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Document 32020R0404

Règlement d’exécution (UE) 2020/404 de la Commission du 12 mars 2020 modifiant le règlement (UE) no 594/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

C/2020/1697

OJ L 80, 17.3.2020, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/404/oj

17.3.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/404 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2020

modifiant le règlement (UE) no 594/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 594/2009 de la Commission (2) a classé sous le code NC 3904 69 90 un produit décrit, à la ligne correspondant à l’article no 1 dans le tableau figurant à l’annexe dudit règlement, comme étant constitué d’un copolymère de fluorure de vinylidène et d’hexafluoropropylène sous forme primaire.

(2)

Le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission (3) a remplacé le code NC «3904 69 90 autres» par les codes NC «3904 69 20 Fluoroélastomères FKM» et «3904 69 80 autres» afin d’introduire un code NC spécifique pour les fluoroélastomères FKM.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 441/2013 de la Commission (4) a remplacé le code NC 3904 69 90 par le code NC 3904 69 80 dans l’annexe du règlement (CE) no 594/2009. Par conséquent, le classement du produit décrit dans la ligne correspondant à l’article no 1 dans le tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 594/2009 sous «autres» est maintenu, ce qui va à l’encontre de la règle générale selon laquelle la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale.

(4)

Des produits tels que celui décrit à la ligne correspondant à l’article no 1 dans le tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 594/2009 doivent être classés sous le code NC spécifique 3904 69 20«Fluoroélastomères FKM» et non dans la sous-position résiduelle «autres».

(5)

Il convient dès lors de supprimer la ligne relative au point 1 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 594/2009.

(6)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés sur la base du règlement (UE) no 594/2009 pour les marchandises concernées par le présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 594/2009 est modifié comme suit:

1)

À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

«Les renseignements tarifaires contraignants délivrés conformément au présent règlement tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 441/2013 en ce qui concerne les marchandises décrites dans la colonne (1) du point 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement dans sa version adoptée le 8 juillet 2009 peuvent continuer à être invoqués conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013 pendant une période de trois mois à compter du 6 avril 2020.»

2)

La ligne relative au point 1 du tableau figurant à l’annexe est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière


(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 594/2009 de la Commission du 8 juillet 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 178 du 9.7.2009, p. 14).

(3)  Règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 441/2013 de la Commission du 7 mai 2013 modifiant ou abrogeant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 130 du 15.5.2013, p. 1).


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