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Document 32019D0014(01)

Décision (UE) 2019/976 de la Banque centrale européenne du 29 mai 2019 fixant les principes de la définition des objectifs et du partage des retours d'information au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe et abrogeant la décision (UE) 2017/274 (BCE/2019/14)

OJ L 157, 14.6.2019, p. 61–66 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/976/oj

14.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/61


DÉCISION (UE) 2019/976 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 mai 2019

fixant les principes de la définition des objectifs et du partage des retours d'information au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe et abrogeant la décision (UE) 2017/274 (BCE/2019/14)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 7,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la Banque centrale européenne (BCE) est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique (MSU). Le considérant 79 de ce règlement énonce qu'un personnel très motivé, bien formé et impartial est indispensable à une surveillance efficace.

(2)

Conformément aux articles 3 à 6 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (2), la BCE est chargée de la mise en place et de la composition des équipes de surveillance prudentielle conjointe (ESPC) qui sont composées de membres du personnel de la BCE et des autorités compétentes nationales (ACN). Un coordinateur d'une équipe de surveillance prudentielle conjointe (ci-après un «coordinateur ESPC»), assisté d'un ou de plusieurs sous-coordinateur(s) provenant des ACN, assure la coordination du travail au sein de l'ESPC.

(3)

Compte tenu de l'importance du rôle des coordinateurs ESPC et des sous-coordinateurs des ACN dans la coordination du travail des membres des ESPC provenant des ACN, il est nécessaire et approprié d'introduire un processus uniforme pour la définition des objectifs et le partage des retours d'information au sein des ESPC.

(4)

Auparavant, une évaluation de la performance des sous-coordinateurs des ACN était fournie lors d'une période d'essai initiale conformément à la décision (UE) 2016/3 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/36) (3), puis lors d'une période d'essai ultérieure conformément aux principes énoncés dans la décision (UE) 2017/274 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/6) (4). En raison de la conclusion de cette seconde période d'essai, il convient d'abroger la décision (UE) 2017/274 (BCE/2017/6) dans un souci de sécurité juridique.

(5)

L'expérience acquise au cours de cette seconde période d'essai a démontré qu'un dispositif de retour d'information au sein des ESPC pouvait s'avérer utile pour garantir leur bon fonctionnement, une meilleure collaboration et un meilleur dialogue et pour renforcer davantage la confiance et l'ouverture au sein de ces équipes. Il convient donc de maintenir le dispositif de retour d'information et de l'utiliser de façon régulière. Toutefois, afin de tenir compte des révisions qui doivent être apportées au dispositif de retour d'information, il est nécessaire d'adopter une nouvelle décision. Par conséquent, il convient d'abroger la décision (UE) 2017/274 (BCE/2017/6) et de la remplacer par la présente décision.

(6)

Les ACN sont seules responsables de l'évaluation de leur personnel, tandis que la BCE est seule responsable de l'évaluation de son personnel. Dans le cadre de la gestion du personnel, les ACN peuvent utiliser les retours d'information fournis par les coordinateurs ESPC aux sous-coordinateurs des ACN si le droit national applicable le permet et la BCE peut utiliser les retours d'information fournis aux coordinateurs ESPC, dans tous les cas conformément à la présente décision.

(7)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) et a rendu un avis le 7 avril 2015, dans lequel il reconnaît la nécessité d'un retour d'information aux fins de la gestion des ESPC et approuve le dispositif mis en place à cet effet, tout en conseillant que le fonctionnement précis de celui-ci soit défini dans un instrument juridique adéquat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013 et à l'article 2 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) s'appliquent.

Article 2

Définition des objectifs et partage des retours d'information

1.   Sans préjudice de la responsabilité exclusive des ACN en tant qu'employeurs des sous-coordinateurs des ACN, les coordinateurs ESPC définissent, après avoir consulté chaque sous-coordinateur des ACN, les principales missions et objectifs de chacun de ces sous-coordinateurs des ACN.

2.   Les objectifs et compétences liés à la fonction de coordinateur ESPC sont définis dans le cadre du processus de la BCE en matière de gestion et de développement de la performance. Aux fins du retour d'information au sein des ESPC, les sous-coordinateurs des ACN sont informés des compétences énoncées et définies dans le cadre de l'aptitude de la BCE (6) qui s'appliquent à la fonction de coordinateur ESPC.

3.   Les retours d'information sont réciproques: les coordinateurs ESPC fournissent un retour d'information aux sous-coordinateurs des ACN et les sous-coordinateurs des ACN fournissent un retour d'information aux coordinateurs ESPC, conformément aux principes énoncés à l'annexe I.

4.   Le coordinateur ESPC concerné et les sous-coordinateurs des ACN concernés fournissent conjointement un retour d'information à l'ensemble de leur ESPC sur la manière dont cette équipe a rempli ses objectifs conformément aux principes énoncés à l'annexe I.

