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Document 32019D1345

Décision d'exécution (UE) 2019/1345 de la Commission du 2 août 2019 modifiant la décision 2006/771/CE en vue de mettre à jour les conditions techniques harmonisées d'utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée [notifiée sous le numéro C(2019) 5660] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

C/2019/5660

OJ L 212, 13.8.2019, p. 53–72 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/1345/oj

13.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 212/53


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1345 DE LA COMMISSION

du 2 août 2019

modifiant la décision 2006/771/CE en vue de mettre à jour les conditions techniques harmonisées d'utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée

[notifiée sous le numéro C(2019) 5660]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (1) (décision «spectre radioélectrique»), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Les dispositifs à courte portée sont généralement des équipements radio grand public ou portables, ou les deux, qui peuvent aisément être emportés et utilisés par-delà les frontières. La diversité des conditions d'accès au spectre est susceptible de créer un risque de brouillage préjudiciable avec d'autres applications et services radioélectriques, d'empêcher la libre circulation de ces équipements et d'augmenter leur coût de production.

(2)

La décision 2006/771/CE de la Commission (2) vise à harmoniser les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée dans des applications telles que les alarmes, les communications locales, les télécommandes, les implants médicaux et la collecte de données médicales, les systèmes de transport intelligents et l'«internet des objets», ainsi que l'identification par radiofréquence (RFID). Par conséquent, les dispositifs à courte portée qui respectent ces conditions techniques harmonisées ne sont soumis qu'à une autorisation générale au titre de la législation nationale.

(3)

La décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission (3) harmonise en outre les conditions techniques relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée à l'intérieur des bandes de fréquences 874-874,4 MHz et 915-919,4 MHz. Dans ces bandes de fréquences, l'environnement de partage est différent et requiert donc un régime réglementaire spécifique. Cette décision permet la mise en place de solutions RFID techniquement avancées ainsi que d'applications de l'«internet des objets» qui reposent sur des dispositifs à courte portée fonctionnant en réseau dans des réseaux de données.

(4)

La décision 2006/771/CE et la décision d'exécution (UE) 2018/1538 constituent le cadre réglementaire applicable aux dispositifs à courte portée, qui est favorable à l'innovation pour un large éventail d'applications dans le marché unique numérique.

(5)

Compte tenu de l'importance croissante des dispositifs à courte portée pour l'économie et vu l'évolution rapide de la technologie et des besoins de la société, de nouvelles applications de ces dispositifs font leur apparition. Ces applications exigent des mises à jour régulières des conditions techniques harmonisées d'utilisation du spectre radioélectrique.

(6)

L'annexe de la décision 2006/771/CE a été mise à jour six fois sur la base du mandat permanent confié en juillet 2006 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue d'adapter l'annexe de la décision 2006/771/CE à l'évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. Les travaux réalisés au titre du mandat permanent ont également servi de base à la décision d'exécution (UE) 2018/1538 qui met des fréquences supplémentaires à disposition des dispositifs à courte portée à l'intérieur des bandes de 874-874,4 MHz et 915-919,4 MHz.

(7)

Le 20 octobre 2017, la Commission a publié sa lettre d'orientation pour le septième cycle d'actualisation (RSCOM17-24rev1). En réponse, la CEPT a présenté son rapport 70 à la Commission le 8 mars 2019. Outre la simplification et l'amélioration des entrées existantes, la CEPT propose d'ajouter de nouvelles entrées à l'annexe de la décision 2006/771/CE. Ces nouvelles entrées rendent possibles de nouvelles applications médicales et applications liées à la sécurité et harmonisent le spectre pour les applications des systèmes de transport intelligents non liées à la sécurité ainsi que pour des applications dans le domaine du contrôle des règles de circulation routière. Par conséquent, ce rapport devrait être la base technique de la présente décision.

(8)

Les dispositifs à courte portée fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision devraient également être conformes à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(9)

Il convient donc de modifier la décision 2006/771/CE.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/771/CE est modifiée comme suit:

1)

à l'article 2, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

“dispositif à courte portée”, un dispositif radio assurant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles et qui reçoit et/ou transmet sur une courte distance et à un faible niveau de puissance;

2.

“sans brouillage et sans protection”, le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages dus à des services de radiocommunication;»;

2)

l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 5 mai 2020.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2019.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2)  Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2006, p. 66).

(3)  Décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz (JO L 257 du 15.10.2018, p. 57).

