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Document 22018D1768

Décision du Comité mixte de l’EEE n° 34/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2018/1768]

OJ L 297, 22.11.2018, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1768/oj

22.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/43


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 34/2017

du 3 février 2017

modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2018/1768]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no o987/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 3.H3 (décision H3) de l’annexe VI de l’accord EEE:

«, modifiée par:

32016 D 0211(06): décision H7 du 25 juin 2015 (JO C 52 du 11.2.2016, p. 13).»

Article 2

Les textes de la décision H7 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO C 52 du 11.2.2016, p. 13.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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