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Document 32019D0134

Décision (UE) 2019/134 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

ST/15338/2018/INIT

OJ L 25, 29.1.2019, p. 19–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/134/oj

29.1.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/19


DÉCISION (UE) 2019/134 DU CONSEIL

du 21 janvier 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers.

(3)

Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence.

(5)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI


(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).


PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …

du

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8. doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31ba (directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.».

2.

La mention suivante est ajoutée au point 29f (règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil):

«, modifié par:

32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.».

3.

Le point suivant est inséré après le point 31bea (règlement d'exécution (UE) no 594/2014 de la Commission):

«31bf.

32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes «État(s) membre(s)» et «autorités compétentes» sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.

b)

Les références aux «membres du SEBC» ou aux «banques centrales» sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE.

c)

Le Liechtenstein peut autoriser les dépositaires centraux de titres de pays tiers fournissant déjà les services visés à l'article 25, paragraphe 2, à des intermédiaires financiers au Liechtenstein ou ayant déjà établi une filiale au Liechtenstein à continuer à fournir les services visés à l'article 25, paragraphe 2, pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision].

d)

À l'article 1er, paragraphe 3, les termes «du droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE».

e)

À l'article 12, paragraphe 3, les termes «monnaies de l'Union» sont remplacés par les termes «monnaies officielles des parties contractantes à l'accord EEE».

f)

À l'article 13 et à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «, l'Autorité de surveillance AELE,» sont insérés après les termes «les autorités concernées».

g)

À l'article 19, paragraphe 3, à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 4, à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 3, les termes «l'AEMF, qui» sont remplacés par les termes «l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,».

h)

À l'article 24, paragraphe 5:

i)

au premier alinéa, les termes «et, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF»; au deuxième alinéa, les termes «et, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE,» sont insérés après les termes «L'AEMF»;

ii)

au troisième alinéa, les termes «l'AEMF, qui» sont remplacés par les termes «l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,».

i)

À l'article 34, paragraphe 8, les termes «règles de concurrence de l'Union» sont remplacés par les termes «règles de concurrence applicables en vertu de l'accord EEE».

j)

À l'article 38, paragraphe 5, les termes «au 17 septembre 2014» sont remplacés par les termes «à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]».

k)

À l'article 49, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au plus tard le 18 décembre 2014» sont remplacés par les termes «dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]».

l)

À l'article 55:

i)

aux paragraphes 5 et 6, les termes «du droit de l'Union» et «au droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE» et «à l'accord EEE»;

ii)

au paragraphe 6, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'AEMF».

m)

À l'article 58, paragraphe 3, et à l'article 69, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au plus tard le 16 décembre 2014» sont remplacés par les termes «dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]».

n)

À l'article 61, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au plus tard le 18 septembre 2016» sont remplacés par les termes «dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]».

o)

À l'article 69, paragraphe 2 et paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «dans l'EEE» sont insérés après les termes «date d'entrée en vigueur».

p)

À l'article 76, en ce qui concerne les États de l'AELE:

i)

aux paragraphes 4, 5 et 6, les termes «la décision du Comité mixte de l'EEE contenant» sont insérés après les termes «date d'entrée en vigueur de»;

ii)

au paragraphe 5, les termes «jusqu'au 13 juin 2017» sont remplacés par les termes «dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE contenant la directive 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 600/2014»;

iii)

au paragraphe 7, les termes «le 3 janvier 2017» sont remplacés par les termes «que ces actes ne s'appliquent dans l'EEE».».

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 909/2014, rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8. en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE


(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

(*1)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.].


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