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Document 32019D0028

Décision (UE) 2019/28 du Conseil du 10 décembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, au sujet de la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie

ST/14987/2018/INIT

OJ L 8, 10.1.2019, p. 27–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/28/oj

10.1.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/27


DÉCISION (UE) 2019/28 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, au sujet de la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002 (1).

(2)

Après avoir réexaminé les priorités du partenariat UE-Jordanie, adoptées par le conseil d'association le 19 décembre 2016, les parties sont convenues que ces priorités restent un document d'orientation en vue de consolider leur partenariat.

(3)

Conformément à l'article 91 de l'accord, le conseil d'association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord.

(4)

Le conseil d'association doit adopter une décision par procédure écrite en ce qui concerne la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie jusqu'à la fin de l'année 2020.

(5)

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil d'association, dès lors que la décision sera contraignante pour l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association UE-Jordanie joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI


(1)  Accord euro-méditerranéen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (JO L 129 du 15.5.2002, p. 3).


ANNEXE

DÉCISION No 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-JORDANIE

du …

approuvant la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-JORDANIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»),

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

(2)

L'article 91 de l'accord habilite le conseil d'association à prendre les décisions appropriées aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord.

(3)

L'article 101 de l'accord prévoit que les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord, et veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

(4)

Par la décision no 1/2016 du 19 décembre 2016, le conseil d'association a approuvé les priorités du partenariat UE-Jordanie pour la période 2016-2018, pour consolider ce partenariat en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la Jordanie, tout en s'efforçant d'atténuer les incidences du conflit prolongé qui touche la Syrie.

(5)

Après avoir réexaminé les priorités du partenariat UE-Jordanie, les parties sont convenues que les priorités telles qu'elles ont été approuvées en 2016 devraient être prolongées jusqu'à la fin de l'année 2020, et qu'un réexamen des priorités du partenariat ainsi que du pacte UE-Jordanie qui y est annexé peut avoir lieu au besoin au cours de la période 2019-2020.

(6)

L'article 10 du règlement intérieur du conseil d'association prévoit la possibilité d'arrêter des décisions par procédure écrite entre les sessions, si les parties en conviennent,

DÉCIDE:

Article premier

Le conseil d'association, par procédure écrite, décide que les priorités du partenariat UE-Jordanie annexées à sa décision no 1/2016 du 19 décembre 2016 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le

Par le conseil d'association

Le président


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