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Document 32019D0105
Council Decision (EU) 2019/105 of 20 December 2018 on the position to be taken, on behalf of the European Union, within the Association Council established by the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, concerning the extension of the EU-Israel Action Plan
Décision (UE) 2019/105 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-Israël
Décision (UE) 2019/105 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-Israël
ST/15114/2018/INIT
OJ L 21, 24.1.2019, p. 64–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
24.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/64 |
DÉCISION (UE) 2019/105 DU CONSEIL
du 20 décembre 2018
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-Israël
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er juin 2000. |
(2) |
Conformément à l'article 69 de l'accord, le conseil d'association peut arrêter des décisions et formuler des recommandations appropriées. |
(3) |
Le conseil d'association doit adopter la recommandation concernant la prolongation du plan d'action UE-Israël par procédure écrite. |
(4) |
Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil d'association, étant donné que la recommandation produira des effets juridiques. |
(5) |
La prolongation du plan d'action UE-Israël pour trois ans permettra aux parties de poursuivre pleinement leur coopération pour les années à venir, y compris la possible négociation de priorités du partenariat, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, est fondée sur le projet de recommandation du conseil d'association joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.
Par le Conseil
Le président
E. KÖSTINGER
PROJET DE
RECOMMANDATION No 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ISRAËL
du …
portant approbation de la prolongation du plan d'action UE-Israël
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ISRAËL,
vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (1),
considérant ce qui suit:
(1) |
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000. |
(2) |
L'article 69 de l'accord euro-méditerranéen habilite le conseil d'association à arrêter des décisions et à formuler des recommandations appropriées. |
(3) |
L'article 10 du règlement intérieur du conseil d'association prévoit la possibilité d'arrêter des décisions ou de formuler des recommandations par procédure écrite entre les sessions, si les parties en conviennent. |
(4) |
La prolongation du plan d'action UE-Israël pour trois ans permettra aux parties de poursuivre leur coopération pour les années à venir, y compris la possible négociation des priorités du partenariat, |
A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article premier
Le conseil d'association, par procédure écrite, recommande que le plan d'action UE-Israël soit prolongé pour trois ans à partir de la date d'adoption de la prolongation.
Article 2
La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.
Fait à …, le ….
Par le conseil d'association UE-Israël
Le président