(4)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).


ANNEXE

«ANNEXE

Bandes de fréquences avec conditions techniques harmonisées et délais de mise en œuvre correspondants pour les dispositifs à courte portée

Le tableau 1 définit le champ d'application de différentes catégories de dispositifs à courte portée (au sens de l'article 2, point 3) auxquelles la présente décision s'applique. Le tableau 2 donne les différentes combinaisons de bandes de fréquences et de catégories de dispositifs à courte portée, ainsi que les conditions techniques harmonisées d'accès au spectre applicables et les délais de mise en œuvre associés.

Conditions techniques générales applicables à toutes les bandes de fréquences et à tous les dispositifs à courte portée qui entrent dans le champ d'application de la présente décision:

Les États membres doivent autoriser l'utilisation, comme bandes de fréquences uniques, des fréquences adjacentes énumérées au tableau 2 pour autant que les conditions spécifiques applicables à chacune de ces bandes de fréquences adjacentes soient respectées.

Les États membres doivent autoriser l'utilisation du spectre radioélectrique jusqu'à la puissance émise, l'intensité de champ ou la densité de puissance indiquée au tableau 2. En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la présente décision, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c'est-à-dire autoriser l'utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieure à condition que cela n'ait pas d'effet limitatif ou néfaste sur la bonne coexistence entre les dispositifs à courte portée dans les bandes harmonisées par la présente décision.

Les États membres ne peuvent imposer que les paramètres supplémentaires (règles d'accès aux canaux et d'occupation des canaux) figurant dans le tableau 2 et s'abstiennent d'ajouter d'autres paramètres ou exigences en matière d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage. Des conditions moins restrictives adoptées en vertu de l'article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent omettre complètement ces paramètres supplémentaires dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures, à condition que l'environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.

Les États membres ne peuvent imposer que les autres restrictions d'utilisation figurant dans le tableau 2 et s'abstiennent d'en ajouter d'autres. Étant donné que des conditions moins restrictives peuvent être appliquées en vertu de l'article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l'une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l'environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.

Des conditions moins restrictives adoptées en vertu de l'article 3, paragraphe 3, doivent s'appliquer sans préjudice de la directive 2014/53/UE.

Aux fins de la présente annexe, la définition suivante du terme coefficient d'utilisation s'applique:

on entend par “coefficient d'utilisation” le rapport, exprimé en pourcentage, de Σ(Ton)/(Tobs) où Ton est le temps pendant lequel émet un dispositif particulier et Tobs est la durée d'observation. Ton est mesuré dans une bande de fréquences d'observation (Fobs). Sauf indication contraire dans la présente annexe technique, Tobs est une période continue d'une heure et Fobs est la bande de fréquences applicable dans la présente annexe technique. Les conditions moins restrictives au sens de l'article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent autoriser une valeur supérieure pour le “coefficient d'utilisation”.

Tableau 1

Catégories de dispositifs à courte portée au sens de l'article 2, point 3, et leur champ d'application

Catégorie de dispositifs à courte portée

Champ d'application

Dispositifs à courte portée (DCP) non spécifiques

Regroupe tous les types de dispositifs radio, quelles que soient l'application ou leur finalité, qui remplissent les conditions techniques prévues pour une bande de fréquences donnée. Les exemples les plus courants sont les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les systèmes de transmission de données en général et les autres applications similaires.

Dispositifs médicaux implantables actifs

Recouvre la composante radio de tout dispositif médical actif conçu pour être implanté, en totalité ou en partie, par une intervention chirurgicale ou médicale, dans un organisme humain ou animal et, le cas échéant, ses périphériques. Les dispositifs médicaux implantables actifs sont définis dans la directive 90/385/CEE du Conseil (1).

Dispositifs d'aide à l'audition (DAA)

Regroupe les systèmes de radiocommunication permettant aux déficients auditifs d'améliorer leur capacité d'audition. Les installations de ces systèmes comportent généralement un ou plusieurs émetteurs et un ou plusieurs récepteurs.

Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d'utilisation élevé

Regroupe les dispositifs radio à faible latence et à coefficient d'utilisation élevé. Ces dispositifs sont généralement utilisés dans les systèmes audio sans fil et systèmes multimédias de lecture en continu personnels pour les transmissions audio/vidéo simultanées et les signaux de synchronisation audio/vidéo; les téléphones mobiles; les systèmes audiovisuels de voiture ou domestiques; les microphones, haut-parleurs et casques sans fil; les dispositifs radio portables; les dispositifs d'aide à l'audition; les oreillettes et microphones sans fil utilisés lors des concerts ou autres spectacles scéniques; et les émetteurs FM analogiques à faible puissance.