5.   Les coordinateurs ESPC et les sous-coordinateurs des ACN tâchent de fournir des retours d'information dans le cadre de réunions en face à face.

6.   La période de référence pour laquelle les objectifs sont définis et les retours d'information sont fournis commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.

7.   Les retours d'information consignés dans l'outil du système utilisé pour gérer le processus de retour d'information ne sont accessibles qu'aux personnes répondant aux critères justifiant le besoin d'accès à l'information fixés au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7). Les catégories spécifiques de parties prenantes ayant besoin de connaître les retours d'information sont définies dans le registre de l'opération de traitement pertinent et dans la déclaration de confidentialité fournie aux personnes concernées.

Article 3

Abrogation

La décision (UE) 2017/274 (BCE/2017/6) est abrogée.

Article 4

Dispositions finales

1.   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 6, la première période de référence pour laquelle les objectifs sont définis et les retours d'information sont fournis commence à la date d'entrée en vigueur de la présente décision et se termine le 31 décembre de la même année.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 mai 2019.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

(2)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

(3)  Décision (UE) 2016/3 de la Banque centrale européenne du 18 novembre 2015 fixant les principes de l'évaluation de la performance des sous-coordinateurs des autorités compétentes nationales travaillant au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe du mécanisme de surveillance unique (MSU) (BCE/2015/36) (JO L 1 du 5.1.2016, p. 4).

(4)  Décision (UE) 2017/274 de la Banque centrale européenne du 10 février 2017 fixant les principes de l'évaluation de la performance des sous-coordinateurs des autorités compétentes nationales et abrogeant la décision (UE) 2016/3 (BCE/2017/6) (JO L 40 du 17.2.2017, p. 72).

(5)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(6)  Voir le document intitulé «The ECB capability framework: the competencies», disposnible en anglais sur internet à l'adresse suivante: https://www.ecb.europa.eu/careers/pdf/leadership_competencies.en.pdf

(7)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


ANNEXE I

Principes de définition des objectifs et de partage des retours d'information au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe du mécanisme de surveillance unique

Principe 1

Définition des objectifs

1.

Sans préjudice de la responsabilité exclusive des ACN en tant qu'employeurs des sous-coordinateurs des ACN, au début de chaque période de référence ou lorsqu'un sous-coordinateur d'une ACN rejoint une ESPC, le coordinateur ESPC, après consultation du sous-coordinateur de l'ACN, fixe les principales missions et les principaux objectifs de chaque sous-coordinateur des ACN.

2.

Le coordinateur ESPC et le sous-coordinateur de l'ACN définissent ensemble les objectifs de l'équipe et communiquent ces objectifs à l'ESPC chaque année lors d'une réunion de l'ESPC qui a lieu au début de chaque période de référence ou lors de la mise en place d'une nouvelle ESPC.

3.

Les missions et objectifs du sous-coordinateur de l'ACN tels que convenus peuvent être consignés dans l'outil du système utilisé pour gérer le processus de retour d'information.

Principe 2

Partage des retours d'information

1.

Au moins une fois par an, et en tout cas après la fin d'une période de référence, le coordinateur ESPC fournit aux sous-coordinateurs des ACN un retour d'information en personne sur la manière dont leur équipe et eux-mêmes ont rempli leurs objectifs respectifs. Ce retour d'information prend en compte les compétences énoncées à l'annexe II.

2.

Au moins une fois par an, et en tout cas après la fin d'une période de référence, le sous-coordinateur de l'ACN fournit au coordinateur ESPC, un retour d'information en personne sur sa coordination de l'ESPC. Ce retour d'information prend en compte les compétences énoncées dans le cadre de l'aptitude de la BCE.

3.

Les retours d'information partagés entre le coordinateur ESPC et le sous-coordinateur de l'ACN tels que définis aux principes 2.1 et 2.2 sont consignés, à la demande du destinataire du retour d'information formulée via l'outil du système, dans l'outil du système utilisé pour gérer le processus de retour d'information.

4.

Le coordinateur ESPC et le sous-coordinateur de l'ACN fournissent conjointement un retour d'information à leur ESPC sur la manière dont l'équipe a rempli ses objectifs. Ce retour d'information est fourni à l'ESPC au moins une fois par an, et en tout cas après la fin d'une période de référence, lors d'une réunion de l'ESPC.

5.

Afin d'assurer un dialogue continu, le coordinateur ESPC fournit, tout au long de l'année, des orientations ainsi qu'un retour d'information continu à chaque sous-coordinateur de l'ACN.

6.

Le coordinateur ESPC et le sous-coordinateur de l'ACN fournissent, tout au long de l'année, des orientations ainsi qu'un retour d'information continu à leur équipe.

Principe 3

Accès aux retours d'information consignés dans l'outil du système

1.

Le coordinateur ESPC et le sous-coordinateur de l'ACN ont accès aux retours d'information consignés dans l'outil du système utilisé pour gérer le processus de retour d'information.

2.

