«1.

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes, énoncées dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (*1), le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (*2), le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (*3), le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (*4), la directive 2006/88/CE du Conseil (*5) et le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (*6), s’appliquent:

«f)

règlement (UE) 2016/1012: «race menacée», article 2, point 24).»;

«c)

Option 2 — mise à mort et destruction complète des animaux sensibles uniquement

Le génotypage de la protéine prion de tous les ovins et caprins présents dans l’exploitation, à l’exception des agneaux et des chevreaux âgés de moins de trois mois à condition qu’ils soient abattus à des fins de consommation humaine à l’âge de trois mois au plus tard.

La mise à mort et la destruction complète, sans délai, de tous les ovins et/ou caprins, embryons et ovules identifiés par l’enquête visée au point 1 b), deuxième et troisième tirets, à l’exception:

Les animaux âgés de plus de dix-huit mois abattus en vue de leur destruction sont soumis à un test de détection de la présence d’EST réalisé conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire décrits à l’annexe X, chapitre C, partie 3, point 3.2, et conformément à l’annexe III, chapitre A, partie II, point 5.

Par dérogation aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas de l’option 2, les États membres peuvent choisir d’appliquer à la place les mesures énumérées aux points i), ii) ou iii) ci-après, à savoir:

Après la mise à mort et la destruction complète ou l’abattage à des fins de consommation humaine des animaux visés au deuxième alinéa de l’option 2, les conditions énoncées au point 3 s’appliquent à l’exploitation.»;

«d)

Option 3 — mise à mort et destruction complète des animaux non obligatoires

Un État membre peut décider de ne pas procéder à la mise à mort et à la destruction complète des animaux identifiés par l’enquête visée au point 1 b), deuxième et troisième tirets, si les critères établis à l’un au moins des quatre tirets suivants sont remplis:

Le génotype de la protéine prion de tous les ovins et caprins (jusqu’à concurrence de cinquante têtes par espèce) est déterminé dans un délai de trois mois à compter de la date de confirmation du cas de tremblante classique de référence.

Si des cas supplémentaires de tremblante classique sont détectés dans une exploitation dans laquelle l’option 3 est appliquée, l’État membre réévalue la pertinence des motifs et des critères ayant justifié la décision d’appliquer l’option 3 à cette exploitation. Si l’application de l’option 3 est jugée insuffisante pour garantir un contrôle efficace du foyer, l’État membre l’abandonne au profit de l’option 1 ou de l’option 2, telles que définies aux points b) et c).

Les conditions énoncées au point 4 s’appliquent immédiatement à toute exploitation pour laquelle l’application de l’option 3 a été décidée.

Les États membres qui autorisent le recours à l’option 3 pour la gestion de foyers de tremblante classique consignent les motifs et les critères justifiant chaque décision d’application.»;

«3.

Après la mise à mort et la destruction complète ou l’abattage à des fins de consommation humaine de tous les animaux identifiés dans une exploitation, conformément au point 2.2.1, 2.2.2 b) ou 2.2.2 c), les restrictions suivantes s’appliquent:

3.1.

L’exploitation fait l’objet d’un protocole de surveillance intensifiée des EST. Celui-ci inclut la réalisation d’un test de détection de la présence d’EST sur les animaux âgés de plus de dix-huit mois qui sont morts ou ont été mis à mort dans l’exploitation, mais pas dans le cadre d’une campagne d’éradication d’une maladie. Les ovins du génotype ARR/ARR et les caprins porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146 sont exemptés de ce test. Le test est réalisé conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire décrits à l’annexe X, chapitre C, partie 3, point 3.2.

3.2.

Seuls les animaux suivants peuvent être introduits dans l’exploitation:

3.3.

Seuls les béliers reproducteurs, les boucs reproducteurs et les produits germinaux d’ovins et de caprins suivants peuvent être utilisés dans l’exploitation:

3.4.

Les mouvements des animaux de l’exploitation sont autorisés à des fins de destruction ou sont soumis aux conditions suivantes:

3.5.

Les restrictions prévues aux points 3.1 à 3.4 restent applicables à l’exploitation:

«4.

Une fois que la décision d’appliquer l’option 3 définie au point 2.2.2 d) ou la dérogation prévue au point 2.2.2 c) iii) a été prise, les mesures suivantes s’appliquent immédiatement à l’exploitation:

4.1.

L’exploitation fait l’objet d’un protocole de surveillance intensifiée des EST. Celui-ci inclut la réalisation d’un test de détection de la présence d’EST chez les animaux âgés de plus de dix-huit mois qui:

Les ovins du génotype ARR/ARR et les caprins porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146 sont exemptés de ce test. Le test est réalisé conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire décrits à l’annexe X, chapitre C, partie 3, point 3.2.

4.2.

Les conditions fixées aux points 3.2 et 3.3 s’appliquent.

Toutefois, par dérogation aux points 3.2 et 3.3, un État membre peut autoriser l’introduction et l’utilisation dans l’exploitation:

sous réserve du respect des conditions suivantes:

4.3.

Les mouvements des animaux de l’exploitation sont autorisés à des fins de destruction ou de transport direct en vue de l’abattage à des fins de consommation humaine, ou sont soumis aux conditions suivantes:

4.4.

L’État membre veille à ce que le sperme, les embryons et les ovules quels qu’ils soient ne quittent pas l’exploitation.

4.5.

Le pâturage commun d’ovins et de caprins de l’exploitation quels qu’ils soient avec des ovins et des caprins d’autres exploitations est interdit pendant la période d’agnelage et/ou de chevrotage.

En dehors de la période d’agnelage et de chevrotage, le pâturage commun est soumis à des restrictions qui sont déterminées par l’État membre, après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques.

4.6.

Les restrictions énoncées aux points 4.1 à 4.5 s’appliquent pendant une période de deux ans à compter de la détection du dernier cas d’une EST autre que la tremblante atypique, dans les exploitations où l’option 3 prévue au point 2.2.2 d) a été mise en œuvre. Si un cas de tremblante atypique est confirmé pendant cette période de deux ans, l’exploitation est également soumise aux mesures prévues au point 2.2.3.»;

«iii)

dans le cas d’ovins, être du génotype de la protéine prion ARR/ARR, et dans le cas de caprins, être porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146, à condition de ne pas provenir d’une exploitation soumise aux restrictions énoncées à l’annexe VII, chapitre B, points 3 et 4.»;

«iii)

dans le cas d’ovins, être du génotype de la protéine prion ARR/ARR, et dans le cas de caprins, être porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146, à condition de ne pas provenir d’une exploitation soumise aux restrictions énoncées à l’annexe VII, chapitre B, points 3 et 4.»;

«i)

la race des animaux est une race menacée;

ii)

les animaux sont inscrits dans un livre généalogique pour cette race dans l’État membre d’expédition. Ce livre généalogique est établi et tenu par un organisme de sélection, agréé en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012, ou par une autorité compétente dudit État membre, conformément à l’article 38 dudit règlement. Les animaux doivent aussi être inscrits dans un livre généalogique pour cette race dans l’État membre de destination. Ce livre généalogique est également établi et tenu par un organisme de sélection, agréé en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012, ou par une autorité compétente dudit État membre, conformément à l’article 38 dudit règlement;

iii)

dans l’État membre d’expédition et dans l’État membre de destination, les organismes de sélection ou les autorités compétentes visés au point ii)) mènent un programme d’élevage visant à assurer la conservation de cette race;»;