Applications inductives

Recouvre les dispositifs radio qui utilisent les champs magnétiques avec des systèmes de boucle inductive pour la communication en champ proche. Parmi les applications les plus répandues, on peut citer les systèmes d'immobilisation de véhicules, d'identification des animaux, d'alarme, de détection de câbles, de gestion des déchets, d'identification des personnes, de transmission vocale sans fil ou de contrôle d'accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, dont les systèmes antivol RF à induction, et les systèmes de transfert de données vers des dispositifs portables, d'identification automatique d'articles, de commande sans fil et de péage routier automatique.

Dispositifs à faible coefficient d'utilisation/à haute fiabilité

Regroupe les dispositifs radio fonctionnant sur la base d'une faible utilisation globale du spectre et de règles d'accès au spectre à faible temps de cycle qui garantissent un accès au spectre et des transmissions d'une grande fiabilité dans les bandes de fréquences partagées. Parmi les applications les plus répandues, on peut citer les systèmes d'alarme utilisant les radiocommunications pour donner l'alerte sur un site distant et les systèmes d'alarme sociale permettant à une personne en détresse de communiquer de manière fiable.

Dispositifs d'acquisition de données médicales

Recouvre la transmission de données non vocales à destination et en provenance de dispositifs médicaux non implantables destinés au suivi, au diagnostic et au traitement de patients en établissement de soins ou à domicile, tels que prescrits par des professionnels de santé dûment autorisés.

Dispositifs PMR446

Recouvre les appareils portables (n'utilisant pas de station de base ni de station relais) transportés sur une personne ou à commande manuelle, équipés uniquement d'antennes intégrées afin de maximiser le partage et de minimiser le brouillage. Les appareils PMR446 fonctionnent à courte portée en mode poste à poste et ne doivent être utilisés ni comme éléments d'un réseau d'infrastructures ni comme stations relais.

Dispositifs de radiorepérage

Regroupe des dispositifs permettant de déterminer la position, la vitesse ou d'autres caractéristiques d'un objet ou d'obtenir des données relatives à ces paramètres. L'équipement de radiorepérage sert généralement à effectuer des mesures pour déterminer ces caractéristiques. Sont exclus tous les types de radiocommunication point à point ou point à multipoint.

Dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID)

Regroupe les systèmes de radiocommunication fondés sur des étiquettes/interrogateurs, constitués i) de dispositifs radio (étiquettes) fixés à des objets animés ou inanimés et ii) d'émetteurs/récepteurs (interrogateurs) qui activent les étiquettes et reçoivent des données en retour. Ces dispositifs sont couramment utilisés pour suivre et identifier des objets, par exemple aux fins de la surveillance électronique des objets (EAS), et pour recueillir et transmettre des données relatives à des objets munis d'étiquettes, lesquelles peuvent être sans batterie, assistées par batterie ou alimentées par batterie. Les réponses fournies par l'étiquette sont validées par l'interrogateur et transmises à son système hôte.

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

Regroupe les dispositifs radio utilisés dans le domaine des transports (routier, ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien, selon les restrictions techniques pertinentes), de la gestion du trafic, de la navigation, de la gestion de la mobilité et des systèmes de transport intelligents (STI). Les applications courantes sont l'interface entre différents modes de transport, la communication entre véhicules (de voiture à voiture par exemple), entre des véhicules et des emplacements fixes (de voiture à infrastructure) et la communication à destination et en provenance des usagers.

Dispositifs de transmission de données à large bande

Regroupe les dispositifs radio qui utilisent des techniques de modulation à large bande pour accéder au spectre. Il s'agit par exemple des systèmes d'accès sans fil tels que les réseaux locaux hertziens (RLAN) ou des dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données.


Tableau 2

Bandes de fréquences avec conditions techniques harmonisées et délais de mise en œuvre correspondants pour les dispositifs à courte portée

No de bande

Bande de fréquences

Catégorie de dispositifs à courte portée

Limite de puissance émise/d'intensité de champ/de densité de puissance

Paramètres supplémentaires (règles d'accès aux voies et/ou d'occupation des voies)

Autres restrictions d'utilisation

Date limite de mise en œuvre

1

9-59,750 kHz

Applications inductives

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

2

9-315 kHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

30 dΒμΑ/m à 10 mètres

Coefficient d'utilisation limite: 10 %

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs médicaux implantables actifs.

