Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 42019D1388

Décision (UE, Euratom) 2019/1388 des représentants des gouvernements des États membres du 4 septembre 2019 portant nomination d'un juge du Tribunal

ST/11051/2019/INIT

OJ L 230, 6.9.2019, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1388/oj

6.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/2


DÉCISION (UE, Euratom) 2019/1388 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 4 septembre 2019

portant nomination d'un juge du Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.

(2)

L'article 2, point c), dudit règlement prévoit que le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022.

(3)

La candidature de M. Gerhard HESSE a été proposée pour le poste de juge supplémentaire du Tribunal.

(4)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Gerhard HESSE à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal.

(5)

Il y a lieu de nommer M. Gerhard HESSE pour le poste de juge supplémentaire du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Gerhard HESSE est nommé juge du Tribunal pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'au 31 août 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.

Le président

M. RISLAKKI


(1)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).


Top