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Document 22019X0906(01)

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord en matière de remise conclu entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège

SN/3935/2019/INIT

OJ L 230, 6.9.2019, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/1


Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord en matière de remise conclu entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (1), signé à Vienne le 28 juin 2006, entre en vigueur le 1er novembre 2019, conformément à son article 38, paragraphe 4.


(1)  JO L 292 du 21.10.2006, p. 2.


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