(1)

L'article 15 du règlement (UE) 2016/1011 prévoit que l'administrateur d'un indice de référence qui repose sur les données sous-jacentes de contributeurs doit élaborer un code de conduite pour cet indice de référence, qui précise clairement les responsabilités des contributeurs eu égard à la fourniture de données sous-jacentes. Lorsqu'un administrateur fournit une famille d'indices de référence se composant de plusieurs indices qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs, un code de conduite unique peut être élaboré pour cette famille d'indices de référence. L'article 15, paragraphe 2, de ce règlement dresse la liste des éléments que tout code de conduite élaboré en vertu de cet article doit comporter au minimum. Aucun code de conduite n'est requis pour un indice de référence fondé sur des données réglementées au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 24), de ce règlement.

(2)

Pour garantir que l'indice de référence est déterminé correctement, il est essentiel de veiller à ce que les données sous-jacentes fournies par les contributeurs présentent toutes les caractéristiques requises par la méthodologie de détermination de l'indice de référence et soient complètes. Le code de conduite devrait donc décrire ces caractéristiques de façon suffisamment détaillée et préciser quelles données le contributeur doit prendre en considération, quelles autres il peut exclure et comment il doit transmettre les données sous-jacentes à l'administrateur.

(3)

Pour assurer l'intégrité d'un indice de référence qui repose sur les données sous-jacentes fournies par des contributeurs, un élément essentiel est de veiller à ce que les personnes chargées par un contributeur de soumettre les données sous-jacentes disposent des connaissances, des compétences, de la formation et de l'expérience nécessaires pour s'acquitter de ce rôle. Le code de conduite devrait donc contenir une disposition exigeant que chaque contributeur effectue un certain nombre de vérifications au sujet des personnes pressenties pour devenir des soumettants, avant de les agréer comme tels.

(4)

La fiabilité d'un indice de référence dépend dans une large mesure de la correction de ses données sous-jacentes. Il est donc crucial que les contributeurs contrôlent les données avant et après soumission, pour détecter toute entrée suspecte ainsi que pour confirmer le respect des exigences du code de conduite. Le code de conduite devrait, par conséquent, contenir des dispositions exigeant des contributeurs qu'ils effectuent des contrôles des données pré- et post-contribution.

(5)

On peut faire valoir que c'est lorsque les contributeurs peuvent exercer une appréciation discrétionnaire dans la fourniture de données sous-jacentes que le risque d'erreur ou de manipulation est le plus important. C'est pourquoi le code de conduite devrait imposer aux contributeurs d'établir des politiques précisant quand, comment et par qui une appréciation discrétionnaire peut être exercée.

(6)

Le code de conduite devrait contenir des dispositions exigeant des contributeurs qu'ils conservent un enregistrement des données qui ont été prises en considération pour chaque contribution ainsi que de tout exercice d'une appréciation discrétionnaire liée. De tels enregistrements représentent un outil essentiel pour déterminer si un contributeur a adhéré aux politiques exigées par le code de conduite, qui visent à garantir que toutes les données sous-jacentes pertinentes sont bien fournies.

(7)

L'identification et la gestion correctes des conflits d'intérêts au niveau des contributeurs est une étape nécessaire dans le processus mis en œuvre pour garantir l'intégrité et l'exactitude de l'indice de référence. Aussi le code de conduite devrait-il contenir des dispositions exigeant que les systèmes et contrôles des contributeurs comprennent un registre des conflits d'intérêts, dans lequel les contributeurs devraient consigner les conflits d'intérêts identifiés et les mesures prises pour les gérer.

(8)

Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge administrative excessive aux administrateurs et aux contributeurs pour les indices de référence d'importance significative et d'importance non significative, en permettant aux administrateurs de tels indices d'élaborer des codes de conduite moins détaillés que ceux exigés pour les indices de référence d'importance critique.

(9)

Il convient d'accorder aux administrateurs un délai suffisant pour élaborer des codes de conduite conformes aux exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur.

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(11)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et elle a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

a)

le ou les types de données sous-jacentes à fournir;

b)

les normes à respecter obligatoirement en ce qui concerne la qualité et l'exactitude des données sous-jacentes;

c)

la quantité minimale de données sous-jacentes à fournir;

d)

l'éventuel ordre de priorité dans lequel les différents types de données sous-jacentes doivent être fournis;

e)

le format dans lequel les données sous-jacentes doivent être fournies;

f)

la fréquence de soumission des données sous-jacentes;

g)

le calendrier de soumission des données sous-jacentes;

h)

les éventuelles procédures que chaque contributeur est tenu de mettre en place pour les ajustements à apporter aux données sous-jacentes et pour la normalisation des données sous-jacentes.

a)

une politique en matière de données sous-jacentes, qui comprenne au moins une description des éléments suivants:

b)

une politique relative à la transmission des données à l'administrateur, qui comprenne au moins:

a)

les circonstances dans lesquelles le contributeur peut exercer cette appréciation discrétionnaire;

b)

les personnes qui, au sein de l'organisation du contributeur, sont autorisées à exercer cette appréciation discrétionnaire;

c)

les contrôles internes qui réglementent l'exercice de cette appréciation discrétionnaire, conformément aux politiques du contributeur;

d)

les personnes qui, au sein de l'organisation du contributeur, sont autorisées à évaluer ex post l'exercice de cette appréciation discrétionnaire.