(1)

En raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, ces derniers se heurtent tous à des difficultés administratives exceptionnelles pour planifier et exécuter en temps utile le nombre requis de contrôles sur place. Ces difficultés risquent de retarder la réalisation des contrôles et, par voie de conséquence, le paiement des aides. Par ailleurs, les agriculteurs sont vulnérables aux perturbations économiques causées par la pandémie et connaissent des difficultés financières et des problèmes de trésorerie.

(2)

Compte tenu du caractère inédit de ces circonstances, il est nécessaire d’atténuer ces difficultés en dérogeant aux différents règlements d’exécution applicables dans le domaine de la politique agricole commune en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4) établit des règles concernant, entre autres, les délais pour la notification des données et des statistiques de contrôle relatives à l’année civile précédente, le calendrier des contrôles sur place, les taux de contrôles pour certains contrôles sur place dans le cadre du système intégré, y compris pour les régimes d’aides liées à la surface autres que les aides en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, en faveur de l’écologisation, les mesures de développement rural, les aides liées aux animaux, et l’augmentation ou la réduction du taux de contrôle en ce qui concerne certains régimes. De plus, le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 énonce des règles relatives aux contrôles sur place en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations liés aux demandes d’aide «animaux» et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, aux taux de contrôle pour les mesures de développement rural non liées à la surface ou non liées aux animaux, et aux taux de contrôles minimaux liés à conditionnalité.

(4)

L’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 prévoit que les États membres communiquent chaque année à la Commission, au plus tard le 15 juillet, les données et les statistiques de contrôle relatives à l’année civile précédente pour tous les régimes de paiements directs, les mesures de développement rural et les régimes d’assistance et de soutien techniques dans le secteur vitivinicole. Il prévoit en outre que les États membres font rapport sur les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité et les organismes compétents chargés du contrôle des exigences et des normes de conditionnalité, ainsi que sur les mesures prises pour la gestion et le contrôle du soutien couplé facultatif au cours de l’année civile précédente. Dans la situation actuelle, il y a lieu cette année de prolonger ce délai jusqu’au 15 septembre 2020.

(5)

L’article 24, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 dispose que l’autorité compétente procède à des inspections physiques sur le terrain au cas où la photo-interprétation d’images aériennes ou par satellite ne fournit pas de résultats permettant de tirer des conclusions définitives quant à l’admissibilité ou la dimension correcte de la surface faisant l’objet de contrôles administratifs ou de contrôles sur place. Compte tenu des circonstances actuelles sans précédent, il convient d’encourager la réalisation de contrôles par télédétection et l’utilisation de nouvelles technologies telles que les systèmes d’aéronefs sans pilotage à bord, les photographies géolocalisées, les récepteurs du système global de navigation par satellite (GNSS) associés au système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, les données saisies par les satellites Sentinel de Copernicus et d’autres éléments de preuve pertinents à utiliser pour vérifier le respect des critères d’admissibilité, des engagements ou d’autres obligations pour le régime d’aide ou la mesure de soutien concerné, ainsi que le respect des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.

(6)

Plusieurs obligations découlant du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la conditionnalité et du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne le verdissement reposent sur des calendriers spécifiques et différenciés pour leur exécution et requièrent par conséquent que les contrôles sur place prévus s’inscrivent dans ces cadres. Les mesures mises en place par les États membres en 2020 pour lutter contre l’actuelle pandémie de COVID-19 ont une incidence sur la possibilité d’effectuer les contrôles sur place requis, de manière précise et dans les délais prévus par ces obligations. Il est donc nécessaire, en ce qui concerne certains contrôles à effectuer en 2020, de déroger aux articles 30 à 33 bis et à l’article 68, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, et de réduire le taux minimal des contrôles sur place par rapport respectivement au taux normal de contrôles prévu par les obligations liées au verdissement et à la conditionnalité. Compte tenu de la nature des obligations et de la proportionnalité des efforts de contrôle dans une situation de pandémie, la population de contrôle doit être limitée conformément aux obligations applicables aux bénéficiaires et à l’utilisation des terres en question.

(7)

L’article 42, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 énonce des règles relatives aux contrôles sur place visant à vérifier que tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations sont respectés; lesdits contrôles portent sur tous les animaux pour lesquels des demandes d’aide ou des demandes de paiement ont été introduites au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou de mesures de soutien lié aux animaux à contrôler. Dans la situation actuelle, il convient de prévoir, lorsque les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place prévus par cette disposition, la possibilité pour ceux-ci d’effectuer lesdits contrôles pour l’année 2020 à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible.

(8)

En ce qui concerne les mesures de développement rural non liées à la surface ou non liées aux animaux, l’article 48, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 prévoit que les contrôles administratifs concernant les opérations d’investissement comportent au moins une visite sur les lieux de l’opération subventionnée ou sur le site de l’investissement pour vérifier la réalité de l’investissement. Au vu des circonstances actuelles, il convient de prévoir, lorsque les États membres ne sont en mesure d’effectuer aucune visite avant le versement des paiements finaux, la possibilité pour ceux-ci de décider de fournir, en lieu et place et aussi longtemps que les mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 s’appliquent, tout élément de preuve pertinent.

