PROTOCOLE À L'ACCORD

entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

et

LE ROYAUME DE DANEMARK, ci-après dénommé «Danemark»,

ci-après dénommés conjointement «parties»,

CONSIDÉRANT que le 10 mars 2005 a été signé l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (1) (ci-après dénommé «accord du 10 mars 2005»);

RAPPELANT que, le 26 juin 2013, l'Union a adopté le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (2);

SE RÉFÉRANT au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Danemark ne participe pas l'adoption du règlement (UE) no 603/2013 et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application;

RAPPELANT que les procédures de comparaison et de transmission des données à des fins répressives prévues dans le règlement (UE) no 603/2013 ne constituent pas une modification de l'acquis Eurodac au sens de l'accord du 10 mars 2005 et ne relèvent donc pas du champ d'application de l'accord du 10 mars 2005;

CONSIDÉRANT qu'un protocole devrait être conclu entre l'Union et le Danemark pour permettre à ce pays de participer aux volets répressifs d'Eurodac et donc permettre aux autorités répressives désignées du Danemark de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d'Eurodac par les autres États participants;

CONSIDÉRANT que l'application, au Danemark, du règlement (UE) no 603/2013 à des fins répressives devrait également permettre aux autorités répressives désignées des autres États participants et à Europol de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d'Eurodac par le Danemark;

CONSIDÉRANT que le traitement de données à caractère personnel par les autorités répressives désignées des États participants, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, en vertu du présent protocole, devrait faire l'objet d'un niveau de protection des données à caractère personnel, en vertu du droit national applicable, qui soit conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (3);

CONSIDÉRANT que la directive (UE) 2016/680 constitue un développement de l'acquis de Schengen, en vertu de la troisième partie, titre V, du TFUE, et que, le 26 octobre 2016, le Danemark, conformément à l'article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark, a notifié à la Commission son intention de transposer ladite directive dans son droit national. Le Danemark devrait donc appliquer ladite directive ainsi que les autres conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées du Danemark aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière;

CONSIDÉRANT que les autres conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées des États participants et par Europol, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, devraient également s'appliquer;

CONSIDÉRANT que l'accès des autorités désignées du Danemark ne devrait être autorisé que si les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l'État demandeur et avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil (4), n'ont pas permis de déterminer l'identité de la personne concernée. Cette condition impose à l'État demandeur d'effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de ladite décision, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État demandeur puisse démontrer qu'il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l'identité de la personne concernée. Il existe notamment de tels motifs raisonnables quand le cas particulier ne comporte aucun lien de nature opérationnelle ou d'enquête avec un quelconque État participant. Cette condition impose à l'État demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable, d'un point de vue juridique et technique, de ladite décision pour ce qui concerne les données dactyloscopiques, dès lors qu'il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises;

CONSIDÉRANT que, avant de consulter Eurodac, les autorités désignées du Danemark devraient également consulter, pour autant que les conditions d'une comparaison soient réunies, le système d'information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil (5);

CONSIDÉRANT que les mécanismes de modification prévus dans l'accord du 10 mars 2005 devraient s'appliquer à toutes les modifications portant sur l'accès à Eurodac à des fins répressives;

CONSIDÉRANT que le présent protocole fait partie de l'accord du 10 mars 2005,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

(1)  JO L 66 du 8.3.2006, p. 38.

(2)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

(3)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(4)  Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

(5)  Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

(6)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).