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Document 22019D1220
Decision of the EEA Joint Committee No 32/2019 of 29 March 2019 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement [2019/1220]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2019/1220]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2019/1220]
OJ L 192, 18.7.2019, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 32/2019
du 29 mars 2019
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2019/1220]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2019/500 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe VI de l'accord EEE:
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«1a. |
32019 R 0500: règlement (UE) 2019/500 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 85I du 27.3.2019, p. 35).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2019/500 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 mars 2019, ou le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 85I du 27.3.2019, p. 35.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.