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Document 22019D1220

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2019/1220]

OJ L 192, 18.7.2019, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1220/oj

18.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/43


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 32/2019

du 29 mars 2019

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2019/1220]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2019/500 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe VI de l'accord EEE:

«1a.

32019 R 0500: règlement (UE) 2019/500 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 85I du 27.3.2019, p. 35).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2019/500 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mars 2019, ou le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 85I du 27.3.2019, p. 35.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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