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Document 32019R1382

Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l'objet de mesures de sauvegarde

C/2019/6265

OJ L 227, 3.9.2019, p. 1–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/1382/oj

3.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1382 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2019

modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l'objet de mesures de sauvegarde

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (1),

après consultation du Comité des sauvegardes,

considérant ce qui suit:

1.   CONTEXTE ET PROCÉDURE

(1)

Par le règlement (UE) 2019/159 (2), la Commission a institué des mesures de sauvegarde à l'égard de certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Ces mesures prennent la forme de contingents tarifaires applicables pour des périodes déterminées et prévoient qu'un droit de douane hors contingent de 25 % est dû lorsque les importations dépassent un seuil spécifié correspondant au niveau moyen des importations au cours des années 2015 à 2017.

(2)

Des mesures antidumping et/ou compensatoires sont actuellement en vigueur pour certaines des catégories de produits couvertes par les mesures de sauvegarde. Par conséquent, pour ces produits, dès que les contingents tarifaires établis dans le cadre des mesures de sauvegarde sont dépassés, tant le droit hors contingent que le droit antidumping ou compensateur devraient être acquittés sur les mêmes importations. Comme le souligne le règlement (UE) 2019/159 (3), une telle association de mesures antidumping et/ou compensatoires avec les mesures de sauvegarde instituées par ledit règlement peut avoir un effet plus important que souhaitable, ce qui justifie un examen en temps utile.

(3)

En conséquence, le 24 avril 2019, la Commission a publié un avis (4) concernant les effets combinés potentiels des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur les catégories de produits concernées. Dans un souci de clarté, ces catégories de produits sont énumérées à l'annexe 1.A. Dans son avis du 24 avril 2019, la Commission a confirmé qu'il y a lieu de considérer que la combinaison de ces mesures risque, de fait, d'avoir des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, tels qu'établis dans le règlement (UE) 2015/477, et qu'il peut être opportun de modifier les mesures antidumping et compensatoires existantes couvrant les catégories de produits qui font également l'objet de mesures de sauvegarde afin de garantir la proportionnalité des mesures concernées.

(4)

Par le même avis, la Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leurs points de vue par écrit sur les considérations ci-dessus.

2.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

(5)

La Commission a reçu des observations de 12 parties intéressées et a dûment examiné leurs arguments. Ces parties intéressées sont cinq producteurs-exportateurs, des pouvoirs publics étrangers, une association européenne de producteurs d'acier, quatre utilisateurs ou importateurs d'acier dans l'Union européenne, ainsi qu'une association d'utilisateurs d'acier.

(6)

La majorité des parties intéressées étaient d'accord sur le fait que la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures de sauvegarde à l'encontre des mêmes produits pouvait avoir des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union. Certaines parties intéressées font observer qu'une telle combinaison pourrait imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union et leur interdire par là même l'accès au marché de l'Union.

(7)

Un importateur lituanien a convenu qu'une combinaison de mesures antidumping/compensatoires et de mesures de sauvegarde n'est pas souhaitable et a demandé une correction rétroactive de l'effet combiné des mesures par le remboursement à l'importateur de l'encours du droit acquitté.

(8)

En réponse à cette demande, la Commission a fait observer que l'article 2 du règlement (UE) 2015/477 limite clairement l'application de toute mesure adoptée en vertu dudit règlement à partir de la date de son entrée en vigueur et qu'il ne peut être invoqué pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date, sauf indication contraire de la Commission. Étant donné que, par conséquent, les effets résultant du présent réexamen sont limités à une application prospective des mesures simultanées concernées, la demande du producteur-exportateur a été rejetée.

(9)

Un producteur-exportateur russe a fait valoir que pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique et éviter à tout prix l'effet combiné des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, la Commission devrait immédiatement modifier les mesures antidumping existantes, que les contingents tarifaires pour les produits couverts par la mesure de sauvegarde en question soient ou non épuisés.

(10)

Ce producteur-exportateur a spécifiquement fait référence aux droits antidumping institués sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine, institués par le règlement (UE) 2017/1795 de la Commission (5).

(11)

La Commission a rappelé, à cet égard, que l'effet des mesures de sauvegarde n'intervient qu'une fois que le niveau correspondant du contingent tarifaire (spécifique ou erga omnes) est atteint et que le droit hors contingent applicable est imposé. Jusque-là, la Commission considère que l'application intégrale des mesures antidumping/compensatoires demeure nécessaire et justifiée afin de remédier à l'effet des importations déloyales faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. La question de l'effet combiné ne devient donc pertinente qu'une fois que le seuil quantitatif applicable est atteint et que des droits de sauvegarde supplémentaires sont appliqués.