(9)

L’article 50, paragraphe 1, l’article 60, paragraphe 2, et l’article 52, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 contiennent des règles relatives aux contrôles sur place et aux contrôles ex post auxquels sont soumises les mesures de développement rural non liées à la surface et non liées aux animaux. Eu égard aux circonstances actuelles, il convient que les États membres soient autorisés à réduire le nombre de ces contrôles ou à remplacer les contrôles sur place par des preuves documentaires pertinentes.

(10)

Les règles de confinement adoptées dans certains États membres aux fins de la protection de la santé publique ont imposé des restrictions de mouvement importantes et par conséquent entravé l’exécution effective des contrôles sur place dans les cas où les inspecteurs étaient soumis à des contraintes les empêchant de se rendre auprès des bénéficiaires ou d’atteindre physiquement les exploitations. Compte tenu du caractère sans précédent de ces circonstances, il convient, à titre exceptionnel, d’accepter, pour l’année 2019, l’exécution d’un taux de contrôle inférieur dans ces États membres. Afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement, il y a lieu de n’accepter le taux inférieur de contrôles pour l’année de demande 2019, et dans le cas des mesures de développement rural non liées à la surface et non liées aux animaux pour l’année civile 2019, que dans les cas où des restrictions de mouvement considérables ont été mises en place, en particulier lorsqu’il existe une date précise à laquelle le confinement a commencé à s’appliquer et a empêché l’achèvement des contrôles concernés.

(11)

Il convient que les dérogations au règlement d’exécution (UE) no 809/2014 prévues par le présent règlement permettent aux États membres d’éviter des retards dans les mesures de contrôle et le traitement des demandes d’aide et, partant, d’éviter des retards dans les paiements aux bénéficiaires pour l’année 2020. Il convient que les États membres qui font usage de ces dérogations s’efforcent d’utiliser d’autres sources de preuves, telles que le recours à des contrôles documentaires, l’utilisation de nouvelles technologies ou d’éléments de preuve fiables fournis par le bénéficiaire, afin de remplacer les informations qui auraient en principe dû être obtenues dans le cadre des contrôles qui auraient été effectués dans des circonstances normales. Il est toutefois impératif que ces dérogations ne fassent pas obstacle à la bonne gestion financière et à l’exigence d’un niveau de garantie suffisant. En conséquence, les États membres faisant usage de ces dérogations ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à éviter les paiements excessifs et à recouvrer les montants indus. Par ailleurs, l’utilisation de ces dérogations devrait être prise en considération dans la déclaration de gestion visée à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 pour les exercices financiers 2020 et 2021.

(12)

Les règlements d’exécution (UE) no 180/2014 (6) et (UE) no 181/2014 (7) de la Commission prévoient les taux de contrôle applicables aux contrôles portant sur les mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée. En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 qui concernent également les régions ultrapériphériques de l’Union et les îles mineures de la mer Égée, il y a lieu de déroger à ces règlements en adaptant pour l’année 2020 les taux de contrôle applicables aux contrôles sur place.

(13)

L’article 27, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission (8) fixe l’échantillon pour les contrôles sur place annuels à au moins 30 % du montant total de l’aide demandée et prévoit que chaque organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel fait l’objet d’une visite au moins une fois tous les trois ans. L’article 27, paragraphe 7, dudit règlement dispose que les actions mises en œuvre dans des exploitations particulières de membres d’organisations de producteurs relevant de l’échantillon visé à l’article 27, paragraphe 2, dudit règlement font l’objet d’au moins une visite destinée à vérifier leur exécution. En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres risquent de ne pas être en mesure de satisfaire à ces exigences. Il convient par conséquent qu’ils soient autorisés à limiter ces contrôles à un pourcentage inférieur en 2020 et qu’ils ne soient pas soumis, en 2020, aux exigences relatives à la fréquence des visites dans les organisations de producteurs.

(14)

L’article 29, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892 dispose que les contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait couvrent 100 % de la quantité de produits retirés du marché, à l’exception des produits destinés à la distribution gratuite, pour lesquels, en vertu de l’article 29, paragraphe 3, dudit règlement, les États membres peuvent faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible, mais non inférieur à 10 % des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation d’une organisation de producteurs donnée. En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres risquent de ne pas être en mesure de satisfaire à cette exigence et devraient être autorisés, au cours de l’année 2020, à faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible, mais non inférieur à 10 %, des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation d’une organisation de producteurs donnée, également pour tous les autres produits retirés, quelle que soit leur destination.

