EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22020D0084

Décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/84]

OJ L 26, 30.1.2020, p. 65–65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/84/oj

30.1.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/65


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 67/2018

du 23 mars 2018

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/84]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 255/2010 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l’OACI (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66wi [règlement (UE) no 255/2010 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«—

32017 R 2159: règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission du 20 novembre 2017 (JO L 304 du 21.11.2017, p. 45).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/2159 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 304 du 21.11.2017, p. 45.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


Top