(12)

La Commission a ajouté, à titre d'observation complémentaire, que le niveau des importations des catégories de produits exportées jusqu'à présent par le producteur-exportateur russe est resté inférieur au niveau du contingent tarifaire applicable. Cet argument a donc été rejeté.

(13)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'elles font l'objet de doubles mesures correctives, puisque, pour certains produits originaires des États-Unis, s'appliquent à la fois le droit hors contingent et les «mesures de rééquilibrage» introduites par le règlement d'exécution (UE) 2018/886 de la Commission (6). Elles ont donc fait valoir que la Commission devrait également suspendre ces dernières mesures dans le cadre du présent règlement.

(14)

La Commission a fait observer que les «mesures de rééquilibrage» et les mesures antidumping/compensatoires poursuivent fondamentalement des objectifs différents et ne relèvent donc pas du champ d'un réexamen visant à évaluer la proportionnalité des mesures antidumping/compensatoires combinées aux mesures de sauvegarde instituées par le règlement (UE) 2019/159. À cet égard, il est rappelé que les mesures antidumping/compensatoires visent à remédier à des activités commerciales «déloyales» menées par des opérateurs ou pays particuliers. En revanche, les «mesures de rééquilibrage» visent à équilibrer les concessions et obligations entre l'Union et un autre membre de l'OMC au moyen d'une suspension de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes (7) à la suite d'une action unilatérale prise par ce membre de l'OMC qui perturbe ledit équilibre entre concessions et obligations. Cet élément se retrouve également dans les différentes bases juridiques de ces mesures, à savoir le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (8). Toutefois, les dispositions du règlement (UE) 2015/477, qui constitue la base juridique du présent règlement, portent expressément uniquement sur l'effet combiné des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur les mêmes catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A. Étant donné la situation sous-jacente et la finalité différentes de ces différentes mesures, une suspension des «mesures de rééquilibrage» concernées ne relève pas du champ du présent réexamen. L'effet combiné des mesures de sauvegarde et de rééquilibrage ne peut donc pas être traité dans le cadre juridique spécifique du règlement (UE) 2015/477. Cet argument a donc été rejeté.

3.   CONCLUSIONS

(15)

Sur la base de ce qui précède et après avoir dûment tenu compte de toutes les observations formulées par les parties concernées, la Commission confirme qu'il existe des motifs suffisants pour considérer que la combinaison des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées par le règlement (UE) 2019/159 pour les catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A aurait, de fait, des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, tels qu'établis dans le règlement (UE) 2015/477. La Commission considère donc qu'il convient de mettre en place des mesures visant à prévenir l'application simultanée des mesures antidumping et/ou compensatoires énumérées à l'annexe 2 et du droit hors contingent pour les catégories de produits sidérurgiques énumérées à l'annexe 1.A.

(16)

Par conséquent, lorsque le taux du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A et dépasse le taux équivalent du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur applicables aux mêmes catégories de produits, seul le droit hors contingent est perçu. En d'autres termes, dans un scénario où le droit hors contingent est de 25 % et le taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable aux mêmes catégories de produits est de 10 %, seul le droit hors contingent est perçu. Dans une telle situation, la perception des droits antidumping et/ou compensateurs applicables est suspendue pendant la période d'application du droit hors contingent.

(17)

Lorsque le taux du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A et est inférieur au taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable aux mêmes catégories de produits, le droit hors contingent total devrait être dû et complété par la différence entre le droit hors contingent et le niveau du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur en vigueur, conformément à l'annexe 2. En d'autres termes, lorsque le droit hors contingent est de 25 % et le taux équivalent du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur applicables aux mêmes catégories de produits est de 35 %, le droit hors contingent de 25 % devrait être complété par la différence de 10 % entre le droit hors contingent et le taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable. Dans une telle situation, la perception de la partie non applicable du droit antidumping et/ou compensateur applicable devrait être suspendue de manière à garantir que l'effet combiné des deux mesures ne dépasse pas le niveau du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur en vigueur.

(18)

Afin de dissiper tout doute, dès que le droit hors contingent cesse de s'appliquer, la suspension de la perception du droit antidumping/compensateur correspondant prend fin avec effet immédiat. À partir de ce moment-là, la perception des droits antidumping/compensateurs en vigueur s'applique comme d'habitude.