1er juillet 2014

3

59,750-60,250 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

4

60,250-74,750 kHz

Applications inductives

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

5

74,750-75,250 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

6

75,250-77,250 kHz

Applications inductives

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

7

77,250-77,750 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

8

77,750-90 kHz

Applications inductives

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

9

90-119 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

10

119-128,6 kHz

Applications inductives

66 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

11

128,6-129,6 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

12

129,6-135 kHz

Applications inductives

66 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

13

135-140 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

14

140-148,5 kHz

Applications inductives

37,7 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

15

148,5-5 000 kHz [1]

Applications inductives

– 15 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz.

En outre, l'intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz.

 

 

1er juillet 2014

17

400-600 kHz

Dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID)

– 8 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

85

442,2-450,0 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

7 dBμA/m à 10 mètres

Espacement des canaux ≥ 150 Hz

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de détection de personnes et les dispositifs anticollision.

1er janvier 2020

18

456,9-457,1 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

7 dBμA/m à 10 mètres

 

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de détection de personnes ensevelies et d'objets de valeur.

1er juillet 2014

19

984-7 484 kHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

Coefficient d'utilisation limite: 1 %

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les transmissions Eurobalise en présence de trains et utilisant la bande de 27 MHz pour la transmission d'informations.

1er juillet 2014

20

3 155 -3 400 kHz

Applications inductives

13,5 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

21

5 000 -30 000 kHz [2]

Applications inductives

– 20 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz. En outre, l'intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz.

 

 

1er juillet 2014

22

6 765 -6 795 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

23

7 300 -23 000 kHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

– 7 dΒμΑ/m à 10 mètres

Des exigences relatives aux antennes s'appliquent [8].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les transmissions Euroloop en présence de trains et utilisant la bande de 27 MHz pour la transmission d'informations.

1er juillet 2014

24

7 400 -8 800 kHz

Applications inductives

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

25

10 200 -11 000 kHz

Applications inductives

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

 

 

1er juillet 2014

27a

13 553 -13 567 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

Des exigences relatives au masque de transmission et aux antennes pour tous les segments de fréquences combinés s'appliquent [8], [9].

 

1er janvier 2020

27b

13 553 -13 567 kHz

Dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID)

60 dΒμΑ/m à 10 mètres

Des exigences relatives au masque de transmission et aux antennes pour tous les segments de fréquences combinés s'appliquent [8], [9].

 

1er juillet 2014

27c

13 553 -13 567 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

 

 

1er juillet 2014

28

26 957 -27 283 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

 

 

1er juillet 2014

29

26 990 -27 000 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d'utilisation.

 

1er juillet 2014

30

27 040 -27 050 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d'utilisation.

 

1er juillet 2014

31

27 090 -27 100 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d'utilisation.

 

1er juillet 2014

32

27 140 -27 150 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d'utilisation.

 

1er juillet 2014

33

27 190 -27 200 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d'utilisation.

 

1er juillet 2014

34

30-37,5 MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

1 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 10 %

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les membranes médicales implantables d'ultra-basse puissance pour la mesure de la pression artérielle couvertes par la définition de dispositifs médicaux implantables actifs.

1er juillet 2014

35

40,66-40,7 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

 

 

1er janvier 2018

36

87,5-108 MHz

Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d'utilisation élevé

50 nW PAR

Espacement des canaux jusqu'à 200 kHz.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les émetteurs audio sans fil et multimédia en continu à modulation de fréquence (FM) analogique.

1er juillet 2014

37a

169,4-169,475 MHz

Dispositifs d'aide à l'audition (DAA)

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum.

 

1er juillet 2014

37c

169,4-169,475 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum.

Coefficient d'utilisation limite: 1,0 %

Pour les dispositifs de mesure [a], le coefficient d'utilisation limite est de 10,0 %.

 

1er juillet 2014

38

169,4-169,4875 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

 

1er janvier 2020

39a

169,4875-169,5875 MHz

Dispositifs d'aide à l'audition (DAA)

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum.

 

1er juillet 2014

39b

169,4875-169,5875 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 0,001 %

Entre 0 h 00 et 6 h 00 heure locale, il est possible d'utiliser un coefficient d'utilisation limite de 0,1 %.

