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Document 32019D0105

Décision (UE) 2019/105 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-Israël

ST/15114/2018/INIT

OJ L 21, 24.1.2019, p. 64–65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/105/oj

24.1.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/64


DÉCISION (UE) 2019/105 DU CONSEIL

du 20 décembre 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-Israël

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er juin 2000.

(2)

Conformément à l'article 69 de l'accord, le conseil d'association peut arrêter des décisions et formuler des recommandations appropriées.

(3)

Le conseil d'association doit adopter la recommandation concernant la prolongation du plan d'action UE-Israël par procédure écrite.

(4)

Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil d'association, étant donné que la recommandation produira des effets juridiques.

(5)

La prolongation du plan d'action UE-Israël pour trois ans permettra aux parties de poursuivre pleinement leur coopération pour les années à venir, y compris la possible négociation de priorités du partenariat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, est fondée sur le projet de recommandation du conseil d'association joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER


(1)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.


PROJET DE

RECOMMANDATION No 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ISRAËL

du …

portant approbation de la prolongation du plan d'action UE-Israël

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ISRAËL,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000.

(2)

L'article 69 de l'accord euro-méditerranéen habilite le conseil d'association à arrêter des décisions et à formuler des recommandations appropriées.

(3)

L'article 10 du règlement intérieur du conseil d'association prévoit la possibilité d'arrêter des décisions ou de formuler des recommandations par procédure écrite entre les sessions, si les parties en conviennent.

(4)

La prolongation du plan d'action UE-Israël pour trois ans permettra aux parties de poursuivre leur coopération pour les années à venir, y compris la possible négociation des priorités du partenariat,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Le conseil d'association, par procédure écrite, recommande que le plan d'action UE-Israël soit prolongé pour trois ans à partir de la date d'adoption de la prolongation.

Article 2

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

Fait à …, le ….

Par le conseil d'association UE-Israël

Le président


(1)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.


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