(19)

Lorsque des mesures antidumping et compensatoires combinées sont applicables à un même produit provenant de certains pays, les règlements pertinents énumérés à l'annexe 1.B établissent les modalités de leur application afin d'éviter tout double comptage. Dans les cas où le taux du droit hors contingent est inférieur aux droits antidumping et compensateurs combinés, l'application de ces derniers, ou d'une partie de ceux-ci, est prioritaire par rapport au premier.

(20)

Lorsque les mesures antidumping et/ou compensatoires applicables consistent en un droit fixe, la Commission a converti celui-ci en un droit ad valorem et a comparé le droit ad valorem obtenu au droit hors contingent. Lorsque le droit ad valorem obtenu était supérieur au droit hors contingent, le droit antidumping et/ou compensateur réduit conformément au considérant 16 a été reconverti en un droit fixe.

(21)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des instruments de défense commerciale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Lorsque le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits figurant à l'annexe 1 du règlement (UE) 2019/159 et dépasse le niveau ad valorem équivalent des droits antidumping/compensateurs énumérés à l'annexe 2, seul le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 est perçu.

2.   Pendant la période d'application du paragraphe 1, la perception des droits institués conformément aux règlements énumérés à l'annexe 1.B du présent règlement est suspendue.

3.   Lorsque le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits figurant à l'annexe 1 du règlement (UE) 2019/159 et est inférieur au niveau ad valorem équivalent des droits antidumping/compensateurs énumérés à l'annexe 2, le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 est perçu en plus de la différence entre ce droit et le plus élevé des deux niveaux ad valorem équivalents des droits antidumping/compensateurs énumérés à l'annexe 2.

4.   La partie du montant des droits antidumping/compensateurs non perçus en vertu du paragraphe 2 est suspendue.

5.   Les suspensions visées aux paragraphes 2 et 4 sont limitées dans le temps à la période d'application du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159.

Article 2

Toute mesure adoptée en vertu du présent règlement s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur de celui-ci et n'a pas d'effet rétroactif.

Aucune mesure adoptée en vertu du présent règlement ne peut être invoquée pour obtenir le remboursement de droits perçus avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 11.

(2)  JO L 31 du 1.2.2019, p. 27.

(3)  JO L 31 du 1.2.2019, p. 53, considérant 186.

(4)  JO C 146 du 26.4.2019, p. 5.

(5)  JO L 258 du 6.10.2017, p. 24.

(6)  JO L 158 du 21.6.2018, p. 5.

(7)  Règlements (UE) 2018/724 (JO L 122 du 17.5.2018, p. 14) et (UE) 2018/886 de la Commission.

(8)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 50.


ANNEXE 1.A

Liste des catégories de produits soumises aux mesures de sauvegarde définitives

Numéro du produit

Catégorie de produits

Codes NC

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00

3

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80

4

Tôles à revêtement métallique

7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7225 99 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70

5

Tôles à revêtement organique

7210 70 80 , 7212 40 80

6

Aciers pour emballages

7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80

10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

7219 21 10 , 7219 21 90

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00

13

Barres d'armature

7214 20 00 , 7214 99 10

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90

15

Fil machine en aciers inoxydables

7221 00 10 , 7221 00 90

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90

18

Palplanches

7301 10 00

19

Éléments de voies ferrées

7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00

20

Conduites de gaz

7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77

21

Profilés creux

7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99

24

Autres tubes sans soudure

7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00

25

Grands tubes soudés

7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00

26

Autres tuyaux soudés

7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00

27

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80

28

Fils en aciers non alliés

7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90


ANNEXE 1.B

Liste des règlements instituant des mesures antidumping et compensatoires sur les produits soumis à la mesure de sauvegarde

1)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1795 DE LA COMMISSION du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24);

2)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/969 DE LA COMMISSION du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17);

3)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1328 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1);

4)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/186 DE LA COMMISSION du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16);

5)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/687 DE LA COMMISSION du 2 mai 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 5);

6)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/688 DE LA COMMISSION du 2 mai 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 39);

7)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/336 DE LA COMMISSION du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18);

8)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1429 DE LA COMMISSION du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10);

9)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1246 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70);

10)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1019 DE LA COMMISSION du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6);

11)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1141 DE LA COMMISSION du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2);

12)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1846 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 268 du 15.10.2015, p. 9);

13)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/110 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6);

14)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15);

15)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1469 DE LA COMMISSION du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20);

16)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/804 DE LA COMMISSION du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3);

17)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/251 DE LA COMMISSION du 12 février 2019 relatif aux droits antidumping définitifs imposés sur les importations provenant de la société Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 42 du 13.2.2019, p. 25) et

18)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/865 DE LA COMMISSION du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12).