 

1er janvier 2020

40

169,5875-169,8125 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

 

1er janvier 2020

82

173,965-216 MHz

Dispositifs d'aide à l'audition (DAA)

10 mW PAR

Sur la base d'une gamme d'accord [5]. Espacement des canaux: 50 kHz maximum. Un seuil de 35 dΒμV/m est requis pour assurer la protection d'un récepteur DAB situé à 1,5 mètre du DAA, sous réserve des mesures de puissance du signal DAB effectuées autour du site de fonctionnement DAA.Le DAA devrait fonctionner, en toutes circonstances, à au moins 300 kHz du bord d'une bande DAB occupée.

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

 

1er janvier 2018

41

401-402 MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz.

Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu'à 100 kHz.

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Un coefficient d'utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre dispositifs médicaux implantables actifs et/ou des dispositifs portés à même le corps et d'autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d'informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient.

1er juillet 2014

42

402-405 MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu'à 300 kHz.

D'autres techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz, peuvent être utilisées, à condition qu'elles assurent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs médicaux implantables actifs.

1er juillet 2014

43

405-406 MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu'à 100 kHz.

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Un coefficient d'utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre dispositifs médicaux implantables actifs et/ou des dispositifs portés à même le corps et d'autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d'informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient.

1er juillet 2014

86

430-440 MHz

Dispositifs d'acquisition de données médicales

– 50 dBm/100 kHz PAR de densité de puissance, mais sans dépasser une puissance totale de – 40 dBm/10 MHz (la mesure des deux limites devant se faire hors du corps du patient)

 

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs sans fil de très faible puissance d'endoscopie médicale par capsule (Ultra-Low Power Wireless Medical Capsule Endoscopy, ULP-WMCE) [h].

1er janvier 2020

44a

433,05-434,79 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

1 mW PAR et – 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz

 

Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d'atténuation. Les autres applications audio et vidéo sont exclues.

1er juillet 2014

44b

433,05-434,79 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 10 %

 

1er janvier 2020

45c

434,04-434,79 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 100 % sous réserve d'un espacement des canaux allant jusqu'à 25 kHz.

Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d'atténuation. Les autres applications audio et vidéo sont exclues.

1er janvier 2020

83

446,0-446,2 MHz

PMR446

500 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

 

1er janvier 2018

87

862-863 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

Largeur de bande: ≤ 350 kHz.

 

1er janvier 2020

46a

863-865 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Un coefficient d'utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé.

 

1er janvier 2018

46b

863-865 MHz

Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d'utilisation élevé

10 mW PAR

 

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs audio sans fil et les dispositifs multimédias de lecture en continu.

1er juillet 2014

84

863-868 MHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Largeur de bande: > 600 kHz et ≤ 1 MHz.

Coefficient d'utilisation: ≤ 10 % pour les points d'accès au réseau [g].

Coefficient d'utilisation: ≤ 2,8 % dans les autres cas.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données [g].

1er janvier 2018

47

865-868 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Un coefficient d'utilisation limite de 1 % peut également être utilisé.

 

1er janvier 2020

47a

865-868 MHz [6]

Dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID)

2 W PAR

Fonctionnement des interrogateurs à 2 W PAR autorisé uniquement dans les quatre canaux centrés sur 865,7 MHz, 866,3 MHz, 866,9 MHz et 867,5 MHz

Les interrogateurs RFID mis sur le marché avant la date d'abrogation de la décision 2006/804/CE de la Commission (2) bénéficient d'une clause d'antériorité, c.-à-d. qu'ils peuvent continuer à être utilisés conformément aux dispositions énoncées dans ladite décision avant son abrogation.

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Largeur de bande ≤ 200 kHz.

 

1er janvier 2018

47b

865-868 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

500 mW PAR

Les transmissions ne sont autorisées que dans les gammes de fréquences 865,6-865,8 MHz, 866,2-866,4 MHz, 866,8-867,0 MHz et 867,4-867,6 MHz.

Contrôle de puissance adaptatif (APC) requis. Peut également être utilisée une technique d'atténuation d'un niveau de compatibilité spectrale au moins équivalent.

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Largeur de bande: ≤ 200 kHz

Coefficient d'utilisation: ≤ 10 % pour les points d'accès au réseau [g].

Coefficient d'utilisation: ≤ 2,5 % dans les autres cas.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les réseaux de données [g].