Les membres du personnel de la BCE, autres que le coordinateur ESPC et l'administrateur du processus, peuvent avoir accès aux retours d'information consignés dans l'outil du système utilisé pour gérer le processus de retour d'information en fonction de leurs besoins conformément au règlement (UE) 2018/1725.

3.

Sur demande de l'ACN concernée, celle-ci peut avoir accès au retour d'information du sous-coordinateur de l'ACN consigné dans l'outil du système utilisé pour gérer le processus de retour d'information, s'il est disponible, et l'utiliser:

a)

dans le but de faciliter la gestion de son personnel, si le droit national applicable le permet;

b)

en tant que ressource afin d'identifier les besoins de développement professionnel, y compris les besoins de formation, des sous-coordinateurs des ESPC, conformément aux règles internes des ACN;

c)

pour la création/préparation des évaluations, si le droit national applicable le permet.

4.

Les ACN ont accès au retour d'information, y compris à son transfert, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725. Si des demandes de retours d'information sont reçues et qu'un transfert a lieu, le sous-coordinateur de l'ACN concerné en est informé.

Principe 4

Protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre du partage des retours d'information

1.

Toute donnée à caractère personnel relative à la définition d'objectifs et au partage des retours d'information portant sur la manière dont ces objectifs sont atteints est traitée par la BCE conformément au règlement (UE) 2018/1725.

2.

Les données à caractère personnel relatives à la définition d'objectifs et au partage des retours d'information portant sur la manière dont ces objectifs sont atteints ne sont utilisées qu'aux fins décrites au principe 3 et ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.

ANNEXE II

Liste des compétences revêtant une importance particulière pour le personnel du MSU (compétences au titre du MSU)

 

Connaissances professionnelles: connaître les principes généraux, les méthodes et la réglementation en matière de surveillance prudentielle, notamment dans le contexte du MSU, ainsi que le fonctionnement des établissements financiers. Se tenir informé(e) des évolutions dans ces domaines et appliquer les connaissances dans les domaines de travail pertinents.

 

Communication: savoir transmettre des informations avec clarté et concision à des groupes ou des personnes, par oral ou par écrit, de manière à garantir la compréhension de l'information et du message. Savoir être à l'écoute des autres et répondre de manière adéquate.

 

Coopération et collaboration: construire et entretenir en permanence des relations de travail avec les collègues fondées sur la collaboration pour accomplir les missions de l'équipe ayant trait au MSU avec leur dimension européenne. Développer et entretenir des relations efficaces avec les autres de manière à promouvoir et à renforcer le travail d'équipe. Partager les données, les informations et les connaissances au sein de l'équipe en faisant preuve d'initiative.

 

Détermination à atteindre les objectifs: exécuter les tâches avec ténacité et persévérance, rechercher des solutions efficaces tout en adaptant son propre comportement de manière à trouver une méthode adaptée pour aboutir à un résultat positif.

 

Capacité de discernement et à mener des enquêtes poussées: analyser et évaluer les situations, les données et les informations de manière à élaborer les stratégies, programmes et lignes d'action adéquats. Comprendre et formuler des points de vue différents ou opposés sur un sujet et, au besoin, adapter sa méthode aux changements de situation, considérer les problèmes sous des angles nouveaux et s'appuyer sur les réflexions ou les solutions proposées par d'autres. Tenter de comprendre entièrement les questions avant d'émettre une recommandation ou d'aboutir à une conclusion, en rassemblant toutes les informations exactes et complètes nécessaires; aboutir à un jugement éclairé reposant sur des enquêtes poussées, menées respectueusement, et être sans cesse à l'affût des éventuels problèmes et des diverses informations.

 

Élargir son horizon et avoir une vision prospective: conserver une hauteur de vue dépassant sa propre fonction de manière à élargir son champ d'action, en ayant une pleine compréhension des différentes fonctions et des différents domaines, en comprenant les différences de contextes culturels et de points de vue et en évaluant les répercussions de ses propres décisions sur les autres. Avoir une vision d'avenir et anticiper les opportunités et risques futurs. Prendre des mesures pour susciter des opportunités ou contourner les difficultés futures.

 

Capacité à agir objectivement, avec intégrité et indépendance: agir de façon indépendante et objective, dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble, compte tenu des critères professionnels du MSU, et analyser les circonstances de manière à se faire une image complète et réaliste d'une situation donnée. S'efforcer de réduire, voire d'éliminer, les préjugés, les idées préconçues ou les évaluations subjectives en s'appuyant sur des données et des faits vérifiables.

 

Encadrement d'équipes MSU (s'applique uniquement aux membres de l'encadrement): diriger des équipes (virtuelles ou à distance) et les guider vers les objectifs définis. Coordonner les activités des équipes au-delà des frontières, en les orientant et en utilisant leurs compétences et leur diversité de la manière la plus effective et efficace possible. Travailler à réduire et à lever les doutes et trouver des moyens de diriger et de fournir les services dans des circonstances incertaines.


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