ANNEXE 2

Taux des droits antidumping et/ou compensateurs applicables lorsqu'un droit de sauvegarde est dû sur le même produit

ANNEXE 2.1

Règlement d'exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Taux de droit définitif – en EUR par tonne, net

Équivalent du taux de droit en droit ad valorem

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable – en EUR par tonne, net

Brésil

ArcelorMittal Brasil S. A.

C210

54,5

16,3 %

0,00

Brésil

Aperam Inox América do Sul S.A.

C211

54,5

16,3 %

0,00

Brésil

Companhia Siderúrgica Nacional

C212

53,4

15,70 %

0,00

Brésil

Usinas Siderúrgicas de Minas Gerais S.A. (USIMINAS)

C213

63

17,50 %

0,00

Brésil

Gerdau Açominas S.A.

C214

55,8

0,00

Brésil

Toutes les autres sociétés brésiliennes

C999

63

17,50 %

0,00

Iran

Mobarakeh Steel Company

C215

57,5

17,90 %

0,00

Iran

Toutes les autres sociétés iraniennes

C999

57,5

17,90 %

0,00

Russie

Novolipetsk Steel

C216

53,3

15 %

0,00

Russie

Public Joint Stock Company Magnitogorsk Iron & Steel Works (PJSC MMK)

C217

96,5

33 %

23,39

Russie

PAO Severstal

C218

17,6

5,30 %

0,00

Russie

Toutes les autres sociétés russes

C999

96,5

33 %

23,39

Ukraine

Metinvest Group

C219

60,5

19,40 %

0,00

Ukraine

Toutes les autres sociétés ukrainiennes

C999

60,5

19,40 %

0,00

ANNEXE 2.2

Règlement d'exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit compensateur définitif initial

Droit antidumping définitif initial

Droit compensateur lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Bengang Steel Plates Co., Ltd.

C157

28,10 %

0,00 %

3,10 %

0,00 %

République populaire de Chine

Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd.

C158

7,80 %

10,30 %

0,00 %

0,00 %

République populaire de Chine

Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch

C159

7,80 %

10,30 %

0,00 %

0,00 %

République populaire de Chine

Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch

C160

7,80 %

10,30 %

0,00 %

0,00 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd.

C161

4,60 %

31,30 %

4,60 %

6,30 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd.

C162

4,60 %

31,30 %

4,60 %

6,30 %

République populaire de Chine

Shougang Jingtang United Iron and Steel Co. Ltd.

C164

31,50 %

0,00 %

6,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an Iron & Steel branch

C208

31,50 %

0,00 %

6,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Angang Steel Company Limited

C150

17,10 %

10,80 %

2,90 %

0,00 %

République populaire de Chine

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.

C151

35,90 %

0,00 %

10,90 %

0,00 %

République populaire de Chine

Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd.

C147

35,90 %

0,00 %

10,90 %

0,00 %

République populaire de Chine

Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd.

C163

35,90 %

0,00 %

10,90 %

0,00 %

République populaire de Chine

Maanshan Iron & Steel Co., Ltd

C165

17,10 %

10,80 %

2,90 %

0,00 %

République populaire de Chine

Rizhao Steel Wire Co., Ltd.

C166

17,10 %

10,80 %

2,90 %

0,00 %

République populaire de Chine

Rizhao Baohua New Material Co.,

C167

17,10 %

10,80 %

2,90 %

0,00 %

République populaire de Chine

Tangshan Yanshan Iron and Steel Co., Ltd.

C168

35,90 %

0,00 %

10,90 %

0,00 %

République populaire de Chine

Wuhan Iron & Steel Co., Ltd.

