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Document 22020D0075

Décision du Comité mixte de l’EEE no 58/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/75]

OJ L 26, 30.1.2020, p. 42–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/75/oj

30.1.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/42


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 58/2018

du 23 mars 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/75]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La recommandation (UE) 2016/2123 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l’harmonisation du champ d’application et des conditions concernant les licences générales de transfert destinées aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La recommandation (UE) 2016/2124 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l’harmonisation du champ d’application et des conditions concernant les licences générales de transfert pour les destinataires certifiés visés à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 15 (recommandation 2011/24/UE de la Commission) sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE» au chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE:

«16.

32016 H 2123: recommandation (UE) 2016/2123 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l’harmonisation du champ d’application et des conditions concernant les licences générales de transfert destinées aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 3.12.2016, p. 101).

17.

32016 H 2124: recommandation (UE) 2016/2124 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l’harmonisation du champ d’application et des conditions concernant les licences générales de transfert pour les destinataires certifiés visés à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 3.12.2016, p. 105).»

Article 2

Les textes des recommandations (UE) 2016/2123 et (UE) 2016/2124 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 101.

(2)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 105.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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