1er janvier 2018

48

868-868,6 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Un coefficient d'utilisation limite de 1 % peut également être utilisé.

 

1er janvier 2020

49

868,6-868,7 MHz

Dispositifs à faible coefficient d'utilisation/à haute fiabilité

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. La totalité de la bande peut également être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse.

Coefficient d'utilisation limite: 1,0 %

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes d'alarme [e].

1er juillet 2014

50

868,7-869,2 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Un coefficient d'utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé.

 

1er janvier 2020

51

869,2-869,25 MHz

Dispositifs à faible coefficient d'utilisation/à haute fiabilité

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes d'alarme sociale [b].

1er juillet 2014

52

869,25-869,3 MHz

Dispositifs à faible coefficient d'utilisation/à haute fiabilité

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d'utilisation limite: 0,1 %

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes d'alarme [e].

1er juillet 2014

53

869,3-869,4 MHz

Dispositifs à faible coefficient d'utilisation/à haute fiabilité

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d'utilisation limite: 1,0 %

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes d'alarme [e].

1er juillet 2014

54

869,4-869,65 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

500 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Un coefficient d'utilisation limite de 10 % peut également être utilisé.

 

1er janvier 2020

55

869,65-869,7 MHz

Dispositifs à faible coefficient d'utilisation/à haute fiabilité

25 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d'utilisation limite: 10 %

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes d'alarme [e].

1er juillet 2014

56a

869,7-870 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

5 mW PAR

 

Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d'atténuation. Les autres applications audio et vidéo sont exclues.

1er juillet 2014

56b

869,7-870 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Un coefficient d'utilisation limite de 1 % peut également être utilisé.

 

1er janvier 2020

57a

2 400 -2 483,5 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)

 

 

1er juillet 2014

57b

2 400 -2 483,5 MHz

Dispositifs de radiorepérage

25 mW PIRE

 

 

1er juillet 2014

57c

2 400 -2 483,5 MHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

100 mW PIRE et une densité de PIRE de 100 mW/100 kHz si on a recours à la modulation par saut de fréquence, une densité de PIRE de 10 mW/MHz si on a recours à d'autres types de modulation.

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

 

1er juillet 2014

58

2 446 -2 454 MHz

Dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID)

500 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

 

1er juillet 2014

59

2 483,5 -2 500 MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

10 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Espacement des canaux: 1 MHz. La totalité de la bande peut également être utilisée de manière dynamique comme canal unique pour la transmission de données à haut débit.

En outre, un coefficient d'utilisation limite de 10 % s'applique.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs médicaux implantables actifs.

Les unités pilotes périphériques ne doivent être utilisées qu'à l'intérieur.

1er juillet 2014

59a

2 483,5 -2 500 MHz

Dispositifs d'acquisition de données médicales

1 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Largeur de bande de modulation: ≤ 3 MHz.

En outre, un coefficient d'utilisation ≤ 10 % s'applique.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes de réseau local corporel à usage médical (MBAN) [f] destinés à être utilisés à l'intérieur des établissements de soins.

1er janvier 2018

59b

2 483,5 -2 500 MHz

Dispositifs d'acquisition de données médicales

10 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Largeur de bande de modulation: ≤ 3 MHz.

En outre, un coefficient d'utilisation ≤ 2 % s'applique.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes de réseau local corporel à usage médical (MBAN) [f] destinés à être utilisés à l'intérieur du domicile du patient.

1er janvier 2018

60

4 500 -7 000 MHz

Dispositifs de radiorepérage

24 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

61

5 725 -5 875 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PIRE

 

 

1er juillet 2014

62

5 795 -5 815 MHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

2 W PIRE

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cette série de conditions d'utilisation ne concerne que les applications de péage routier, les applications de tachygraphes intelligents et de mesure de poids et dimensions [i].

1er janvier 2020

88

5 855 -5 865 MHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

33 dBm PIRE, densité de PIRE de 23 dBm/MHz et régulation de la puissance d'émission (TPC) d'une portée de 30 dB

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d'infrastructure à véhicule.

1er janvier 2020

89

5 865 -5 875 MHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

33 dBm PIRE, densité de PIRE de 23 dBm/MHz et régulation de la puissance d'émission (TPC) d'une portée de 30 dB

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d'infrastructure à véhicule.

1er janvier 2020

63

6 000 -8 500 MHz

Dispositifs de radiorepérage

7 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 33 dBm/MHz PIRE moyenne

Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et à l'atténuation du brouillage s'appliquent [7], [8] [10].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

Les zones d'exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées.