C156

17,10 %

10,80 %

2,90 %

0,00 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

C999

35,90 %

0,00 %

10,90 %

0,00 %

ANNEXE 2.3

Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Angang Steel Company Limited, Anshan

C097

19,70 %

0,00 %

République populaire de Chine

Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin

C098

19,70 %

0,00 %

République populaire de Chine

Hebei Iron and Steel Co., Ltd., Shijiazhuang

C103

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd., Handan

C104

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Baoshan Iron & Steel Co., Ltd., Shanghai

C105

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Shanghai Meishan Iron & Steel Co., Ltd., Nanjing

C106

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd., Benxi

C107

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Bengang Steel Plates Co., Ltd, Benxi

C108

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

WISCO International Economic & Trading Co. Ltd., Wuhan

C109

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Maanshan Iron & Steel Co., Ltd., Maanshan

C110

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Tianjin Rolling-one Steel Co., Ltd., Tianjin

C111

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Yangtze River Cold Rolled Sheet Co., Ltd., Zhangjiagang

C112

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd., Baotou City

C113

20,50 %

0,00 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

C999

22,10 %

0,00 %

Russie

Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk

C099

18,70 %

0,00 %

Russie

PAO Severstal, Cherepovets

C100

34 %

9,00 %

Russie

Toutes les autres sociétés

C999

36,10 %

11,10 %

ANNEXE 2.4

Règlement d'exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Hesteel Co., Ltd Handan Branch

C227

27,8 %

2,80 %

République populaire de Chine

Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd

C158

27,8 %

2,80 %

République populaire de Chine

Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch

C159

27,8 %

2,80 %

République populaire de Chine

Tangshan Iron & Steel Group High Strength Automotive Strip Co., Ltd

C228

27,8 %

2,80 %

République populaire de Chine

Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd

C229

17,2 %

0,00 %

République populaire de Chine

Shougang Jingtang United Iron and Steel Co., Ltd

C164

17,2 %

0,00 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Shagang Dongshin Galvanized Steel Sheet Co., Ltd

C230

27,9 %

2,90 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Yangtze River Cold Rolled Sheet Co., Ltd

C112

27,9 %

2,90 %

République populaire de Chine

Maanshan Iron & Steel Co., Ltd.

C312

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Angang Steel Company Limited

C313

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

TKAS Auto Steel Company Ltd.

C314

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

JiangYin ZongCheng Steel CO., Ltd.

C315

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Bengang Steel Plates Co., Ltd.

C316

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

BX STEEL POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd.

C317

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Wuhan Iron & Steel Co., Ltd.

C318

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Shandong Kerui Steel Plate Co., Ltd.

C319

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co. Ltd.

C320

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Hunan Valin Liangang Steel Sheet Co., Ltd.

C321

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Shandong Huifu Color Steel Co., Ltd.

C322

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Fujian Kaijing Greentech Material Co., Ltd.

C323

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Baoshan Iron & Steel Co., Ltd.

C324

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Baosteel Zhanjiang Iron & Steel Co., Ltd.

C325

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Yieh Phui (China) Technomaterial Co.

C326

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Rizhao Baohua New Materials Co., Ltd.

C327

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Jiangsu Gangzheng Steel Sheet Science and Technology Co., Ltd.

C328

26,1 %

1,10 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

C999

27,9 %

2,90 %

ANNEXE 2.5

Règlement d'exécution (UE) 2019/687 de la Commission du 2 mai 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 5–38).

Règlement d'exécution (UE) 2019/688 de la Commission du 2 mai 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 39).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit compensateur définitif initial

Droit antidumping définitif initial

Droit compensateur lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Union Steel China

B311

13,7 %

0,0 %

0,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd

B312

29,7 %

26,1 %

29,7 %

1,1 %

République populaire de Chine

Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company Ltd

B313

23,8 %

5,9 %

4,7 %

0,0 %

République populaire de Chine

Angang Steel Company Limited

B314

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Anyang Iron Steel Co. Ltd

B315

26,8 %

0,0 %

1,8 %

0,0 %

République populaire de Chine

Baoshan Iron & Steel Co. Ltd

B316

26,8 %

0,0 %

1,8 %

0,0 %

République populaire de Chine

Baoutou City Jialong Metal Works Co. Ltd.

B317

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Changshu Everbright Material Technology Co.Ltd.

B318

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Changzhou Changsong Metal Composite Material Co.Ltd.

B319

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Cibao Modern Steel Sheet Jiangsu Co Ltd.

B320

26,8 %

0,0 %

1,8 %

0,0 %

République populaire de Chine

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co.Ltd.

B321

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Jiangyin Ninesky Technology Co.Ltd.

B322

26,8 %

0,0 %

1,8 %

0,0 %

République populaire de Chine

Jiangyin Zhongjiang Prepainted Steel Mfg Co.Ltd.

B323

26,8 %

0,0 %

1,8 %

0,0 %

République populaire de Chine

Jigang Group Co., Ltd.

