 2020/1156 (2), la Commission a étendu les mesures antidumping instituées sur certains aciers résistants à la corrosion originaires de la République populaire de Chine à certains aciers résistants à la corrosion légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine.

(2)

En particulier, la Commission a conclu que les droits antidumping définitifs institués sur les importations du produit concerné, tel que défini dans l’enquête initiale, étaient contournés par des importations d’un produit légèrement modifié originaire de la République populaire de Chine (RPC). L’enquête a montré qu’il y avait une modification de la configuration des échanges entre la RPC et l’Union européenne découlant d’une pratique, d’un procédé ou d’ouvraisons pour lesquels il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. La Commission a par ailleurs constaté que les effets correctifs des droits étaient compromis sur le plan des prix et/ou des quantités du produit similaire. Enfin, la Commission a constaté un dumping concernant le produit légèrement modifié par rapport aux valeurs normales précédemment établies. Dès lors, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 (le «règlement de base»), la Commission a conclu qu’il convenait d’étendre les mesures antidumping en vigueur pour les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la RPC aux importations du produit légèrement modifié originaire de la RPC.

(3)

Par conséquent, l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1156 prévoyait que le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission (3) était étendu au produit légèrement modifié. Cependant, cette disposition ne contenait pas de référence explicite au niveau de droit applicable.

(4)

Par souci de clarté, et conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, le droit étendu est celui applicable à «toutes les autres sociétés» selon les mesures initiales. L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base a déjà été invoqué comme base d’extension des mesures au considérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2020/1156. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la Commission peut étendre les droits jusqu’au niveau du droit antidumping résiduel institué pour le pays soumis aux mesures. En conséquence, la référence à cette disposition ainsi que les conclusions de l’enquête anticontournement basées sur les faits disponibles indiquent clairement que le droit étendu devrait être celui établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/186 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 27,9 %.

(5)

En outre, l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1156 comportait certaines erreurs typographiques résultant en une description peu claire du produit et des codes NC couverts par le droit antidumping étendu – qu’il convenait de corriger. Le produit soumis à l’enquête [par rapport au produit concerné par le règlement d’exécution (UE) 2018/186] a été clairement défini aux considérants 10 et 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/1156.

(6)

Par conséquent, la Commission a décidé de corriger le considérant 64 et l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1156 afin de confirmer le niveau applicable de droit antidumping. Comme indiqué au considérant 65 et à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1156, le niveau correct du droit antidumping, tel que clarifié au considérant précédent, devrait également être perçu sur les importations du produit soumis à l’enquête originaire de la République populaire de Chine qui ont été introduites dans l’Union moyennant l’enregistrement institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1948 de la Commission (4) portant ouverture de l’enquête. Dès lors, les effets de cette correction devraient courir à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/1156 (à savoir le 6 août 2020) et inclure la collecte des droits sur les importations du produit faisant l’objet de l’enquête qui sont soumises à enregistrement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le considérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2020/1156 est remplacé par le texte suivant:

«(64)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu par conséquent d’étendre les mesures antidumping en vigueur concernant les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la RPC aux importations du produit soumis à l’enquête originaire de la RPC. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/186 pour “toutes les autres sociétés”, à savoir un droit antidumping définitif de 27,9 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.»

2.   L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1156 est remplacé par le texte suivant:

2.«1.   Le droit antidumping définitif applicable à “toutes les autres sociétés” institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/186 sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations de produits laminés plats en fer ou en aciers alliés ou non alliés, plaqués ou revêtus par galvanisation à chaud de zinc et/ou d’aluminium et/ou de magnésium, alliés ou non à du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, ne contenant en poids pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites, correspondant actuellement aux codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7210 90 80, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7212 50 90, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30, ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410030, 7210490030, 7210610030, 7210690030, 7210908092, 7212300030, 7212506130, 7212506930, 7212509014, 7212509092, 7225920030, 7225990023, 7225990041, 7225990093, 7226993030, 7226997013, 7226997093), et originaires de la République populaire de Chine.

Les produits suivants sont exclus:

les produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits “magnétiques” et en aciers à coupe rapide,

les produits simplement laminés à chaud ou à froid,

le produit tel que défini à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/186.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif à compter du 6 août 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1156 de la Commission du 4 août 2020 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains aciers résistant à la corrosion légèrement modifiés (JO L 255 du 5.8.2020, p. 36)

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1948 de la Commission du 25 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 304 du 26.11.2019, p. 10).


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