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Document 12020W/DCL(01)

Déclaration de l’Union européenne faite conformément à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

XT/21011/2020/INIT

OJ L 29, 31.1.2020, p. 188–188 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.1.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/188


Déclaration de l’Union européenne faite conformément à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

L’Union européenne déclare que, conformément à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, les États membres de l’Union européenne ci-après ont recouru à la possibilité prévue audit alinéa selon laquelle, pendant la période de transition, outre les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen visés dans la décision-cadre 2002/584/JAI, les autorités judiciaires d’exécution de ces États membres peuvent refuser de remettre leurs ressortissants respectifs au Royaume-Uni en vertu d’un mandat d’arrêt européen:

la République fédérale d’Allemagne,

la République d’Autriche,

la République de Slovénie.


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