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Document 32020D1264
Decision (EU) 2020/1264 of the European Central Bank of 8 September 2020 amending Decision (EU) 2019/1743 of the European Central Bank on the remuneration of holdings of excess reserves and of certain deposits (ECB/2020/38)
Décision (UE) 2020/1264 de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38)
Décision (UE) 2020/1264 de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38)
JO L 297 du 11.9.2020, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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11.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 297/5 |
DÉCISION (UE) 2020/1264 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 8 septembre 2020
modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 17 et 19,
considérant ce qui suit :
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1) |
Le conseil des gouverneurs estime qu’il convient que les fonds obligatoirement déposés auprès de la BCE afin de rembourser l’assistance financière prévue par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (1) soient exemptés de taux d’intérêts négatifs. |
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2) |
Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Modification
L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est modifié comme suit :
«Article 2
Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE
Les comptes domiciliés auprès de la BCE conformément à la décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne (*1), la décision BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne (*2), la décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne (*3) et le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (*4) continuent d’être rémunérés au taux de la facilité de dépôt. Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s’applique à partir de la sixième période de constitution des réserves de 2020 débutant le 16 septembre 2020.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 septembre 2020.
Pour le conseil des gouverneurs
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).
(2) Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (refonte) (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).