EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32020R0207

Règlement d’exécution (UE) 2020/207 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les importations d’aliments pour animaux familiers en provenance d’Arabie saoudite (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2020/785

OJ L 43, 17.2.2020, p. 69–71 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/207/oj

17.2.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 43/69


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/207 DE LA COMMISSION

du 14 février 2020

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les importations d’aliments pour animaux familiers en provenance d’Arabie saoudite

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 41, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris les conditions en matière de santé publique et animale applicables aux importations d’aliments pour animaux familiers.

(2)

Les exigences applicables à l’importation dans l’Union et au transit par celle-ci des aliments pour animaux familiers, y compris des articles à mastiquer, sont établies à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011, laquelle contient également, à la ligne 12 du tableau 2, la liste des pays tiers.

(3)

Les autorités compétentes du Royaume d’Arabie saoudite ont fourni à la Commission des assurances quant au fait que le pays était en mesure de satisfaire aux conditions de police sanitaire pertinentes et suffisamment de garanties quant aux contrôles qu’elles effectuent sur la production d’aliments pour animaux familiers obtenus à partir de volailles. Il est donc justifié d’ajouter l’Arabie saoudite à la liste des pays tiers en provenance desquels des aliments transformés pour animaux familiers obtenus à partir de volailles peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci.

(4)

Il convient donc de modifier le tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011, le tableau 2 est modifié conformément au texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).


ANNEXE

À l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011, la ligne 12 du tableau 2 est remplacée par le texte suivant:

«12

Aliments pour animaux familiers, y compris les articles à mastiquer

a)

Aliments transformés pour animaux familiers et articles à mastiquer: matières visées à l’article 35, point a) i) et point a) ii).

b)

Aliments crus pour animaux familiers: matières visées à l’article 35, point a) iii).

Les aliments pour animaux familiers et les articles à mastiquer doivent avoir été produits conformément à l’annexe XIII, chapitre II.

a)

Aliments crus pour animaux familiers:

les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 ou de l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008, en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches de la même espèce et pour lesquels seules les viandes non désossées sont autorisées.

En ce qui concerne les matières issues de poissons, les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2006/766/CE.

b)

Articles à mastiquer et aliments pour animaux familiers autres que les aliments crus:

les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 et les pays suivants:

 

(JP) Japon

 

(EC) Équateur

 

(LK) Sri Lanka

 

(TW) Taïwan

 

(SA) Arabie saoudite (uniquement aliments transformés pour animaux familiers obtenus à partir de volailles)

En ce qui concerne les aliments transformés pour animaux familiers dérivés de matières issues de poissons, les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2006/766/CE.

a)

Aliments en conserve pour animaux familiers: annexe XV, chapitre 3 A.

b)

Aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve: annexe XV, chapitre 3 B.

c)

Articles à mastiquer: annexe XV, chapitre 3 C.

d)

Aliments crus pour animaux familiers: annexe XV, chapitre 3 D.»


Top