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Document 32020D1264

Décision (UE) 2020/1264 de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38)

JO L 297 du 11.9.2020, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1264/oj

11.9.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 297/5


DÉCISION (UE) 2020/1264 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 septembre 2020

modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 17 et 19,

considérant ce qui suit :

1)

Le conseil des gouverneurs estime qu’il convient que les fonds obligatoirement déposés auprès de la BCE afin de rembourser l’assistance financière prévue par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (1) soient exemptés de taux d’intérêts négatifs.

2)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Modification

L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est modifié comme suit :

«Article 2

Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE

Les comptes domiciliés auprès de la BCE conformément à la décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne (*1), la décision BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne (*2), la décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne (*3) et le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (*4) continuent d’être rémunérés au taux de la facilité de dépôt. Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s’applique à partir de la sixième période de constitution des réserves de 2020 débutant le 16 septembre 2020.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 septembre 2020.

Pour le conseil des gouverneurs

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE


(1)  Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).

(2)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (refonte) (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).


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