B324

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Maanshan Iron&Steel Company Limited

B325

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Qingdao Hangang Color Coated Sheet Co. Ltd.

B326

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Shandong Guanzhou Co. Ltd.

B327

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Shenzen Sino Master Steel Sheet Co.Ltd.

B328

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Tangshan Iron And Steel Group Co.Ltd.

B329

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Tianjin Xinyu Color Plate Co.Ltd.

B330

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Wuhan Iron And Steel Company Limited

B331

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Wuxi Zhongcai New Materials Co.Ltd.

B332

26,8 %

0,0 %

1,8 %

0,0 %

République populaire de Chine

Xinyu Iron And Steel Co.Ltd.

B333

26,8 %

0,0 %

1,8 %

0,0 %

République populaire de Chine

Zhejiang Tiannu Color Steel Co. Ltd.

B334

26,8 %

16,2 %

18,0 %

0,0 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

B999

44,7 %

13,6 %

33,3 %

0,0 %

ANNEXE 2.6

Règlement d'exécution (UE) 2017/336 de la Commission du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Nanjing Iron and Steel Co., Ltd.

C143

73,1 %

48,10 %

République populaire de Chine

Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd

C144

65,1 %

40,10 %

République populaire de Chine

Wuyang Iron and Steel Co., Ltd et Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd

C145

73,7 %

48,70 %

République populaire de Chine

Angang Steel Company Limited

C150

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.

C151

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Shajing Heavy Plate Co., Ltd.

C146

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Jiangsu Tiangong Tools Company Limited

C155

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd.

C147

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Laiwu Steel Yinshan Section Co., Ltd.

C154

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Nanyang Hanye Special Steel Co., Ltd.

C152

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Qinhuangdao Shouqin Metal Materials Co., Ltd.

C153

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Shandong Iron & Steel Co., Ltd., Jinan Company

C149

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Wuhan Iron and Steel Co., Ltd.

C156

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Xinyu Iron & Steel Co., Ltd.

C148

70,6 %

45,60 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

C999

73,7 %

48,70 %

ANNEXE 2.7

Règlement d'exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd., Taiyuan City

C024

24,4 %

0,0 %

République populaire de Chine

Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co Ltd., Tianjin City

C025

24,4 %

0,0 %

République populaire de Chine

Lianzhong Stainless Steel Corporation, Guangzhou

C026

24,6 %

0,0 %

République populaire de Chine

Ningbo Qi Yi Precision Metals Co., Ltd., Ningbo

C027

24,6 %

0,0 %

République populaire de Chine

Tianjin Lianfa Precision Steel Corporation, Tianjin

C028

24,6 %

0,0 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Pohang Stainless Steel Co., Ltd., Zhangjiagang City

C029

24,6 %

0,0 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

C999

25,3 %

0,3 %

Taïwan

Chia Far Industrial Factory Co., Ltd., Taipei City

C030

0,0 %

0,0 %

Taïwan

Toutes les autres sociétés

C999

6,8 %

0,0 %

ANNEXE 2.8

Règlement d'exécution (UE) 2016/1246 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Jiangyin Xicheng Steel Co., Ltd., Jiangyin

C060

18,4 %

0,0 %

République populaire de Chine

Jiangyin Ruihe Metal Products Co., Ltd.,Jiangyin

C061

18,4 %

0,0 %

République populaire de Chine

Jiangsu Yonggang Group Co., Ltd., Zhangjiagang

C062

22,5 %

0,0 %

République populaire de Chine

Jiangsu Lianfeng Industrial Co., Ltd., Zhangjiagang

C063

22,5 %

0,0 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Hongchang High Wires Co., Ltd., Zhangjiagang

C064

22,5 %

0,0 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Shatai Steel Co., Ltd., Zhangjiagang

C065

22,5 %

0,0 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

C999

22,5 %

0,0 %

ANNEXE 2.9

Règlement d'exécution (UE) 2017/1019 de la Commission du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6).

Pays

Société

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

Biélorussie

Toutes les sociétés

10,60 %

0,0 %

ANNEXE 2.10

Règlement d'exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2).

Pays

Société

Ville

Code additionnel TARIC

Droit compensateur définitif initial

Droit compensateur dès que la mesure de sauvegarde est applicable

Inde

Chandan Steel Ltd., Mumbai

 

B002

3,4 %

0,0 %

Inde

Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai; Precision Metals, Mumbai; Hindustan Inox Ltd., Mumbai; Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai

 

B003

3,3 %

0,0 %

Inde

Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra

 

B004

0,0 %

0,0 %

Inde

Ambica Steel Ltd.