(15)

L’article 30, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/892 prévoit que chaque contrôle porte, entre autres, sur un échantillon représentant 5 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation par l’organisation de producteurs. En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres risquent de ne pas être en mesure de satisfaire à cette exigence et devraient être autorisés, au cours de l’année 2020, à utiliser des échantillons représentant 3 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation 2019 par l’organisation de producteurs.

(16)

Étant donné la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, il sera matériellement impossible pour les États membres d’effectuer, en 2020, des contrôles sur place systématiques et par sondage pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre des articles 45 à 52 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (9). Par conséquent, il convient d’introduire, en ce qui concerne l’exercice 2019-2020, une dérogation à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission (10) pour permettre aux États membres de définir des moyens de contrôle qui soient équivalents à des contrôles sur place systématiques, par exemple des photographies datées, des rapports de surveillance par drone datés, des contrôles administratifs ou des vidéoconférences avec les bénéficiaires, et garantir que les règles de la législation relative aux programmes d’aide dans le secteur vitivinicole sont respectées avant que les paiements ne soient effectués. Il convient que cette dérogation s’applique indépendamment du fait que les États membres aient mis en place ou non des mesures pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

(17)

Pour la même raison, il sera également matériellement impossible pour les États membres d’effectuer, en ce qui concerne l’exercice 2019-2020, dans le délai fixé à l’article 43, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, des contrôles sur place systématiques pour les opérations de vendange en vert bénéficiant d’un soutien au titre de l’article 47 du règlement (UE) no 1308/2013. Par conséquent, il y a lieu d’introduire une dérogation visant à reporter l’achèvement des contrôles au 15 septembre 2020.

(18)

L’article 27, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission (11) fixe le nombre d’échantillons de raisins frais à prélever dans les vignobles pendant la période de vendange de la parcelle concernée aux fins de l’établissement de la banque analytique de données isotopiques visée à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (12). Dans les cas où la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 empêche les États membres d’effectuer ces contrôles, les États membres devraient être autorisés à déroger au nombre minimal d’échantillons, qu’ils aient mis en place ou non des mesures pour lutter contre la pandémie.

(19)

L’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/274 dispose que les États membres effectuent chaque année des contrôles sur place portant sur au moins 5 % de l’ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole. Il convient, dans les cas où la crise due à la pandémie de COVID-19 empêche d’effectuer de tels contrôles dans plusieurs États membres producteurs de vin durant une longue période, de réduire ce pourcentage pour l’année 2020. Cette dérogation devrait être applicable indépendamment du fait que les États membres aient adopté ou non des mesures pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Pour la même raison, il y a lieu d’autoriser les États membres à suspendre temporairement les contrôles sur place systématiques visés à l’article 31, paragraphe 2, point c), de ce même règlement qui doivent être effectués sur les superficies plantées en vigne qui ne figurent dans aucun dossier exploitant en 2020.

(20)

L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (13) définit le champ d’application, le contenu, le calendrier et le compte rendu des contrôles sur place effectués par les États membres dans le cadre du régime visé à l’article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 (le «programme à destination des écoles»). Les mesures mises en place par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent avoir empêché les États membres de respecter, dans le délai fixé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les exigences énoncées à l’article 10, paragraphe 3, dudit règlement en ce qui concerne le nombre de contrôles sur place à effectuer pour l’année scolaire 2018/2019. Il convient donc d’accorder une flexibilité aux États membres en prolongeant le délai dans lequel ces contrôles sur place doivent être effectués pour l’année scolaire 2018/2019.

(21)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission (14), qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture, prévoit des règles en matière de suivi et de contrôles pour vérifier la mise en œuvre correcte des programmes apicoles nationaux, les dépenses effectivement engagées et le nombre correct de ruches déclarées par les apiculteurs. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement, les États membres veillent à ce qu’au moins 5 % des demandeurs d’aide soient soumis à des contrôles sur place dans le cadre de leurs programmes apicoles. Les mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent entraîner des difficultés pour réaliser le nombre de contrôles sur place nécessaires pour atteindre ce seuil. Il y a donc lieu d’accorder une flexibilité aux États membres en prévoyant une dérogation à cette obligation. Il convient toutefois que cette dérogation n’entraîne pas une augmentation du risque de paiements indus. Par conséquent, toute réduction du nombre de contrôles sur place devrait être compensée autant que possible par d’autres contrôles.

(22)

Les organismes payeurs dans les États membres procèdent actuellement aux contrôles relatifs aux produits stockés conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission (15). Les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent rendre difficile le respect des exigences relatives aux contrôles sur place concernant l’intervention publique et l’aide au stockage privé conformément à l’article 60 du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (16). Il convient d’accorder une flexibilité aux États membres en prolongeant le délai pour l’exécution de ces contrôles ou en remplaçant ces derniers par d’autres éléments de preuve pertinents. Il convient donc de déroger à certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 pour les produits stockés conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1882.

(23)

Le comité des Fonds agricoles, le comité des paiements directs, le comité pour le développement rural et le comité de l’organisation commune des marchés agricoles n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti par leurs présidents,