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Document 32019D0835

Décision (UE) 2019/835 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

ST/10219/2016/INIT

OJ L 138, 24.5.2019, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/835/oj

24.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/1


DÉCISION (UE) 2019/835 DU CONSEIL

du 8 avril 2019

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (2), (ci-après dénommé «l'accord») a été signé à Luxembourg le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 1er juin 2004.

(2)

La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord (ci-après dénommé le «protocole») entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République arabe d'Égypte.

(4)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d'Égypte. Les négociations ont été menées à bonne fin.

(5)

Conformément à la décision (UE) 2017/768 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 10 avril 2017.

(6)

Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par le protocole (5).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI


(1)  Approbation du 12 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel).

(2)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

(3)  JO L 115 du 4.5.2017, p. 1.

(4)  Le texte du protocole a été publié au JO L 115 du 4.5.2017 avec la décision relative à sa signature.

(5)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


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