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Document 22018D1767

Décision du Comité mixte de l’EEE n° 33/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2018/1767]

OJ L 297, 22.11.2018, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1767/oj

22.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/42


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 33/2017

du 3 février 2017

modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2018/1767]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision F2 du 23 juin 2015 sur l’échange de données entre institutions aux fins de l’octroi de prestations familiales (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 3.F1 (décision F1) de l'annexe VI de l'accord EEE:

«3.F2

32016 D 0211(05): décision F2 du 23 juin 2015 sur l’échange de données entre institutions aux fins de l’octroi de prestations familiales (JO C 52 du 11.2.2016, p. 11).»

Article 2

Les textes de la décision F2 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO C 52 du 11.2.2016, p. 11.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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