New Delhi

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd.

Navi-Mumbai

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Chase Bright Steel Ltd.

Navi-Mumbai

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

D.H. Exports Pvt. Ltd.

Mumbai

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Facor Steels Ltd.

Nagpur

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Global Smelters Ltd.

Kanpur

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Indian Steel Works Ltd.

Navi-Mumbai

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Jyoti Steel Industries Ltd.

Mumbai

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Laxcon Steels Ltd.

Ahmedabad

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Meltroll Engineering Pvt. Ltd.

Mumbai

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Mukand Ltd.

Thane

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd.

Mumbai

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Panchmahal Steel Ltd.

Kalol

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Raajratna Metal Industries Ltd.

Ahmedabad

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Rimjhim Ispat Ltd.

Kanpur

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Sindia Steels Ltd.

Mumbai

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

SKM Steels Ltd.

Mumbai

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Parekh Bright Bars Pvt. Ltd.

Thane

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Shah Alloys Ltd.

Gandhinagar

B005

4,0 %

0,0 %

Inde

Toutes les autres sociétés

 

B999

4,0 %

0,0 %

ANNEXE 2.11

Règlement d'exécution (UE) 2015/1846 de la Commission du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 268 du 15.10.2015, p. 9).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Valin Group

A930

7,9 %

0 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

A999

24,0 %

0 %

ANNEXE 2.12

Règlement d'exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Toutes les sociétés

90,60 %

65,6 %

Russie

TMK Group (Seversky Pipe Plant Open Joint Stock Company et Joint Stock Company Taganrog Metallurgical Works)

A892

16,80 %

0,0 %

Russie

OMK Group (Open Joint Stock Company Vyksa Steel Works et Joint Stock Company Almetjvesk Pipe Plant)

A893

10,10 %

0,0 %

Russie

Toutes les autres sociétés

A999

20,50 %

0,0 %

Biélorussie

Toutes les sociétés

38,10 %

13,1 %

ANNEXE 2.13

Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15).

Pays

Société/Sociétés

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Changshu Walsin Specialty Steel, Co. Ltd, Haiyu

B120

71,9 %

46,9 %

République populaire de Chine

Shanghai Jinchang Stainless Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd, Situan

B118

48,3 %

23,3 %

République populaire de Chine

Wenzhou Jiangnan Steel Pipe Manufacuring, Co. Ltd, Yongzhong

B119

48,6 %

23,6 %

République populaire de Chine

Baofeng Steel Group, Co. Ltd., Lishui,

B 236

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Changzhou City Lianyi Special Stainless Steel Tube, Co. Ltd., Changzhou,

B 237

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Huadi Steel Group, Co. Ltd., Wenzhou,

B 238

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Huzhou Fengtai Stainless Steel Pipes, Co. Ltd., Huzhou,

B 239

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Huzhou Gaolin Stainless Steel Tube Manufacture, Co. Ltd., Huzhou,

B 240

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Huzhou Zhongli Stainless Steel Pipe, Co. Ltd., Huzhou,

B 241

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Jiangsu Wujin Stainless Steel Pipe Group, Co. Ltd., Beijing,

B 242

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Jiangyin Huachang Stainless Steel Pipe, Co. Ltd., Jiangyin

B 243

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Lixue Group, Co. Ltd., Ruian,

B 244

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Shanghai Crystal Palace Pipe, Co. Ltd., Shanghai

B 245

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Shanghai Baoluo Stainless Steel Tube, Co. Ltd., Shanghai,

B 246

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Shanghai Shangshang Stainless Steel Pipe, Co. Ltd., Shanghai,

B 247

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Shanghai Tianbao Stainless Steel, Co. Ltd., Shanghai,

B 248

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Shanghai Tianyang Steel Tube, Co. Ltd., Shanghai,

B 249

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Wenzhou Xindeda Stainless Steel Material, Co. Ltd., Wenzhou,

B 250

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Wenzhou Baorui Steel, Co. Ltd., Wenzhou,

B 251

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Conform Stainless Steel Tube, Co. Ltd., Jixing,

B 252

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Easter Steel Pipe, Co. Ltd., Jiaxing,

B 253

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Five - Star Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd., Wenzhou,

B 254

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Guobang Steel, Co. Ltd., Lishui,

B 255

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Hengyuan Steel, Co. Ltd., Lishui,

B 256

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Jiashang Stainless Steel, Co. Ltd., Jiaxing City,

B 257

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Jinxin Stainless Steel Manufacture, Co. Ltd., Xiping Town,

B 258

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals, Co. Ltd., Huzhou,

B 259

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Kanglong Steel, Co. Ltd., Lishui,

B 260

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Qiangli Stainless Steel Manufacture, Co. Ltd., Xiping Town,

B 261

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Tianbao Industrial, Co. Ltd., Wenzhou,

B 262

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Tsingshan Steel Pipe, Co. Ltd., Lishui,

B 263

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Zhejiang Yida Special Steel, Co. Ltd., Xiping Town.

