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Document 32020D0783

Décision d’exécution (UE) 2020/783 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant la décision 2012/757/UE en ce qui concerne des mesures d’adaptation de la fréquence de l’examen médical périodique à subir par le personnel des chemins de fer chargé de tâches critiques pour la sécurité autre que les conducteurs de train en raison de la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2020/3743

OJ L 188, 15.6.2020, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/783/oj

15.6.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 188/16


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/783 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2020

modifiant la décision 2012/757/UE en ce qui concerne des mesures d’adaptation de la fréquence de l’examen médical périodique à subir par le personnel des chemins de fer chargé de tâches critiques pour la sécurité autre que les conducteurs de train en raison de la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1)

Les États membres ont fait part à la Commission des difficultés que pose le renouvellement de certains certificats ou licences du personnel exécutant des tâches critiques de sécurité autre que les conducteurs de train en raison des mesures prises à la suite de la pandémie de COVID-19.

(2)

Il résulte de ces mesures que la fréquence des examens médicaux périodiques à subir par le personnel exécutant des tâches critiques de sécurité autre que les conducteurs de train, fixée à l’annexe I, point 4.7.2.2.1, de la décision 2012/757/UE de la Commission (2), n’a pas pu être respectée. Pour assurer la continuité du service, il convient d’accorder un délai supplémentaire de six mois pour effectuer ces examens. Cette mesure devrait être sans préjudice des examens médicaux supplémentaires ou d’une augmentation de la fréquence des examens si l’état de santé du membre du personnel concerné l’exige.

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision 2012/757/UE en conséquence.

(4)

Depuis le 1er mars 2020, le personnel chargé de tâches critiques de sécurité peut ne pas avoir été en mesure de respecter la fréquence des examens périodiques en raison de la pandémie de COVID-19. Afin d’éviter toute insécurité juridique, la prolongation du délai dans lequel les examens médicaux périodiques doivent être effectués devrait, dès lors, s’appliquer à partir du 1er mars 2020.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

(6)

Pour garantir que les mesures arrêtées dans la présente décision sont efficaces, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe I de la décision 2012/757/UE, l’alinéa suivant est ajouté au point 4.7.2.2.1:

«Sans préjudice du point 4.7.2.2.3 relatif aux examens médicaux et/ou évaluations psychologiques supplémentaires, lorsqu’un examen médical périodique aurait dû être effectué entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, le délai dans lequel il doit être effectué est prolongé de six mois. La prolongation ne s’applique pas si le médecin a augmenté la fréquence des examens, sauf décision contraire de l’État membre. L’entreprise ferroviaire et le gestionnaire de l’infrastructure doivent mettre en place des procédures permettant de maîtriser le risque de présence sur le lieu de travail de personnel inapte.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

(2)  Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l’Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (JO L 345 du 15.12.2012, p. 1).


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