1er juillet 2014

64

8 500 -10 600 MHz

Dispositifs de radiorepérage

30 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

65

17,1-17,3 GHz

Dispositifs de radiorepérage

26 dBm PIRE

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes au sol.

1er juillet 2014

66

24,05-24,075 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

100 mW PIRE

 

 

1er juillet 2014

67

24,05-26,5 GHz

Dispositifs de radiorepérage

26 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 14 dBm/MHz PIRE moyenne

Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et à l'atténuation du brouillage s'appliquent [7], [8], [10].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

Les zones d'exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées.

1er juillet 2014

68

24,05-27 GHz

Dispositifs de radiorepérage

43 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

69a

24,075-24,15 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

100 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les radars pour véhicules au sol.

1er juillet 2014

69b

24,075-24,15 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

0,1 mW PIRE

 

 

1er juillet 2014

70a

24,15-24,25 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE

 

 

1er juillet 2014

70b

24,15-24,25 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

100 mW PIRE

 

 

1er juillet 2014

74a

57-64 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE et puissance émise maximale de 10 dBm

 

 

1er janvier 2020

74b

57-64 GHz

Dispositifs de radiorepérage

43 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

74c

57-64 GHz

Dispositifs de radiorepérage

35 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 2 dBm/MHz PIRE moyenne

Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et à l'atténuation du brouillage s'appliquent [7], [8] [10].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

1er juillet 2014

75

57-71 GHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

40 dBm PIRE et densité de PIRE de 23 dBm/MHz

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Les installations extérieures fixes sont exclues.

1er janvier 2020

75a

57-71 GHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

40 dBm PIRE, densité de PIRE de 23 dBm/MHz et puissance émise maximale de 27 dBm au(x) port(s) d'antenne

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

 

1er janvier 2020

75b

57-71 GHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

55 dBm PIRE, densité de PIRE de 38 dBm/MHz et gain d'antenne d'émission ≥ 30 dBi

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les installations extérieures fixes.

1er janvier 2020

76

61-61,5 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE

 

 

1er juillet 2014

77

63,72-65,88 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

40 dBm PIRE

Les dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports mis sur le marché avant le 1er janvier 2020 bénéficient d'une clause d'antériorité, c'est-à-dire qu'ils peuvent continuer à utiliser la gamme de fréquences 63-64 GHz utilisée précédemment; pour le reste, les mêmes conditions s'appliquent.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d'infrastructure à véhicule.

1er janvier 2020

78a

75-85 GHz

Dispositifs de radiorepérage

34 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 3 dBm/MHz PIRE moyenne

Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et à l'atténuation du brouillage s'appliquent [7], [8] [10].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

Les zones d'exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées.

1er juillet 2014

78b

75-85 GHz

Dispositifs de radiorepérage

43 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

79a

76-77 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

55 dBm PIRE maximale, 50 dBm PIRE moyenne et 23,5 dBm PIRE moyenne pour les radars à impulsions

Des exigences relatives aux techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage s'appliquent [7].

Les radars fixes pour infrastructure de transport doivent être à balayage, afin de limiter le temps d'illumination et d'assurer un temps de silence minimal pour permettre la coexistence avec les systèmes radar automobiles.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes d'infrastructures et systèmes pour véhicules au sol.

1er juin 2020

79b

76-77 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

30 dBm PIRE maximale et

3 dBm/MHz densité spectrale moyenne

Coefficient d'utilisation limite: ≤ 56 %/s

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes de détection d'obstacles pour aéronefs à voilure tournante [4].

1er janvier 2018

80a

122-122,25 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 dBm PIRE/250 MHz et

– 48 dBm/MHz à 30° d'élévation

 

 

1er janvier 2018

80b

122,25-123 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE

 

 

1er janvier 2018

81

244-246 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE

 

 

1er juillet 2014

Applications et dispositifs visés au tableau 2:

[a]

On entend par “dispositifs de mesure” les dispositifs radio qui font partie des systèmes de radiocommunication bidirectionnels permettant la télésurveillance et la télémesure ainsi que la transmission de données dans les infrastructures de réseau intelligentes, notamment dans les domaines de l'électricité, du gaz et de l'eau.

[b]

On entend par “systèmes d'alarme sociale” des systèmes de radiocommunication fiables permettant à une personne en situation de détresse dans un espace confiné de lancer un appel à l'aide. Ces systèmes sont généralement utilisés pour aider les personnes âgées ou handicapées.