B 264

56,9 %

31,9 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

B999

71,9 %

46,9 %

ANNEXE 2.14

Règlement d'exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20).

Pays

Société/Sociétés

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

Russie

Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works

A741

24,1 %

0,0 %

Russie

OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works,

OAO Sinarsky Pipe

Plant and OAO Seversky Tube Works

A859

28,7 %

3,7 %

Russie

Toutes les autres sociétés

A999

35,8 %

10,8 %

Ukraine

OJSC Dnepropetrovsk Tube Works

A742

12,3 %

0,0 %

Ukraine

LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky

Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP)

A743

13,8 %

0,0 %

Ukraine

CJSC Nikopol Steel Pipe Plant Yutist

A744

25,7 %

0,7 %

Ukraine

Toutes les autres sociétés

A999

25,7 %

0,7 %

ANNEXE 2.15

Règlement d'exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd.

C171

29,2 %

4,2 %

République populaire de Chine

Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd.

C172

54,9 %

29,9 %

République populaire de Chine

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd.

C173

39,9 %

14,9 %

République populaire de Chine

Hengyang Valin MPM Co., Ltd.

C174

48,2 %

23,2 %

République populaire de Chine

Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd.

C204

41,4 %

16,4 %

République populaire de Chine

Tianjin Pipe Manufacturing Co., Ltd.

C998

45,6 %

20,6 %

République populaire de Chine

Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd.

C998

45,6 %

20,6 %

République populaire de Chine

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd

C998

45,6 %

20,6 %

République populaire de Chine

Wuxi SP. Steel Tube Manufacturing Co., Ltd

C998

45,6 %

20,6 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Tubes China Co., Ltd.

C998

45,6 %

20,6 %

République populaire de Chine

TianJin TianGang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd

C998

45,6 %

20,6 %

République populaire de Chine

Shandong Zhongzheng Steel Pipe Manufacturing Co., Ltd.

C998

45,6 %

20,6 %

République populaire de Chine

Tous les autres producteurs

C999

54,9 %

29,9 %

ANNEXE 2.16

Règlement d'exécution (UE) 2019/251 de la Commission du 12 février 2019 relatif aux droits antidumping définitifs imposés sur les importations provenant de la société Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 42 du 13.2.2019, p. 25).

Pays

Société

Ville

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd, Qingzhou City, the PRC

 

A949

17,7 %

0,0 %

République populaire de Chine

Hebei Hongling Seamless Steel Pipes Manufacturing Co., Ltd

Handan

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Hengyang Valin MPM Co., Ltd

Hengyang

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd

Hengyang

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Jiangsu Huacheng Industry Group Co., Ltd

Zhangjiagang

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Jiangyin City Seamless Steel Tube Factory

Jiangyin

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Jiangyin Metal Tube Making Factory

Jiangyin

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Pangang Group Chengdu Iron & Steel Co., Ltd

Chengdu

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Shenyang Xinda Co., Ltd

Shenyang

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Suzhou Seamless Steel Tube Works

Suzhou

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO)

Tianjin

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Wuxi Dexin Steel Tube Co., Ltd

Wuxi

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Wuxi Dongwu Pipe Industry Co., Ltd

Wuxi

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Wuxi Seamless Oil Pipe Co., Ltd

Wuxi

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang City Yiyang Pipe Producing Co., Ltd

Zhangjiagang

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Zhangjiagang Yichen Steel Tube Co., Ltd

Zhangjiagang

A950

27,2 %

2,2 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

 

A999

39,2 %

14,2 %

ANNEXE 2.17

Règlement d'exécution (UE) 2015/865 de la Commission du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12).

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping définitif initial

Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine

Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao

A899

0,00 %

0,00 %

République populaire de Chine

Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang

A952

31,10 %

6,10 %

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés

A999

46,20 %

21,20 %


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