[c]

On entend par “dispositifs de niveaumétrie de cuve” (TLPR) un type d'application de radiorepérage particulier utilisé pour les mesures de niveau dans les cuves. Ils sont installés dans des cuves métalliques ou en béton armé ou dans des structures similaires présentant des caractéristiques d'atténuation comparables. Les cuves en question sont destinées à contenir une substance.

[d]

On entend par “dispositifs de commande pour modèles réduits” des équipements radio de télécommande et de télémétrie utilisés pour commander à distance les mouvements de modèles réduits (de véhicules, essentiellement) dans l'air, sur terre, sur l'eau ou sous l'eau.

[e]

Un système d'alarme est un dispositif qui utilise un moyen de radiocommunication et dont la fonction principale est de donner l'alerte à un système ou une personne sur un site distant lorsqu'un problème ou une situation particulière se présente. Les alarmes radio regroupent les alarmes sociales et les alarmes de sécurité et de sûreté.

[f]

Les systèmes de réseau local corporel à usage médical (MBAN) sont utilisés pour l'acquisition de données médicales et sont destinés à la mise en réseau sans fil d'un ensemble de capteurs et/ou actionneurs portés sur, autour ou dans le corps humain et utilisant des courants de faible puissance, ainsi que d'un appareil de contrôle situé sur le corps même du patient ou à proximité.

[g]

Dans un réseau de données, un point d'accès au réseau est un dispositif à courte portée, de Terre et fixe, qui sert, pour les autres dispositifs à courte portée dans le réseau de données, de passerelle de connexion vers des plateformes de services situées à l'extérieur du réseau. Le terme “réseau de données” fait référence à l'ensemble constitué par plusieurs dispositifs à courte portée, y compris au point d'accès au réseau, et aux connexions sans fil entre eux.

[h]

L'endoscopie médicale par capsule sans fil est utilisée pour l'acquisition de données médicales conçue pour être utilisée dans le cadre d'un examen sur un patient effectué par un médecin en vue de l'obtention d'images du tube digestif humain.

[i]

Les applications de tachygraphes intelligents, de mesure de poids et dimensions renvoient à la fonction de communication à distance à des fins de contrôle du tachygraphe exposée à l'appendice 14 du règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1) et, s'agissant du contrôle de poids et dimensions, à l'article 10 quinquies de la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1).

Autres exigences et précisions techniques mentionnées dans le tableau 2:

[1]

Dans la bande 20, des niveaux de champ plus élevés et des restrictions d'utilisation supplémentaires s'appliquent pour les applications inductives.

[2]

Dans les bandes 22, 24, 25, 27a et 28, des niveaux de champ plus élevés et des restrictions d'utilisation supplémentaires s'appliquent pour les applications inductives.

[3]

La limite de puissance s'applique à l'intérieur d'une cuve fermée et correspond à une densité spectrale de – 41,3 dBm/MHz PIRE à l'extérieur d'une cuve d'essai de 500 litres.

[4]

Les États membres peuvent spécifier des zones d'exclusion, ou des mesures équivalentes, dans lesquelles l'application de détection d'obstacles pour aéronef à voilure tournante ne doit pas être utilisée afin de protéger le service de radioastronomie ou tout autre service national. Les aéronefs à voilure tournante sont définis par les certifications EASA CS-27 et CS-29 (JAR-27 et JAR-29 pour les certifications précédentes).

[5]

Les dispositifs doivent utiliser l'intégralité de la bande de fréquences sur la base d'une gamme d'accord.

[6]

Les étiquettes RFID fonctionnent à un très faible niveau de puissance (– 20 dBm PAR) dans une gamme de fréquences au voisinage des canaux des interrogateurs RFID et doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE.

[7]

Des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE doivent être utilisées. Si des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties.

[8]

Des exigences relatives aux antennes assurant un niveau approprié de performance pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE doivent être utilisées. Si des restrictions pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces restrictions doivent être garanties.

[9]

Un masque de transmission assurant un niveau approprié de performance pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE doit être utilisé. Si des restrictions pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces restrictions doivent être garanties.

[10]

Une régulation automatique de puissance assurant un niveau approprié de performance pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE doit être utilisée. Si des restrictions pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces restrictions doivent être garanties.

»

(1)  Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

(2)  Décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (JO L 329 du 25.11.2006, p. 64).


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